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Le contrat de travail de la garde à domicile
Dernière mise à jour le 22/06/2021
L’embauche d’une garde d’enfant à domicile (différente du contrat de travail de soutien scolaire à domicile) est conditionnée dans certains cas à demande d’agrément pour une prestation de service, par la signature d’un contrat de travail dont la nature (CDI ou CDD), et varie en fonction du besoin du parent, parfois il peut paraitre aussi intéressant de faire appel à des étudiants par un contrat de travail étudiant
C’est le statut de particulier employeur qui s’applique au parent qui signe le contrat de travail avec une nounou, ou une assistante maternelle qui devient de la sorte son employé(e) à domicile.
Pour ces raisons, ce contrat est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et au Code du Travail, dispositions qui gouvernent : les formalités entourant sa signature, sa nature/son type, les modalités de sa période d’essai, son contenu et les conditions de son éventuelle modification, de son licenciement .
Formalités d’embauche de la garde d’enfant
L’accord d’embauche entre parent employeur et garde d’enfant est établi par écrit : en signant un contrat de travail avec la nounou, le parent employeur confirme l’engagement passé avec une candidate retenue à l’issue d’un processus de recrutement.
Ce contrat est rédigé et signé soit :
- Au moment même de l’embauche ;
- À la fin de la période d’essai au plus tard.
Dans le cas où le contrat n’est rédigé qu’à la fin de la période d’essai, une lettre d’embauche doit déjà être établie lors de l’engagement, elle précise les conditions générales de l’embauche dont la période d’essai.
Attention cependant, la lettre d’embauche a une valeur contractuelle obligatoire : ne pas la respecter – notamment en n’embauchant pas la nounou comme prévu et/ou aux conditions stipulées – expose le parent employeur à des poursuites et condamnations judiciaires.
Le contrat de travail, en garde à domicile, tout comme le contrat de travail de l’assistante maternelle sont une obligation légale si l’enfant a :
- Moins de 6 ans (et donc que l’employeur dépend de Pajemploi) ;
- Plus de 6 ans (mais que l’employeur dépend encore de Pajemploi) ;
- Plus de 6 ans (et que l’employeur dépend du CESU suite à un contrat de travail CESU), à partir du moment où la nounou est employée à domicile plus de 8h hebdomadaires.
Contenu du contrat de travail de la nounou
Le contrat de travail de la nounou permet de préciser le contenu du « poste » de garde à domicile, les droits et devoirs de la nounou, notamment :
- les horaires de la nounou à domicile (sans contrat de travail, la garde à domicile sera présumée travailler à temps plein, même si ce n’est pas le cas) ;
- les tâches demandées (amener les enfants à l’école, aide pour les devoirs etc);
- la rémunération de la garde d’enfant à domicile ;
- le mode de rémunération des congés payés ;
- les congés supplémentaires éventuels ;
- etc.
Il est important de noter qu’un contrat de travail de nounou à domicile peut également se révéler extrêmement utile pour désamorcer les conflits. En effet, tout ce qui y est écrit est supposé accepté par la nounou : par exemple, les congés payés par anticipation, la déduction des avantages en nature, les heures de présence responsable, etc.
Le contenu et les mécanismes du contrat sont susceptibles d’évoluer en cas de changement de dispositions le concernant dans :
- le Code du travail ;
- la convention collective des salariés du particulier employeur.
A noter qu’en cas de changement (exemple : évolution du salaire minimum), celui-ci est d’application immédiate. Pour cette raison, le parent employeur doit toujours suivre l’évolution du “statut” d’employé(e) à domicile qui est celui de la garde d’enfant.
Les clauses du contrat de travail de la nounou
Le contenu du contrat de travail sert à organiser les modalités de la garde d’enfant dans tous ses détails. C’est la lecture des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur qui doit guider le parent employeur dans la rédaction du contrat de travail d’employé à domicile qu’il entend proposer à la garde d’enfant.
Cette convention comporte :
- l’indication des mentions à faire figurer dans le contrat ;
- les principaux éléments du statut d’employé à domicile dont ceux relatifs à la durée du travail et à l’organisation des horaires.
Selon cette convention collective, les principales mentions à faire figurer au sein du contrat de travail de la nounou sont ainsi :
| Identification du parent employeur |
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| Nature de l’emploi occupé, sa qualification et la date d’embauche |
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| Descriptif précis des tâches de la garde d’enfant |
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| Règles de conduite de la garde d’enfant vis-à-vis des enfants |
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| Informations relatives à l’éventuelle période d’essai |
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| Informations relatives à la durée du travail | Préciser, en se référant aux articles 6, 15 et 18 de la convention collective, les données relatives au temps de travail de la garde d’enfant dont les :
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| Informations relatives au lieu de travail, et à son éventuelle fixité |
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| Détails concernant la rémunération perçue | Il conviendra de décomposer le salaire en :
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| Congés payés |
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| Clause relative à la confidentialité/discrétion demandée à la nounou |
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| Noms et coordonnées des caisses de retraite et de prévoyance |
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| Convention collective applicable |
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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