Bail de location meublée

Modèle gratuit de contrat de location meublée

LegalPlace vous propose de réaliser simplement un contrat de location meublée adapté à vos besoins. Il vous suffit de répondre à notre questionnaire intelligent pour obtenir un modèle non seulement adapté à vos besoins mais également à jour de la législation 2022. En effet, les clauses obligatoires s’insèrent automatiquement dans le contrat.

Ce modèle sera donc plus conforme à vos attentes qu’un simple exemple de contrat de location vierge. Une fois le contrat généré, il ne vous reste plus qu’à le télécharger au format Word ou PDF, puis à l’imprimer.

Quelle est la différence entre un bail meublé et un contrat de location non meublée ?

Un contrat de location meublée, contrairement au bail de location non meublée, constitue la location d’un logement dont les meubles et équipements sont déjà présents lors de l’entrée dans les lieux du locataire. Ils sont loués avec le logement.

En plus de cette distinction majeure, ces deux contrats de location diffèrent sur 3 points :

• La durée du bail ;
• Le régime du congé donné par le locataire ;
• Le montant du dépôt de garantie.

Voici un tableau comparatif vous permettant de visualiser les différences entre ces deux types de baux.

Pourquoi recourir à ce type de bail ?

Le contrat de location meublée est très avantageux pour le bailleur. Mais il comporte également quelques inconvénients. Voici donc un tableau répertoriant les avantages et inconvénients de ce contrat :

Que doit contenir ce document ?

Un contrat de location meublée doit impérativement contenir divers éléments, notamment les mentions obligatoires ainsi que certaines annexes. Il est aussi important de noter que certaines clauses ne peuvent être insérées, car réputées non-écrites.

Les mentions obligatoires du contrat de location meublée

Le contrat de location meublée doit comporter certaines mentions obligatoires. Ces mentions obligatoires comportent :

• Les informations concernant l’identité du bailleur et du preneur,
• La date de début du bail et sa durée,
• La surface habitable et la consistance du logement,
• Le montant du loyer et ses modalités de révision, le loyer de référence (y compris les loyers de référence majoré et minoré) si cela est applicable,
• Le montant du dépôt de garantie, etc.

Montant du loyer et des charges

Le loyer sera différent selon que le logement se situe en zone tendue ou non. Il existe en effet, depuis la loi Alur, une réglementation d’encadrement des loyers en zone tendue. Il est donc important de bien vérifier si votre logement fait partie d’une de ces zones.

En zone tendue, le montant du loyer est libre s’il s’agit de la première location du logement ou d’une relocation de celui-ci après 18 mois de vacances. En revanche, les hausses de loyers sont encadrées en cas de relocation du logement.

Dans les zones “très tendues” (Paris, Lyon et Lille), le montant ne peut pas excéder le loyer de référence majoré. Ce montant est fixé par la préfecture et dépend de divers facteurs (superficie, quartier, travaux réalisés dans le logement, etc.).

Par ailleurs, il convient de ne pas oublier les taxes telles que la taxe d’habitation. De même, il arrive parfois que votre propriétaire vous applique un complément de loyer.

Durée du bail et date de prise d’effet

La date de prise d’effet du bail doit impérativement figurer au contrat de location meublée. En effet, c’est à partir de cette date que la durée d’un an s’écoule. La durée minimale de ce type de bail est d’un an, renouvelable. Si le locataire est étudiant, elle peut être réduite à 9 mois.

Descriptif du logement loué

La surface habitable ainsi que la consistance du logement (et de ses équipements) sont des éléments à indiquer dans le contrat. Il s’agit ici de pouvoir déterminer, par sa description, que le logement loué est bien conforme à la description qu’en fait le contrat.

Dépôt de garantie et cautionnement

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais il est fréquemment demandé par les bailleurs. De même que la caution, pour le cas ou le locataire ne serait plus à même de payer son loyer.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire à la fin du bail, s’il a respecté l’ensemble de ses obligations. Dans le cas contraire, il pourra être conservé par le bailleur à titre d’indemnité.

Toutes les modalités concernant le dépôt de garantie et la caution devront figurer au contrat de location meublée.

Les annexes à fournir

Les annexes au contrat de location meublée sont nombreuses. Elles permettent notamment de s’assurer de la décence du logement mais aussi de s’assurer que le locataire prenne connaissance de tout élément pouvant lui être utile en cours de bail.

