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Bail de location non meublée

Formulaire de contrat de location non meublée (maison et appartement)

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Quittance de loyer (gratuit)
Bail de location non meublée
Etat des lieux pour bail d'habitation

A propos du contrat de location vide

Modèle de contrat de location non meublée

Notre modèle de bail d’habitation non meublée est conforme aux dernières lois en vigueur. Rédigé avec des avocats spécialisés en droit immobilier, notre contrat est 100% fiable.

Plus qu’un simple modèle de contrat de location vide gratuit comme vous pouvez en trouver sur le net, nous vous proposons un service intelligent de remplissage de votre contrat afin que celui-ci soit totalement personnalisé et réponde à vos attentes.

Après avoir rempli notre formulaire en ligne, vous pouvez générer votre contrat de location non meublée en format Word et PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer !

Qu'est-ce qu'un contrat de location vide ?

Le contrat de location vide, appelé aussi bail, est utilisé dans le cas d’une location de logement non meublé à usage d’habitation (notamment résidence principale).

Il s’agit d’un contrat conclu entre un bailleur, qui détient fréquemment la propriété du logement, et un locataire qui y établit sa résidence principale.

A noter : On le distinguera bien du contrat de location meublée puisque ce dernier implique la présence de nombreux équipements dans le logement.

Lorsque le locataire exerce à titre professionnel une activité libérale, il est possible de conclure un bail mixte ou d’insérer une clause dans le contrat lui permettant d’utiliser le logement également dans l’exercice de sa profession. Il lui est toutefois interdit d’y réceptionner des marchandises.

Le bail d’habitation fait l’objet d’un encadrement très strict, son contenu devant respecter :

Toutefois, certains baux d’habitation sont exclus du champ d’application de ces dispositions impératives :

  • Mise en location de logements HLM non visés par une convention APL
  • Location à des fins de résidence secondaire
  • Location saisonnière
  • Colocations mises en place à la suite de la conclusion de contrats unilatéraux avec chaque locataire
Attention : Il ne faut pas confondre le bail d’habitation non meublée avec le bail civil, qui obéit au droit commun des contrats et laisse une place totale au principe de liberté contractuelle.

Comment rédiger un bail de location vide ?

Les parties doivent obligatoirement établir le contrat de location non meublée par écrit :

  • Par acte sous seing privé : les parties rédigent elles-mêmes le contrat de bail en utilisant un modèle gratuit en ligne par exemple.
  • Par acte authentique : les parties signent le bail devant notaire.

Le contrat doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, ainsi que plusieurs annexes, incluant :

Quel loyer pour un bail de location vide ?

Le loyer applicable au bail est soumis à un régime différent en fonction de la localisation du logement.

En effet, la fixation du loyer en zone sensible est très encadrée, et le régime dépendra de plusieurs facteurs (première location, travaux et améliorations effectués, etc.).

Votre propriétaire peut tenter également de vous appliquer un complément de loyer. De plus, si le propriétaire ne loue pas son logement, il est envisageable de fiscaliser un loyer fictif. Toutefois, ce mécanisme n’est aujourd’hui que le fruit d’une réflexion économiste.

Bon à savoir : le loyer d’un logement loué vide fait en principe l’objet d’une exonération de TVA.

Quelle est la durée d'un bail d'habitation vide ?

Le contrat de location non meublée est conclu pour une durée minimale  de 3 ans.

Toutefois, elle pourra être réduite à un an minimum si le bailleur justifie d’une raison familiale ou professionnelle (au sens des articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989), telle qu’un retour d’expatriation, un départ à la retraite avec la volonté de s’installer dans l’appartement loué, lui permettant de récupérer le logement.

Les modèles de contrat proposés par LegalPlace tiennent compte de ces situations en stipulant des durées correspondant aux minimums légaux applicables.

Est-il obligatoire d'exiger une caution et un dépôt de garantie ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, le bailleur peut requérir du locataire de disposer d’une caution : il s’agit d’une personne qui se porte garante de la bonne exécution des obligations du locataire. Ainsi, le bailleur pourra se retourner contre elle dans l’éventualité où le locataire ne paie pas le loyer.

Attention : l’acte de cautionnement est un contrat attaché d’une certaine gravité, et doit à ce titre être soumis à un formalisme très strict.

Le bailleur peut également imposer au locataire de verser un dépôt de garantie dès la signature du contrat. En vertu du droit des baux d’habitation, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer, charges non comprises.

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire au terme du contrat si ce dernier a exécuté l’ensemble des obligations qui lui incombent. Il peut toutefois conserver tout ou partie de ce montant s’il constate des dégradations du bien imputables au locataire..

Bon à savoir : Si le logement se situe en copropriété, en tant que locataire, vous pouvez faire valoir vos droits auprès du syndicat.

Quelles annexes joindre au contrat de location non meublée ?

Le bailleur doit joindre au contrat de location vide plusieurs annexes obligatoires, incluant :

Bon à savoir : l’annexe du décret du 26 août 1987 établit la liste des charges récupérables. Cette liste peut être jointe au bail d’habitation afin de définir clairement les obligations des parties.

Comment mettre fin au contrat de location vide ?

Les parties au bail d’habitation vide doivent respecter un formalisme rigoureux afin de mettre fin au contrat :

  • Pour le locataire : le locataire doit signifier son intention de quitter le logement au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. S’il fait valoir des circonstances particulières, le prévis peut être réduit à 1 mois avec l’accord du bailleur.
  • Pour le bailleur : le congé à l’initiative du bailleur ne peut intervenir qu’à la fin du bail. Il doit alors notifier le locataire de son refus de renouveler le bail par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 mois.

Il convient aussi d’envisager des problématiques pouvant troubler l’exécution du contrat d’habitation non meublée telles que le décès du propriétaire ou encore des troubles de voisinage causés par des nuisances sonores par exemple.

Bon à savoir : dans certains cas spécifiques, le contrat peut faire l’objet d’un transfert du bail à un tiers.