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La clause de solidarité dans le bail
Dernière mise à jour le 08/12/2023
En colocation, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation meublée ou d’un bail d’habitation vide, une clause de solidarité peut être stipulée dans les dispositions du contrat de location. La clause de solidarité est également valable dans les baux commerciaux. En vertu d’une telle clause, les colocataires sont solidairement tenus aux obligations engendrées par le contrat de location, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et des charges.
Qu’est-ce qu’une clause de solidarité ?
Il est d’usage qu’un contrat de colocation contienne une clause de solidarité. En vertu de cette clause, les colocataires sont liés ensemble et notamment sont tenus solidairement à l’exécution des obligations engendrés par l’exécution du contrat de bail. Cela concerne notamment l’obligation de payer le montant du loyer et des charges stipulées dans les dispositions du bail.
La clause de solidarité permet au bailleur de limiter les risques d’impayés en cas de défaillance de l’un des colocataires.
Ainsi, en cas d’impayés de l’un des colocataires, le bailleur pourra se retourner contre n’importe lequel des autres colocataires pour réclamer son dû. Néanmoins, rien n’interdit au colocataire solidaire de se retourner ensuite contre le colocataire défaillant.
Attention ! Il ne faut pas confondre clause de solidarité et caution solidaire, qui est l’acte par lequel une tierce personne se porte garante des obligations de paiement du loyer et des charges pour l’un ou pour l’ensemble des colocataires.
Au-delà des conséquences énoncées ci-dessus, la portée de la clause de solidarité va encore plus loin : cette clause implique qu’en cas de résiliation du bail de colocation, le colocataire sortant reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire.
Bon à savoir : La clause de solidarité peut être insérée dans un bail à usage d’habitation comme dans un bail à usage professionnel, à l’instar du bail commercial.
Clause de solidarité et loi Alur : une durée de six mois à compter du congé du colocataire sortant
Comme vu ci-dessus, dans un bail à usage d’habitation, la clause de solidarité emporte que tous les colocataires sont tenus au paiement du loyer et des charges dû au bailleur, et ce, même si l’un des colocataires est défaillant financièrement ou si l’un d’entre eux délivre son congé.
La loi Alur de mars 2014 a toutefois assoupli le régime en matière de clause de solidarité dans un bail de colocation. D’après l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur susvisée, le colocataire sortant ne doit plus honorer le paiement du loyer et des charges en cas d’arrivée d’un nouveau colocataire. Le cas échéant, le colocataire sortant est délivré de son obligation six mois après la date d’effet du congé.
Pour rappel, le congé du colocataire doit être adressé au propriétaire-bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, signification par acte d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Si le congé du colocataire sortant est irrégulier ou s’il ne délivre pas de congé, il sera tenu indéfiniment au paiement du loyer et des charges en cas de défaillance des autres colocataires tant que sa situation n’a pas été régularisée auprès du bailleur.
Bon à savoir : Si le contrat de bail de colocation est renouvelé, la clause de solidarité demeure valable et continue à produire des effets juridiques.
Clause de solidarité et indivisibilité
La clause de solidarité est souvent appelée clause d’indivisibilité. En effet, comme les colocataires sont ensemble tenus solidairement au paiement du loyer et des charges, on peut considérer qu’ils représentent un seul et même débiteur.
À ce titre, la clause stipulée dans le bail de colocation est fréquemment intitulée « clause de solidarité et d’indivisibilité ».
Il convient de noter que la clause de solidarité est mentionnée dans les colocations à bail unique, c’est-à-dire que tous les colocataires signent un seul et même contrat de bail où toutes les identités des colocataires apparaissent.
Bon à savoir : Si vous ne souhaitez pas être tenus solidairement du paiement du loyer et des charges des autres colocataires, vous pouvez décider de conclure chacun un contrat de bail différent. Dans ce cas, chaque contrat de bail est indépendant. Chaque locataire est alors individuellement responsable de son obligation de payer le loyer et les charges.
La clause de solidarité pour les couples : le cas des époux, des partenaires de PACS et du concubinage
Dans le cadre d’un couple, la clause de solidarité va parfois s’appliquer automatiquement.
Si un couple marié signe un contrat de colocation, ils sont automatiquement cotitulaires du contrat de bail. Cela est valable même si le bail est signé par un seul des deux conjoints. La clause de solidarité s’éteint après le divorce du couple marié.
En effet, un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 22-10-2015 no 14-23.726) a confirmé la jurisprudence existant depuis plusieurs années au titre de laquelle dès lors que le jugement de divorce a été retranscrit sur les registres de l’état civil et qu’il attribue le droit au bail à l’un des époux, alors l’autre époux n’est plus solidairement tenu du paiement des loyers, quand bien même les deux époux ont initialement signé le contrat de bail, contenant une clause de solidarité.
En revanche, si un couple est pacsé, alors les partenaires ne sont pas automatiquement cotitulaires du bail. Seul un bail co-signé implique que les partenaires de PACS sont tenus solidairement au paiement du loyer et des charges.
Attention ! Si un seul des partenaires de PACS a signé le bail, l’autre partenaire n’a aucun droit sur le logement sauf s’il fait une demande postérieure de cotitularité.
Pour les concubins, le régime est tout autre. Les droits et les obligations concernant le logement faisant l’objet d’un contrat de colocation varient selon les modalités de signature du contrat de bail :
- Si les deux concubins ont signé le bail, alors chaque partie est tenu au paiement du loyer et des charges pour la part qui lui revient. Les partenaires ne sont pas tenus solidairement au paiement du loyer et des charges en cas de défaillance financière sauf si une clause de solidarité est expressément stipulée dans elle contrat de bail ;
- Si un seul des concubins a signé le bail, alors il est seul responsable du paiement du loyer et des charges qui sont dus au propriétaire-bailleur.
Exemple gratuit de clause de solidarité conforme à la loi Alur
Voici un exemple de clause de solidarité à insérer dans un contrat de bail à usage d’habitation :
« En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat. En particulier, les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement du loyer, charges et accessoires éventuels. La solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé, sauf si celui-ci est remplacé par un autre colocataire avant cette date. Dans ce cas, dès le remplacement du colocataire sortant, la présente clause cesse de produire ses effets à son égard ».
La clause de solidarité dans le bail commercial : les limites imposées par la loi Pinel
Comme vu précédemment, la clause de solidarité s’applique au bail commercial et aussi aux contrats de baux à usage professionnel.
Toutefois, depuis la loi Pinel promulguée le 18 juin 2014, la clause de solidarité a une portée limitée en ce qui concerne les baux commerciaux.
En premier lieu, la clause de solidarité ne peut être mise en œuvre par le bailleur que dans un délai de trois ans maximum à compter de la cession du bail commercial. Toutefois, cette disposition n’est pas d’ordre public. Cela laisse donc à penser que les bailleurs peuvent y déroger facilement.
Par ailleurs, pour toute cession de bail commercial conclu après le 20 juin 2014, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai maximum d’un mois à compter de la date à laquelle ce dernier aurait dû honorer le paiement de la somme due.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Cette clause fonctionne-t-elle dans le logement social?
Merci
Bonjour,
Dans le cas où c’est le propriétaire qui met fin au bail (colocation meublée, soit 3 mois de préavis pour quitter les lieux), et que les différents colocataires ne partent pas à la même date, certains trouveront avant les autres un logement dans cette situation d’urgence, les derniers doivent-ils assumer la part des premiers à partir ?
Merci beaucoup,
MS
Bonjour
J’occupe actuellement un logement social, je suis en cours de separation et souhaite donner ma dedite, mon ex compagnon restant dans le logement pour l’instant, nous avions signé un bail en 2006 avec une clause de solidarité.
il semblerait que je reste caution solidaire pendant 6mois , est ce bien le cas ?
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour,
Lorsqu’un locataire donne son congé pour quitter un logement régit par un bail comportant une clause de solidarité, en cas d’impayés de loyer et des charges pendant les 6 mois suivant le départ du locataire, ce dernier peut être tenu au paiement du loyer et des charges bien qu’il ait d’ores et déjà quitté le logement.
Il est possible d’abréger les 6 mois si un nouveau locataire intègre le logement avant la fin des 6 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe t’il si tous les colocataires donnent leur préavis en même temps (avant la fin du bail, étant stipulé dans le bail que cela est possible bien sur) ?
Bien à vous
Bonjour,
Dans le cas où les colocataires donnent leur préavis en même temps au bailleur, à la fin du préavis il n’y a plus de contrat de bail et donc le propriétaire pourra s’il le souhaite rechercher de nouveaux colocataires et établir un nouveau bail.
Lors de la sortie vous pouvez établir un état des lieux de sortie afin de constater l’état du logement et le cas échéant récupérer toute ou partie de la caution.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un bail individuel, pour une chambre, sur lequel n’apparait que mon nom, pas celui des autres occupants, mais où figure une clause de solidarité. ma propriétaire me réclame donc maintenant des loyers, même après la fin de ma période préavis.
Est ce légal ?
Merci beaucoup de l’aide !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma colocataire et moi avons dans notre contrat une clause de solidarité qui peut nous contraindre à payer le loyer 6 mois après le départ d’un colocataire si aucun remplaçant n’est trouvé. Si nous nous arrangeons pour partir elle et moi à la même date et donc à libérer totalement l’appartement, cette clause s’applique-t-elle quand même ?
Merci d’avance de votre éclairage .
Bonjour,
Lorsque tous les colocataires donnent leur congé en même temps, le congé commun entraîne de façon logique la fin du bail solidaire, et dont l’extinction de l’obligation de solidarité des colocataires en l’absence de remplaçant dans un délai de 6 mois suivant leur départ.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous avons donné un préavis pour quitter notre logement suite à une perte d’emploi. Nous sommes cotitulaire, en union libre, d’un contrat de location d’une maison avec clause de solidarité et d’indivisibilité.
Ma Question: ma concubine a donc un préavis réduit d’un mois accepté par les propriétaires. Or, moi il me demande de payer les 3 mois de préavis car il me dissocie de ma concubine.
Sont il en droit de faire cela?
Cordialement,
Bonjour,
Dans le cas de la co-titularité d’un bail unique, le bénéfice du préavis réduit est applicable aux 2 co-titulaires du bail s’il s’agit d’un couple vivant ensemble. A l’inverse, dans les autres cas de co-titularité de bail unique tels que des amis en colocation ou des membres d’une famille), le bénéfice d’un préavis réduit ne semble applicable qu’à la personne concernée par l’élément justifiant une réduction du préavis. Malgré cela, il arrive que la jurisprudence fluctue sur cette question juridique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fils qui est mineur a signé un bail unique pour une colocation
Qu’en est-il de la validité du bail ainsi que de la clause de solidarité y figurant.
Peut-il résilier le bail sans préjudice par rapport à la clause de solidarité ?
Cordialement
Bonjour, Un mineur non émancipé n’a pas la capacité de signer seul un bail d’habitation. Dans ce cas, son représentant légal (parent ou tuteur) doit signer le bail, même si ce n’est pas la personne qui occupe le logement. Si malgré cela le bailleur a tout de même signé un bail avec le mineur, 2 cas de figure sont possibles : – le mineur peut résilier le bail (y compris en présence d’une clause de solidarité). En outre, si le mineur démontre un préjudice, il peut résilier le bail sans devoir respecter un délai de préavis ; – le propriétaire… Lire la suite »
Bonjour, Je suis dans une impasse car je me suis séparée de mon conjoint en janvier 2022. Je suis toujours dans l’appartement avec mes deux enfants et payent donc seule le loyer. Aujourd’hui cela devient trop lourd pour moi et je veux changer d’appartement. Or pour pouvoir m’en aller il faut que mon ex-conjoint envoie sa lettre de résiliation du bail en même temps que moi. Depuis le moi de janvier je le lui réclame mais en vain. Son avocat ne répond même plus au mien. Je suis solidaire légalement 6 mois de lui sur le bail et donc ne… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Mon fils est actuellement en colocation avec deux autres personnes. La personne que mon fils remplace n’a pas payé son dernier loyer. l’agence nous réclame le paiement . mon fils n’étais pas dans le logement sur cette période est il tenu d’être solidaire. et quel recours avons nous pour se faire payer par le locataire?
Cordialement,
Bonjour,
Dans un premier temps, les colocataires doivent envoyer une mise en demeure de payer au colocataire sortant.
Si ce dernier n’agit pas en conséquence, il faudra ensuite avoir recours à un conciliateur de justice.
Enfin, si aucune solution n’est trouvée à l’amiable, il faudra nécessairement saisir le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis en colocation avec un bail solidaire.
J’ai envoyé mon congé le 5 novembre pour un départ de l’appartement le 31 mars 2023.
Le recommandé a été reçu le 8 novembre.
Quelle est la date d’effet du congé ? le 8 novembre ou le 31 mars ?
L’agence me dit que c’est le 31 mars mais pour moi le congé est en novembre ?
Merci de votre éclairage ?
Bonjour,
L’envoi du congé déclenche un délai de préavis. Ce délai de préavis démarre à la date de réception du courrier recommandé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si mes deux colocataires avec clause de solidarité quittent le logement en même temps après le préavis restent t-ils quand même redevable pendant 6 mois lorsqu’ils n’ont pas trouvés de remplaçants ? merci
Bonjour,
En cas de bail unique contenant une clause de solidarité entre les colocataires, tous les colocataires sont redevables de l’entièreté du loyer.
Ainsi, en cas de départ de l’un des colocataires, le bail se poursuit pour les restants. Toutefois, le colocataire sortant et sa caution demeurent effectivement liés par la clause de solidarité du bail, et ce durant 6 mois dès lors qu’il n’a pas été remplacé par un nouveau colocataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fil souhaite quitter un logement dans lequel il est en colocation. Peut-il donner un préavis de 6 mois pour respecter la clause de solidarité ?
Bonjour, L’existence d’une clause de solidarité dans le bail de colocation ne change rien au délai de préavis. Le locataire peut toujours adresser son congé au propriétaire à tout moment et au moins 1 mois avant la date de sortie pour un logement meublé. Par ailleurs, lorsque les colocataires ont signé un bail unique, le colocataire sortant ne peut pas demander sa part de dépôt de garantie au propriétaire. Il doit s’arranger directement avec ses colocataires. De plus, le colocataire sortant et sa caution restent tenus par la clause de solidarité durant les 6 mois qui suivent son départ, sauf… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite louer une chambre dans une colocation en Irlande, il y a dans le contrat une clause de solidarité. Mais chaque locataire signe son contrat individuellement.
Est-ce que la clause de solidarité prend effet ?
Bonjour,
En France, la clause de solidarité dans le bail joue entre les colocataires ayant signé un bail unique. En effet, en présence de baux individuels, les locataires n’ont pas de liens contractuels entre eux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous étions 3 dans une colocation solidaire depuis septembre 2022 avec un contrat initial à mon nom et avenants établis pour les deux autres. Une locataire est partie en mai 2023 et les avenants comportent cette mention “En cas de départ anticipé de l’un des preneurs, la solidarité du logement se maintient à l’égard de ceux et celui qui reste(nt) dans les lieux pendant une durée de 18 mois à compter de la réception du recommandé par le bailleur” , moi et l’autre avons quitté le logement en juillet 2023, moi en dernier. J’ai reçu le relevé de régularisation… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas d’une colocation avec un contrat de bail contenant une clause de solidarité, en cas de départ d’un ou plusieurs colocataires, le colocataire restant doit assurer le paiement du loyer et des charges locatives.
Mais, en cas d’impayé de loyers et de charges locatives, les locataires restant peuvent être tenus au paiement pendant 6 mois après leur départ.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons loué notre appartement à un couple qui s’est séparé il y a quatre mois. L’homme a donné son congé et est parti depuis 3 mois. Son ex-compagne restée dans l’appartement ne veut rêgler (et ne règle) que la moitié du loyer. Son ex-compagnon a bien voulu rêgler un demi loyer au titre de la clause de solidarité. Depuis, plus de nouvelles. Nos lettres de mise en demeure doivent-elles être adressées aux deux ex-colocataires ? Doit-on se retourner contre notre locataire seule, contre son ex-compagnon ou contre les deux ?
En vous remerciant.
Bonjour,
En présence d’une clause de solidarité dans le bail, le colocataire sortant reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis, sauf si une nouvelle personne le remplace dans le logement.
Par conséquent, dans ce cas, les 2 titulaires du bail restent tenus par leurs obligations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, En logement social, couple concubin, nous nous sommes séparés il y a 9 mois. Nous en avons informé le bailleur par courrier en recommandé avec AR en décembre dernier. Mon ex compagnon a emménagé dans un nouvel appartement. Mais notre bailleur maintient qu’il reste solidaire à vie des dettes de loyer éventuel (bail signé en 2006 avec une clause de solidarité et indivisibilité). C’est à dire tant que je conserve ce logement J’ai fait appel au médiateur de notre bailleur, mais celui ci me répond qu’il n’est pas compétent. Quelle démarche puis je entreprendre pour faire reconnaitre par le… Lire la suite »
Bonjour,
Face à une telle situation vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
A défaut d’accord amiable, n’hésitez pas à solliciter un avocat afin de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe-t-il lorsque l’un des 2 colocataires part et l’autre garde le logement avec un avenant ? Mon agence me réclame les charges de l’ancienne colocataire sur une période où je n’étais pas encore dans le logement. Ils ont envoyé cette demande 3 mois après son départ. Selon le contrat, elle était redevable pendant 3 mois.
Merci
Bonjour,
Lorsque le bail de colocation contient une clause de solidarité, c’est le colocataire sortant et sa caution qui restent solidaires des autres locataires. Cette solidarité vaut pour une durée de 6 mois après son départ, à moins qu’un nouveau colocataire rejoigne la colocation et signe un avenant au bail dans ce délai. Dans ce cas, le locataire sortant n’est plus tenu par la clause de solidarité.
En cas de litige, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en pleine separation et je souhaite garder l’appartement dans lequel nous vivions à 2. L’agence dit que si mon ex compagnon quitte l’appartement, ils réanalyserons ma capacité à rester locataire seule et peuvent alors décider que je doive quitter le logemenr (par exemple car je gagne légèrement moins que 3 fois le montant du loyer). Est ce normal ?
Bonjour,
Cette situation a essentiellement lieu pour les logements sociaux car l’octroi de ce type de logement est conditionné par la réunion d’un certain nombre de critères.
Cela peut donc dépendre du type de bailleur.
En cas de litige, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conciliateur de justice pour une solution amiable. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. je loue, via une sci familiale, une maison en colocation de 5 chambres, donc 5 personnes sur bail unique avec clause de solidarité et garant pour chacun un des colocataires est parti et ne respecte plus la clause de solidarité. Il a réglé partiellement le premier mois, depuis rien. dans la mesure où avec les autres colocataires, je n’ai pas de problème de règlement, puis-je faire action directement auprès du mauvais payeur afin de recouvrir les sommes que lui seul doit ( et ce n’ai pas une question de moyen, ces parents m’ayant dit ne plus être d’accord avec… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de bail de colocation unique et contenant une clause de solidarité et des garants, légalement et en pratique cela signifié que chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (loyers et charges locatives) et que chacun s’engager à payer la part des autres colocataire si un des ses dernies ne paient pas.
Par conséquent, le bailleur peut demander la totalité des sommes dues aux autres colocataires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Louise.
oui j’avais compris tout cela.
ma question est
puis je contraindre directement le locataire défaillant sans solliciter les autres colocataires?
a défaut de pouvoir le contraindre directement, les autres colocataire peuvent ils me solliciter pour agir à leur place?
merci
Marie
Bonjour,
Nous avons mis en location une maison en colocation avec une clause de solidarité (solidarité et indivisibilité entre eux).
Nous avions 4 colocataires à l’origine, mais un colocataire souhaite partir.
Quelles sont les conditions concernant le délai du préavis, son engagement et le contrat de colocation ?
Cordialement.
Bonjour, Dans le cadre de la colocation en France, chaque colocataire a le droit de donner un préavis individuel en cas de départ, généralement d’un mois, à moins que le contrat ne spécifie autre chose. Bien que le contrat puisse inclure une clause de solidarité, indiquant que chaque colocataire est solidairement responsable du loyer, cela n’affecte pas le préavis individuel. Lorsqu’un colocataire souhaite partir, il est conseillé d’informer le propriétaire, conformément aux termes du bail. Le départ d’un colocataire ne libère pas automatiquement de ses obligations contractuelles. Si le contrat le permet, les colocataires peuvent négocier entre eux pour trouver… Lire la suite »
Bonjour, Je ne sais pas trop où m’adresser mais je viens de louer une chambre dans un appartement en colocation. Mon bail stipule que les communs sont à disposition gracieuse, et à ce titre je suis donc locataire uniquement de la chambre et de sa surface, et “seul” dans le logement du coup. J’ai eu cette situation pour mes autres appartements et je déclarais donc uniquement la chambre à la CAF pour les APL. Mais mon agence actuelle refuse de me faire une attestation de loyer en accord avec ce que stipule le bail et note la surface complète de… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, en règle générale, en cas de déclaration de collocation auprès de la CAF, les allocations sont diminuées par rapport à la déclaration d’un logement loué seul.
Si besoin, n’hésitez pas à solliciter un rendez-vous téléphonique avec un conseiller auprès de la CAF.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon colocataire souhaite mettre fin à son bail, il a envoyé un courrier en LRAR mentionnant la date de départ, et que je restais seul sur le Bail. Je précise qu il y a une clause de solidarité sur le bail. Le bailleur lui demande un justificatif de son nouveau logement, une attestation d’hébergement de la personne chez qui il va vivre, ainsi que la CNI de cette personne. Apres relecture du bail, je constate que ces modalités ne sont indiquées nulle part. Le bailleur indique qu il a besoin d une adresse pour contacté mon coloc en cas… Lire la suite »
Bonjour, Le locataire est libre de résilier le contrat de bail à n’importe quel moment et sans justification. En effet, il suffit au locataire de respecter un préavis d’un mois pour un logement meublé et 3 mois un logement vide (sauf si le logement est situé en zone tendu ou si le locataire est dans une situation justifiant une réduction de préavis) et d’envoyer son congé au choix par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Si cela est respecté, le bailleur, en règle générale ne peut pas refuser la résolution. Si… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai signé un bail unique, avec une clause de solidarité mais l’annexe détaillant la clause de solidarité a été uniquement signée par la première colocataire, que nous appellerons V. Ensuite, une seconde colocataire a pris sa place, A. Je suis arrivée afin de remplacer A. dans la colocation mais l’annexe concernant la clause de solidarité étant signée et paraphée par V, suis-je tenue à cette clause ?
Je vous remercie
Bonjour,
Dans le cas où le bail contient une clause du solidarité alors celle-ci s’applique aux parties signataires.
Concernant l’annexe, n’hésitez pas à solliciter des éclaircissements auprès de votre bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ! J’avais un contrat de colocation avec clause de solidarité. J’ai déjà quitté cet appartement avec congé de 1 mois (meublé). Les autres colocataires sont restés dans l’appartement. Il n’y a pas encore de nouveau colocataire. Les propriétaires (colonies) me demandent maintenant de continuer à payer mon loyer pendant 6 mois ou jusqu’à ce qu’il y ait un nouveau colocataire. Est-ce permis ? D’après ce que j’ai compris, je ne devrais payer que s’il y avait un défaut de paiement du loyer par l’un de mes anciens colocataires. Qui se trompe ici ? Et dans quel cas dois-je payer… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat de colocation avec clause de solidarité, chaque colocataire est solidairement responsable du paiement du loyer. Cela signifie que chaque colocataire est responsable du paiement total du loyer, et non seulement de sa part, en cas de défaillance de l’un des colocataires. Si vous avez déjà quitté l’appartement avec un préavis d’un mois et que les autres colocataires sont toujours présents, vous n’êtes plus obligé de payer votre part de loyer. Cependant, en vertu de la clause de solidarité, vous pourriez être tenu de payer la part du loyer restante si l’un de vos anciens… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en colocation avec un bail solidaire entre 3 colocataires. Un des colocataires quitte le logement, pour le remplacer l’agence demande que le futur colocataire gagne à lui seul 3 fois le montant total du loyer. Est-ce normal ?
Merci.
Bonjour,
En règle générale, lorsqu’un bien est loué à plusieurs (couple, colocation), le propriétaire additionne les revenus de chaque locataire afin de savoir si le total fait bien 3 fois le loyer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis en colocation avec une clause de solidarité. Notre propriétaire nous a informé qu’elle comptait reprendre l’appartement à la fin du contrat de location, en septembre 2026. Cependant un détail du courrier m’interpelle. Il y est fait mention de : “Il ne sera plus possible dorénavant, de reconduire un avenant prolongeant la colocation. Le départ d’un colocataire, avant le terme, entraînerait le départ des deux autres colocataires, ou la prise en charge du montant intégral du loyer et des charges de colocation, par les colocataires présents, jusqu’à leurs départs, ou, jusqu’au terme du contrat de colocation.” Je me… Lire la suite »
Bonjour, Je suis actuellement en pleine séparation. Mon ex concubin souhaite rester dans le logement actuel et je viens de mon côté de trouver un nouveau logement dans lequel je vais rentrer le 30/04 prochain. Je viens d’apprendre que je devais rester solidaire de notre bail pendant 6 mois et ce au moment où j’aurai transmis ma lettre de congé puis qu’à l’issue des 6 mois un avenant au bail pourrait être réalisé pour la personne restant dans le logement. Si les deux parties sont ok pour avancer l’avenant est-ce que c’est possible de raccourcir la durée de solidarité initialement… Lire la suite »
Bonjour, Lorsque seulement l’un des locataires adresse son congé au propriétaire et que le bail contient une clause de solidarité, cette clause tient effectivement le locataire durant une période de 6 mois. Toutefois, si un nouveau locataire entre dans le logement et remplace l’ancien durant sa période de préavis, alors les effets de cette clause de solidarité cessent à la fin du délai de préavis du locataire sortant. Lorsque la clause s’applique, il n’y a pas de moyen de se prémunir du paiement du loyer. En effet, si le locataire restant ne paye pas, le propriétaire est en droit de… Lire la suite »
Bonjour, Ma propriétaire nous a informé de la mise en vente de l’appartement 6 mois avant l’échéance des 3 ans conformément à la loi. Nous avons un bail unique avec une clause de solidarité. Mon colocataire a déjà retrouvé un logement et souhaite quitter les lieux 3 mois avant la fin du bail. De mon côté, je souhaite rester jusqu’à la fin. La clause de solidarité continue-t-elle de s’appliquer dans ce cas ou s’annule-t-elle du fait de la mise en vente de l’appartement ? Autrement dit, mon colocataire est-il tenu de payer les 3 derniers mois malgré tout ? Et… Lire la suite »
Bonjour, La clause de solidarité dans un bail de location signifie que chaque locataire est solidairement responsable du paiement du loyer et des charges. Cela signifie que même si l’un des colocataires quitte le logement avant la fin du bail, il reste légalement tenu de payer sa part du loyer jusqu’à la fin du bail, sauf si un nouvel accord est trouvé avec le propriétaire. Cependant, la mise en vente de l’appartement peut changer la donne. Si le bail est résilié en raison de la vente du bien et que le nouveau propriétaire souhaite occuper le logement, cela pourrait entraîner… Lire la suite »
Bonjour, Merci beaucoup pour votre retour. La propriétaire nous a informé par courrier recommandé qu’elle souhaitait récupérer notre logement pour le mettre en vente à l’échéance du bail, c’est à dire le 6 juillet 2024, et précise que le bail ne sera pas reconduit. Elle nous informe également que nous somme prioritaire pour l’acheter, mais que dans le cas où nous ne souhaitons pas l’acheter, nous devons libérer les lieux au plus tard le 6 juillet 2024. Si j’ai bien compris votre réponse, la clause de solidarité est annulée si le nouveau propriétaire souhaite occuper les locaux. Dans notre cas,… Lire la suite »