Les heures supplémentaires sont les heures travaillées par le salarié, au titre d’un contrat de travail, au delà de la durée légale de travail. Elles donnent lieu à une majoration de salaire.
Hormis certaines dispositions d’aménagement du temps de travail comme le contrat de travail de la garde à domicile , le contrat de travail étudiant , la modulation du temps de travail ou encore avec un contrat de travail annualisé (accords d’aménagement du temps de travail, salarié au forfait jour…) la durée du travail maximum est en principe de 35 heures.
La majoration des heures supplémentaires
Sauf exceptions précitées, chaque heure effectuée au-delà de la durée légale, constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à majoration.
Le régime de ces majorations résulte de la loi Fillon du 17 janvier 2003, modifiée par la loi du 4 mai 2004.
Les heures supplémentaires doivent en principe être effectuées avec l’accord implicite de l’employeur.
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent sauf exceptions respecter les durées maximales du travail :
| Contingent hebdomadaire | 48 heures par semaine ou 44 heures par semaines sur 12 semaines consécutives |
| Contingent quotidien | 10 heures par jour |
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :
– de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
– de 50% pour les heures suivantes.
Ce taux légal s’applique en l’absence de dispositions prévues par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement. En tout état de cause, ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires peuvent être défiscalisées dans la limite de 5 000 euros par an.
Le repos compensateur obligatoire
Lorsque le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, à savoir 220 heures annuelles, il a droit à un repos compensateur obligatoire appelé aussi contrepartie obligatoire de repos.
La loi prévoit la contrepartie suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :
– Pour les entreprises de 20 salariés au plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire.
– Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 100% des heures supplémentaires accomplies. Toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.
Les majorations s’appliquent :
– quelle que soit la catégorie d’heures supplémentaires, qu’il s’agisse d’heures se situant à l’intérieur ou en dehors du contingent,
– quel que soit le moment où sont effectuées ces heures, qu’elles soient effectuées un dimanche, ou un jour férié par exemple. N.B : attention, le travail pendant ces périodes peut donner lieu en outre à une rémunération additionnelle,
– quel que soit le mode de rémunération du salarié : les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié.
Voir les commentaires (5)
Bonjour,
Si le contrat de travaille indique une durée de travail de 39h, et que l'employeur décide de compenser les 4 heures supplémentaires en RTT, ces heures ouvrent-elles dans le même temps sur une majoration de salaire (avec inscription dans le bulletin de salaire d'une ligne de plus avec mention des heures supp et un taux de 1.25 ?) ?
Ou est ce que les RTT viennent remplacer le paiement de ces 4 heures là (avec paiement sur 35h indiqué sur le bulletin de salaire sans mention des heures supp réalisées) ?
Ou encore est ce que les RTT viennent remplacer seulement la majoration de salaire due au fait qu'il s'agisse d'heures supp (paiement sur 39h sur le bulletin de salaire sans distinction des 4 h supp) ?
Autrement dit, qu'en est-il de l'inscription des heures supp compensées par des RTT sur le bulletin de salaire ? Doivent-elles apparaitre malgré tout sur le bulletin de salaire ? si oui, ces heures sont elles payées ? et combien (avec majoration ou sans majoration) ?
Merci
Bonjour,
Si le contrat de travail indique une durée de travail de 39h, et que
l'employeur décide de compenser les 4 heures supplémentaires en RTT, ces heures
ouvrent-elles dans le même temps sur une majoration de salaire (avec
inscription dans le bulletin de salaire d'une ligne de plus avec mention des
heures supp et un taux de 1.25 ?) ?
Ou est-ce que les RTT viennent remplacer le paiement de ces 4 heures là
(avec paiement sur 35h indiqué sur le bulletin de salaire sans mention des
heures supp réalisées) ?
Ou encore est ce que les RTT viennent remplacer seulement la majoration de
salaire due au fait qu'il s'agisse d'heures supp (paiement sur 39h sur le
bulletin de salaire sans distinction des 4 h supp) ?
Autrement dit, qu'en est-il de l'inscription des heures supp compensées par
des RTT sur le bulletin de salaire ? Doivent-elles apparaitre malgré tout sur
le bulletin de salaire ? si oui, ces heures sont-elles payées ? et combien
(avec majoration ou sans majoration) ?
Merci
Bonjour,
Notre Association emploie des salariés à 20h/semaine. Pour la reprise du 11 mai, ils vont effectuer un horaire complet (35h/semaine). Donc sur un mois de 4 semaines, cela fait 60 h supp. Je rémunère 8h à +25 % et 52 h à +50% ou cela s'apprécie par semaine 4 fois 8h à +25% et 7h à +50%. Merci de votre aide
Bonjour,
Nous avons un contract 39h mais aucun RTT est ce possible ?
Merci
Bonjour,
En principe, si le temps de travail du salarié effectif est de 39 heures hebdomadaires, il bénéficie en principe de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée de RTT.
Toutefois, si le contrat prévoit un temps de travail à 39 h en forfait heures, le salarié ne peut en principe pas bénéficier de jours RTT. Les accords d’entreprise peuvent néanmoins prévoir des jours supplémentaires de repos. Ils sont déterminés au réel ou sous forme de forfait.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace