Comment faire valoir ses droits auprès du syndicat de copropriété en tant que locataire ?
Dans une copropriété, certains logements peuvent être habités par les copropriétaires et d’autres par des locataires au titre d’un contrat de location (bail locatif vide ou bail locatif meublé, mais également bail commercial ou bail 3-6-9).
Le syndic, qu’il soit composé de copropriétaires bénévoles ou qu’il soit une entreprise professionnelle, est en charge de la gestion de la copropriété.
Il est très fréquent, dès lors, que les habitants de la copropriété, y compris les locataires, cherchent à entrer en relation avec le syndic (pour demander la réparation d’un équipement en panne, tel que l’ascenseur, par exemple) et, de la même manière, le syndic peut souhaiter entrer en relation avec un locataire (s’il est bruyant par exemple).
Pour autant, il n’existe aucun lien contractuel entre le syndic et le locataire.
Le syndic n’est supposé avoir de relation qu’avec les copropriétaires et le locataire n’a de relation qu’avec le bailleur au titre du contrat de location.
Dès lors, ils ne sont pas supposés traiter l’un avec l’autre.
En pratique, donc, c’est le propriétaire et bailleur qui jouera l’intermédiaire.
Lorsque le locataire aura une demande à effectuer concernant les parties collectives, il devra la formuler à son bailleur qui la transmettra au syndic.
De la même manière, la communication du syndic envers le locataire sera supposée transiter par le propriétaire bailleur.
Par exemple, toutes les charges de copropriété ne pourront être facturées qu’au propriétaire, même s’il s’agit de charges locatives, auquel cas ce sera au bailleur de les refacturer à son locataire.
A noter toutefois que ce n’est pas parce que le bailleur occupe une place d’intermédiaire que le locataire n’a aucune obligation au titre de la copropriété : le règlement de copropriété lui est en effet opposable.
Loi Alur : quelles conséquences sur la copropriété ?
Voir aussi : La fonction du comptable de copropriété
Voir les commentaires (98)
bonjour madame monsieur
je vous écris je vous explique je suis locataire et j'ai des problèmes avec une voisinne je ne suis pas la seule
Bonjour,
Quel est exactement la nature du litige avec votre voisine ?
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans une copro, j'ai déménagé d'un palier a un autre et depuis, sur l'interphone, il y a deux fois mon nom: sur l'ancien, et sur mon nouvel appartement. J'ai beau appeler le syndic et le proprio pour que cela soit réglé, rien est fait. Quels sont les moyens judiciaires dont je dispose?
cordialement
Bonjour,
Tentez d'abord de communiquer votre requête au propriétaire et au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui vous permettra d'avoir une preuve de leur inertie s'ils ne procèdent pas aux modifications requises. Vous pouvez également vous adresser aux autres copropriétaires pour déterminer si ce genre de négligences sont fréquentes de la part de ce syndic. Si c'est le cas, vous pourrez leur demander d'aborder le sujet lors de la prochaine réunion de copropriété afin de faire pression et d'enjoindre le syndic de réagir.
En cas d'échec de cette méthode, vous pouvez recourir aux services d'un conciliateur de justice en vous adressant au tribunal d'instance. Il est en effet primordial d'épuiser tous les recours extra-judiciaires avant d'introduire une requête auprès du juge du tribunal d'instance.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations que votre situation saura s'améliorer.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un locataire avec bail commercial peut-il s'immiscer dans la gestion de la copropriété ? En particulier , accéder aux détails de l'ensemble des comptes de la copropriété et remettre en cause le choix du syndic ?
Situation particulière : le locataire est gestionnaire de résidence de tourisme. La copropriété est majoritairement composée de propriétaires liés au gestionnaire par un bail commercial.
Merci
Cordialement
Bonjour,
Un locataire avec bail commercial peut-il s'immiscer dans la gestion de la copropriété ? En particulier , accéder aux détails de l'ensemble des comptes de la copropriété et remettre en cause le choix du syndic ?
Situation particulière : le locataire est gestionnaire de résidence de tourisme. La copropriété est majoritairement composée de propriétaires liés au gestionnaire par un bail commercial.
Merci
Cordialement
Bonjour,
Bonne Année à tous!
Je suis locataire depuis 2 ans dans une copropriété ou il y a des problèmes de champignons et de l'humidité. Les murs sont poreux. J'ai effectué les travaux de renovation et les murs sont de nouveau noir. J'ai prévenu le propriétaire qui a informé le syndic, mais rien ne bouge depuis 2 ans. Je viens d'apprendre que ce soucis d'insalubrité est dans la copro depuis 5 ans.
Quelles sont mes démarches?
En plus de ça, depuis le mois de Novembre j'ai les souris dans mon appartement. J'ai informé le propriétaire et le syndic, qui ne souhaite plus me parler, bien que les souris sont les transporteurs de maladies et c'est moi qui subit ces problèmes.
Est-ce que je dois informer la Mairie de mon logement insalubre ?
Bien à vous.
Bonjour,
Votre bailleur demeure votre seul référent légitime. Ainsi, il serait préférable d'initier des actions en vue d'une résolution amiable de vos différends. En cas d'échec de cette tentative, vous pouvez en effet saisir la mairie en dénonçant l'état d'insalubrité de votre logement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes locataires dans une résidence avec parking dit sécurisé le syndic n’a pas fait le nécessaire quand les portes du garage ont été en panne. Ce n’est pas la première fois que le syndic ne fait pas son travail. Notre voiture a été vandalisé dans ce même parking dit sécurisé... Peut-on en tant que locataire porter plainte contre le syndic de copropriété?.
Bonjour, locataires depuis novembre 2017 nous n'avons pas eu à l'entrée dans les lieux l'index d'un compteur individuel (il y en a 2) d'eau chaude. Nous sommes aperçus de l'existence de celui-ci que bien plus tard suite à un décompte de charges où il nous était réclamé plus de 3000 € d'eau chaude pour 12 mois ! Nous avons demandé à l'agence qui gère notre location de nous fournir cet index mais impossible de l'obtenir et la société qui gére l'eau se refuse à nous le fournir disant que c'est au syndic de le faire. Comment obtenir satisfaction ? Merci à vous.
Bonjour,
Vous pouvez tenter de passer par un conciliateur de justice afin de trouver une solution à l'amiable. Cette saisine est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes locataires dans un immeubles où il y a de nombreux propriétaires. Nous vivons au rez de chaussée et nous sommes très dérangés par la porte à fermeture à aimant. Elle claque chaque heure extrêmement fort ce qui réveille toute la famille plusieurs fois pas nuit. Aucun système de freinage n'est mis en place, nous avons interpellé à plusieurs reprises le syndic et les propriétaires sans succès. Quel recours avons nous ? Merci de vos retours.
Bonjour,
Généralement le syndic n'est censé avoir de relations qu'avec les co-propriétaires, et le locataire n'avoir des relations qu'avec le bailleur, au titre de son contrat de location. En pratique, c'est donc le propriétaire qui jouera l’intermédiaire. De ce fait, lorsque le locataire aura une demande à effectuer concernant les parties collectives, il devra la formuler à son bailleur qui la transmettra au syndic.
Il est alors conseillé d'adresser votre requête au bailleur prioritairement et au syndic ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception,afin d'avoir une preuve de leur inertie s'ils ne procèdent pas aux modifications requises.Dans un tel cas, vous pouvez également vous adresser aux autres co-propriétaires pour savoir si ce genre de négligence et habituelle de la part du syndic, et leur demander d’aborder le sujet lors de la prochaine réunion de co-propriété pour enjoindre le syndic d'agir.
Si vos demandes demeurent insatisfaites, vous pouvez passer par une voie extra-judiciaire en vous rapprochant d'un conciliateur de justice. Si cela n'est pas suffisant, vous pourrez alors vous tourner vers la justice en introduisant une requête au tribunal judiciaire ou en sollicitant l'aide d'un avocat en prenant contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire dans une co-propriété où un couple de propriétaires nous spolie la vie au quotidien , moi , d'autres locataires et propriétaires. Un exemple parmi tant d'autres : mon parking extérieur est près d'une haie, dont les branches dépassent et on rayé ma portière de voiture. Les jardiniers de la co-propriété étant présents sur les lieux de nos résidences, je leur ai demandé d'ajuster la haie afin de résoudre ce problème. Ce qui fût fait. Les dit-propriétaires sus-cités ont aussitôt rapporté les faits au Syndic et je fus tancée comme si j'avais commis un crime. Je n'avais pas qualité à interpeller des ouvriers, mais demander la permission au syndic. Ce couple passe son temps du matin au soir à espionner dans l'espoir de trouver des failles. J'envisage de fonder un comité de défense afin que ce harcèlement cesse et que chacun retrouve un peu de sérénité. En attendant votre réponse, je prépare une pétition que je remettrai à mon bailleur par voie recommandée. Cordialement.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Locataire en rdc d'un appartement en copropriété, avec terrasse en dalles gravillonnées et coin jardin pelouse en jouissance exclusive, j'ai posé un spa gonflable classique (1.80m x 1.80m) sur ma terrasse et protégé, n'ayant rien trouvé qui me l'interdisait au niveau de la loi car inférieur à 10m²; inutile de formuler de demande préalable. Or, j'ai reçu un mail via mon agence immobilière à qui il est demandé de me faire respecter le règlement de copropriété notamment un certain article [11 page 30].
Ce dernier stipule je cite "Les copropriétaire bénéficiant de la jouissance exclusive d'un jardin ne pourront y édifier aucune construction, même légère, mais ils sont autorisés à y planter des végétaux... et à y installer des tables et chaises de jardin. Ils resteront responsables des dégâts occasionnés aux étanchéités et protections pour ceux de ces jardins aménagés sur la dalle du sous-sol."
Ainsi, je me pose les questions suivantes :
-Suis-je dans mes droits ? Ce seul article est-il suffisant et assez précis ?
-Qu'il soit côté terrasse ou côté jardin (pelouse), cela change-t-il quelque chose ?
-Quels recours ou issues ai-je ? Puis-je encore en formuler la demande au syndic ?
Ou un éventuel vote à l'assemblée générale ?
-Quels recours ont-ils eux-mêmes ?
Merci de votre attention et votre retour, car le syndic refuse toute discussion étant donné que nous sommes locataires, et la MJD de ma ville n'a pas su plus m'éclairer sur mes droits ni les lois qui les entourent...
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour ma propriétaire désire vendre et je ne peux acheter. Quelle est la date fin bail En sachant que je suis rentrée le 1er août 2017 il vient d’être reconduit en 2020.
On m’a dit que il y avait deux ans de plus après la fin de mon bail quelles sont les textes
merci beaucoup de votre réactivité
Bonjour,
Cela dépend du type de contrat de location que vous avez signé.
En tout état de cause, le propriétaire ne pourra pas récupérer le logement avant le terme du contrat reconduit en principe.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Jusqu'à présent l'agence locative de l'appartement que je loue était également syndic de la copropriété. Par conséquent lorsque j'avais un souci je m'adressais à la personne de l'agence, puisqu'en tant que locataire je ne peux théoriquement entrer en relation avec le syndic, qui transmettait au service syndic...
Depuis peu le syndic de la copropriété a changé. Ayant une réclamation je me suis adressée à l'agence en me disant qu'ils transmettront au nouveau syndic. L'agence m'a répondu qu'il n'était plus syndic de la copropriété et donc de voir avec le gardien (que vient faire le gardien avec le syndic...).
