Le numéro SIRET d’une entreprise

Le SIRET d’entreprise est un élément d’identification attestant que votre société a bel et bien été immatriculée auprès des registres nationaux. Il vous est attribué par l’INSEE à l’issue des démarches d’immatriculation de l’entreprise sur l’INPI.

A la différence du SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), le SIRET permet d’identifier un établissement spécifique de l’entreprise. Le SIREN est quant à lui unique et propre à l’entreprise dans sa globalité.

Qu’est-ce que le SIRET d’entreprise ?

Délivré par l’INSEE à l’issue des démarches de constitution d’une entreprise, le SIRET est un numéro permettant d’identifier un établissement particulier d’une entreprise donnée.

Composition d’un numéro SIRET

Le SIRET est un numéro d’identification composé de 14 chiffres. Les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN de l’entreprise, un numéro unique et attribué pour l’identification de l’entreprise dans sa globalité. Les 5 chiffres suivants correspondent au numéro NIC (numéro interne de classement) qui identifie un établissement spécifique de l’entreprise.

Le code NIC, ajouté au SIREN, nous donne donc le SIRET.

Utilité du numéro SIRET

Le SIRET d’une entreprise permet de distinguer les différents établissements d’une même entreprise. Il facilite l’identification géographique et le suivi administratif des entreprises et de leurs établissements au sein des différentes bases de données (privées ou publiques).

A ce titre, il est impératif de le faire figurer sur l’ensemble des documents officiels de l’entreprises (contrats, factures, devis, etc.). Il vous sera également demandé par les administrations lors de la réalisation d’une formalité.

Exemple de numéro SIRET

Afin de clarifier les différentes composantes du SIRET, voici un schéma explicatif :

Dans cet exemple :

• Les chiffres 552 178 629 correspondent au SIREN, le numéro unique de l’entreprise ;
• La seconde partie (chiffres 00132) correspond au code NIC, numéro propre à un établissement de l’entreprise.

L’assemblage de ces deux éléments nous indique le SIRET de l’entreprise.

Contrairement au SIREN, il peut y avoir plusieurs SIRET pour une même entreprise. Cela traduit une pluralité d’établissements. Une entreprise qui détient 3 établissements, aura un SIREN unique mais se verra attribuer 3 numéros SIRET différents, comme l’illustre l’exemple ci-dessous :

• 1^er établissement : 552 178 639 00 132 ;
• 2^ème établissement : 552 178 639 00 133 ;
• 3^ème établissement : 552 178 639 00 134.

Comment obtenir un SIRET d’entreprise ?

Pour obtenir un SIRET, nous devons étudier deux cas de figure :

• Obtention d’un SIRET pour une nouvelle entreprise ;
• Retrouver le SIRET d’une entreprise existante.

Procédure initiale d’obtention du SIRET

L’obtention d’un SIRET initial passe nécessairement par la réalisation des formalités de création d’entreprise. En effet, il vous sera transmis en même temps que l’extrait Kbis, à l’issue de l’immatriculation.

Ainsi, pour immatriculer l’entreprise et obtenir votre SIRET, la procédure à suivre est la suivante :

1. Rédaction des statuts ;
2. Domiciliation de l’entreprise ;
3. Constitution et dépôt du capital social ;
4. Publication d’une annonce légale de constitution ;
5. Constitution et dépôt de la demande d’immatriculation sur le Guichet unique INPI.

Si le dossier est complet et ne comporte pas d’erreurs, l’INPI se charge de le transmettre aux administrations, dont l’INSEE. Vous recevrez alors l’extrait Kbis de votre entreprise, comportant ses numéros SIREN et SIRET.

Recherche du SIRET d’une entreprise existante

Si vous souhaitez retrouver le numéro SIRET d’une entreprise existante, la procédure est simple, puisqu’il s’agit de données publiques. Il vous suffit de consulter l’annuaire des entreprises, le répertoire Sirène pour obtenir un avis de situation, ou encore de vous identifier sur le site Monidnum.

Pour cela, il vous faut détenir un minimum d’information sur l’entreprise recherchée. En effet, ces sites vous demanderont l’adresse ou la dénomination sociale de l’entreprise afin de pouvoir vous informer sur son numéro SIRET.

Enfin, vous pouvez également retrouver le SIRET sur les documents officiels de l’entreprise, comme les factures ou les contrats par exemples.

Quelles différences entre numéro unique d’identification et numéro d’établissement ?

La différence entre SIRET et SIREN est simple :

• Le SIREN est un numéro unique d’identification composé de 9 chiffres. Attribué de manière permanente par l’INSEE, il identifie l’entreprise dans son ensemble ;
• Le SIRET donne quant à lui une information supplémentaire, concernant la localisation géographique d’un établissement de l’entreprise.

Toutefois le SIRET est basé sur le SIREN. Il est important de non seulement pouvoir identifier l’établissement, mais surtout, il faut pouvoir identifier l’entreprise à laquelle appartient cet établissement.

Comment vérifier la validité d’un SIRET d’entreprise ?

La validité d’un numéro SIRET se vérifie auprès des sites mentionnés plus haut dans l’article (Infogreffe, répertoire Sirène, Insee, etc.).

En comparant les éléments de ces bases de données avec les informations dont vous disposez vous-même sur l’entreprise, il vous sera possible de vérifier rapidement si le SIRET correspond bien à l’entité juridique recherchée.

Ces sites vous permettent en effet d’obtenir diverses informations sur une entreprise, et notamment si le numéro SIRET fourni est exact et si l’entreprise en question est toujours en activité.

La vidéo ci-dessous récapitule le processus d’obtention du numéro SIRET d’une entreprise en quelques minutes :

Quels sont les autres moyens d’identifier une entreprise ?

Outre les numéro SIREN et SIRET, d’autres éléments permettent d’identifier une entreprise :

• Son code APE ;
• L’avis de situation Sirène ;
• Son extrait Kbis ;
• Son numéro de TVA intracommunautaire ;
• Son numéro EORI.

Code APE

Le code APE (ou NAF) d’une entreprise nous indique la branche d’activité dans laquelle elle est spécialisée. Composé de 4 chiffres et d’une lettre, il est également délivré par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il est émis à des fins statistiques et n’a aucune incidence juridique.

Avis de situation Sirène

Le répertoire Sirène constitue une base de données exhaustive des numéros d’identification attribués aux entreprises, aux entités gouvernementales, aux associations et aux professionnels exerçant à leur compte.

Sous l’égide de l’INSEE, ce répertoire offre la possibilité d’accéder à des informations pertinentes concernant une entreprise et de confirmer son statut actif. Il est ouvert à toute personne désireuse d’obtenir un avis de situation Sirène, à condition de disposer du numéro SIRET de l’entité en question.

Extrait Kbis

Suite à l’immatriculation d’une entreprise, l’administration émet un extrait Kbis. Celui-ci sert de carte d’identité pour l’entreprise, attestant de son existence légale.

Cet extrait compile des informations clés sur la société, incluant l’identité des associés, l’adresse du siège social, les numéros SIREN et SIRET, le code APE, ainsi que les éventuelles procédures judiciaires en cours. Il est impératif d’actualiser ce document lors de toute modification significative de l’entreprise, d’où la nécessité d’un extrait récent, datant généralement de moins de trois mois.

Numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire sert à identifier les entreprises pour leurs transactions commerciales au sein de l’Union européenne, et est spécifiquement destiné aux entreprises et entités soumises à la TVA.

En France, ce numéro est composé de la séquence “FR” suivie de 11 chiffres, incluant une clé informatique de deux chiffres puis le numéro SIREN de neuf chiffres. Toutes les factures émises par une entreprise doivent mentionner ce numéro, indépendamment du lieu de vente ou de service. Il est aussi requis sur les documents relatifs aux échanges de biens ou services ainsi que sur les déclarations de TVA.

Numéro EORI

Le numéro EORI (economic operator registration and identification) est un identifiant unique délivré au niveau européen. Il est destiné à faciliter l’identification des acteurs économiques dans leurs interactions avec les services de douanes.

Les entreprises qui participent à des activités d’importation et d’exportation sont dans l’obligation de s’inscrire dans ce registre communautaire. Ce numéro EORI, délivré par les autorités douanières et reconnu dans l’ensemble des états membres de l’Union européenne, se structure autour du préfixe « FR » (indiquant que la société concernée est située en France) suivi du numéro de SIRET de l’entreprise.

FAQ

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/02/2024

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PALARIC

juin 8, 2021 4:35 pm

Bonjour,

Ne parvenant pas à joindre une entreprise j’ai recherché des contacts sur Internet et le numéro de SIRET indiqué sur la facture correspond à une entreprise fermée depuis 2016.
Je ne retrouve pas non plus d’information en recherchant les deux dénominations de l’entreprise que j’ai à disposition via google et la facture.
Comment puis je faire pour identifier l’entreprise ?
Je vous remercie par avance de votre attention.

Cordialement

Répondre

Valérie

juin 11, 2021 3:18 pm

Répondre à  PALARIC

Bonjour,

Si vous souhaitez obtenir les coordonnées d’une entreprise, le site infogreffe (https://www.infogreffe.fr/) permet en principe de les trouver à partir de la dénomination sociale ou du numéro SIREN. Le cas échéant, vous pouvez effectuer votre recherche sur d’autres annuaires d’entreprises tels que :
– http://www.societe.com
– http://www.europages.com
– http://www.hoovers.com.

Par ailleurs, si vous détenez la dénomination sociale de l’entreprise, vous pouvez demander directement au greffe du tribunal de commerce d’obtenir une copie de l’extrait K-bis vous permettant de vérifier l’existence de l’entreprise en question.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Répondre

ungars

août 25, 2022 3:22 pm

Bonjour,

La demande d’immatriculation SIREN entraine-t’elle automatiquement l’attribution d’un numéro de SIRET, ou bien une entreprise peut-elle n’avoir qu’un SIREN sans le complément pour faire un SIRET, même provisoirement ?

Merci d’avance de votre aide.

Répondre

Cyrine

août 26, 2022 10:06 am

Répondre à  ungars

Bonjour,

Pour obtenir le numéro SIRET, il faut se rendre sur le site de l’INSEE ou SIRENE, dans la rubrique « Avis de situation de votre entreprise ».

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Répondre

Devillers

avril 16, 2024 2:21 pm

J’ai essayé de m’inscrire à inpi et personne ne peut rien faire pour moi. Je suis vdi mandataire mais toujours pas mon numéro de siret si quelqu’un a une solution merci d’avance

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Administrateur

Louise

avril 23, 2024 4:32 pm

Répondre à  Devillers

Bonjour,

Dans une telle situation, nous vous invitons à essayer de contacter directement le CFE compétent ou à faire appel à un professionnel ou un prestataire en ligne spécialiste en la matière tel que LegalPlace, qui à l’habitude de ce type de situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Répondre