Le temps de travail effectif
Les heures de travail sont considérées comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié demeure à la disposition de son employeur, qu’il répond aux directives de celui-ci et ne peut se permettre de vaquer à ses activités personnelles. Il ne s’agit donc pas d’être tout simplement présent au bureau, ou en arrêt de travail suite à un accident de travail durant un CDD par exemple. Les trois conditions citées dans la définition sont cumulatives. Déterminer ce temps avec précision est important car il est le préalablement nécessaire de le connaître pour déterminer le salaire et autres rémunérations ou avantages exigibles de la part de l’employeur. Désormais le texte applicable au calcul du temps de travail effectif est la loi « Travail », en date du 08 Août 2016.
Le temps de travail considéré directement comme effectif
Le code de travail, renforcé par l’article 8 de la loi Travail détermine le volume horaire durant lequel un salarié est censé travailler. Il s’agit de temps de travail qui est considéré comme normalement effectif. Si l’employeur conteste donc ces régimes par défaut, il lui incombe d’apporter la preuve que l’employé pouvait librement vaquer à ses activités personnelles et qu’il ne répondait pas à ses directives.
Le régime légal du temps de travail effectif
Il est tout d’abord important de préciser que le régime par défaut est celui d’un CDI (contrat à durée indéterminée) à temps complet. Cela signifie que lorsqu’il n’y a pas de dispositions explicites contraires, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée et à temps complet. Par exemple, la mention dans le contrat qu’il s’agit d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un contrat à temps partiel annule cette présomption.
Pour ce dernier, le régime légal est de 35 heures par semaine, soit 1607 heures par an. Par conséquent, pour des contrats à temps partiel, il est possible d’aller en deçà. Il est aussi possible d’aller au-delà dans le cadre du régime des heures supplémentaires. Toutes ces heures doivent donc être correctement rémunérées.
Pour les CDI à temps partiel, la loi impose un minimum de 24 heures par semaine. Cependant, des dérogations sont possibles si la convention régissant le secteur d’activité en dispose autrement ou dans le cadre des cas légaux prévus par la loi. Il en est ainsi lorsque la réduction survient à la demande du salarié du fait de ses propres contraintes personnelles, notamment pour le salarié-étudiant ou encore pour le congé individuel de formation . Aller en deçà du minimum légal est aussi possible dans le cadre d’un cumul d’emploi ou lorsqu’il s’agit d’un CDD de moins d’une semaine.
Les heures supplémentaires
La loi prévoit qu’il est possible d’avoir un travail effectif supérieur à 35 heures par semaine sous réserve du respect de certaines conditions :
- La durée de travail effectif doit toujours être inférieure à 48 heures par semaine ;
- Ou elle doit également être inférieure à 44 heures par semaine lorsque ces heures supplémentaires se poursuivent sur 12 semaines consécutives. Cette durée peut être portée à 46 heures si une convention collective le prévoit ou s’il en stipulé ainsi dans un accord collectif ;
- Ou encore, en cas de circonstances exceptionnelles, cette durée peut aller jusqu’à 60 heures par semaine jusqu’au rétablissement de la situation normale. Cependant, ce genre d’extension est soumis à un contrôle strict de l’Inspection du travail.
Toutes les heures supplémentaires sont considérées comme un temps de travail effectif et payé comme tel, même davantage. En effet, le Code du Travail prévoit une majoration du salaire de l’ordre de 25% pour la 36ème à la 43ème heure dans la semaine et une majoration de 50% pour la 44ème heure et au-delà. Bien évidemment, le contrat de travail ou les dispositions collectives peuvent prévoir un régime plus avantageux. Les heures supplémentaires peuvent également donner lieu à une compensation octroyée sous forme de repos notamment.
Notons toutefois que les cadres dirigeants sont exclus de ce régime ; la nature de leur responsabilité leur faisant nécessairement travailler au-delà des 35 heures normales.
Lire aussi : Les heures supplémentaires des cadres
Le temps de travail considéré comme effectif sous certaines conditions
Il existe certaines situations dans lesquelles le doute est permis sur le caractère effectif du temps de travail. Ces cas sont majoritairement prévus par l’article L 3121 alinéa 2 à 8 du Code du travail, intégrant les modifications de la loi travail. Ici, la charge de la preuve est renversée. En effet, la preuve de l’effectivité du travail appartient désormais au salarié qui se prévaut du caractère effectif du travail.
Les astreintes
Une période d’astreinte se définit comme celle durant laquelle l’employé se trouve chez lui mais se tient à la disposition éventuelle de son employeur. Aussi, il attend ses directives et se rend disponible. Pour déterminer la possible qualification des astreintes en temps de travail effectif, il faut faire la distinction entre le temps d’attente et le temps d’intervention.
La première est le temps durant lequel le salarié « attend » mais il peut tout de même continuer à vaquer à ses activités personnelles. L’une des trois conditions de l’effectivité du temps de travail n’est donc pas remplie. Cependant, cette période ouvre tout de même droit à quelques compensations. Par exemple, si l’attente dure toute une nuit, l’octroi d’une journée de récupération semble normal.
La seconde est le temps durant lequel le salarié se met à vraiment travailler. C’est un temps de travail effectif qui doit donc être rémunéré comme tel. C’est le cas d’un chauffeur qui est obligé de surveiller un véhicule.
La restauration et la pause
Une pause est définie comme la période durant laquelle l’employé est en dehors des directives de son employeur. La restauration est souvent comprise dans cette période. Il est de 20 minutes au minimum toutes les 6 heures, sauf pour le mineur qui a droit à une pause d’une demi-heure toutes les 4 :30 heures. En principe, la pause est exclue du temps de travail effectif et n’ouvre donc pas droit à la rémunération correspondante. Cependant, le contrat de travail, les conventions collectives ou les conventions régissant un secteur d’activité peuvent en disposer autrement.
Le temps d’habillage
Le temps d’habillage est assimilé à un temps de travail effectif lorsque le code vestimentaire est imposé par l’employeur (relaté souvent dans le règlement intérieur) et lorsque l’habillage/ déshabillage est effectué dans les locaux de la société. Ces deux conditions sont cumulatives.
Dans ce cas, il donne droit à une compensation financière, un repos et peut être même payé comme un temps de travail effectif par l’employeur (si la convention collective ou le contrat le stipule).
Les moments de déplacement
Le déplacement de son domicile à son lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif étant donné que le salarié n’est pas encore disponible pour son employeur à cette période. Par contre, les déplacements effectués dans le cadre du travail, pour les besoins de la profession font partie intégrante du temps de travail effectif. Il en est ainsi des déplacements pour se rendre à une réunion ou pour effectuer une visite de chantier. Il en est de même des missions à l’extérieur du territoire, effectuées pour les besoins du poste occupé.
Les formations
Les moments durant lesquels le salarié se forme équivalent à un temps de travail effectif si la formation est fournie par l’entreprise, pour les besoins de celle-ci. Dans le cas contraire, il s’agit d’une activité personnelle du salarié, sauf le cas du mineur qui est dans l’obligation de suivre une formation professionnelle. L’employeur doit le laisser suivre la formation et le temps qu’il y passe est considéré comme un temps de travail effectif.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Concernant le temps de travail effectif en formation : je suis en alternance et mon entreprise refuse de me payer les tickets restaurants sur mes journées de cours car pour eux il ne s’agit pas de travail effectif.
Y a t’il une article de loi ou une jurisprudence qui prouverait que la formation en alternance équivaut à du temps de travail effectif ?
Merci d’avance
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-apprentissage
tu as tout là dessus, c’est bien du temps de travail effectif !
Merci beaucoup pour ta réponse !
Je suis en contrat pro et l’article parle de contrat d’apprentissage ce qui n’est pas tout à fait pareil.
Mais pour moi oui il s’agit bien de travail effectif puisque je ne peux pas vaquer à mes occupations… je vais continuer à chercher
Encore merci
Les ticket restaurant n’ont rien à voir avec la notion de travail effectif, qui est surtout utilisée pour l’acquisition des droits à congés. Les ticket restaurant sont en revanche liés à la présence du salarié sur son poste de travail en entreprise : lorsque vous êtes en formation, vous n’êtes pas à votre poste de travail, donc vous n’avez pas droit aux tickets restaurant. Extrait du site de la caisse nationale des tickets restaurant : ” Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionalisation peuvent-ils bénéficier de titres-restaurant ? : L’attribution de titres-restaurant est liée à la présence… Read more »
Merci pour votre retour très clair ! Je n’avais pas pensé à vérifier sur la caisse nationale des tickets resto
Bonne journée
Bonjour, dans le cadre d’une formation imposée par l’entreprise sur des horaires différent des miens, est ce que, après la formation, je dois rester travailler avant et après la formation?
Mes horaires 08h30-18h00, formation 9h00 -16h00
Bonjour,
Il convient en effet que vous travailliez conformément à vos horaires normaux dès lors que la formation ne couvre pas entièrement votre temps de travail.
Il est toutefois possible que votre employeur concède une modification des horaires normaux de travail et accepte que vous ne travailliez pas avant et après la formation. Il convient alors de s’entretenir avec votre responsable et les ressources humaines.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour si je comprends bien j’étais en formation de lundi à mercredi soit 21 h de formation
ma chef de service me demande de faire le total de mes heures de semaine soit 16h puisque je fais 37h par semaine
Bonjour,
En effet, si votre formation est organisée pendant le temps de travail, il convient d’effectuer le complément de vos horaires hebdomadaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
salariée dans un établissement en CDI, je rentre en formation fin septembre, financée par mon employeur dans le cadre du plan de formation. Question: je dois effectuer différents stages et certains vont avoir lieu sur des temps où je devrais être en vacances normalement .(contrat convention 66)..est-ce que je pourrais récupérer ces temps de vacances à un autre moment?
cordialement
bonjour
je suis en cdd de mai à fin novembre &vécu un contrat de 35h ! hors toutes les semaines nous effectuons des heures supplémentaires entre 44/48 h par semaine .
quel est le temps de travail effectif dans mon cas ?
je me;suis marié et j’ai le droit à 6 de congés qui sont compté comme jour de travail effectif !
quellle est la base pour ces jours de travail effectifs ?
merci
Bonjour, Je réfléchis à la possibilité de demander à mon employeur un temps partiel pour raison personnelle, de façon à ce que je puisse ne pas travailler et m’occuper de mes enfants pendant les vacances scolaires. A la différence d’un temps partiel classique, j’alternerai des semaines de travail et des semaines non travaillées. Quelles sont les conséquences sur mes congés ? doivent-ils Si je souhaite ne pas travailler pendant 14 semaines / an, cela signifie-t-il que mes 5 semaines de congés doivent être ajoutées à mes 38 semaines de travail (pour un total de 43 semaines dont 5 que je… Read more »
Bonjour,
J’ai effectué une formation pour reconversion professionnelle.
J’ai fait une formation de 8 mois en 35 heures. Payée à mi-temps par mon entreprise avec un financement d’OPCA pour la formation.
Aujourd’hui, je reviens travailler.
Est-ce que je dois compter mes heures passées en formation à temps plain ou à temps partiel?
Merci
Cordialement,
Carole.
Bonjour,
Mon employeur peut-il exiger que j’assure le suivi des correspondances de mon département alors que je suis en congé formation à temps plein. Formation payée par l’entreprise.