ConnexionRésilier un bail en colocation
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Nombreuses raisons peuvent conduire à la résiliation d’un bail en colocation (mésentente, autre location trouvée, etc…).
Cependant, quitter une colocation impose de suivre une certaine procédure qui peut varier selon le type de contrat de colocation signé (bail individuel ou collectif , présence d’une clause de solidarité ou autre).
Comment le locataire peut-il résilier un bail de colocation?
Le colocataire peut donner congé à tout moment et sans motif légitime. Toutefois, il doit respecter un délai de préavis spécifique et tenir compte des obligations qui lui incombent. Le congé donné par le locataire doit également respecter des conditions de contenu et d’envoi. Le départ se fait donc en plusieurs étapes.
Étape 1 : Respecter le délai de préavis pour résilier un bail en colocation
Pour résilier un bail en colocation, le colocataire doit se référer à son contrat de location pour connaître la nature du logement loué, à savoir un logement meublé ou vide. En effet, le délai de préavis qui va s’appliquer est différent selon le type de logement:
- Dans le cas d’un logement meublé, le préavis pour résilier un bail en colocation est de 1 mois.
- En revanche, s’il s’agit d’un logement non meublé, le préavis est étendu à 3 mois.
Dans quelques cas exceptionnels, le préavis d’un logement non meublé en colocation peut être réduit à 1 mois.
Il faut pour cela que le locataire justifie d’une des situations suivantes:
- Le logement est situé dans une zone tendue : il existe une liste des communes où le marché immobilier est tendu et aboutit à des loyers élevés;
- Le locataire obtient son premier emploi, est muté, a perdu son emploi ou retrouve un nouvel emploi consécutivement à une perte d’emploi;
- L’état de santé du locataire justifie un changement rapide de domicile : cet état de santé doit être attesté par un certificat médical;
- Le locataire bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
- Un logement visé par l’aide personnalisée au logement est attribué au locataire: logement HLM, logements-foyers jeunes travailleurs,etc.
Une fois le délai de préavis connu, vous devez notifier votre congé au bailleur, soit par :
- LRAR ;
- Acte d’huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis commence à courir à partir du jour de la réception effective de cette lettre par le propriétaire-bailleur.
Dans le cadre d’un bail commun, les colocataires restants peuvent décider de vous remplacer par un nouveau locataire. Dans ce cas, le bailleur devra donner son accord et un avenant au bail de location devra être rédigé.
Si tous les colocataires souhaitent partir du logement, ils devront adresser un congé commun au propriétaire-bailleur, ou un congé chacun mais il est nécessaire de l’envoyer en même temps.
Étape 2 : Le paiement des charges locatives, élément clé de la résiliation d’un bail en colocation
En colocation, les charges locatives sont souvent réparties : un colocataire s’occupe de l’électricité et de l’eau, un autre de l’abonnement internet, etc.
Avant de partir du logement et de résilier le bail en colocation, il faut donc faire les comptes avec les autres colocataires.
Concernant le paiement du loyer et des charges, il convient de distinguer un bail comportant une clause de solidarité et un bail de colocation classique.
Voici un tableau récapitulatif des charges locatives selon les différentes situations :
| Paiement du loyer et des charges sans remplacement du locataire | Paiement du loyer et des charges avec remplacement immédiat du locataire | |
| Bail collectif avec clause de solidarité | Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges dans un délai de six mois après son départ (loi Alur) | Le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis |
| Bail collectif sans clause de solidarité | Le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis | |
| Bail individuel (un contrat de bail par locataire) | Le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis | |
Étape 3 : Fixer la date d’état des lieux de sortie
Dans le cas d’un bail individuel, il est grandement conseillé de réaliser un état des lieux de sortie au départ du locataire, même si cette formalité n’est pas exigée par la loi.
En effet, l’état des lieux de sortie permet de faire le point sur les dégradations éventuelles du logement et les réparations locatives qui seront imputées sur le dépôt de garantie.
En l’absence d’état des lieux de sortie, le colocataire sortant sera présumé avoir restitué le logement dans le même état qu’au début du contrat de bail, sauf preuve contraire. Pour éviter tout contentieux, le bailleur et le colocataire sortant doivent donc s’entendre sur une date d’état des lieux de sortie. En cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie, il existe différents recours.
Dans le cas d’un bail collectif, un état des lieux de sortie est également recommandé. En tant que colocataire sortant, vous pouvez demander au propriétaire-bailleur un état des lieux intermédiaire. Celui-ci vous permet de faire le point sur l’état du logement à votre départ et d’éviter que des dégradations ultérieures vous soient imputées.
Étape 4 : Obtenir la restitution du dépôt de garantie
Là encore, il faut distinguer le cas des baux individuels et des baux collectifs.
S’il s’agit d’un bail individuel, alors le propriétaire-bailleur est soumis aux mêmes réglementations que pour un contrat de location classique.
Le bailleur dispose ainsi d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux d’entrée est conforme à l’état des lieux de sortie. Ce délai est étendu à deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux afin que le propriétaire-bailleur puisse évaluer le coût des réparations locatives qui sera déduit du dépôt de garantie.
En revanche, s’il s’agit d’un bail collectif, le propriétaire-bailleur n’est tenu à la restitution du dépôt de garantie qu’à la fin du bail, c’est-à-dire au départ de tous les colocataires.
Comment le propriétaire peut-il résilier un bail de colocation?
Il est plus difficile pour un propriétaire de résilier un bail de colocation. En effet, celui-ci doit disposer d’un motif valable, respecter une formalisme strict et un délai de préavis.
Les motifs valables pour résilier un bail de colocation à l’initiative du bailleur
Pour que le congé donné par le bailleur soit valide, il faut que celui-ci soit justifié par des motifs expressément visés par la loi.
Il existe 3 motifs acceptés afin que le bailleur puisse résilier un bail de colocation en donnant congé aux locataires:
- Le congé pour vendre le logement;
- Le congé pour reprise du logement : c’est le cas où le propriétaire souhaite reprendre son logement pour y vivre lui-même ou loger des membres de sa famille tels que son conjoint/partenaire lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants ou leur conjoint/partenaire/concubin notoire ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux : il peut s’agir par exemple de retards répétés de paiement du loyer.
Le propriétaire peut également donner congé à ses locataires s’il souhaite résilier le bail afin de réaliser des travaux si le logement est soumis à la loi de 1948.
Le motif invoqué par le propriétaire doit expressément apparaître dans la lettre de congé du propriétaire.
Les conditions de forme pour résilier un bail en colocation
Pour effectuer la résiliation d’un bail de colocation, différentes procédures existent selon la situation des colocataires:
- Si chaque colocataire dispose d’un bail individuel, le bailleur doit alors envoyer son congé à tous les locataires;
- Si les colocataires disposent d’un bail commun avec une clause de solidarité, le bailleur peut envoyer le congé à un seul des colocataires pour le tout;
- Enfin, si le bail est commun sans clause de solidarité, dans ce cas le propriétaire est tenu d’envoyer un congé à chacun des colocataires.
Voici un tableau récapitulatif des formalités que doit accomplir le bailleur pour valablement résilier le bail de colocation:
| Conditions de forme de résiliation du bail en colocation | |
| Bail individuel | Le propriétaire doit envoyer un congé à tous les colocataires |
| Bail collectif avec clause de solidarité | Le propriété peut envoyer son congé à un seul des colocataires |
| Bail collectif sans clause de solidarité | Le propriétaire doit envoyer un congé à tous les colocataires |
L’envoi d’une lettre de résiliation de bail de colocation doit respecter un préavis précis.
Afin de valablement résilier le bail de colocation, le congé du bailleur aux locataires peut être délivré sous 3 formes:
- LRAR ;
- Acte d’huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le respect d’un délai de préavis pour résilier le bail de colocation
S’agissant des délais, si le logement est meublé, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois avant la fin du bail.
En revanche, si le logement est vide, alors ce délai est étendu à 6 mois avant la fin du bail.
FAQ
Comment sortir d'une clause de solidarité ?
A quoi sert une clause de solidarité dans un bail de colocation?
Qu'est-ce qu'un bail solidaire ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Mon fils était en colocation avec 3 autres étudiants (3 baux individuels avec clause de solidarité). Comment doit être écrite une clause de solidarité pour être licite dans un bail individuel ? Les 2 autres colocataires ont quitté l’appartement, pas d’état des lieux de fait et pas de nouveaux colocataires. Mon fils quitte à son tour la colocation. Le propriétaire nous indique que c’est à nous de prendre contact avec les 2 anciens colocataires pour organiser l’état des lieux de sortie. Nous ne parvenons pas à organiser cet état des lieux. Les étudiants ne souhaitent pas se déplacer pour… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai mit mon bien en colocation meublé. Au bout de quelques mois les deux colocatrices n’arrivent plus à cohabiter. l’une des locatrices est forcé de s’en allé poussé par l’autre. Je précise qu’elles ont un contrat de location chacune. En tant que propriétaire, suis je en droit de refuser que la locatrice qui “chasse” l’autre, puisse rester? Ai-je le droit de refuser que la locatrice restante puisse prendre un nouveau colocataire? Ai je le droit, par la situation, d’annuler le bail de la personne qui reste, pour le remettre en location? en tenant compte que les revenus perçu par… Lire la suite »
Bonjour, En principe, si chaque colocataire a signé un bail individuel, vous ne pouvez pas résilier unilatéralement le contrat de celle qui reste, sauf motif légitime et sérieux (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Une mésentente entre locataires ne constitue pas, en soi, un motif légal de résiliation anticipée. Vous ne pouvez pas non plus refuser de manière arbitraire qu’un colocataire cherche un remplaçant, tant que les conditions du bail sont respectées. Cependant, en colocation meublée avec baux séparés, chaque contrat est autonome, et le droit commun du bail s’applique à chacun. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre retour.
