Le temps de travail effectif
Dernière mise à jour le 05/06/2023
La loi fixe la durée maximale de travail d’un salarié à temps plein à 35 heures par semaine. À ce seuil plafond sont additionnées les heures supplémentaires accomplies par le salarié au-delà de ses horaires habituels de travail.
Sa rémunération finale est donc appréciée sur la base de son temps de travail effectif, un concept clé qu’il convient ici d’appréhender.
Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
La notion de temps de travail effectif est extrêmement importante : elle forme la base de la rémunération perçue par le salarié. Ce concept parfois flou nécessite d’être défini avant d’en explorer les contours au travers de diverses situations.
L’article L3121-1 du Code de travail offre une définition très claire du temps de travail effectif. Il s’agit en effet de la période durant laquelle un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à des directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il est ainsi possible de conditionner la classification d’une activité comme relevant du temps effectif de travail à la réunion de trois conditions cumulatives :
- Le salarié est à la disposition de l’employeur ;
- Le salarié se conforme aux directives de son employeur ;
- Le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, l’activité ne relève pas du temps de travail effectif. Sauf disposition conventionnelle contraire, elle ne sera donc pas comptabilisée à des fins de calcul du salaire et des congés payés du salarié.
Il est donc important de distinguer le temps de travail effectif du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Certaines activités généralement réalisées sur le lieu de travail, comme les temps de pause, ne relèvent en effet pas du temps de travail effectif.
Quelles tâches entrent dans le temps de travail effectif ?
Certaines activités font sans aucun doute partie du temps de travail effectif : par exemple, la situation du salarié électricien en intervention ne présente aucune ambiguïté. Cependant, d’autres situations un peu plus particulières font fréquemment l’objet d’interrogations. Il convient alors d’explorer les tâches qui entrent dans ce cadre.
Temps de déplacement
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, aucune compensation salariale ou majoration pour heures supplémentaires n’est imposée à l’employeur.
Cependant, il peut arriver que le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail dépasse le temps normal, notamment en cas de réunion dans un autre site de l’entreprise. L’article L3121-4 du Code du travail impose alors l’octroi d’une contrepartie par l’employeur au salarié, sous forme financière ou de repos.
Celle-ci est généralement fixée par convention ou accord d’entreprise ou de branche. En l’absence de telles dispositions conventionnelles, le contenu de la contrepartie est fixé par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).
À noter : si le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié est majoré en raison du handicap de ce dernier, l’article L3121-5 du Code du travail prévoit une contrepartie sous forme de repos.
À l’inverse, le salarié qui se déplace d’un site à l’autre de l’entreprise agit bien sur son temps de travail effectif puisqu’il reste à disposition de son employeur.
Temps d’habillage
Le temps d’habillage et de déshabillage du salarié peut être considéré comme faisant partie du temps de travail effectif. Il suffit alors que soient réunies deux conditions cumulatives :
- Le port d’une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi, une disposition conventionnelle, un règlement intérieur ou le contrat de travail. Par exemple, la convention collective des entreprises de sécurité privée impose le port d’un uniforme. De plus, l’article R4321 du Code du travail fait incomber à l’employeur la responsabilité de fournir aux employés des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail appropriés.
- L’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l’entreprise, dans le cas du travail sur un chantier par exemple).
Temps de pause
Les salariés bénéficient de périodes de pause obligatoires imposées par le Code du travail.
L’article L3121-16 du Code du travail prévoit en effet, pour le salarié majeur, un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives lorsque la durée de travail quotidienne atteint 6 heures. Pour le salarié mineur, cette obligation est portée par l’article L3162-3 du Code du travail à 30 minutes lorsque le temps de travail quotidien est d’au moins 4 heures 30.
Durant son temps de travail effectif, le salarié reste à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives. Il est donc naturel que, même si elles sont de courte durée, ces pauses représentent un arrêt de travail sur le lieu de travail.
Le salarié peut en effet vaquer librement à ses occupations personnelles (passer un appel téléphonique, fumer une cigarette, préparer un café etc) sans se préoccuper des directives de son employeur.
Cependant, il existe certaines exceptions à ce principe. Un temps de pause peut, dans certaines situations, être reconnu comme faisant partie du temps de travail effectif :
- S’il est demandé à l’employé de rester à la disposition de l’employeur (attendre un appel, surveiller son téléphone ou un fil d’information) ;
- Dans le cas d’un déjeuner d’affaires, dont la vocation est par nature professionnelle et non personnelle.
Temps d’astreinte
Une période d’astreinte se définit comme celle durant laquelle l’employé se trouve à son domicile mais se tient à la disposition éventuelle de son employeur.
Il peut cependant vaquer à ses occupations personnelles. Ces périodes d’attente ne sont donc pas comptabilisées comme du temps de travail effectif. Le temps d’astreinte fait cependant l’objet d’une contrepartie, sous forme financière ou de repos compensatoire. Par exemple, dans le cas d’un médecin de garde toute une nuit, l’octroi d’une journée de récupération semble approprié.
Cependant, lorsque la période d’attente cède sa place à un temps d’intervention, la durée de l’intervention est considérée comme faisant partie du temps de travail effectif. Ces heures de travail seront donc comptabilisées dans le calcul du salaire et des congés payés octroyés au salarié.
Temps de formation
Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Cet outil majeur a pour objet de favoriser l’insertion des salariés et de permettre leur maintien dans l’emploi tout en favorisant le développement de leurs compétences.
Toutes les formations n’entrent pas dans le cadre du temps de travail effectif : tout dépend en réalité de la nature de la formation.
Par principe, le temps passé en formation constitue un temps effectif de travail. C’est notamment le cas des formations obligatoires organisées par l’employeur. On voit ici par exemple la formation de sécurité dispensée aux salariés nouvellement embauchés. Celles-ci se déroulent nécessairement sur le temps de travail et font l’objet d’une rémunération.
Par exception, certaines formations non-obligatoires peuvent se dérouler hors du temps de travail si cela est prévu par un accord collectif ou de branche. Ces accords peuvent également prévoir des contreparties pour le salarié, notamment pour couvrir ses frais de garde d’enfant.
Temps de délégation du salarié représentant du CSE
Le conseil social et économique (CSE) d’une entreprise organise la représentation syndicale. Certains salariés élus au CSE ont pour rôle de faire remonter les réclamations et revendications de leurs collègues, ainsi que de négocier des accords collectifs.
Afin de mener à bien cette mission, le salarié élu au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation. Leur nombre varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures pour un effectif supérieur à 500 salariés.
Ce temps de délégation est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié est donc rémunéré normalement.
Séminaires d’entreprise
Lors de ce type d’événement courant en général sur plusieurs jours, les salariés partagent leurs journées entre loisirs et activités à vocation professionnelle (jeux de rôle et teambuilding par exemple).
Toutes ces activités sont considérées comme du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération et exigeant la présence des salariés.
Certaines absences
Certaines périodes d’absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont alors prises en compte dans le calcul du salaire et du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
On y retrouve notamment :
- Les congés payés
- La contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
- Les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)
- Les congés de maternité, de paternité et d’adoption
- Les congés pour événements familiaux (mariage, PACS, naissance, décès)
- Les arrêts de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)
- Les différents congés de formation
- Le rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif)
Cependant, d’autres périodes d’absences ne sont pas prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif. Par exemple :
- La grève
- L’arrêt de travail pour maladie
- Le congés parental à temps plein
- Le congés de présence parentale
- Le congés de solidarité familiale
- La mise à pied
Comment calculer le temps de travail effectif ?
Le calcul du temps de travail effectif est crucial : c’est cette somme qui déterminera la base de la rémunération salariale et des congés payés octroyés à l’employé. Il est donc nécessaire de se pencher sur la méthode à utiliser.
Le temps de travail effectif fait en réalité l’objet d’un calcul très simple. Si les trois conditions cumulatives du travail effectif sont réunies, il suffit en effet de multiplier le temps de travail quotidien par le nombre de jours travaillés.
Illustration : si un salarié a travaillé 8 heures par jour du lundi au vendredi, on effectue l’opération 8 heures * 5 jours = 40 heures de travail effectif.
La durée maximale de travail pour un temps complet étant de 35 heures par semaine, on constate que le salarié a effectué 5 heures supplémentaires. L’employeur devra alors rémunérer les heures supplémentaires avec un taux majoré.
Quelle est la durée légale du travail ?
Si le temps de travail effectif permet de calculer la rémunération et les congés payés acquis par le salarié, la durée du travail ne peut pas dépasser un seuil maximal légal. Il convient d’explorer ces limites
La durée de travail maximale
Un salarié à temps complet effectue un minimum de 35 heures de travail par semaine. Toutefois, il est possible de dépasser ce seuil en effectuant des heures supplémentaires. Il existe cependant un maximum légal autorisé à ne pas dépasser.
Ces limites sont les suivantes :
- 10 heures quotidiennes, sauf dérogation de l’inspecteur du travail, en cas d’urgence résultant d’un surcroît temporaire d’activité, ou conformément à un accord d’entreprise ;
- 48 heures hebdomadaires, ou 60 heures par dérogation (maximum absolu) en cas de circonstances exceptionnelles avec l’accord du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
La durée de travail des mineurs
Si un individu âgé de moins de 18 ans peut exercer une activité salariée, sa minorité justifie des limites de temps de travail spécifiques :
- 8 heures par jour ;
- 35 heures par semaine.
Si un salarié mineur peut exceptionnellement effectuer des heures supplémentaires, celles-ci sont plafonnées à 5 heures par semaine.
FAQ
Les temps de pause sont-ils comptabilisés comme du temps de travail effectif ?
En principe non, puisque le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles. Cependant, si l’employeur lui impose de rester à sa disposition, par exemple en se tenant prêt à répondre à un appel, alors la pause fera partie du temps de travail effectif.
Qu’est ce que le temps de travail effectif ?
Il s’agit de la période durant laquelle un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à des directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Est-il possible d’assimiler une période d’absence à du temps de travail effectif ?
Tout dépend de la nature de l’absence. Certains types d’absence, comme les congés payés ou les arrêts de travail pour accident du travail, peuvent faire partie du temps de travail effectif.
À l’inverse, d’autres motifs d’absence, comme la solidarité familiale ou la grève, ne peuvent mener à une assimilation à du temps de travail effectif.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/06/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Concernant le temps de travail effectif en formation : je suis en alternance et mon entreprise refuse de me payer les tickets restaurants sur mes journées de cours car pour eux il ne s’agit pas de travail effectif.
Y a t’il une article de loi ou une jurisprudence qui prouverait que la formation en alternance équivaut à du temps de travail effectif ?
Merci d’avance
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-apprentissage
tu as tout là dessus, c’est bien du temps de travail effectif !
Merci beaucoup pour ta réponse !
Je suis en contrat pro et l’article parle de contrat d’apprentissage ce qui n’est pas tout à fait pareil.
Mais pour moi oui il s’agit bien de travail effectif puisque je ne peux pas vaquer à mes occupations… je vais continuer à chercher
Encore merci
Les ticket restaurant n’ont rien à voir avec la notion de travail effectif, qui est surtout utilisée pour l’acquisition des droits à congés. Les ticket restaurant sont en revanche liés à la présence du salarié sur son poste de travail en entreprise : lorsque vous êtes en formation, vous n’êtes pas à votre poste de travail, donc vous n’avez pas droit aux tickets restaurant. Extrait du site de la caisse nationale des tickets restaurant : ” Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionalisation peuvent-ils bénéficier de titres-restaurant ? : L’attribution de titres-restaurant est liée à la présence… Lire la suite »
Merci pour votre retour très clair ! Je n’avais pas pensé à vérifier sur la caisse nationale des tickets resto
Bonne journée
Bonjour, dans le cadre d’une formation imposée par l’entreprise sur des horaires différent des miens, est ce que, après la formation, je dois rester travailler avant et après la formation?
Mes horaires 08h30-18h00, formation 9h00 -16h00
Bonjour,
Il convient en effet que vous travailliez conformément à vos horaires normaux dès lors que la formation ne couvre pas entièrement votre temps de travail.
Il est toutefois possible que votre employeur concède une modification des horaires normaux de travail et accepte que vous ne travailliez pas avant et après la formation. Il convient alors de s’entretenir avec votre responsable et les ressources humaines.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour si je comprends bien j’étais en formation de lundi à mercredi soit 21 h de formation
ma chef de service me demande de faire le total de mes heures de semaine soit 16h puisque je fais 37h par semaine
Bonjour,
En effet, si votre formation est organisée pendant le temps de travail, il convient d’effectuer le complément de vos horaires hebdomadaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
salariée dans un établissement en CDI, je rentre en formation fin septembre, financée par mon employeur dans le cadre du plan de formation. Question: je dois effectuer différents stages et certains vont avoir lieu sur des temps où je devrais être en vacances normalement .(contrat convention 66)..est-ce que je pourrais récupérer ces temps de vacances à un autre moment?
cordialement
bonjour
je suis en cdd de mai à fin novembre &vécu un contrat de 35h ! hors toutes les semaines nous effectuons des heures supplémentaires entre 44/48 h par semaine .
quel est le temps de travail effectif dans mon cas ?
je me;suis marié et j’ai le droit à 6 de congés qui sont compté comme jour de travail effectif !
quellle est la base pour ces jours de travail effectifs ?
merci
Bonjour, Je réfléchis à la possibilité de demander à mon employeur un temps partiel pour raison personnelle, de façon à ce que je puisse ne pas travailler et m’occuper de mes enfants pendant les vacances scolaires. A la différence d’un temps partiel classique, j’alternerai des semaines de travail et des semaines non travaillées. Quelles sont les conséquences sur mes congés ? doivent-ils Si je souhaite ne pas travailler pendant 14 semaines / an, cela signifie-t-il que mes 5 semaines de congés doivent être ajoutées à mes 38 semaines de travail (pour un total de 43 semaines dont 5 que je… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai effectué une formation pour reconversion professionnelle.
J’ai fait une formation de 8 mois en 35 heures. Payée à mi-temps par mon entreprise avec un financement d’OPCA pour la formation.
Aujourd’hui, je reviens travailler.
Est-ce que je dois compter mes heures passées en formation à temps plain ou à temps partiel?
Merci
Cordialement,
Carole.
Bonsoir étant au 35h mes heures avec le couvre feu à 19h sont 9h 12h 13h 18h30 . Sur 4 jours . Hors je pars souvent à 19h car ménage du salon machine pliage serviettes etc … ma patronne ne me paye pas la demi heure en plus car elle me dit que je ne suis plus sur la clientèle depuis 18h30 fin de mon travail effectif. Elle me dit que la demi heure compense les pauses pipi cigarette et temps libre si pas de clients. Bien évidemment je sais que c est pas normal mais personnes veut contester les… Lire la suite »
Bonjour, Les pauses de restauration et les pauses au cours d’une journée de travail sont exclues du temps de travail effectif comptabilisé pour le calcul de la rémunération. Dans votre cas, il vous est possible d’obtenir le paiement des heures supplémentaires de travail en rapportant la preuve du temps de travail supplémentaires, à partir des tableaux contenant le décompte précis des horaires de travail, un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées, les échanges entre l’employeur et le salarié, une réclamation écrite du salarié, un éventuel aveu de l’employeur etc. Il reviendra ensuite à l’employeur de justifier des horaires effectivement réalisées… Lire la suite »
Bonjour à tous et à toutes. Mon employeur ne veut plus compter mes temps de trajet vers mon 1er chantier et ceux de retour de mon dernier chantier. Je précise que je suis technicien de monte meuble pour les déménageurs ( je conduis un utilitaire de la société qui tracte le monte meuble, je le mets en place et l’utilise pou la prestation de nos clients. A l’origine la société était située a quelques minutes de chez moi , ayant été rachetée en avril 2019 les nouveaux gérant ont déménagé la société et de ce fait le stockage des camions… Lire la suite »
Bonjour, En principe, à l’arrivée du nouvel employeur, le contrat de travail est transféré. Lors du transfert, le salarié conserve : – Sa qualification – Les éléments contractuels de la rémunération – Son ancienneté – Etc. Ainsi, si votre nouvel employeur décide de ne plus comptabiliser les heures de trajet, anciennement rémunérées, alors votre rémunération est impactée. Il ne peut donc en principe pas vous imposer ce changement puisqu’il s’agit d’un élément substantiel au contrat. En effet, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié. Ainsi, l’employeur peut… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis agent technique territorial, j’ai un planning de travail effectif qui m’oblige à faire 42.30 semaine.
Mon employeur ne me paye que sur la base de 35 heures sous prétexte que j’ai un logement de fonction pour lequel je fais déjà acte de présence du lundi au vendredi de 20h00 à 22h00 et le samedi de 17h30 à 19h00 (nécessité absolue de service)
Quoi faire ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, Votre planning de travail effectif est de 42h30 par semaine, et combien de semaine par an ? Dans la fonction publique, l’annualisation est de rigueur. Si votre temps de travail annuel est de 1607h, heures d’astreintes effectives (donc avec déplacement sur votre établissement) comprises, votre employeur est en droit de vous demander de réaliser plus de 35h par semaine, dans la limite de 43h par semaine sur un planning “normal”, voir 48h exceptionnellement. La NAS vous oblige à devoir intervenir “rapidement” en cas d’urgence voilà pourquoi il vous est conseillé d’être présent chez vous mais rien ne vous interdit… Lire la suite »
Bonjour je dois signer un cdd de 15h par semaine et 65h par mois mais je constate que la liste de mes heures seront en fait de 54h et mon employeur me dit qu’il gardera les autres heures pour plus tard car je lui dois . Est ce normal?
Bonjour,
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merci beaucoup pour votre réponse
Bonsoir,
J’emploi une personne qui est amenée à me rejoindre sur nos différents points de vente (FoodTruck ambulant). Est-ce que le temps de travail de cet employé est effectif à partir du moment où il est sur site avec moi ou est-ce que je dois comptabiliser son temps de trajet (ou une partie seulement) en tant que temps de travail ?
En vous remerciant par avance pour cet éclaircissement.
Cordialement,
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
bonjour nous travaillons dans la distribution de prospectus et nous avons une badgeuse qui enregistre notre circuit, ors dans le calcul de nos heures effectives travaillées notre employeur ne prend jamais en compte les minutes entamés, ex 3h27mn45s il ne retient que 3h27 si bien qu’avec 6 secteur c’est en moyenne 6 minute par semaine et ce depuis plusieurs années? Est’ce normal ? merci pour votre réponse si possible
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Nous sommes annualisés dans notre entreprise (commerces de détail non alimentaire), nous pouvons avoir des semaines à 30 ou 35 ou voir plus c’est lissé sur l’année selon les périodes. Je suis actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail. J’aurais du faire entre 40h et 42H / semaine sur mon arrêt.
Mon employeur me compte comme 35h au lieu de 42h donc qui veut dire je lui doit des heures au retour de mon arrêt;
a t-il le droit ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est délicate, nous vous invitons donc à contacter votre avocat afin de savoir quels sont les recours possibles.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre entreprise (activité de loisir/ secteur HCR) emploie (en autre) des étudiants sur la base de 65h00 par mois en CDI.
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, il arrive qu’ils ne fassent pas leur total d’heure. Dois je tout de même les payer sur la base de 65h00 ou je peux les payer sur la base des heures réellement effectuées ?
Dans le premier cas (payer les 65h00), est il possible d’avoir un contrat qui me laisse la flexibilité de payer en fonction des heures réellement effectuées ?
merci
Bonjour,
Votre situation est délicate, nous vous invitons à contacter votre avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je souhaitais avoir quelques renseignements au sujet de mes heures supplémentaires stp. J’ai travaillé 38 heures feriés cette année et j’ai dépassé mon volume de 92 heures (1478 heures au lieu de 1386) soit 3 semaines de travail dans mon cas. J’ai débuté une formation en septembre 2021 mais au mois de janvier j’ai simplement reçu mon salaire de base. Dois-je faire une reclamation? merci
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
ma question est la suivante ; que se passe-t-il quand à la demande de l’employeur je dois changer de cycle de travail mais que ce dernier fait moins d’heure que mon cycle d’origine? en clair, on me demande de travailler de matin (7h15) au lieu d’après midi (8h15) l’heure d’écart devient quoi?
MERCI de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Enfin des explications très claire et précises que je pense compréhensive par un maxide personnes Merci
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour !
En vous souhaitant une très belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, notre entreprise a signé un nouvel accord sur le temps de travail: au delà de 35H et jusqu’à 39h00 on “cotise 4h de rtt’ , seulement lorsque nous posons un congé paye le lundi par exemple, notre employeur dit que nous devons faire en 4 jours 39h00 pour avoir 4h de RTT car selon lui seules les heures au delà de 35H00 sont comptabilisé pour obtenir un demi jour de RTT…et que les congés ne sont pas comptabilisé en heure effectif… moi je pensais que du coup je devais faire mes 28H en 4 jours et 32H si je… Lire la suite »
Bonjour, Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité et ainsi éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle en période d’activité basse, l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. La condition est que cela suppose un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui l’autorise et en prévoit les modalités. En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D . 3121-27 et D . 3121-28 du code… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis salarié, je travail 41h30 par semaine, payé 38h et 7 jours de RTT par an.
Ma question est simple; est-ce que les jours de RTT sont au bon nombre?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Le nombre de jours de RTT dont vous pouvez bénéficier dépend des conditions prévues dans l’accord d’entreprise. En effet, le nombre de jours de RTT peut être défini soit dans le cadre d’un forfait (vous bénéficiez alors d’un nombre de jours défini sur une année de travail) soit en fonction des heures de travail effectuées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
dans le cadre d’une annualisation du temps de travail,pouvez-vous me donner un exemple concret, pour un salarié à temps partiel de 32h, ayant eu un décès dans sa famille (3 jours dans notre convention).
Le calcul sur l’année doit il décompter ces 3 jours en congés supplémentaires ( soit 33) ou devons nous rajouter du temps correspondant aux journées qui auraient dû être effectuées?
Dans ce cas les journées sont de 8h mais si les postes étaient de 5 ou 7,5 selon les postes, comment faire ?
merci de votre réponse.
Lisa
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Il me semble avoir repéré une coquille dans la section “Comment calculer le temps de travail effectif ?“. Si un travailleur effectue 8H par jour pendant 5 Jours, ça fait 40 h en non 45. En conséquence, 5H sup et non 10.
Bonjour,
Nous avons pris note de votre remarque et avons effectué les modifications nécessaires dans notre article. Nous vous remercions de votre attention.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace