La clause de solidarité peut s’appliquer dans un bail de colocation, aussi bien meublé que vide et dans les baux commerciaux. Elle doit figurer dans les dispositions du contrat pour être valable.
En vertu d’une telle clause, les colocataires sont solidairement tenus aux obligations engendrées par le contrat de location, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et des charges.
Qu’est-ce qu’une clause de solidarité ?
La clause de solidarité est une disposition d’un contrat de bail. Elle doit être rédigée attentivement pour produire les effets escomptés.
Définition
La clause de solidarité est une disposition très régulièrement insérée dans les différents contrats de bail, aussi bien les contrats de location meublée ou les contrats de location vide.
En pratique, l’insertion d’une telle clause est quasi systématique dans les contrats de colocation.
Ainsi, grâce à cette clause les colocataires forment un ensemble, faisant qu’ils sont tenus solidairement, ensemble aux obligations découlant du contrat de bail à savoir :
- Le paiement du loyer ;
- Le paiement de charges locatives ;
- Toute les autres obligations induites par le contrat (notamment suivant la répartition des charges entre le bailleur et locataire).
Par conséquent, face au non respect d’une clause du contrat sur les point susvisés, le bailleur peut se retourner contre n’importe lequel des colocataire afin de réclamer son dû pour le tout.
Ensuite, si l’irrespect du contrat incombe à un autre colocataire rien n’empêche le colocataire en contact avec le bailleur de se retourner contre le colocataire défaillant.
Exemple de clause
Afin de vous aider dans la rédaction de telles clauses, voici un exemple de clause de solidarité à insérer dans un contrat de bail à usage d’habitation :
« En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat. En particulier, les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement du loyer, charges et accessoires éventuels. La solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé, sauf si celui-ci est remplacé par un autre colocataire avant cette date. Dans ce cas, dès le remplacement du colocataire sortant, la présente clause cesse de produire ses effets à son égard ».
Quel est l’intérêt d’une telle clause ?
En pratique, insérer une telle clause dans les contrats de bail permet de limiter le risque de loyer impayés.
En effet, grâce à une telle clause, en cas de départ d’un des colocataires, les locataires restant restent soumis à l’intégralité du paiement du loyer et des charges locatives.
De plus, en cas d’incident de paiement de leur part, les colocataires restant peuvent être amenés à payer une partie ou la totalité du montant du loyer et/ou des charges locatives pendant au moins 6 mois après un départ.
Comment fonctionne la clause de solidarité dans le contrat de bail en colocation ?
Pour être valable, la clause doit être insérée dans le contrat et prend effet le plus souvent lors du de départ d’un des colocataires.
Une clause du contrat
Tout d’abord, et conformément à l’article 1202 du code civil, que se soit dans un contrat de bail en colocation ou un autre type de contrat de bail, la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément mentionnée dans le contrat.
En pratique insérer une mention “obligés solidairement et indivisiblement” permet d’instaurer valablement une solidarité entre les colocataires titulaires du bail.
Ainsi, une telle tient tous les colocataires responsables du paiement du loyer et des charges, même si un seul est défaillant et/ou délivre son congé.
L’exercice la clause en cas de départ d’un colocataire
Au-delà des conséquences énoncées ci-dessus, la portée de la clause de solidarité va encore plus loin.
Par conséquent, cette clause implique qu’en cas de résiliation du bail de colocation, le colocataire sortant reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire.
Ainsi, le départ d’un des colocataires ne met pas fin au contrat de bail.
Le locataire sortant doit respecter un préavis et à l’issue les colocataires restant font face à 2 situations différentes selon que le bail contient une clause de solidarité ou non :
- Le bail contient une clause de solidarité : dans ce cas, le locataire sortant doit retrouver un colocataire ou il est tenu au paiement du loyer et des charges locatives en cas d’incident de paiement des locataires restants ;
- Le bail ne contient pas de clause de solidarité : dans ce cas, le départ est libre et les locataires restant doivent au bailleur l’intégralité du loyer et des charges locatives sans qu’il soit possible de demander la part au locataire sortant.
Quel est le lien entre clause de solidarité et indivisibilité ?
La clause de solidarité engendre une certaine indivisibilité car les locataires sont tenus ensemble au paiement du loyer et des charges faisant qu’ils représentent un seul et même débiteur.
Pra conséquent, cette clause insérée dans un contrat de bail est généralement appelée clause de solidarité et d’invisibilité.
C’est donc pour cela que la clause se retrouve dans les colocations à bail unique, c’est-à-dire celle où il y a qu’un seul bail pour tous les colocataires.
Comment une clause de solidarité prend fin ?
Suite aux apports de la loi Alur de mars 2014, venant modifier l’article 8-1 de la du 6 juillet 1981 la clause de solidarité prend fin au choix :
- A la date du congé délivré si un nouveau colocataire vient à être inscrit sur le contrat de bail ;
- Au plus tard, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant le congé si le locataire sortant n’est pas remplacé.
Lorsque la clause de solidarité prend fin, les cautions sont également libérés (en qualité d’acte accessoire).
Comment s’exprime la solidarité entre les partenaires et les époux ?
Au-delà d’une solidarité entre colocataire, cette dernière s’applique entre les membres du couple marié mais pas toujours entre les partenaires de Pacs (et même de concubinage).
Entre les époux
En effet, si un membre d’un couple marié signe un contrat de bail, les époux deviennent automatiquement cotitulaires du bail et donc solidaires y compris si le bail n’est signé que par un seul des époux.
Dans cette situation, la solidarité prend fin une fois le couple divorcé.
Entre les partenaires de Pacs
Pour les partenaires de Pacs, la solidarité s’exprime différemment.
En effet, ses derniers ne bénéficient pas automatiquement d’une cotitularité du bail.
Par conséquent, seul un bail co-signé par les 2 partenaires, tient les signataires solitairement au paiement du loyer et des charges locatives.
Entre les concubins
Enfin, face à des concubins, les modalités face à la solidarité sont différents.
Ainsi, les modalités de solidarité s’expriment différemment selon les signataires du contrat :
- Les 2 concubins ont signé le bail : les deux concubins sont donc tenu au paiement de leur loyer pour leur part et la solidarité ne s’applique que si celle-ci est expressément prévue ;
- Un seul des concubins a signé le bail : il est seul responsable du paiement du loyers des charges locatives qui sont dues au bailleur.
Quelles sont les limites de la clause de solidarité dans le bail commercial ?
Enfin, la clause de solidarité s’applique aussi aux baux commerciaux et aux contrat de baux à usage professionnel.
Néanmoins, la loi Pinel de juin 2014 est venue réduire la portée de la clause de solidarité.
En effet, en premier lieu, la clause de solidarité ne peut être mise en œuvre par le bailleur que dans un délai de trois ans maximum à compter de la cession du bail commercial.
Ensuite pour toute cession de bail commercial conclu après le 20 juin 2014, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai maximum d’un mois à compter de la date à laquelle le paiement aurait été du.
FAQ
Comment ne pas être tenu par une clause de solidarité ?
Afin de ne pas être tenu solidairement au paiement du loyer et des charges locatives, dans le cadre d'une colocation, il est possible de demander à ce que chaque colocataire dispose d'un bail différent et qu'il n'y ait pas un bail unique pour tous.
Comment savoir si le bail contient une clause de solidarité ?
Conformément aux dispositions du code civil, la solidarité ne se présume pas. Ainsi, le contrat de bail doit expressément contenir une clause mentionnant une telle solidarité entre les locataires
Comment résilier un bail pour un locataire ?
En qualité de locataire vous pouvez résilier le bail à tout moment et sans justification. A ce moment, il vous suffit d'envoyer votre congé par LRAR, par acte de commissaire de justice ou par une remise en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant un préavis d'un mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide.
Voir les commentaires (58)
Bonjour,
Cette clause fonctionne-t-elle dans le logement social?
Merci
Bonjour,
Dans le cas où c'est le propriétaire qui met fin au bail (colocation meublée, soit 3 mois de préavis pour quitter les lieux), et que les différents colocataires ne partent pas à la même date, certains trouveront avant les autres un logement dans cette situation d'urgence, les derniers doivent-ils assumer la part des premiers à partir ?
Merci beaucoup,
MS
Bonjour
J'occupe actuellement un logement social, je suis en cours de separation et souhaite donner ma dedite, mon ex compagnon restant dans le logement pour l'instant, nous avions signé un bail en 2006 avec une clause de solidarité.
il semblerait que je reste caution solidaire pendant 6mois , est ce bien le cas ?
D'avance merci pour votre réponse
Bonjour,
Lorsqu'un locataire donne son congé pour quitter un logement régit par un bail comportant une clause de solidarité, en cas d'impayés de loyer et des charges pendant les 6 mois suivant le départ du locataire, ce dernier peut être tenu au paiement du loyer et des charges bien qu'il ait d'ores et déjà quitté le logement.
Il est possible d'abréger les 6 mois si un nouveau locataire intègre le logement avant la fin des 6 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe t'il si tous les colocataires donnent leur préavis en même temps (avant la fin du bail, étant stipulé dans le bail que cela est possible bien sur) ?
Bien à vous
Bonjour,
Dans le cas où les colocataires donnent leur préavis en même temps au bailleur, à la fin du préavis il n'y a plus de contrat de bail et donc le propriétaire pourra s'il le souhaite rechercher de nouveaux colocataires et établir un nouveau bail.
Lors de la sortie vous pouvez établir un état des lieux de sortie afin de constater l'état du logement et le cas échéant récupérer toute ou partie de la caution.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai signé un bail individuel, pour une chambre, sur lequel n'apparait que mon nom, pas celui des autres occupants, mais où figure une clause de solidarité. ma propriétaire me réclame donc maintenant des loyers, même après la fin de ma période préavis.
Est ce légal ?
Merci beaucoup de l'aide !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma colocataire et moi avons dans notre contrat une clause de solidarité qui peut nous contraindre à payer le loyer 6 mois après le départ d’un colocataire si aucun remplaçant n’est trouvé. Si nous nous arrangeons pour partir elle et moi à la même date et donc à libérer totalement l’appartement, cette clause s’applique-t-elle quand même ?
Merci d’avance de votre éclairage .
Bonjour,
Lorsque tous les colocataires donnent leur congé en même temps, le congé commun entraîne de façon logique la fin du bail solidaire, et dont l'extinction de l'obligation de solidarité des colocataires en l'absence de remplaçant dans un délai de 6 mois suivant leur départ.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
nous avons donné un préavis pour quitter notre logement suite à une perte d'emploi. Nous sommes cotitulaire, en union libre, d'un contrat de location d'une maison avec clause de solidarité et d'indivisibilité.
Ma Question: ma concubine a donc un préavis réduit d'un mois accepté par les propriétaires. Or, moi il me demande de payer les 3 mois de préavis car il me dissocie de ma concubine.
Sont il en droit de faire cela?
Cordialement,
Bonjour,
Dans le cas de la co-titularité d'un bail unique, le bénéfice du préavis réduit est applicable aux 2 co-titulaires du bail s'il s'agit d'un couple vivant ensemble. A l'inverse, dans les autres cas de co-titularité de bail unique tels que des amis en colocation ou des membres d'une famille), le bénéfice d'un préavis réduit ne semble applicable qu'à la personne concernée par l'élément justifiant une réduction du préavis. Malgré cela, il arrive que la jurisprudence fluctue sur cette question juridique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fils qui est mineur a signé un bail unique pour une colocation
Qu’en est-il de la validité du bail ainsi que de la clause de solidarité y figurant.
Peut-il résilier le bail sans préjudice par rapport à la clause de solidarité ?
Cordialement
Bonjour,
Un mineur non émancipé n'a pas la capacité de signer seul un bail d'habitation. Dans ce cas, son représentant légal (parent ou tuteur) doit signer le bail, même si ce n'est pas la personne qui occupe le logement.
Si malgré cela le bailleur a tout de même signé un bail avec le mineur, 2 cas de figure sont possibles :
- le mineur peut résilier le bail (y compris en présence d'une clause de solidarité). En outre, si le mineur démontre un préjudice, il peut résilier le bail sans devoir respecter un délai de préavis ;
- le propriétaire peut résilier le bail en respectant le procédure classique de résiliation du bail (un préavis de 6 mois avant le terme pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans une impasse car je me suis séparée de mon conjoint en janvier 2022. Je suis toujours dans l'appartement avec mes deux enfants et payent donc seule le loyer.
