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Droit du locataire en cas de vente du logement en cours de bail

Dernière mise à jour le 24/01/2022

En cas de vente du logement en cours de bail vide, le locataire dispose d’un droit particulier: le droit de préemption. Si le propriétaire vend le logement pendant le bail, le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs potentiels. Il doit respecter des règles pour le mettre en oeuvre.

En cas de vente en cours de bail, le locataire bénéfice également du préavis légal.

Quel est le droit du locataire en cas de vente du logement pendant le bail?

Le préavis est le principal droit accordé au locataire en cas de vente du bien loué. En effet, si le propriétaire dispose du droit de délivrer un congé pour vendre au locataire, ce dernier ne peut le faire qu’en respectant un préavis.

Ce délai de préavis permet d’assurer une protection du locataire en cas de vente.

Le délai de préavis imposé par la loi pour donner congé au propriétaire est de :

Dans les deux cas, le locataire a jusqu’au jour du terme du contrat pour rendre les clés au bailleur et quitter les lieux.

S’il libère le logement avant la fin du contrat de location, il n’a pas à payer les loyers et charges jusqu’à la date de fin du contrat puisque le préavis est à l’initiative du bailleur.

Dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption pour vente du logement en cours de bail ?

Le droit de préemption est l’avantage qui est donné à une personne, soit par la loi, soit par une disposition contractuelle, permet de  disposer d’un droit de priorité pour faire l’acquisition du bien loué.

Lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il loue à son locataire, celui-ci peut, à certaines conditions, jouir de ce droit de préemption.

Les cas dans lesquels le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs potentiels

Le droit de préemption est soumis à deux conditions cumulatives :

  • Etre partie au contrat de location;
  • Disposer d’un bail de location vide.

D’une part, il faut évidemment que le ou les locataires aient bien ce titre. En effet, il faut nécessairement être partie au contrat de location, et ce, en qualité de bénéficiaire de la location du logement.

Attention : Il est possible de ne pas être partie au contrat de location initial et de s’être vu transférer la qualité de locataire du logement. Dans ce cas, le bénéficiaire du transfert est lui-même locataire et peut ainsi se prévaloir du droit de préemption instauré par la loi du 6 juillet 1989. Le transfert du bail de location peut se faire dans deux cas de figure : le décès du locataire d’une part, et l’abandon du domicile d’autre part. Les conditions à remplir seront les mêmes dans les deux cas.

D’autre part, il faut vérifier que la nature de la location elle-même permet de bénéficier de ce droit de priorité. En effet, le droit de préemption ne joue pas si la location est meublée.

La loi ALUR, applicable aux locations meublées, ne prévoit pas de droit de préemption. Seules les locations vides à usage d’habitation sont concernées par le droit de priorité prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Conditions du droit de préemption du locataire en cas de vente

Les cas dans lesquels le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le logement

Si en principe le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption lors de la vente du bien loué, il existe des exceptions à ce droit. En effet, le preneur ne peut se prévaloir de ce droit de préemption lorsque :

  • Le propriétaire décide de vendre son logement à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré (c’est-à-dire jusqu’à ses oncles et tantes, ses arrière-grands-parents ou ses neveux et nièces) ;
  • L’immeuble vendu est inhabitable ;
  • Le congé pour vendre du bailleur n’est pas valable ou inexistant ;
  • La location est meublée.

Le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille

Tout d’abord, il existe des cas précis dans lesquels le locataire n’a pas de priorité sur les autres acheteurs potentiels eu égard au logement loué objet de la vente.

C’est par exemple le cas lorsque le propriétaire vend le logement à de proches parents. C’est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui le prévoit en modifiant la loi de 1989. L’article 15 de cette loi dispose que le locataire n’a pas la priorité lorsque le futur acheteur est un parent « jusqu’au troisième degré ».

Par exemple, si le propriétaire vend le logement à son fils, son père, sa tante ou son cousin germain, le locataire n’aura pas la priorité. Tandis que s’il le vend à un cousin très éloigné, il devra respecter le droit de préemption du locataire.

L’immeuble vendu est inhabitable

Si le propriétaire vend le logement ou l’immeuble qui le contient alors que ce dernier est insalubre ou en état de péril, le locataire ne dispose évidemment pas d’une priorité pour l’acquérir.

Dans ce cas, le propriétaire va plutôt vendre le bien à un investisseur, à un promoteur ou à un marchand de biens.

Un immeuble ou un logement peut être considéré comme insalubre à titre provisoire . La cause d’insalubrité n’est pas forcement une cause irrémédiable.

A noter: Un logement est insalubre lorsqu’il se trouve dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de ses habitants. Un immeuble est en péril (ou menaçant de ruine) lorsque la solidité du bâtiment est en cause.

Le congé pour vendre du bailleur est nul ou inexistant

Le droit de préemption du locataire n’a vocation à s’appliquer que si le propriétaire souhaite vendre le logement libre et donne ainsi congé au preneur. En revanche, lorsque le bien est vendu occupé et qu’aucun congé pour vendre n’a été délivré au locataire, alors ce dernier ne bénéficie d’aucune priorité pour l’achat du bien qu’il loue.

