Bail de location meublée

Modèle gratuit de contrat de location meublée

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Ce modèle sera donc plus conforme à vos attentes qu’un simple exemple de contrat de location vierge. Une fois le contrat généré, il ne vous reste plus qu’à le télécharger au format Word ou PDF, puis à l’imprimer.

Quel est le contenu du contrat de location meublée ?

Le contrat de location meublée est valable s’il respecte des conditions de forme, une certaine durée, un montant, et contient certaines clauses.

La forme du contrat de bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution,ect).

Le contrat de location meublée peut prendre la forme d’un acte authentique ou peut être signé sous seing privée.

Depuis le 1er août 2015, les contrats de location pour les logements meublés doivent être conformes au bail type défini par le décret du 29 mai 2015.

Le contrat de location meublée peut contenir différentes clauses. Cependant, les parties doivent tenir compte d’une liste de clauses interdites. Si une clause interdite figure dans le bail, celle-ci est considérée comme non écrite.

Le montant du loyer

Le loyer sera différent selon que le logement se situe en zone tendue ou non. Il existe en effet, depuis la loi Alur, une réglementation d’encadrement des loyers en zone tendue. Il est donc important de bien vérifier si votre logement fait partie d’une de ces zones.

En zone tendue, le montant du loyer est libre s’il s’agit de la première location du logement ou d’une relocation de celui-ci après 18 mois de vacance. En revanche, les hausses de loyers sont encadrées en cas de relocation du logement.

Dans les zones “très tendues” (Paris, Lyon et Lille), le montant ne peut pas excéder le loyer de référence majoré. Ce montant est fixé par la préfecture et dépend de divers facteurs (superficie, quartier, travaux réalisés dans le logement, etc.).

La durée du bail

La durée de bail d’une location meublée est de 1 an renouvelable ou 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Le délai court à partir de la date de signature et non à partir de la date d’entrée dans les locaux des locataires.

Le renouvellement du bail

Si la durée du contrat du contrat de location meublée est de 1 an, le contrat se renouvelle automatiquement si les parties ne donnent pas congé.

Si la durée du contrat est de 9 mois (bail étudiant), le renouvellement n’est pas possible. Le bail prend fin au bout de 9 mois sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Les parties peuvent prolonger la location à condition de conclure un nouveau bail.

Les clauses obligatoires

Le bail doit préciser des informations sur les parties comme :

• Le nom et domicile du propriétaire ;
• Nom du ou des locataires ;
• Date de prise d’effet et durée du bail.

Le bail doit préciser des informations sur le logement tels que :

• Consistance du logement et sa destination ;
• Description du logement ;
• Surface habitable du logement.

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
• Les règles de révisions du loyer ;
• Modalités de récupération des charges ;
• Montant du dépôt de garantie s’il est prévu.

Les clauses interdites

Par exemple, les clauses suivantes peuvent être interdites et donc réputées non écrites :

• Concernant l’objet du bail, est interdite la clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
• A propos des sommes à payer par le locataires, est considérée comme non écrite la clause qui oblige le locataire à payer des frais autres que le loyer et charges locatives ;
• Concernant la responsabilité des dégradations, est interdite la clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire.

Un dépôt de garantie est-il obligatoire ? 

Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du locataire face à ses obligations. 

Le dépôt de garantie peut être demandé à la signature du bail. Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie si : 

• Son montant ne dépasse pas 2 mois de loyer (hors charges) ; 
• Le montant du dépôt de garantie est fixe et ne peut être augmenté en cas de renouvellement. 

Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie au locataire dans un délai de 1 mois après la fin du contrat de bail. 

Le montant rendu peut être inférieur à celui déposé en cas de retenue. Une retenue peut intervenir en cas de dégradation par exemple.

Une caution est-elle obligatoire ?

Si le locataire est un particulier ou une SCI familiale, le propriétaire peut demander la caution d’un tiers.

Si le locataire est un étudiant ou apprenti, le propriétaire, quel qu’il soit, est autorisé à cumuler les garanties (cautionnement et assurance).

Si le propriétaire est une personne morale, il peut demander la caution de certains organismes.

L’individu qui se porte caution doit vérifier que certains éléments apparaissent dans l’acte de cautionnement :

• Le montant du loyer et les conditions de sa révision ;
• Une mention exprimant la nature et l’étendue de son engagement.

Comment s’organise l’état des lieux d’une location meublée ?

L’état des lieux est un document qui vient décrire l’état du logement. Il doit être établi de manière rigoureuse et précise.

L’état des lieux amène souvent des litiges car si une différence apparaît entre l’entrée et la sortie du logement, le propriétaire pourra demander réparation de certains éléments détériorés. Cette comparaison permettra de déterminer si des dommages ont été causés par le locataire durant la période couverte par le bail (hors usure normale, selon la grille de vétusté notamment).

L’état des lieux se fait lors de la remise des clés et de leur restitution.

L’état des lieux doit être signé par les deux parties.

En cas d’état des lieux contradictoire, les parties peuvent faire appel à un commissaire de justice.

Quelles sont les annexes à fournir ?

Un contrat de location meublée comporte un certain nombre d’annexes. Ils s’assurent, entre autres, de la décence du logement, mais aussi que le locataire a connaissance de tout élément pouvant lui être utile pendant la durée de la location.

Les annexes à fournir sont :

• • Les documents de copropriété, le cas échéant (réglement intérieur, réglement de copropriété, PV des assemblées générales, comptes rendus des réunions de copropriété, etc.) ;
  • La notice d’information, elle informe les parties sur leurs droits et obligations respectives ;
  • Le dossier de diagnostics techniques ;
  • L’état des lieux, est un document établi à l’entrée et à la sortie du locataire ;
  • L’inventaire et l’état détaillé du mobilier, il est important que les parties répertorient l’ensemble des équipements mis à disposition par le bailleur ;
  • L’attestation d’assurance habitation du locataire.

Quels sont les avantages du bail meublé ?

Le contrat de location est très avantageux pour le bailleur. Mais il comporte également quelques inconvénients. Voici donc un tableau répertoriant les avantages et inconvénients de ce contrat :

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