Aujourd'hui cela devient trop lourd pour moi et je veux changer d'appartement. Or pour pouvoir m'en aller il faut que mon ex-conjoint envoie sa lettre de résiliation du bail en même temps que moi. Depuis le moi de janvier je le lui réclame mais en vain. Son avocat ne répond même plus au mien.
Je suis solidaire légalement 6 mois de lui sur le bail et donc ne peux partir sans payer le loyer au risque de me faire poursuivre judiciairement.
Auriez-vous des conseils ou solutions à m'apporter s'il vous plait ?
Vous en remerciant par avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Mon fils est actuellement en colocation avec deux autres personnes. La personne que mon fils remplace n'a pas payé son dernier loyer. l'agence nous réclame le paiement . mon fils n'étais pas dans le logement sur cette période est il tenu d'être solidaire. et quel recours avons nous pour se faire payer par le locataire?
Cordialement,
Bonjour,
Dans un premier temps, les colocataires doivent envoyer une mise en demeure de payer au colocataire sortant.
Si ce dernier n'agit pas en conséquence, il faudra ensuite avoir recours à un conciliateur de justice.
Enfin, si aucune solution n'est trouvée à l'amiable, il faudra nécessairement saisir le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis en colocation avec un bail solidaire.
J'ai envoyé mon congé le 5 novembre pour un départ de l'appartement le 31 mars 2023.
Le recommandé a été reçu le 8 novembre.
Quelle est la date d'effet du congé ? le 8 novembre ou le 31 mars ?
L'agence me dit que c'est le 31 mars mais pour moi le congé est en novembre ?
Merci de votre éclairage ?
Bonjour,
L'envoi du congé déclenche un délai de préavis. Ce délai de préavis démarre à la date de réception du courrier recommandé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Si mes deux colocataires avec clause de solidarité quittent le logement en même temps après le préavis restent t-ils quand même redevable pendant 6 mois lorsqu'ils n'ont pas trouvés de remplaçants ? merci
Bonjour,
En cas de bail unique contenant une clause de solidarité entre les colocataires, tous les colocataires sont redevables de l'entièreté du loyer.
Ainsi, en cas de départ de l'un des colocataires, le bail se poursuit pour les restants. Toutefois, le colocataire sortant et sa caution demeurent effectivement liés par la clause de solidarité du bail, et ce durant 6 mois dès lors qu'il n'a pas été remplacé par un nouveau colocataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fil souhaite quitter un logement dans lequel il est en colocation. Peut-il donner un préavis de 6 mois pour respecter la clause de solidarité ?
Bonjour,
L'existence d'une clause de solidarité dans le bail de colocation ne change rien au délai de préavis. Le locataire peut toujours adresser son congé au propriétaire à tout moment et au moins 1 mois avant la date de sortie pour un logement meublé.
Par ailleurs, lorsque les colocataires ont signé un bail unique, le colocataire sortant ne peut pas demander sa part de dépôt de garantie au propriétaire. Il doit s'arranger directement avec ses colocataires. De plus, le colocataire sortant et sa caution restent tenus par la clause de solidarité durant les 6 mois qui suivent son départ, sauf si un nouveau locataire rejoint la colocation avant l'expiration de ce délai.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite louer une chambre dans une colocation en Irlande, il y a dans le contrat une clause de solidarité. Mais chaque locataire signe son contrat individuellement.
Est-ce que la clause de solidarité prend effet ?
Bonjour,
En France, la clause de solidarité dans le bail joue entre les colocataires ayant signé un bail unique. En effet, en présence de baux individuels, les locataires n'ont pas de liens contractuels entre eux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous étions 3 dans une colocation solidaire depuis septembre 2022 avec un contrat initial à mon nom et avenants établis pour les deux autres. Une locataire est partie en mai 2023 et les avenants comportent cette mention "En cas de départ anticipé de l'un des preneurs, la solidarité du logement se maintient à l'égard de ceux et celui qui reste(nt) dans les lieux pendant une durée de 18 mois à compter de la réception du recommandé par le bailleur" , moi et l'autre avons quitté le logement en juillet 2023, moi en dernier.
J'ai reçu le relevé de régularisation des charges locatives après mon départ. Et n'y a que mon nom là-dessus, suis-je juridiquement tenu de les régler seuls ?. La colocataire partie en mai avec cette clause à l'avenant est-elle solidaire de cette dette après son départ ?
Bonjour,
Dans le cas d'une colocation avec un contrat de bail contenant une clause de solidarité, en cas de départ d'un ou plusieurs colocataires, le colocataire restant doit assurer le paiement du loyer et des charges locatives.
Mais, en cas d'impayé de loyers et de charges locatives, les locataires restant peuvent être tenus au paiement pendant 6 mois après leur départ.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons loué notre appartement à un couple qui s'est séparé il y a quatre mois. L'homme a donné son congé et est parti depuis 3 mois. Son ex-compagne restée dans l'appartement ne veut rêgler (et ne règle) que la moitié du loyer. Son ex-compagnon a bien voulu rêgler un demi loyer au titre de la clause de solidarité. Depuis, plus de nouvelles. Nos lettres de mise en demeure doivent-elles être adressées aux deux ex-colocataires ? Doit-on se retourner contre notre locataire seule, contre son ex-compagnon ou contre les deux ?
En vous remerciant.
Bonjour,
En présence d'une clause de solidarité dans le bail, le colocataire sortant reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis, sauf si une nouvelle personne le remplace dans le logement.
Par conséquent, dans ce cas, les 2 titulaires du bail restent tenus par leurs obligations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En logement social, couple concubin, nous nous sommes séparés il y a 9 mois. Nous en avons informé le bailleur par courrier en recommandé avec AR en décembre dernier. Mon ex compagnon a emménagé dans un nouvel appartement.
Mais notre bailleur maintient qu'il reste solidaire à vie des dettes de loyer éventuel (bail signé en 2006 avec une clause de solidarité et indivisibilité). C'est à dire tant que je conserve ce logement
J'ai fait appel au médiateur de notre bailleur, mais celui ci me répond qu'il n'est pas compétent.
Quelle démarche puis je entreprendre pour faire reconnaitre par le bailleur la fin de cette clause de solidarité ? (j'ai déjà fait un courrier en AR auquel il a été répondu négativement à ma demande).
Merci de votre aide,
Bonjour,
Face à une telle situation vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
A défaut d'accord amiable, n'hésitez pas à solliciter un avocat afin de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe-t-il lorsque l’un des 2 colocataires part et l’autre garde le logement avec un avenant ? Mon agence me réclame les charges de l’ancienne colocataire sur une période où je n’étais pas encore dans le logement. Ils ont envoyé cette demande 3 mois après son départ. Selon le contrat, elle était redevable pendant 3 mois.
Merci
Bonjour,
Lorsque le bail de colocation contient une clause de solidarité, c'est le colocataire sortant et sa caution qui restent solidaires des autres locataires. Cette solidarité vaut pour une durée de 6 mois après son départ, à moins qu'un nouveau colocataire rejoigne la colocation et signe un avenant au bail dans ce délai. Dans ce cas, le locataire sortant n'est plus tenu par la clause de solidarité.
En cas de litige, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en pleine separation et je souhaite garder l'appartement dans lequel nous vivions à 2. L'agence dit que si mon ex compagnon quitte l'appartement, ils réanalyserons ma capacité à rester locataire seule et peuvent alors décider que je doive quitter le logemenr (par exemple car je gagne légèrement moins que 3 fois le montant du loyer). Est ce normal ?
Bonjour,
Cette situation a essentiellement lieu pour les logements sociaux car l'octroi de ce type de logement est conditionné par la réunion d'un certain nombre de critères.
Cela peut donc dépendre du type de bailleur.
En cas de litige, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un conciliateur de justice pour une solution amiable. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
je loue, via une sci familiale, une maison en colocation de 5 chambres, donc 5 personnes sur bail unique avec clause de solidarité et garant pour chacun
un des colocataires est parti et ne respecte plus la clause de solidarité. Il a réglé partiellement le premier mois, depuis rien.
dans la mesure où avec les autres colocataires, je n’ai pas de problème de règlement, puis-je faire action directement auprès du mauvais payeur afin de recouvrir les sommes que lui seul doit ( et ce n’ai pas une question de moyen, ces parents m’ayant dit ne plus être d’accord avec la notion de solidarité !!!). Il s’en moquent de laisser le bébé aux autres colocataires qu’il ne côtoie plus! Et je trouve particulièrement malhonnête et malsain ce comportement pour les relations entre les colocataires restant, entre eux et avec moi, et ne veux pas pourrir leur vie en colocation.
a défaut, si les autres colocataires me donne pouvoir pour agir à leurs places, es-ce possible?
je vous remercie pour votre retour
à vous lire.
Marie
Bonjour,
En cas de bail de colocation unique et contenant une clause de solidarité et des garants, légalement et en pratique cela signifié que chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (loyers et charges locatives) et que chacun s'engager à payer la part des autres colocataire si un des ses dernies ne paient pas.
Par conséquent, le bailleur peut demander la totalité des sommes dues aux autres colocataires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Louise.
oui j'avais compris tout cela.
ma question est
puis je contraindre directement le locataire défaillant sans solliciter les autres colocataires?
a défaut de pouvoir le contraindre directement, les autres colocataire peuvent ils me solliciter pour agir à leur place?
merci
Marie
Bonjour,
Nous avons mis en location une maison en colocation avec une clause de solidarité (solidarité et indivisibilité entre eux).
Nous avions 4 colocataires à l'origine, mais un colocataire souhaite partir.
Quelles sont les conditions concernant le délai du préavis, son engagement et le contrat de colocation ?
Cordialement.
Bonjour,
Dans le cadre de la colocation en France, chaque colocataire a le droit de donner un préavis individuel en cas de départ, généralement d'un mois, à moins que le contrat ne spécifie autre chose. Bien que le contrat puisse inclure une clause de solidarité, indiquant que chaque colocataire est solidairement responsable du loyer, cela n'affecte pas le préavis individuel.
Lorsqu'un colocataire souhaite partir, il est conseillé d'informer le propriétaire, conformément aux termes du bail. Le départ d'un colocataire ne libère pas automatiquement de ses obligations contractuelles. Si le contrat le permet, les colocataires peuvent négocier entre eux pour trouver des arrangements, comme le remplacement du colocataire sortant. Il est crucial d'obtenir l'approbation du propriétaire et de mettre à jour le contrat de colocation en conséquence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne sais pas trop où m'adresser mais je viens de louer une chambre dans un appartement en colocation. Mon bail stipule que les communs sont à disposition gracieuse, et à ce titre je suis donc locataire uniquement de la chambre et de sa surface, et "seul" dans le logement du coup. J'ai eu cette situation pour mes autres appartements et je déclarais donc uniquement la chambre à la CAF pour les APL. Mais mon agence actuelle refuse de me faire une attestation de loyer en accord avec ce que stipule le bail et note la surface complète de la colocation et le nombre de colocataires, ce qui me force à faire une déclaration de coloc et donc baisse mes APL.
Ma question est la suivante: Y a-t-il un texte qui puisse appuyer ma demande et les pousser à accepter de modifier l'attestation ? Je ne trouve pas de résultats qui même parle du sujet de ma question, que des articles de "prêt d'hébergement gratuit", rien à voir..
Merci à toute personne qui prendra le temps de lire et me répondre.
Bonjour,
En effet, en règle générale, en cas de déclaration de collocation auprès de la CAF, les allocations sont diminuées par rapport à la déclaration d'un logement loué seul.
Si besoin, n'hésitez pas à solliciter un rendez-vous téléphonique avec un conseiller auprès de la CAF.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon colocataire souhaite mettre fin à son bail, il a envoyé un courrier en LRAR mentionnant la date de départ, et que je restais seul sur le Bail.
Je précise qu il y a une clause de solidarité sur le bail.
Le bailleur lui demande un justificatif de son nouveau logement, une attestation d’hébergement de la personne chez qui il va vivre, ainsi que la CNI de cette personne.
Apres relecture du bail, je constate que ces modalités ne sont indiquées nulle part.
Le bailleur indique qu il a besoin d une adresse pour contacté mon coloc en cas d impayé.
Est il légal de refusé la résiliation du bail pour ce motif ?
