Contrat de location de parking, box, ou garage

Contrat de location de parking, box ou garage - Modèle de bail parking, box ou garage à imprimer

Téléchargé + 50,000 foistéléchargé + 50,000 fois

AVIS

  • Créez votre contrat
  • Enregistrez et imprimez
  • Signez et partagez
Contrat de location de parking, box, ou garage Remplir ce modèle

A propos du contrat de location de parking

Notre modèle de contrat de bail de location de garage, de box ou de parking

LegalPlace vous propose un modèle personnalisé pour votre contrat de bail de location de garage, de box ou de parking. Contrairement aux modèles gratuits que vous pourrez trouvez sur le net, nous vous offrons un modèle entièrement adapté à votre situation. 

Grâce à notre assistant juridique intelligent, vous remplissez un formulaire et nous générons pour vous votre contrat de bail de location de garage ou de parking personnalisé à votre situation. Votre contrat est alors disponible en format Word et PDF, prêt à être imprimé et signé !

Notre modèle de contrat de bail de location de garage ou de parking a été rédigé par une équipe d’avocats expérimentés et spécialisés en droit immobilier. Il est donc 100% fiable et conforme aux dernières lois en vigueur.

Qu’est-ce qu’un contrat de bail de location de garage, de box ou de parking ?

Le contrat de location de garage, de box ou de parking est une convention en vertu de laquelle un propriétaire met à disposition d’un locataire un emplacement de stationnement. En vertu des articles 1708 et suivants du Code Civil, le contrat de location de garage, de box ou de parking relève des règles s’appliquant aux contrats de louage des choses. Le contrat est donc librement négocié entre les parties en vertu du principe de liberté contractuelle. 

Le contrat de location de garage, de box ou de parking est approprié lorsque l’emplacement est distinct du logement loué. 

En revanche, si l’emplacement de stationnement est rattaché à un logement à usage d’habitation (bail meublé ou vide) par exemple, alors celui-ci sera considéré comme une annexe au logement

Box, garage, parking, quelles différences ?

L’objet du contrat de bail de location d’un garage ou d’un parking peut être de différents types. Il peut s’agir : 

  • d’une place de parking, délimitée par un marquage au sol. La place de stationnement peut se situer dans un espace fermé, en souterrain ou à ciel ouvert ; 
  • d’un box : il s’agit ici d’un espace de stationnement individuel et fermé ; 
  • d’un garage, c’est-à-dire d’une place de stationnement généralement fermée et délimitée. Le garage se trouve habituellement dans une habitation privée telle qu’une maison. 

Forme et contenu

Comme vu précédemment, le contrat de garage, de box ou de parking séparé, c’est-à-dire non rattaché à un logement, relève du régime des contrats de louage des choses. Les dispositions et les modalités de ce contrat sont donc laissées librement à la convenance des parties. 

Contrairement aux baux à usage d’habitation où le bail verbal est admis, le bail de location de garage ou de parking doit être formalisé par écrit. En effet, il déroge à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Toutefois, des informations essentielles doivent y figurer telles que : 

  • L’identité du bailleur et du locataire ; 
  • L’adresse du garage, du box ou du parking destiné à la location ainsi que les moyens d’accès mis à la disposition du locataire : badge électronique, carte magnétique, télécommande, clés ou autres ;
  • La durée de la location : elle peut être déterminée ou indéterminée ; 
  • Le montant du loyer et les modalités de paiement : dans cet article du contrat, devront être indiqués la périodicité du loyer ainsi que l’éventuel assujettissement du loyer à la TVA ; 
  • Les charges : elles peuvent être forfaitaires ou réelles ; 
  • L’éventualité d’un versement de dépôt de garantie et son montant, le cas échéant ; 
  • La réalisation des diagnostics techniques : le dossier de diagnostics techniques (DDT) devra être remis au locataire ; 
  • Le lieu et date de signature du contrat de location de garage, de box ou de parking ; 
  • Les signatures des deux parties au contrat de location de garage, de box ou de parking. 

Durée légale

Comme vu précédemment, la durée légale d’un contrat de location de garage, de box ou de parking, indépendamment de tout contrat de location d’un logement, est soumise au droit commun des contrats. Ainsi, la durée du bail est librement fixée entre les parties (le bailleur et le locataire). 

À ce titre, la durée peut être déterminée, c’est-à-dire que les parties peuvent convenir d’un terme dans les dispositions du contrat de location de garage, de box ou de parking, ou indéterminée. 

De la même façon, les modalités de résiliation du contrat de location de garage, de box ou de parking (insertion d’une durée de préavis notamment) sont librement décidées entre les cocontractants.

Attention ! Dans le cas d’une durée indéterminée au contrat de location de garage ou de parking, les parties s’exposent à un risque de résiliation unilatérale par le bailleur ou le locataire. Il suffira simplement que la partie souhaitant mettre fin au contrat de location de garage, de box ou de parking respecte le préavis stipulé dans le contrat. 

C’est pourquoi, même si cela peut paraître contraignant, il est vivement recommandé de prévoir une durée déterminée au contrat de location de garage, de box ou de parking, de préférence courte (un trimestre par exemple). Les modalités de renouvellement sont également fixées librement entre les parties. Pour permettre plus de flexibilité, le bailleur et le locataire peuvent s’entendre sur un contrat renouvelable ou tacitement reconduit.

Loyer et charges locatives

Le montant du loyer d’un contrat de location de garage, de box ou de parking, loué indépendamment de tout logement, est librement fixé entre le bailleur et le locataire. 

Il est conseillé de mentionner dans les dispositions du contrat de location le montant exact hors charges du loyer dû par le locataire. La périodicité du loyer devra être également renseignée. Il peut s’agir d’un loyer hebdomadaire, mensuel ou annuel par exemple, à la convenance des cocontractants. 

En principe, si le garage ou le parking n’est annexé à aucun logement, alors le montant du loyer est assujetti à la TVA à un taux de 20%. 

Attention ! Ce principe souffre toutefois d’exception. En effet, si le bailleur ne perçoit pas plus de 32 600€ pour la location de tous ses espaces de stationnement, le montant du loyer du contrat de location de garage, de box ou de parking est exonéré de TVA. C’est le système de franchise en base.

À ces frais, des charges locatives peuvent être rajoutées afin de couvrir les frais engendrés par l’usage des lieux loués (électricité ou dépenses d’entretien courantes par exemple). 

À ce titre, les charges peuvent être forfaitaires : elles seront alors dues par le locataire selon une périodicité convenue entre les parties. Le cas échéant, les charges peuvent être réelles, c’est-à-dire que le locataire devra payer au bailleur le montant effectif des charges locatives utilisées. Dans ce cas, une provision sur charges est usuellement demandée au locataire avant son entrée dans le logement.

Dépôt de garantie

Il peut être courant que le bailleur demande, lors de la location d’un garage, d’un box ou d’un parking, un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur par le locataire à la signature du bail. Il permet au bailleur de couvrir les éventuelles dégradations du logement par le locataire. En ce sens, le dépôt de garantie se distingue de la caution, qui est une personne se portant garante pour le locataire en cas de défaillance financière de celui-ci. 

Comme le bail de location de garage, de box ou de parking n’est pas soumis à une réglementation du droit spécial des contrats, le montant du dépôt de garantie n’est pas encadré par la loi. Il est donc librement fixé par les parties. 

Il en est de même pour ses modalités de restitution. Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire à la fin du bail, dans un délai raisonnable que l’on peut estimer à un mois par exemple, sauf si le garage, le box ou le parking a subi des dégradations commises par le locataire. Dans ce cas, le bailleur pourra de plein droit imputer les dépenses nécessaires sur le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature du bail. 

Bon à savoir : En général, lors de la restitution du dépôt de garantie, le bailleur regarde notamment que les moyens de fermeture du local n’ont pas été dégradés. 

Assurance

L’assurance d’un parking annexé à un logement n’est pas nécessaire. Toutefois, dans le cadre d’un contrat de bail de location de garage, de box ou de parking, indépendamment de la location de tout autre logement, cette assurance est obligatoire. 

En général, l’assurance du garage, du box ou du parking est souscrite par le bailleur au titre de l’article 9-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

En revanche, le locataire est tenu de souscrire une assurance pour son véhicule (contre le risque de vol, d’incendie et de dégâts des eaux notamment).

Attention ! Le locataire doit informer le bailleur de tout sinistre survenant dans le garage, le box ou le parking.

Annexes obligatoires

La seule annexe obligatoire au bail de location de garage, de box ou de parking est le dossier de diagnostics techniques du local loué (DDT). Celui-ci comprend notamment un constat sur les risques naturels et technologiques ainsi que sur les performances énergétiques.

Il est rappelé que le bailleur a l’obligation de communiquer au locataire le dossier de diagnostics techniques. 

Par ailleurs, il peut être conseillé d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie du garage, du box ou du parking afin de prévenir tout litige entre les parties. 

LegalPlace vous propose un modèle personnalisé pour votre contrat de bail de location de garage, de box ou de parking. Contrairement aux modèles gratuits que vous pourrez trouvez sur le net, nous vous offrons un modèle entièrement adapté à votre situation. 

Grâce à notre assistant juridique intelligent, vous remplissez un formulaire et nous générons pour vous votre contrat de bail de location de garage ou de parking personnalisé à votre situation. Votre contrat est alors disponible en format Word et PDF, prêt à être imprimé et signé !

Notre modèle de contrat de bail de location de garage ou de parking a été rédigé par une équipe d’avocats expérimentés et spécialisés en droit immobilier. Il est donc 100% fiable et conforme aux dernières lois en vigueur.

Le contrat de location de garage, de box ou de parking est une convention en vertu de laquelle un propriétaire met à disposition d’un locataire un emplacement de stationnement. En vertu des articles 1708 et suivants du Code Civil, le contrat de location de garage, de box ou de parking relève des règles s’appliquant aux contrats de louage des choses. Le contrat est donc librement négocié entre les parties en vertu du principe de liberté contractuelle. 

Le contrat de location de garage, de box ou de parking est approprié lorsque l’emplacement est distinct du logement loué. 

En revanche, si l’emplacement de stationnement est rattaché à un logement à usage d’habitation (bail meublé ou vide) par exemple, alors celui-ci sera considéré comme une annexe au logement

L’objet du contrat de bail de location d’un garage ou d’un parking peut être de différents types. Il peut s’agir : 

  • d’une place de parking, délimitée par un marquage au sol. La place de stationnement peut se situer dans un espace fermé, en souterrain ou à ciel ouvert ; 
  • d’un box : il s’agit ici d’un espace de stationnement individuel et fermé ; 
  • d’un garage, c’est-à-dire d’une place de stationnement généralement fermée et délimitée. Le garage se trouve habituellement dans une habitation privée telle qu’une maison. 

Comme vu précédemment, le contrat de garage, de box ou de parking séparé, c’est-à-dire non rattaché à un logement, relève du régime des contrats de louage des choses. Les dispositions et les modalités de ce contrat sont donc laissées librement à la convenance des parties. 

Contrairement aux baux à usage d’habitation où le bail verbal est admis, le bail de location de garage ou de parking doit être formalisé par écrit. En effet, il déroge à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Toutefois, des informations essentielles doivent y figurer telles que : 

  • L’identité du bailleur et du locataire ; 
  • L’adresse du garage, du box ou du parking destiné à la location ainsi que les moyens d’accès mis à la disposition du locataire : badge électronique, carte magnétique, télécommande, clés ou autres ;
  • La durée de la location : elle peut être déterminée ou indéterminée ; 
  • Le montant du loyer et les modalités de paiement : dans cet article du contrat, devront être indiqués la périodicité du loyer ainsi que l’éventuel assujettissement du loyer à la TVA ; 
  • Les charges : elles peuvent être forfaitaires ou réelles ; 
  • L’éventualité d’un versement de dépôt de garantie et son montant, le cas échéant ; 
  • La réalisation des diagnostics techniques : le dossier de diagnostics techniques (DDT) devra être remis au locataire ; 
  • Le lieu et date de signature du contrat de location de garage, de box ou de parking ; 
  • Les signatures des deux parties au contrat de location de garage, de box ou de parking. 

Comme vu précédemment, la durée légale d’un contrat de location de garage, de box ou de parking, indépendamment de tout contrat de location d’un logement, est soumise au droit commun des contrats. Ainsi, la durée du bail est librement fixée entre les parties (le bailleur et le locataire). 

À ce titre, la durée peut être déterminée, c’est-à-dire que les parties peuvent convenir d’un terme dans les dispositions du contrat de location de garage, de box ou de parking, ou indéterminée. 

De la même façon, les modalités de résiliation du contrat de location de garage, de box ou de parking (insertion d’une durée de préavis notamment) sont librement décidées entre les cocontractants.

Attention ! Dans le cas d’une durée indéterminée au contrat de location de garage ou de parking, les parties s’exposent à un risque de résiliation unilatérale par le bailleur ou le locataire. Il suffira simplement que la partie souhaitant mettre fin au contrat de location de garage, de box ou de parking respecte le préavis stipulé dans le contrat. 

C’est pourquoi, même si cela peut paraître contraignant, il est vivement recommandé de prévoir une durée déterminée au contrat de location de garage, de box ou de parking, de préférence courte (un trimestre par exemple). Les modalités de renouvellement sont également fixées librement entre les parties. Pour permettre plus de flexibilité, le bailleur et le locataire peuvent s’entendre sur un contrat renouvelable ou tacitement reconduit.

Le montant du loyer d’un contrat de location de garage, de box ou de parking, loué indépendamment de tout logement, est librement fixé entre le bailleur et le locataire. 

Il est conseillé de mentionner dans les dispositions du contrat de location le montant exact hors charges du loyer dû par le locataire. La périodicité du loyer devra être également renseignée. Il peut s’agir d’un loyer hebdomadaire, mensuel ou annuel par exemple, à la convenance des cocontractants. 

En principe, si le garage ou le parking n’est annexé à aucun logement, alors le montant du loyer est assujetti à la TVA à un taux de 20%. 

Attention ! Ce principe souffre toutefois d’exception. En effet, si le bailleur ne perçoit pas plus de 32 600€ pour la location de tous ses espaces de stationnement, le montant du loyer du contrat de location de garage, de box ou de parking est exonéré de TVA. C’est le système de franchise en base.

À ces frais, des charges locatives peuvent être rajoutées afin de couvrir les frais engendrés par l’usage des lieux loués (électricité ou dépenses d’entretien courantes par exemple). 

À ce titre, les charges peuvent être forfaitaires : elles seront alors dues par le locataire selon une périodicité convenue entre les parties. Le cas échéant, les charges peuvent être réelles, c’est-à-dire que le locataire devra payer au bailleur le montant effectif des charges locatives utilisées. Dans ce cas, une provision sur charges est usuellement demandée au locataire avant son entrée dans le logement.

Il peut être courant que le bailleur demande, lors de la location d’un garage, d’un box ou d’un parking, un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur par le locataire à la signature du bail. Il permet au bailleur de couvrir les éventuelles dégradations du logement par le locataire. En ce sens, le dépôt de garantie se distingue de la caution, qui est une personne se portant garante pour le locataire en cas de défaillance financière de celui-ci. 

Comme le bail de location de garage, de box ou de parking n’est pas soumis à une réglementation du droit spécial des contrats, le montant du dépôt de garantie n’est pas encadré par la loi. Il est donc librement fixé par les parties. 

Il en est de même pour ses modalités de restitution. Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire à la fin du bail, dans un délai raisonnable que l’on peut estimer à un mois par exemple, sauf si le garage, le box ou le parking a subi des dégradations commises par le locataire. Dans ce cas, le bailleur pourra de plein droit imputer les dépenses nécessaires sur le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature du bail. 

Bon à savoir : En général, lors de la restitution du dépôt de garantie, le bailleur regarde notamment que les moyens de fermeture du local n’ont pas été dégradés. 

L’assurance d’un parking annexé à un logement n’est pas nécessaire. Toutefois, dans le cadre d’un contrat de bail de location de garage, de box ou de parking, indépendamment de la location de tout autre logement, cette assurance est obligatoire. 

En général, l’assurance du garage, du box ou du parking est souscrite par le bailleur au titre de l’article 9-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

En revanche, le locataire est tenu de souscrire une assurance pour son véhicule (contre le risque de vol, d’incendie et de dégâts des eaux notamment).

Attention ! Le locataire doit informer le bailleur de tout sinistre survenant dans le garage, le box ou le parking.

La seule annexe obligatoire au bail de location de garage, de box ou de parking est le dossier de diagnostics techniques du local loué (DDT). Celui-ci comprend notamment un constat sur les risques naturels et technologiques ainsi que sur les performances énergétiques.

Il est rappelé que le bailleur a l’obligation de communiquer au locataire le dossier de diagnostics techniques. 

Par ailleurs, il peut être conseillé d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie du garage, du box ou du parking afin de prévenir tout litige entre les parties. 

Ils nous font confiance
Notre site web utilise des cookies. En continuant votre navigation sur le site vous acceptez notre politique de confidentialité Fermer