La raison sociale d’une entreprise
La raison sociale d’une entreprise constitue son nom officiel. Dès lors, on la retrouve sur la plupart des documents administratifs de l’entreprise.
Elle permet de différencier les entreprises, qu’elles exercent dans le même domaine ou non. À ce titre, elle est souvent confondue avec la dénomination sociale. Or, il existe une différence entre ces notions. La première désigne les sociétés civiles, alors que la seconde identifie les sociétés commerciales. Les entreprises sont libres de choisir leur raison sociale. Cependant, ce choix doit répondre à un certain nombre de critères légaux.
À sa création, toute entreprise est tenue de se pourvoir d’une raison sociale. Souvent, la raison sociale est confondue avec d’autres notions telles que la dénomination social ou encore l’objet social de la société. C’est pourquoi il est important de bien la définir.
Définition
La raison sociale constitue l’un des éléments permettant l’identification d’une entreprise immatriculée au RCS. Depuis 1985, seules les sociétés civiles ont légalement le droit d’en disposer. Il s’agit, le plus souvent, de sociétés créées sans capital social et exerçant dans certains domaines. Entre autres, l’agriculture et l’immobilier.
On retrouve aussi dans cette catégorie les sociétés dont les activités requièrent l’accomplissement d’un parcours intellectuel certain. C’est le cas par exemple des sociétés fondées par des avocats, des notaires, des architectes, des huissiers, etc. Pour ces sociétés, on parle de raison sociale d’une profession libérale.
Quelle différence entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?
En principe, la raison sociale et la dénomination sociale ont la même utilité : désigner l’entreprise, et donc en faire une distinction avec les autres. Cependant, même si ces deux notions ont ce point en commun, elles ne renferment pas les mêmes significations. La raison et la dénomination sociale ne sont toutefois pas les seules notions qui prêtent à confusion. Il est fréquent qu’on les confonde avec le nom commercial, la marque et le sigle de l’entreprise.
La raison sociale
D’un point de vue juridique, la raison sociale permet d’identifier les sociétés civiles, à l’exclusion des Sociétés Civiles Professionnelles (SCP). En effet, depuis la loi de modernisation des professions juridiques et des professions réglementées du 28 mars 2011, les SCP disposent désormais une dénomination sociale et non plus une raison sociale.
La dénomination sociale
La dénomination sociale, quant à elle, concerne les sociétés commerciales. Elle est, elle aussi, précédée de certaines mentions. Mais contrairement à la raison sociale d’une entreprise, elle précise la forme juridique de la société :
- SAS (Société anonyme simplifiée),
- SARL (Société à responsabilité limitée),
- SA (Société anonyme),
- SNC (Société en nom collectif)
Elle indique également le capital social de la société. Par exemple : Raphaël SARL au capital social de X €.
Il faut remarquer que le choix de la dénomination sociale et de la raison sociale est confié au libre arbitre des dirigeants de l’entreprise. En revanche, dans le cas des auto entreprises, le principe est différent. La raison sociale de cette forme juridique est le nom de l’auto entrepreneur.
Le nom commercial
Lorsque des associés créent une entreprise en ligne, ils doivent réfléchir à plusieurs noms : sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne.
Le nom commercial est celui par lequel l’entreprise se fait connaître du public. Par exemple, pour la société Renault, le nom commercial est Renault.
La marque
Pour une société, la marque permet d’identifier les produits commercialisés. Elle est déposée à l’INPI et peut être identique au nom commercial et à l’enseigne de l’entreprise.
Le sigle
Deux possibilités de choix sont offertes aux sociétés pour le choix du sigle :
- Les syllabes de la dénomination sociale ;
- Les initiales de l’entreprise (exemple : H&M pour Hennes et Mauritz).
La nécessité de celle-ci découle de l’attribution de la personnalité morale à la société. En effet, puisque cette dernière dispose de la personnalité juridique, il lui faut, comme pour une personne physique, un nom. En conséquence, elle permet de désigner la société, et donc de la différencier des autres. Qu’il s’agisse d’une société exerçant dans le même secteur ou dans un domaine différent, la distinction devient facile à faire.
Par ailleurs, elle revêt une importance capitale sur le plan administratif. C’est grâce à elle que toutes les démarches pourront être entreprises. Par ailleurs, puisqu’elle est le nom officiel de l’entité juridique, elle doit être mentionnée sur :
- Les factures et les devis ;
- La demande de l’extrait Kbis
- Les lettres à motivation commerciale ;
- Les documents administratifs (correspondances administratives, fiche de paie…)
La raison sociale permet d’identifier une entreprise. Par conséquent, elle ne doit pas être confondue avec une autre société civile, surtout si cette dernière exerce dans la même région ou dans le même domaine. Donc quand on veut ouvrir un bar par exemple, il est capital de vérifier sa disponibilité avant de l’adopter. C’est une mesure qui permet de se protéger contre les poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Pour ce faire, il est conseillé de se servir des plateformes en ligne, à l’instar de l’INPI ou du site de l’Infogreffe, pour savoir si la raison sociale envisagée est disponible. Pour une recherche approfondie sur l’appartenance d’une raison sociale à une entreprise, il est possible de faire usage des services payants de l’INPI.
Dans tous les cas, un certain nombre de questions sont à se poser avant de la choisir :
La loi autorise-t-elle l’utilisation de la raison sociale envisagée ?
Pour qu’une raison sociale ait une valeur juridique, elle doit répondre à un certain nombre de critères. D’abord, la forme. Le créateur de la société peut faire usage :
- De chiffres ;
- De certains symboles ;
- Des lettres de l’alphabet.
En revanche, il est interdit d’utiliser les signes de ponctuation tels que :
- Les points de suspension ;
- La virgule ;
- Les symboles d’argent (€, £, $…) ;
- L’astérisque (*), etc.
Enfin, elle ne doit pas être utilisée hors de son cadre. Autrement dit, pour une société qui n’est pas une banque, une société de crédit, d’architecture, de médecins… l’utilisation d’expression y faisant référence est proscrite.
La raison sociale envisagée est-elle attirante ?
Lors de la création ou de la reprise d’entreprise, l’idéal est de choisir une raison sociale facile à retenir. Pour cela, elle doit être :
- Originale, sans pour autant être fantaisiste ;
- Évocatrice, c’est-à-dire qu’elle doit donner un aperçu de ses activités sans entrer dans le détail ;
- Facilement traduisible : c’est important, surtout si l’entreprise envisage d’étendre ses activités à l’international ;
- Licite, autrement dit, sans préjudice aux bonnes mœurs ni à la loi.
En dehors de ces questions, le choix doit être fait de manière à éviter certains pièges.
Les pièges à éviter
Le non-respect du droit des tiers
Il faut éviter de choisir une raison sociale trop proche du nom d’une société tierce ou d’une marque déposée. Autrement, ce choix constituerait une violation de droit d’auteur ou de tout autre type de droit. La société s’exposerait donc à une poursuite en justice pour concurrence déloyale.
Par ailleurs, même s’il est permis de faire usage du nom patronymique d’un associé, certaines limites sont à admettre. Entre autres, le nom choisi ne doit pas prêter à confusion en étant identique à celui d’une société connue (Lafarge, par exemple).
Le non-respect du droit des marques
La raison sociale ne doit en aucun cas être identique à celle d’une marque déposée. Par exemple, aucune société ne devrait prendre « Coca-Cola » comme raison sociale, et ce, même si c’est dans le cadre d’une activité différente de la vente de boisson. Si une telle raison sociale était adoptée, la société se rendrait coupable d’une violation du droit des marques et serait, à ce titre, traduite en justice.
Il est donc important de tenir compte de tous ces détails avant de choisir, non seulement, pour se prémunir des cas de litige, mais aussi pour éviter la procédure de modification. Cette dernière est en effet fastidieuse, et surtout, engendre des frais considérables.
La modification commence par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ensuite, la publication dans un JAL, et enfin, le dépôt de dossier.
La tenue d’une AGE
Cette étape implique la réunion de tous les associés. C’est dire qu’une convocation, dûment remplie et conforme à la loi, doit être émise à leur attention. Elle doit renseigner sur l’objet de la rencontre : la modification de la raison sociale de la société.
À l’issue de la réunion, un procès-verbal doit être établi et indiquer les résultats du vote des associés, ainsi que la nouvelle raison sociale adoptée.
La publication dans un JAL
La modification doit être portée à l’attention des tiers. Pour ce faire, son annonce doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication indiquera l’ancienne raison sociale ainsi que la nouvelle votée lors de l’AGE.
Dépôt du dossier de modification
Pour être valable, la modification de la raison sociale doit être portée à l’attention des autorités. Pour cela, le représentant légal de la société doit fournir un dossier complet sur le changement survenu. Ce dernier doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société s’est inscrite au RCS, dans un délai d’un mois après la publication au JAL.
Pour que le dossier de modification soit approuvé, il doit comporter certaines pièces :
- Un formulaire Cerfa M2, téléchargeable en ligne ou à obtenir auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit être correctement rempli et signé, avec la mention « Changement de raison sociale » ;
- Le PV de l’AGE sur la modification et le document justifiant les dernières mises à jour dans les statuts de l’entreprise ;
- La confirmation de la parution dans un JAL de l’annonce de modification;
- La preuve du paiement des frais d’enregistrement de modification de la raison sociale d’une entreprise (paiement effectué à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce).
- Un pouvoir de délégation, si ce n’est pas le représentant légal de l’entreprise qui a signé le formulaire de changement ;
- Une attestation de modification de raison sociale, délivrée par l’organisme dont relève l’activité principale, s’il s’agit d’une activité réglementée.
Combien coûte la modification ?
La procédure à suivre n’est pas gratuite. Du début à la fin de la procédure de changement de la raison sociale, beaucoup de frais sont engagés :
- Environ 205,5 € pour les frais de greffe ;
- Environ 150 € pour les frais de publication d’annonce dans le JAL ;
- Entre 500 et 1000 € pour les frais d’avocats, si vous décidez de vous faire accompagner dans votre démarche.
Généralement, on recommande d’employer les services d’un professionnel pour la modification. En effet, ce dernier peut s’avérer être d’une précieuse aide pour favoriser un gain de temps, et surtout, pour avoir une garantie de non-rejet de dossier. LegalPlace propose ses services pour vous accompagner dans la création ou la modification de vos statuts. N’hésitez pas à faire appel à nos spécialistes pour vos démarches.
Eu égard à la complexité de la procédure administrative de changement, il convient de protéger sa raison sociale, particulièrement quand elle est conforme à la loi.
Qu’il s’agisse de la raison sociale d’une association ou d’une entreprise, il est possible de la protéger. Cela se fait lors de l’enregistrement de l’entreprise au RCS. Cela permet de se protéger de la concurrence déloyale ou de l’utilisation de la même raison sociale par un tiers.
Le plus souvent elle dépend du type de société civile créée :
| Société Civile d’Exploitation Agricole
(SCEA)
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Le plus souvent, les associés utilisent la forme juridique de la société “SCEA” suivi soit :
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| Sociétés Civiles Immobilières
(SCI)
|
Les associés recourent couramment à l’utilisation de la forme juridique “SCI” suivi de :
Il existe ainsi des SCI dont la raison sociale est “SCI Les séjours de la Plaine” ou encore “SCI Mid’est”. |
| Sociétés Civiles de Moyens
(SCM)
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Les associés utilisent souvent le type de société civile créée “SCM” suivi soit :
Par exemple, parmi les SCM créées, on retrouve la “SCM Kiné Kleber” ou bien la “SCM Centre médical Martigues Nord”. |
FAQ
Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise ?
La raison sociale constitue l’un des éléments permettant l’identification d’une entreprise immatriculée au RCS. Depuis 1985, seules les sociétés civiles ont légalement le droit d’en disposer. Il s’agit, le plus souvent, de sociétés créées sans capital social et exerçant dans certains domaines.
A quoi sert la raison sociale d'une entreprise ?
La nécessité de la raison sociale découle de l’attribution de la personnalité morale à la société. En effet, puisque cette dernière dispose de la personnalité juridique, il lui faut, comme pour une personne physique, un nom. En conséquence, elle permet de désigner la société, et donc de la différencier des autres.
Combien coûte la modification de la raison sociale d'une entreprise ?
Du début à la fin de la procédure de changement de la raison sociale, beaucoup de frais sont engagés :
- Environ 205,5 € pour les frais de greffe ;
- Environ 150 € pour les frais de publication d’annonce dans le JAL ;
- Entre 500 et 1000 € pour les frais d’avocats, si vous décidez de vous faire accompagner dans votre démarche.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.