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Droit du locataire en cas de vente du logement en cours de bail

Dernière mise à jour le 26/01/2022

En cas de vente du logement en cours de bail vide, le locataire dispose d’un droit particulier: le droit de préemption. Si le propriétaire vend le logement pendant le bail, le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs potentiels. Il doit respecter des règles pour le mettre en oeuvre.

En cas de vente en cours de bail, le locataire bénéficie également du préavis légal.

Quel est le droit du locataire en cas de vente du logement pendant le bail?

Le préavis est le principal droit accordé au locataire en cas de vente du bien loué. En effet, si le propriétaire dispose du droit de délivrer un congé pour vendre au locataire, ce dernier ne peut le faire qu’en respectant un préavis.

Ce délai de préavis permet d’assurer une protection du locataire en cas de vente.

Le délai de préavis imposé par la loi au propriétaire pour donner congé au locataire est de :

Dans les deux cas, le locataire a jusqu’au jour du terme du contrat pour rendre les clés au bailleur et quitter les lieux.

S’il libère le logement avant la fin du contrat de location, il n’a pas à payer les loyers et charges jusqu’à la date de fin du contrat puisque le préavis est à l’initiative du bailleur.

Dans quels cas le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption pour vente du logement en cours de bail ?

Le droit de préemption est l’avantage qui est donné à une personne, soit par la loi, soit par une disposition contractuelle, et qui permet de disposer d’un droit de priorité pour faire l’acquisition du bien loué.

Lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement qu’il loue à son locataire, celui-ci peut, à certaines conditions, jouir de ce droit de préemption.

Les cas dans lesquels le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs potentiels

Le droit de préemption est soumis à deux conditions cumulatives :

  • Etre partie au contrat de location;
  • Disposer d’un bail de location vide.

D’une part, il faut évidemment que le ou les locataires aient bien ce titre. En effet, il faut nécessairement être partie au contrat de location, et ce, en qualité de bénéficiaire de la location du logement.

Attention : Il est possible de ne pas être partie au contrat de location initial et de s’être vu transférer la qualité de locataire du logement. Dans ce cas, le bénéficiaire du transfert est lui-même locataire et peut ainsi se prévaloir du droit de préemption instauré par la loi du 6 juillet 1989. Le transfert du bail de location peut se faire dans deux cas de figure : le décès du locataire d’une part, et l’abandon du domicile d’autre part. Les conditions à remplir seront les mêmes dans les deux cas.

D’autre part, il faut vérifier que la nature de la location elle-même permet de bénéficier de ce droit de priorité. En effet, le droit de préemption ne joue pas si la location est meublée.

La loi ALUR, applicable aux locations meublées, ne prévoit pas de droit de préemption. Seules les locations vides à usage d’habitation sont concernées par le droit de priorité prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Conditions du droit de préemption du locataire en cas de vente

Les cas dans lesquels le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le logement

Si en principe le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption en cas de vente du bien loué, il existe des exceptions à ce droit. En effet, le preneur ne peut se prévaloir de ce droit de préemption lorsque :

  • Le propriétaire décide de vendre son logement à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré (c’est-à-dire jusqu’à ses oncles et tantes, ses arrière-grands-parents ou ses neveux et nièces) ;
  • L’immeuble vendu est inhabitable ;
  • Le congé pour vendre du bailleur n’est pas valable ou inexistant ;
  • La location est meublée.

Le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille

Tout d’abord, il existe des cas précis dans lesquels le locataire n’a pas de priorité sur les autres acheteurs potentiels eu égard au logement loué objet de la vente.

C’est par exemple le cas lorsque le propriétaire vend le logement à de proches parents. C’est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui le prévoit en modifiant la loi de 1989. L’article 15 de cette loi dispose que le locataire n’a pas la priorité lorsque le futur acheteur est un parent « jusqu’au troisième degré ».

Par exemple, si le propriétaire vend le logement à son fils, son père, sa tante ou son cousin germain, le locataire n’aura pas la priorité. Tandis que s’il le vend à un cousin très éloigné, il devra respecter le droit de préemption du locataire.

L’immeuble vendu est inhabitable

Si le propriétaire vend le logement ou l’immeuble qui le contient alors que ce dernier est insalubre ou en état de péril, le locataire ne dispose évidemment pas d’une priorité pour l’acquérir.

Dans ce cas, le propriétaire va plutôt vendre le bien à un investisseur, à un promoteur ou à un marchand de biens.

Un immeuble ou un logement peut être considéré comme insalubre à titre provisoire . La cause d’insalubrité n’est pas forcément une cause irrémédiable.

A noter: Un logement est insalubre lorsqu’il se trouve dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de ses habitants. Un immeuble est en péril (ou menaçant de ruine) lorsque la solidité du bâtiment est en cause.

Le congé pour vendre du bailleur est nul ou inexistant

Le droit de priorité offert au locataire n’a pas vocation à s’appliquer que si le propriétaire souhaite vendre le logement libre et donne ainsi congé au preneur. En revanche, lorsque le bien est vendu loué et qu’aucun congé pour vendre n’a été délivré au locataire, alors ce dernier ne bénéficie d’aucune priorité pour l’achat du bien qu’il loue.

Par ailleurs, lorsque le bailleur a délivré un congé pour vendre ou une lettre de résiliation du bail qui n’est pas valable, le locataire n’a aucun droit de préemption (puisque le bailleur ne pourra pas exiger qu’il quitte les lieux à cause de la vente si le congé n’est pas valable).

A noter : Pour être valable, le congé pour vendre doit être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé. Ce congé doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail du locataire et doit enfin comporter l’intégralité des mentions légales.

Le contrat en cours est un contrat d’habitation meublée

Comme indiqué un peu plus haut dans l’article, le contrat de location pour une habitation meublée ne peut pas faire l’objet d’un droit de préemption. Si le locataire souhaite acheter le bien qu’il occupe au moment du congé, au regard de la loi il ne disposera d’aucune préférence.
En effet, cette possibilité n’est pas prévue par la loi ALUR encadrant les locations meublées.

Comment le locataire doit-il mettre en œuvre son droit de préemption sur le logement?

Une fois que le bailleur a établi un congé valide (qui précise l’intention de vendre et les conditions de la vente) et qu’il l’a adressé au locataire, ce congé vaut offre de vente à l’égard du locataire pendant les 2 premiers mois du délai de préavis.

🔎 Zoom: LegalPlace vous propose un modèle personnalisé de lettre de congé. Ainsi, vous pouvez créer votre document entièrement en ligne. Il suffit de remplir le formulaire pour que le document s’adapte à votre situation et à tous les types de contrats de location. La lettre de congé est ensuite générée par notre équipe d’avocats expérimentés et spécialisés dans le droit immobilier. Vous pourrez ensuite télécharger votre courrier en format Word et PDF.

Le locataire doit donc décider s’il accepte ou s’il décline cette offre dans un délai de 2 mois à compter du jour de la réception effective du congé.

Par exemple, s’il reçoit le congé valide le 1er Septembre 2022, il devra envoyer son acceptation le 1er Novembre 2022 au plus tard.

A noter: Peu importe que le bailleur reçoive l’acceptation du locataire le 3 Novembre 2020. C’est la date d’envoi de l’acceptation de l’offre de vente qui fait foi.

S’il souhaite accepter l’offre du bailleur, le locataire n’a pas besoin de respecter une forme précise d’acceptation. Il suffirait par exemple qu’il indique qu’il accepte l’offre du bailleur faite à telle date « purement et simplement ».

Cette formulation générale de l’acceptation évitera que le locataire formule par mégarde une contre-offre, caractérisant un refus. Si tel était le cas, il ne deviendrait pas propriétaire du bien. Et s’il s’en rendait compte au-delà du délai de 2 mois précité, le bailleur n’aurait plus aucune obligation légale de lui redonner l’opportunité d’accepter l’offre de vente.

De plus, afin de s’assurer que l’acceptation parvienne bien au bailleur, il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

En outre, si le locataire accepte bien l’offre de vente du bailleur, le bail est prorogé jusqu’à la date de réalisation effective de la vente. La vente sera effectivement réalisée lorsque le locataire et le bailleur auront signé l’acte de vente devant le notaire.

Ils disposent de 2 mois à partir de la date d’envoi de l’acceptation par le locataire pour le faire. Ce délai est augmenté de 2 mois si le locataire avertit le bailleur qu’il souhaite recourir à un prêt.

Attention : Au-delà des délais précités pour la réalisation effective de la vente devant notaire, la transaction n’a plus aucune valeur et le locataire n’a plus le droit d’occuper le logement, sauf s’il démontre que c’est à cause du bailleur que l’acte de vente n’a pas été signé dans le délai imparti.

Le bailleur peut-il proposer la vente à des conditions plus avantageuses à un autre acheteur ?

Si le locataire a reçu un congé pour vendre valable mais qu’il n’a pas accepté cette offre de vente dans le délai imparti, il existe une hypothèse dans laquelle il obtient une seconde chance d’acheter son logement.

S’il n’a pas refusé expressément la proposition du bailleur, et qu’il apprend ensuite (en l’occurrence, par le bailleur lui-même ou par le notaire) que le bailleur a conclu la vente avec une autre personne à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acheteur, le locataire retrouve son droit de priorité sur cet acheteur potentiel.

Le bailleur sera alors soumis à la même procédure que celle précédemment décrite. S’il ne la respecte pas, il s’expose à ce que la vente soit déclarée nulle si le locataire engage des poursuites à son encontre.

Bon à savoir : Si le locataire ne souhaite pas du tout acheter le logement, il peut soit ne rien faire, soit le faire savoir au bailleur.

FAQ

Comment informer un locataire de la vente du logement ?

Dans le cas de la vente d'une location meublée, le locataire ne dispose d'aucun droit de préemption. Dès lors, vous devez simplement lui envoyer une lettre de congé pour vendre au moins 3 mois avant la fin du contrat de bail. Ce courrier doit être adressé par LRAR, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. En revanche, dans le cas d'une location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente pour le locataire. En effet, il est prioritaire pour acheter son logement. Il dispose des 2 premiers mois du préavis de 6 mois pour accepter ou refuser l'offre. Vous devez donc lui délivrer la lettre de congé pour vente avec le prix de vente. Le locataire a alors le choix d'accepter ou de refuser l'offre.

Quel délai pour accepter l'offre de vente du propriétaire ?

Le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour accepter l'offre de vente du propriétaire.

Puis-je vendre mon logement loué ?

Oui! Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire, le locataire reste dans le logement et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Card
Card
mai 11, 2020 7:00

Bonjour, je suis locataire d une maison qui a été mise en vente. La somme proposée étant trop élevée j ai dû décliner l offre. Comment savoir si l acheteur a bien acheté la maison à la même valeur? De plus le future acheteur à demandé avant d aller finaliser la vente, l expertise des murs de la maison, car en effet il y a des thermites dans les murs, ce qui pourrait dévaloriser la maison et regrossirait le prix de vente. Le prix de la maison serait peut être renégocier à ce moment là et est ce que mon… Lire la suite »

Jose Wencker
Jose Wencker
mai 14, 2021 4:50
Reply to  Card

Même problème…

Mamie Joe
Mamie Joe
mai 17, 2021 10:32
Reply to  Card

Le vendeur est tenu de vous informer s’il a revu son prix de vente à la baisse et vous devenez alors prioritaire pour l’achat du bien.
Le vendeur à l’obligation de traiter la maison avant la vente pour les thermites.

ROMANY MICHAEL
ROMANY MICHAEL
juin 18, 2020 9:13

comment le locataire en place peut faire valoir sur le coût de l’achat les travaux qu’il a personnellement effectués (doublages, carrelages, isolation, rénovation salle de bain etc ….)

Lina Dinari
Éditeur
juin 22, 2020 5:32
Reply to  ROMANY MICHAEL

Bonjour,
Si le locataire a effectué des dépenses afin d’effectuer des réparations dans le logement incombant normalement au propriétaire, il lui sera nécessaire de lui fournir les factures justifiant des sommes déboursées afin d’en obtenir le remboursement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Louise
Éditeur
Louise
avril 15, 2022 12:18
Reply to  ROMANY MICHAEL

Bonjour,

Dans votre situation, il est conseillé de vous adresser à votre bailleur. En théorie, les menues réparations, les réparations locatives sont à la charge du locataire et les grosses réparations sont à la charge du bailleur. Si celui-ci ne les effectue pas vous pouvez le mettre en demeure de le faire. S’il ne répond pas, vous pouvez réaliser les travaux et demander à être remboursé si les réparations étaient indispensables et à la charge du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

THIRODE
THIRODE
août 13, 2020 9:37

Bonjour.
Une de mes amies (qui n’a pas Internet) vient d’apprendre que la maison dont elle est locataire est à vendre. La propriétaire lui a donc proposé de l’acheter et lui a fait une proposition à un prix exagéré, “d’après une expertise” …
.Est-elle obligée d’accepter ce prix ? . Peut-elle demander une contre expertise, à ses frais , bien sûr, pour que soient pris en compte de manière plus juste les nombreuses choses défectueuses dans cette vieille maison et tous les travaux indispensables que les propriétaires se sont bien gardé de réaliser ? Merci de votre réponse.

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 6, 2020 10:58
Reply to  THIRODE

Bonjour, Si votre amie n’a pas refusé expressément la proposition du bailleur, et qu’elle apprend ensuite (en l’occurrence, par le bailleur lui-même ou par le notaire) que le bailleur a conclu la vente avec une autre personne à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acheteur, le locataire retrouve son droit de priorité sur cet acheteur potentiel et pourra bénéficier de la vente à un prix plus avantageux. Ensuite, si son bailleur ne respecte pas les termes du contrat de vente, votre amie pourra engager des poursuite à son encontre. En espérant avoir su répondre à vos interrogations,… Lire la suite »

Aurel80
Aurel80
février 24, 2021 1:14

Bonjour, mon propriétaire vends l’appartement que j’occupe depuis 5 ans, entant que locataire, quel recours ai-je si au bout des 6 mois du délai de préavis notifié, je n’ai toujours pas réussi a retrouver un logement (logement social suite récente inscription) puis ensuite trouver de quoi payer des déménageurs, étant tombé depuis 1 an au rsa, merci d’avance. Cordialement.

Jessica
Jessica
mars 21, 2021 1:18
Reply to  Aurel80

si ça tombe en période hivernale , il ne pourra pas vous expulser

elb
elb
mai 26, 2021 2:54
Reply to  Jessica

Quelle est cette période hivernale ?

Lina Dinari
Éditeur
juin 11, 2021 8:37
Reply to  elb

Bonjour,
La trêve hivernale s’applique chaque année généralement du 1er novembre au 31 mars inclus. En 2021, elle a été prolongée jusqu’au 31 mai inclus.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Louise
Éditeur
Louise
avril 12, 2022 10:34
Reply to  Aurel80

Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez demander à votre bailleur de rallonger le préavis ou de vous maintenir dans les lieux moyennant une indemnité d’occupation (assimilable à un loyer puisque que le bail est résilié). Toutefois, le bailleur n’est pas tenu d’accepter la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Maxime
Maxime
mars 6, 2021 4:45

Bonjour, j’achète un appartement afin d’en faire ma résidence principale mais celui-ci est déjà loué. Je souhaiterais y rentrer le plus rapidement possible, or le bail du locataire cours jusque dans 16 mois. Au regard de ma compréhension de votre article, le bail peut-il donc être diminué à 6 mois ? Si oui, où le mentionner ? Dans le compromis de vente ?

Jessica
Jessica
mars 21, 2021 1:15
Reply to  Maxime

vous devez adresser un préavis de 6 mois au locataire cela fait parti d’un motif sérieux de rupture de bail.

Libelsev
Libelsev
juillet 11, 2022 6:14
Reply to  Jessica

Ce n’est pas le cas,cf message en-dessous de Legalplace, il y a des lois qui protègent les locataires, c’est pour ça que le bail existe et quand un proprio rachète avec un locataire, il est obligé d’aller au bout du bail et on doit lui dire ou il doit se renseigner au moment de l’achat.

Louise
Éditeur
Louise
juillet 12, 2022 10:12
Reply to  Libelsev

Bonjour, En effet, si un logement est acheté loué et que le nouveau propriétaire souhaite résilier le bail pour y habiter, il doit respecter les règles suivantes selon la situation : – la date de fin du bail intervient plus de 2 ans après l’achat : le nouveau propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail en respectant le préavis applicable ; – la date de fin de bail intervient moins de 2 ans après l’achat : le nouveau propriétaire peut donner son congé pour la fin du bail en cours, mais ce dernier ne prendra effet qu’à l’expiration du… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 8, 2021 9:41
Reply to  Maxime

Bonjour, En fait, l’article ci-dessus concerne la vente du logement par le propriétaire qui souhaite donner congé au locataire en cours de bail. Dans votre cas, la situation est différente puisque le logement a été vendu sans donner congé au locataire. Vous êtes donc nouveau propriétaire dès la signature et le contrat de location vous est automatiquement transmis. Ainsi, lorsqu’une personne achète un logement en cours de location, il peut décider d’habiter le logement. Dans ce cas, lorsque la date de fin de bail est dans plus de deux ans, il peut donner son préavis au locataire à la fin… Lire la suite »

MAROSA
MAROSA
avril 6, 2021 12:23

Bonjour
Mon locataire veut vendre la maison que je loue depuis 2 ans et demie. Quels sont mes obligations en terme de visiteurs potentiels (suis-je obliger d’accpeter toutes visites?). Je ne veux pas acheter la maison, suis je obligé de lui dire et à quel moment? Suis-je obligé de donné un préavis de départ et combien de temps avAnt le terme du bai?

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 7, 2022 10:13
Reply to  MAROSA

Bonjour, Si votre propriétaire souhaite vendre le logement que vous louez, il est en droit d’effectuer des visites. En revanche, ces visites sont encadrées : il doit respecter votre tranquillité tant que vous êtes encore dans le logement. Le propriétaire doit donner un préavis au locataire de 6 mois pour une location vide, ou 3 mois en location meublée. Si vous souhaitez quitter le logement, vous devez respecter le préavis : s’il s’agit d’une location vide, le préavis est de 3 mois. S’il s’agit d’une location meublée, le préavis est d’un mois. En espérant que cette réponse vous a été… Lire la suite »

MAROSA
MAROSA
avril 6, 2021 12:25

je me suis trompé “mon propriétaire veut vendre la maison que je loue depuis 2 ans et demie”

Lolotte
Lolotte
avril 7, 2021 10:04
Reply to  MAROSA

Bonjour, j’ai envoyé un congé pour vendre à mon locataire 6 mois avant la fin de son bail. Il souhaite ni acheter, ni partir du logement au bout des 6 mois. Il me dit qu’ayant plus de 65 ans, il est protégé et peut rester dans son logement. Est ce légal ? Comment puis-je me retourner ? Merci

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 10:00
Reply to  Lolotte

Bonjour, En effet, le locataire de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail est protégé. Toutefois, il faut, pour être protégé, que ses revenus/ressources annuels soient inférieurs à certains plafonds. Les plafonds varient selon la région et du type de personne. S’il s’agit d’un seul locataire de plus de 65 ans, sans invalidité ou qui n’est pas en situation particulière, alors il devra disposer de : – 24 116€ en Ile de France – 20 966€ dans toute autre région Pour plus d’informations et de plafonds, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 Par… Lire la suite »

Francoise Courtois
Francoise Courtois
septembre 3, 2021 8:38
Reply to  Lucie

Bonjour, Je voulais savoir si ce plafond est en brut ou en net ? Merci

Lina Dinari
Éditeur
mars 30, 2022 1:13

Bonjour,

Pour déterminer ces plafonds, il est tenu compte du revenu fiscal de référence du foyer pour l’année N-2.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Justo
Justo
avril 26, 2021 7:24

Bonsoir, Il y a un peu plus d’un mois la maison que loue mon amie depuis 10 mois et dont je me suis porté cautionnaire a été mise en vente. Les propriétaires le lui ont bien dit lors d’un coup de fil, lui demandant si elle pouvait être intéressée mais sans qu’aucun congé lui ait été adressé, (est-ce légal?) sachant que son bail cours jusqu’à fin juin 2023. Hors depuis ce coup de fil les choses se sont accélérées, le bien a trouvé preneur, et ce preneur annonce déjà la couleur puisqu’il lui demande de commencer à chercher ailleurs pour… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
avril 30, 2021 8:47
Reply to  Justo

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

NO
NO
mai 10, 2021 3:02

bonjour, j’ai 70ans, la maison que je loue depuis 2007 a été vendu en janvier 2020, Le nouvel acquéreur vient de vendre deux parcelles du terrain et a remis la maison en vente et mon bail se termine en avril 2022, quel son mes droits, je ne sais plus quoi faire
merci de votre réponse

Fatna
Fatna
août 5, 2021 11:10
Reply to  NO

Bonjour, Le propriétaire du logement a la possibilité de vendre celui-ci alors qu’un locataire l’occupe. Si tel est le cas, il n’est pas dans l’obligation d’en informer le locataire ni de lui donner congé. Ainsi, la vente n’aura pas d’incidence sur le bail du locataire. Toutefois, si le propriétaire souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Celui-ci dispose que lorsque le contrat de location prend fin moins de trois ans après l’acquisition du bien par le nouveau propriétaire, celui-ci ne peut donner congé à… Lire la suite »

coene
coene
mai 17, 2021 6:20

bonjour ,je suis locataire d’une maison qui a été vendu , il me reste 3 semaine pour faire l’état des lieux de sorti (10/06/2021) .A mon niveau je n’arrive toujours pas a retrouver un logement même avec l’aide d’agences .
Ma question est l’agence qui a vendu le bien doit-elle m’aidé a retrouver une location en priorité ou pas?

Louise
Éditeur
Louise
avril 14, 2022 10:26
Reply to  coene

Bonjour,

A la suite de l’écoulement du délai de préavis, si vous n’êtes pas un locataire protégé, l’agence en charge de votre bien loué n’est pas d’obligation de vous proposer une situation de relogement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

murielle lequertier
murielle lequertier
mai 25, 2021 8:21

bonjour nous sommes locataire d une maison mise en vente par nos proprietaires , le bail s aretant fin juin et le preavis etant donner par nos proprietaires , la pancarte a vendre etant installer, nous n avons toujours pas trouver de logement a la date d aujourd hui , nous sommes sur un logement nous attendons une reponse , si la reponse est positive, le logement ne sera pas dispo avant mi juillet et il prevoye des travaus au niveau de manche habitat dans ce logement , il ne sera pas dispo avant aout ou septembre , nous avons… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
juin 28, 2021 9:26

Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que s’il souhaite occuper lui-même le logement ou le faire occuper par ses proches. En cas de congé pour revente, le locataire dispose d’un droit de préemption lui permettant d’acquérir prioritairement le bien s’il le souhaite.
En cas de litige sur le congé, la Commission départementale de conciliation offre un moyen amiable et entièrement gratuit de résolution du conflit.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

PECHOUX
PECHOUX
juin 2, 2021 3:24

Bonjour, ma mère possède actuellement une maison en location qu’elle souhaiterai vendre.
Personnellement j’aimerais lui racheter pour y habiter.
Le locataire est-il prioritaire sur moi ?
Et, si oui, ma mère doit lui faire une offre qu’il doit accepté ou refuser sous 2 mois, c’est bien cela ?

Mario
Mario
juin 3, 2021 9:24
Reply to  PECHOUX

Les cas dans lesquels le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le logementSi en principe le locataire peut bénéficier d’un droit de préemption lors de la vente du bien qu’il loue, il existe des exceptions à ce droit. En effet, le preneur ne peut se prémunir de ce droit de préemption lorsque : Le propriétaire décide de vendre son logement à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré (c’est-à-dire jusqu’à ses oncles et tantes, ses arrière-grands-parents ou ses neveux et nièces) ; L’immeuble vendu est inhabitable ; Le congé pour vendre du bailleur n’est pas valable ou inexistant ;… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juin 3, 2021 9:35
Reply to  PECHOUX

Bonjour,

Le locataire a un droit de préemption sur le logement vide, autrement dit non-meublé. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit notifier son locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail (pour le logement vide) et 3 mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé.

Cependant, lorsque le propriétaire décide de vendre à un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré, alors le locataire ne dispose pas du droit de préemption sur la vente (loi ALUR du 24 mars 2014).

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe Legalplace

MARTIN
MARTIN
juin 9, 2021 4:23

Bonjour,
Nous sommes locataire d’un maison depuis 8ans, nos propriétaires vendent la maison et nous ne pouvons l’acheter. Nous devons quitter les lieux le 15 novembre 2021. Si nous ne trouvons rien d’ici là comment faire ?
J’ai lu que l’on avait droit a un mois de plus, après la fin du bail, par année passées dans le logement si cela fait plus de 6 ans que l’on le loue ? est-ce vrai ? si oui quel est l’article de loi ?
Merci vraiment de votre aide
Cordialement
Alexandrine

Lucie
Lucie
juin 10, 2021 9:33
Reply to  MARTIN

Bonjour, Lorsque le propriétaire vend son logement il doit impérativement notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le locataire au moins : – 3 mois avant la date de fin du bail pour le logement non-meublé – 6 mois avant la date de fin du bail pour le logement meublé Vous disposez donc de 3 ou 6 mois pour préparer la libération des lieux. Vous devez libérer les lieux au plus tard à la date de fin du bail. Sinon, le locataire peut vous envoyer une mise en demeure de quitter les lieux. Si vous ne quittez toujours pas… Lire la suite »

Martin
Martin
juin 10, 2021 1:45
Reply to  Lucie

Merci pour votre réponse.
Cordialement

PERIA SANDRA
PERIA SANDRA
juillet 3, 2021 7:50
Reply to  Lucie

Bonjour suite à votre réponse, pourriez vous me dire si en tant que locataire ayant reçu le courrier du projet de vente du bien , je suis tenue de faire le préavis de 3 mois ? ou alors dans la période de pré-vente la durée de préavis peut etre réduit si j’ai trouvé autre chose ?

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 9:18
Reply to  PERIA SANDRA

Bonjour,
Il est tout à fait possible pour le locataire qui a reçu congé de son propriétaire de libérer le logement avant la fin du préavis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Mila
Mila
mars 29, 2022 6:13
Reply to  Lucie

Bonjour, est ce que le locataire est tenu de donner un préavis d’un mois avant de quitter les lieux lorsque le propriétaire a déjà donné un préavis pour vente d’un bien meublé ? Merci

Louise
Éditeur
Louise
mars 30, 2022 9:44
Reply to  Mila

Bonjour, Si vous souhaitez quitter le logement pendant la période couverte par le préavis délivré par votre propriétaire il n’est pas nécessaire de donner un autre préavis. Vous pouvez quitter les lieux à n’importe quel moment du préavis. Il suffit de fixer une date pour l’état des lieux de sortie avec votre bailleur. En revanche, si vous souhaitez quitter le logement plus rapidement,c’est-à-dire avant le début du délai de préavis du bailleur, dans ce cas le locataire est tenu d’envoyer son congé en respectant un délai de préavis d’un mois pour un logement meublé. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »

Schweitzer
Schweitzer
mars 31, 2022 10:25
Reply to  Lucie

Je pense qu’il y a une erreur dans les délais ….. c’est l’inverse.

MIR
MIR
juin 9, 2021 6:01

Bonjour j’ai fait une fin de bail pour vente de ma maison et le locataire s’est porté acquéreur. La vente terminée il me réclame le remboursement de sa caution nous n’avons pas fait d’état des lieux. Que dois-je faire

Lucie
Lucie
juin 10, 2021 10:11
Reply to  MIR

Bonjour, L’état des lieux est nécessaire lorsque le contrat de bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. L’état des lieux permet au propriétaire de facturer le locataire en cas de dégradation. Toutefois, dans votre cas, le locataire est le nouveau propriétaire du logement. Aussi, il semblerait que l’état des lieux n’est donc pas utile et, sans état des lieux, vous devez alors remettre la caution à votre ancien locataire. Aussi, vous devrez payer des pénalités de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »

MIR
MIR
juin 10, 2021 7:05
Reply to  Lucie

Merci beaucoup

claude kemberg
claude kemberg
juin 26, 2021 7:36

Bonjour
Je dois signé mon bail se lundi 28 juin par une agence et en allant visiter seule le lieu de l appartement, je me suis rendu compte qu il etzit mis a vendre par une autre agence.
J aimerais savoir si il est bon de signer la location et que cela arrete la vente avec les visites qui vont svec?
Et si je ne risque pas de partir a peine rentrée dedans pour cette vente?
Cordialement
Merci de me donner la reponse
Claude

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 10:35
Reply to  claude kemberg

Bonjour, D’une part, il est tout à fait possible de vendre un logement qui est en location. En cas de vente du logement loué, trois situations sont possibles : – Le nouveau propriétaire poursuit le bail avec vous – Le nouveau propriétaire souhaite habiter le logement : dans ce cas, lorsque la date de fin de bail est dans plus de deux ans, il peut donner son préavis au locataire à la fin du bail. Lorsque la date de fin de bail est dans moins de deux ans, il peut donner son préavis pour la fin du bail en cours.… Lire la suite »

PERIA SANDRA
PERIA SANDRA
juillet 3, 2021 7:44

Bonjour, je suis locataire depuis 5 ans et mon propriétaire me signifie par courrier AR dans quelques jours la vente du bien que je ne peux pas acheter
sous quel délai après avoir reçu le courrier de vente, puis je quitter le bien ?
est ce que je suis tenue au préavis de 3 mois ou puis je partir avecun délai de préavis minimisé ?
merci de votre réponse

Lucie
Lucie
juillet 7, 2021 10:44
Reply to  PERIA SANDRA

Bonjour,
En principe, la durée du préavis est de 6 mois pour les logements vides (non-meublés) et de 3 mois pour les logements meublés. Toutefois, il est tout à fait possible pour le locataire qui a reçu congé de son propriétaire de libérer le logement avant la fin du préavis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Mireille
Mireille
juillet 8, 2021 2:33

Bonjour
Mon bail vient de se renouveler le 24 juin et nous venons de recevoir un courrier pour libérer les lieux dans 6 mois pour vente .
Si j ai bien compris elles étaient censées nous envoyer ce courrier en décembre 2020!!
Quel recours je peux mettre en place pour contester .

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 9, 2021 9:29
Reply to  Mireille

Bonjour, Pour que la lettre vous donnant congé soit valable, vous auriez en principe dû la recevoir au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail. Afin de contester la décision du bailleur, vous devrez en premier lieu lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exprimez les faits (et notamment le non-respect du délai de préavis). Si cette lettre ne mène a aucun accord entre votre bailleur et vous même; il vous reste la possibilité de saisir la Commission Départementale de Conciliation. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon… Lire la suite »

gaboriaud
gaboriaud
juillet 10, 2021 2:35

Bonjour, puis-je mettre mon appartement en vente sans le proposer aux locataires si ceux ci m’ont donnés leur préavis?

Lucie
Lucie
juillet 20, 2021 10:06
Reply to  gaboriaud

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/

Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
juillet 27, 2021 9:44

Bonjour mon propriétaire me demande de libérer mon logement ,suite au décès de sa femme pour le récupérer pour lui ,il me laisse 3 mois ,je n ais pas de lettre juste un échange verbal ? Je précise également que suite à des problèmes médical, j ais 3 loyers de retard ,quels droits puis je faire-valoir ?merci

Fatna
Fatna
août 19, 2021 9:34
Reply to  Marie

Bonjour, Selon l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsqu’il : – souhaite vendre le logement ; – souhaite reprendre le logement pour y habiter ; – dispose d’un motif légitime et sérieux. Toutefois, le bailleur est dans l’obligation de délivrer une lettre de congé. Il ne peut donc pas résilier le bail de manière orale. En effet, la lettre de congé doit parvenir au locataire soit par lettre recommandée, soit par acte d’huissier. Il est également dans l’obligation de respecter le délai de préavis, qui est de… Lire la suite »

gouriou flore
gouriou flore
août 28, 2021 1:48

Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire veut vendre. Il a fait estimer le bien (que je souhaite acheter) mais je suis persuadée que l’agence a surévalué le bien. Puis-je faire une contre expertise? et lui faire une offre en dessous du montant indiqué sur la rupture de bail.

Fatna
Fatna
août 31, 2021 3:22
Reply to  gouriou flore

Bonjour, Si vous disposez d’un droit de préemption sur le bien et que votre propriétaire vous a délivré une lettre de congé valant offre de vente, vous pouvez accepter l’offre au prix proposé ou ne pas vous porter acquéreur. Vous perdrez alors vos titres locatifs. Toutefois, vous avez la possibilité de contester le congé délivré par votre propriétaire, au motif que le prix semble excessif par rapport au prix du marché. Pour cette démarche, nous vous conseillons toutefois de faire appel à un professionnel. C’est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le… Lire la suite »

Deruest Danielle
Deruest Danielle
septembre 1, 2021 3:42

Bonjour je suis locataire mon bail se termine le 1 janvier 2022 j’ai un bail de 3ans je viens d’apprendre que mon propriétaire voudrait vendre la maison que nous occupons je n’ai pas encore envoyé mon renoncement du bail car nous ne voulons pas rester quel sont mes droits et que dois-je faire et que doit faire le propriétaire vis à vis de nous je vous en remercie

Lina Dinari
Éditeur
mars 31, 2022 10:01

Bonjour,

En cas de vente du logement, le locataire dispose d’un droit de préemption qui impose au propriétaire de lui proposer le bien à la vente avant d’accepter toute autre offre.

Il doit également notifier le locataire de toute modification du prix de vente.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

jacque
jacque
septembre 3, 2021 10:20

mon propriété vend sa maison peu t il rendrait dans les chambre sa me le demande

Najoie
Najoie
décembre 29, 2021 12:34
Reply to  jacque

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûre d’avoir compris votre question.

En vous souhaitant une bonne journée,
L’équipe LegalPlace

j-luc
j-luc
septembre 9, 2021 12:13

Bonjour,mon appartement a été vendu sans que je n ai d offre écrite de mon agence, et je sais que le vendeur a recu une certaine somme de la main a la main.
Quels sont mes droits svp?

Solenne
Éditeur
Solenne
octobre 26, 2021 10:25
Reply to  j-luc

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

eric
eric
septembre 11, 2021 10:31

Bonjour,

 je paye mon loyer a mon agence immobiliere le bailleur mais mon proprietaire vend la maison et me demande par un simple courrier de faire visiter ma maison ou j’ habite. mais sans passer par mon bailleur l agence. a t il le droit de faire visiter ma maison par une autre agence et ai je droit de refuser???? sauf si mon agence le bailleur me le demande merci a vous de votre reponse 
 cordialement

Lina Dinari
Éditeur
mars 30, 2022 10:24
Reply to  eric

Bonjour,

L’article 4a de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire doit laisser visiter le bien loué en vue de leur vente ou de leur location dès lors que ces visites n’excèdent pas 2 heures chaque jour ouvrable.

Il est fréquen