La raison sociale d’une entreprise
La raison sociale d’une société constitue son nom officiel tandis que l’objet social de la société définit l’activité qu’exploite la société. Dès lors, on la retrouve sur la plupart des documents administratifs de l’entreprise.
Elle permet de différencier les entreprises, qu’elles exercent dans le même domaine ou non. À ce titre, elle est souvent confondue avec la dénomination sociale. Or, il existe une différence entre ces notions. La première désigne les sociétés civiles, alors que la seconde identifie les sociétés commerciales. Les entreprises sont libres de choisir leur raison sociale. Cependant, ce choix doit répondre à un certain nombre de critères légaux.
Comment créer son entreprise ? À sa création, toute entreprise est tenue de se pourvoir d’une raison sociale. Souvent, la signification de la raison sociale d’une entreprise paraît complexe. Pourtant, elle est simple à appréhender. Il est primordial de savoir ce qu’elle est, avant de comprendre pourquoi il faut l’avoir.
Définition
Elle constitue un des éléments permettant l’identification d’une entreprise immatriculée au RCS. Depuis 1985, seules les sociétés civiles ont légalement le droit d’en disposer. Il s’agit, le plus souvent, de sociétés créées sans capital social et exerçant dans certains domaines. Entre autres, l’agriculture et l’immobilier.
On retrouve aussi dans cette catégorie les sociétés dont les activités requièrent l’accomplissement d’un parcours intellectuel certain. C’est le cas par exemple des sociétés fondées par des avocats, des notaires, des architectes, des huissiers, etc. Pour ces sociétés, on parle de raison sociale d’une profession libérale.
Quelle différence entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?
En principe, la raison sociale et la dénomination sociale ont la même utilité : désigner l’entreprise, et donc en faire une distinction avec les autres. Cependant, même si ces deux notions ont ce point en commun, elles ne renferment pas les mêmes significations.
La raison sociale
D’un point de vue juridique, cette dernière permet d’identifier les sociétés civiles, sauf les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP). En effet, depuis la loi de modernisation des professions juridiques et des professions réglementées du 28 mars 2011, les SCP ont désormais une dénomination sociale et non plus une raison sociale.
La dénomination sociale
La dénomination sociale, quant à elle, concerne les sociétés commerciales. Elle est, elle aussi, précédée de certaines mentions. Mais contrairement à la raison sociale d’une entreprise, elle précise la forme juridique de la société : SAS (Société anonyme simplifiée), SARL (Société à responsabilité limitée), SA (Société anonyme), SNC (Société en nom collectif)… Elle indique également le capital social de la société. Exemple de dénomination sociale d’une entreprise : Raphaël SARL au capital social de X €.
Il faut remarquer que le choix de la dénomination sociale et de la raison sociale est confié au libre arbitre des dirigeants de l’entreprise. En revanche, dans le cas des auto entreprises, le principe est différent. La raison sociale de cette forme juridique est le nom de l’auto entrepreneur. En conséquence, pour indiquer celle de son entreprise, il ne mentionne que son nom.
La raison et la dénomination sociale ne sont pas les seules notions qui prêtent à confusion. On se trompe aussi parfois sur le nom commercial, la marque et le sigle de l’entreprise.
Le nom commercial
Lorsque des associés créent une entreprise en ligne, ils doivent réfléchir à plusieurs noms qui correspondent à : la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. Le nom commercial est celui par lequel l’entreprise se fait connaître du public. Par exemple, pour la société Renault, le nom commercial est Renault.
Le nom commercial, lui aussi, sert à identifier la société. Légalement, il peut être le même que la dénomination sociale ou la raison sociale d’une entreprise.
La marque
Pour une société, la marque permet d’identifier les produits commercialisés. Elle est déposée à l’INPI et peut être identique au nom commercial et à l’enseigne de l’entreprise.
Quant au sigle, deux possibilités de choix sont offertes aux sociétés pour la choisir :
- Les syllabes de la dénomination sociale ;
- Les initiales de l’entreprise (exemple : H&M pour Hennes et Mauritz).
Il est relativement facile de choisir son sigle. Mais pour ce qui est du choix de la raison sociale, il faut prendre en compte plusieurs exigences.
