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Le temps de travail effectif

Le temps de travail effectif

Les heures de travail sont considérées comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié demeure à la disposition de son employeur, qu’il répond aux directives de celui-ci et ne peut se permettre de vaquer à ses activités personnelles. Il ne s’agit donc pas d’être tout simplement présent au bureau, ou en arrêt de travail suite à un accident de travail durant un CDD par exemple. Les trois conditions citées dans la définition sont cumulatives. Déterminer ce temps avec précision est important car il est le préalablement nécessaire de le connaître pour déterminer le salaire et autres rémunérations ou avantages exigibles de la part de l’employeur. Désormais le texte applicable au calcul du temps de travail effectif est la loi « Travail », en date du 08 Août 2016.

Le temps de travail considéré directement comme effectif

Le code de travail, renforcé par l’article 8 de la loi Travail détermine le volume horaire durant lequel un salarié est censé travailler. Il s’agit de temps de travail qui est considéré comme normalement effectif. Si l’employeur conteste donc ces régimes par défaut, il lui incombe d’apporter la preuve que l’employé pouvait librement vaquer à ses activités personnelles et qu’il ne répondait pas à ses directives.

Le régime légal du temps de travail effectif

Il est tout d’abord important de préciser que le régime par défaut est celui d’un CDI (contrat à durée indéterminée) à temps complet. Cela signifie que lorsqu’il n’y a pas de dispositions explicites contraires, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée et à temps complet. Par exemple, la mention dans le contrat qu’il s’agit d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un contrat à temps partiel annule cette présomption.

Pour ce dernier, le régime légal est de 35 heures par semaine, soit 1607 heures par an. Par conséquent, pour des contrats à temps partiel, il est possible d’aller en deçà. Il est aussi possible d’aller au-delà dans le cadre du régime des heures supplémentaires. Toutes ces heures doivent donc être correctement rémunérées.

A noter : La modulation du temps de travail est un aménagement du rythme de travail, qui s’apparente à du temps complet selon le contrat.

Pour les CDI à temps partiel, la loi impose un minimum de 24 heures par semaine.  Cependant, des dérogations sont possibles si la convention régissant le secteur d’activité en dispose autrement ou dans le cadre des cas légaux prévus par la loi. Il en est ainsi lorsque la réduction survient à la demande du salarié du fait de ses propres contraintes personnelles, notamment pour le salarié-étudiant ou encore pour le congé individuel de formation . Aller en deçà du minimum légal est aussi possible dans le cadre d’un cumul d’emploi ou lorsqu’il s’agit d’un CDD de moins d’une semaine.

Les heures supplémentaires

La loi prévoit qu’il est possible d’avoir un travail effectif supérieur à 35 heures par semaine sous réserve du respect de certaines conditions :

  • La durée de travail effectif doit toujours être inférieure à 48 heures par semaine ;
  • Ou elle doit également être inférieure à 44 heures par semaine lorsque ces heures supplémentaires se poursuivent sur 12 semaines consécutives. Cette durée peut être portée à 46 heures si une convention collective le prévoit ou s’il en stipulé ainsi dans un accord collectif ;
  • Ou encore, en cas de circonstances exceptionnelles, cette durée peut aller jusqu’à 60 heures par semaine jusqu’au rétablissement de la situation normale. Cependant, ce genre d’extension est soumis à un contrôle strict de l’Inspection du travail.

Toutes les heures supplémentaires sont considérées comme un temps de travail effectif et payé comme tel, même davantage. En effet, le Code du Travail prévoit une majoration du salaire de l’ordre de 25% pour la 36ème à la 43ème heure dans la semaine et une majoration de 50% pour la 44ème heure et au-delà. Bien évidemment, le contrat de travail ou les dispositions collectives peuvent prévoir un régime plus avantageux. Les heures supplémentaires peuvent également donner lieu à une compensation octroyée sous forme de repos notamment.

Notons toutefois que les cadres dirigeants sont exclus de ce régime ; la nature de leur responsabilité leur faisant nécessairement travailler au-delà des 35 heures normales.

Le temps de travail considéré comme effectif sous certaines conditions

Il existe certaines situations dans lesquelles le doute est permis sur le caractère effectif du temps de travail. Ces cas sont majoritairement prévus par l’article L 3121 alinéa 2 à 8 du Code du travail, intégrant les modifications de la loi travail. Ici, la charge de la preuve est renversée. En effet, la preuve de l’effectivité du travail appartient désormais au salarié qui se prévaut du caractère effectif du travail.

Les astreintes

Une période d’astreinte se définit comme celle durant laquelle l’employé se trouve chez lui mais se tient à la disposition éventuelle de son employeur. Aussi, il attend ses directives et se rend disponible. Pour déterminer la possible qualification des astreintes en temps de travail effectif, il faut faire la distinction entre le temps d’attente et le temps d’intervention.

La première est le temps durant lequel le salarié « attend » mais il peut tout de même continuer à vaquer à ses activités personnelles. L’une des trois conditions de l’effectivité du temps de travail n’est donc pas remplie. Cependant, cette période ouvre tout de même droit à quelques compensations. Par exemple, si l’attente dure toute une nuit, l’octroi d’une journée de récupération semble normal.

La seconde est le temps durant lequel le salarié se met à vraiment travailler. C’est un temps de travail effectif qui doit donc être rémunéré comme tel. C’est le cas d’un chauffeur qui est obligé de surveiller un véhicule.

La restauration et la pause

Une pause est définie comme la période durant laquelle l’employé est en dehors des directives de son employeur. La restauration est souvent comprise dans cette période. Il est de 20 minutes au minimum toutes les 6 heures, sauf pour le mineur qui a droit à une pause d’une demi-heure toutes les 4 :30 heures. En principe, la pause est exclue du temps de travail effectif et n’ouvre donc pas droit à la rémunération correspondante.  Cependant, le contrat de travail, les conventions collectives ou les conventions régissant un secteur d’activité peuvent en disposer autrement.

Le temps d’habillage

Le temps d’habillage est assimilé à un temps de travail effectif lorsque le code vestimentaire est imposé par l’employeur (relaté souvent dans le règlement intérieur) et lorsque l’habillage/ déshabillage est effectué dans les locaux de la société. Ces deux conditions sont cumulatives.

Dans ce cas, il donne droit à une compensation financière, un repos et peut être même payé comme un temps de travail effectif par l’employeur (si la convention collective ou le contrat le stipule).

Les moments de déplacement

Le déplacement de son domicile à son lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif étant donné que le salarié n’est pas encore disponible pour son employeur à cette période. Par contre, les déplacements effectués dans le cadre du travail, pour les besoins de la profession font partie intégrante du temps de travail effectif. Il en est ainsi des déplacements pour se rendre à une réunion ou pour effectuer une visite de chantier. Il en est de même des missions à l’extérieur du territoire, effectuées pour les besoins du poste occupé.

Les formations

Les moments durant lesquels le salarié se forme équivalent à un temps de travail effectif si la formation est fournie par l’entreprise, pour les besoins de celle-ci. Dans le cas contraire, il s’agit d’une activité personnelle du salarié, sauf le cas du mineur qui est dans l’obligation de suivre une formation professionnelle. L’employeur doit le laisser suivre la formation et le temps qu’il y passe est considéré comme un temps de travail effectif.Créez votre contrat de travailCréez votre contrat de travail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/11/2020

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Sabrina Garcia
Sabrina Garcia
avril 15, 2019 9:48

Bonjour,
Concernant le temps de travail effectif en formation : je suis en alternance et mon entreprise refuse de me payer les tickets restaurants sur mes journées de cours car pour eux il ne s’agit pas de travail effectif.

Y a t’il une article de loi ou une jurisprudence qui prouverait que la formation en alternance équivaut à du temps de travail effectif ?

Merci d’avance

Maïlys Diala
Maïlys Diala
avril 18, 2019 3:57
Reply to  Sabrina Garcia
Sabrina Garcia
Sabrina Garcia
avril 19, 2019 1:28
Reply to  Maïlys Diala

Merci beaucoup pour ta réponse !

Je suis en contrat pro et l’article parle de contrat d’apprentissage ce qui n’est pas tout à fait pareil.

Mais pour moi oui il s’agit bien de travail effectif puisque je ne peux pas vaquer à mes occupations… je vais continuer à chercher
Encore merci

loloblue
loloblue
mai 26, 2019 1:45
Reply to  Sabrina Garcia

Les ticket restaurant n’ont rien à voir avec la notion de travail effectif, qui est surtout utilisée pour l’acquisition des droits à congés. Les ticket restaurant sont en revanche liés à la présence du salarié sur son poste de travail en entreprise : lorsque vous êtes en formation, vous n’êtes pas à votre poste de travail, donc vous n’avez pas droit aux tickets restaurant. Extrait du site de la caisse nationale des tickets restaurant : ” Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionalisation peuvent-ils bénéficier de titres-restaurant ? : L’attribution de titres-restaurant est liée à la présence… Lire la suite »

Sabrina Garcia
Sabrina Garcia
mai 27, 2019 1:37
Reply to  loloblue

Merci pour votre retour très clair ! Je n’avais pas pensé à vérifier sur la caisse nationale des tickets resto

Bonne journée

Anne-marie Gendre
Anne-marie Gendre
juillet 18, 2019 8:43

Bonjour, dans le cadre d’une formation imposée par l’entreprise sur des horaires différent des miens, est ce que, après la formation, je dois rester travailler avant et après la formation?

Mes horaires 08h30-18h00, formation 9h00 -16h00

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 18, 2019 11:05

Bonjour,
Il convient en effet que vous travailliez conformément à vos horaires normaux dès lors que la formation ne couvre pas entièrement votre temps de travail.
Il est toutefois possible que votre employeur concède une modification des horaires normaux de travail et accepte que vous ne travailliez pas avant et après la formation. Il convient alors de s’entretenir avec votre responsable et les ressources humaines.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

chantal
chantal
juillet 18, 2019 8:19

bonjour si je comprends bien j’étais en formation de lundi à mercredi soit 21 h de formation
ma chef de service me demande de faire le total de mes heures de semaine soit 16h puisque je fais 37h par semaine

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 23, 2019 10:02
Reply to  chantal

Bonjour,
En effet, si votre formation est organisée pendant le temps de travail, il convient d’effectuer le complément de vos horaires hebdomadaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Linda V.
Linda V.
août 11, 2019 8:40

Bonjour
salariée dans un établissement en CDI, je rentre en formation fin septembre, financée par mon employeur dans le cadre du plan de formation. Question: je dois effectuer différents stages et certains vont avoir lieu sur des temps où je devrais être en vacances normalement .(contrat convention 66)..est-ce que je pourrais récupérer ces temps de vacances à un autre moment?

cordialement

Jerome Es
Jerome Es
août 22, 2019 8:59

bonjour
je suis en cdd de mai à fin novembre &vécu un contrat de 35h ! hors toutes les semaines nous effectuons des heures supplémentaires entre 44/48 h par semaine .
quel est le temps de travail effectif dans mon cas ?
je me;suis marié et j’ai le droit à 6 de congés qui sont compté comme jour de travail effectif !
quellle est la base pour ces jours de travail effectifs ?
merci

91
91
septembre 10, 2019 6:31

Bonjour, Je réfléchis à la possibilité de demander à mon employeur un temps partiel pour raison personnelle, de façon à ce que je puisse ne pas travailler et m’occuper de mes enfants pendant les vacances scolaires. A la différence d’un temps partiel classique, j’alternerai des semaines de travail et des semaines non travaillées. Quelles sont les conséquences sur mes congés ? doivent-ils Si je souhaite ne pas travailler pendant 14 semaines / an, cela signifie-t-il que mes 5 semaines de congés doivent être ajoutées à mes 38 semaines de travail (pour un total de 43 semaines dont 5 que je… Lire la suite »

Co D L
Co D L
septembre 29, 2019 5:31

Bonjour,

J’ai effectué une formation pour reconversion professionnelle.
J’ai fait une formation de 8 mois en 35 heures. Payée à mi-temps par mon entreprise avec un financement d’OPCA pour la formation.
Aujourd’hui, je reviens travailler.
Est-ce que je dois compter mes heures passées en formation à temps plain ou à temps partiel?

Merci
Cordialement,

Carole.

Fanni
Fanni
juin 23, 2020 1:53

Bonjour,
Mon employeur peut-il exiger que j’assure le suivi des correspondances de mon département alors que je suis en congé formation à temps plein. Formation payée par l’entreprise.

Kobrissa
Kobrissa
février 20, 2021 1:23

Bonjour je travail pour une société de ménage je commence le boulot à 9h et je termine à 16h. Mais dans ce last de temps j’ai 5h de travail proprement dite et 2h de marche à faire entre les bénéficiaires car je fais de porte à porte si je peux m exprimer comme ça. Mais mon patron me paie seulement les 5h de travail alors
1: je voulais savoir quel est mon temps effectif
2: est ce normal que le patron me paie seulement les 5h de travail au lieu de 7h?
Merci de me repondre

sabri
sabri
avril 5, 2021 10:33

Bonjour , un employeur a t’il le droit de pratiquer deux temps de travail different à ses salariées qui font les même taches ,exemple équipe de journée qui fait 7 heure et demi avec une demi heure de pause non payer et une équipe de nuit qui travaille 6 heures et demi payé sept heures et leur demi heure est payée, en plus temps d’habillages et de déshabillages non payer malgré qu’on a une tenu de travail qu’il refuse de la mettre dans le règlement intérieur

Yannick Richard
Yannick Richard
avril 18, 2021 8:47

Bonjour je suis enseignant de la conduite mon patron me fait récupérer des heures lorsque mon dernier élève ne se présente pas en fin de journée. 

Nous n’avons pas la possibilité de récupérer un élève de remplacement.

Mon patron considère que je dois récupérer ses heures car je n’ai pas pu donner de cours alors que j’étais présent sur mon lieu de travail. 

A t’il le droit de ne pas me payer sachant que lui l’ai puis je utiliser mes plannings pour juste de mes temps de travail.

Martinez Audrey
Martinez Audrey
avril 22, 2021 8:58

Bonsoir étant au 35h mes heures avec le couvre feu à 19h sont 9h 12h 13h 18h30 . Sur 4 jours . Hors je pars souvent à 19h car ménage du salon machine pliage serviettes etc … ma patronne ne me paye pas la demi heure en plus car elle me dit que je ne suis plus sur la clientèle depuis 18h30 fin de mon travail effectif. Elle me dit que la demi heure compense les pauses pipi cigarette et temps libre si pas de clients. Bien évidemment je sais que c est pas normal mais personnes veut contester les… Lire la suite »

Valérie
Valérie
avril 26, 2021 1:49

Bonjour, Les pauses de restauration et les pauses au cours d’une journée de travail sont exclues du temps de travail effectif comptabilisé pour le calcul de la rémunération. Dans votre cas, il vous est possible d’obtenir le paiement des heures supplémentaires de travail en rapportant la preuve du temps de travail supplémentaires, à partir des tableaux contenant le décompte précis des horaires de travail, un tableau récapitulatif des heures supplémentaires effectuées, les échanges entre l’employeur et le salarié, une réclamation écrite du salarié, un éventuel aveu de l’employeur etc. Il reviendra ensuite à l’employeur de justifier des horaires effectivement réalisées… Lire la suite »

YVARS
YVARS
juillet 2, 2021 2:01

Bonjour à tous et à toutes. Mon employeur ne veut plus compter mes temps de trajet vers mon 1er chantier et ceux de retour de mon dernier chantier. Je précise que je suis technicien de monte meuble pour les déménageurs ( je conduis un utilitaire de la société qui tracte le monte meuble, je le mets en place et l’utilise pou la prestation de nos clients. A l’origine la société était située a quelques minutes de chez moi , ayant été rachetée en avril 2019 les nouveaux gérant ont déménagé la société et de ce fait le stockage des camions… Lire la suite »

Lucie
Lucie
juillet 5, 2021 3:10
Reply to  YVARS

Bonjour, En principe, à l’arrivée du nouvel employeur, le contrat de travail est transféré. Lors du transfert, le salarié conserve : – Sa qualification – Les éléments contractuels de la rémunération – Son ancienneté – Etc. Ainsi, si votre nouvel employeur décide de ne plus comptabiliser les heures de trajet, anciennement rémunérées, alors votre rémunération est impactée. Il ne peut donc en principe pas vous imposer ce changement puisqu’il s’agit d’un élément substantiel au contrat. En effet, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié. Ainsi, l’employeur peut… Lire la suite »

RENE
RENE
septembre 17, 2021 9:38

Bonjour,
Je suis agent technique territorial, j’ai un planning de travail effectif qui m’oblige à faire 42.30 semaine.
Mon employeur ne me paye que sur la base de 35 heures sous prétexte que j’ai un logement de fonction pour lequel je fais déjà acte de présence du lundi au vendredi de 20h00 à 22h00 et le samedi de 17h30 à 19h00 (nécessité absolue de service)
Quoi faire ?

Merci

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 20, 2021 10:02
Reply to  RENE

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Loic
Loic
novembre 2, 2021 12:16
Reply to  Alissia

Bonsoir, Votre planning de travail effectif est de 42h30 par semaine, et combien de semaine par an ? Dans la fonction publique, l’annualisation est de rigueur. Si votre temps de travail annuel est de 1607h, heures d’astreintes effectives (donc avec déplacement sur votre établissement) comprises, votre employeur est en droit de vous demander de réaliser plus de 35h par semaine, dans la limite de 43h par semaine sur un planning “normal”, voir 48h exceptionnellement. La NAS vous oblige à devoir intervenir “rapidement” en cas d’urgence voilà pourquoi il vous est conseillé d’être présent chez vous mais rien ne vous interdit… Lire la suite »

Claudine Bégin
Claudine Bégin
septembre 23, 2021 8:16

Bonjour je dois signer un cdd de 15h par semaine et 65h par mois mais je constate que la liste de mes heures seront en fait de 54h et mon employeur me dit qu’il gardera les autres heures pour plus tard car je lui dois . Est ce normal?

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 28, 2021 1:42

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Claudine Bégin
Claudine Bégin
octobre 9, 2021 7:05
Reply to  Alissia

merci beaucoup pour votre réponse

Loic
Loic
novembre 1, 2021 11:57

Bonsoir,
J’emploi une personne qui est amenée à me rejoindre sur nos différents points de vente (FoodTruck ambulant). Est-ce que le temps de travail de cet employé est effectif à partir du moment où il est sur site avec moi ou est-ce que je dois comptabiliser son temps de trajet (ou une partie seulement) en tant que temps de travail ?
En vous remerciant par avance pour cet éclaircissement.
Cordialement,

Alissia
Éditeur
Alissia
novembre 19, 2021 3:10
Reply to  Loic

Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/compta-legalplace/
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

MENETRIER
MENETRIER
novembre 7, 2021 5:01

bonjour nous travaillons dans la distribution de prospectus et nous avons une badgeuse qui enregistre notre circuit, ors dans le calcul de nos heures effectives travaillées notre employeur ne prend jamais en compte les minutes entamés, ex 3h27mn45s il ne retient que 3h27 si bien qu’avec 6 secteur c’est en moyenne 6 minute par semaine et ce depuis plusieurs années? Est’ce normal ? merci pour votre réponse si possible

vaquette
vaquette
novembre 15, 2021 2:03

bonjour,
Nous sommes annualisés dans notre entreprise (commerces de détail non alimentaire), nous pouvons avoir des semaines à 30 ou 35 ou voir plus c’est lissé sur l’année selon les périodes. Je suis actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail. J’aurais du faire entre 40h et 42H / semaine sur mon arrêt.
Mon employeur me compte comme 35h au lieu de 42h donc qui veut dire je lui doit des heures au retour de mon arrêt;

a t-il le droit ?

Merci