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Le contrat de travail annualisé

Le contrat de travail annualisé

Afin de permettre aux employeurs d’adapter le temps de travail des salariés au rythme d’activité des entreprises (et plus particulièrement à celui des entreprises soumises à la saisonnialité), le législateur a prévu la possibilité de mettre en place un contrat de travail (CDI ou CDD) annualisé, consistant en une répartition des horaires des salariés sur l’ensemble de l’année. 

Les entreprises qui sont soumises à des fortes variations de leur volume d’activité au cours de l’année peuvent ainsi mettre en place avec les représentants du personnel un accord d’annualisation du temps de travail. Cela consiste à adapter le volume de travail fourni par les salariés aux besoins de l’entreprise, ainsi :

  • durant les périodes de forte activité, les salariés travaillent plus que 35 heures par semaine ;
  • durant les périodes de faible activité, les salariés travaillent moins que 35 heures par semaine.

Au final, sur l’année entière, le salarié aura travaillé en moyenne 35 heures par semaine.

Cette annualisation du temps de travail poursuit un double objectif :

  • pour le salarié, l’aménagement de son temps de travail fonction de ses besoins en temps ou en argent ;
  • pour l’employeur, la recherche d’une plus grande flexibilité dans la gestion de son entreprise.

À noter que l’annualisation du temps de travail évite également de recourir à des intérimaires ou des CDD dans les périodes de forte activité et au contraire au chômage technique dans les périodes de faible activité.

Entreprises concernées par l’annualisation du temps de travail

Toute entreprise peut recourir à l’annualisation du temps de travail du moment que celui-ci a, au préalable, fait l’objet d’un accord ou d’une convention. En effet, la modulation du temps de travail ne peut pas concerner un seul salarié. Cet aménagement doit concerner l’ensemble de l’entreprise ou au moins tous les collaborateurs d’un même service.

Afin de mettre en place cet accord, l‘entreprise doit d’abord consulter les représentants du personnel (délégués du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés ou comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés).

Par la suite, la direction de l’entreprise et les représentants du personnel s’entendront sur un accord collectif ou une convention qui exposent les modalités précises de cet aménagement

Enfin, cet accord collectif doit être impérativement transmis à l’inspection du travail.

À défaut d’accord, l’employeur peut tout de même mettre en place cet aménagement horaire selon les dispositions des articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du Code du travail. Ainsi, des périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus, peuvent être organisées selon un calendrier précis, qui devra être impérativement communiqué au salarié et aux représentants du personnel.

Cette annualisation permet à l’entreprise de limiter le recours aux heures supplémentaires, de diminuer les embauches de salariés étrangers ou français d’intérimaires ou d’éviter le chômage partiel pendant les périodes où les cadences sont moins soutenues.

Le calcul de l’annualisation du temps de travail

L’annualisation du temps de travail consiste à définir le nombre d’heures de travail que chaque salarié devra accomplir tout au long d’une année civile.

Sauf dérogations conventionnelles ou collectives, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail sont également imposées. Sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues. Ainsi, si l’horaire théorique de travail s’élève à 35 heures par semaine, cela signifie que le salarié devra travailler en tout 1586 heures et 56 minutes sur un total de 272 jours ouvrés.

Dans un tel contexte, l’annualisation du temps de travail permettra à l’employeur d’adapter ces limites légales pour les faire correspondre aux variations d’activité de son entreprise, ainsi :

  • durant les périodes de forte activité, les salariés travaillent plus que 35 heures par semaine ;
  • durant les périodes de faible activité, les salariés travaillent moins que 35 heures par semaine.

Au final, sur l’année entière, le salarié aura ainsi travaillé en moyenne 35 heures par semaine, mais en ayant par exemple effectué 44 heures certaines semaines, et 24 heures d’autres.

Attention cependant : l’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler plus de 48 heures par semaine, le maximum autorisé étant porté à 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles (sur autorisation de l’inspecteur du travail).

Les circonstances exceptionnelles autorisant une telle augmentation (60 heures par semaine) sont les suivantes :

  • un surcroît exceptionnel d’activité que l’employeur ne pouvait pas prévoir (par exemple si un client de l’entreprise a besoin d’une intervention ou d’une livraison urgente) ;
  • la nécessité de prendre des mesures urgentes pour éviter un accident de travail durant un CDD ou un CDI ou un sinistre dans les locaux de l’entreprise.

Attention, si le salarié travaille à temps partiel et si l’employeur lui demande de faire des heures complémentaires, il a le droit de formuler cette demande au cours de la période prévue par l’accord conclu avec les représentants du personnel.

Cependant, la quantité d’heures complémentaires demandées ne peut pas dépasser le 10e de la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail annualisé comme par exemple dans le contrat de travail d’un gardien d’immeuble.

Pour toute heure complémentaire effectuée au-delà de cette limite, l’employeur doit majorer le salaire horaire d’un quart.

Contenu du contrat de travail annualisé

Le contrat de travail à temps complet (CDI ou CDD) annualisé doit rappeler qu’un accord d’annualisation du temps de travail est applicable dans l’entreprise. De plus, il doit indiquer les modalités selon lesquelles les horaires de travail applicables chaque semaine sont communiqués aux salariés.

Par ailleurs, le contrat de travail annualisé doit préciser les conditions dans lesquelles la répartition des horaires de travail peut être modifiée.

En ce qui concerne la rémunération du salarié, le contrat de travail annualisé doit bien entendu en préciser le montant ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être lissée au cours d’une période de 12 mois. Si un lissage est prévu, le salaire sera indépendant des horaires de travail réels. Ainsi, l’employeur a deux possibilités concernant la rémunération :

  • il peut verser une rémunération qui dépend du travail réellement effectué par mois, dans ce cas, la rémunération est variable d’un mois sur l’autre ;
  • il peut lisser la rémunération sur l’année entière, dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération identique tous les mois. Cet avantage doit alors être indiqué dans l’accord collectif ou dans la convention signé avec les représentants du personnel.

Enfin, si l’employeur souhaite prévoir un ajustement de la rémunération en fonction de des éventuelles absences du salarié, le contrat doit préciser les modalités de ce réajustement.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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LISA
Invité
LISA

Bonjour, Je viens de signer mon 3ème CDD de 2 mois dans une entreprise, je suis secrétaire. Ma responsable me dit que c’est un contrat annualisé à 35H. Je travaille très souvent plus de 35 heures semaine, jamais moins. Mes questions : Jusqu’à présent, mon contrat ayant été prolongé, je n’ai eu aucune heure supplémentaire rémunérée ? Sur Novembre, on me déduit financièrement mon jour férié (non travaillé). L’entreprise était fermée la veille. Mon bulletin de salaire ne comporte aucun compteur de CP ? Est ce que je toucherai mon Indemnité de fin de mission? Comment puis-je savoir comment va… Lire la suite »

Lili
Invité
Lili

Bonjour,

J’ai un contrat CDI 35h modulable dans le domaine du tourisme avec une annualisation du 1er Juin au 31 Mai et un salaire fixe tous les mois et avec le confinement je me retrouve au chômage partiel. Il était prévu que je fasse des semaines de 39h en Avril puis 42h en Mai, mon employeur peut-il me faire rattraper ces heures ou sont-elles acquises? De plus il est possible que je ne retourne pas au travail dès le 11 Mai étant donné que les hébergements touristiques ne sont pas encore autorisés à ouvrir.

Je vous remercie par avance de votre aide.

Thierry
Invité

Bonjour, merci pour cette explication très claire. J’aurais 2 questions :
Doit-on tenir compte du nombre de jour dans la semaine est respecter les 2 jours de repos lors des périodes de fortes activités ?
Dans le cas d’une création (hôtel restaurant), peut on mettre en place immédiatement une annualisation ?
Merci pour votre réponse.
Thierry

marinii
Invité

salariée d’une association en cdi , mon salaire est lissé sur l’année et mon président m’a mis en chômage partiel jusqu’en septembre es ce normal??

jocelyne LE STER
Invité

pouvez vous me donner le nombre d’heures précis à faire à l’année pour un contrat annualisé de 26 heures par semaine .merci