La nécessité de celle-ci découle de l’attribution de la personnalité morale à la société. En effet, puisque cette dernière dispose de la personnalité juridique, il lui faut, comme pour une personne physique, un nom. En conséquence, elle permet de désigner la société, et donc de la différencier des autres. Qu’il s’agisse d’une société exerçant dans le même secteur ou dans un domaine différent, la distinction devient facile à faire.
Par ailleurs, elle revêt une importance capitale sur le plan administratif. C’est grâce à elle que toutes les démarches pourront être entreprises. Aussi, la raison sociale d’une structure doit apparaître sur la demande de l’extrait Kbis. Par ailleurs, puisqu’elle est le nom officiel de l’entité, elle doit être mentionnée sur :
- Les factures et les devis ;
- Lettres à motivation commerciale ;
- Les documents administratifs (correspondances administratives, fiche de paie…)
Comment la choisir ?
La raison sociale permet d’identifier une entreprise. Par conséquent, elle ne doit pas être confondue avec une autre société civile, surtout si cette dernière exerce dans la même région ou dans le même domaine. Donc quand on veut ouvrir un bar par exemple, il est capital de vérifier sa disponibilité avant de l’adopter. C’est une mesure qui permet de se protéger contre les poursuites judiciaires au motif de contrefaçon.
Pour ce faire, il est conseillé de se servir des plateformes en ligne, à l’instar de l’INPI ou Infogreffe, pour savoir si celle envisagée est disponible. Et pour une recherche approfondie sur l’appartenance d’une raison sociale à une entreprise, il est possible de faire usage des services payants de l’INPI.
Dans tous les cas, un certain nombre de questions sont à se poser avant de la choisir.
Les questions à se poser
Voici les principales interrogations.
La loi autorise-t-elle l’utilisation de la raison sociale envisagée ?
Pour qu’une raison sociale ait une valeur juridique, elle doit répondre à un certain nombre de critères. D’abord, la forme. Le créateur de la société peut faire usage :
- De chiffres ;
- De certains symboles ;
- Des lettres de l’alphabet.
En revanche, il est interdit d’utiliser les signes de ponctuation tels :
- Les points de suspension ;
- La virgule ;
- Les symboles d’argent (€, £, $…) ;
- L’astérisque (*), etc.
Ensuite, elle ne doit pas être utilisée hors de son cadre. Autrement dit, pour une société qui n’est pas une banque, une société de crédit, d’architecture, de médecins… l’utilisation d’expression y faisant référence est proscrite.
La raison sociale envisagée est-elle attirante ?
Lors de la création de l’entreprise ou reprise d’entreprise, l’idéal serait de choisir une raison sociale facile à retenir. Pour cela, elle doit être :
- Originale, sans pour autant être fantaisiste ;
- Évocatrice, c’est-à-dire qu’elle doit donner un aperçu de ses activités sans entrer dans le détail ;
- Facilement traduisible : c’est important, surtout si l’entreprise envisage d’étendre ses activités à l’international ;
- Licite, autrement dit, sans préjudice aux bonnes mœurs ni à la loi.
En dehors de ces questions, le choix doit être fait de manière à éviter certains pièges.
Les pièges à éviter
On prendra garde aux écueils suivants.
Le non-respect du droit des tiers
Il faut éviter de choisir une raison sociale trop proche du nom d’une société tierce ou d’une marque déposée. Autrement, ce choix constituerait une violation de droit d’auteur ou de tout autre type de droit. La société s’exposerait donc à une poursuite en justice pour concurrence déloyale.
Par ailleurs, même s’il est permis de faire usage du nom patronymique d’un associé, certaines limites sont à admettre. Entre autres, le nom choisi ne doit pas prêter à confusion en étant identique à celui d’une société connue (Lafarge, par exemple).
Le non-respect du droit des marques
Elle ne doit en aucun cas être identique à celle d’une marque déposée. Par exemple, aucune société ne devrait prendre « Coca-Cola » comme raison sociale, même si c’est dans le cadre d’une activité différente de la vente de boisson. Si une telle raison sociale d’une entreprise était adoptée, la société se rendrait coupable d’une violation du droit des marques et serait, à ce titre, traduite en justice.
Il est important de tenir compte de tous ces détails avant de la choisir, non seulement, pour se prémunir des cas de litige, mais aussi pour éviter la procédure de modification. Elle est longue, et surtout, engendre beaucoup de frais.
Comment la modifier ?
Sa modification commence par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ensuite, la publication dans un JAL, et enfin, le dépôt de dossier.
La tenue d’une AGE
Cette étape implique une réunion de tous les associés. C’est dire qu’une convocation, dûment remplie et conforme à la loi, doit être émise à leur attention. Elle doit renseigner sur l’objet de la rencontre : la modification de la raison sociale de la société.
À l’issue de la réunion, un procès-verbal doit être établi et indiquer les résultats du vote des associés, ainsi que la nouvelle raison sociale adoptée.
La publication dans un JAL
La modification doit être portée à l’attention des tiers. Pour ce faire, son annonce doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication indiquera l’ancienne et la nouvelle votée lors de l’AGE. Il convient de noter que la publication dans le JAL peut désormais se faire directement sur Internet.
Dépôt du dossier de modification
Pour être valable, la modification de la raison sociale doit être portée à l’attention des autorités. Pour cela, le représentant légal de la société doit fournir un dossier complet sur le changement survenu. Il doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société s’est inscrite au RCS, dans un délai d’un mois après la publication au JAL.
Pour que le dossier de modification soit approuvé, il doit comporter certaines pièces :
- Un formulaire Cerfa M2, téléchargeable en ligne ou à obtenir auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit être correctement rempli et signé, avec la mention « Changement de raison sociale » ;
- Le PV de l’AGE sur la modification et le document justifiant les dernières mises à jour dans les statuts de l’entreprise ;
- La confirmation de la parution dans un JAL de l’annonce de modification;
- La preuve du paiement des frais d’enregistrement de modification de la raison sociale d’une entreprise (paiement effectué à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce).
Par ailleurs, le dossier portant sur le changement doit comporter :
- Un pouvoir de délégation, si ce n’est pas le représentant légal de l’entreprise qui signe le formulaire de changement ;
- Une attestation de modification de raison sociale, délivrée par l’organisme dont relève l’activité principale, s’il s’agit d’une activité réglementée.
La procédure à suivre n’est pas gratuite.
Combien coûte la modification ?
Du début à la fin de la procédure de changement de la raison sociale, beaucoup de frais sont engagés :
- Les frais de greffe : environ 205,5 € ;
- Les frais de publication d’annonce dans le JAL : environ 150 € ;
- Les frais d’avocats, si vous décidez de vous faire accompagner dans votre démarche : ils oscillent entre 500 et 1 000 €.
Généralement, on recommande d’employer les services d’un professionnel pour la modification. En effet, ce dernier peut s’avérer être d’une précieuse aide pour favoriser un gain de temps, et surtout, pour avoir une garantie de non-rejet de dossier.
Eu égard à la complexité de la procédure administrative de changement, il convient de la protéger quand on en trouve une conforme à la loi. Mais est-ce possible ?
Qu’il s’agisse de la raison sociale d’une association ou d’une entreprise, il est possible de la protéger. Cela se fait lors de l’enregistrement de l’entreprise au RCS. Il faut le faire afin de se protéger de la concurrence déloyale ou de l’utilisation de la même raison sociale par un tiers.
En définitive, elle est un élément capital pour une société. Elle la distingue des autres et lui permet d’exercer en toute légalité
Le plus souvent elle dépend du type de société civile créée :
- Pour une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) : le plus souvent, les associés utilisent la forme juridique de la société “SCEA” suivi du nom du lieu de l’exploitation, par exemple “SCEA Domaine de Lavalade” ou encore “SCEA Château d’Escat” ou du nom de l’associé “SCEA Dupont”.
- Pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) : les associés recourent couramment à l’utilisation de la forme juridique “SCI” suivi de leurs noms ou d’un nom en rapport avec leur activité ou encore le lieu où se situe cette activité. Il existe ainsi des SCI dont la raison sociale est “SCI Les séjours de la Plaine” ou encore “SCI Mid’est”.
- Pour les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) : les associés utilisent souvent le type de société civile créée “SCM” suivi du nom de la profession ou du type d’activité et d’un ou plusieurs noms. Par exemple, parmi les SCM créées, on retrouve la “SCM Kiné Kleber” ou bien la “SCM Centre médical Martigues Nord”.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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