Par ailleurs, lorsque le bailleur a délivré un congé pour vendre ou une lettre de résiliation du bail qui n’est pas valable, le locataire n’a aucun droit de préemption (puisque le bailleur ne pourra pas exiger qu’il quitte les lieux à cause de la vente si le congé n’est pas valable).

A noter : Pour être valable, le congé pour vendre doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé. Ce congé doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail du locataire et doit enfin comporter l’intégralité des mentions légales.

Le contrat en cours est un contrat d’habitation meublée

Comme indiqué un peu plus haut l’article, le contrat de location pour une habitation meublée ne peut pas faire l’objet d’un droit de préemption. Si le locataire souhaite acheter le bien qu’il occupe au moment du congé, au regard de la loi il ne disposera d’aucune préférence.
En effet, cette possibilité n’est pas prévue par la loi ALUR encadrant les locations meublées.

Comment le locataire doit-il mettre en œuvre son droit de préemption sur le logement?

Une fois que le bailleur a établi un congé valide (qui précise l’intention de vendre et les conditions de la vente) et qu’il l’a adressé au locataire, ce congé vaut offre de vente à l’égard du locataire pendant les 2 premiers mois du délai de préavis.

🔎 Zoom: LegalPlace vous propose un modèle personnalisé de lettre de congé. Ainsi, vous pouvez créer votre document entièrement en ligne. Il suffit de remplir le formulaire pour que le document s’adapte à votre situation et à tous les types de contrats de location. La lettre de congé est ensuite générée par notre équipe d’avocats expérimentés et spécialisés dans le droit immobilier. Vous pourrez ensuite télécharger votre courrier en format Word et PDF.

Le locataire doit donc décider s’il accepte ou ou s’il décline cette offre dans un délai de 2 mois à compter du jour de la réception effective du congé.

Par exemple, s’il reçoit le congé valide le 1er Septembre 2022, il devra envoyer son acceptation le 1er Novembre 2022 au plus tard.

A noter: Peu importe que le bailleur reçoive l’acceptation du locataire le 3 Novembre 2020. C’est la date d’envoi de l’acceptation de l’offre de vente qui fait foi.

S’il souhaite accepter l’offre du bailleur, le locataire n’a pas besoin de respecter une forme précise d’acceptation. Il suffirait par exemple qu’il indique qu’il accepte l’offre du bailleur faite à telle date « purement et simplement ».

Cette formulation générale de l’acceptation évitera que le locataire formule par mégarde une contre-offre, caractérisant un refus. Si tel était le cas, il ne deviendrait pas propriétaire du bien. Et s’il s’en rendait compte au-delà du délai de 2 mois précité, le bailleur n’aurait plus aucune obligation légale de lui redonner l’opportunité d’accepter l’offre de vente.

De plus, afin de s’assurer que l’acceptation parvienne bien au bailleur, il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, si le locataire accepte bien l’offre de vente du bailleur, le bail est prorogé jusqu’à la date de réalisation effective de la vente. La vente sera effectivement réalisée lorsque le locataire et le bailleur auront signé l’acte de vente devant le notaire.

Ils disposent d’un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de l’acceptation par le locataire pour le faire. Ce délai est augmenté de 2 mois si le locataire averti le bailleur qu’il souhaite recourir à un prêt.

Attention : Au-delà des délais précités pour la réalisation effective de la vente devant notaire, la transaction n’a plus aucune valeur et le locataire n’a plus le droit d’occuper le logement, sauf s’il démontre que c’est à cause du bailleur que l’acte de vente n’a pas été signé dans le délai imparti.

Le bailleur peut-il proposer la vente à des conditions plus avantageuses à un autre acheteur ?

Si le locataire a reçu un congé pour vendre valable mais qu’il n’a pas accepté cette offre de vente dans le délai imparti, il existe une hypothèse dans laquelle il obtient une seconde chance d’acheter son logement.

S’il n’a pas refusé expressément la proposition du bailleur, et qu’il apprend ensuite (en l’occurrence, par le bailleur lui-même ou par le notaire) que le bailleur a conclu la vente avec une autre personne à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acheteur, le locataire retrouve son droit de priorité sur cet acheteur potentiel.

Le bailleur sera alors soumis à la même procédure que celle précédemment décrite. S’il ne la respecte pas, il s’expose à ce que la vente soit déclarée nulle si le locataire engage des poursuites à son encontre.

Bon à savoir : Si le locataire ne souhaite pas du tout acheter le logement, il peut soit ne rien faire, soit le faire savoir au bailleur.

FAQ

Comment informer un locataire de la vente du logement ?

Dans le cas de la vente d'une location meublée, le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption. Dès lors, vous devez simplement lui envoyer une lettre de congé pour vendre au moins 3 mois avant la fin du contrat de bail. Ce courrier doit être adressé par LRAR, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. En revanche, dans le cas d'une location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente pour le locataire. En effet, il est prioritaire pour acheter son logement. Il dispose des 2 premiers mois du préavis de 6 mois pour accepter ou refuser l'offre. Vous devez donc lui délivrer la lettre de congé pour vente avec le prix de vente. Le locataire a alors le choix d'accepter ou de refuser l'offre.

Quel délai pour accepter l'offre de vente du propriétaire ?

Le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour accepter l'offre de vente du propriétaire.

Puis-je vendre mon logement avec un locataire ?

Oui! Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire, le locataire reste dans le logement et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/01/2022

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Card
Card
mai 11, 2020 7:00

Bonjour, je suis locataire d une maison qui a été mise en vente. La somme proposée étant trop élevée j ai dû décliner l offre. Comment savoir si l acheteur a bien acheté la maison à la même valeur? De plus le future acheteur à demandé avant d aller finaliser la vente, l expertise des murs de la maison, car en effet il y a des thermites dans les murs, ce qui pourrait dévaloriser la maison et regrossirait le prix de vente. Le prix de la maison serait peut être renégocier à ce moment là et est ce que mon… Lire la suite »

Jose Wencker
Jose Wencker
mai 14, 2021 4:50
Reply to  Card

Même problème…

Mamie Joe
Mamie Joe
mai 17, 2021 10:32
Reply to  Card

Le vendeur est tenu de vous informer s’il a revu son prix de vente à la baisse et vous devenez alors prioritaire pour l’achat du bien.
Le vendeur à l’obligation de traiter la maison avant la vente pour les thermites.

ROMANY MICHAEL
ROMANY MICHAEL
juin 18, 2020 9:13

comment le locataire en place peut faire valoir sur le coût de l’achat les travaux qu’il a personnellement effectués (doublages, carrelages, isolation, rénovation salle de bain etc ….)

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juin 22, 2020 5:32
Reply to  ROMANY MICHAEL

Bonjour,
Si le locataire a effectué des dépenses afin d’effectuer des réparations dans le logement incombant normalement au propriétaire, il lui sera nécessaire de lui fournir les factures justifiant des sommes déboursées afin d’en obtenir le remboursement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

THIRODE
THIRODE
août 13, 2020 9:37

Bonjour.
Une de mes amies (qui n’a pas Internet) vient d’apprendre que la maison dont elle est locataire est à vendre. La propriétaire lui a donc proposé de l’acheter et lui a fait une proposition à un prix exagéré, “d’après une expertise” …
.Est-elle obligée d’accepter ce prix ? . Peut-elle demander une contre expertise, à ses frais , bien sûr, pour que soient pris en compte de manière plus juste les nombreuses choses défectueuses dans cette vieille maison et tous les travaux indispensables que les propriétaires se sont bien gardé de réaliser ? Merci de votre réponse.

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 6, 2020 10:58
Reply to  THIRODE

Bonjour, Si votre amie n’a pas refusé expressément la proposition du bailleur, et qu’elle apprend ensuite (en l’occurrence, par le bailleur lui-même ou par le notaire) que le bailleur a conclu la vente avec une autre personne à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acheteur, le locataire retrouve son droit de priorité sur cet acheteur potentiel et pourra bénéficier de la vente à un prix plus avantageux. Ensuite, si son bailleur ne respecte pas les termes du contrat de vente, votre amie pourra engager des poursuite à son encontre. En espérant avoir su répondre à vos interrogations,… Lire la suite »

Aurel80
Aurel80
février 24, 2021 1:14

Bonjour, mon propriétaire vends l’appartement que j’occupe depuis 5 ans, entant que locataire, quel recours ai-je si au bout des 6 mois du délai de préavis notifié, je n’ai toujours pas réussi a retrouver un logement (logement social suite récente inscription) puis ensuite trouver de quoi payer des déménageurs, étant tombé depuis 1 an au rsa, merci d’avance. Cordialement.

Jessica
Jessica
mars 21, 2021 1:18
Reply to  Aurel80

si ça tombe en période hivernale , il ne pourra pas vous expulser

elb
elb
mai 26, 2021 2:54
Reply to  Jessica

Quelle est cette période hivernale ?

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juin 11, 2021 8:37
Reply to  elb

Bonjour,
La trêve hivernale s’applique chaque année généralement du 1er novembre au 31 mars inclus. En 2021, elle a été prolongée jusqu’au 31 mai inclus.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Maxime
Maxime
mars 6, 2021 4:45

Bonjour, j’achète un appartement afin d’en faire ma résidence principale mais celui-ci est déjà loué. Je souhaiterais y rentrer le plus rapidement possible, or le bail du locataire cours jusque dans 16 mois. Au regard de ma compréhension de votre article, le bail peut-il donc être diminué à 6 mois ? Si oui, où le mentionner ? Dans le compromis de vente ?

Jessica
Jessica
mars 21, 2021 1:15
Reply to  Maxime

vous devez adresser un préavis de 6 mois au locataire cela fait parti d’un motif sérieux de rupture de bail.

Lucie
Lucie
juillet 8, 2021 9:41
Reply to  Maxime

Bonjour, En fait, l’article ci-dessus concerne la vente du logement par le propriétaire qui souhaite donner congé au locataire en cours de bail. Dans votre cas, la situation est différente puisque le logement a été vendu sans donner congé au locataire. Vous êtes donc nouveau propriétaire dès la signature et le contrat de location vous est automatiquement transmis. Ainsi, lorsqu’une personne achète un logement en cours de location, il peut décider d’habiter le logement. Dans ce cas, lorsque la date de fin de bail est dans plus de deux ans, il peut donner son préavis au locataire à la fin… Lire la suite »

MAROSA
MAROSA
avril 6, 2021 12:23

Bonjour
Mon locataire veut vendre la maison que je loue depuis 2 ans et demie. Quels sont mes obligations en terme de visiteurs potentiels (suis-je obliger d’accpeter toutes visites?). Je ne veux pas acheter la maison, suis je obligé de lui dire et à quel moment? Suis-je obligé de donné un préavis de départ et combien de temps avAnt le terme du bai?

MAROSA
MAROSA
avril 6, 2021 12:25

je me suis trompé “mon propriétaire veut vendre la maison que je loue depuis 2 ans et demie”

Lolotte
Lolotte
avril 7, 2021 10:04
Reply to  MAROSA

Bonjour, j’ai envoyé un congé pour vendre à mon locataire 6 mois avant la fin de son bail. Il souhaite ni acheter, ni partir du logement au bout des 6 mois. Il me dit qu’ayant plus de 65 ans, il est protégé et peut rester dans son logement. Est ce légal ? Comment puis-je me retourner ? Merci

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 10:00
Reply to  Lolotte

Bonjour, En effet, le locataire de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail est protégé. Toutefois, il faut, pour être protégé, que ses revenus/ressources annuels soient inférieurs à certains plafonds. Les plafonds varient selon la région et du type de personne. S’il s’agit d’un seul locataire de plus de 65 ans, sans invalidité ou qui n’est pas en situation particulière, alors il devra disposer de : – 24 116€ en Ile de France – 20 966€ dans toute autre région Pour plus d’informations et de plafonds, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Par… Lire la suite »

Francoise Courtois
Francoise Courtois
septembre 3, 2021 8:38
Reply to  Lucie

Bonjour, Je voulais savoir si ce plafond est en brut ou en net ? Merci

Justo
Justo
avril 26, 2021 7:24

Bonsoir, Il y a un peu plus d’un mois la maison que loue mon amie depuis 10 mois et dont je me suis porté cautionnaire a été mise en vente. Les propriétaires le lui ont bien dit lors d’un coup de fil, lui demandant si elle pouvait être intéressée mais sans qu’aucun congé lui ait été adressé, (est-ce légal?) sachant que son bail cours jusqu’à fin juin 2023. Hors depuis ce coup de fil les choses se sont accélérées, le bien a trouvé preneur, et ce preneur annonce déjà la couleur puisqu’il lui demande de commencer à chercher ailleurs pour… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 30, 2021 8:47
Reply to  Justo

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

NO
NO
mai 10, 2021 3:02

bonjour, j’ai 70ans, la maison que je loue depuis 2007 a été vendu en janvier 2020, Le nouvel acquéreur vient de vendre deux parcelles du terrain et a remis la maison en vente et mon bail se termine en avril 2022, quel son mes droits, je ne sais plus quoi faire
merci de votre réponse

Fatna
Fatna
août 5, 2021 11:10
Reply to  NO

Bonjour, Le propriétaire du logement a la possibilité de vendre celui-ci alors qu’un locataire l’occupe. Si tel est le cas, il n’est pas dans l’obligation d’en informer le locataire ni de lui donner congé. Ainsi, la vente n’aura pas d’incidence sur le bail du locataire. Toutefois, si le propriétaire souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Celui-ci dispose que lorsque le contrat de location prend fin moins de trois ans après l’acquisition du bien par le nouveau propriétaire, celui-ci ne peut donner congé à… Lire la suite »

coene
coene
mai 17, 2021 6:20

bonjour ,je suis locataire d’une maison qui a été vendu , il me reste 3 semaine pour faire l’état des lieux de sorti (10/06/2021) .A mon niveau je n’arrive toujours pas a retrouver un logement même avec l’aide d’agences .
Ma question est l’agence qui a vendu le bien doit-elle m’aidé a retrouver une location en priorité ou pas?

murielle lequertier
murielle lequertier
mai 25, 2021 8:21

bonjour nous sommes locataire d une maison mise en vente par nos proprietaires , le bail s aretant fin juin et le preavis etant donner par nos proprietaires , la pancarte a vendre etant installer, nous n avons toujours pas trouver de logement a la date d aujourd hui , nous sommes sur un logement nous attendons une reponse , si la reponse est positive, le logement ne sera pas dispo avant mi juillet et il prevoye des travaus au niveau de manche habitat dans ce logement , il ne sera pas dispo avant aout ou septembre , nous avons… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juin 28, 2021 9:26

Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que s’il souhaite occuper lui-même le logement ou le faire occuper par ses proches. En cas de congé pour revente, le locataire dispose d’un droit de préemption lui permettant d’acquérir prioritairement le bien s’il le souhaite.
En cas de litige sur le congé, la Commission départementale de conciliation offre un moyen amiable et entièrement gratuit de résolution du conflit.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

PECHOUX
PECHOUX
juin 2, 2021 3:24

Bonjour, ma mère possède actuellement une maison en location qu’elle souhaiterai vendre.
Personnellement j’aimerais lui racheter pour y habiter.
Le locataire est-il prioritaire sur moi ?
Et, si oui, ma mère doit lui faire une offre qu’il doit accepté ou refuser sous 2 mois, c’est bien cela ?

Mario
Mario
juin 3, 2021 9:24
Reply to  PECHOUX

Les cas dans lesquels le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le logementSi en principe le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption lors de la vente du bien qu’il loue, il existe des exceptions à ce droit. En effet, le preneur ne peut se prémunir de ce droit de préemption lorsque : Le propriétaire décide de vendre son logement à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré (c’est-à-dire jusqu’à ses oncles et tantes, ses arrière-grands-parents ou ses neveux et nièces) ; L’immeuble vendu est inhabitable ; Le congé pour vendre du bailleur n’est pas valable ou inexistant ;… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juin 3, 2021 9:35
Reply to  PECHOUX

Bonjour,

Le locataire a un droit de préemption sur le logement vide, autrement dit non-meublé. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit notifier son locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail (pour le logement vide) et 3 mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé.

Cependant, lorsque le propriétaire décide de vendre à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré, alors le locataire ne dispose pas du droit de préemption sur la vente (loi ALUR du 24 mars 2014).

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe Legalplace

MARTIN
MARTIN
juin 9, 2021 4:23

Bonjour,
Nous sommes locataire d’un maison depuis 8ans, nos propriétaires vendent la maison et nous ne pouvons l’acheter. Nous devons quitter les lieux le 15 novembre 2021. Si nous ne trouvons rien d’ici là comment faire ?
J’ai lu que l’on avait droit a un mois de plus, après la fin du bail, par année passées dans le logement si cela fait plus de 6 ans que l’on le loue ? est-ce vrai ? si oui quel est l’article de loi ?
Merci vraiment de votre aide
Cordialement
Alexandrine

Lucie
Lucie
juin 10, 2021 9:33
Reply to  MARTIN

Bonjour, Lorsque le propriétaire vend son logement il doit impérativement notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire au moins : – 3 mois avant la date de fin du bail pour le logement non-meublé – 6 mois avant la date de fin du bail pour le logement meublé Vous disposez donc de 3 ou 6 mois pour préparer la libération des lieux. Vous devez libérer les lieux au plus tard à la date de fin du bail. Sinon, le locataire peut vous envoyer une mise en demeure de quitter les lieux. Si vous ne quittez toujours pas… Lire la suite »

Martin
Martin
juin 10, 2021 1:45
Reply to  Lucie

Merci pour votre réponse.
Cordialement

PERIA SANDRA
PERIA SANDRA
juillet 3, 2021 7:50
Reply to  Lucie

Bonjour suite à votre réponse, pourriez vous me dire si en tant que locataire ayant reçu le courrier du projet de vente du bien , je suis tenue de faire le préavis de 3 mois ? ou alors dans la période de pré-vente la durée de préavis peut etre réduit si j’ai trouvé autre chose ?

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 9:18
Reply to  PERIA SANDRA

Bonjour,
Il est tout à fait possible pour le locataire qui a reçu congé de son propriétaire de libérer le logement avant la fin du préavis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

MIR
MIR
juin 9, 2021 6:01

Bonjour j’ai fait une fin de bail pour vente de ma maison et le locataire s’est porté acquéreur. La vente terminée il me réclame le remboursement de sa caution nous n’avons pas fait d’état des lieux. Que dois-je faire

Lucie
Lucie
juin 10, 2021 10:11
Reply to  MIR

Bonjour, L’état des lieux est nécessaire lorsque le contrat de bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. L’état des lieux permet au propriétaire de facturer le locataire en cas de dégradation. Toutefois, dans votre cas, le locataire est le nouveau propriétaire du logement. Aussi, il semblerait que l’état des lieux n’est donc pas utile et, sans état des lieux, vous devez alors remettre la caution à votre ancien locataire. Aussi, vous devrez payer des pénalités de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »

MIR
MIR
juin 10, 2021 7:05
Reply to  Lucie

Merci beaucoup

claude kemberg
claude kemberg
juin 26, 2021 7:36

Bonjour
Je dois signé mon bail se lundi 28 juin par une agence et en allant visiter seule le lieu de l appartement, je me suis rendu compte qu il etzit mis a vendre par une autre agence.
J aimerais savoir si il est bon de signer la location et que cela arrete la vente avec les visites qui vont svec?
Et si je ne risque pas de partir a peine rentrée dedans pour cette vente?
Cordialement
Merci de me donner la reponse
Claude

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 10:35
Reply to  claude kemberg

Bonjour, D’une part, il est tout à fait possible de vendre un logement qui est en location. En cas de vente du logement loué, trois situations sont possibles : – Le nouveau propriétaire poursuit le bail avec vous – Le nouveau propriétaire souhaite habiter le logement : dans ce cas, lorsque la date de fin de bail est dans plus de deux ans, il peut donner son préavis au locataire à la fin du bail. Lorsque la date de fin de bail est dans moins de deux ans, il peut donner son préavis pour la fin du bail en cours.… Lire la suite »

PERIA SANDRA
PERIA SANDRA
juillet 3, 2021 7:44

Bonjour, je suis locataire depuis 5 ans et mon propriétaire me signifie par courrier AR dans quelques jours la vente du bien que je ne peux pas acheter
sous quel délai après avoir reçu le courrier de vente, puis je quitter le bien ?
est ce que je suis tenue au préavis de 3 mois ou puis je partir avecun délai de préavis minimisé ?
merci de votre réponse

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 10:44
Reply to  PERIA SANDRA

Bonjour,
En principe, la durée du préavis est de 6 mois pour les logements vides (non-meublés) et de 3 mois pour les logements meublés. Toutefois, il est tout à fait possible pour le locataire qui a reçu congé de son propriétaire de libérer le logement avant la fin du préavis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Mireille
Mireille
juillet 8, 2021 2:33

Bonjour
Mon bail vient de se renouveler le 24 juin et nous venons de recevoir un courrier pour libérer les lieux dans 6 mois pour vente .
Si j ai bien compris elles étaient censées nous envoyer ce courrier en décembre 2020!!
Quel recours je peux mettre en place pour contester .

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 9, 2021 9:29
Reply to  Mireille

Bonjour, Pour que la lettre vous donnant congé soit valable, vous auriez en principe dû la recevoir au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail. Afin de contester la décision du bailleur, vous devrez en premier lieu lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exprimez les faits (et notamment le non-respect du délai de préavis). Si cette lettre ne mène a aucun accord entre votre bailleur et vous même; il vous reste la possibilité de saisir la Commission Départementale de Conciliation. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon… Lire la suite »

gaboriaud
gaboriaud
juillet 10, 2021 2:35

Bonjour, puis-je mettre mon appartement en vente sans le proposer aux locataires si ceux ci m’ont donnés leur préavis?

Lucie
Lucie
juillet 20, 2021 10:06
Reply to  gaboriaud

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
juillet 27, 2021 9:44

Bonjour mon propriétaire me demande de libérer mon logement ,suite au décès de sa femme pour le récupérer pour lui ,il me laisse 3 mois ,je n ais pas de lettre juste un échange verbal ? Je précise également que suite à des problèmes médical, j ais 3 loyers de retard ,quels droits puis je faire-valoir ?merci

Fatna
Fatna
août 19, 2021 9:34
Reply to  Marie

Bonjour, Selon l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsqu’il : – souhaite vendre le logement ; – souhaite reprendre le logement pour y habiter ; – dispose d’un motif légitime et sérieux. Toutefois, le bailleur est dans l’obligation de délivrer une lettre de congé. Il ne peut donc pas résilier le bail de manière orale. En effet, la lettre de congé doit parvenir au locataire soit par lettre recommandée, soit par acte d’huissier. Il est également dans l’obligation de respecter le délai de préavis, qui est de… Lire la suite »

gouriou flore
gouriou flore
août 28, 2021 1:48

Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire veut vendre. Il a fait estimer le bien (que je souhaite acheter) mais je suis persuadée que l’agence a surévalué le bien. Puis-je faire une contre expertise? et lui faire une offre en dessous du montant indiqué sur la rupture de bail.

Fatna
Fatna
août 31, 2021 3:22
Reply to  gouriou flore

Bonjour, Si vous disposez d’un droit de préemption sur le bien et que votre propriétaire vous a délivré une lettre de congé valant offre de vente, vous pouvez accepter l’offre au prix proposé ou ne pas vous porter acquéreur. Vous perdrez alors vos titres locatifs. Toutefois, vous avez la possibilité de contester le congé délivré par votre propriétaire, au motif que le prix semble excessif par rapport au prix du marché. Pour cette démarche, nous vous conseillons toutefois de faire appel à un professionnel. C’est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le… Lire la suite »

Deruest Danielle
Deruest Danielle
septembre 1, 2021 3:42

Bonjour je suis locataire mon bail se termine le 1 janvier 2022 j’ai un bail de 3ans je viens d’apprendre que mon propriétaire voudrait vendre la maison que nous occupons je n’ai pas encore envoyé mon renoncement du bail car nous ne voulons pas rester quel sont mes droits et que dois-je faire et que doit faire le propriétaire vis à vis de nous je vous en remercie

jacque
jacque
septembre 3, 2021 10:20

mon propriété vend sa maison peu t il rendrait dans les chambre sa me le demande

Najoie
Éditeur
Najoie
décembre 29, 2021 12:34
Reply to  jacque

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûre d’avoir compris votre question.

En vous souhaitant une bonne journée,
L’équipe LegalPlace

j-luc
j-luc
septembre 9, 2021 12:13

Bonjour,mon appartement a été vendu sans que je n ai d offre écrite de mon agence, et je sais que le vendeur a recu une certaine somme de la main a la main.
Quels sont mes droits svp?

Solenne
Éditeur
octobre 26, 2021 10:25
Reply to  j-luc

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

eric
eric
septembre 11, 2021 10:31

Bonjour,

 je paye mon loyer a mon agence immobiliere le bailleur mais mon proprietaire vend la maison et me demande par un simple courrier de faire visiter ma maison ou j’ habite. mais sans passer par mon bailleur l agence. a t il le droit de faire visiter ma maison par une autre agence et ai je droit de refuser???? sauf si mon agence le bailleur me le demande merci a vous de votre reponse 
 cordialement

Roxana
Roxana
septembre 12, 2021 3:28

Bonjour,je suis actuellement locataire depuis 2013 dans cette maison…Le propriétaire vient de décédé et les enfants sont les héritiers met ils ne sont pas tous d’accord pour vendre donc la maison va être vendu au enchère. Est que je le droit de participer ou Pas?quelle sont les démarches que je dois effectuer ?merci d’avance

Francoise Courtois
Francoise Courtois
septembre 20, 2021 12:39

Bonjour, mon propriétaire vend l’appartement que j’occupe depuis 8 ans et m’a envoyé par huissier un préavis de fin de bail pour vente. Quel recours ai-je si au bout de ces 6 mois de délai de préavis notifié si je n’ai pas réussi à retrouver un logement dans cette même résidence où je veux rester ? Je suis âgée et la fin du bail va se trouver en plein mois de janvier ! Merci de m’apporter une réponse

Nazon
Nazon
octobre 6, 2021 6:00

Bonjour étant locataire d’un appartement tenu par une agence,au mois demars 20021 ont nous annonce que l’immeuble est vendu et quil allez avoir beaucoup de travaux, mais nous n’avons reçu aucune lettre de l agence ni du nouvel acheteur.
J’ai un bail jusqu’en 2023.

Solenne
Éditeur
octobre 12, 2021 3:32
Reply to  Nazon

Bonjour,

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En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Inconnue
Inconnue
octobre 7, 2021 5:45

Bonjour ma propriétaire vend l’appartement que je loue avec bail en cours (3 ans fin novembre 2022)
Elle le vend ” avec locataire ”
Ma future nouvelle propriétaire qui est ma voisine qui veut récupérer le logement pour s’agrandir me dit que j’ai 2 ans à la date de l’achat pour partir
Le notaire de mon actuelle propriétaire lui me dit que j’ai 4 ans, soit à échéance de mon bail (fin 2022)plus un renouvellement de bail une fois (3ans)
Je ne sais plus que croire !?

Cherif
Cherif
octobre 22, 2021 2:18

Bonjour,
Nous avons signe un compris de vente pour un logement en location. Est ce que le locataire est prioritere si le propietaire n’envoie pas d d’avis de conge? Est ce que le droit de preemption est valable seulement quand le locataire recoit un avis de conge?
Merci

hogday richard
hogday richard
octobre 26, 2021 6:33

bonjour je suis locataire mon propriétaire met le logement en vente. mon préavis pour quitter le logement est-il écourté

Louise
Éditeur
Louise
janvier 20, 2022 2:50
Reply to  hogday richard

Bonjour, Un propriétaire peut décider de résilier le bail de son locataire afin de vendre son logement. Dans ce cas, il devra respecter un préavis de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour une location meublée. S’il s’agit d’une location vide, le bailleur doit proposer prioritairement le bien à la vente à son locataire. Le début du préavis vaut alors offre de vente. Le locataire dispose de 2 mois à compter de ce début de préavis pour accepter ou refuser l’offre d’achat. Si le locataire refuse, il peut occuper le logement jusqu’à la fin du préavis… Lire la suite »

ouvrard
ouvrard
octobre 28, 2021 2:27

Bonjour mon propriétaire m a annoncé il y a 6 mois qu il vendait la maison que j occupe.Ce delais arrive a son terme et je n ai toujours pas trouvé un autre logement.Si une personne achète la maison dois je quitter les lieux immédiatement ?

Louise
Éditeur
Louise
janvier 20, 2022 3:01
Reply to  ouvrard

Bonjour, A la suite de l’écoulement du préavis en cas de résiliation du bail pour vente du logement par le propriétaire, le locataire doit quitter les lieux. Toutefois, le locataire peut se maintenir dans les lieux si le nouveau propriétaire accepte d’acheter un bien loué. Toutefois, si le propriétaire décide de vendre le bien vide et le nouveau propriétaire de l’acheter comme tel, à la fin du préavis le locataire doit quitter les lieux. Si le locataire se maintient dans le logement sans bail, il devient un occupant sans droit ni titre et peut risquer une procédure d’expulsion. Cependant, il… Lire la suite »

GIRARDET
GIRARDET
novembre 4, 2021 10:39

Bonjour,

Mon propriétaire m’a envoyé une offre de vente qui est trop élevé pour mes revenus, est-ce que je peux lui envoyé une proposition avec le montant qui m’est accordé par la banque (5ke en moins que l’offre) et si je lui envoie cette proposition, est-ce que je perds mes droits de rester jusqu’à la fin du bail ?
Avec mes remerciement,
Bien cordialement,

Louise
Éditeur
Louise
janvier 21, 2022 12:13
Reply to  GIRARDET

Bonjour, En cas de vente du logement vide par le propriétaire, en qualité de locataire vous bénéficiez d’un droit de préemption. Il s’agit d’un droit de priorité sur l’achat du bien. En effet les 2 premiers mois du préavis de 6 mois valent offre de vente et pendant ces 2 mois vous pouvez refuser ou accepter la proposition du bailleur. De plus, il ne peut pas proposer la bien à des conditions plus avantageuses à d’autres acheteurs potentiels. Si le fait, vous retrouvez votre droit de priorité. Vous pouvez essayer de proposer un prix plus avantageux, au risque que le… Lire la suite »

Thierrence
Thierrence
novembre 12, 2021 8:59

Bonjour. Je vais proposer, comme il se doit, à mon locataire l’achat de la maison qu’il occupe actuellement et que je mets en vente. Si l’un de mes enfants propose d’acheter cette même maison pendant le préavis des 6 mois, serais-je toujours dans la légalité si je notifie à mon locataire que son droit de préemption est annulé, par exemple 4 mois avant la fin du bail ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Louise
Éditeur
Louise
décembre 14, 2021 10:39
Reply to  Thierrence

Bonjour,
Le locataire dispose d’un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son bien pendant la durée du bail du locataire. C’est à dire que le bailleur doit en priorité proposer son bien à la vente au locataire avant de le proposer à la vente à une tierce personne. Toutefois, cette priorité n’est plus accordée au locataire si le bailleur décide de vendre le bien à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Oa92
Oa92
novembre 17, 2021 2:16

Bonjour,
Ma mère est actuellement locataire (non meublé) et son propriétaire souhaite vendre. Puis-je me joindre à elle pour acheter le bien via une SCI ? Quel pourcentage minimum doit-t-elle avoir dans cette SCI pour que cela soit acceptable ? Elle a de faible revenus donc l’idée est de minimiser sa participation.
Merci par avance
Bien cordialement

Mélie
novembre 22, 2021 10:24
Reply to  Oa92

Bonjour, Vous pouvez en effet constituer une SCI familiale avec votre mère afin d’acheter le bien en question. Dans le cadre d’une SCI, les associés effectuent des apports qui leur confèrent des parts à hauteur de l’apport effectué. Le fait de réaliser un apport confère directement le statut d’associé de la SCI, et l’apport minimum à réaliser est de 1€. Ainsi, votre mère n’a pas de pourcentage minimum à avoir, elle doit simplement effectuer un apport, tout comme vous. Il vous appartient de répartir exactement la hauteur de l’apport de chacun. En espérant que notre réponse vous sera utile, L’équipe… Lire la suite »

Brn
Brn
novembre 22, 2021 10:08

Bonjour je souhaite acheter un logement avec des locataires le début de leur bail est en février 2020 donc fin de bail théorique en février 2023. Quand est ce que je pourrais habiter dans la maison sachant que la maison sera ma maison principale. Là où j’ai un doute est ce que les 2 ans supplémentaires partent à partir de la date de l’acte d’achat ou est ce que ça rallonge le bail de 2 ans donc départ en février 2025 ?
Cordialement

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 23, 2021 3:34
Reply to  Brn

Bonjour,
Le délai de deux ans court à partir de la date d’achat, autrement dit au jour de la signature de l’acte définitif de vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Nathalie roy
Nathalie roy
novembre 24, 2021 6:41

bonjour
je suis copropriétaire d’un maison a revenue
Je rachète la maison en totalité et je prévois installer mon commerces dans la maison car je suis dans une zone commerciale.
Le locataire actuellement a combien de temps pour quitter le
logements?

Louise
Éditeur
Louise
janvier 25, 2022 1:12
Reply to  Nathalie roy

Bonjour,

En cas de vente du logement du locataire par le propriétaire, celui ci dispose d’un préavis de 6 mois à compter de la réception effective du congé pour quitter les lieux. S’il le souhaite il peut libérer les lieux mais légalement il dispose de 6 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Natacha
Natacha
janvier 9, 2022 5:37

Bonjour, mon propriétaire va peut-être vendre la maison que je loue, pour payer l EHPAD de son père, sa mère est toujours vivante ( et peut-être également elle même propriétaire) . Mon propriétaire est il dans son droit ? Mercu

Louise
Éditeur
Louise
janvier 10, 2022 2:53
Reply to  Natacha

Bonjour, Le bailleur peut résilier un bail de location en donnant congé à son locataire dans 3 cas énoncés par la loi: – le congé pour reprendre le logement afin de se loger ou loger des membres de sa famille , – le congé pour vendre le logement, – le congé pour motif légitime et sérieux. Si le bailleur est dans un de ces 3 cas, il doit délivrer un congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant un préavis de 6 mois si le… Lire la suite »

LYDIE F
LYDIE F
janvier 13, 2022 10:37

Bonjour, je viens d’apprendre par le sms de ma propriétaire qu’elle souhaite vendre la maison ou je réside depuis bientôt 4 ans à un prix au dessus de mes moyens. Je suis malgré tout intéressée et souhaite faire une contre proposition. Je suis actuellement au chômage depuis peu, divorcée avec 1 enfant. Quels sont mes recours ? Du fait que j’y réside depuis 4 ans, y’a t’il moyen de négocier avec le propriétaire le prix et le délai ?

Louise
Éditeur
Louise
janvier 13, 2022 12:18