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Le numéro SIRET d’une entreprise

Le numéro SIRET d’une entreprise

Le numéro SIRET est une série de 14 chiffres qui permet de répertorier les entreprises. Quel que soit leur statut juridique (auto-entrepreneur, SARL, SAS, etc.), toutes les entreprises se voient attribuer un numéro SIRET à l’occasion des formalités d’immatriculation ou de la déclaration d’activité. Il constitue l’identité d’un des établissements de l’entreprise. Celle-ci peut donc disposer de plusieurs numéros SIRET si elle possède plusieurs établissements.
Le numéro unique d’identification d’auto-entrepreneur, quant à lui, est attribué après son immatriculation au RCS ou RM (il comprend SIREN, SIRET ou le code APE auto-entrepreneur).

Qu’est-ce que le SIRET d’une entreprise ?

Définition et attribution du numéro SIRET

Le SIRET est un acronyme qui désigne le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire. Il s’agit d’une série de 14 chiffres qui servent à répertorier les entreprises en France, et qui se compose :

  • De 9 premiers chiffres correspondant au numéro SIREN ;
  • Du code NIC formé par les 5 chiffres suivants.

Il est délivré par l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques ou INSEE suite à l’immatriculation de l’entreprise créée. Chaque SIRET est unique.

Quelle est la différence entre SIRET et SIREN ?

Le SIRET se compose de 14 chiffres :

  • Une première série qui correspond au numéro SIREN de l’entreprise, soit 9 chiffres : le numéro est unique et propre à l’entité juridique.
  • La seconde est appelée Numéro Interne de Classement ou NIC, soit 5 chiffres : une entreprise qui possède plusieurs établissements dispose de plusieurs codes NIC et donc de plusieurs numéro SIRET.

Une entreprise ne dispose donc que d’un seul numéro SIREN. Ce dernier compose les numéros SIRET qui sont attribués à chaque établissement de l’entreprise.

À noter : dès lors qu’il n’y a qu’un établissement dans l’entreprise, le numéro SIRET sera également unique.

Exemple d’un numéro SIRET

Voici un exemple de SIRET : 231 654 987 12315 (231 654 987 étant le numéro SIREN et 12315 le NIC).

Si lors des formalités de création de l’entreprise, celle-ci déclare 5 établissements, l’INSEE lui attribue 5 numéros SIRET :

  • 231 654 987 12315 pour le premier établissement ;
  • 231 654 987 12316 pour le second ;
  • 231 654 987 12317 pour le troisième ;
  • 231 654 987 12318 pour le quatrième ;
  • 231 654 987 12319 pour le cinquième.
A noter : les numéros SIRET et SIREN sont établis grâce à l’algorithme de Luhn. Dès lors, après un calcul simple, il est possible de savoir si le SIRET d’une entreprise semble correct ou frauduleux.

A quoi sert le numéro SIRET d’une entreprise ?

Ce numéro a plusieurs usages dans la mesure où il constitue la carte d’identité de l’entreprise, il sert notamment dans tous les rapports avec l’administration et les tiers à des fins d’authentification.

On peut lister ses principales fonctions :

  • Retrouver les informations officielles d’une entreprise : les prestataires et les clients de l’entreprise peuvent vérifier que les informations données sont fiables grâce à une simple recherche internet.
  • Prouver l’existence d’une entreprise : le SIRET est utilisé pour identifier de manière unique une entreprise auprès des entreprises clientes ou prestataires, de ses cocontractants et de l’administration.
  • Émettre des statistiques sur les entreprises : l’INSEE utilise les informations des entreprises pour établir des statistiques au niveau national.
  • Émettre des documents commerciaux : tous les documents commerciaux établis par l’entreprise ainsi que les mentions légales de son site internet doivent faire mention du numéro SIRET.
noter : le numéro SIREN de l’entreprise reste le même jusqu’à sa dissolution. En revanche, il est supprimé en cas de fermeture ou de changement d’adresse de l’établissement.

Où trouver le numéro SIRET ?

Au moment de l’immatriculation de l’entreprise, l’INSEE établit un numéro SIRET qu’il est possible de recevoir par mail en quelques jours, ou par voie postale sous deux semaines.

Ce numéro figure sur tous les documents commerciaux émis par l’entreprise (factures, devis etc.), car il sert d’identification et doit, à ce titre, être facilement accessible pour le client.

En outre, il est possible de retrouver le SIRET d’une entreprise sur internet grâce au répertoire Sirene ou au site societe.com. Le site infogreffe.fr propose également ce service.

Il existe donc trois solutions pour retrouver un numéro SIRET :

  • Rechercher sur les documents envoyés par le CFE, le CMA ou encore l’URSSAF ;
  • Regarder sur les devis et factures émises par l’entreprise ;
  • Faire une demande de K-bis ou d’un avis de situation sur internet (infogreffe.fr ou sirene.fr) ou encore faire une recherche dans le répertoire Sirene.

Entreprises : comment obtenir votre numéro SIRET ?

Remplir votre déclaration de début d’activité

Après avoir rempli cette déclaration, le Centre de Formalités des Entreprises demande à l’INSEE de fournir le numéro SIRET et de le transmettre au dirigeant. L’organisme qui le communique dépend du type d’entreprise créée :

  • Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale reçoivent leur numéro de l’URSSAF ;
  • Les artisans ou micro-entrepreneurs exploitant une activité artisanale le reçoivent de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
  • Les sociétés commerciales (SARL, SASU, etc) et les sociétés civiles (SCI…) le reçoivent du greffe du tribunal de commerce ou de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI).
À noter : pour les activités artisanales et commerciales soumises à l’obligation de s’immatriculer, le numéro de SIRET ne leur est communiqué qu’à la suite de cette formalité.

Faire immatriculer son entreprise

L’immatriculation de l’entreprise constitue l’étape obligatoire et automatique suivant la déclaration de création d’activité auprès du CFE compétent. Il s’agit d’une formalité de création d’entreprise pour toutes les entreprises commerciales et artisanales afin d’obtenir leur numéro SIRET.

Toutefois, lorsque l’activité existe déjà, le dirigeant doit faire lui même la demande d’immatriculation. Pour s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés en tant que sociétés commerciales, il est nécessaire de remplir le formulaire adéquat, à savoir :

Pour vous immatriculer au Répertoire des Métiers en tant qu’entreprise artisanale, il vous faudra en faire la demande sur le site Guichet entreprise.

Il est également impératif de fournir des pièces justificatives qui dépendent du type d’entreprise créée, on retrouve notamment :

  • Les pièces d’identité des dirigeants de l’entreprise ;
  • Une attestation sur l’honneur de filiation et de non-condamnation des dirigeants ;
  • Une photocopie du diplôme requis pour les professions réglementées ;
  • Un exemplaire des statuts ;
  • Les pièces justificatives concernant le siège social et/ou l’éventuel bail commercial ;
  • Une attestation de parution au journal d’annonces légales.

Le numéro SIRET étant très souvent nécessaire pour l’administration, les cocontractants ou même les clients, il est conseillé d’en faire des copies dès son obtention.  Il est aussi important de le faire apparaître dans les mentions légales du site internet de l’entreprise s’il existe.

A noter : pour les entreprises dont le statut ne nécessite pas d’immatriculation, le SIRET est obtenu à la suite de la déclaration d’activité.

Qu’est-ce que le code APE, avis de situation, extrait K-bis ?

D’autres documents et renseignements sont fournis avec le numéro SIRET notamment :

  • Le Code APE : composé de 4 chiffres et une lettre, est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité exercée. Il sert essentiellement à établir des statistiques sur les entreprises mais il permet aussi de connaître la convention collective à laquelle l’entreprise doit répondre, il figure donc obligatoirement sur les bulletins des salariés. Le code APE est envoyé en même temps que l’extrait K-bis.
  • L’extrait K-bis : il constitue la fiche d’identité d’une société, on parle d’extrait K pour une personne physique auto-entrepreneur et d’extrait D1 pour un artisan. Il est régulièrement demandé de fournir un tel extrait de moins de 3 mois qu’il s’agisse de constituer un dossier, d’entamer des relations contractuelles ou encore d’ouvrir un compte bancaire. Pour obtenir un extrait récent, il est possible de se rendre sur le site infogreffe.
  • L’avis de situation : il peut également être demandé par les fournisseurs, les entreprises tierces ou les clients. Le site de l’INSEE fournit à cet avis de situation en quelques clics à toute personne qui en fait la demande grâce au répertoire Sirene. Cet avis permet en outre de justifier qu’une entreprise ou un établissement est bien encore en activité.
  • Un numéro de TVA intracommunautaire : il vous sera aussi envoyé après immatriculation, il correspond à l’identification fiscale pour les entreprises redevables de la TVA en France ou dans l’espace fiscal européen. Le numéro de TVA intracommunautaire figure sur les déclarations de TVA ainsi que sur les factures. Il se présente sous la forme suivante : FR + 2 chiffres + numéro SIREN.

Comment retrouver une entreprise à partir de son numéro SIRET ?

Depuis le 1er janvier 2017, le répertoire Sirene est accessible gratuitement à toutes les personnes ayant besoin de faire une recherche sur une entreprise pour obtenir des informations. À cet effet, il est possible de télécharger la base Sirene sur sirene.fr, de faire une simple recherche ou de demander un avis de situation d’entreprise. La navigation sur le site est simple et ne nécessite pas de créer un compte utilisateur. Les renseignements fournis par la base sont utiles notamment à des fins d’identification et de comparaison des entreprises.

Grâce au numéro SIRET ou à la dénomination sociale de l’entreprise, on retrouve notamment :

  • Sa localisation ;
  • Son activité ;
  • Le nombre de salariés ;
  • Sa date de création ;
  • La date de mise à jour.

FAQ

Qu’est-ce que le numéro SIRET d’une entreprise ?

Il s’agit d’une série de 14 chiffres qui servent à répertorier les entreprises en France. Il se compose de 9 premiers chiffres correspondant au numéro SIREN ainsi que du code NIC formé par les 5 chiffres suivants. Chaque SIRET est unique.

A quoi sert le numéro SIRET d’une entreprise ?

Le numéro SIRET d’une entreprise sert à retrouver les informations officielles d’une entreprise : les prestataires et les clients de l’entreprise peuvent vérifier que les informations données sont fiables grâce à une simple recherche internet. Il sert également à prouver l’existence d’une entreprise : le numéro SIRET est utilisé pour identifier de manière unique une entreprise auprès des entreprises clientes ou prestataires, de ses cocontractants et de l’administration. De plus, cela permet d’émettre des statistiques sur les entreprises : l’INSEE utilise les informations des entreprises pour établir des statistiques au niveau national. Enfin, le numéro SIRET permet d’émettre des documents commerciaux puisque sa mention y est obligatoire.

Où trouver le numéro SIRET de son entreprise ?

Il est délivré par l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques ou INSEE suite à l’immatriculation de l’entreprise créée. Il existe trois solutions pour retrouver un numéro SIRET, vous pouvez rechercher sur les documents envoyés par le CFE, le CMA ou encore l’URSSAF, regarder sur les devis et factures émises par l’entreprise ou bien faire une demande de K-bis ou d’un avis de situation sur internet (infogreffe.fr ou sirene.fr) ou une recherche dans le répertoire Sirene.

Comment obtenir son numéro SIRET ?

Pour les activités ne nécessitant par d’immatriculation, ce numéro vous est communiqué directement après votre déclaration de création d’activité auprès du CFE compétent. En effet, le Centre de Formalités des Entreprises demande à l’INSEE de fournir le numéro SIRET et de le transmettre au dirigeant. Néanmoins, pour les activités artisanales et commerciales soumises à l’obligation de s’immatriculer, ce numéro ne sera communiqué qu’à la suite de cette formalité. Sachez que la demande d’immatriculation est automatique et fait suite à votre déclaration de création d’activité. Toutefois, si votre entreprise existe déjà, vous devez vous-même en faire la demande.

Comment retrouver une entreprise à partir de son numéro SIRET ?

Depuis le 1er janvier 2017, le répertoire Sirene est accessible gratuitement à toutes les personnes ayant besoin de faire une recherche sur une entreprise pour obtenir des informations. Grâce au SIRET ou à la dénomination sociale de l’entreprise, on retrouve notamment sa localisation, son activité, le nombre de salariés, sa date de création et enfin la date de mise à jour.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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