Repos compensateur obligatoire : qu’est-ce que c’est ?

Repos compensateur obligatoire : qu’est-ce que c’est ?

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Le repos compensateur est une notion liée aux heures supplémentaires : le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d’heures au titre de son contrat de travail.

On distingue le repos compensateur de remplacement lié à la contrepartie allouée lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires et le repos compensateur obligatoire lié au dépassement du contingent d’heures supplémentaires.

Le repos compensateur de remplacement

Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires, l’employeur va pouvoir :

– Payer ces heures supplémentaires au salarié (le taux de majoration des heures supplémentaires évolue avec l’augmentation du volume de ces heures)

– Et/ou faire bénéficier le salarié d’un repos compensateur

Le repos compensateur de remplacement permet à un salarié ayant effectué des heures supplémentaires de bénéficier d’un temps de repos compensateur équivalent. Ce repos remplace le paiement des heures supplémentaires.

Pour être mis en place et ainsi remplacer le paiement des heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement doit en principe faire l’objet d’une convention ou d’un accord collectif ou à défaut d’une convention ou d’un accord de branche.

A défaut d’accord, et seulement dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, le repos compensateur de remplacement peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur sous réserve que le Comité d’entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP) s’ils existent ne s’y opposent pas (Article L 3121-37 Code du travail).

Les conditions et les modalités d’attribution de la prise du repos compensateur de remplacement est déterminé comme suit :

– En présence d’une convention ou d’un accord d’entreprise, celui-ci adaptera les conditions et modalités d’attribution du repos pour les salariés,

– En présence d’une décision unilatérale de l’employeur de recourir au repos compensateur, et après avis du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel (DP), l’employeur pourra déterminer les conditions et modalités d’attribution de ce repos.

Quel que soit l’écrit fixant les conditions et modalités d’attribution de ce repos compensateur, l’employeur aura tout intérêt à fixer de manière précise ses pouvoirs respectifs ainsi que ceux du salarié. L’accord devra notamment déterminer précisément :

– Le nombre d’heures supplémentaires qui ne fera pas l’objet d’un paiement mais pourra être remplacée par un repos compensateur. Il peut par exemple s’agir de l’ensemble des heures supplémentaires effectués par le salarié ou d’une seule partie,

– Les modalités de choix des dates pour la prise de repos,

– Le caractère obligatoire ou facultatif de recourir à ce repos compensateur de remplacement, c’est-à-dire déterminer si le salarié est libre ou non de choisir entre le paiement de ses heures supplémentaires ou le recours au paiement,

– La durée de validité du repos compensateur,

– La forme du repos compensateur, cela peut par exemple être une réduction d’horaires sur les jours travaillés ou des jours de congés supplémentaires,

– Le délai de prévenance de prise dudit repos.

Le repos compensateur obligatoire

Lorsque le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, à savoir 220 heures annuelles, il a droit à un repos compensateur obligatoire appelé aussi contrepartie obligatoire de repos. A noter qu’il est possible de remplacer les 35 heurs hebdomadaires par le forfait jours.

La loi prévoit la contrepartie suivante, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :

Pour les entreprises de 20 salariés au plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 100% des heures supplémentaires accomplies.  Toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.

Tout comme pour le repos compensateur de remplacement, les conditions et les modalités de mise en œuvre du repos compensateur obligatoire sont fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche.

A titre d’exemple, l’accord pourra définir les règles de prise en compte des demandes ou les dates de prises de ce repos.

A défaut de convention ou d’accord collectif, les conditions et les modalités de prise de la contrepartie obligatoire sont fixées par la loi (articles D 3121-18 et suivants du Code du travail).

 

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