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Le repos compensateur obligatoire
Dernière mise à jour le 23/02/2024
Lorsque le salarié dépasse la durée légale du travail, il a droit une majoration de salaire ou un repos compensateur. Ce dispositif permet de compenser les heures de travail supplémentaires du salarié. Il existe deux types de contreparties en repos : le repos compensateur de remplacement et le repos compensateur obligatoire.
Qu’est-ce que le repos compensateur ?
Le repos compensateur permet aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires de bénéficier d’un temps de repos équivalent. On distingue plusieurs types de repos compensateurs :
- Le repos compensateur de remplacement ;
- Le repos compensateur obligatoire.
Le repos compensateur de remplacement
Pour rappel, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Le salarié qui travaille au-delà de cette durée légale effectuent des heures supplémentaires. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une majoration des heures supplémentaires ou d’un repos compensateur équivalent.
En principe, le salarié bénéficie d’une rémunération majorée en cas d’heures supplémentaires effectuées. Cependant, la convention ou l’accord peut prévoir l’octroi d’un repos compensateur de remplacement à la place du paiement de ces heures supplémentaires.
Le repos compensateur obligatoire
Le repos compensateur obligatoire est octroyé au salarié qui dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet, les heures supplémentaires peuvent être accomplies en respectant un plafond, c’est ce que l’on appelle contingent annuel.
Ainsi, selon l’article L3121-30 du Code du travail, lorsque le salarié dépasse ce contingent annuel, il a droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos pour les heures supplémentaires effectuées.
L’accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche peut prévoir les modalités et les conditions de prise du repos obligatoire.
Il s’agit donc d’une contrepartie en repos qui s’ajoute à la rémunération majorée des heures supplémentaires ou au repos compensateur.
Comment bénéficier du repos compensateur de remplacement ?
Les salariés peuvent bénéficier du repos compensateur de remplacement dès lors que celui-ci est prévu par l’entreprise. Ce dispositif peut être mis en place par une convention ou un accord collectif.
Par ailleurs, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur peut mettre en place unilatéralement le repos compensateur sous réserve d’accord du CSE si celui-ci existe.
- Le nombre d’heures supplémentaires qui ne fera pas l’objet d’un paiement mais pourra être remplacée par un repos compensateur ;
- Les modalités de choix des dates pour la prise de repos ;
- Le caractère obligatoire ou facultatif de recourir à ce repos compensateur de remplacement, c’est-à-dire déterminer si le salarié est libre ou non de choisir entre le paiement de ses heures supplémentaires ou le recours au paiement ;
- La durée de validité de ce repos ;
- La forme de la contrepartie, cela peut par exemple être une réduction d’horaires sur les jours travaillés ou des jours de congés supplémentaires ;
- Le délai de prévenance de prise dudit repos.
Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement ?
- Convention ou accord collectif
- Décision unilatérale de l’employeur (à défaut de convention ou d’accord collectif)
Comment calculer le repos compensateur obligatoire ?
Le calcul des jours de repos est fixé selon le nombre de salariés dans l’entreprise. En effet, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la contrepartie en repos correspond à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la contrepartie en repos correspond à 100 % de ces heures supplémentaires.
| Nombre de salariés dans l’entreprise | Contrepartie obligatoire |
| 20 salariés maximum | 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel |
| Plus de 20 salariés | 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel |
Le salarié peut-il demander une contrepartie en repos ?
A défaut de convention ou l’accord collectif, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos sous réserve d’avoir atteint une durée de repos de 7 heures. Le salarié peut ainsi prendre une journée entière ou demi-journée.
Dans ce cas, le salarié peut faire une demande auprès de son employeur au moins une semaine avant. Il doit notamment préciser dans sa demande la date et la durée du repos. Par ailleurs, la demande doit être faite dans les 2 mois suivant l’ouverture de cette contrepartie.
L’employeur dispose ensuite d’un délai de 7 jours pour réponde à la demande du salarié.
Quelle rémunération pendant ce repos ?
