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Bail de location non meublée

Formulaire de contrat de location non meublée (maison et appartement)

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Quittance de loyer (gratuit)
Bail de location non meublée
Etat des lieux pour bail d'habitation

A propos du contrat de location vide

Modèle de contrat de location non meublée

Notre modèle de bail d’habitation non meublée est conforme aux dernières lois en vigueur. Rédigé avec des avocats spécialisés en droit immobilier, notre contrat est 100% fiable.

Plus qu’un simple modèle de contrat de location non meublée gratuit comme vous pouvez en trouver sur le net, nous vous proposons un service intelligent de remplissage de votre contrat afin que celui-ci soit totalement personnalisé et réponde à vos attentes.

Après avoir rempli notre formulaire en ligne, vous pouvez générer votre contrat de location non meublée en format Word et PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer !

Qu'est-ce qu'un bail de location non meublée ?

Le contrat de location non meublée, appelé aussi bail, est utilisé dans le cas d’une location de logement non meublé à usage d’habitation (notamment résidence principale). Ce type de bail est conclu entre le propriétaire du logement et le locataire qui va y installer sa résidence principale.

A noter : On le distinguera bien du contrat de location meublée puisque ce dernier implique la présence de nombreux équipements dans le logement.

Il est possible, avec l’accord du bailleur, de prévoir une destination mixte autorisant ainsi le locataire à exercer par ailleurs son activité professionnelle (notamment libérale) dans le logement loué. Le locataire ne pourra toutefois pas recevoir de clientèle ou de marchandise dans le logement.

Le contrat de bail d’habitation est très encadré par la loi. Il doit ainsi respecter les dispositions obligatoires de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celles du décret du 29 mai 2015 relatif au contrat type de logement à usage de résidence principale.

Certains contrats de location à usage d’habitation ne sont pas concernés par ce cadre légal contraignant. Il en va ainsi des locations de logements HLM ne faisant pas l’objet d’une convention APL, des résidences secondaires, des locations saisonnières ou des colocations formalisées par plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Attention : Il ne faut pas confondre le bail d’habitation non meublée avec le bail civil, qui obéit au droit commun des contrats et laisse une place totale au principe de liberté contractuelle.

Forme et contenu du bail de location non meublée

Le contrat de location non meublée doit obligatoirement être conclu par écrit, soit sous seing privé (entre les parties) soit sous forme authentique (devant notaire).

Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et d’annexes. Au-delà de ce minimum obligatoire, le propriétaire et le locataire sont libres d’ajouter des stipulations supplémentaires pour autant qu’elles soient conformes à la loi applicable au jour de la conclusion du bail.

Ces mentions obligatoires comprennent notamment :

  • Les noms (ou dénominations sociales) du bailleur et du locataire ;
  • La date de prise d’effet du bail et sa durée ;
  • Le montant du loyer et ses modalités de révision ;
  • La surface habitable et la consistance du logement ;
  • Le loyer de référence (y compris les loyers de référence majoré et minoré) ;
  • Le montant du dépôt de garantie (si cela est applicable), etc.

Quel loyer pour un bail de location non meublée ?

Le régime du loyer sera différent selon que le logement se situe en zone sensible ou non. En effet, la fixation du loyer en zone sensible est très encadrée, et le régime dépendra de plusieurs facteurs (première location, travaux réalisés dans le logement, etc.).

Votre propriétaire peut tenter également de vous appliquer un complément de loyer. De plus, si le propriétaire ne loue pas son logement, il est envisageable de fiscaliser un loyer fictif. Toutefois, ce mécanisme n’est aujourd’hui que le fruit d’une réflexion économiste.

Bon à savoir : En principe, le loyer d’un logement vide est exonéré de TVA.

Quelle durée pour un bail de location non meublée ?

La durée minimale du contrat de location non meublé est de 3 ans. Toutefois, elle pourra être réduite à un an minimum si le bailleur justifie d’une raison familiale ou professionnelle (au sens des articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989), telle qu’un retour d’expatriation, un départ à la retraite avec la volonté de s’installer dans l’appartement loué, lui permettant de récupérer le logement.

Nos modèles de baux prévoient ces différents cas de figures en stipulant des durées correspondant aux minimums légaux applicables.

Comment donner congé au bail de location non meublée ?

Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au bailleur avec un préavis d’au moins 3 mois (sauf circonstances particulières, auquel cas le préavis peut être réduit à un mois).

Le bailleur, lui, ne peut pas donner congé avant la fin du bail. Il peut cependant refuser le renouvellement du bail, à condition d’en avertir le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis d’au moins 6 mois.

Il convient aussi d’envisager des problématiques pouvant troubler l’exécution du contrat d’habitation non meublée telles que le décès du propriétaire ou en cas de troubles de voisinage causés par des nuisances sonores par exemple.

A noter : dans certains cas spécifiques, le contrat peut faire l’objet d’un transfert à des tiers.

Caution et dépôt de garantie

Le bailleur pourra exiger qu’une caution se porte garante des obligations du locataire, à commencer par l’obligation de payer le loyer. L’acte de cautionnement, très engageant pour la personne qui le signe est lui-même soumis à un certain formalisme.

De la même manière, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie par le locataire. Ce montant ne peut toutefois pas excéder un montant égal à un mois de loyer hors charges. Cette caution devra être restituée au locataire en fin de contrat s’il a respecté l’ensemble de ses obligations. Dans le cas contraire, il pourra être conservé par le bailleur à titre d’indemnité.

Bon à savoir : Si le logement se situe en copropriété, en tant que locataire, vous pouvez faire valoir vos droits auprès du syndicat.

Annexes au bail de location non meublée

Le bail de location non meublée doit enfin comporter un certain nombre d’annexes obligatoires parmi lesquelles un état des lieux et une notice d’information imposée par la Loi Alur, destinée à mieux informer les parties sur leurs droits et obligations et constituée par l’arrêté du 29 mai 2015. Le décret du 26 août 1987 fixe par ailleurs en son annexe la liste des charges récupérables qu’il sera possible d’annexer à votre bail.

Un dossier de diagnostiques techniques doit impérativement être annexé au bail commercial (risques naturel et technologiques, performance énergétique, etc.). Prévoyez donc de faire réaliser les diagnostics nécessaires préalablement à la mise en location du logement.