Connexion
Résilier un bail en colocation
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Nombreuses raisons peuvent conduire à la résiliation d’un bail en colocation (mésentente, autre location trouvée, etc…).
Cependant, quitter une colocation impose de suivre une certaine procédure qui peut varier selon le type de contrat de colocation signé (bail individuel ou collectif , présence d’une clause de solidarité ou autre).
Comment le locataire peut-il résilier un bail de colocation?
Le colocataire peut donner congé à tout moment et sans motif légitime. Toutefois, il doit respecter un délai de préavis spécifique et tenir compte des obligations qui lui incombent. Le congé donné par le locataire doit également respecter des conditions de contenu et d’envoi. Le départ se fait donc en plusieurs étapes.
Étape 1 : Respecter le délai de préavis pour résilier un bail en colocation
Pour résilier un bail en colocation, le colocataire doit se référer à son contrat de location pour connaître la nature du logement loué, à savoir un logement meublé ou vide. En effet, le délai de préavis qui va s’appliquer est différent selon le type de logement:
- Dans le cas d’un logement meublé, le préavis pour résilier un bail en colocation est de 1 mois.
- En revanche, s’il s’agit d’un logement non meublé, le préavis est étendu à 3 mois.
Dans quelques cas exceptionnels, le préavis d’un logement non meublé en colocation peut être réduit à 1 mois.
Il faut pour cela que le locataire justifie d’une des situations suivantes:
- Le logement est situé dans une zone tendue : il existe une liste des communes où le marché immobilier est tendu et aboutit à des loyers élevés;
- Le locataire obtient son premier emploi, est muté, a perdu son emploi ou retrouve un nouvel emploi consécutivement à une perte d’emploi;
- L’état de santé du locataire justifie un changement rapide de domicile : cet état de santé doit être attesté par un certificat médical;
- Le locataire bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
- Un logement visé par l’aide personnalisée au logement est attribué au locataire: logement HLM, logements-foyers jeunes travailleurs,etc.
Une fois le délai de préavis connu, vous devez notifier votre congé au bailleur, soit par :
- LRAR ;
- Acte d’huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis commence à courir à partir du jour de la réception effective de cette lettre par le propriétaire-bailleur.
Dans le cadre d’un bail commun, les colocataires restants peuvent décider de vous remplacer par un nouveau locataire. Dans ce cas, le bailleur devra donner son accord et un avenant au bail de location devra être rédigé.
Si tous les colocataires souhaitent partir du logement, ils devront adresser un congé commun au propriétaire-bailleur, ou un congé chacun mais il est nécessaire de l’envoyer en même temps.
Étape 2 : Le paiement des charges locatives, élément clé de la résiliation d’un bail en colocation
En colocation, les charges locatives sont souvent réparties : un colocataire s’occupe de l’électricité et de l’eau, un autre de l’abonnement internet, etc.
Avant de partir du logement et de résilier le bail en colocation, il faut donc faire les comptes avec les autres colocataires.
Concernant le paiement du loyer et des charges, il convient de distinguer un bail comportant une clause de solidarité et un bail de colocation classique.
Voici un tableau récapitulatif des charges locatives selon les différentes situations :
| Paiement du loyer et des charges sans remplacement du locataire | Paiement du loyer et des charges avec remplacement immédiat du locataire | |
| Bail collectif avec clause de solidarité | Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges dans un délai de six mois après son départ (loi Alur) | Le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis |
| Bail collectif sans clause de solidarité | Le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis | |
| Bail individuel (un contrat de bail par locataire) | Le locataire n’est tenu au paiement du loyer et des charges que jusqu’à la fin du délai de préavis | |
Étape 3 : Fixer la date d’état des lieux de sortie
Dans le cas d’un bail individuel, il est grandement conseillé de réaliser un état des lieux de sortie au départ du locataire, même si cette formalité n’est pas exigée par la loi.
En effet, l’état des lieux de sortie permet de faire le point sur les dégradations éventuelles du logement et les réparations locatives qui seront imputées sur le dépôt de garantie.
En l’absence d’état des lieux de sortie, le colocataire sortant sera présumé avoir restitué le logement dans le même état qu’au début du contrat de bail, sauf preuve contraire. Pour éviter tout contentieux, le bailleur et le colocataire sortant doivent donc s’entendre sur une date d’état des lieux de sortie. En cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie, il existe différents recours.
Dans le cas d’un bail collectif, un état des lieux de sortie est également recommandé. En tant que colocataire sortant, vous pouvez demander au propriétaire-bailleur un état des lieux intermédiaire. Celui-ci vous permet de faire le point sur l’état du logement à votre départ et d’éviter que des dégradations ultérieures vous soient imputées.