Pendant les jours de repos compensateur obligatoire ou de remplacement, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Le salarié est donc rémunéré comme s’il avait travaillé. Ainsi, cette contrepartie en repos n’entraîne pas de diminution de salaire.
En effet, la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires est une période d’absence assimilée du temps de travail effectif.
Par ailleurs, lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses jours de repos compensateur avant que son contrat de travail ne prenne fin, bénéficie d’une indemnité en espèces dont le montant équivaut aux droits acquis.
FAQ
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Le salarié effectue des heures supplémentaires dès lors qu’il travaille au-delà la durée légale de travail qui est de 35 heures par semaine. Les cadres dirigeants et les salariés en forfait jours ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire. A défaut d’accord ou de convention collective, la majoration des heures supplémentaires correspond à 25 % pour les 8 premières supplémentaires effectuées dans la même semaine et 50 % pour les heures suivantes.
Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?
Le contingent d’heures supplémentaires correspond à la limite d’heures supplémentaires qui peuvent être effectuées par un salarié dans une année.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour si je comprends bien il faut commencer à partir des 220 heures supplémentaires donc si j’en fais 300 par 80 seront des heures compensatoire ?
Je comprends que tu auras 80 heures payées en heures supplémentaires et 80 heures ou 40 selon l effectif de la boîte en heures de repos compensateur obligatoire.
bonjour, je suis démissionnaire en tant qu’ambulancier, et je me retrouve avec plus de 500 heures de repos compensateurs. Après entretient avec mon employeur et le DRH, ces derniers me proposent de démissionner sans préavis de façon à prendre mes heures de repos compensateurs, est ce légal ? ne doivent-ils pas me payer ces heures de repos compensateurs ? cordialement
Bonjour, je suis payé avec un forfait de 225 heures/mois je cumul des RC et des RCR mon employeur m impose d en prendre sans délai de prévenance et m impose par exemple un demi RC a partir du vendredi midi alors que je suis mensualisé donc a mon sens je perds ces 1/2 RC imposés? Merci par avance. Vincent
Bonjour j’aimerai savoir si je peux me servir de mes repos compensateur comme jours de congés et les poser sans que mon employeur me les refuses ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour
Je suis annualisé je voudrais savoir si mes repos compensateur (161heures) sont à déduire des 1607 heures que je dois faire pour calculer mes heures supplémentaires ?
Bonjour,
Comme les congés on pose des heures de repos compensateur sur des jours qui devrait être habituellement travaillé…
Je ne suis pas juriste mais c’est ce que j ‘en déduit…
Vous êtes dans quelle branche ?
Dans ma branche ( idcc 0018 le textile), l accord collectif prévoit un contingent d heures supplémentaires pour les personnes annualisé de 130 au lieu de 220 dans le droit commun.
Donc ça vaut le coup de jeter un oeil à votre convention collective…
Bonjour,
En général, les repos compensateurs ne sont pas déduits des heures de travail effectuées pour calculer les heures supplémentaires. Ils sont accordés pour compenser des heures supplémentaires au-delà des limites légales. Ainsi, ils ne sont pas soustraits des heures de travail pour le calcul des heures supplémentaires.
Pour calculer les heures supplémentaires, vous devez considérer les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail. Vous pouvez vous rapprocher du service des ressources humaines pour plus de précision.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis en invalidité et travaille donc à 50% uniquement les matins. Fin 2021, il a été négocié un accord collectif pour les RTT (cadres) et les RCE (les autres catégories de salariés). A ce moment là il a été demandé au personnel d’augmenter leur temps de travail pour obtenir un certain nombre de Repos compensatoire (RCE), soit 39h10 par semaine pour un total de 17 jours de RCE. Ma durée de travail a été augmentée de à 19h25 (soit la moitié de 39h00) et il m’a été affecté 17 jours de RCE, comme à tous le monde, alors… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci pour votre article, ça m’a bcp aidée pour comprendre.
Récemment mon employeur a vidé mon compteur en RCR en avance, par exemple je vois sur mon compteur les heures supprimées à des dates mi et fin avril 2024, alors qu’on en est pas là, est-ce normal cette pratique?