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C’est quoi un contrat étudiant ?

C’est quoi un contrat étudiant ?

Bien qu’il n’existe pas de contrat de travail spécifique destiné aux étudiants, il est indispensable pour l’étudiant d’établir un contrat de travail (CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel) en bonne et due forme puisque c’est celui-ci qui assurera le versement d’un salaire et le protégera en cas d’accident du travail.

Attention : à l’exception que quelques petits travaux, comme dans un contrat de travail de la garde à domicile , il est interdit d’établir un contrat de travail avec des mineurs de moins de 16 ans (et les contrats de travail pour les mineurs de moins de 18 ans devront être signés avec l’accord des parents). Le travail de nuit, ainsi que les activités pénibles ou dangereuses sont également interdits aux moins de 18 ans, et pour les moins de 17 ans, le salaire doit représenter au moins 80% du SMIC, et 90% pour les jeunes âgés de 17 à 18 ans.

Attention : employer un étudiant n’est pas un acte anodin et suppose d’établir un contrat de travail en bonne et due forme. Le non-respect de l’ensemble des conditions relatives à l’établissement d’un contrat de travail peut avoir des conséquences graves pour l’employeur.
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Attention : employer un étudiant n’est pas un acte anodin et suppose d’établir un contrat de travail en bonne et due forme. Le non-respect de l’ensemble des conditions relatives à l’établissement d’un contrat de travail peut avoir des conséquences graves pour l’employeur.
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Les différents types de contrats de travail étudiant

Comme le salarié lambda, l’étudiant aura le choix entre plusieurs types de contrats de travail (dont les règles de principe pourront comporter des variations le concernant) qui peuvent être précédés d’une promesse d’embauche :

Le contrat de travail temporaire (intérim)

Le CDI intérimaire est souvent le plus recherché des contrats étudiants (par exemple, pour les emplois d’hôtes/hôtesse, serveurs en intérim etc).

Petit rappel : un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission.

Durée du contrat

Le contrat peut être renouvelé – deux fois au maximum – s’il précise les conditions de son renouvellement ou s’il fait l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. La durée totale du contrat, compte tenu du ou des deux renouvellements, ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée.

Les droits de l’intérimaire

Pendant sa mission, le salarié intérimaire dispose des mêmes droits que les salariés de l’entreprise utilisatrice et bénéficie des mêmes équipements collectifs (transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires…).

Il est également placé sous l’autorité et le contrôle du chef de l’entreprise utilisatrice, et doit obéir aux règles en vigueur dans l’entreprise en ce qui concerne :

  • la durée du travail ;
  • le travail de nuit ;
  • le repos hebdomadaire et les jours fériés ;
  • la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail ;
  • les conditions d’emploi des femmes et des jeunes travailleurs.

Indemnité de précarité

Le salarié en contrat de travail temporaire pourra bénéficier d’indemnités ainsi que de mesures particulières, prévues pour compenser la précarité d’emploi.

Ainsi, au terme de chaque mission, l’intérimaire perçoit une indemnité de fin de mission, dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue.

L’intérimaire a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés, pour chaque mission, quelle que soit sa durée. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale due au salarié, y compris l’indemnité de fin de mission.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

L’étudiant embauché en CDD bénéficie des mêmes droits et devoirs envers son employeur qu’un salarié quelconque. Cela peut concerner un grand nombre d’activité, et il peut donc y avoir un contrat de travail de commercial ou un contrat de travail de gardien d’immeuble.

Cependant, au terme de son contrat, l’indemnité de précarité n’est pas due si l’étudiant continue son cursus scolaire.

Les conditions d’embauche en CDD

L’embauche d’un étudiant peut être justifiée dans plusieurs situations :

  • le remplacement d’un salarié absent provisoirement ou définitivement de l’entreprise, quel que soit le motif (sauf les grèves) ;
  • l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, sauf si l’entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents ;
  • le travail saisonnier, mais seulement dans le cas où les besoins sont récurrents d’une année sur l’autre et à dates similaires (par exemple concernant le secteur agricole ou le tourisme par exemple).

La durée du contrat

La durée du contrat à durée déterminée doit être précisée dans le contrat. Elle sera déterminée ansi que la durée maximale du CDD par la loi en fonction du motif de l’embauche.

Une fois le CDD terminé, l’employeur ne peut pas contracter un autre CDD concernant le même poste de travail, avant une période égale :

  • au tiers du contrat précédent, si la durée du contrat est supérieure à 14 jours,
  • à la moitié de la durée du précédent contrat, si le contrat est inférieur à 14 jours.

La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai est limitée à :

  • un jour par semaine pour les contrats allant jusqu’à 6 mois, ce, dans la limite de deux semaines ;
  • un mois pour les contrats supérieurs à 6 mois, calculée de la même manière que précédemment, à savoir un jour par semaine de contrat.

Conditions de rupture

La rupture du CDD avant son terme est bien plus complexe à réaliser que celle du CDI, le CDD ne peut en effet être brisé par une démission ou un licenciement classique. La procédure, moins souple, n’autorise la rupture que dans cinq cas de figures bien précis :

  • si le salarié quitte le CDD pour un poste en CDI ;
  • si un accord intervient entre les parties ;
  • en cas de faute grave de l’une des parties ;
  • en cas d’inaptitude du salarié ;
  • en cas de force majeure.

Attention, en dehors de ces hypothèses, la rupture anticipée du CDD est impossible pour les deux parties qui s’exposent à des poursuites et des condamnations judiciaires.

Un CDD peut également être transformé en CDI si aucun écrit n’a été réalisé entre le salarié et l’employeur, ou encore si la relation contractuelle continue une fois le CDD arrivé à son terme.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

En raison de son manque de flexibilité, le CDI ne concernera que rarement les étudiants. Cependant dans le cas où l’étudiant y aura recours pour les CDI à temps partiels ou intermittents, il est intéressant de savoir qu’aucun écrit n’est requis.

Il s’agit du type de contrat dit « normal », c’est-à-dire, que l’employeur doit avoir recours à cette forme de contrat par défaut, sauf s’il justifie un motif de recours au CDD. N’ayant pas de date de fin, la rupture d’un CDI ou la rupture d’un contrat d’apprentissage reposera donc sur la volonté d’une (ou des) partie(s) de rompre le contrat pour les raisons suivantes :

Le contrat de vendange

Le contrat de vendanges obéit à une réglementation particulière du travail saisonnier :

  • la durée du contrat de vendange ne peut excéder un mois,
  • le salarié peut en conclure plusieurs successivement (sans dépasser une durée de 2 mois par an),
  • ce contrat peut faire l’objet de l’exonération de cotisations salariales.

Les spécificités du contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure au minimum légale, mais supérieure à 24h/semaine. Concernant les étudiants cependant, cette limite disparaît puisqu’elle n’est pas applicable aux salariés de moins de 26 ans poursuivant des études.

Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit. Il comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné.

Attention, un étudiant travaillant à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs mais la somme des durées du travail effectuées ne doit pas dépasser les durées maximales légales.

Le cas des étudiants étrangers

Le travail des étudiants étrangers est extrêmement réglementé et varie beaucoup selon leurs pays d’origine.

Tout d’abord, les étudiants européens (à l’exception des jeunes Croates) ou suisse, peuvent séjourner et accéder à un job étudiant librement.

A l’inverse, les étudiants hors zone européenne et suisse devront posséder soit un visa long séjour « étudiant » ou une carte de séjour temporaire qui porte la mention « étudiant », pour pouvoir être salarié en France métropolitaine.

Attention, l’étudiant étranger ne pourra travailler que jusqu’à 60% d’un temps complet (964 heures par an), et son employeur doit déclarer son embauche auprès de la préfecture dont il dépend.

A part de cette législation, il existe plusieurs cas dérogatoires :

  • les étudiants algériens, pour lesquels l’autorisation de travail est limitée à 50% de la durée annuelle de travail de la branche professionnelle concernée ;
  • les étudiants détenteurs d’un visa long séjour et qui doivent travailler au-delà de la durée maximum autorisée (étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage diplômant ou dont la formation comprend une séquence de travail salariée) : ceux-là devront demander une autorisation provisoire ;
  • les étudiants titulaires d’un visa de long séjour temporaire de 6 mois (cas des étudiants qui viennent suivre un semestre en France), qui devront également demander une autorisation de travail provisoire.

A noter : Le salaire du contrat d’apprentissage prend en compte l’âge et le nombre d’années d’expérience de l’apprenti.

Impôts et sécurité sociale

Même s’ils sont peu élevés et n’impliquent pas nécessairement le paiement d’un impôt, les revenus perçus dans le cadre d’un contrat étudiant doivent toujours être déclarés. En effet, les jeunes de moins de 25 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le Smic mensuel.

Les étudiants travaillant durant toute l’année universitaire (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) peuvent également  être dispensés sous certaines conditions de la cotisation à la Sécurité sociale étudiante. Ils dépendent alors du régime général de Sécurité sociale destiné aux salariés.

Attention, si l’activité professionnelle s’interrompt au cours de l’année universitaire, ou si elle ne concerne que les périodes de vacances scolaires, l’affiliation à la Sécurité sociale étudiante et le paiement de la cotisation restent obligatoires.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Carassus
Carassus
avril 20, 2020 3:52

Bonjour ,mon fils est en terminale et souhaite travailler durant le confinement…est ce possible?