Étape 4 : Obtenir la restitution du dépôt de garantie
Là encore, il faut distinguer le cas des baux individuels et des baux collectifs.
S’il s’agit d’un bail individuel, alors le propriétaire-bailleur est soumis aux mêmes réglementations que pour un contrat de location classique.
Le bailleur dispose ainsi d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux d’entrée est conforme à l’état des lieux de sortie. Ce délai est étendu à deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux afin que le propriétaire-bailleur puisse évaluer le coût des réparations locatives qui sera déduit du dépôt de garantie.
En revanche, s’il s’agit d’un bail collectif, le propriétaire-bailleur n’est tenu à la restitution du dépôt de garantie qu’à la fin du bail, c’est-à-dire au départ de tous les colocataires.
Comment le propriétaire peut-il résilier un bail de colocation?
Il est plus difficile pour un propriétaire de résilier un bail de colocation. En effet, celui-ci doit disposer d’un motif valable, respecter une formalisme strict et un délai de préavis.
Les motifs valables pour résilier un bail de colocation à l’initiative du bailleur
Pour que le congé donné par le bailleur soit valide, il faut que celui-ci soit justifié par des motifs expressément visés par la loi.
Il existe 3 motifs acceptés afin que le bailleur puisse résilier un bail de colocation en donnant congé aux locataires:
- Le congé pour vendre le logement;
- Le congé pour reprise du logement : c’est le cas où le propriétaire souhaite reprendre son logement pour y vivre lui-même ou loger des membres de sa famille tels que son conjoint/partenaire lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants ou leur conjoint/partenaire/concubin notoire ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux : il peut s’agir par exemple de retards répétés de paiement du loyer.
Le propriétaire peut également donner congé à ses locataires s’il souhaite résilier le bail afin de réaliser des travaux si le logement est soumis à la loi de 1948.
Le motif invoqué par le propriétaire doit expressément apparaître dans la lettre de congé du propriétaire.
Les conditions de forme pour résilier un bail en colocation
Pour effectuer la résiliation d’un bail de colocation, différentes procédures existent selon la situation des colocataires:
- Si chaque colocataire dispose d’un bail individuel, le bailleur doit alors envoyer son congé à tous les locataires;
- Si les colocataires disposent d’un bail commun avec une clause de solidarité, le bailleur peut envoyer le congé à un seul des colocataires pour le tout;
- Enfin, si le bail est commun sans clause de solidarité, dans ce cas le propriétaire est tenu d’envoyer un congé à chacun des colocataires.
Voici un tableau récapitulatif des formalités que doit accomplir le bailleur pour valablement résilier le bail de colocation:
| Conditions de forme de résiliation du bail en colocation | |
| Bail individuel | Le propriétaire doit envoyer un congé à tous les colocataires |
| Bail collectif avec clause de solidarité | Le propriété peut envoyer son congé à un seul des colocataires |
| Bail collectif sans clause de solidarité | Le propriétaire doit envoyer un congé à tous les colocataires |
L’envoi d’une lettre de résiliation de bail de colocation doit respecter un préavis précis.
Afin de valablement résilier le bail de colocation, le congé du bailleur aux locataires peut être délivré sous 3 formes:
- LRAR ;
- Acte d’huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le respect d’un délai de préavis pour résilier le bail de colocation
S’agissant des délais, si le logement est meublé, le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 3 mois avant la fin du bail.
En revanche, si le logement est vide, alors ce délai est étendu à 6 mois avant la fin du bail.
FAQ
Comment sortir d'une clause de solidarité ?
Dans le cadre de la conclusion d'un bail unique, la clause de solidarité s'éteint avec l'arrivée d'un nouveau colocataire. A défaut, la clause prend fin 6 mois après la fin du préavis du locataire sortant.
A quoi sert une clause de solidarité dans un bail de colocation?
Cette clause est insérée dans la quasi totalité des baux de colocation. Elle consiste à rendre les colocataires solidaires les uns les autres, si un d'eux n'accompli pas ses obligations de paiement.
Qu'est-ce qu'un bail solidaire ?
Le bail solidaire se matérialise sous la forme d'un contrat unique incluant tous les colocataires. Tous les noms et toutes les signatures doivent donc apparaître dans le contrat de location.
Lettre de résiliation de bail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Bonjour, Ma fille est étudiante à Strasbourg et est en colocation. Elle souhaite quitter l’appartement loué car elle ne s’entend plus avec sa colocataire. Le bail étant à mon nom et au nom de la mère de la colocataire, j’ai donc déposé un préavis de trois mois le 1er avril pour quitter l’appartement d’ici fin juin. Or je viens d’apprendre que l’appartement étant situé en zone tendue le préavis serait seulement d’un mois. Est-il possible de raccourcir le premier préavis déjà envoyé en renvoyant un deuxième préavis à la propriétaire mais cette fois d’un mois ? Il s’agit d’un appartement… Lire la suite »
Bonjour, vous pouvez renvoyer une autre LRAR de congé avec un préavis réduit. Ce sera la date à laquelle l’AR sera signé par le propriétaire (ou l’agence immo) qui fera commencer le délai de préavis réduit d’un mois.
Ex: j’envoie ma lettre le 14 avril 2020, elle est reçu par mon proprio qui signe l’AR le 20 avril, je pourrais sortir de l’appartement le 20 mai, pas avant.
Bonne journée
Bonjour, Tout à fait ! Merci pour votre commentaire. Il est effectivement possible d’envoyer une nouvelle lettre de congé dès lors que le locataire reste dans le délai de préavis d’1 mois. Néanmoins, la lettre de congé avec préavis réduit lié à la localisation du logement en zone tendue doit impérativement contenir les mentions suivantes : – Précision sur le fait que la commune du logement est située en zone tendue ; – Citation de la loi n°89-462 (article 15)et le décret n°2013-392 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du… Lire la suite »
Oui c’est un appartement non meublé.
Bonjour,
Pour les appartements non meublés, le délai de préavis légal pour le locataire est de 3 mois en principe. Il existe toutefois des exceptions. C’est notamment le cas lorsque le logement se situe en zone tendue. Dans ce cas le préavis est réduit à 1 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Il est en effet possible d’envoyer un nouveau courrier recommandé afin de donner un préavis réduit à 1 mois du fait que le logement se situe en zone tendu. Toutefois, il est important de bien respecter les conditions suivantes : – Préciser dans la lettre de congé que la commune du logement est située en zone tendue ; – Mentionner la loi n°89-462 (article 15)et le décret n°2013-392 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts (1er tableau en annexe du décret) ; – Joindre un… Lire la suite »
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser juridiquement où vous avez eu cette info : “Bail collectif avec clause de solidarité : le propriété peut envoyer son congé à un seul des colocataires”
J’imagine que c’est la loi du 6 juillet 1989, mais où exactement ?
MErci
Bonjour. La solidarité est définie par le code civil art. 1310 et suivants. Voir aussi le dictionnaire du droit privé de Serge Braudo (sur internet) et encore plus clair Gérard Cornu, Vocabulaire juridique : ” solidarité passive = modalité d’une obligation à pluralité de débiteurs, où chacun de ceux-ci est tenu du tout à l´égard du créancier “. En résumé, c’est comme dans Les Trois mousquetaires : un pour tous, tous pour un. Dans le cas particulier du logement résidence principale, l’obligation du colocataire ayant donné congé est limitée à 6 mois, voir Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989… Lire la suite »
Bonjour je me pose la même question et n’ai pas trouvé la réponse. L’avez-vous obtenue?
Cdlt
Bonjour,
Si le propriétaire donne congé pour revente, est ce que les colocataires sont toujours solidaire entre eux durant les 3 mois de préavis (logement meublé) ?
Merci
Bonjour, ma fille est en colocation avec un bail de colocation solidaire. Sa coloc part pour un premier emploi, nous voudrions quitter aussi la colocation car loyer trop cher pour une seul personne et ma fille ne veut pas d’autre colocataire; comment devons nous faire ? de plus le propriétaire ne répond ni à nos appel téléphoniques ni à nos mails.
Bonjour, Un locataire en collocation peur donner son congé à n’importe quel moment du bail à son propriétaire. Pour cela, il suffit de respecter un préavis. Ce dernier sera d’un mois pour un logement meublé et de 3 mois pour une location vide (il peut être réduit à un mois si le logement est situé en zone tendue). Ce congé doit être délivré grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bailleur, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. L’acte d’huissier permet au propriétaire de ne pas pouvoir se prévaloir de… Lire la suite »
Bonjour.
Dans le cas d’une colocation avec clause de solidarité, si l’un des colocataires est titulaire du RSA mais les autres non, quel est le délai de préavis qui s’applique lorsqu’on met un terme à la colocation?
Merci.
Bonjour,
Le délai du préavis en colocation peut être ramené à 1 mois au lieu de 3 mois uniquement pour le bénéficiaire du RSA (et dans d’autres cas précis).
Le départ d’un des occupants ne met jamais fin au bail et la colocation se poursuit.
En revanche, lorsque le contrat contient une clause de solidarité, le locataire partant reste tenu au paiement du loyer et des charges dans un délai de six mois après son départ. Cette obligation prend fin dès que le locataire est remplacé.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai quitté ma colocation en baille solidaire le 1er septembre avec lettre de préavis. J’ai payer Le loyer de septembre. Le logement étant dans une zone tendue , suis-je obligé de payer les loyers des 2 prochains mois (octobre et novembre )? J’ai proposé un nouveau locataire aux autres colocataires mais ceux-ci ont refusé préférant faire leurs recherches seuls .
Merci d’avance pour votre éclairage.
Bonne soirée
Bonjour, Lorsqu’un logement est situé en zone tendue, le préavis est réduit à un mois. Il faut cependant indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve. Cette preuve peut être constituée d’une copie du décret listant les communes en zone tendue. Il vous suffit de surligner le nom de votre commune dans le tableau qui figure en annexe du décret. Toutefois, en présence de colocataires, la jurisprudence est relativement fluctuante, puisqu’elle considère parfois qu’un seul des colocataires peut se prévaloir du préavis réduit, et parfois elle l’accorde à tous, ce qui… Lire la suite »
Bonsoir Je loue dans mon habitation principale une chambre sur contrat de 9 mois étudiant à une jeune stagiaire qui finira son stage mi décembre. J’ai 68ans et demie et mon fils de 25 ans loge également avec moi. La colocataire a eu des propos irrespectueux envers mon fils. De plus ce dernier vient d’apprendre son engagement dans un contrat de 8 mois tout en s’entrainant pour un examen de coach sportif. Il craint que suite à cette mésentente un climat très lourd à supporter s’installe durant ces 8 mois de travail. Comment dois-je faire pour résilier le contrat ?… Lire la suite »
Bonjour,
Il semble que le contrat conclu avec votre locataire soit un bail étudiant d’une durée de 9 mois. Dans ce cas, le contrat prend automatiquement fin au terme des 9 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis dans une colocation de 5 personnes, nous sommes tous dans un bail collectif avec solidarité non meublé. Le bail de 3 ans se termine en juin 2022 et devait être reconduit tacitement. Aucun colocataire depuis le début de la location n’a fait un état des lieux intermédiaire en entrant ou sortant de la coloc. Nous avons le premier et le seul état des lieux datant de 2013. Le propriétaire nous a fait parvenir son souhait de récupérer le logement par LRAR 6 mois avant l’échéance du bail Je cite : “Objet : Reconduction du bail appartement…adresse… Conformément… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon fils se sépare de sa compagne. Il étaient colocataires. Bail solidaire. Sa compagne va donc résilier le bail. La clause de solidarité précise : Tout congé délivré par un seul des copreneurs sera réputé avoir également été donné par l’autre, de sorte que l’ensemble des copreneurs s’engage dès à présent et irrévocablement à la libération des locaux à l’expiration du préavis. …… Le congé délivré par l’un des copreneurs ne le libèrera de son obligation solidaire qu’à compter de la restitution effective des lieux. Dans l’hypothèse où celui des copreneurs qui n’aura pas délivré son congé se maintiendrait… Lire la suite »
Bonjour, Eu égard à la clause contenue dans le contrat de bail, le deux colocataires sont tenus de quitter le logement si l’un délivre son congé. Les colocataires disposent donc du délai de préavis (1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide) pour organiser leur départ. Toutefois, si ce délai n’est pas suffisant pour un des colocataires, pour diverses raisons, il est possible d’adresser un courrier au bailleur afin de demander à se maintenir dans les lieux le temps de retrouver un logement. Toutefois, le bailleur n’est pas tenu d’accepter la proposition. En espérant avoir… Lire la suite »
Bonjour, mon fils est étudiant et a signé un bail “commun” de colocation avec 2 autres personnes. Ce bail précise explicitement que le bailleur libère le colocataire de sa clause de solidarité. Dans ces conditions et en cas de départ d’un des colocataires avant l’échéance du bail, les colocataires restants seront-ils tenus de payer la part du loyer de la personne qui part, et ce, jusqu’à la fin du bail (ou jusqu’à l’arrivée d’un éventuel nouveau coloc) ?
Merci d’avance et bonne journée
Bonjour, Il est possible qu’un bail de colocation commun à tous les colocataires ne contienne pas de clause de solidarité. Dans ce cas, chaque colocataire (et sa caution) doit seulement sa part de loyer et de charges au bailleur. Dans cette conjoncture lors du départ d’un des colocataires, ce dernier donne son préavis, et le bail se poursuit avec les locataires restants. De ce fait, le locataire qui quitte la collocation est libéré du paiement du loyer et des charges à la fin de son préavis, cela peut être abrégé par l’arrivé d’un nouveau colocataire. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour,
Si la colocation est réglementée par un bail unique comportant une clause de solidarité, en cas de départ d’un seul des colocataires, il est tenu pendant 6 mois après son départ au paiement du loyer des charges locatives en cas d’impayés. Il peut être déchargé de cette obligation, si les colocataires restant remplacent ce colocataire avant les 6 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
l’appartement qu’occupe ma fille ,est devenu insalubre et va subir des travaux.
Ma fille a un bail solidaire.
La coloc de ma fille est parti , et la propriétaire ne veut plus de nouveau coloc .
Et demande à ma fille de régler la totalité du loyer.
est ce légal…?
Merce de votre répojnse
Bonjour, En cas de départ d’un seul des colocataires d’un logement en colocation régit par un bail unique avec une clause de solidarité, la colocation se poursuit avec les colocataires restants et il leur incombe le paiement du loyer. La solidarité du bail implique que chaque colocataire est redevable de la totalité des sommes dues au propriétaire. Toutefois, en cas de départ d’un colocataire, celui-ci et sa caution restent engagés par la clause de solidarité pendant 6 mois après son départ du logement (ce délai peur être réduit par l’arrivée d’un nouveau colocataire). En d’autres termes, si dans les 6… Lire la suite »
Bonjour, je me permets de vous contacter pour un conseil juridique au sujet d’un logement en location. Je suis locataire avec mon compagnon depuis plus d’un an. Nos deux noms sont inscrits sur le bail mais il n’y a pas de clause de solidarité, nous sommes inscrits sur le même bail. Je vais quitter le logement et mon compagnon souhaite rester. J’ai donc déposé mon préavis de départ il y a un mois par lettre remise en main propre contre émargement. En stipulant que mon compagnon restait, nous avons échangé avec nos propriétaires qui nous ont donné leur accord… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je veux quitter mon bail avec ma colocataire parce que nous ne nous entendons plus. Nos deux noms son signé sur le bail. Si je dépose un préavis, de combien de mois devrais-t’il être et dois-je continuer de payé le bail même si je n’y habite plus?
Bonjour, Le délai de préavis de résiliation pour le locataire est de 3 mois pour une location non meublée (ou 1 mois lorsque le logement se situe en zone tendue ou que le locataire se trouve dans une situation particulière comme l’obtention d’un logement social) et d’1 mois pour une location meublée. Par ailleurs, les obligations du colocataire sortant dépendent de la présence ou non d’une clause de solidarité dans le contrat de location. En effet, en présence d’une telle clause, le colocataire sortant reste solidaire de l’autre durant une période de 6 mois après son départ, sauf si un… Lire la suite »
Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement en colocation sans clause de solidarité (3 chambres). Je souhaite récupérer une des chambres pour y loger un membre de ma famille. “Reloger un membre de la famille” n’est pas inscrit dans les conditions de résiliation du bail. 1. Est-ce que je peux tout de même résilier le bail pour ce motif (en respectant les 3 mois de prévenance) ? 2. Est-ce que je dois également résilier le bail pour les 2 autres colocataires ? Est-ce que je refaire un contrat de colocation directement après le départ du locataire ? 3. Si par la… Lire la suite »
Bonjour, En la matière, la Loi Alur en vigueur prévoit que le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter les conditions de forme et de délais. Également, dans la mesure où vous ne souhaitez récupérer qu’une chambre du logement, il ne semble pas nécessaire de résilier également les baux des autres locataires du logement. Enfin, une fois que le bail a pris fin il n’y a pas de… Lire la suite »
je suis propriétaire bailleur et je fais de la colocation .j ai un soucis avec un colocataire .Celui ci s est approprié l espace commun (console de jeu branché en permanence ,valise ,matériel de sport ,enceinte ….)la cuisine qui ne ressemble plus à une cuisine quand il passe ,dans la salle de bain le miroir prend cher ainsi que les vasques qu’ il ne nettoie pas . mes autres colocataires qui sont très discrets n osent pas lui dire quoique ce soit .Puis je lui demandé de quitter le logement ,j ai fais des baux individuel? merci pour votre réponse… Lire la suite »
Bonjour, Un bailleur peut résilier le bail ses locataires pour 3 motifs en respectant un préavis de 3 mois avant le terme ou la reconduction pour un logement meublé et 6 mois pour un logement vide : – le congé pour vendre ; – le congé pour reprise du bien afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – le congé pour motif légitime et sérieux . Par motif légitime et sérieux, il faut entendre, un non paiement du loyer, un usage non paisible des lieux loués (nuisances sonores, etc.), un non-respect de la destination des lieux… Lire la suite »
Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement que je loue meublé en colocation (3 chambres). Les baux sont individuels et dû à des départs au fur et à mesure des anciens locataires, ils ont tous été conclus à des dates différentes donc les 3 fins de bail interviennent à des moments différents dans l’année. Je souhaite rompre ces baux pour vendre l’appartement. Si je dois prévenir chacun des colocataires 3 mois avant la fin de son bail afin qu’il/elle quitte les lieux, je vais me retrouver une partie de l’année avec seulement 2 colocataires puis 1 et perdre pas mal d’argent.… Lire la suite »
Bonjour,
La règle est la même pour la résiliation d’un bail en colocation que pour la résiliation d’un bail classique.
En effet, dans le cadre de baux distincts, chaque locataire doit recevoir une lettre de congé en respectant les règles de forme, de fond et de préavis.
Toutefois, les locataires peuvent quitter le logement avant la fin de leur bail si cela vient de leur propre initiative.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en colocation meublée avec clause de solidarité dans mon bail, qui est un bail commun (1 bail pour les 2 colocataires). La durée du bail est d’1 an, tacitement reconductible. Je souhaite partir de la colocation à l’issue des un an, comme prévu dans le bail en respectant le préavis d’un mois. Cependant, mon colocataire souhaite lui rester. Suis-je tout de même solidaire pour une durée de 6 mois si je souhaite partir et dois je continuer à payer ma part de loyer ? Car le bail stipule bien que sa durée est d’un an. En d’autres… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas d’un bail de colocation avec un bail unique, si un des locataires quitte le logement alors le locataire restant reste tenu au paiement de la totalité du loyer et des charges locatives.
En revanche et eu égard à la clause de solidarité en cas d’impayés de loyers et de charges locatives de la part du locataire restant, le locataire sortant reste tenu au paiement du loyer pendant 6 mois après son départ.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cependant, la durée du bail étant d’un an et reconduit tacitement.
Si je décide de quitter le logement à la date anniversaire du bail et donc de ne pas renouveler tacitement le bail, celui-ci se poursuit-il même si mon colocataire souhaite rester ?
Cela peut-il être une solution pour se libérer de la clause de solidarité ?
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis dans une colocation et mon colocataire a déposé un préavis (logement meublé), peut-il encore rester dans le logement à l’expiration de son délai de préavis ?
Bonjour,
En théorie, lorsqu’un locataire délivre son congé au propriétaire il est tenu de quitter les lieux à la fin du préavis en vigueur, date à laquelle le contrat de bail prend fin pour lui. A l’issue s’il reste dans les lieux, il devient un occupant sans droit ni titre.
Cependant, il est possible de rester sous conditions si le bailleur accepte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en colocation meublée avec ma colocataire et nous sommes solidaires.
La durée du bail est d’un an et est reconduit tacitement.
Si je décide de partir à la date de fin / l’échéance du bail en donnant bien mon congé 1 mois avant, mais que ma colocataire souhaite rester, est-ce que la bail est reconduit et se poursuit quand même ?
Serai-je également solidaire pendant 6 mois ?
Merci
Bonjour,
Si le bailleur ne souhaite pas résilier le bail à terme, alors le bail est tacitement reconduit pour l’autre colocataire.
De plus, et eu égard à la clause de solidarité, vous pouvez être tenu du paiement du loyer et des charges locatives pendant les 6 mois après votre départ.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement en colocation meublée avec bail solidaire. Je souhaite quitter le logement mi septembre et je compte donc bientôt envoyer ma lettre de préavis avec LRAR pour respecter le délais d’un mois. Sommes nous bien d’accord que ce préavis est de 1 mois étant dans une colocation meublé ? Aussi je prends note que pour “Paiement du loyer et des charges sans remplacement du locataire : Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges dans un délai de six mois après son départ (loi Alur)” Est ce que cela signifie que si aucun remplaçant… Lire la suite »
Bonjour,
La présence d’une clause de solidarité dans un bail de collocation signifie qu’en cas de départ d’un des colocataires, le colocataire restant doit s’acquitter du paiement du loyer et des charges locatives, mais en cas d’impayés de sa part le locataire sortant peut être tenu de payer le loyer et les charges locatives.
En espérant avoir su à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, avec 3 de mes amis nous sommes en colocation solidaire avec un bail d’une durée de 1 an, mais nous souhaiterions quitter l’appartement avant cela. Si nous envoyons tous une lettre de préavis afin de quitter l’appartement plus tôt, nous n’aurons bien plus aucun loyer à payer (en raison de la clause solidaire) car nous partons tous de l’appartement en même temps. Est-ce bien ça ? Ou alors la clause solidaire fait que nous devons quand même payer 6 mois de loyer ou jusqu’à ce qu’il y ait de nouveaux locataires, même si nous avons tous résilié notre contrat… Lire la suite »
Bonjour,
La clause de solidarité joue dans le cas du départ d’un colocataire. Toutefois, les colocataires peuvent tous résilier le bail de colocation en même temps. Dans ce cas, ils sont tous libérés de leurs obligations à la date de sortie du logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue mon appartement (non meublé) à deux colocataires (un seul bail). J’ai reçu ce jour leur lettre de préavis de départ, avec un préavis notifié d’un mois car l’une des deux a obtenu un logement social. Cependant, ce n’est pas le cas de la deuxième, est-ce qu’il y a donc deux préavis différents (un mois pour la première, trois mois pour la deuxième) ? Ou est-ce que dans ce cas le préavis est réduit à un mois pour les deux ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Dans le cadre d’une colocation les locataires peuvent bénéficier d’un préavis différent si le locataire justifie d’une situation conduisant à un préavis réduit.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en colocation avec une personne invivable. On est toutes les 2 en situation de handicap. On a un bail commun avec clause de solidarité. J’ai l’AAH pas elle, j’ai une attribution de logement social, pas elle. J’ai envoyé un préavis commun de 1 mois (car AAH et attribution logement social et qu’en plus le logement n’est pas du tout accessible PMR alors qu’il avait été dit que oui). L’agence me valide moi à 1 mois, mais la coloc à 3 mois. J’essaye de lui faire avoir un certificat médical car le logement n’est pas adapté pour elle… Lire la suite »
Bonjour, Je viens de quitter une colocation que j’ai occupé pendant 5 ans, avec une première colocataire pendant 4 ans, et une seconde pendant quelques mois. Nous avons signé un bail unique avec une clause de solidarité à notre entrée dans le logement, qui s’est poursuivi dans les mêmes conditions après le changement de colocataire (signature d’un avenant à l’entrée dans le logement). J’ai occupé le logement seule les deux derniers mois où j’y suis restée. Avec l’accord de l’agence immobilière, qui était déjà au fait de mon départ prochain, j’ai réglé l’intégralité du loyer et des charges seule pour… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de clause de solidarité dans un bail de collocation, un locataire peut être tenu du paiement de l’intégralité du loyer en cas d’impayés du loyer et des charges locatives par les autres locataires.
Dans votre situation, nous vous conseillons de contacter votre bailleur. Ensuite, en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Enfin, si besoin vous pouvez également solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma fille étudiante s’est engagée sur une colocation avec caution solidaire. Elle et l’autre colocataire ont donné un préavis de trois mois qui arrive bientôt à son terme. L’autre colocataire émets le désir de rester dans le logement alors qu’il a lui aussi donné son préavis. Ma fille reste t’elle caution solidaire alors qu’elle quittera l’appartement au terme du préavis ?
Bonjour, Dans le cas où votre fille et l’autre colocataire ont tous deux donné leur préavis, cela pourrait signifier que la fin du contrat de location est imminente pour les deux parties. Cependant, si l’autre colocataire exprime le désir de rester dans le logement, il est important de clarifier la situation avec le propriétaire ou le gestionnaire immobilier. Votre fille devrait discuter de la situation avec le propriétaire pour s’assurer que le bail sera effectivement résilié pour elle à la fin du préavis. Si le bail n’est pas résilié pour elle, il est possible qu’elle reste, en effet, caution solidaire… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterais quitter une colocation avec bail solidaire car j’ai trouvé un nouvel emploi dans une autre ville et je dois donc déménager.
Or, je n’ai pas les moyens de payer le loyer de mon autre futur appartement ainsi que les éventuels impayés de mon colocataire actuel (car je suis solidaire pendant 6 mois).
Que puis-je donc faire ?
Merci
Bonjour, Si vous envisagez de quitter une colocation avec bail solidaire, vous pourriez rencontrer des difficultés en tant que colocataire solidaire. Dans ce contexte, quelques options s’offrent à vous. Il est possible de chercher un remplaçant pour prendre votre place, avec l’approbation du bailleur et des autres colocataires. La négociation avec le bailleur pour trouver des solutions alternatives est une autre possibilité. Vous pouvez également vérifier les garanties locatives mentionnées dans le bail ou discuter de la situation avec votre colocataire actuel pour trouver des solutions collaboratives. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage… Lire la suite »
Bonjour
Au sein d’une colocation de 4personnes, il y a mésentente entre 3 colocataire et 1 colocataire ( problèmes de propreté, hygiène), ce qui crée des tensions. Le propriétaire peut il mettre fin au bail de cette personne qui pose problème aux 3 autres ? En sachant que c’est la dernière arrivée et que la propriétaire a constaté le manque de soin de cette personne. Bail non solidaire.
Merci
Bonjour, En général, la résiliation d’un bail par le propriétaire est soumise à certaines règles et obligations, et elle dépend souvent de la nature du bail, du motif de résiliation, et des dispositions légales locales. Voici quelques points à considérer : -Type de bail : Si le bail est un bail individuel et non solidaire, cela signifie que chaque colocataire est responsable de son propre loyer et que la responsabilité n’est pas partagée entre les colocataires. Dans ce cas, le propriétaire pourrait décider de ne pas renouveler le bail du colocataire qui pose problème à la fin de la période… Lire la suite »
Bonjour,
La clause de solidarité entre colocataires est-elle toujours valable à la suite d’un congé bailleur pour vente ?
Bonjour, La solidarité entre colocataires est généralement prévue par la loi. Conformément à l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, chaque colocataire est solidairement responsable du paiement du loyer et des charges, sauf disposition contraire dans le contrat de location. Cela signifie que même en cas de départ d’un des colocataires, les autres colocataires restent responsables du paiement intégral du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail, sauf si le bailleur accepte de modifier le contrat ou si le colocataire qui quitte les lieux trouve un remplaçant accepté par le bailleur. Toutefois, il est… Lire la suite »
Bonjour je suis dans une colocation avec un bail solidaire et j’ai trouvé des prétendants pour loger a ma place mais la propriétaire veux que ça soit soit les colocataires restant qui doivent accepter mais ils ne veulent accepter personne pour pouvoir rester seul dans l’appartement et pendant que je paye mes six mois dû ya t’il un moyen que je ne doive pas ses 6 mois?
Bonjour,
Le colocataire sortant et sa caution restent solidaires si aucun nouveau colocataire ne s’installe pour le remplacer durant la durée du préavis.
En cas de litige, le colocataire sortant peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette solution est gratuite et permet de résoudre la situation de façon amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
nous sommes trois colocataires avec un bail solidaire. Notre propriétaire nous a donné congés car il vend notre appartement. Nous devons partir au plus tard le 19 juin 2024. Si nous ne partons pas tous les trois en même temps, celui qui reste dans l’appartement doit il payer que sa part du loyer ou tout le loyer (sa part plus celles des deux autres locataires partis) ?
merci d’avance pour votre aide
Mathilde
Bonjour,
En règle générale, en cas de départ d’un colocataire sans que ce dernier ne soit remplacé avant le départ des autres, l’intégralité du loyer et des charges locatives est à partager entre les colocataires restants.
Quant à la clause de solidarité, cela permet qu’en cas d’impayé n’importe le quel des locataires soit tenu à l’entièreté du paiement du loyer et des charges locatives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes 2 colocataires avec un bail solidaire.
Je souhaiterais faire de la sous-location Airbnb pour les mois de juillet et août et sous-louer ma chambre. Il s’agit d’une colocation avec 2 chambres. Ma colocataire souhaite elle rester dans l’appartement durant cette période.
Les propriétaires et ma colocataire sont d’accord avec cette idée de sous-location.
Etant donné que je suis solidaire et en colocation, dois-je partager mes gains Airbnb probables avec mon colocataire ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En tant que colocataire avec un bail solidaire, vous partagez la responsabilité du loyer et des charges avec votre colocataire. Par conséquent, il serait juste de discuter avec votre colocataire du partage équitable des gains Airbnb, étant donné que la sous-location pourrait potentiellement impacter la vie quotidienne dans l’appartement. Assurez-vous de maintenir une communication ouverte et transparente avec votre colocataire tout au long du processus de sous-location.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma fille, étudiante, est en colocation avec bail individuel.
Elle doit respecter un préavis de un mois. Étant donné qu’elle ne restera pas dans le logement jusqu’à la fin du mois (elle partira le 23 mai), devra-t-elle payer le mois en entier ?
D’autre part, que se passe-t-il si l’agence reçoit la lettre de préavis plus d’un mois avant la date fixée pour la sortie du logement ? Peut-elle l’envoyer dés maintenant ou est-il préférable d’attendre ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Si votre fille souhaite quitter l’appartement le 23 mai, elle devra effectuer son préavis 1 mois avant et dans ce cas elle paiera un prorata, c’est-à-dire jusqu’au 23 mai. Le préavis prendra effet à partir du moment où l’agence recevra la lettre de préavis, elle peut l’envoyer avant en mentionnant la date du préavis et la date de sortie des lieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en bail solidaire et je souhaiterais quitter ma colocation. Je suis activement à la recherche d’un remplacant au bail.
Mes colocataires restants comptent partir 2 mois après moi. De ce fait, peuvent-ils refuser qu’un remplaçant prenne ma place sous prétexte qu’ils vont bientôt partir et pour que le bail prennent fin seulement lors de leur départ ?
Le propriétaire peut-il également refuser un potentiel remplaçant pour cette même raison ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Dans un bail solidaire, chaque colocataire est responsable du paiement total du loyer et des charges. Si vous souhaitez partir et trouver un remplaçant, vous devez en informer vos colocataires et le propriétaire. Vos colocataires ne peuvent pas refuser un remplaçant sans raison valable, mais le propriétaire peut également avoir son mot à dire dans le processus de sélection. Il est important de discuter ouvertement avec toutes les parties concernées pour trouver un arrangement qui convienne à chacun.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace