Contrat de location vide - Modèle bail non meublé à imprimer

Formulaire de contrat de location non meublée (maison et appartement)Créez votre contratEnregistrez et imprimezSignez et partagezTéléchargé plus de 60,000 foisAvis clients 4.5/5 Réalisé par des avocats expérimentés Le modèle de contrat location non meublée de LegalPlace L’établissement d’un contrat de location non meublée est nécessaire pour la location d’un logement vide. Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat de location, LegalPlace met à votre disposition un modèle de bail de location non meublée. Notre modèle de contrat de location a été rédigé par des avocats et est conforme aux dernières lois en vigueur. Il vous suffit de compléter le questionnaire en ligne. Vous avez également la possibilité de télécharger directement le formulaire au format Word ou PDF puis de le compléter. Qu’est-ce qu’un contrat de location vide ? Le contrat de location d’un logement vide est un type de contrat de location prévu pour les logements non meublés. Le locataire doit donc fournir son propre mobilier. Le locataire et le propriétaire s’engagent ainsi par le biais de contrat de bail à respecter certaines obligations. Le propriétaire s’engage à mettre à la disposition du locataire un logement pour une période définie. Quant au locataire, il s’engage à payer tous les mois un loyer et des charges. Bon à savoir : Les locations saisonnières, celles à des fins de résidence secondaire, certains types de colocations ainsi que certaines locations HLM sont exclues du champ de ces dispositions impératives. Quel est l’encadrement légal de ce type de contrat ? Pour être conforme, un contrat de bail doit répondre à certaines exigences légales. Les caractéristiques principales Afin de pouvoir procéder à la location d’un logement, le propriétaire doit veiller à ce que le logement soit décent. Cela signifie que le logement doit répondre à plusieurs critères : Surface minimale habitable ; Absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire ; Absence d’animaux nuisibles et de parasites ; Performance énergétique minimale ; Mise à disposition d’équipements. La surface minimum habitable d’un logement doit être soit de 9m2 (avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m) soit un volume habitable d’au moins 20m3. Par ailleurs, le logement doit prévoir certains éléments d’équipement tels que des installations sanitaires, une cuisine, l’accès à l’eau potable, un système de chauffage fonctionnel, etc. Bon à savoir : les locations saisonnières, celles à des fins de résidence secondaire, certains types de colocations ainsi que certaines location HLM sont exclues du champ de ces dispositions impératives. Le formalisme du contrat de location Le contrat de location vide doit nécessairement être établi par écrit sous la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Il faut, par ailleurs, prévoir autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). A noter : Sous réserve que les parties s’accordent mutuellement sur le montant du loyer et la consistance du logement loué, sachez d’un bail verbal (sans aucun écrit pour support) a une valeur juridique. La preuve de son existence peut alors être rapportée par tout moyen). Comment rédiger un contrat de location vide ? Le contrat de bail doit être rédigé conformément à la loi du 6 juillet 1989 qui établit le cadre juridique des locations vides. Les clauses obligatoires Le contrat de location non meublée doit comporter certaines clauses obligatoires : Identité du bailleur et du locataire ; Date de prise d’effet du contrat ; Durée du contrat ; Montant du loyer ; Loyer de référence, incluant les loyers de référence majoré et minoré ; Surface habitable et consistance du logement ; Dépôt de garantie ; Modalités de résiliation du contrat ; Modalités de révision du loyer. Les obligations des parties Lors de la signature du contrat de bail, les parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives. En effet, le propriétaire s’engage à fournir au locataire un logement décent. Cela implique pour le propriétaire de réaliser les travaux et les réparations nécessaires pour garantir la salubrité du logement. Le locataire doit quant à lui payer le loyer et les charges indiquées dans le contrat. Les informations sur le logement Le contrat de location doit préciser certaines informations relatives au logement telles que la surface habitable, la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun, la nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier bail. Attention : Si la surface habitable du logement n’est pas expressément mentionnée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer. Les informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie En plus des informations relatives au logement, le contrat de bail doit mentionner le montant du loyer et des charges à payer par le locataire. Le propriétaire doit également mentionner les modalités de révision et de paiement du loyer. Le contrat de bail doit également prévoir la durée minimale de location qui est, en principe, de 3 ans pour les logements vides. Cette durée peut être réduite à 1 an pour des raisons familiales ou professionnelles. Bon à savoir : En cas de renouvellement tacite du bail initial, les mêmes conditions s’appliquent. Par ailleurs, le contrat de location doit prévoir les modalités de résiliation du bail, du préavis pour donner congé et le dépôt de garantie. Les clauses supplémentaires Outre les clauses obligatoires, le contrat peut également prévoir certaines clauses non obligatoires peuvent être ajoutées au contrat. C’est notamment le cas des clauses résolutoires, des clauses de révision annuelles du loyer ou encore des clauses de solidarité. Résolutoire Permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-respect de la clause par le locataire Non-paiement du loyer ; absence d’assurance habitation ; non versement du dépôt de garantie ; trouble du voisinage par le locataire Révision annuelle du loyer Permet au bailleur d’augmenter le montant du loyer en cours de bail Possibilité d’augmenter le loyer en se basant sur l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE Solidarité des locataires Rend chacun des locataires d’un logement responsable du paiement et des charges Permet au bailleur de solliciter le locataire le plus solvable pour payer les éventuels retards de loyers et ce même si le locataire en question a déjà payé sa part En plus de ces clauses, le bailleur peut demander au locataire de payer, en plus du loyer, une provision mensuelle pour les charges. Le montant de cette provision se base sur le budget prévisionnel annuel. Une fois par an, il procède à la régularisation de ces charges. Cependant, si le logement est en colocation, le bailleur peut désormais proposer un montant forfaitaire de charges. Les clauses abusives Il existe une série de clauses inapplicables, même si le locataire a donné son consentement. Sont donc considérées comme abusives les clauses qui prévoient : L’interdiction au locataire d'héberger des invités, d'utiliser le logement pour pratiquer une activité associative, politique ou syndicale ou encore de détenir un animal domestique ; Imposant au locataire la souscription d'un contrat d'assurance habitation choisi par le bailleur ; L’obligation d’un prélèvement automatique ou de billets à ordre comme seul mode de paiement du loyer ; La facturation de l'envoi des quittances de loyer ; L’obligation pour le locataire de verser un montant supplémentaire pour l'entrée dans les lieux autre que le dépôt de garantie convenu initialement entre les parties ; L’allocation au bailleur des indemnités en cas de non-respect des clauses du bail ; L’autorisation pour le propriétaire de modifier les prestations convenues dans le bail initial sans contrepartie pour le locataire ; Prévoir la possibilité de prélever le loyer directement sur le salaire du locataire ; D’imposer une responsabilité automatique du locataire pour les dégradations des locaux loués ; D’instaurer des clauses de résolution non prévues par la loi, ou des clauses de renouvellement/reconduction du bail pour une durée inférieure à 3 ans. Quels sont les documents annexes d’un contrat de location vide ? Le bailleur doit joindre au contrat de location vide plusieurs annexes obligatoires, incluant : Un état des lieux d’entrée ; Une notice d’information en application de l’arrêté du 29 mai 2015 visant à informer les parties sur les droits et les obligations qui leur incombent ; Le cas échéant, un exemplaire du règlement de copropriété ; Un dossier de diagnostics techniques établi en amont de la mise en location du logement. De plus, l’assurance PNO est fortement recommandée car elle peut s’avérer très utile. A noter : Certains documents supplémentaires peuvent être demandés en cas de situation particulière. Quelle est la durée du contrat de location ? La durée du contrat de location d’un bien non meublé est strictement encadrée par la loi. La durée de conclusion du contrat Le bail doit être conclu pour une durée minimum de : 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association). Toutefois, une durée inférieure à 3 ans (ou 6 ans) peut être convenue, mais elle ne peut être inférieure à 1 an, si le propriétaire envisage de reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Par exemple, si le propriétaire prend sa retraite et doit récupérer son logement. Le motif de reprise justifiant cette durée plus courte doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de location. Le propriétaire doit confirmer au locataire, au moins 2 mois avant la fin du contrat, que l'événement s'est produit et qu'il reprend le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat doit être prolongé jusqu'au délai de 3 ans. Le renouvellement du contrat À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est : Soit renouvelé sur proposition du propriétaire, Soit reconduit automatiquement. Comme pour la durée initiale, le contrat de bail est reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance). Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire un nouveau contrat : la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial. FAQ