Contrat de location meublée - Modèle bail meublé à imprimer

Contrat de location meubléeCréez votre contratEnregistrez et imprimezSignez et partagezTéléchargé plus de 60,000 foisAvis clients 4.5/5 Réalisé par des avocats expérimentés Modèle gratuit de contrat de location meublée Pour la location d’un logement meublé, il faut établir un contrat de location. LegalPlace met à votre disposition un modèle de bail de location meublée. Il vous suffit de répondre à notre questionnaire intelligent pour obtenir notre modèle à jour de la législation 2023. Notre modèle est conforme à la législation en vigueur et s’adapte à vos besoins. Une fois le contrat généré, il ne vous reste plus qu’à le télécharger au format Word ou PDF puis à l’imprimer. Comment rédiger un contrat de location meublée ? Pour être valable, le contrat de location meublée doit respecter certaines conditions de forme, une certaine durée, un montant et contient certaines clauses. La forme du contrat de bail Le contrat de bail doit être établi par écrit sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous signature privée. Il doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution, etc.). Par ailleurs, depuis le 1er mai 2015, les contrats de location pour les logements meublés doivent être conformes au bail type prévu par le décret du 29 mai 2015. A noter : Certains logements comme les HLM, les logements de fonctions ou locations saisonnières en sont dispensés. Il est possible de prévoir différentes clauses dans le contrat de location. Toutefois, ces clauses ne doivent pas être interdites. Le montant du loyer Le contrat de bail doit indiquer le montant du loyer. Celui-ci diffère selon que le logement se situe en zone tendue ou non. En effet, il existe une réglementation spécifique pour les loyers en zone tendue. En zone tendue, le montant du loyer est libre s’il s’agit de la première location du logement ou d’une relocation de celui-ci après 18 mois de vacance. En revanche, les hausses de loyers sont encadrées en cas de relocation du logement. Dans les zones “très tendues” (Paris, Lyon et Lille), le montant ne peut pas excéder le loyer de référence majoré. Ce montant est fixé par la préfecture et dépend de divers facteurs (superficie, quartier, travaux réalisés dans le logement, etc.). La durée du bail La durée du bail meublé est, en principe, de 1 an renouvelable ou de 9 mois s’il s’agit d’une location pour étudiant. En revanche, lorsque le contrat de bail est d’une durée de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible. En effet, le bail prend fin automatiquement à l’issue de cette période. Si les parties souhaitent prolonger le contrat de location, il est nécessaire de conclure un nouveau bail. Les clauses obligatoires Le contrat de bail doit contenir les informations relatives au locataire et au propriétaire : Nom et domicile du propriétaire ; Nom du ou des locataires ; Date de prise d’effet et durée du bail. Par ailleurs, le bail doit également préciser des informations sur le logement tels que : Consistance du logement et sa destination ; Description du logement ; Surface habitable du logement. Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Le montant du loyer et ses modalités de paiement ; Les règles de révisions du loyer ; Modalités de récupération des charges ; Montant du dépôt de garantie s’il est prévu. Les clauses interdites Lors de l’établissement du contrat de bail, il faut veiller à ce que celui-ci ne comporte pas de clauses interdites. On considère que ces clauses sont réputées non écrites. Voici quelques clauses interdites : Concernant l’objet du bail, est interdite la clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail ; A propos des sommes à payer par le locataire, est considérée comme non écrite la clause qui oblige le locataire à payer des frais autres que le loyer et charges locatives ; Concernant la responsabilité des dégradations, est interdite la clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire. Comment rédiger un contrat de location meublée ? Pour être valable, le contrat de location meublée doit respecter certaines conditions de forme, une certaine durée, un montant et contient certaines clauses. La forme du contrat de bail Le contrat de bail doit être établi par écrit sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous signature privée. Il doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution, etc.). Par ailleurs, depuis le 1er mai 2015, les contrats de location pour les logements meublés doivent être conformes au bail type prévu par le décret du 29 mai 2015. A noter : Certains logements comme les HLM, les logements de fonctions ou locations saisonnières en sont dispensés. Il est possible de prévoir différentes clauses dans le contrat de location. Toutefois, ces clauses ne doivent pas être interdites. Le montant du loyer Le contrat de bail doit indiquer le montant du loyer. Celui-ci diffère selon que le logement se situe en zone tendue ou non. En effet, il existe une réglementation spécifique pour les loyers en zone tendue. En zone tendue, le montant du loyer est libre s’il s’agit de la première location du logement ou d’une relocation de celui-ci après 18 mois de vacance. En revanche, les hausses de loyers sont encadrées en cas de relocation du logement. Dans les zones “très tendues” (Paris, Lyon et Lille), le montant ne peut pas excéder le loyer de référence majoré. Ce montant est fixé par la préfecture et dépend de divers facteurs (superficie, quartier, travaux réalisés dans le logement, etc.). La durée du bail La durée du bail meublé est, en principe, de 1 an renouvelable ou de 9 mois s’il s’agit d’une location pour étudiant. En revanche, lorsque le contrat de bail est d’une durée de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible. En effet, le bail prend fin automatiquement à l’issue de cette période. Si les parties souhaitent prolonger le contrat de location, il est nécessaire de conclure un nouveau bail. Les clauses obligatoires Le contrat de bail doit contenir les informations relatives au locataire et au propriétaire : Nom et domicile du propriétaire ; Nom du ou des locataires ; Date de prise d’effet et durée du bail. Par ailleurs, le bail doit également préciser des informations sur le logement tels que : Consistance du logement et sa destination ; Description du logement ; Surface habitable du logement. Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail : Le montant du loyer et ses modalités de paiement ; Les règles de révisions du loyer ; Modalités de récupération des charges ; Montant du dépôt de garantie s’il est prévu. Les clauses interdites Lors de l’établissement du contrat de bail, il faut veiller à ce que celui-ci ne comporte pas de clauses interdites. On considère que ces clauses sont réputées non écrites. Voici quelques clauses interdites : Concernant l’objet du bail, est interdite la clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail ; A propos des sommes à payer par le locataire, est considérée comme non écrite la clause qui oblige le locataire à payer des frais autres que le loyer et charges locatives ; Concernant la responsabilité des dégradations, est interdite la clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire. Un dépôt de garantie est-il obligatoire ? Lors de la location d’un logement, le propriétaire peut demander au locataire de verser un dépôt de garantie. Celui-ci a pour objectif de courir d’éventuels manquements du locataire à ses obligations (loyer non payé, dégradation des lieux, etc.). Dans le cadre d’une location meublée, le montant du dépôt de garantie : Ne dépasse pas 2 mois de loyer hors charges ; Est fixe et ne peut être augmenté en cas de renouvellement. A la fin du bail, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état d’entrée des lieux, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois. En revanche, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois maximum pour rendre le dépôt de garantie. Il est possible que le montant rendu soit inférieur en cas de dégradation des lieux par exemple. Dans quels cas peut-on demander une caution? Le propriétaire peut prévoir une caution dans le bail d’habitation. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui s’engage à payer les dettes locatives en cas de non-paiement du loyer ou des charges par le locataire. Par ailleurs, le propriétaire particulier qui dispose déjà d’une assurance privée contre les risques locatifs n’est autorisé à demander une caution uniquement si le locataire est étudiant ou apprenti. L’individu qui se porte caution doit vérifier que certains éléments apparaissent dans l’acte de cautionnement : Le montant du loyer et les conditions de sa révision ; Une mention exprimant la nature et l’étendue de son engagement. A quoi sert l’état des lieux d’une location meublée ? Lors de la remise des clés, le propriétaire et le locataire constatent ensemble l’état des lieux. Celui-ci est établi dans un document qui doit être joint au contrat de bail. L’état des lieux doit être rédigé par écrit en 2 exemplaires. Il doit décrire l’état du logement ainsi que les équipements qu’il comporte. En cas de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut garder une partie du dépôt de garantie. L’état des lieux se fait lors de la remise des clés et de leur restitution. Bon à savoir : Il est possible de faire appel à un professionnel pour rédiger l’état des lieux. A l’entrée, les frais seront partagés entre le locataire et le propriétaire. A la sortie, les frais sont à la charge du propriétaire. L’état des lieux doit être signé par les deux parties. En cas d’état des lieux contradictoire, les parties peuvent faire appel à un commissaire de justice. Quels sont les documents annexes au contrat de bail de location meublée ? Dans le cadre d’une location meublée, certains documents doivent être annexés au bail de location. Ces documents permettent au locataire d’avoir accès à toutes les informations nécessaires pendant toute la durée de la location. Les documents annexes à fournir sont les suivants : Les documents de copropriété, le cas échéant (règlement intérieur, règlement de copropriété, PV des assemblées générales, comptes rendus des réunions de copropriété, etc.) ; La notice d’information, elle informe les parties sur leurs droits et obligations respectives ; Le dossier de diagnostics techniques ; L’état des lieux, est un document établi à l’entrée et à la sortie du locataire ; L’inventaire et l’état détaillé du mobilier, il est important que les parties répertorient l’ensemble des équipements mis à disposition par le bailleur ; L'attestation d’assurance habitation du locataire. Quels sont les avantages et inconvénients du bail meublé ? Le contrat de location meublée présente un certain nombre d’avantages pour le propriétaire. Il existe toutefois quelques inconvénients ce type de contrat. Voici un tableau répertoriant les avantages de la location meublée ainsi que les inconvénients : Avantages du bail meublé Inconvénients du bail meublé Fiscalité avantageuse Durée de bail plus courte impliquant une rotation fréquente des locataires Loyers plus élevés Entretien fréquent des locaux et équipements Faibles risques d’impayés Investissement de départ plus élevé FAQ