Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

La rédaction de l’objet social est très importante car elle détermine les limites de l’activité que la société peut exercer, tandis que la raison sociale d’une entreprise est son nom officiel. Elle apparaît, entre autres, sur :

  • Les devis et les factures de l’entreprise ;
  • Les courriers commerciaux de la société ;
  • Les correspondances administratives.

Elle permet de différencier les entreprises, qu’elles exercent dans le même domaine ou non. À ce titre, la raison sociale est souvent confondue avec la dénomination sociale. Or, il existe une différence entre ces notions. La première désigne les sociétés civiles, alors que la seconde identifie les sociétés commerciales. Les entreprises sont libres de choisir leur raison sociale. Cependant, ce choix doit répondre à un certain nombre de critères légaux.

 

Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

Comment créer son entreprise ? À sa création, toute entreprise est tenue de se pourvoir d’une raison sociale. Souvent, la signification de la raison sociale d’une entreprise paraît complexe. Pourtant, elle est simple à appréhender. Il est primordial de savoir ce qu’elle est avant de comprendre pourquoi il faut l’avoir.

Bon à savoir : La formation à la création d’entreprise permet d’avoir les bons outils en main pour concevoir, lancer et développer son projet.

Définition de la raison sociale

La raison sociale constitue un des éléments permettant l’identification d’une entreprise immatriculée au RCS. Depuis 1985, seules les sociétés civiles ont légalement le droit d’en disposer. Il s’agit, le plus souvent, de sociétés créées sans capital social et exerçant dans certains domaines. Entre autres, l’agriculture et l’immobilier.

On retrouve aussi dans cette catégorie les sociétés dont les activités requièrent l’accomplissement d’un parcours intellectuel certain. C’est le cas par exemple des sociétés fondées par des avocats, des notaires, des architectes, des huissiers, etc. Pour ces sociétés, on parle de raison sociale d’une profession libérale.

Pourquoi avoir une raison sociale pour une entreprise ?

Le premier motif pour lequel il faut disposer d’une raison sociale est qu’elle permet de désigner la société, et donc de la différencier des autres. Qu’il s’agisse d’une société exerçant dans le même secteur ou dans un domaine différent, la distinction devient facile à faire.

Par ailleurs, la raison sociale revêt une importance capitale sur le plan administratif. C’est grâce à elle que toutes les démarches pourront être entreprises. Aussi, la raison sociale d’une structure doit apparaître sur la demande de l’extrait Kbis. Par ailleurs, puisqu’elle est le nom officiel de l’entité, elle doit être mentionnée sur :

  • Les factures et les devis ;
  • Lettres à motivation commerciale ;
  • Les documents administratifs (correspondances administratives, fiche de paie…)

Il arrive souvent de confondre la raison sociale avec d’autres éléments identifiant la société, notamment la dénomination sociale. Or, ces notions sont différentes.

 

Quelle différence entre raison sociale et dénomination sociale ?

En principe, la raison sociale et la dénomination sociale ont la même utilité : désigner l’entreprise, et donc en faire une distinction avec les autres. Cependant, même si ces deux notions ont ce point en commun, elles ne renferment pas les mêmes significations.

D’un point de vue juridique, la raison sociale permet d’identifier les sociétés civiles, sauf les Sociétés Civiles Professionnelles. Mais avant qu’elle ait une valeur probante, la raison sociale d’une société civile doit être constituée du nom d’un ou de plusieurs associés suivi de différentes mentions. Entre autres mentions, « … et compagnie » et « … et associés ». Exemple : Raphaël et associés.

La dénomination sociale, quant à elle, désigne les sociétés commerciales. Elle est, elle aussi, précédée de certaines mentions. Mais contrairement à la raison sociale d’une entreprise, elle précise la forme juridique de la société : SAS (Société anonyme simplifiée), SARL (Société à responsabilité limitée), SA (Société anonyme), SNC (Société en nom collectif)… Elle indique également le capital social de la société. Exemple de dénomination sociale d’une entreprise : Raphaël SARL au capital social de X €.

Il faut remarquer que le choix de la dénomination sociale et de la raison sociale est confié au libre arbitre des dirigeants de l’entreprise. En revanche, dans le cas des auto entreprises, le principe est différent. La raison sociale de cette forme juridique est le nom de l’auto entrepreneur. Conséquemment, pour indiquer la raison sociale de son entreprise, il ne mentionne que son nom.

La raison et la dénomination sociale ne sont pas les seules notions qui prêtent à confusion. On se trompe aussi parfois sur le nom commercial, la marque et le sigle de l’entreprise.

Le nom commercial

Lorsque des associés créent une entreprise en ligne, ils doivent réfléchir à plusieurs noms qui correspondent : au nom commercial, à la dénomination sociale et à l’enseigne. Le nom commercial est celui par lequel l’entreprise se fait connaître du public. Par exemple, pour la société Renault, le nom commercial est Renault.

Le nom commercial, lui aussi, sert à identifier la société. Légalement, il peut être le même que la dénomination sociale ou la raison sociale d’une entreprise.

La marque

Pour une société, la marque permet d’identifier les produits commercialisés. Elle est déposée à l’INPI et peut être identique au nom commercial et à l’enseigne de l’entreprise.

Quant au sigle, deux possibilités de choix sont offertes aux sociétés pour la choisir :

  • Les syllabes de la dénomination sociale ;
  • Les initiales de l’entreprise (exemple : H&M pour Hennes et Mauritz).

Il est relativement facile de choisir son sigle. Mais pour ce qui est du choix de la raison sociale, il faut prendre en compte plusieurs exigences.

 

Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?

La raison sociale permet d’identifier une entreprise. Par conséquent, elle ne doit pas être confondue avec une autre société civile, surtout si cette dernière exerce dans la même région ou dans le même domaine. Donc, il est capital de vérifier la disponibilité de la raison sociale avant de l’adopter. C’est une mesure qui permet de se protéger contre les poursuites judiciaires au motif de contrefaçon.

Pour ce faire, il est conseillé de se servir des plateformes en ligne, à l’instar de l’INPI ou Infogreffe, pour savoir si la raison sociale envisagée est disponible. Et pour une recherche approfondie sur l’appartenance d’une raison sociale à une entreprise, il est possible de faire usage des services payants de l’INPI.

Dans tous les cas, un certain nombre de questions sont à se poser avant de choisir sa raison sociale.

Les questions à se poser

Voici les principales interrogations.

La loi autorise-t-elle l’utilisation de la raison sociale envisagée ?

Pour qu’une raison sociale ait une valeur juridique, elle doit répondre à un certain nombre de critères. D’abord, la forme. Le créateur de la société peut faire usage :

  • De chiffres ;
  • De certains symboles ;
  • Des lettres de l’alphabet.

En revanche, il est interdit d’utiliser les signes de ponctuation tels :

  • Les points de suspension ;
  • La virgule ;
  • Les symboles d’argent (€, £, $…) ;
  • L’astérisque (*), etc.

Ensuite, la raison sociale ne doit pas être utilisée hors de son cadre. Autrement dit, pour une société qui n’est pas une banque, une société de crédit, d’architecture, de médecins… l’utilisation d’expression y faisant référence est proscrite.

La raison sociale envisagée est-elle attirante ?

Lors de la création de l’entreprise, l’idéal serait de choisir une raison sociale facile à retenir. Pour cela, elle doit être :

  • Originale, sans pour autant être fantaisiste ;
  • Évocatrice, c’est-à-dire que la raison sociale d’une entreprise doit donner un aperçu de ses activités sans entrer dans le détail ;
  • Facilement traduisible : c’est important, surtout si l’entreprise envisage d’étendre ses activités à l’international ;
  • Licite, autrement dit, sans préjudice aux bonnes mœurs ni à la loi.

En dehors de ces questions, le choix de la raison sociale doit être fait de manière à éviter certains pièges.

Les pièges à éviter

On prendra garde aux écueils suivants.

Le non-respect du droit des tiers

Il faut éviter de choisir une raison sociale trop proche du nom d’une société tierce ou d’une marque déposée. Autrement, ce choix constituerait une violation de droit d’auteur ou de tout autre type de droit. La société s’exposerait donc à une poursuite en justice pour concurrence déloyale.

Par ailleurs, même s’il est permis de faire usage du nom patronymique d’un associé, certaines limites sont à admettre. Entre autres, le nom choisi ne doit pas prêter à confusion en étant identique à celui d’une société connue (Lafarge, par exemple).

Le non-respect du droit des marques

La raison sociale d’une entreprise ne doit en aucun cas être identique à celle d’une marque déposée. Par exemple, aucune société ne devrait prendre « Coca-Cola » comme raison sociale, même si c’est dans le cadre d’une activité différente de la vente de boisson. Si une telle raison sociale d’une entreprise était adoptée, la société se rendrait coupable d’une violation du droit des marques et serait, à ce titre, traduite en justice.

Il est important de tenir compte de tous ces détails avant de choisir sa raison sociale, non seulement, pour se prémunir des cas de litige, mais aussi pour éviter la procédure de modification. Elle est longue, et surtout, engendre beaucoup de frais.

 

Comment modifier la raison sociale de son entreprise ?

La modification de la raison sociale commence par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ensuite, la publication dans un JAL, et enfin, le dépôt de dossier.

La tenue d’une AGE

Cette étape implique une réunion de tous les associés de l’entreprise. C’est dire qu’une convocation, dûment remplie et conforme à la loi, doit être émise à leur attention. Elle doit renseigner sur l’objet de la rencontre : la modification de la raison sociale de la société.

À l’issue de la réunion, un procès-verbal doit être établi et indiquer les résultats du vote des associés, ainsi que la nouvelle raison sociale adoptée.

La publication dans un JAL

La modification de la raison sociale de la société doit être portée à l’attention des tiers. Pour ce faire, son annonce doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication indiquera l’ancienne raison sociale de l’entreprise et la nouvelle votée lors de l’AGE. Il convient de noter que la publication dans le JAL peut désormais se faire directement sur Internet.

Dépôt du dossier de modification de la raison sociale

Pour être valable, la modification de la raison sociale doit être portée à l’attention des autorités. Pour cela, le représentant légal de la société doit fournir un dossier complet sur le changement survenu. Il doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société s’est inscrite au RCS, dans un délai d’un mois après la publication au JAL.

Pour que le dossier de modification soit approuvé, il doit comporter certaines pièces :

  • Un formulaire Cerfa M2, téléchargeable en ligne ou à obtenir auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit être correctement rempli et signé, avec la mention « Changement de raison sociale » ;
  • Le PV de l’AGE sur la modification de la raison sociale, et le document justifiant les dernières mises à jour dans les statuts de l’entreprise ;
  • La confirmation de la parution dans un JAL de l’annonce de modification de la raison sociale de la société ;
  • La preuve du paiement des frais d’enregistrement de modification de la raison sociale d’une entreprise (paiement effectué à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce).

Par ailleurs, le dossier portant sur le changement de la raison sociale doit comporter :

  • Un pouvoir de délégation, si ce n’est pas le représentant légal de l’entreprise qui signe le formulaire de changement ;
  • Une attestation de modification de raison sociale, délivrée par l’organisme dont relève l’activité principale, s’il s’agit d’une activité réglementée.

À savoir que la procédure à suivre n’est pas gratuite.

Combien coûte la modification de la raison sociale ?

Du début à la fin de la procédure de changement de la raison sociale, beaucoup de frais sont engagés :

  • Les frais de greffe : environ 205,5 € ;
  • Les frais de publication d’annonce dans le JAL : environ 150 € ;
  • Les frais d’avocats, si vous décidez de vous faire accompagner dans votre démarche : ils oscillent entre 500 et 1 000 €.

Généralement, on recommande d’employer les services d’un professionnel pour la modification de la raison sociale. En effet, ce dernier peut s’avérer être d’une précieuse aide pour favoriser un gain de temps, et surtout, pour avoir une garantie de non-rejet de dossier.

Eu égard à la complexité de la procédure administrative de changement de la raison sociale d’une entreprise, il convient de la protéger quand on en trouve une conforme à la loi. Mais est-ce possible ?

 

Est-il possible de protéger la raison sociale de son entreprise ?

Qu’il s’agisse de la raison sociale d’une association ou d’une entreprise, il est possible de la protéger. Cela se fait lors de l’enregistrement de l’entreprise au RCS. Il faut le faire afin de se protéger de la concurrence déloyale ou de l’utilisation de la même raison sociale par un tiers.

En définitive, la raison sociale est un élément capital pour une société. Elle la distingue des autres et lui permet d’exercer en toute légalité.