Un locataire d’un emplacement de stationnement, de parking ou de garage ayant l’intention de quitter les lieux et mettre fin au contrat, est tenu d’en informer son propriétaire. Cet avertissement préalable est aussi appelé préavis. De même un propriétaire souhaitant récupérer son emplacement devra lui aussi prévenir (ou donner congé) son locataire par un préavis. Ce préavis peut s’accompagner d’un délai obligatoire à respecter.
Le délai de préavis d’un emplacement de stationnement, de parking ou de garage dépend de sa complémentarité ou non à un bail d’habitation.
- Si l’emplacement est connexe à un bail d’habitation, ses modalités de résiliation seront alignées à celles du contrat de location du logement. Pour rappel le préavis d’un bail d’habitation est de trois mois en règle générale et d’un mois dans certains cas. L’emplacement de parking, le stationnement ou le garage devra figurer au sein du contrat de bail d’habitation en tant qu’accessoire au logement, sa location prendra fin selon les conditions prévues par le bail d’habitation.
- Si l’emplacement est une location seule et séparée, ses modalités et son délai de préavis peuvent être librement fixés par le bailleur et le locataire. Il est cependant conseillé de procéder par un contrat de location écrit. Il est d’usage que le préavis pour une location d’un box, un parking ou un garage ou d’un stationnement soit d’un mois, cependant ce délai peut varier en fonction de l’accord que les parties ont conclu.
La location d’un emplacement liée à un Bail d’habitation
Quel est le délai de mon préavis si je suis locataire ?
Communément le délai de préavis du locataire d’un bail d’habitation, et donc du garage accessoire, est de 3 mois, cependant plusieurs exceptions existent.
Nombre de situations permettent de réduire le délai de votre préavis à 1 mois :
La situation géographique
Pour savoir si votre préavis sera de trois mois ou d’un mois il faut déterminer si vous êtes en zone tendue. Si votre location est en zone tendue votre préavis sera réduit à un mois.
Pour cela il suffit de rechercher votre zone ici.
La situation professionnelle
En fonction de votre situation professionnelle le délai de préavis peut être réduit à un mois. Par exemple, si vous êtes contraint de déménager en cas de perte involontaire d’emploi, de mutation professionnelle, de reprise d’emploi ou de premier emploi vous pouvez prétendre à un délai réduit d’un mois au lieu d’un délai initial de trois mois.
La situation personnelle
Différentes situations personnelles permettent de profiter d’un délai réduit. Si vous êtes bénéficiaire du RSA, que vous êtes titulaire des allocations aux adultes handicapés, que votre état de santé exige un déménagement rapide, ou que vous comptez emménager en Habitation à Loyer Modéré (HLM) votre préavis est d’un mois.
Enfin il est possible de demander une réduction du délai de préavis directement à votre propriétaire, néanmoins celui-ci restera libre de la refuser.
Quel est le délai de mon préavis si je suis propriétaire ?
Le bailleur d’un emplacement de type garage, stationnement ou parking attaché à un logement doit respecter un délai de préavis identique à son bail d’habitation, donc de 6 mois (le délai de préavis d’un bailleur envers son locataire étant communément de 6 mois), ce long délai a été instaurer afin d’éviter qu’un locataire puisse se retrouver sans logement du jour au lendemain.
Quelles sont les règles que je dois respecter avant d’envoyer ma lettre de résiliation si je suis locataire ?
Contrairement au propriétaire, le locataire peut envoyer son préavis quand il le souhaite. Ainsi même si un bail est prévu pour 3 ans, celui-ci peut demander à quitter les lieux avant l’expiration du bail.
Enfin il est important de tenir compte des règles de présentations et de formes obligatoire en rédigeant votre lettre, pour cela vous pouvez demander à nos équipes de rédiger votre lettre personnalisée en cliquant ici.
Quelles sont les règles que je dois respecter avant d’envoyer ma lettre de résiliation si je suis propriétaire ?
Un propriétaire doit envoyer sa lettre de résiliation 6 mois avant l’expiration du bail, en effet contrairement au locataire celui-ci ne peut résilier son contrat qu’à l’expiration du bail. Ainsi si un bail de location de garage est prévu pour 3 ans, le propriétaire ne pourra enjoindre son locataire à quitter les lieux qu’aux termes de celui-ci. De plus vous devez justifier d’un motif valable.
Enfin il est important de tenir compte des règles de présentations et de formes obligatoire en rédigeant votre lettre, pour cela vous pouvez demander à nos équipes de rédiger votre lettre personnalisée en cliquant ici.
Quelle est la durée de validité d’un contrat de location de parking lié à un bail d’habitation ?
La durée de location d’un emplacement de parking lié à un bail d’habitation est accessoire à celle du contrat de location du logement, il durera donc le temps de votre bail d’habitation. Il faudra vous référer au tableau pour connaitre la durée de celui-ci.
Le montant du Loyer :
L’augmentation du prix de l’emplacement est aussi liée aux règles du bail d’habitation. Par exemple, un logement privé peut être révisé si une clause le prévoit mais seulement une fois par an.
La sous-location d’un emplacement de stationnement lié à un bail d’habitation :
Il est possible de louer l’emplacement avec un contrat de sous-location avec une autorisation du propriétaire, de plus elle ne doit pas dépasser le montant que vous verser pour cette même location. Pour sous-louer l’emplacement de votre garage, parking ou stationnement il est nécessaire de procéder par un contrat écrit. Ce document devra contenir plusieurs éléments (Montant des loyers, durée du contrat, conditions de préavis…).
Location d’un emplacement loué seul ou sans bail
Quel est le délai de mon préavis si je suis locataire ou propriétaire ?
Un emplacement loué seul n’est pas soumis à des contraintes spécifiques, seul le droit commun du bail doit être respecté. Il apparaît libre au propriétaire et au(x) futur(s) locataire(s) de fixer eux-mêmes : le montant du loyer, les conditions de révision du loyer, ainsi que la durée du bail. Le délai moyen de préavis d’un emplacement comme un parking ou un garage seul et non accessoire est d’un mois, cependant celui-ci reste fixable librement par les parties.
Quelles sont les règles que je dois respecter avant d’envoyer ma lettre de résiliation ?
Si je suis locataire je n’ai aucune règle à respecter avant d’envoyer mon préavis si ce n’est le respect du délai de préavis. Cependant si je suis propriétaire, je dois attendre l’expiration du bail pour demander congé à mes locataires en plus de respecter le délai de préavis. Par exemple si je suis propriétaire d’un garage seul, et que j’ai fixé le délai de préavis à un mois, je ne pourrais envoyer mon préavis qu’un mois avant l’expiration du bail.
Enfin il est important de tenir compte des règles de présentations et de formes obligatoire en rédigeant votre lettre de résiliation de bail de location d’un garage. Pour cela vous pouvez demander à nos équipes de rédiger votre lettre personnalisée en cliquant ici.
La sous-location d’un emplacement de parking ou de stationnement seul
Les règles en termes de sous-location restent les même que pour la sous-location d’un emplacement lié à un bail d’habitation. Il faut donc là aussi une autorisation du propriétaire, et un montant mensuel de la sous-location de l’emplacement inférieur au montant mensuel versé initialement au propriétaire. Il est fortement conseiller de rédiger le contrat par écrit.
Pensez bien à également résilier l’assurance liée à votre garage si vous aviez assuré votre garage en location !
Voir les commentaires (24)
Bonjour,
Il vous est possible de résilier le bail à tout moment. Si vous ne respectez pas le délai de préavis imposé, il vous sera requis de payer le loyer dû pendant ce délai.
Il vous est toutefois possible d'avancer un cas de force majeure vous contraignant de résilier le bail sans respecter le délai de préavis, dès lors que la cause de la résiliation se révèle imprévisible, irrésistible et extérieure.
Il convient également d'examiner le contenu de votre bail afin de rechercher l'existence d'une clause de résiliation anticipée : le contrat peut en effet avoir prévu des cas spécifiques dans lesquels locataire de restituer le garage plus tôt sans payer le loyer jusqu'au terme.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis propriétaire d'un garage et je souhaiterai mettre fin à la location de celui-ci car la locataire est une mauvaise payeuse. Quel est le délai du préavis ?
Bonjour,
En l'absence de dispositions légales spécifiques encadrant la location d'un garage séparée d'un logement, il convient de se référer aux stipulations du bail. Le propriétaire est en effet libre de fixer le délai de préavis qu'il souhaite dans une clause spécifique.
En l'absence de clause spécifique, il est simplement requis de respecter un délai de préavis raisonnable, fréquemment fixé à 1 ou 2 mois.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le préavis à respecter pour résilier un bail de location de garage est indiqué dans le bail. A défaut de mention de cette durée, il est judicieux de respecter un délai suffisant pour laisser le temps au locataire de s'organiser. Généralement un préavis de 6 mois est pratiqué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour à tous, la mention de la possibilité de résiliation est elle obligatoire dans les conditions générale d'un bail locatif pour un garage seul?
Bonjour,
Il est en effet nécessaire d'insérer dans le contrat de bail les modalités de résiliation de ce dernier lorsque la durée du bail est indiquée. Si aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'espère que vous allez bien en ces temps compliqués.
J'aurais besoin d'une petite information. Je loue un emplacement de parking dans un immeuble, indépendant de mon appartement, et ma voiture vient de me lâcher donc j'aimerais résilier cette loc.
Sur mon contrat, il est écrit : "Sauf congé préalable, le présent contrat sera reconduit par période(s) d'une durée égale à la durée du bail initial (cad 6 mois). Le congé sera notifié à l'échéance du bail ou de chaque période de reconduction, et au moins 2 mois à l'avance."
Cela signifie-t-il que je ne peux résilier mon contrat que tous les 6 mois, et ce à condition de le signaler en plus deux mois à l'avance AVANT la date anniversaire ? En gros, ça me fait donc un préavis de 2 ou de 8 mois si, comme c'est le cas, je viens de rater de 15 jours la prochaine échéance anniversaire...
Est-ce que c'est légal, ça ? Je comprends l'idée d'un préavis, ça me parait bien normal mais en plus de le lier à la date anniversaire, ça fait beaucoup, non ?... Est-ce que par hasard, j'aurais signé un contrat pourri ;)
Merci beaucoup,
Bonne journée,
Magali
Bonjour
La location d'une place de parking dans une zone tendue donne droit à une réduction de 1 mois, seulement si le garage est annexé à un appartement. Ce n'est pas le cas de votre parking. La durée de préavis sera donc celle inscrite dans votre contrat.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir
je loue un parking sans logement associé et la durée du bail portée sur le document est 3, 6, 9 avec une première date d'échéance des 3 ans explicitement portée sur le document, en 2023.
Le document précise également que le congés (provenant d'une partie ou d'une autre) est à donner à la fin de chaque renouvellement avec un préavis de 1 mois.
en dehors des traditionnels défaut de paiement, non production d'attestation d'assurance sous 1 mosi suivant demande, il n'y a aucun autre cas de congés prévu.
La place louée est décrite sur le bail.
=> il y a une semaine, j'ai reçu un coup de fil de mon propriétaire qui me met en demeure de changer d'emplacement car il a 'promis' ma place à qq un d'autre.
il me laisse 10 jours pour accepter de me garer sur un autre de ses emplacements, demandant plus de maneuvre, sous peine de résilier mon contrat de location sous 1 mois.
Lorsque j'évoque moi même les clauses du dit contrat (durée 3-6-9 et les conditions de congés), il me jette à la figure que (je cite) la jurisprudence est de son coté et lui permettra de casser facilement ce contrat de location de parking'.
Aucun écrit, toutes ses demandes ont été faites par téléphone.
Cela fait 1 an que nous utilisons cette place de parking en "bon pere de famille" et réglons les loyers sans aucun retard par virement.
Sa demande est elle légale et sa menace de pouvoir faire casser le contrat est elle à prendre au sérieux ?
par avance, merci de votre retour !
P.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis locataire d'un parking à Paris. La gardienne m'avais parlé d'un préavis de 3 mois. J'envoie une lettre avec AR le 31, reçue le 4/01. Je reçois un courrier qui me rappelle qu'un préavis d'un trimestre civil est applicable. Je dois vous avouer que je ne savais même pas ce qu'était un trimestre civil. Du coup ils me demandent de payer jusqu'au 30 juin... ai je un recouts possible ou je viens de perdre 300 euros à cause d'un cabinet de gestion peu scrupuleux ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Si vous êtes locataire d'un garage, le préavis en cas de résiliation de ce contrat de location varie selon que le garage soit rattaché au logement dans le bail ou que le garage soit loué seul.
Dans le cas d'un garage loué seul, le préavis à respecter dépendra de la durée inscrite dans le bail. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de vérifier la durée du préavis inscrite dans le bail.
Si la location du garage et comprise dans le bail d'habitation, dans ce cas, le préavis sera de 3 mois, en règle générale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
Dans tous les cas, le paiement du loyer est dû durant la période du préavis sauf en cas d'accord avec le propriétaire.
L'équipe LegalPlace
Je souhaite m’abonner, je voudrais savoir si l’abonnement est gratuit?
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser de quel abonnement vous parlez s'il vous plaît ?
En vous remerciant et en vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Samuel,
je viens de lire vos article, je vois en remercie, c’est très gentil d’avoir pris le temp pour rédiger ces articles informatives.
je suis locataire d’un appartement, les propriétaires m’avaient proposé leur appartement avec un cave et un garage afin de me récompenser la superficie que je perdais en prenant leur appartement par rapport à mon ancien appartement qui avait 115metres carrés et le leur a 82metres carré .
leir garage contient toutes les affaires de mes enfants,
maintenant la femme du propriétaire (sont deux copropriétaires), me demande de vider le garage parce qu’ils veulent le louer à l’une de mes voisines!
or, ils m’avaient donné l’appartement avec le garage, sauf qu’on n’avait pas mentionné tous les détails dans le contrat de bail!
que puis-je faire?
la femme, l’un des copropriétaires m’a dit que si je donne pas le garage, il va augmenter les frais de location de l’appartement!
est ce que cela est légale - je subis des chantages voir des menaces.
je n’ai aucun autre problème avec les propriétaires.
c’est pourquoi, je demande de conseils pour savoir comment je dois m’y prendre.
merci de votre aide.
cordialement
MS
Bonjour,
Votre situation est complexe du fait de l'absence de mentions spécifiques dans le contrat.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat. Vous pourrez ainsi lui communiquer tous les détails de votre situation afin qu'il puisse vous accompagner au mieux dans la résolution de ce litige.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je suis propriétaire d'un box (non rattaché à un appartement) que je loue mais je souhaite résilier le contrat.
Pour la prise d'effet et la durée il est stipulé: le présent contrat est consenti pour une durée de 1 an à compter du 1er juillet 2020.
le contrat sera ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 an, à défaut de congés des parties.
Pour congés et préavis, il est stipulé: les parties pourront à tout moment donner congé à l'autre.le congé devra être notifié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins 1 mois à l'avance.
est-ce que je peux récupérer mon box 1 mois après l'envoi de la lettre ou bien est-ce à la fin du contrat soit au 1er juillet 2023?
Merci par avance
Bonjour,
Dans le cas d'un bail portant sur un box non rattaché à un appartement, les conditions de résiliation et de préavis sont prévues par le contrat de bail.
Ainsi, si le contrat prévoit que les parties indistinctement peuvent donner congé en respectant un mois de préavis, il est possible de récupérer le box en respectant ce délai d'un mois sans attendre l'échéance du contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Propriétaire de ma maison et d'un grand garage annexe, je mets en location une partie de celui-ci.
Mon dernier locataire en date (avec lequel j'ai signé un bail de location) me cause des soucis (non respect de la zone de stockage, agressions verbales avec mes voisins...).
Aussi, j'ai envoyé un courrier recommandé pour mettre fin au bail.
Je l'ai également prévenu par SMS et oralement.
Cependant, il n'a pas été cherché (volontairement) le recommandé.
Quelle est la prochaine étape de la démarche afin de pouvoir exploser ce locataire ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice afin de résoudre le litige à l'amiable. Si cela échoue, il faudra passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour!
Il y a près de 10 ans, j'ai loué un garage - un box fermé sur cour - à un locataire qui ne m'a jamais renvoyé signée la proposition de bail que je lui avais soumise.
Ce garage est loué seul et n'est pas rattaché à un logement.
Comme je n'avais en ma possession aucun bail signé par les deux parties, j'ai donc considéré qu'il s'agissait d'un bail oral. J'ai envoyé au locataire une lettre de résiliation du bail le 4 juillet dernier. Je me suis référée aux usages et ai fixé la date de remise du garage au 31 août. Le locataire m'a répondu qu'il ne libérerait pas le garage à cette date car je n'avais pas respecté le préavis de résiliation prévu dans le bail. Je lui ai proposé de prolonger la date de départ au 30 septembre. Mais il ne répond ni aux mails ni aux lettres. Que dois-je faire à présent?
Puis-je faire constater par un huissier l'occupation du garage au-delà du 31 août ou du 30 septembre?
Merci d'avance de votre réponse!
Bonjour,
En cas de litige entre un propriétaire et un locataire, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un conciliateur de justice. L'objectif est alors de résoudre le litige à l'amiable.
Cette solution est gratuite. N'hésitez pas à contacter la mairie de votre commune pour plus d'informations à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai du résilier mon bail de location de place de parking (seul sans logement) suite à une mutation, j'ai respecté un préavis d'un mois, 3 mois inscrit sur le contrat de location. Comme étant dans le cas d'une mutation ce préavis peut-il être réduit?
Merci
Bonjour,
En France, en cas de mutation professionnelle entraînant un changement de lieu de résidence, le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit pour résilier son bail de location, même s'il s'agit d'un bail de location de place de parking seule.
Selon l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le préavis peut être réduit à un mois si le locataire justifie d'une mutation professionnelle. Il est important de noter que cette réduction du préavis s'applique également aux locations de places de parking.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace