Notre modèle de bail d’habitation non meublée est conforme aux dernières lois en vigueur. Rédigé avec des avocats spécialisés en droit immobilier, notre contrat est 100% fiable.

Plus qu’un simple modèle de contrat de location vide gratuit comme vous pouvez en trouver sur le net, nous vous proposons un service intelligent de remplissage de votre contrat afin que celui-ci soit totalement personnalisé et réponde à vos attentes.

Après avoir rempli notre formulaire en ligne, vous pouvez générer votre contrat de location non meublée en format Word et PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer !

Le contrat de location vide, appelé aussi bail, est utilisé dans le cas d’une location de logement non meublé à usage d’habitation (notamment résidence principale).

Il s’agit d’un contrat conclu entre un bailleur, qui détient fréquemment la propriété du logement, et un locataire qui y établit sa résidence principale.

Lorsque le locataire exerce à titre professionnel une activité libérale, il est possible de conclure un bail mixte ou d’insérer une clause dans le contrat lui permettant d’utiliser le logement également dans l’exercice de sa profession. Il lui est toutefois interdit d’y réceptionner des marchandises.

Le bail d’habitation fait l’objet d’un encadrement très strict, son contenu devant respecter :

• La loi Alur portant modification de la loi du 6 juillet 1989
• Le décret du 29 mai 2015 relatif au contrat type de logement à usage de résidence principale

Toutefois, certains baux d’habitation sont exclus du champ d’application de ces dispositions impératives :

• Mise en location de logements HLM non visés par une convention APL
• Location à des fins de résidence secondaire
• Location saisonnière
• Colocations mises en place à la suite de la conclusion de contrats unilatéraux avec chaque locataire

Les parties doivent obligatoirement établir le contrat de location non meublée par écrit :

• Par acte sous seing privé : les parties rédigent elles-mêmes le contrat de bail en utilisant un modèle gratuit en ligne par exemple.
• Par acte authentique : les parties signent le bail devant notaire.

Le contrat doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires, ainsi que plusieurs annexes, incluant :

• Identité du bailleur et du locataire
• Date de prise d’effet du contrat
• Durée du contrat
• Montant du loyer
• Loyer de référence, incluant les loyers de référence majoré et minoré
• Modalités de révision du loyer
• Surface habitable et consistance du logement
• Dépôt de garantie

Le loyer applicable au bail est soumis à un régime différent en fonction de la localisation du logement.

En effet, la fixation du loyer en zone sensible est très encadrée, et le régime dépendra de plusieurs facteurs (première location, travaux et améliorations effectués, etc.).

Votre propriétaire peut tenter également de vous appliquer un complément de loyer. De plus, si le propriétaire ne loue pas son logement, il est envisageable de fiscaliser un loyer fictif. Toutefois, ce mécanisme n’est aujourd’hui que le fruit d’une réflexion économiste.

Le contrat de location non meublée est conclu pour une durée minimale  de 3 ans.

Toutefois, elle pourra être réduite à un an minimum si le bailleur justifie d’une raison familiale ou professionnelle (au sens des articles 11 et 13 de la loi du 6 juillet 1989), telle qu’un retour d’expatriation, un départ à la retraite avec la volonté de s’installer dans l’appartement loué, lui permettant de récupérer le logement.

Les modèles de contrat proposés par LegalPlace tiennent compte de ces situations en stipulant des durées correspondant aux minimums légaux applicables.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, le bailleur peut requérir du locataire de disposer d’une caution : il s’agit d’une personne qui se porte garante de la bonne exécution des obligations du locataire. Ainsi, le bailleur pourra se retourner contre elle dans l’éventualité où le locataire ne paie pas le loyer.

Le bailleur peut également imposer au locataire de verser un dépôt de garantie dès la signature du contrat. En vertu du droit des baux d’habitation, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer, charges non comprises.

Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire au terme du contrat si ce dernier a exécuté l’ensemble des obligations qui lui incombent. Il peut toutefois conserver tout ou partie de ce montant s’il constate des dégradations du bien imputables au locataire..

Le bailleur doit joindre au contrat de location vide plusieurs annexes obligatoires, incluant :

• Un état des lieux d’entrée
• Une notice d’information en application de l’arrêté du 29 mai 2015 visant à informer les parties sur les droits et les obligations qui leur incombent
• Un dossier de diagnostics techniques établi en amont de la mise en location du logement

Les parties au bail d’habitation vide doivent respecter un formalisme rigoureux afin de mettre fin au contrat :

• Pour le locataire : le locataire doit signifier son intention de quitter le logement au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. S’il fait valoir des circonstances particulières, le prévis peut être réduit à 1 mois avec l’accord du bailleur.
• Pour le bailleur : le congé à l’initiative du bailleur ne peut intervenir qu’à la fin du bail. Il doit alors notifier le locataire de son refus de renouveler le bail par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 mois.

Il convient aussi d’envisager des problématiques pouvant troubler l’exécution du contrat d’habitation non meublée telles que le décès du propriétaire ou encore des troubles de voisinage causés par des nuisances sonores par exemple.