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Le numéro SIRET d’une entreprise

Le numéro SIRET d’une entreprise

Le numéro SIRET est une série de 14 chiffres qui permet de répertorier les entreprises. Quel que soit leur statut juridique (auto-entrepreneur, auto-entrepreneur artisan, SARL, SAS, etc.), toutes les entreprises se voient attribuer un numéro SIRET à l’occasion des formalités d’immatriculation ou de la déclaration d’activité. Ce numéro constitue l’identité d’un des établissements de l’entreprise. Celle-ci peut donc disposer de plusieurs numéros SIRET si elle possède plusieurs établissements.
Le numéro unique d’identification d’auto-entrepreneur, quant à lui, est attribué après son immatriculation au RCS ou RM (il comprend SIREN, SIRET ou le code APE auto-entrepreneur).

QU’EST-CE QUE LE SIRET ENTREPRISE ?

Le SIRET est un acronyme qui désigne le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire.

Définition et attribution du numéro SIRET

Il s’agit d’une série de 14 chiffres qui servent à répertorier les entreprises en France. Il se compose de 9 premiers chiffres correspondant au numéro SIREN et au code NIC formé par les 5 chiffres suivants.

Il est délivré par l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques ou INSEE suite à l’immatriculation de l’entreprise créée. Chaque SIRET est unique.

Différence entre SIRET et SIREN

Le SIRET se compose de 14 chiffres :

  • Une première série qui correspond au numéro SIREN de l’entreprise, soit 9 chiffres : le numéro est unique et propre à l’entité juridique.
  • La seconde est appelée Numéro Interne de Classement ou NIC, soit 5 chiffres : une entreprise qui possède plusieurs établissements dispose de plusieurs numéros SIRET.

Une entreprise ne dispose donc que d’un seul numéro SIREN. Ce dernier compose les numéros SIRET qui sont attribués à chaque établissement de l’entreprise. En revanche, dès lors qu’il n’y a qu’un établissement dans l’entreprise, elle ne dispose également que d’un numéro SIRET.

Exemple d’un numéro SIRET

Voici un exemple de numéro SIRET : 231 654 987 12315 (231 654 987 étant le numéro SIREN et 12315 le NIC).

Si lors des formalités de création de l’entreprise, celle-ci déclare 5 établissements, l’INSEE lui attribue 5 numéros SIRET :

  • 231 654 987 12315 pour le premier établissement ;
  • 231 654 987 12316 pour le second ;
  • 231 654 987 12317 pour le troisième ;
  • 231 654 987 12318 pour le quatrième ;
  • 231 654 987 12319 pour le cinquième.

Bon à savoir : Les numéros SIRET et SIREN sont établis grâce à l’algorithme de Luhn. Dès lors, après un calcul simple, il est possible de savoir si le numéro SIRET d’une entreprise semble correct ou frauduleux.

A QUOI SERT LE NUMÉRO SIRET POUR UNE ENTREPRISE ?

Le numéro SIRET a plusieurs usages dans la mesure où il constitue la carte d’identité de l’entreprise, il sert notamment dans tous les rapports avec l’administration et les tiers à des fins d’authentification.

On peut lister ses principales fonctions :

  • Retrouver les informations officielles d’une entreprise : les prestataires et les clients de l’entreprise peuvent vérifier que les informations données sont fiables grâce à une simple recherche internet.
  • Prouver l’existence d’une entreprise : le numéro SIRET est utilisé pour identifier de manière unique une entreprise auprès des entreprises clientes ou prestataires, de ses cocontractants et de l’administration.
  • Émettre des statistiques sur les entreprises : l’INSEE utilise les informations des entreprises pour établir des statistiques au niveau national.
  • Émettre des documents commerciaux : tous les documents commerciaux établis par l’entreprise ainsi que les mentions légales de son site internet doivent faire mention du numéro SIRET.

Bon à savoir : Le numéro SIREN de l’entreprise reste le même jusqu’à sa dissolution. En revanche, il est supprimé en cas de fermeture ou de changement d’adresse de l’établissement.

OÙ TROUVER LE NUMÉRO SIRET ?

Au moment de l’immatriculation de l’entreprise, l’INSEE établit un numéro SIRET qu’il est possible de recevoir par mail en quelques jours, ou par voie postale sous deux semaines.

Ce numéro figure sur tous les documents commerciaux émis par l’entreprise (factures, devis etc.), car il sert d’identification et doit, à ce titre, être facilement accessible pour le client.

En outre, il est possible de retrouver un numéro SIRET d’une entreprise sur internet grâce au répertoire Sirene ou au site societe.com. Le site infogreffe.fr propose également ce service.

Il existe donc trois solutions pour retrouver un numéro SIRET :

  • Rechercher sur les documents envoyés par le CFE, le CMA ou encore l’URSSAF ;
  • Regarder sur les devis et factures émises par l’entreprise ;
  • Faire une demande de K-bis ou d’un avis de situation sur internet (infogreffe.fr ou sirene.fr) ou encore faire une recherche dans le répertoire Sirene.

ENTREPRISES : COMMENT OBTENIR VOTRE NUMÉRO SIRET ?

Faire immatriculer son entreprise

L’immatriculation de l’entreprise constitue l’étape obligatoire pour obtenir le numéro SIRET, il s’agit d’une formalité de création d’entreprise. Toutes les entreprises doivent donc effectuer cette démarche. Après cela, le Centre de Formalités des Entreprises demande à l’INSEE de fournir le numéro SIRET et de le transmettre au dirigeant. L’organisme qui le communique dépend du type d’entreprise créée :

  • Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale reçoivent leur numéro de l’URSSAF ;
  • Les artisans ou micro-entrepreneurs exploitant une activité artisanale le reçoivent de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
  • Les sociétés commerciales (SARL, SASU, etc) et les sociétés civiles (SCI…) le reçoivent du greffe du tribunal de commerce ou du CFE.

Pour s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire de remplir le formulaire adéquat, à savoir :

Il est également impératif de fournir des pièces justificatives qui dépendent du type d’entreprise créée, on retrouve notamment :

  • Les pièces d’identité des dirigeants de l’entreprise ;
  • Une attestation sur l’honneur de filiation et de non-condamnation des dirigeants ;
  • Une photocopie du diplôme requis pour les professions réglementées ;
  • Un exemplaire des statuts ;
  • Les pièces justificatives concernant le siège social et/ou l’éventuel bail commercial
  • Une attestation de parution au journal d’annonces légales.

Le numéro SIRET étant très souvent nécessaire pour l’administration, les cocontractants ou même les clients, il est conseillé d’en faire des copies dès son obtention.  Il est aussi important de le faire apparaître dans les mentions légales du site internet de l’entreprise s’il existe.

Bon à savoir : Pour les entreprises dont le statut ne nécessite pas d’immatriculation, le SIRET est obtenu à la suite de la déclaration d’activité.

Code APE, avis de situation, extrait K-bis

D’autres documents et renseignements sont fournis avec le numéro SIRET notamment :

  • Le Code APE : composé de 4 chiffres et une lettre, est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité exercée. Il sert essentiellement à établir des statistiques sur les entreprises mais il permet aussi de connaître la convention collective à laquelle l’entreprise doit répondre, il figure donc obligatoirement sur les bulletins des salariés. Le code APE est envoyé en même temps que l’extrait K-bis.
  • L’extrait K-bis : il constitue la fiche d’identité d’une société, on parle d’extrait K pour une personne physique auto-entrepreneur et d’extrait D1 pour un artisan. Il est régulièrement demandé de fournir un tel extrait de moins de 3 mois qu’il s’agisse de constituer un dossier, d’entamer des relations contractuelles ou encore d’ouvrir un compte bancaire. Pour obtenir un extrait récent, il est possible de se rendre sur le site infogreffe.
  • L’avis de situation : il peut également être demandé par les fournisseurs, les entreprises tierces ou les clients. Le site de l’INSEE fournit à cet avis de situation en quelques clics à toute personne qui en fait la demande grâce au répertoire Sirene. Cet avis permet en outre de justifier qu’une entreprise ou un établissement est bien encore en activité.
  • Un numéro de TVA intracommunautaire : il vous sera aussi envoyé après immatriculation, il correspond à l’identification fiscale pour les entreprises redevables de la TVA en France ou dans l’espace fiscal européen. Le numéro de TVA intracommunautaire figure sur les déclarations de TVA ainsi que sur les factures. Il se présente sous la forme suivante : FR + 2 chiffres + numéro SIREN.

COMMENT RETROUVER UNE ENTREPRISE À PARTIR DE SON SIRET ?

Depuis le 1er janvier 2017, le répertoire Sirene est accessible gratuitement à toutes les personnes ayant besoin de faire une recherche sur une entreprise pour obtenir des informations. À cet effet, il est possible de télécharger la base Sirene sur sirene.fr, de faire une simple recherche ou de demander un avis de situation d’entreprise. La navigation sur le site est simple et ne nécessite pas de créer un compte utilisateur. Les renseignements fournis par la base sont utiles notamment à des fins d’identification et de comparaison des entreprises.

Grâce au numéro SIRET ou à la dénomination sociale de l’entreprise, on retrouve notamment :

  • Sa localisation ;
  • Son activité ;
  • Le nombre de salariés ;
  • Sa date de création ;
  • La date de mise à jour.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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