La notice d’information

Imposée par la loi Alur, cette notice d’information est établie afin que les parties au contrat (bailleur et locataire) soient informées de leurs droits et obligations respectives. Il s’agit d’un document officiel dont le contenu est déterminé par l’arrêté du 29 mai 2015.

L’état des lieux

L’état des lieux est un document établi à l’entrée et à la sortie du locataire. C’est plus particulièrement l’état des lieux d’entrée qui doit être annexé au contrat de location meublée. Il permet notamment de documenter l’état de chacune des pièces du logement, ainsi que celui de ses équipements, et ce, dans le but de déterminer si, à la sortie du locataire, des réparations sont nécessaires ou si des dégradations ont eu lieu pendant la période d’occupation.

L’état des lieux et d’autant plus utile, que pour un logement meublé, tous les équipements nécessaires sont loués en même temps que le bien. Il est donc important pour les deux parties de s’accorder sur l’état de ces équipements lors de la remise des clés.

L’inventaire et l’état détaillé du mobilier

Lors de la rédaction d’un contrat de location meublée, il est important que les parties répertorient l’ensemble des équipements mis à dispositions par le bailleur. Cette liste, qui doit être annexée au contrat de bail pourra par la suite être utilisée lors de l’état des lieux de sortie pour comparer avec l’état des lieux d’entrée.

Cette comparaison permettra de déterminer si des dommages ont été causés par le locataire durant la période couverte par le bail (hors usure normale, selon la grille de vétusté notamment) entraînant ainsi une retenue totale ou partielle du dépôt de garantie versé à la signature du contrat.

L’attestation d’assurance

Tout locataire se doit de fournir au bailleur une attestation d’assurance concernant le bien loué. Un contrat d’assurance habitation devra alors être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, et ce pendant toute la durée du bail.

Les documents de copropriété

Les documents de copropriété désignent l’ensemble des documents et des informations liés à la copropriété d’un immeuble. Cela peut comprendre :

• Les statuts : le règlement intérieur qui définit les règles et les obligations des différents copropriétaires.
• Le règlement de copropriété : le document qui définit les règles et les obligations de la copropriété et qui est voté par l’assemblée générale.
• Les procès-verbaux des assemblées générales : le document qui récapitule les décisions prises lors des assemblées générales.
• Les comptes rendus des réunions de copropriété : le document qui récapitule les décisions prises.

Tous ces éléments permettent notamment au locataire de connaître les règles s’appliquant dans la copropriété.

Le dossier de diagnostics techniques (DDT)

Le dossier de diagnostics techniques est un ensemble de documents attestant de l’état d’un logement. Il est conçu pour aider les futurs locataires à évaluer :

• Les performances énergétiques du logement ;
• Les risques de sécurité et de santé.

Ce dossier peut également inclure des recommandations pour l’amélioration des locaux et équipements du logement.

Les clauses abusives ou interdites

Depuis la loi Alur, certaines clauses ajoutées au contrat de location meublée sont réputées non écrites. Il s’agit des clauses suivantes :

• Autorisant le prélèvement du loyer directement sur le salaire du locataire ;
• Imposant le prélèvement automatique ou les billets à ordre comme seul mode de paiement du loyer ;
• Facturant au locataire l’envoi des quittances de loyer ;
• Imposant au locataire de verser un montant supplémentaire pour l’entrée dans les lieux autre que le dépôt de garantie convenu initialement entre les parties ;
• Autorisant le propriétaire à modifier les prestations convenues dans le bail initial sans contrepartie pour le locataire ;
• Allouant au bailleur des indemnités en cas de non-respect des clauses du bail ;
• Imposant au locataire la souscription d’un contrat d’assurance habitation choisi par le bailleur ;
• Imposant une responsabilité automatique du locataire pour les dégradations des locaux loués ;
• Interdisant au locataire : d’héberger des invités, d’utiliser le logement pour pratiquer une activité associative, politique ou syndicale ou encore de détenir un animal domestique ;
• Instaurant des clauses de résolution non prévues par la loi.

Quels sont les différents types de contrat de location meublée ?

En plus du contrat de location meublée standard, il existe également :

• Contrat de location meublée saisonnière : ce type de contrat est utilisé pour des locations à court terme et saisonnières, généralement de quelques semaines à quelques mois.
• Contrat de location meublée temporaire : aussi appelé « bail mobilité » ce type de contrat est utilisé pour des locations à court terme, généralement d’une semaine à quelques mois.

FAQ