Résilier un bail en colocation

Résilier un bail en colocation

De nombreuses raisons peuvent mener à vouloir résilier un bail en colocation (mésentente, autre location trouvée, etC;). Cependant, quitter une colocation impose de suivre une certaine procédure qui va varier selon le type de contrat de colocation signé : s’agit t’il d’un bail individuel ou collectif ? avec vous signé une clause de solidarité ? êtes vous le seul à vouloir résilier votre bail de colocation ou la colocation est elle totalement dissoute ?

Cet article explique en détail les différentes procédures et étapes pour résilier un bail en colocation :

  1. Respecter le délai de préavis ;
  2. Payer les charges locatives ;
  3. Fixer la date d’état des lieux de sortie ;
  4. Obtenir la restitution du dépôt de garantie.

 

La résiliation du bail en colocation : le congé du locataire

Le colocataire peut donner congé à tout moment et sans motif légitime. Toutefois, il doit respecter un délai de préavis spécifique et tenir compte des obligations qui lui incombent.

Étape 1 : Respecter le délai de préavis pour résilier un bail en colocation

Pour résilier un bail en colocation, le colocataire doit se référer à son contrat de location pour connaître la nature du logement loué, à savoir un logement meublé ou vide. En effet, selon le type de logement, un délai de préavis différent va s’appliquer.

Dans le cas d’un logement meublé, le préavis pour résilier un bail en colocation est d’un mois. Pour rappel, conformément à la loi Alur de mars 2014, un logement est considéré comme meublé s’il est équipé de suffisamment de meubles pour permettre une vie décente au locataire.

En revanche, s’il s’agit d’un logement non meublé, le préavis est étendu à trois mois. En tant que colocataire, il faut donc bien anticiper son départ.

Bon à savoir : Dans quelques cas exceptionnels, le préavis d’un logement non meublé en colocation peut être ramené à un mois. Il faut pour cela que le locataire justifie d’une de ces situations :

  • l’obtention d’un premier emploi, la perte d’un emploi ou l’obtention d’un emploi suite à une période de chômage ;
  • une mutation professionnelle ;
  • le bénéfice de l’allocation du RSA ou adulte handicapé ;
  • des conditions de santé justifiant son départ ;
  • l’attribution d’un logement social ;
  • le logement se situe en zone tendue.

Une fois le délai de préavis connu, vous devez notifier votre congé au bailleur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier, soit par remise en mains propres contre récépissé ou émargement. Les colocataires restants peuvent décider de vous remplacer par un nouveau locataire. Dans ce cas, le bailleur devra donner son accord et un avenant au bail de location devra être rédigé.

Attention : ces règles valent pour des colocataires inscrits sur la bail de colocation. Dans le cas d’un colocataire non inscrit sur le bail (concubin par exemple), celui-ci pourra donner congé sans préavis et sans indemnités à verser à son ou ses colocataire(s).

Si tous les colocataires souhaitent partir du logement, ils devront adresser un congé commun au propriétaire-bailleur.

Étape 2 : Payer les charges locatives, élément clé de la résiliation d’un bail en colocation

En colocation, les charges locatives sont souvent réparties : un colocataire s’occupe de l’électricité et de l’eau, un autre de l’abonnement internet, etc. Avant de partir du logement et de résilier le bail en colocation, il faut donc faire les comptes avec les autres colocataires.

Concernant le paiement du loyer et des charges, il convient de distinguer un bail comportant une clause de solidarité et un bail de colocation classique. Pour rappel, une clause de solidarité stipule que tous les colocataires sont tenus les uns envers les autres en cas de défaillance de l’un des colocataires.

Voici un tableau récapitulatif des charges locatives selon les différentes situations :

Paiement du loyer et des charges sans remplacement du locatairePaiement du loyer et des charges avec remplacement immédiat du locataire
Bail collectif avec clause de solidaritéle locataire est tenu au paiement du loyer et des charges dans un délai de six mois après son départ (loi Alur)le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis
Bail collectif sans clause de solidaritéle locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis
Bail individuel (un contrat de bail par locataire)le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis

Étape 3 : Fixer la date d’état des lieux de sortie, recommandé pour la résiliation d’un bail en colocation

Dans le cas d’un bail individuel, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux de sortie au départ du locataire, même si cette formalité n’est pas exigée par la loi. En effet, l’état des lieux de sortie permet de faire le point sur les dégradations éventuelles du logement et les réparations locatives qui seront imputées sur le dépôt de garantie.

En l’absence d’état des lieux de sortie, le colocataire sortant sera présumé avoir restitué le logement dans le même état qu’au début du contrat de bail, sauf preuve contraire. Pour éviter tout contentieux, le bailleur et le colocataire sortant doivent donc s’entendre sur une date d’état des lieux de sortie. En cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie, découvrez les recours existants.

Dans le cas d’un bail collectif, un état des lieux de sortie est également recommandé. En tant que colocataire sortant, vous pouvez demander au propriétaire-bailleur un état des lieux intermédiaire. Celui-ci vous permet de faire le point sur l’état du logement à votre départ et d’éviter que des dégradations ultérieures vous soient imputées.

Étape 4 : Obtenir la restitution du dépôt de garantie, la problématique de la résiliation du bail en colocation

Là encore, il faut distinguer le cas des baux individuels et des baux collectifs.

S’il s’agit d’un bail individuel, alors le propriétaire-bailleur est soumis aux mêmes réglementations que pour un contrat de location classique. Le bailleur dispose ainsi d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux d’entrée est conforme à l’état des lieux de sortie. Ce délai est étendu à deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux afin que le propriétaire-bailleur puisse évaluer le coût des réparations locatives qui sera déduit du dépôt de garantie.

En revanche, s’il s’agit d’un bail collectif, le propriétaire-bailleur n’est tenu à la restitution du dépôt de garantie qu’à la fin du bail, c’est-à-dire au départ de tous les colocataires. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez donc soit attendre que les colocataires restants libèrent le logement, soit vous arranger à l’amiable avec le bailleur pour obtenir votre quote-part du dépôt de garantie.

La résiliation du bail en colocation : le congé du propriétaire

Parfois, il arrive que ce soit le propriétaire qui veuille résilier le bail en colocation. Attention, cette procédure est extrêmement encadrée par la loi afin d’éviter les abus.

Les conditions de fond pour résilier un bail en colocation

Pour que le congé donné par le bailleur soit valide, il faut que celui-ci soit justifié par des motifs expressément visés par la loi. Il s’agit :

  • du congé pour revente ;
  • du congé pour reprise : le propriétaire souhaite reprendre son logement pour lui-même, son conjoint/partenaire lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants ou leur conjoint/partenaire/concubin notoire ;
  • du congé pour motif légitime et sérieux : il s’agit par exemple de retards de paiement du loyer. En cas de litige, ce sont les juges du fond qui apprécieront souverainement le caractère légitime et sérieux du motif.
  • du congé pour travaux si le logement est soumis à la loi de 1948, c’est-à-dire si le logement a été construit avant le 1er septembre 1948 et est situé dans une commune de plus de 10 000 habitants.

Les conditions de forme pour résilier un bail en colocation

Pour effectuer la résiliation d’un bail en colocation, différentes procédures existent selon la situation des colocataires. Voici un tableau récapitulatif :

Conditions de forme de résiliation du bail en colocation
Bail individuelle propriétaire doit envoyer un congé à tous les colocataires
Bail collectif avec clause de solidaritéle propriété peut envoyer son congé à un seul des colocataires
Bail collectif sans clause de solidaritéle propriétaire doit envoyer un congé à tous les colocataires

La lettre de résiliation de bail de colocation doit être envoyée selon un préavis spécifique. Elle peut être émise le bailleur ou par le locataire. Pour résilier valablement le bail en colocation, le congé donné par le bailleur doit être notifié aux colocataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier de justice.
S’agissant des délais, si le logement est meublé, le congé doit être notifié trois mois avant la reprise. Si le logement est vide, alors ce délai est étendu à six mois.

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