Excellente journée
Bonjour ,
Rectification par rapport à ma demande initiale, en vérifiant, nous avons fait un bail commun pour les deux locatrices.
Dès lors par rapport à mes questions précédentes, la situation est-elle différente?
En vous remerciant,
Bien cordialement
Mike
Bonjour je suis en colocation avec un son bail et je veux partir mais il y a une clausule de solidarité j’ ai demandé de metre fin au contrat pour que mon conjoint il a un contrat que a lui,car sinon je dois être garant pendant 6 mois alors j’ai demandé une avenant et un état de lieux mais l’agence elle me dis pas besoin d’état de lieux et tu peux donner tes clefs a ton conjoint car il reste à priori sur le bail et je serais garant, je dois exige l’état de lieux et un papier signé pour… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, en présence d’une clause de solidarité, le colocataire sortant reste tenu des dettes locatives pendant six mois après son départ, conformément à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, si un nouveau locataire ne le remplace pas.
Le remise des clés doit toujours être matérialisée, et un état des lieux de sortie est indispensable pour fixer la fin d’occupation effective. En l’absence de ce document, votre départ pourrait être contesté, et la solidarité prolongée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
D’accord merci beaucoup pour votre réponse,et si l’agence refuse l’état de lieux, je fais comment ?
Bonjour j ai signer un bail quand j était seul et avec les années j ai rajouter un colocataire dans mon contrat en signant un avenant au bail maintenant je voudrais sortir moi le titulaire du bail mon colocataire peut rester alors qui les sur avenant bail ?
et il obliger comme dit l agence immobilière de refaire un bail et payer les frais ?
merci
Bonjour,
Lorsqu’un avenant au bail a ajouté un colocataire, celui-ci devient en principe également partie prenante du contrat de location. En cas de départ du locataire initial, le bail peut se poursuivre avec le colocataire restant si le bailleur y consent, sans qu’il soit obligatoirement nécessaire de rédiger un nouveau contrat. Toutefois, certains bailleurs ou agences préfèrent établir un nouveau bail afin de clarifier la situation juridique, ce qui peut entraîner des frais, mais cette exigence n’est pas imposée par la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis propriétaire, je loue des chambres meublées dans une maison. La dernière locataire qui est arrivé le 23/07/2025 et qui a signé un bail d’un an sème le trouble dans la maison et les parties communes parce qu’elle est ivre en permanence et introduit la nuit d’autres individus en état d’ivresse dans la maison, les autres locataires n’en peuvent plus du vacarme et de la conduite de ces gens la. Je souhaite rompre le bail au 30/09/2025, comment puisse je faire ?
Bonjour, La résiliation d’un bail meublé est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions. En principe, le bailleur ne peut résilier le bail que pour un motif légal (comme le non-paiement du loyer, des troubles graves ou la reprise du logement pour y habiter). Si le comportement d’un locataire trouble gravement la tranquillité des autres occupants, cela peut constituer un motif de résiliation pour manquement à ses obligations. La procédure implique généralement une mise en demeure ou un constat formel des faits, et le respect des délais légaux avant toute notification de fin de bail. La date effective… Lire la suite »
Suis je obligée de donner 6 mois de loyer à 74 ans raison de santé je vais me rendre dans une maison de retraite
Bonjour,
Le préavis légal peut par exception être réduit à 1 mois dans certains cas, par exemple pour des raisons de santé justifiant un changement de domicile (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les droits locatifs).
Dans ce cas, il convient d’informer le bailleur par lettre recommandée avec AR en précisant le motif justifiant la réduction du préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
‘j’ai quitté une colocation non solidaire avec 3 mois de préavis. il n’y a pas eu d’état des lieux intermédiaires.
ma question est la suivante :
si, lorsque l’état des lieux de sorties définitif sera fait, mon ancien colocataire n’a pas fait de travaux pour remettre le logement en état, est-ce que les propriétaires peuvent me demander de payer le surplus ? Sachant que je ne suis plus dans le logement ?
je vous remercie de votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
En principe, dès lors que vous avez quitté une colocation non solidaire avec un préavis respecté et que votre nom a été retiré du bail, votre responsabilité cesse à la date effective de votre départ, sauf clause particulière contraire. En l’absence d’état des lieux individuel à votre départ, le bailleur devra prouver que les éventuelles dégradations étaient déjà présentes avant que vous quittiez les lieux.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je loue un logement à 3 colocataires, l’un à donné congé du logement pour raison médicale, est-ce que les 2 autres peuvent profiter de cette raison pour réduire leur préavis ?
Bonjour
Le motif médical est personnel.
Les deux autres colocataires doivent respecter leur préavis de trois mois, sauf s’ils justifient eux-mêmes d’un motif valable pour le réduire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace