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Résilier un bail en colocation

Résilier un bail en colocation

De nombreuses raisons peuvent mener à vouloir résilier un bail en colocation (mésentente, autre location trouvée, etc…).

Cependant, quitter une colocation impose de suivre une certaine procédure qui va varier selon le type de contrat de colocation signé (bail individuel ou collectif , présence d’une clause de solidarité ou autre).

Différentes procédures et étapes seront à respecter pour résilier un bail en colocation :

  1. Respecter le délai de préavis ;
  2. Payer les charges locatives ;
  3. Fixer la date d’état des lieux de sortie ;
  4. Obtenir la restitution du dépôt de garantie.

Comment résilier un bail en colocation par le locataire ?

Le colocataire peut donner congé à tout moment et sans motif légitime. Toutefois, il doit respecter un délai de préavis spécifique et tenir compte des obligations qui lui incombent. Le congé donné par le locataire doit également respecter des condition de forme et de fond. Le départ se fait donc en plusieurs étapes.

Étape 1 : Respecter le délai de préavis pour résilier un bail en colocation

Pour résilier un bail en colocation, le colocataire doit se référer à son contrat de location pour connaître la nature du logement loué, à savoir un logement meublé ou vide. En effet, le délai de préavis qui va s’appliquer est différent selon le type de logement.

Dans le cas d’un logement meublé, le préavis pour résilier un bail en colocation est d’un mois.

À noter : Conformément à la loi Alur de mars 2014, un logement est considéré comme meublé s’il contient suffisamment de meubles et d’équipements pour permettre une vie décente au locataire.

En revanche, s’il s’agit d’un logement non meublé, le préavis est étendu à trois mois.

Dans quelques cas exceptionnels, le préavis d’un logement non meublé en colocation peut être réduit à un mois.

Il faut pour cela que le locataire justifie d’une de ces situations :

Cas exceptionnels de réduction du préavis à 1 mois pour le locataire
Une fois le délai de préavis connu, vous devez notifier votre congé au bailleur, soit par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Acte d’huissier ;
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis commence à courir à partir du jour de la réception effective de cette lettre par le propriétaire-bailleur.

Les colocataires restants peuvent décider de vous remplacer par un nouveau locataire. Dans ce cas, le bailleur devra donner son accord et un avenant au bail de location devra être rédigé.

Attention : Ces règles valent pour des colocataires inscrits sur la bail de colocation. Dans le cas d’un colocataire non inscrit sur le bail (concubin par exemple), celui-ci pourra donner congé sans préavis et sans indemnités à verser à son ou ses colocataire(s).

Si tous les colocataires souhaitent partir du logement, ils devront adresser un congé commun au propriétaire-bailleur.

Étape 2 : Le paiement des charges locatives, élément clé de la résiliation d’un bail en colocation

En colocation, les charges locatives sont souvent réparties : un colocataire s’occupe de l’électricité et de l’eau, un autre de l’abonnement internet, etc.

Avant de partir du logement et de résilier le bail en colocation, il faut donc faire les comptes avec les autres colocataires.

Concernant le paiement du loyer et des charges, il convient de distinguer un bail comportant une clause de solidarité et un bail de colocation classique.

À noter : Une clause de solidarité stipule que tous les colocataires sont tenus les uns envers les autres en cas de défaillance de l’un des colocataires.

Voici un tableau récapitulatif des charges locatives selon les différentes situations :

Paiement du loyer et des charges sans remplacement du locataire Paiement du loyer et des charges avec remplacement immédiat du locataire
Bail collectif avec clause de solidarité le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges dans un délai de six mois après son départ (loi Alur) le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis
Bail collectif sans clause de solidarité le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis
Bail individuel (un contrat de bail par locataire) le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis

Étape 3 : Fixer la date d’état des lieux de sortie

Dans le cas d’un bail individuel, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux de sortie au départ du locataire, même si cette formalité n’est pas exigée par la loi.

En effet, l’état des lieux de sortie permet de faire le point sur les dégradations éventuelles du logement et les réparations locatives qui seront imputées sur le dépôt de garantie.

En l’absence d’état des lieux de sortie, le colocataire sortant sera présumé avoir restitué le logement dans le même état qu’au début du contrat de bail, sauf preuve contraire. Pour éviter tout contentieux, le bailleur et le colocataire sortant doivent donc s’entendre sur une date d’état des lieux de sortie. En cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie, il existe différents recours.

Dans le cas d’un bail collectif, un état des lieux de sortie est également recommandé. En tant que colocataire sortant, vous pouvez demander au propriétaire-bailleur un état des lieux intermédiaire. Celui-ci vous permet de faire le point sur l’état du logement à votre départ et d’éviter que des dégradations ultérieures vous soient imputées.

Étape 4 : Obtenir la restitution du dépôt de garantie

Là encore, il faut distinguer le cas des baux individuels et des baux collectifs.

S’il s’agit d’un bail individuel, alors le propriétaire-bailleur est soumis aux mêmes réglementations que pour un contrat de location classique.

Le bailleur dispose ainsi d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux d’entrée est conforme à l’état des lieux de sortie. Ce délai est étendu à deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux afin que le propriétaire-bailleur puisse évaluer le coût des réparations locatives qui sera déduit du dépôt de garantie.

En revanche, s’il s’agit d’un bail collectif, le propriétaire-bailleur n’est tenu à la restitution du dépôt de garantie qu’à la fin du bail, c’est-à-dire au départ de tous les colocataires.

À noter : Si vous êtes dans cette situation, vous devrez donc soit attendre que les colocataires restants libèrent le logement, soit vous arranger à l’amiable avec le bailleur pour obtenir votre quote-part du dépôt de garantie.

Comment résilier un bail en colocation par le propriétaire ?

Les conditions de fond pour résilier un bail en colocation

Pour que le congé donné par le bailleur soit valide, il faut que celui-ci soit justifié par des motifs expressément visés par la loi.

Il s’agit des congés pour :

  • Vendre ;
  • Reprise : le propriétaire souhaite reprendre son logement pour y vivre lui-même, son conjoint/partenaire lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants ou leur conjoint/partenaire/concubin notoire ;
  • Motif légitime et sérieux : il s’agit par exemple de retards répétés de paiement du loyer ;
  • Travaux si le logement est soumis à la loi de 1948.

Le motif invoqué par le propriétaire doit expressément apparaître dans la lettre de congé du propriétaire.

Les conditions de forme pour résilier un bail en colocation

Pour effectuer la résiliation d’un bail en colocation, différentes procédures existent selon la situation des colocataires.

Voici un tableau récapitulatif :

Conditions de forme de résiliation du bail en colocation
Bail individuel le propriétaire doit envoyer un congé à tous les colocataires
Bail collectif avec clause de solidarité le propriété peut envoyer son congé à un seul des colocataires
Bail collectif sans clause de solidarité le propriétaire doit envoyer un congé à tous les colocataires

La lettre de résiliation de bail de colocation doit être envoyée selon un préavis spécifique.

Pour résilier valablement le bail en colocation, le congé donné par le bailleur doit être notifié aux colocataires par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Acte d’huissier ;
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

S’agissant des délais, si le logement est meublé, le délai de préavis est de trois mois avant la fin du bail. Si le logement est vide, alors ce délai est étendu à six mois avant la fin du bail.

Attention : Si le locataire peut quitter le logement à tout moment durant le préavis, le propriétaire lui, ne peut pas résilier le contrat avant l’arrivée au terme du contrat. Le calcul du délai de préavis doit donc se faire en décomptant à partir de la date de fin prévue du contrat.

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FAQ

Comment sortir d'une clause de solidarité ?

Dans le cadre de la conclusion d'un bail unique, la clause de solidarité s'éteint avec l'arrivée d'un nouveau colocataire. A défaut, la clause prend fin 6 mois après la fin du préavis du locataire sortant.

Qu'est-ce qu'une clause de solidarité ?

La clause de solidarité est une clause insérée dans la grande majorité des contrats de colocation. Elle consiste à rendre les colocataires solidaires entre eux en cas de défaut de paiement de l'un des occupants.

Qu'est-ce qu'un bail solidaire ?

Le bail solidaire se matérialise sous la forme d'un contrat unique incluant tous les colocataires. Tous les noms et toutes les signatures doivent donc apparaître dans le contrat de location.

Lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/11/2020

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BURDLOFFF
BURDLOFFF
avril 14, 2020 8:39

Bonjour, Ma fille est étudiante à Strasbourg et est en colocation. Elle souhaite quitter l’appartement loué car elle ne s’entend plus avec sa colocataire. Le bail étant à mon nom et au nom de la mère de la colocataire, j’ai donc déposé un préavis de trois mois le 1er avril pour quitter l’appartement d’ici fin juin. Or je viens d’apprendre que l’appartement étant situé en zone tendue le préavis serait seulement d’un mois. Est-il possible de raccourcir le premier préavis déjà envoyé en renvoyant un deuxième préavis à la propriétaire mais cette fois d’un mois ? Il s’agit d’un appartement… Lire la suite »

Vic
Vic
mai 7, 2020 9:48
Reply to  BURDLOFFF

Bonjour, vous pouvez renvoyer une autre LRAR de congé avec un préavis réduit. Ce sera la date à laquelle l’AR sera signé par le propriétaire (ou l’agence immo) qui fera commencer le délai de préavis réduit d’un mois.

Ex: j’envoie ma lettre le 14 avril 2020, elle est reçu par mon proprio qui signe l’AR le 20 avril, je pourrais sortir de l’appartement le 20 mai, pas avant.

Bonne journée

Vic
Vic
mai 7, 2020 9:50

Bonjour,
Pouvez-vous me préciser juridiquement où vous avez eu cette info : « Bail collectif avec clause de solidarité : le propriété peut envoyer son congé à un seul des colocataires »
J’imagine que c’est la loi du 6 juillet 1989, mais où exactement ?
MErci

Pierre
avril 15, 2021 10:18
Reply to  Vic

Bonjour. La solidarité est définie par le code civil art. 1310 et suivants. Voir aussi le dictionnaire du droit privé de Serge Braudo (sur internet) et encore plus clair Gérard Cornu, Vocabulaire juridique :  » solidarité passive = modalité d’une obligation à pluralité de débiteurs, où chacun de ceux-ci est tenu du tout à l´égard du créancier « . En résumé, c’est comme dans Les Trois mousquetaires : un pour tous, tous pour un. Dans le cas particulier du logement résidence principale, l’obligation du colocataire ayant donné congé est limitée à 6 mois, voir Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989… Lire la suite »

fabien
fabien
mai 16, 2020 5:40

Bonjour,

Si le propriétaire donne congé pour revente, est ce que les colocataires sont toujours solidaire entre eux durant les 3 mois de préavis (logement meublé) ?
Merci

Peire
Peire
juin 12, 2020 4:12

Bonjour mon fils a demenager le 16 mai de sa collocation. L agence lui a donner un preavis jusquj au 18 juin puis une cosolidarite de loyer jusqu au 18 septembre. Les collocataires reclament egalement les charges encore 6 mois apres le preavis pour les charges de gaz et d electricite qu il paie a un autre fournisseur que l zgence. Ils mecdisent qu ils est cosolidaires egalement des charges. Moi je pensais qu en parlant dubloyer et des charge on parlait des charges ratacher a l appartrment tels que les ordures . Dois je vraiment payer ces charges d… Lire la suite »

John Hissiger
John Hissiger
novembre 1, 2020 7:59

bonjour je souhaiterais savoir comment ca ce passe je vous explique
je suis en colocation depuis le 21/09/2020 eyant payer la caution et le loyer d un montant de 950 euros et mes colocataire souhaite que je parte avant le 5/11/2020 et integrer ca fille au logement sur le bail a ma place quelle recourt que j ai