Bonjour,
Le locataire est libre de résilier le contrat de bail à n'importe quel moment et sans justification. En effet, il suffit au locataire de respecter un préavis d'un mois pour un logement meublé et 3 mois un logement vide (sauf si le logement est situé en zone tendu ou si le locataire est dans une situation justifiant une réduction de préavis) et d'envoyer son congé au choix par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Si cela est respecté, le bailleur, en règle générale ne peut pas refuser la résolution.
Si besoin, n'hésitez pas à contacter un professionnel en matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai signé un bail unique, avec une clause de solidarité mais l'annexe détaillant la clause de solidarité a été uniquement signée par la première colocataire, que nous appellerons V. Ensuite, une seconde colocataire a pris sa place, A. Je suis arrivée afin de remplacer A. dans la colocation mais l'annexe concernant la clause de solidarité étant signée et paraphée par V, suis-je tenue à cette clause ?
Je vous remercie
Bonjour,
Dans le cas où le bail contient une clause du solidarité alors celle-ci s'applique aux parties signataires.
Concernant l'annexe, n'hésitez pas à solliciter des éclaircissements auprès de votre bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour !
J'avais un contrat de colocation avec clause de solidarité. J'ai déjà quitté cet appartement avec congé de 1 mois (meublé). Les autres colocataires sont restés dans l'appartement. Il n'y a pas encore de nouveau colocataire.
Les propriétaires (colonies) me demandent maintenant de continuer à payer mon loyer pendant 6 mois ou jusqu'à ce qu'il y ait un nouveau colocataire.
Est-ce permis ? D'après ce que j'ai compris, je ne devrais payer que s'il y avait un défaut de paiement du loyer par l'un de mes anciens colocataires.
Qui se trompe ici ? Et dans quel cas dois-je payer ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat de colocation avec clause de solidarité, chaque colocataire est solidairement responsable du paiement du loyer. Cela signifie que chaque colocataire est responsable du paiement total du loyer, et non seulement de sa part, en cas de défaillance de l'un des colocataires.
Si vous avez déjà quitté l'appartement avec un préavis d'un mois et que les autres colocataires sont toujours présents, vous n'êtes plus obligé de payer votre part de loyer. Cependant, en vertu de la clause de solidarité, vous pourriez être tenu de payer la part du loyer restante si l'un de vos anciens colocataires ne paie pas sa part.
Cependant, dans la plupart des cas, les propriétaires doivent faire des efforts raisonnables pour trouver un remplaçant pour le locataire sortant afin de minimiser les pertes financières pour tous les parties concernées. Si les propriétaires ne font pas d'efforts pour trouver un nouveau colocataire, ils pourraient être en tort.
Je vous conseille de relire votre contrat de colocation pour vérifier les termes exacts de la clause de solidarité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en colocation avec un bail solidaire entre 3 colocataires. Un des colocataires quitte le logement, pour le remplacer l'agence demande que le futur colocataire gagne à lui seul 3 fois le montant total du loyer. Est-ce normal ?
Merci.
Bonjour,
En règle générale, lorsqu'un bien est loué à plusieurs (couple, colocation), le propriétaire additionne les revenus de chaque locataire afin de savoir si le total fait bien 3 fois le loyer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en colocation avec une clause de solidarité. Notre propriétaire nous a informé qu'elle comptait reprendre l'appartement à la fin du contrat de location, en septembre 2026.
Cependant un détail du courrier m'interpelle. Il y est fait mention de :
"Il ne sera plus possible dorénavant, de reconduire un avenant prolongeant la colocation.
Le départ d’un colocataire, avant le terme, entraînerait le départ des deux autres colocataires, ou la prise en charge du montant intégral du loyer et des charges de colocation, par les colocataires présents, jusqu’à leurs départs, ou, jusqu'au terme du contrat de colocation."
Je me pose la question de la légalité de ce passage, qui correspond à un départ forcé ou à une obligation d'activation de la clause de solidarité sans avoir la possibilité d'accueillir un nouveau colocataire et donc une augmentation drastique des loyers.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis actuellement en pleine séparation. Mon ex concubin souhaite rester dans le logement actuel et je viens de mon côté de trouver un nouveau logement dans lequel je vais rentrer le 30/04 prochain.
Je viens d'apprendre que je devais rester solidaire de notre bail pendant 6 mois et ce au moment où j'aurai transmis ma lettre de congé puis qu'à l'issue des 6 mois un avenant au bail pourrait être réalisé pour la personne restant dans le logement.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Lorsque seulement l'un des locataires adresse son congé au propriétaire et que le bail contient une clause de solidarité, cette clause tient effectivement le locataire durant une période de 6 mois.
Toutefois, si un nouveau locataire entre dans le logement et remplace l'ancien durant sa période de préavis, alors les effets de cette clause de solidarité cessent à la fin du délai de préavis du locataire sortant.
Lorsque la clause s'applique, il n'y a pas de moyen de se prémunir du paiement du loyer. En effet, si le locataire restant ne paye pas, le propriétaire est en droit de réclamer le paiement au locataire sortant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma propriétaire nous a informé de la mise en vente de l'appartement 6 mois avant l'échéance des 3 ans conformément à la loi.
Nous avons un bail unique avec une clause de solidarité.
Mon colocataire a déjà retrouvé un logement et souhaite quitter les lieux 3 mois avant la fin du bail. De mon côté, je souhaite rester jusqu'à la fin.
La clause de solidarité continue-t-elle de s'appliquer dans ce cas ou s'annule-t-elle du fait de la mise en vente de l'appartement ? Autrement dit, mon colocataire est-il tenu de payer les 3 derniers mois malgré tout ? Et si ce n'est pas le cas, cela signifie-t-il que je dois payer la totalité du loyer ou uniquement la moitié ?
(On peut difficilement trouver un nouveau colocataire pour 3 mois sachant que la chambre n'est pas meublée.)
D'avance, je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
La clause de solidarité dans un bail de location signifie que chaque locataire est solidairement responsable du paiement du loyer et des charges. Cela signifie que même si l'un des colocataires quitte le logement avant la fin du bail, il reste légalement tenu de payer sa part du loyer jusqu'à la fin du bail, sauf si un nouvel accord est trouvé avec le propriétaire.
Cependant, la mise en vente de l'appartement peut changer la donne. Si le bail est résilié en raison de la vente du bien et que le nouveau propriétaire souhaite occuper le logement, cela pourrait entraîner la résiliation du bail, libérant ainsi les locataires de leurs obligations de paiement du loyer.
Dans votre cas, si votre colocataire souhaite partir avant la fin du bail et que le bail n'est pas résilié en raison de la vente de l'appartement, la clause de solidarité continuera à s'appliquer. Votre colocataire restera alors légalement tenu de payer sa part du loyer jusqu'à la fin du bail, sauf si vous parvenez à trouver un nouvel accord avec le propriétaire.
Si la clause de solidarité s'applique toujours et que votre colocataire part, vous pourriez convenir avec lui d'un arrangement pour le paiement du loyer restant, ou vous pourriez être contraint de payer la totalité du loyer jusqu'à la fin du bail, sauf si un nouveau colocataire est trouvé pour remplacer celui qui part.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour.
La propriétaire nous a informé par courrier recommandé qu'elle souhaitait récupérer notre logement pour le mettre en vente à l'échéance du bail, c'est à dire le 6 juillet 2024, et précise que le bail ne sera pas reconduit. Elle nous informe également que nous somme prioritaire pour l'acheter, mais que dans le cas où nous ne souhaitons pas l'acheter, nous devons libérer les lieux au plus tard le 6 juillet 2024.
Si j'ai bien compris votre réponse, la clause de solidarité est annulée si le nouveau propriétaire souhaite occuper les locaux.
Dans notre cas, l'appartement n'est pas encore vendu, nous ne savons donc pas si le futur propriétaire décidera d'y habiter ou de le mettre en location.
Quel est la législation dans ce cas ?
D'avance je vous remercie pour votre retour précieux.
Bonjour, ma fille quitte une colocation solidaire et nous (garants) sommes donc tenus de payer pendant 6 mois, si aucun remplaçant signe avant.
Sa colocataire souhaite partir également, mais environ 1 mois après. Que se passe-t-il si la colocataire part avant que nous ayons trouvé un remplaçant pour ma fille? Est-ce que le bail se termine avec ce 2e départ et est-ce qu'on peut laisser le soin au propriétaire de trouver de nouveaux occupants? Merci par avance, MB