Le locataire peut-il faire valoir ses droits auprès du syndic ?
Dernière mise à jour le 18/06/2021
Comment faire valoir ses droits auprès du syndicat de copropriété en tant que locataire ?
Dans une copropriété, certains logements peuvent être habités par les copropriétaires et d’autres par des locataires au titre d’un contrat de location (bail locatif vide ou bail locatif meublé, mais également bail commercial ou bail 3-6-9).
Le syndic, qu’il soit composé de copropriétaires bénévoles ou qu’il soit une entreprise professionnelle, est en charge de la gestion de la copropriété.
Il est très fréquent, dès lors, que les habitants de la copropriété, y compris les locataires, cherchent à entrer en relation avec le syndic (pour demander la réparation d’un équipement en panne, tel que l’ascenseur, par exemple) et, de la même manière, le syndic peut souhaiter entrer en relation avec un locataire (s’il est bruyant par exemple).
Pour autant, il n’existe aucun lien contractuel entre le syndic et le locataire.
Le syndic n’est supposé avoir de relation qu’avec les copropriétaires et le locataire n’a de relation qu’avec le bailleur au titre du contrat de location.
Dès lors, ils ne sont pas supposés traiter l’un avec l’autre.
En pratique, donc, c’est le propriétaire et bailleur qui jouera l’intermédiaire.
Lorsque le locataire aura une demande à effectuer concernant les parties collectives, il devra la formuler à son bailleur qui la transmettra au syndic.
De la même manière, la communication du syndic envers le locataire sera supposée transiter par le propriétaire bailleur.
Par exemple, toutes les charges de copropriété ne pourront être facturées qu’au propriétaire, même s’il s’agit de charges locatives, auquel cas ce sera au bailleur de les refacturer à son locataire.
A noter toutefois que ce n’est pas parce que le bailleur occupe une place d’intermédiaire que le locataire n’a aucune obligation au titre de la copropriété : le règlement de copropriété lui est en effet opposable.
Loi Alur : quelles conséquences sur la copropriété ?
Voir aussi : La fonction du comptable de copropriété
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour madame monsieur
je vous écris je vous explique je suis locataire et j’ai des problèmes avec une voisinne je ne suis pas la seule
Bonjour,
Quel est exactement la nature du litige avec votre voisine ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans une copro, j’ai déménagé d’un palier a un autre et depuis, sur l’interphone, il y a deux fois mon nom: sur l’ancien, et sur mon nouvel appartement. J’ai beau appeler le syndic et le proprio pour que cela soit réglé, rien est fait. Quels sont les moyens judiciaires dont je dispose?
cordialement
Bonjour, Tentez d’abord de communiquer votre requête au propriétaire et au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui vous permettra d’avoir une preuve de leur inertie s’ils ne procèdent pas aux modifications requises. Vous pouvez également vous adresser aux autres copropriétaires pour déterminer si ce genre de négligences sont fréquentes de la part de ce syndic. Si c’est le cas, vous pourrez leur demander d’aborder le sujet lors de la prochaine réunion de copropriété afin de faire pression et d’enjoindre le syndic de réagir. En cas d’échec de cette méthode, vous pouvez recourir aux services d’un conciliateur… Lire la suite »
Bonjour,
Un locataire avec bail commercial peut-il s’immiscer dans la gestion de la copropriété ? En particulier , accéder aux détails de l’ensemble des comptes de la copropriété et remettre en cause le choix du syndic ?
Situation particulière : le locataire est gestionnaire de résidence de tourisme. La copropriété est majoritairement composée de propriétaires liés au gestionnaire par un bail commercial.
Merci
Cordialement
Bonjour,
Un locataire avec bail commercial peut-il s’immiscer dans la gestion de la copropriété ? En particulier , accéder aux détails de l’ensemble des comptes de la copropriété et remettre en cause le choix du syndic ?
Situation particulière : le locataire est gestionnaire de résidence de tourisme. La copropriété est majoritairement composée de propriétaires liés au gestionnaire par un bail commercial.
Merci
Cordialement
Bonjour, Bonne Année à tous! Je suis locataire depuis 2 ans dans une copropriété ou il y a des problèmes de champignons et de l’humidité. Les murs sont poreux. J’ai effectué les travaux de renovation et les murs sont de nouveau noir. J’ai prévenu le propriétaire qui a informé le syndic, mais rien ne bouge depuis 2 ans. Je viens d’apprendre que ce soucis d’insalubrité est dans la copro depuis 5 ans. Quelles sont mes démarches? En plus de ça, depuis le mois de Novembre j’ai les souris dans mon appartement. J’ai informé le propriétaire et le syndic, qui ne… Lire la suite »
Bonjour,
Votre bailleur demeure votre seul référent légitime. Ainsi, il serait préférable d’initier des actions en vue d’une résolution amiable de vos différends. En cas d’échec de cette tentative, vous pouvez en effet saisir la mairie en dénonçant l’état d’insalubrité de votre logement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes locataires dans une résidence avec parking dit sécurisé le syndic n’a pas fait le nécessaire quand les portes du garage ont été en panne. Ce n’est pas la première fois que le syndic ne fait pas son travail. Notre voiture a été vandalisé dans ce même parking dit sécurisé… Peut-on en tant que locataire porter plainte contre le syndic de copropriété?.
Bonjour, A l’issue d’un dégât des eaux réglé en urgence par le locataire étudiant pour que le plombier se déplace ( intervention du plombier avec camion spécialisé de nuit le WE ) et ce pour éviter une inondation de son appartement et aussi de l’immeuble, le syndic ne veut pas rembourser l’intégralité de l’intervention dans l’urgence du plombier argumentant du fait que la prestation réglée par l’étudiant au plombier était trop élevée ! Une mise en demeure REC/AR au syndic demandant le remboursement intégral n’a produit aucun effet ni retour? Comment saisir un médiateur svp ? Merci d’avance pour votre… Lire la suite »
Bonjour, locataires depuis novembre 2017 nous n’avons pas eu à l’entrée dans les lieux l’index d’un compteur individuel (il y en a 2) d’eau chaude. Nous sommes aperçus de l’existence de celui-ci que bien plus tard suite à un décompte de charges où il nous était réclamé plus de 3000 € d’eau chaude pour 12 mois ! Nous avons demandé à l’agence qui gère notre location de nous fournir cet index mais impossible de l’obtenir et la société qui gére l’eau se refuse à nous le fournir disant que c’est au syndic de le faire. Comment obtenir satisfaction ? Merci… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes locataires dans un immeubles où il y a de nombreux propriétaires. Nous vivons au rez de chaussée et nous sommes très dérangés par la porte à fermeture à aimant. Elle claque chaque heure extrêmement fort ce qui réveille toute la famille plusieurs fois pas nuit. Aucun système de freinage n’est mis en place, nous avons interpellé à plusieurs reprises le syndic et les propriétaires sans succès. Quel recours avons nous ? Merci de vos retours.
Bonjour, Généralement le syndic n’est censé avoir de relations qu’avec les co-propriétaires, et le locataire n’avoir des relations qu’avec le bailleur, au titre de son contrat de location. En pratique, c’est donc le propriétaire qui jouera l’intermédiaire. De ce fait, lorsque le locataire aura une demande à effectuer concernant les parties collectives, il devra la formuler à son bailleur qui la transmettra au syndic. Il est alors conseillé d’adresser votre requête au bailleur prioritairement et au syndic ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception,afin d’avoir une preuve de leur inertie s’ils ne procèdent pas aux modifications requises.Dans un tel… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire dans une co-propriété où un couple de propriétaires nous spolie la vie au quotidien , moi , d’autres locataires et propriétaires. Un exemple parmi tant d’autres : mon parking extérieur est près d’une haie, dont les branches dépassent et on rayé ma portière de voiture. Les jardiniers de la co-propriété étant présents sur les lieux de nos résidences, je leur ai demandé d’ajuster la haie afin de résoudre ce problème. Ce qui fût fait. Les dit-propriétaires sus-cités ont aussitôt rapporté les faits au Syndic et je fus tancée comme si j’avais commis un crime. Je n’avais… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Locataire en rdc d’un appartement en copropriété, avec terrasse en dalles gravillonnées et coin jardin pelouse en jouissance exclusive, j’ai posé un spa gonflable classique (1.80m x 1.80m) sur ma terrasse et protégé, n’ayant rien trouvé qui me l’interdisait au niveau de la loi car inférieur à 10m²; inutile de formuler de demande préalable. Or, j’ai reçu un mail via mon agence immobilière à qui il est demandé de me faire respecter le règlement de copropriété notamment un certain article [11 page 30]. Ce dernier stipule je cite “Les copropriétaire bénéficiant de la jouissance exclusive d’un jardin ne pourront… Lire la suite »
Bonjour,
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Ma propriétaire est décédée et je ne l’ai appris que 6 mois plus tard: le loyer a toujours été payé et encaissé, visiblement, par le notaire en charge de la succession. Le syndic m’a signifié,effectivement, qu’il ne souhaitait pas de contact avec les locataires (puisque, de facto, il représente uniquement les propriétaires. J’en ai pris acte bien que vivant ici et devant en supporter les conséquences, j’estime que mon argent vaut celui des propriétaires qui en vivent. Dans le cas présent, avec suis-je “autorisée” à communiquer pour avoir des informations et des réponses à des questions que j’estime totalement fondées… Lire la suite »
Bonjour ma propriétaire désire vendre et je ne peux acheter. Quelle est la date fin bail En sachant que je suis rentrée le 1er août 2017 il vient d’être reconduit en 2020.
On m’a dit que il y avait deux ans de plus après la fin de mon bail quelles sont les textes
merci beaucoup de votre réactivité
Bonjour,
Cela dépend du type de contrat de location que vous avez signé.
En tout état de cause, le propriétaire ne pourra pas récupérer le logement avant le terme du contrat reconduit en principe.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Jusqu’à présent l’agence locative de l’appartement que je loue était également syndic de la copropriété. Par conséquent lorsque j’avais un souci je m’adressais à la personne de l’agence, puisqu’en tant que locataire je ne peux théoriquement entrer en relation avec le syndic, qui transmettait au service syndic… Depuis peu le syndic de la copropriété a changé. Ayant une réclamation je me suis adressée à l’agence en me disant qu’ils transmettront au nouveau syndic. L’agence m’a répondu qu’il n’était plus syndic de la copropriété et donc de voir avec le gardien (que vient faire le gardien avec le syndic…). J’aimerai… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, il n’existe aucun lien contractuel entre le locataire et le syndic. Si vous avez une réclamation, vous devez en informer votre bailleur ( lui directement ou l’agence mandatée par lui). Le propriétaire a lors qualité d’intermédiaire entre le locataire et le syndic, en ce qu’il est tenu de faire remonter les informations au syndic qui ferra le nécessaire pour les traiter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai actuellement un litige avec mon syndic: je suis locataire depuis 1 ans dans un immeuble qui a moins de 5 ans. En novembre 2020 il y a eu des dégâts des eaux dans les murs de mon logement (salon et cuisine) j’ai demandé a plusieurs reprises réparations car les fuites venaient des parties communes. En janvier 2021 ils ont mandaté un expert pour qu’il vienne identifier la fuite. Il est venu chez moi a percé un trou dans l’un des murs du salon et est reparti (à tout casser il est resté 10minutes) en me disant qu’il faut… Lire la suite »
Bonjour, Si vous avez épuisé le voies de recours amiable contre votre syndic telle qu’un lettre recommandée avec accusé de réception et la saisine d’un conciliateur et d’une commission, il est toujours possible d’envisager par la voie judiciaire. Pour ce faire, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de… Lire la suite »
Bonjour
Je suis locataires chez un bailleur social dans une copropriété et Après des dégâts graves d eaux suite a des intempéries il y a 6 mois, 2 visite d experts et mail de leurs part me confirment l attente d un devis mais rien a ce jour la.
Quand je m adresse a mon bailleurs ils me disent qu’ il faut contacter le syndicat
et le syndicat me disent de contacter le bailleur.
C est l hivers et ca commence encor a faire des dégâts et je sais pas quoi faire.
Merci beaucoup d avance.
Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez de nouveau faire une demande de devis, puis vous adresser à votre bailleur ainsi qu’à votre syndicat en exigeant de leur part que les dégâts soient réparés.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Suis je tenu d’appliquer le règlement de copropriété alors que mon bailleur ne m’a jamais transmis le règlement et que ce dernier n’est pas affiché ?
Bonjour, Le syndic est responsable de l’information des occupants d’une co-propriété. Il est également dans l’obligation d’informer les occupants des décisions prises et des décisions a venir notamment en les informant de la date de l’assemblée générale à venir. Cependant, l’affichage n’est pas la seule mesure envisageable afin de tenir informé les occupants. En effet, il existe 2 voies d’informations; d’une part l’affichage dans l’immeuble ou d’autre part, si le syndic ne souhaite pas afficher ou si cet affichage est impossible alors il peut transmettre les informations dans chacune des boites aux lettres. Si l’information n’était pas accessible, le syndic… Lire la suite »
Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter, car je rencontre quelques soucis en ce qui concerne mon logement dont je suis locataire(Résidence Privé). Un syndic de copropriété s’occupe de la gestion du respect du règlement en autres ; Ce qui m’amène à vous contacter. Je réside depuis plus de dix ans dans cette location, au fil du temps passé, j’ai obtenu il y a 9 ans verbalement de ma propriétaire(ou plutôt de la responsable du service locatif)une autorisation de déposé des décorations dans l’emplacement de mon devant de porte(partie commune formant un porche, mais ne gênant pas la circulation… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, locataire dans une copropriété par l’intermédiaire d’une agence de location, je suis confronté depuis 5 jours à l’alarme intempestive d’un véhicule qui sonne à toute heure du jour et de la nuit (plus d’une quinzaine de fois rien que sur les heures où je suis à mon domicile) Ce véhicule est garé juste sous ma fenêtre mais dans un parking privé qui fait partie d’une autre copropriété. J’ai laissé un mot sur le véhicule au bout de 2 jours, mais sans effet. J’ai la plaque du véhicule mais je ne connais pas l’identité du propriétaire. La police me dit… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une copropriété, les locataires n’ont pas de lien contractuel avec le syndic. De ce fait, s’ils ont des réquisitions ou des demandes, ils doivent contacter le bailleur et se dernier fera remonter l’information au syndic qui pourra œuvrer pour satisfaire la demande. Un locataire peut également s’adresser directement aux co-propriétaires. Dans votre cas, puisqu’il ne s’agit pas de la même co-propriété, vous pouvez à l’amiable contacter ou demander à contacter l’autre syndic, afin que ce dernier ou le bailleur puisse mettre en demeure le propriétaire de la voiture de faire cesser le trouble. Si cela ne… Lire la suite »
Bonjour Madame, Monsieur Je suis locataire et ma voisine de palier est une personne mise sous tutelle Elle a provoqué plusieurs fois des incendies dans son appartement par négligence, le dernier datant de ce w.e Les pompiers sont intervenus et le feu ne s’est pas propagé dans d’autres appartements, mais nous vivons maintenant dans la peur que cela se reproduise, et de par son état mental Elle a réintégré le lendemain son appartement, dorénavant insalubre tant il a brûlé Est-il possible de contacter le syndic afin de les prévenir et qu’ils se mettent en relation avec le propriétaire ou son… Lire la suite »
Bonjour, En qualité de locataire, vous n’avez aucun lien contractuel avec le syndic. Le syndic n’a de relations qu’avec les propriétaires. En pratique, c’est donc le propriétaire qui fait le lien entre le locataire et le syndic. Donc, si vous souhaiter contacter le syndic afin que celui ci fasse remonter votre demande au propriétaire de l’appartement loué ou directement au locataire du logement insalubre, vous pouvez écrire à votre bailleur par LRAR en expliquant clairement les motifs de la demande. Celui transmettra les informations au syndic qui fera le nécessaire pour faire cesser ces nuisances. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour, Je suis locataire de mon appartement. Depuis plus d’un mois, le syndicat m’a bloqué l’accès à mon parking (en désactivant mon badge d’entrée) car je n’ai pas suivi le règlement du parking. Le syndicat me demande de régler une amende de 60€. Cependant, je n’ai jamais eu accès au règlement ni par écrit ni par oral. Mon agence m’informe ne pas être au courant non plus (et me confirme également ne pas m’en avoir informé). Hors le syndicat refuse de retirer cette amende et de faire un geste commercial pour ce mois ou je n’ai pas eu accès au… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Le syndic a coupé la télévision à l’ensembles de l’immeuble où réside ma tante de 91 ans sous pretexte que certains n’ont pas réglé les charges (ma tante les paye !) Cela fait 8 jours que ça dure.
Est-ce légal ?
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez contacter le propriétaire de l’appartement afin de lui faire part de ce désagrément. En sa qualité de propriétaire, il est chargé de faire le lien entre les locataires le syndic et faire le nécessaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace