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A propos de l'attestation de travail
Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?
L’attestation de travail, aussi appelée attestation d’emploi, est un document écrit établi par l’employeur à la demande du salarié, qui certifie l’existence d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours.
Quelle différence entre une attestation de travail et un certificat de travail ?
Il ne faut pas confondre attestation de travail et certificat de travail qui sont délivrés à des moments différents, à des fins différentes et contiennent des informations différentes.
L’attestation de travail est faite à la demande du salarié pour ses besoins personnels. L’employeur n’a pas l’obligation de la lui délivrer et le contenu de l’attestation d’emploi n’est pas encadré par la loi. Elle s’apparente à une attestation sur l’honneur qui engage la responsabilité de l’employeur en cas de fausse déclaration. Selon le Code pénal, établir une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Le certificat de travail, quant à lui, est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail qu’il s’agisse d’une fin de CDI ou un fin de CDD et quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, lettre de démission, rupture conventionnelle ou autre). Il s’agit d’une obligation légale (article L. 1234-19 du Code du travail). Le contenu du certificat de travail est fixé par le Code du travail (article D1234-6).
Le certificat de travail permet notamment au salarié de faire valoir ses droits à une médaille du travail et de justifier de ses expériences professionnelles auprès d’un futur employeur. Pour l’indemnisation chômage, le document requis est l’attestation employeur transmise à France Travail.
Si l’employeur ne remet pas le certificat de travail au salarié, ou s’il refuse de corriger un certificat de travail erroné, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. L’employeur s’expose alors à verser des dommages-intérêts au salarié et à une amende de 750 € (article R1238-3 du Code du travail).
À quoi sert une attestation de travail ?
L’attestation d’emploi sert le plus souvent au salarié qui a besoin de justifier de son contrat de travail en cours pour solliciter un prêt à la banque. De même, il peut en avoir besoin pour louer un logement, si le bailleur la demande.
En pratique, dans ces situations, le salarié peut fournir ses bulletins de salaire. Mais il peut vouloir garder le montant de son salaire confidentiel et dans ce cas, l’attestation de travail permet de prouver qu’il a bien un contrat de travail ou qu’il occupe bien un poste déterminé sans avoir à dévoiler sa rémunération.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une attestation de travail ?
L’attestation d’emploi ne comporte pas de mentions obligatoires ni de forme imposée (sauf dispositions spécifiques d’une convention collective) puisqu’elle ne résulte d’aucune obligation légale. Toutefois, si l’employeur veut qu’elle soit utile au salarié, il a intérêt à mentionner les informations suivantes, afin que le document soit exploitable par son destinataire :
- Identité de l’employeur ;
- Identité du salarié ;
- Poste occupé par le salarié ;
- Date et signature de l’employeur.
Pourquoi utiliser un modèle d’attestation de travail ?
Même si le contenu de l’attestation de travail n’est pas régi par la loi, il peut être utile de s’appuyer sur un modèle d’attestation d’emploi. Cela vous permet de gagner du temps, mais aussi de vous assurer de produire un document vraiment utile pour votre salarié.
L’utilisation d’un modèle de certificat de travail est encore plus utile, puisqu’il faut veiller à n’oublier aucunes des mentions légales. En prenant modèle sur un exemple de certificat de travail à jour et vérifier par des experts, vous êtes certain de générer le bon document pour satisfaire à vos obligations.
Exemple d’attestation de travail
Je soussigné [vos nom et prénom], agissant en qualité de [gérant/président/DRH] de la société [nom de la société] au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est situé [adresse de la société], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification [numéro siren] au RCS de [ville], ci-après la société ;
Atteste et certifie par la présente que, [nom et prénom du salarié], le [date] à [lieu d’établissement de l’attestation], demeurant au [adresse du salarié], ci après le salarié ;
Est salarié de la société depuis le [date de début du contrat de travail] au titre d’un contrat de travail à durée [indéterminée/déterminée] et que le salarié n’est pas démissionnaire, ni en procédure de licenciement.
Le salarié exerce actuellement les fonctions de [intitulé du poste du salarié].
Cette attestation est délivrée à la demande du salarié pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], et remis le [date du jour].
[Signature de l’employeur]
Pour la société [nom de la société] agissant en qualité de [gérant/président/DRH]
Modèle gratuit d’attestation de travail à télécharger
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