Contrat de location de parking, box, ou garage

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Le contrat de location de garage, de box ou de parking se définit comme un accord par lequel le propriétaire d’un emplacement de stationnement le met à disposition d’un locataire en l’échange d’une contrepartie.

En vertu des articles 1708 et suivants du Code Civil, le contrat de location de garage, de box ou de parking relève des règles s’appliquant aux contrats de louage des choses. Le contrat est donc librement négocié entre les parties en vertu du principe de liberté contractuelle.

L’objet du contrat de location d’un garage ou d’un parking peut être de différents types. Il peut s’agir :

• d’une place de parking, délimitée par un marquage au sol. La place de stationnement peut se situer dans un espace fermé, en souterrain ou à ciel ouvert ;
• d’un box : il s’agit ici d’un espace de stationnement individuel et fermé ;
• d’un garage, c’est-à-dire d’une place de stationnement généralement fermée et délimitée. Le garage se trouve habituellement dans une habitation privée telle qu’une maison.

Le contrat de bail visant un garage, un box ou un parking séparé, c’est-à-dire non rattaché à un logement, est soumis au régime des contrats de louage de choses. Les dispositions et les modalités de ce contrat sont donc laissées librement à la convenance des parties.

Contrairement aux baux à usage d’habitation qui ne peuvent être conclus verbalement, le bail de location de garage ou de parking ne doit pas nécessairement être formalisé par écrit. En effet, il déroge à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Des informations essentielles doivent y figurer telles que :

• L’identité du bailleur et du locataire ;
• L’adresse du garage, du box ou du parking destiné à la location ainsi que les moyens d’accès mis à la disposition du locataire : badge électronique, carte magnétique, télécommande, etc ;
• La durée du contrat : elle peut être déterminée ou indéterminée ;
• Le montant du loyer et les modalités de paiement : dans cet article du contrat, devront être indiqués la périodicité du loyer ainsi que l’éventuel assujettissement du loyer à la TVA ;
• Les charges (forfaitaires ou réelles) ;
• Le dépôt de garantie et son montant, le cas échéant ;
• Le dossier de diagnostics techniques (DDT) qui devra être remis au locataire ;
• Le lieu et date de signature du contrat de location de garage, de box ou de parking ;
• Les signatures des deux parties au contrat de location de garage, de box ou de parking.

Comme vu précédemment, la durée légale d’un contrat de location de garage, de box ou de parking séparé d’un logement, est soumise au droit commun des contrats. Ainsi, la durée du bail est librement fixée entre les parties (le bailleur et le locataire).

À ce titre, les parties peuvent librement convenir d’un terme dans les dispositions du contrat de location de garage, de box ou de parking, ou indéterminée.

De la même façon, les modalités de résiliation du contrat de location de garage, de box ou de parking (insertion d’une durée de préavis notamment) sont librement décidées entre les cocontractants.

Attention ! Dans le cas d’une durée indéterminée au contrat de location de garage ou de parking, les parties s’exposent à un risque de résiliation unilatérale par le bailleur ou le locataire. Il suffira simplement que la partie souhaitant mettre fin au contrat de location de garage, de box ou de parking respecte le préavis stipulé dans le contrat.

C’est pourquoi, même si cela peut paraître contraignant, il est vivement recommandé de prévoir une durée déterminée au contrat de location de garage, de box ou de parking, de préférence courte (un trimestre par exemple). Les modalités de renouvellement sont également fixées librement entre les parties. Pour permettre plus de flexibilité, le bailleur et le locataire peuvent s’entendre sur un contrat renouvelable ou tacitement reconduit.

Le montant du loyer d’un contrat de location de garage, de box ou de parking, loué indépendamment de tout logement, est librement déterminé par les parties.

Il est conseillé de mentionner le montant exact hors charges du loyer dû par le locataire dans une clause du contrat. La périodicité du loyer devra être également renseignée. Il peut s’agir d’un loyer hebdomadaire, mensuel ou annuel par exemple, à la convenance des cocontractants.

En principe, si le garage ou le parking n’est pas annexé à un logement, le loyer est soumis au taux de TVA de 20%.

À ces frais, il est possible d’ajouter des charges locatives dans le but de compenser les frais générés par l’exploitation des lieux (électricité, entretien, etc.).

Le calcul des charges peut être :

• Forfaitaire : le locataire paye les charges suivant un échéancier déterminé dans le contrat conjointement avec le bailleur.
• Réel : le locataire s’acquitte auprès du bailleur du montant effectif des frais engendrés par son occupation des lieux. Il est alors fréquent de verser une provision sur charges avant l’entrée dans les lieux.

À ce titre, les charges peuvent être forfaitaires : elles seront alors dues par le locataire selon une périodicité convenue entre les parties. Le cas échéant, les charges peuvent être réelles, c’est-à-dire que le locataire devra payer au bailleur le montant effectif des charges locatives utilisées. Dans ce cas, une provision sur charges est usuellement demandée au locataire avant son entrée dans le logement.

Il peut être courant que le bailleur demande, lors de la location d’un garage, d’un box ou d’un parking, un dépôt de garantie. Il s’agit d’un montant versé au bailleur par le locataire à la signature du bail. Il permet au bailleur de couvrir les éventuelles dégradations du logement par le locataire. En ce sens, le dépôt de garantie se distingue de la caution, qui correspond à une personne qui se porte garant du locataire dans l’éventualité où celui-ci ne parvient pas à exécuter ses obligations.