J'aimerai savoir à qui m'adresser, toujours à l'agence ou sinon à qui?
merci
Bonjour,
En effet, il n'existe aucun lien contractuel entre le locataire et le syndic. Si vous avez une réclamation, vous devez en informer votre bailleur ( lui directement ou l'agence mandatée par lui). Le propriétaire a lors qualité d’intermédiaire entre le locataire et le syndic, en ce qu'il est tenu de faire remonter les informations au syndic qui ferra le nécessaire pour les traiter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai actuellement un litige avec mon syndic: je suis locataire depuis 1 ans dans un immeuble qui a moins de 5 ans. En novembre 2020 il y a eu des dégâts des eaux dans les murs de mon logement (salon et cuisine) j'ai demandé a plusieurs reprises réparations car les fuites venaient des parties communes. En janvier 2021 ils ont mandaté un expert pour qu'il vienne identifier la fuite. Il est venu chez moi a percé un trou dans l'un des murs du salon et est reparti (à tout casser il est resté 10minutes) en me disant qu'il faut attendre que le mur sèche.
Je vis dans mon logement avec ma famille mes enfants et moi sommes asthmatique nous nous retrouvons avec un gros trou et de l'humidité dans notre maison, des moucherons volent de partout et notre état de santé s'est détériorée. J'ai tant bien que mal relancé sans cesse notre agence immobilière qui était notre syndic mais au mois de mars avril j'ai appris par les voisins que notre agence immobilière n'était plus notre syndic et qu'il y en avait un nouveau. J'ai immédiatement cherché à avoir confirmation auprès de mon agence qui m'ont assuré de la reprise des dossier déjà en cours par le nouveau syndic.
Je suis entré en contact avec le nouveau syndic ils ont pris mes coordonnées m'ont assuré que les choses allaient se faire rapidement et m'ont demandé de leur renvoyer les photos du sinistre avec un mail récapitulatif, chose que j'ai évidemment faite et c'est la seule et dernière fois que j'ai eu un contact avec eux. J'ai à nouveau relancé sans cesse mais silence radio de leur côté.
En juillet j'ai fais remonter à nouveau l'information avec beaucoup plus d'insistance auprès de mon agence immobilière et m'a affirmé qu'eux aussi cherche à prendre contact avec le nouveau syndic la seule info que j'ai eu est que notre dossier est bloqué du côté de l'assurance dommage ouvrage
En septembre 2021, des experts venaient vérifier à nouveau la fuite et j'ai pas eu de retour du syndic.
Nous sommes le 17 novembre 2021 soit 1 an après les dégâts que j'avais signalé, mon appartement est dans un état pitoyable et je suis toujours sans nouvelle de mon syndic.
S'il vous plaît pouvez-vous m'éclairer ou m'aider dans mes démarches trop c'est trop.
Bonjour,
Si vous avez épuisé le voies de recours amiable contre votre syndic telle qu'un lettre recommandée avec accusé de réception et la saisine d'un conciliateur et d'une commission, il est toujours possible d'envisager par la voie judiciaire.
Pour ce faire, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis locataires chez un bailleur social dans une copropriété et Après des dégâts graves d eaux suite a des intempéries il y a 6 mois, 2 visite d experts et mail de leurs part me confirment l attente d un devis mais rien a ce jour la.
Quand je m adresse a mon bailleurs ils me disent qu' il faut contacter le syndicat
et le syndicat me disent de contacter le bailleur.
C est l hivers et ca commence encor a faire des dégâts et je sais pas quoi faire.
Merci beaucoup d avance.
Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez de nouveau faire une demande de devis, puis vous adresser à votre bailleur ainsi qu'à votre syndicat en exigeant de leur part que les dégâts soient réparés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Suis je tenu d'appliquer le règlement de copropriété alors que mon bailleur ne m'a jamais transmis le règlement et que ce dernier n'est pas affiché ?
Bonjour,
Le syndic est responsable de l'information des occupants d'une co-propriété. Il est également dans l'obligation d'informer les occupants des décisions prises et des décisions a venir notamment en les informant de la date de l'assemblée générale à venir. Cependant, l'affichage n'est pas la seule mesure envisageable afin de tenir informé les occupants. En effet, il existe 2 voies d'informations; d'une part l'affichage dans l'immeuble ou d'autre part, si le syndic ne souhaite pas afficher ou si cet affichage est impossible alors il peut transmettre les informations dans chacune des boites aux lettres.
Si l'information n'était pas accessible, le syndic ne pour pas se prévaloir du non respect de votre part, mais vous pouvez toujours la demander au syndic. A l'inverse, si l’information était accessible, en cas de non respect des obligations du règlement de copropriété, la responsabilité du syndic ou des co propriétaire pourra être engagée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter, car je rencontre quelques soucis en ce qui concerne mon logement dont je suis locataire(Résidence Privé). Un syndic de copropriété s'occupe de la gestion du respect du règlement en autres ; Ce qui m’amène à vous contacter. Je réside depuis plus de dix ans dans cette location, au fil du temps passé, j’ai obtenu il y a 9 ans verbalement de ma propriétaire(ou plutôt de la responsable du service locatif)une autorisation de déposé des décorations dans l’emplacement de mon devant de porte(partie commune formant un porche, mais ne gênant pas la circulation des autres locataires). Autorisation obtenue aussi auprès du syndic, verbalement Iors de travaux de rénovation de canalisation évacuation wc entre 2013 et 2016. Au mois d’Août 2021, j’ai reçu de ma propriétaire un courrier(informatif du syndic de copro-)lui demandant de bien vouloir faire enlevé ces décorations(sans préciser de date)qui pour le syndic sont des encombrants ; Courrier auquel j’ai répondu à la responsable de ma propriétaire qu'actueIIement en raison du manque de temps, je devrais les sortir avant la fin de l’année(fin Novembre début Décembre)même si je ne comprenais pas cette décision sachant que le règlement de l'interdit pas(il y a des parterres de fleurs devant certains autres appartements). Un peu plus de deux mois ont passé, et le syndic sans préavis, a ordonner à une société de nettoyage de procéder à un enlèvement effectué le 16/11/2021 ; Durant lequel des objets qui étaient devant m’appartenant, ont fini dans le ruisseau à proximité(juste devant), une autre partie m'a été rendu. Après avoir informé le syndic de cette déconvenue, celui-ci ne se sent pas responsable de cette incivilité et donc ne veut pas communiquer le bon d’intervention(mais reconnait être le demandeur d’ordre)ou contacter la société de nettoyage. De tout cela, me sentant assez frustré et les faits sont dans l’incivilité(aussi bien de la part du syndic que de la société de nettoyage), je voudrais savoir si vous pourriez me renseigner dans une éventuel demande juridique ou autres de réparation et de récupération des objets jetés dans le ruisseau. En d'autres termes que puis-je faire par rapport à ce qui mets arrivé? Je vous remercie de votre compréhension.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
locataire dans une copropriété par l'intermédiaire d'une agence de location, je suis confronté depuis 5 jours à l'alarme intempestive d'un véhicule qui sonne à toute heure du jour et de la nuit (plus d'une quinzaine de fois rien que sur les heures où je suis à mon domicile)
Ce véhicule est garé juste sous ma fenêtre mais dans un parking privé qui fait partie d'une autre copropriété. J'ai laissé un mot sur le véhicule au bout de 2 jours, mais sans effet. J'ai la plaque du véhicule mais je ne connais pas l'identité du propriétaire. La police me dit qu'elle ne peut intervenir et de contacter le syndic. Je comprends donc que je dois d'abord passer par mon bailleur. Cette nuisance étant difficilement supportable, quelle serait la procédure la plus efficace pour que ce problème soit réglé le plus rapidement possible ?
Bonjour,
Dans le cadre d'une copropriété, les locataires n'ont pas de lien contractuel avec le syndic. De ce fait, s'ils ont des réquisitions ou des demandes, ils doivent contacter le bailleur et se dernier fera remonter l'information au syndic qui pourra œuvrer pour satisfaire la demande. Un locataire peut également s'adresser directement aux co-propriétaires.
Dans votre cas, puisqu'il ne s’agit pas de la même co-propriété, vous pouvez à l’amiable contacter ou demander à contacter l'autre syndic, afin que ce dernier ou le bailleur puisse mettre en demeure le propriétaire de la voiture de faire cesser le trouble. Si cela ne parvient pas à faire cesser le trouble, vous pouvez contacter la police ou intenter une action en justice pour trouble anormaux du voisinage.Toutefois avant d’engager une telle action, il est toutefois important de savoir que ces troubles sont appréciés de manière très casuistique par les juges.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Madame, Monsieur
Je suis locataire et ma voisine de palier est une personne mise sous tutelle
Elle a provoqué plusieurs fois des incendies dans son appartement par négligence, le dernier datant de ce w.e
Les pompiers sont intervenus et le feu ne s'est pas propagé dans d'autres appartements, mais nous vivons maintenant dans la peur que cela se reproduise, et de par son état mental
Elle a réintégré le lendemain son appartement, dorénavant insalubre tant il a brûlé
Est-il possible de contacter le syndic afin de les prévenir et qu'ils se mettent en relation avec le propriétaire ou son tuteur?
Merci
Bonjour,
En qualité de locataire, vous n'avez aucun lien contractuel avec le syndic. Le syndic n'a de relations qu'avec les propriétaires. En pratique, c'est donc le propriétaire qui fait le lien entre le locataire et le syndic. Donc, si vous souhaiter contacter le syndic afin que celui ci fasse remonter votre demande au propriétaire de l'appartement loué ou directement au locataire du logement insalubre, vous pouvez écrire à votre bailleur par LRAR en expliquant clairement les motifs de la demande. Celui transmettra les informations au syndic qui fera le nécessaire pour faire cesser ces nuisances.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPLace
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement. Depuis plus d'un mois, le syndicat m'a bloqué l'accès à mon parking (en désactivant mon badge d'entrée) car je n'ai pas suivi le règlement du parking. Le syndicat me demande de régler une amende de 60€.
Cependant, je n'ai jamais eu accès au règlement ni par écrit ni par oral. Mon agence m'informe ne pas être au courant non plus (et me confirme également ne pas m'en avoir informé).
Hors le syndicat refuse de retirer cette amende et de faire un geste commercial pour ce mois ou je n'ai pas eu accès au parking.
Quels sont mes recours ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Le syndic a coupé la télévision à l'ensembles de l'immeuble où réside ma tante de 91 ans sous pretexte que certains n'ont pas réglé les charges (ma tante les paye !) Cela fait 8 jours que ça dure.
Est-ce légal ?
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez contacter le propriétaire de l'appartement afin de lui faire part de ce désagrément. En sa qualité de propriétaire, il est chargé de faire le lien entre les locataires le syndic et faire le nécessaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour votre travail,
je suis exactement dans ce cas de figure. Suite à sinistre, dans lequel je fais jouer ma protection juridique, l'organisme d'assurance AVIVA me mentionne:
"Nous vous informons qu'en qualité de copropriétaire, vous êtes de facto engagés contractuellement avec le syndic en vertu du règlement de copropriété qui s'impose irrémédiablement à vous et régie les rapports de copropriété."
Faisant suite à votre message initial, existe-t-il un texte de loi sur lequel m'appuyer pour étayer vos propos ?
Merci d'avance
Thomas
Bonjour,
Les rapports entres les copropriétaires et le syndic sont réglementés par le règlement de copropriété de l'immeuble et la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai vendu mon appartement en viager,je reste dedans,des problèmes avec les copropriétaires et locataires,puis je en faire référence au syndic ? Pour assister à l'AG, dois je avoir une procuration de l'acheteur, qui ne connait rien a la résidence, a l'inverse de moi! Le syndic ne répond pas à ces questions, ne connait rien au viager . Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup
Bonjour. Nous sommes locataires d'un appartement au dernier étage de l'immeuble. Il y a dans l'entrée de l'appartement une trappe avec accès aux combles et au toit. Régulièrement le syndic bénévole (également voisin du dessous) prétexte des problèmes sur le toit pour venir dans l'appartement. Notre propriétaire comme nous avons de très mauvaises relations avec lui. Cela est très impactant car nous télétravaillons et cela gène nos activités. Cet accès n'est pas mentionné dans le bail. Que pouvons-nous faire ? Sur quelles bases juridiques refusées ou être indemnisés ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Nous sommes locataires d'un appartement au dernier étage de l'immeuble. Il y a dans l'entrée de l'appartement une trappe avec accès aux combles et au toit. Régulièrement le syndic bénévole (également voisin du dessous) prétexte des problèmes sur le toit pour venir dans l'appartement. Notre propriétaire comme nous avons de très mauvaises relations avec lui. Cela est très impactant car nous télétravaillons et cela gène nos activités. Cet accès n'est pas mentionné dans le bail. Que pouvons-nous faire ? Sur quelles bases juridiques refusées ou être indemnisés ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement géré par une agence de location, nous sommes d'ailleurs plusieurs à dépendre de cette agence. l'immeuble est occupé par une majorité d'étudiants qui ne s'y connaissent pas notamment avec nos droits sur la copropriété.
Nous rencontrons un problème avec une voisine et plutôt des professionnels qui loue un appartement ( centre esthétique) qui saccage nos partie communes, surtout avec les ordures ménagères, alors que nous avons les contenants exprès pour.
Ce qui a amené à des visiteurs ( rats) et cela nous pose problèmes car nous avons fait remonter cela à l'agence qui après plusieurs mois, à décider de faire appel à des techniciens de surface pour nettoyer les lieux. en nous stipulant que si il y aurait des dégâts la prochaine fois, tout le voisinage devra payer les frais de nettoyage.
Cependant,les locataires professionnels endommage encore les parties communes, et nous n'avons aucun retour de l'agence, nous ne savons pas si nous bénéficions d'un syndic de copropriété ou autre? aucune informations noua ai divigulgué. nous ne savons pas quoi faire.
Bonjour,
En principe, le syndic n'a pas de lien direct avec les locataires. En effet, seuls les copropriétaires ont accès au syndic.
Ainsi, vous pouvez avertir le syndic par l'intermédiaire d'un propriétaire.
Principalement, vous pouvez passer par votre bailleur. Toutefois, il est également possible de passer par un autre propriétaire dans l'immeuble.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
étant locataire et venant tout juste d'emménager dans mon nouvel appartement, j'apprend que que nous ( les locataires), nous sommes en charges de sortir nous même les poubelles d'un local pour les sortir dehors, en respectant un planning que bien évidemment personne respecte. cela m'étonnes beaucoup dès lors que c'est la première fois que j'ai a faire à ce genre de cas, ou les locataires doivent sortirs eux même les contenants ( qui soit dit en passant sont lourds à déplacer pour certains d'entre nous) d'autant plus que nous payons suffisamment de charges locative pour que cela soit pris en compte par une tierce personne.
c'est normal ?
Bonjour,
Il existe des cas dans lesquels les locataires s'occupent de la gestion des poubelles.
Toutefois, il convient de vous référer à ce qui est précisé dans votre contrat de location.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , alors voila je suis locataire depuis 30 ans Jai l'habitude de payer mon loyer sauf que un de mes dernier paiement a été encaisser par les ancien syndic aujourd'hui les nouveaux syndic me réclame cette sommes sauf que elle as déjà été payer a l'autre syndic .
Que puis-je faire svp ? il me relance pour payé 2 mois de loyer qui ont déjà été verser au ancien gérant !!!
Bonjour,
Dans un premier temps il est possible de prendre contact avec l'ancien syndic afin de trouver une solution. Par ailleurs, il faudrait disposer d'une preuve de paiement afin de la présenter au nouveau syndic.
En cas de litige, il est également possible d'ouvrir une procédure de conciliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble où beaucoup de problèmes concernant les parties communes venant à nuire à beaucoup d'autres locataires. Il s'agit de problèmes de réparation d'ascenseur qui ne sont jamais effectués, de salubrité des caves et des problèmes de chauffage. Nous écrivons régulièrement au syndic pour signaler les dysfonctionnements mais nous n'obtenons jamais de réponse de sa part. Il semblerait qu'une grande majorité des propriétaires ne votent pas les budgets faute de moyens. Ma question est la suivante : pouvons en tant que locataire mettre en demeure le syndic pour ces manquements? Sinon, à qui devrions nous nous adresser pour que les travaux soient réalisés? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Le syndic doit s'assurer de la conservation des parties communes de l'immeuble. Par ailleurs, il doit également exécuter les travaux nécessaires, notamment les travaux urgents.
Par exemple, les travaux relatifs au chauffage entrent dans cette catégorie de "travaux urgents".
Dès lors, il est possible de mettre en demeure le syndic en lui transmettant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra contenir des informations telles que :
- la mention expresse de "mise en demeure" ;
- le résumé du litige ;
- le délai accordé au syndic pour agir (ce délai doit être raisonnable).
Par ailleurs, le courrier devra bien être daté et signé.
En l'absence de réponse, la solution est de saisir le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons un problème de porte de garage bruyante dans notre immeuble. Nous sommes locataires et avons alerté les propriétaires à la fin du mois de juin. Ils ont transmis nos plaintes au syndic. Apparemment, un autre co-propriétaire a émis des plaintes similaires. Toutefois, la situation reste inchangée malgré 2 interventions techniques au niveau de la porte en août et en octobre. A chaque intervention, la situation se normalise pour une dizaine de jour tout au plus.
Cette situation devient absolument invivable, nous dormons avec des boules quies toutes les nuits, j'ai des difficultés à me concentrer lorsque je suis en télétravail et la fatigue psychique devient intense !
Constatant des interventions mais également la subsistance du bruit infernal, mon mari et moi ne savons plus quoi faire. Quels sont nos recours ?
Bonjour,
Pour résoudre votre problème de voisinage, vous pouvez, gratuitement, faire appel à un conciliateur de justice. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre département afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Pour pouvoir recourir au tribunal judicaire, vous devez avoir fait appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis locataire et la porte de mon bâtiment n'est plus sécurisée depuis 1 mois (elle s'ouvre sans code). Il y a certes la porte de l'immeuble (avec code) avant celle-ci, mais elle est souvent ouverte et des personnes qui rôdent et repèrent les appartements ont déjà été signalées à l'intérieur des bâtiments par d'autres locataires et propriétaires. Pour autant, le syndic ne fait rien malgré plusieurs mails de ma part de la part de mon bailleur. En cas de cambriolage ou autre problème, puis je porter plainte contre le syndic? Quels sont les moyens d'actions?
Merci
Bonjour,
Dans un premier temps, il est préconisé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
En l'absence de réaction de la part du syndic, vous pourrez par ailleurs recourir à un conciliateur de justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je viends de retrouver une lettre du syndic de l'appartement que je loue devant chez moi (non postée, ils sont rentrés dans mon jardin pour me la déposer devant ma porte).
Appremment ils ont des problèmes avec mon propriétaire... Ils me demandent de leur transmettre les coordonnées bancaires de ce-dernier, sous menace de faire intervenir un huissier dans huit jours si absence de réponse de ma part.
Ont-ils le droit de procéder ainsi ?
Ont-ils le droit de me demander cette information ?
Il y a, dans l'enveloppe, la carte de la gestionnaire de la copropriété.
Que dois-je répondre exactement, en ma qualité de locataire ?
Bonjour,
En règle générale, le syndic peut s'adresser directement au propriétaire conformément au règlement de copropriété.
Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j ai un soucis avec le syndic , je vis au 1er étage et mon mon logement a subit un dégât des eaux, effectivement la colonne centrale de l immeuble était bouché, j ai demandé l intervention du gardien en plein dimanche hélas il ne pouvait rien faire pour moi. j ai du faire appel a un camion d assainissement afin de déboucher la canalisation voyant l eau déborder par tous les orifices de mon logement. Le syndic refuse de rembourser les frais d intervention
Est il normal ?
MERCI POUR VOTRE AIDE
Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, le locataire et bailleur sont liés par le contrat.
En revanche, il n'existe aucun lien entre le locataire et le syndic.
Ainsi, face à une telle demande, le locataire devra s'adresser à son propriétaire qui transmettra la demande au syndic. Le propriétaire joue ainsi le rôle d'intermédiaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
une agence immobiliere gerant une copropriete peut elle louer un appartement sans assurance PNO
Bonjour,
L'assurance PNO est obligatoire pour les propriétaires d'un bien situé dans une copropriété.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Que peut faire un locataire dont le portail servant à rentrer dans la résidence,dysfonctionne (il y a un code pour ceux qui n'ont pas le bip pour ouvrir et ce code ne fonctionne pas )Mails envoyés au service technique et appel au syndic de FDI. Réponse lénifiante..on s'en occupe,et..rien de fait!!Même avec le bip,dans un avenir proche,le portail ne s'ouvrira pas et nous ne pourrons rentrer chez nous le soir
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez contacter votre bailleur afin que ce dernier fasse remontre l'information au syndic afin que ce dernier accomplisse les diligences nécéssairees pour résoudre la situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
G contacté FDI qui est le gestionnaire des appartements de ma résidence.Ils répondent toujours qu'ils vont faire passer mon message au syndic et rien n'est fait. Je veux savoir si il y a, éventuellement, une procédure juridique. Sinon,rien ne sera fait et je trouve ça inadmissible.L'inertie,le désintérêt de FDI est insupportable. Comment contrer ça ?
Bonjour,
Je suis Locataire ; Le syndic de la Residence de ma Mere (une senior) a fermé/condamné le local Poubelle avec changement de serrure, et oblige les locataires a prendre un PASS (220 euros/an) et de se rendre à un dispositif volontaire de dechets, sans preavis (juste 3 jours). Comment se retourner contre cette mesure? Ma Mere est agée et je ne la vois pas marcher 400metres chargée de sas a ordures+tri.
Merci de votre temps.
Ludovic
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez contacter votre propriétaire et lui faire part de votre désaccord afin que que ce dernier en informe le syndic.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour
je suis locataire d un appart géré par une agence; j'habite au 4eme d un logement r+5 et depuis plusieurs mois mon eau chaude coule en filet , trop peu de pression a mon goût.
Malgré les mails , rien n'avance, j'estime qu il y a un manque de considération vis a vis de nous et peut on faire un recours (aupres de qui?) pour les obliger à arranger tout ça?
Et du coup demander un dédommagement suite a ce problème persistant?baisse de loyer ou autre?
Merci a vous pour vos précieux conseils
Bonjour,
mise en demeure par courrier recommandé si pas de réponse ==) prendre l'option assistance juridique de votre assurance et commencer les démarches
Bonjour,
En effet, le bailleur doit assurer la jouissance d'un logement décent.
A cette fin, vous pouvez l'informer par LRAR et expliquant le dysfonctionnement et le mettre en demeure de vous apporter une réponse et d'accomplir les diligences nécessaires.
A défaut de réponse de sa part ou en cas de réponse insatisfaisante vous pouvez effectivement solliciter votre assurance et contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour établir le dialogue avec le bailleur.
En denier ressort, vous pouvez saisir le juge de contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Proprietaire, copropriétaire et bailleur, le syndic n’a pas organisé l’AG en 2022, ni transmis le compte rendu du PV de l’AG de 2021 où j’avais demandé des modifications en tant que conseiller syndical de la petite copropriété (3 logements). J’avais envoyé des courriers pour demander le PV modifié et l’organisation de l’AG de 2022. Je n’ai pas reçu mes identifiants pour mon compte client.
Aujourd’hui ma locataire quitte le logement au 28 juin, sans date d’AG pour 2023, est ce que le syndic peut me demander les charges de 2021, 2022 ?
Vous remerciant
Bonjour,
Le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer des impayés ou de charges locatives.
En revanche, au regard de l'absence de l'AG annuelle des co propriétaires la situation peut apparaitre complexe.
Ainsi, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel qui saura vous conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
je suis locataire dans un copro. j'ai un problème avec mon câblage internet .. la compagnie d internet m'a fait un rapport qui comprend un travail dans l'espace commun et nécessite l'approbation du syndic. Je leur ai envoyé le format par courrier et j'ai appelé plusieurs fois, mais ils négligent et ne répondent pas. et le propriétaire de l'appartement est actuellement hors de portée. quels choix ai-je?
merci
Bonjour,
Il n'existe aucun lien contractuel entre les locataires et le syndic. Le seul lien créé par le locataire est avec son propriétaire.
Par conséquent, les locataires doivent passer par leurs propriétaires pour faire remonter leurs problèmes au syndic.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis dans la situation suivante. Je suis locataire et j'ai une place attribué dans une parking ouvert numéroté. Cela est inscrit dans mon bail. J'ai un squattage incessant de ma place de parking, toujours par des personnes différentes. Le syndicat ne répond pas au mail ( jamais) et la propriétaire me dit de voir avec le syndicat. Chacun se renvoie la balle. Je souhaiterais savoir qui doit se charger de tout cela (je demande un mot dans les bâtiments pour rappeller les règles, le renouvellement des marquages à terre , un panneau parking privé) car aucune je dit bien aucune signalisation n'a été faites) sauf les marquages qui ont disparu depuis (16 ans que la résidence existe). Vers qui légalement je dois me tourner pour faire pression car cela dure depuis... 9 ans.
Bonjour,
C'est au propriétaire de jouer l'intermédiaire entre le locataire de son logement et le syndic. Le locataire n'a pas de lien direct avec ce dernier.
Par conséquent, c'est bien à lui de s'en charger.
Si cela est nécessaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice afin de résoudre le litige à l'amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Tout d'abord, merci beaucoup pour cette explication.
Ma question est donc comme suit: en cas de refus du propriétaire de jouer l'intermédiaire, de faire une demande (pour moi) auprès de la copropriété, quelle action peux je prendre pour faire valoir mes droits? En cas de dégâts des eaux, par exemple?
Bonjour,
En cas de litige entre un locataire et un propriétaire, chacune des parties a la possibilité de lancer une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation. L'intérêt de l'intervention d'un conciliateur de justice est de résoudre le litige à l'amiable.
Toutefois, en cas d'échec de cette conciliation, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
L'agence qui me loue mon appartement m'a envoyé un rappel de charges exorbitant (près de 1500 euros, en plus des charges que je paie déjà). J'ai demandé des justificatifs. L'agence m'a envoyé la répartition des charges entre les propriétaires. Mais ça ne me suffit pas. Je désire regarder les factures. Il y a des lignes injustifiées et opaques dans mon relevé.
La loi semble m'autoriser à demander au syndic via l'agence à consulter les factures et les comptes de la copro en détails même si je ne suis que locataire.
Est-ce bien le cas ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le copropriétaire peut effectivement autoriser son locataire à consulter les justificatifs de charges locatives directement auprès du syndic.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons un problème avec la copropriété car ils n'ont pas renouvelé le contrat de gaz (pour le chauffage car trop cher et ceux pour la deuxième année consécutive ) . Nous devons donc nous chauffer avec des radiateurs életriques d'appoint, je vous laisse imaginer le prix de la facture à la fin du mois. Le propriétaire a déjà fait part de nombreuses fois de ce désagrément au syndic et demande la fin du chauffage collectif. Hors aucune décision n'est prise.
Que pouvons-nous faire ?
En vous remerciant
Bonjour j’habite au 30 rue boisselot immeuble etoilee 13014 Marseille depuis deux ans j’ai une odeur égout dans mon appartement je Telephone à logirem mes ne font rien cela devient invivable chez moi que doit je faire et qui contacter svp mon téléphone 0695947671
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à solliciter le syndic et à mettre en demeure le prioritaire d'accomplir les diligences nécessaires afin de faire cesser le trouble.
vous pouvez également contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer personnellement la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire depuis 10 ans d'un appartement dans un immeuble de 1969 composé de 4 logements loués.
Il y a 2 ans, les 4 propriétaires (depuis 1969) ont formés une copropriété et modifiés les closes d'utilisation des parties communes qui étaient jusqu'ici verbales au moment de signer le bail et sans conflit entre locataires.
Aussi, dans la partie d'accès à mon garage (loué avec mon appartement) , il m'est demandé de retirer des bacs à plantes que j'avais mis pour décorer.
Je me demande à quel point tout cela est légal et si le fait que la copropriété soit créée sans vente des logements et avec des locataires ayant de baux en cours, les modifications de copropriété s'y appliquent?
Cordialement
Samuel
Bonjour,
Le règlement de copropriété est un document obligatoire dès lors que la propriété du bien est partagée entre plusieurs copropriétaires. Par ailleurs, il doit être communiqué aux locataires au moment de leur installation.
En outre, il peut également y avoir un règlement intérieur, mis en place par le syndic. Ce dernier s'applique alors aux locataires déjà en place et aux arrivants.
En cas de litige, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite et permet de régler le litige à l'amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire dans un immeuble en copropriété. Je subis une fuite importante liée à une canalisation située dans les parties communes (fonte). Le Conseil Syndical, à qui les devis de réparation ont été soumis par le Syndic, a-t-il une obligation de réparation ? Et dans quel délai ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Le conseil syndical a pour mission de contrôler le syndic de copropriété. Il peut également donner son avis ou être consulté dans le cadre de l'organisation du syndic.
Par ailleurs, il joue aussi un rôle d'assistance auprès du syndic, notamment dans le cadre de la réalisation de travaux. Toutefois, il n'a pas à s'en charger. Il revient au syndic d'administrer l'immeuble, d'assurer sa conservation et son entretien et, en cas d'urgence, de faire exécuter les travaux nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Chère équipe de LegalPlace,
Actuellement étudiante dans une résidence Crous, j'ai plusieurs questions au sujet de nos droits et devoirs en tant que locataire.
Seule une partie de l'immeuble est réservée pour des logements Crous, et le reste est organisée de manière traditionnelle avec un syndicat de copropriétaires.
La communication avec le Crous est en général très complexe. Les référents de notre résidence ne lisent pas nos mails ni ne répondent à nos appels.
Le syndicat de la copropriété nous interdit formellement tout utilisation de la cour intérieure, qui est considérée comme un lieu de passage.
Or, nous souhaitons l'utiliser raisonnablement les jours de beau temps.
Néanmoins, nous ne savons pas comment revendiquer cette volonté, et ne savons même pas si le Crous est représenté au sein du syndicat. Aucun représentant étudiant ne l'est pour sûr.
Bien à vous,
Lola
Bonjour,
Il est compréhensible que vous souhaitiez utiliser la cour intérieure les jours de beau temps, cependant, il est important de respecter les règles établies par le syndicat de copropriété. En général, les règlements de copropriété déterminent les droits et les devoirs des copropriétaires et des locataires concernant l'utilisation des parties communes.
Si le syndicat de copropriété interdit formellement l'utilisation de la cour intérieure, il est recommandé de respecter cette décision afin d'éviter tout conflit. Toutefois, vous pourriez explorer la possibilité de discuter avec le syndicat pour obtenir leur accord ou pour trouver un compromis qui pourrait permettre une utilisation limitée de la cour dans le respect des règles établies.
En ce qui concerne la représentation du Crous au sein du syndicat, vous pourriez vous renseigner auprès du Crous pour savoir s'ils sont effectivement représentés et si oui, comment vous pourriez les contacter pour discuter de vos préoccupations.
Enfin, si vous rencontrez des difficultés de communication avec le Crous ou avec le syndicat de copropriété, vous pourriez envisager de solliciter l'aide d'une association étudiante ou d'un service juridique spécialisé dans le logement étudiant pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mes voisins font des travaux le week end a 20h-21h, le dimanche à 14h alors que c’est interdit par la lois et le règlement de la résidence.
La copropriété ne veut pas faire respecter le règlement et protège les propriétaires par rapport aux bruits.
De plus ils ont décidés d’individualisé les compteurs d’eau, ils ont pris la décision en mars 2023 et nous ont prévenu que 6 mois après cette décision et 3 jours avant le début des travaux. (Le vendredi pour le lundi) on a du payé les 70 euros d’ouverture de compteur, et depuis octobre on paie encore l’eau dans nos charges (33€) et en plus nos contrats individuels(15€) avec veolia. Donc on paie l’eau en double, on paie les 33€ d’eau qu’on utilise pas et en plus le compteur n’existe même plus.. je ne pense pas que ce soit légal.
Et en plus mon agence ne veut pas me faire d’avenant sur mon bails pour changer les charges… à partir du moment où ils ont changé les compteurs d’eau on avait pas a payé l’eau dans nos charges et je ne sais plus quoi faire.. le syndicat se protège et nous les locataire on doit se laisser faire…
Bonjour,
Dans le cas où le syndic n'accomplit pas les diligences nécessaires pour faire respecter le règlement de co-propriété, vous pouvez saisir un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, Monsieur Madame
Je suis locataire dans un logement
HLM nous des barrières à l'entrée
Ces barrières sont toujours levés et nous factures sur les Charges de plus depuis un moi pas de lumière donc depuis un moi je ne sort plus le soir car j'ai été menacé de mort
Pouvez me dire quelque a ce sujet
Merci
Bien cordialement
Bonjour,
Je vous recommande de contacter votre bailleur ou l'organisme gestionnaire du logement pour signaler ces problèmes. Si nécessaire, contactez également les autorités compétentes, comme la police en cas de menaces de mort, pour assurer votre sécurité. Assurez-vous de documenter toutes les communications et de suivre les étapes nécessaires pour résoudre ces problèmes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai des souris dans mon studio de 28m2 ainsi que ma voisine. Nous l'avons mentionné a notre proprio mais pas de retour. Meme pas du syndic. Qu'est ce qu'on peux faire?
Bonjour,
Dans une telle situation, n'hésitez pas à le faire savoir à votre bailleur et au syndic et en leur adressant un courrier LRAR de mise en demeure avant de les enjoindre à faire cesser le trouble.
Ensuite en cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos articles, et l'initiative de votre site. Je vous écris aujourd'hui car je suis désemparée : nous avons emménagé il y a deux mois avec mon compagnon dans un appartement et avons constaté tout récemment la présence de punaises de lit dans notre appartement. Nous avons averti le bailleur par mail, puis par courrier recommandé, ce dernier a refusé d'agir en stipulant que le traitement devait être à nos frais. Nous avons donc pris nos dispositions, et nous avons fait traiter tout notre logement par des entreprises agrées (facture : 1300 euros). Cependant, nous avons découvert par la suite que tout l'immeuble était infesté depuis plus d'un an et demi, les locataires doivent traiter régulièrement leurs appartements, c'est donc une spirale infernale. Le bailleur qui possède 90 % de l'immeuble refuse d'agir et ainsi ne respecte pas ses obligations de nous garantir la jouissance paisible de nos biens. Quels sont nos moyens de faire valoir nos droits ? Ai-je le droit de prévenir le syndic de la situation ?
Merci pour votre aide ...
Gabrielle
Bonjour,
En principe, un bailleur est tenu de faire des travaux dans une location pour respecter les critères d'un logement décent ( c’est-à-dire absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites etc.). Cependant, il peut être déchargé s’il prouve que la présence des nuisibles provient des faits de son locataire. Si le bailleur refuse de prendre en charge l’intervention, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire.
De plus, dans le cas où des nuisibles impacteraient les parties communes de l’immeuble ou que plusieurs appartements sont touchés, c’est au bailleur ou au syndic de copropriété de qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le traitement des insectes. Il vous faudra contacter votre syndic afin qu’il déclenche les démarches à suivre le plus rapidement possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace