Le contrat de travail annualisé
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Afin de permettre aux employeurs d’adapter le temps de travail des salariés au rythme d’activité des entreprises (et plus particulièrement à celui des entreprises soumises à la saisonnalité), le législateur a prévu la possibilité de mettre en place un contrat de travail (CDI ou CDD) annualisé, consistant en une répartition des horaires des salariés sur l’ensemble de l’année.
Les objectifs de l’annualisation du temps de travail
Les entreprises qui sont soumises à des fortes variations de leur volume d’activité au cours de l’année peuvent ainsi mettre en place avec les représentants du personnel un accord d’annualisation du temps de travail. Cela consiste à adapter le volume de travail fourni par les salariés aux besoins de l’entreprise, ainsi :
- durant les périodes de forte activité, les salariés travaillent plus que 35 heures par semaine ;
- durant les périodes de faible activité, les salariés travaillent moins que 35 heures par semaine.
Au final, sur l’année entière, le salarié aura travaillé en moyenne 35 heures par semaine.
Cette annualisation du temps de travail poursuit un double objectif :
- pour le salarié, l’aménagement de son temps de travail fonction de ses besoins en temps ou en argent ;
- pour l’employeur, la recherche d’une plus grande flexibilité dans la gestion de son entreprise.
À noter que l’annualisation du temps de travail évite également de recourir à des intérimaires ou des CDD dans les périodes de forte activité et au contraire au chômage technique dans les périodes de faible activité.
Les entreprises concernées par l’annualisation du temps de travail
Toute entreprise peut recourir à l’annualisation du temps de travail du moment que celui-ci a, au préalable, fait l’objet d’un accord ou d’une convention. En effet, la modulation du temps de travail ne peut pas concerner un seul salarié. Cet aménagement doit concerner l’ensemble de l’entreprise ou au moins tous les collaborateurs d’un même service.
Afin de mettre en place cet accord, l‘entreprise doit d’abord consulter les représentants du personnel (délégués du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés ou comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés).
Par la suite, la direction de l’entreprise et les représentants du personnel s’entendront sur un accord collectif ou une convention qui exposent les modalités précises de cet aménagement.
Enfin, cet accord collectif doit être impérativement transmis à l’inspection du travail.
À défaut d’accord, l’employeur peut tout de même mettre en place cet aménagement horaire selon les dispositions des articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du Code du travail. Ainsi, des périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus, peuvent être organisées selon un calendrier précis, qui devra être impérativement communiqué au salarié et aux représentants du personnel.
Cette annualisation permet à l’entreprise de limiter le recours aux heures supplémentaires, de diminuer les embauches de salariés étrangers ou français d’intérimaires ou d’éviter le chômage partiel pendant les périodes où les cadences sont moins soutenues.
Le calcul de l’annualisation du temps de travail
L’annualisation du temps de travail consiste à définir le nombre d’heures de travail que chaque salarié devra accomplir tout au long d’une année civile.
Sauf dérogations conventionnelles ou collectives, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail sont également imposées. Sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues. Ainsi, si l’horaire théorique de travail s’élève à 35 heures par semaine, cela signifie que le salarié devra travailler en tout 1586 heures et 56 minutes sur un total de 272 jours ouvrés.
Dans un tel contexte, l’annualisation du temps de travail permettra à l’employeur d’adapter ces limites légales pour les faire correspondre aux variations d’activité de son entreprise, ainsi :
- durant les périodes de forte activité, les salariés travaillent plus que 35 heures par semaine ;
- durant les périodes de faible activité, les salariés travaillent moins que 35 heures par semaine.
Au final, sur l’année entière, le salarié aura ainsi travaillé en moyenne 35 heures par semaine, mais en ayant par exemple effectué 44 heures certaines semaines, et 24 heures d’autres.
Attention cependant : l’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler plus de 48 heures par semaine, le maximum autorisé étant porté à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles (sur autorisation de l’inspecteur du travail).
Les circonstances exceptionnelles autorisant une telle augmentation (60 heures par semaine) sont les suivantes :
- un surcroît exceptionnel d’activité que l’employeur ne pouvait pas prévoir (par exemple si un client de l’entreprise a besoin d’une intervention ou d’une livraison urgente) ;
- la nécessité de prendre des mesures urgentes pour éviter un accident de travail durant un CDD ou un CDI ou un sinistre dans les locaux de l’entreprise.
Attention, si le salarié travaille à temps partiel et si l’employeur lui demande de faire des heures complémentaires, il a le droit de formuler cette demande au cours de la période prévue par l’accord conclu avec les représentants du personnel.
Cependant, la quantité d’heures complémentaires demandées ne peut pas dépasser le 10e de la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail annualisé comme par exemple dans le contrat de travail d’un gardien d’immeuble.
Pour toute heure complémentaire effectuée au-delà de cette limite, l’employeur doit majorer le salaire horaire d’un quart.
Contenu du contrat de travail annualisé
Le contrat de travail à temps complet (CDI ou CDD) annualisé doit rappeler qu’un accord d’annualisation du temps de travail est applicable dans l’entreprise. De plus, il doit indiquer les modalités selon lesquelles les horaires de travail applicables chaque semaine sont communiqués aux salariés.
Par ailleurs, le contrat de travail annualisé doit préciser les conditions dans lesquelles la répartition des horaires de travail peut être modifiée.
En ce qui concerne la rémunération du salarié, le contrat de travail annualisé doit bien entendu en préciser le montant ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être lissée au cours d’une période de 12 mois. Si un lissage est prévu, le salaire sera indépendant des horaires de travail réels. Ainsi, l’employeur a deux possibilités concernant la rémunération :
- il peut verser une rémunération qui dépend du travail réellement effectué par mois, dans ce cas, la rémunération est variable d’un mois sur l’autre ;
- il peut lisser la rémunération sur l’année entière, dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération identique tous les mois. Cet avantage doit alors être indiqué dans l’accord collectif ou dans la convention signé avec les représentants du personnel.
Enfin, si l’employeur souhaite prévoir un ajustement de la rémunération en fonction de des éventuelles absences du salarié, le contrat doit préciser les modalités de ce réajustement.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Je viens de signer mon 3ème CDD de 2 mois dans une entreprise, je suis secrétaire. Ma responsable me dit que c’est un contrat annualisé à 35H. Je travaille très souvent plus de 35 heures semaine, jamais moins. Mes questions : Jusqu’à présent, mon contrat ayant été prolongé, je n’ai eu aucune heure supplémentaire rémunérée ? Sur Novembre, on me déduit financièrement mon jour férié (non travaillé). L’entreprise était fermée la veille. Mon bulletin de salaire ne comporte aucun compteur de CP ? Est ce que je toucherai mon Indemnité de fin de mission? Comment puis-je savoir comment va… Lire la suite »
Bonjour, J’ai un contrat CDI 35h modulable dans le domaine du tourisme avec une annualisation du 1er Juin au 31 Mai et un salaire fixe tous les mois et avec le confinement je me retrouve au chômage partiel. Il était prévu que je fasse des semaines de 39h en Avril puis 42h en Mai, mon employeur peut-il me faire rattraper ces heures ou sont-elles acquises? De plus il est possible que je ne retourne pas au travail dès le 11 Mai étant donné que les hébergements touristiques ne sont pas encore autorisés à ouvrir. Je vous remercie par avance de… Lire la suite »
Bonjour, merci pour cette explication très claire. J’aurais 2 questions :
Doit-on tenir compte du nombre de jour dans la semaine est respecter les 2 jours de repos lors des périodes de fortes activités ?
Dans le cas d’une création (hôtel restaurant), peut on mettre en place immédiatement une annualisation ?
Merci pour votre réponse.
Thierry
salariée d’une association en cdi , mon salaire est lissé sur l’année et mon président m’a mis en chômage partiel jusqu’en septembre es ce normal??
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
pouvez vous me donner le nombre d’heures précis à faire à l’année pour un contrat annualisé de 26 heures par semaine .merci
Bonjour,
Il s’agit de 1186 heures.
En espérant avoir su répondre à votre question,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis ATSEM et donc mon contrat est annualisé a 35h. Je fais 39h par semaine pour compensé les périodes de vacances scolaire.
Je me suis faites opérer et ai raté 1mois et demi de travail.
Comment cela se passe-t-il ?
Chaque semaines d’arrêt me fait perdre 4h ? Et je dois donc les récupèrer ?
Merci par avance
Bonjour, En principe, lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous êtes considéré avoir effectué le temps prévu normalement par semaine. Toutefois, pour plus d’informations, nous vous conseillons de solliciter l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. En vous souhaitant une… Lire la suite »
Bonjour,
Mon temps de travail annualisé est de 1607h et au 7 décembre, j’ai effectué toutes ces heures. Comment sont considérés les jours suivants, en CP ou en récup ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Cela dépend de ce qui a été convenu dans l’accord collectif ayant mis en place l’annualisation du temps de travail. Nous vous invitons donc à vous procurer ce document auprès de votre CSE ou de votre employeur, afin de connaitre les modalités qui s’appliquent aux jours supplémentaires travaillés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon compagnon travaille comme factotum dans un lycée privé. A la signature de son contrat, il était prévu une annualisation de ses horaires sur la base de 39h hebdomadaire pour pouvoir bénéficier de 8 semaines de CP pour fermeture du lycée l’été et de 1 semaine/2 pour les mêmes raisons, à chaque petites vacances comme le personnel administratif. Il a eu un accident de travail et lorsqu’il a repris, on lui a demandé de travailler 37h hebdomadaire en modifiant ses horaires. Il est donc débiteur de 2h par semaine qui lui sont imposées sans concertation d’une semaine sur l’autre,… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je suis annualisé en CDI – en 2020 avec le Covid sur décision de la direction j’ai travaillé moins d’heures (pas de télétravail possible) mais globalement une seule personne sur place pour faire le travail habituel de 2 personnes salaire maintenu – en 2021 suite à des départs j’ai fait des heures supp elles ne sont pas payés mais récupérées – en 2022 on me dit que 2021 compense 2020
et que je ne peux pas prétendre à récuperer mes heures supp faites l’an dernier. Est ce normal , puis je faire qq chose . merci pour votre réponse
Bonjour, Je me permets de vous contacter pour vous poser cette question : jusqu’au mois de mai dernier je travaillais à temps plein, annualisé, (39h semaine) puis en retour de congé maternité, j’ai effectué une demande de temps partiel à 80% (31h semaine). Cette dernière a été acceptée et j’ai repris mon travail en temps partiel, annualisé, avec tableau mensuel horaire à rendre tous les mois, depuis le 09/05/2022. Or, mon employeur m’impose désormais depuis 01/09/2022 des horaires fixes et non plus une annualisation comme appliquée précédemment. A-t-il le droit de le faire ? Quels sont mes recours possibles ?… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la durée légale annuel de travail pour un contrat à 80 %.
En effet, je suis arrivée en cours d’année et mon employeur m’applique plus que 80% des 1 607h sur l’année sous prétexte que je n’ai pas acquis mes CP. Est ce légal ?
Merci d’avance
Bonjour,
Serait-il possible d’avoir une réponse à ma question ?
Merci
Bonjour, Un salarié travaillant à temps partiel soit 80% travaille donc 28 heures par semaine (si la durée de travail dans son entreprise est à 35h). En effet, 80% de 35 heures, équivaut à 28 heures par semaine, soit environ 121,33 heures par mois et donc 1 455,96 heures par an. Concernant la modifications d’éléments d’un contrat de travail, deux situations se présentent : L’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné ; Les modifications décidées par… Lire la suite »
bonjour,
j’ai un CDD annualisé du 1er septembre au 30 aout; 1607 heures.
Je démissionne au 30 novembre, soit donc une fin de contrat au bout de 3 mois.
Mon nombre d’heures est-il proratisé, soit 1607 / 12 x 3 = 402H , ou le calcul est-il différent?
Cordialement.
Bonjour,
Le calcul pour un salarié à temps plein travaillant 35 h / semaine, le calcul est le suivant : 35 h × 52 semaines / 12 mois = 151,666 h par mois.
Toutefois, votre cas est particulier et ainsi nous vous invitons à contacter un professionnel.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPLace.
Bonjour, j’ai un CDI de 35h sur lequel aucune notification indique que je suis annualisé, mon employeur me dit pourtant que c’est le cas!
Comment savoir?
De plus sur le mois de décembre prochain il me demande de faire des semaines a 68h. est ce légal?
Bonjour,
Le forfait annuel doit être obligatoirement inscrit dans le contrat de travail ou bien dans une convention individuelle qui doit être signée par les deux parties. Concernant les heures de travail, le code du travail impose 11 heures de repos entre 2 journées de travail et un jour de repos par semaine au minimum.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour ces informations.
Que se passe t-il si, à la fin de l’année, l’employeur a proposé un nombre d’heures inferieur au temps plein initialement prévu?
Bonjour, Au sens de l’article L. 3123-14 du code du travail français, le contrat de travail liant un salarié et son employeur doit mentionner la qualification et la rémunération du salarié ainsi que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et enfin la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L’employeur souhaitant réduire cette durée doit obtenir au préalable l’accord du salarié et toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail. A défaut, l’employeur s’expose à diverses sanctions. L’employeur reste alors redevable de la rémunération correspondant au… Lire la suite »
Bonjour,
je suis en CDI annualisé, j’ai démissioné, et mon patron diminue mes heures de travail sur mes 4 derniers jours. Il m’enlève des heures que j’effectuais depuis mon arrivé. a-t-il le droit ?
Bonjour,
En principe, lorsque la durée du temps de travail est prévue dans le contrat de travail, l’employeur n’a pas le droit de modifier celle-ci sans l’accord du salarié. En effet, la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
peut-on annualiser le temps de travail pour une entreprise n’ayant qu’un seul salarié et si oui, comment ? Merci
Bonjour, Pour une annualisation du temps de travail, le volume horaire total d’un salarié doit être de 1 586 heures et 56 minutes sur les 272 jours travaillés. Cette répartition peut se faire avec des semaines chargées de 44 heures par semaine et d’autres seulement de 24 heures. De plus, mettre en place une annualisation du temps de travail nécessite un accord d’établissement ou d’entreprise. A défaut il est néanmoins possible d’avoir recours à ce dispositif grâce à un accord de branche ou par le biais d’un accord de branche ou via l’application d’une convention collective. Peu importe le cas,… Lire la suite »
Bonjour J’ai un contrat de travail au 39h annualisé. Nous avons eu une grosse période de travail au printemps et en été avec des grosses semaines à parfois plus de 60 heures et sans jours de repos sur des périodes allant de 9 à 30 jours. A partir de septembre les chantiers ce sont calmés et nous avons commencés à faire moins d’heures. Dans l’hiver nous n’avons pratiquement plus de chantier, mais un peu plus de rangement et d’entretien au dépôt. Je suis aujourd’hui redevable de 300 heures que je n’ai pas pu effectuer au cours de l’année du au… Lire la suite »
Bonjour,
Vous avez la possibilité de contester la ponction de salaire si vous n’êtes pas d’accord avec votre employeur. Pour contester la décision de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace