Élaboration du contrat de travail, déclaration à l’URSSAF, paiement de cotisations sociales…Les démarches administratives liées à l’embauche et l’emploi des travailleurs sont souvent nombreuses.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’embaucher des intermittents du spectacle, le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) simplifie et centralise ces formalités.
Qu’est ce que le Guso ?
Si les formalités liées à l’embauche de salariés sont souvent nombreuses et fastidieuses, le dispositif du Guso apporte une solution à cet obstacle pour les employeurs d’intermittents du spectacle. Précisions.
L’article L762-1 du Code du travail précise que l’engagement d’artistes du spectacle relève du salariat. Sont ainsi considérés comme des salariés une multitude de professionnels, tels que :
- L’artiste lyrique ;
- L’artiste dramatique ;
- L’artiste chorégraphique ;
- L’artiste de variétés ;
- Le musicien ;
- Le chansonnier ;
- Le chef d’orchestre ;
- Le metteur en scène.
Afin d’embaucher un intermittent du spectacle, il est donc nécessaire d’accomplir les formalités classiques de recrutement et d’embauche d’un salarié. Plateforme gratuite, le guichet unique du spectacle occasionnel permet aux employeurs de voir ces démarches simplifiées.
À quoi sert le Guso ?
Véritable outil de simplification des démarches administratives, le guichet unique du spectacle occasionnel centralise plusieurs démarches liées à l’embauche d’artistes ou de techniciens du spectacle.
Ce service gratuit géré par France Travail (anciennement Pôle emploi) permet de réaliser la déclaration et le paiement des cotisations sociales liées à l’embauche et l’emploi de professionnels du spectacle, auprès des divers organismes de protection sociale :
- L’AFDAS pour la formation professionnelle ;
- L’Unédic, pour l’assurance chômage ;
- Audiens pour la retraite complémentaire et la prévoyance ;
- La caisse des congés spectacles pour les congés payés ;
- Thalie Santé pour le service de santé au travail ;
- L’Urssaf pour la Sécurité sociale.
En réalisant sa déclaration Guso, l’employeur réalise également :
- Le contrat de travail ;
- La déclaration annuelle des données sociales ;
- L’attestation d’emploi destinée à France Travail ;
- Le certificat d’emploi destiné aux congés spectacles.
Quels sont les employeurs concernés ?
Le dispositif du Guso est réservé à certains employeurs. Ces derniers peuvent bénéficier de formalités d’embauche simplifiées à condition de satisfaire certains critères, qu’il convient ici de détailler.
L’adhésion au Guso est obligatoire depuis le 1er janvier 2004. Cette obligation concerne tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants.
Un employeur peut alors bénéficier de cet outil de simplification administrative à condition :
- De ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation d’un lieu de spectacle, la production ou la diffusion de spectacle ;
- D’employer des artistes ou des techniciens du spectacle sur une durée déterminée ;
- D’organiser des spectacles vivants et ce, sans limitation du nombre de représentations.
Le spectacle vivant concerne l’exécution d’une performance devant un public avec la présence physique des artistes. Sont donc naturellement exclues les activités et prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).
Le salarié embauché en dehors du cadre du spectacle vivant (par exemple, afin de réaliser une intervention pédagogique ou d’animer un atelier) n’est pas à déclarer au Guso.
S’il respecte les conditions susvisés, tout employeur peut bénéficier de l’adhésion au Guso et de la simplification des démarches d’embauche qui en résulte. Sont donc concernés :
- Les employeurs personnes physiques : particuliers, commerçants, professions libérales ;
- Les employeurs personnes morales de droit privé : associations, comités d’entreprise, hôtels, restaurants etc ;
- Les employeurs personnes morales de droit public : collectivités territoriales, services de l’Etat, établissements publics etc.
Comment utiliser le Guso ?
Diverses démarches doivent être réalisées afin de pouvoir employer un professionnel du spectacle vivant. L’employeur doit notamment :
- Adhérer au Guso ;
- Simuler ses cotisations sociales ;
- Saisir deux types de déclarations ;
- Régler ses cotisations sociales.
Etape n°1 : adhérer au Guso
L’employeur qui embauche pour la première fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso via le site dédié. Il s’agit alors d’une procédure en ligne relativement rapide.
Les pièces à renseigner varient légèrement selon que l’employeur soit une personne physique ou morale.
Pour l’employeur personne morale, il sera nécessaire de se munir de plusieurs éléments :
- Numéro SIRET ;
- Code NAF ;
- Catégorie juridique de l’employeur ;
- Raison sociale ;
- Code postal ;
- Adresse électronique et postale ;
- Numéro de téléphone.
Pour l’employeur personne physique (par exemple le particulier souhaitant embaucher un chanteur à l’occasion d’une fête de famille) les renseignements à fournir sont les suivants :
- Numéro de sécurité sociale ;
- Nom ;
- Prénom ;
- Code postal ;
- Date de naissance ;
- Adresse électronique et postale ;
- Numéro de téléphone.
Une fois son enregistrement terminé, l’employeur reçoit la notification d’affiliation au Guso par courrier postal ou électronique, ainsi que son code d’accès à la plateforme. Il pourra alors réaliser les démarches relatives à l’embauche et l’emploi de professionnels du spectacle.
Etape n°2 : simuler ses cotisations
En accord avec son ou ses futurs salariés, l’employeur détermine les conditions d’embauche. Ils fixent en particulier, soit le montant net des rémunérations individuelles, soit le coût global de chaque rémunération.
L’employeur procède à la simulation des cotisations et charges à payer : on réalise alors une véritable estimation du coût du spectacle, comprenant le salaire brut du salarié, les cotisations sociales (parts salariale et patronale) et le budget global.
Divers éléments sont alors à renseigner, concernant le salarié, la prestation et les éléments de rémunération. Cela permettra de remplir plus facilement les différents formulaires de déclaration.
Etape n°3 : saisir ses déclarations
Une fois la simulation effectuée, l’employeur peut réaliser, à partir de son espace dédié sur le site de Guso, les deux déclarations nécessaires à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Cette déclaration est à adresser à l’Urssaf. À communiquer au moins 2 heures avant le début du contrat de travail, elle garantit une protection sociale complète au salarié et évite les risques d’une situation de travail dissimulé.
La déclaration contient diverses informations concernant le futur salarié et son contrat, telles que :
- Son nom ;
- Son Prénom ;
- Son sexe ;
- Sa sate de naissance ;
- Son lieu de naissance ;
- Sa date et heure de l’embauche.
Une fois ces éléments renseignés, la plateforme génère automatiquement une attestation de déclaration préalable à l’embauche.
La déclaration unique et simplifiée (DUS)
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du contrat. Elle a valeur de contrat de travail, et permet à l’employeur de déclarer son ou ses salariés auprès des différents organismes de protection sociale.
L’employeur doit alors se munir :
- Du numéro Guso du salarié ;
- Du salaire brut calculé à l’aide du simulateur de cotisations.
À la fin de cette démarche, la plateforme génère une déclaration. Celle-ci doit impérativement être imprimée par l’employeur et co-signée par l’employeur et le salarié :
- Le 1er feuillet est à envoyer au Guso ;
- Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net ;
- Le 4e feuillet est à conserver par l’employeur.
Etape n°4 : régler ses cotisations
À l’issue de la déclaration unique et simplifiée, l’employeur prend connaissance des cotisations sociales qui doivent être versées aux différents organismes de protection sociale.
Le règlement de ces charges est à effectuer spontanément dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail du salarié.
Au-delà de ce délai, des majorations sont appliquées :
- 6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité ;
- 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.
Il est possible de régler ces cotisations par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
FAQ
Qui peut utiliser le Guso ?
Ce service de facilitation des démarches administratives est destiné aux employeurs, personnes physiques comme morales, de droit privé ou public, qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.
Comment déclarer un artiste au Guso ?
Afin de déclarer un artiste ou un technicien du spectacle vivant, l’employeur doit d’abord adhérer à la plateforme. Il lui suffira ensuite de réaliser une simulation de cotisations, puis de procéder aux différentes déclarations ainsi qu’au paiement des cotisations.
Quels sont les avantages du Guso ?
Le guichet unique du spectacle occasionnel permet aux employeurs concernés de réaliser simplement et rapidement toutes les démarches liées à l’embauche et l’emploi d’un professionnel du spectacle vivant. L’employeur règle notamment en un seul paiement les cotisations dues aux divers organismes de protection sociale.