La raison sociale d’une entreprise
La raison sociale d’une entreprise constitue son nom officiel. Dès lors, on la retrouve sur la plupart des documents administratifs de l’entreprise. Le choix de la raison sociale s’effectue au moment de créer son entreprise. Ces dernières sont alors libres de choisir leur raison sociale. Cependant, ce choix doit répondre à un certain nombre de critères légaux.
À sa création, toute entreprise est tenue de se pourvoir d’une raison sociale. Souvent, la raison sociale est confondue avec d’autres notions telles que la dénomination sociale ou encore l’objet social de la société. C’est pourquoi il est important de bien la définir.
Définition
La raison sociale constitue l’un des éléments permettant l’identification d’une entreprise immatriculée au RCS. Depuis 1985, seules les sociétés civiles, telles que les SCI, ont légalement le droit d’en disposer. Il s’agit, le plus souvent, de sociétés créées sans capital social et exerçant dans certains domaines. Entre autres, l’agriculture et l’immobilier.
On retrouve aussi dans cette catégorie les sociétés dont les activités requièrent l’accomplissement d’un parcours intellectuel certain. C’est le cas par exemple des sociétés fondées par des avocats, des notaires, des architectes, des huissiers, etc. Pour ces sociétés, on parle de raison sociale d’une profession libérale.
La différence entre raison sociale et dénomination sociale
En principe, la raison sociale et la dénomination sociale ont la même utilité : désigner l’entreprise. Cependant, elles ne concernent pas les mêmes sociétés.
En effet, la raison sociale désigne le nom des sociétés civiles tandis que la dénomination sociale identifie les sociétés commerciales.
Cependant, contrairement à la raison sociale d’une entreprise, la dénomination précise la forme juridique de la société (SAS,SA,SARL, etc). De plus, elle indique le capital social de la société. Par exemple : Raphaël SARL au capital social de X €.
La différence entre raison sociale, nom commercial et enseigne
La raison et la dénomination sociale ne sont toutefois pas les seules notions qui prêtent à confusion. Il est fréquent qu’on les confonde avec le nom commercial, l’enseigne et la marque :
- Le nom commercial : désigne le nom par lequel l’entreprise se fait connaitre du public. Par exemple, pour la société Renault, le nom commercial est Renault.
- L’enseigne : correspond au nom du local d’exploitation de l’activité
- La marque : permet d’identifier les produits commercialisés. Elle est déposée à l’INPI et peut être identique au nom commercial et à l’enseigne de l’entreprise.
La nécessité de celle-ci découle de l’attribution de la personnalité morale à la société. En effet, puisque cette dernière dispose de la personnalité juridique, il lui faut, comme pour une personne physique, un nom. En conséquence, elle permet de désigner la société, et donc de la différencier des autres. Qu’il s’agisse d’une société exerçant dans le même secteur ou dans un domaine différent, la distinction devient facile à faire.
Par ailleurs, elle revêt une importance capitale sur le plan administratif. C’est grâce à elle que toutes les démarches pourront être entreprises. Par ailleurs, puisqu’elle est le nom officiel de l’entité juridique, elle doit être mentionnée sur :
- Les factures et les devis ;
- La demande de l’extrait Kbis
- Les lettres à motivation commerciale ;
- Les documents administratifs (correspondances administratives, fiche de paie…)
Lors du choix de la raison sociale de la société, les associés doivent veiller à respecter plusieurs étapes :
- Effectuer une recherche d’antériorité
- Vérifier la conformité à la loi
- Choisir un nom attractif
Effectuer une recherche d’antériorité
Les associés doivent éviter de choisir une raison sociale trop proche du nom d’une société tierce ou d’une marque déposée. La société pourrait alors s’exposer à des actions en justice pour concurrence déloyale. Cela contreviendrait en effet au droit des marques et au respect de la propriété industrielle.
Ainsi, il est capital de vérifier la disponibilité de la raison sociale avant de l’adopter. Cela permet alors de protéger la société de poursuites judiciaires pour contrefaçon. Pour cela, il est conseillé de se servir des plateformes en ligne, à l’instar de l’INPI ou du site de l’Infogreffe, afin de déterminer si la raison sociale envisagée est disponible.
Vérifier la conformité à la loi
Pour qu’une raison sociale ait une valeur juridique, elle doit répondre à un certain nombre de critères. Tout d’abord, plusieurs conditions de forme sont à respecter. En effet, les associés peuvent faire usage de chiffres, de certains symboles, de lettres etc.
Concernant le fond, la raison sociale :
- doit être licite et conforme aux bonnes mœurs ;
- ne doit pas être utilisée hors de son cadre : il est interdit d’utiliser une expression liée à une activité réglementée si la société n’exerce pas cette activité. Il sera par exemple interdit de faire référence à une activité liée à une banque, à l’architecture, à la médecine pour une société n’exerçant pas dans le domaine.
Choisir un nom attractif
Lors de la création ou de la reprise d’entreprise, l’idéal est de choisir une raison sociale facile à retenir. Pour cela, elle doit être :
- Originale, sans pour autant être fantaisiste ;
- Évocatrice, c’est-à-dire qu’elle doit donner un aperçu de ses activités sans entrer dans le détail ;
- Facilement traduisible : c’est important, surtout si l’entreprise envisage d’étendre ses activités à l’international.
Exemples de raisons sociales
Le choix de la raison sociale varie selon le type de sociétés civiles. En effet, il est par exemple plus courant d’utiliser le nom du lieu de l’exploitation pour une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Par ailleurs, les raisons sociales comportent régulièrement les noms des associés de la société.
Cependant, chaque société civile peut utiliser plusieurs caractéristiques afin de définir sa raison sociale :
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Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)
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Le plus souvent, les associés utilisent la forme juridique de la société “SCEA” suivie soit :
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Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
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Les associés recourent couramment à l’utilisation de la forme juridique “SCI” suivi de :
Il existe ainsi des SCI dont la raison sociale est “SCI Les séjours de la Plaine” ou encore “SCI Mid’est”. |
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Sociétés Civiles de Moyens (SCM)
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Les associés utilisent souvent le type de société civile créée “SCM” suivi soit :
Par exemple, parmi les SCM créées, on retrouve la “SCM Kiné Kleber” ou bien la “SCM Centre médical Martigues Nord”. |
La procédure de modification commence tout d’abord par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Puis, il est nécessaire de publier un avis dans un JAL, et enfin, de déposer le dossier auprès du greffe.
La tenue d’une AGE
Cette étape implique la réunion de tous les associés. En effet, une convocation, dûment remplie et conforme à la loi, doit être émise à leur attention. Ainsi, celle-ci doit indiquer l’objet de la rencontre : la modification de la raison sociale de la société.
À l’issue de la réunion, un procès-verbal doit être établi et indiquer les résultats du vote des associés, ainsi que la nouvelle raison sociale adoptée.
La publication dans un JAL
La modification doit être portée à l’attention des tiers. Pour ce faire, son annonce doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication indiquera l’ancienne raison sociale ainsi que la nouvelle votée lors de l’AGE.
Dépôt du dossier de modification
Afin d’être valable, la modification de la raison sociale doit être portée à l’attention des autorités. Pour cela, le représentant légal de la société doit fournir un dossier complet sur le changement survenu. Ce dernier doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société s’est inscrite au RCS, dans un délai d’un mois après la publication au JAL.
Ainsi, afin que le dossier de modification soit approuvé, celui-ci doit comporter certaines pièces :
- Un formulaire Cerfa M2, téléchargeable en ligne. Il doit être correctement rempli et signé, avec la mention « Changement de raison sociale » ;
- Le PV de l’AGE sur la modification et le document justifiant des dernières mises à jour des statuts de l’entreprise ;
- La confirmation de la parution dans un JAL de l’annonce de modification ;
- La preuve du paiement des frais d’enregistrement de modification de la raison sociale d’une entreprise (paiement effectué à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce) ;
- Une attestation de modification de raison sociale, délivrée par l’organisme dont relève l’activité principale, s’il s’agit d’une activité réglementée.
Combien coûte la modification ?
La procédure à suivre n’est pas gratuite. Du début à la fin de la procédure de changement de la raison sociale, beaucoup de frais sont engagés :
- Environ 205,50 € pour les frais de greffe ;
- Environ 150 € pour les frais de publication d’annonce dans le JAL ;
- Entre 500 et 1000 € pour les frais d’avocats, si vous décidez de vous faire accompagner dans votre démarche.
Eu égard à la complexité de la procédure administrative de changement, il convient de protéger sa raison sociale, particulièrement quand elle est conforme à la loi.
Qu’il s’agisse de la raison sociale d’une association ou d’une entreprise, il est possible de la protéger. Cela se fait lors de l’enregistrement de l’entreprise au RCS. Cela permet de se prémunir contre la concurrence déloyale ou l’utilisation de la même raison sociale par un tiers.
FAQ
Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise ?
La raison sociale constitue l’un des éléments permettant l’identification d’une entreprise immatriculée au RCS. Depuis 1985, seules les sociétés civiles ont légalement le droit d’en disposer.
A quoi sert la raison sociale d'une entreprise ?
La nécessité de la raison sociale découle de l’attribution de la personnalité morale à la société. En effet, puisque cette dernière dispose de la personnalité juridique, il lui faut, comme pour une personne physique, un nom. En conséquence, elle permet de désigner la société, et donc de la différencier des autres.
Combien coûte la modification de la raison sociale d'une entreprise ?
Du début à la fin de la procédure de changement de la raison sociale, beaucoup de frais sont engagés :
- Environ 205,5 € pour les frais de greffe ;
- Environ 150 € pour les frais de publication d’annonce dans le JAL ;
- Entre 500 et 1000 € pour les frais d’avocats, si vous décidez de vous faire accompagner dans votre démarche.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 13/10/2021