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Le bail de location d’un parking ou d’un garage
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Le bail de location pour un parking ou un garage est soumis à de nombreuses règles. Qu’il s’agisse d’un parking ou d’un garage, le contrat de location est le même. Les règles diffèrent selon que la location est liée à un bail d’habitation ou pas.
Pourquoi signer un bail de location pour un parking ?
Le bail de location de parking est un document signé entre le bailleur et le locataire d’un emplacement de stationnement comme une place de parking ou un garage.
Le bailleur doit signer un contrat de location avec son locataire. Le bailleur s’engage à laisser au locataire l’usage d’une place de parking moyennant un loyer.
La signature du contrat protège le locataire des abus du propriétaire et fixe les règles de la location.
Le cas du parking loué indépendamment du logement
Il n’existe aucune réglementation spécifique concernant la location des parkings et garages. Le droit commun de la location s’applique à cette location qui n’a pas pour but d’être habité. Le droit commun des baux est régi aux articles 1708 du Code civil et suivants.
Il convient d’établir les droits et obligations du locataire en accord avec le Code civil.
Le cas du parking lié à un logement
Si la place de parking est à louer en complément d’un logement, aucun bail spécifique est à prévoir. La place de parking doit être mentionnée dans le bail d’habitation. Sa location doit obéir aux mêmes règles que le bail d’habitation.
Ces règles valent indépendamment du fait que le logement soit loué vide ou meublé.
Sous quelle forme le bail de location doit-il être formé ?
Le code civil autorise que le contrat de bail d’un parking ou garage soit conclu sous deux formes. Cependant, il est plus courant que ces baux de location fassent l’objet d’un contrat de location écrit. Le contrat de location écrit permet d’éviter et limiter les conflits.
Il est donc quasiment obligatoire d’utiliser un contrat de location gratuit ou payant pour louer votre box ou garage. Le contrat doit être signé par les deux parties. Le propriétaire comme le locataire repartent avec un exemplaire chacun.
Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le contrat de location d’un parking ?
Le propriétaire du garage doit fournir le contrat de location pour son garage. Le bail du garage fixe les règles de la location. Il est possible de modifier le contrat de location à condition que les deux parties soient d’accord.
La désignation des parties et l’objet du contrat
Le bail de location d’une place de parking ou garage doit mentionner les droits et obligations ainsi que les coordonnées complétes du propriétaire et locataire.
De plus, le contrat de location doit contenir une description comme le numéro de place, l’adresse, le moyen d’accès…
La durée du contrat
La durée du bail d’un parking ou garage est libre. Il est possible de louer à la journée, au mois ou à l’année. En moyenne, la durée d’un contrat de location est d’une année.
Le renouvellement du bail
Aussi, ce contrat peut être reconduit tacitement. Si aucune des parties ne décide de rompre le contrat, celui-ci est renouvelé automatiquement à la date anniversaire de la signature du contrat.
Le montant du loyer
Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Les prix varient d’une ville à l’autre. Les charges locatives de la copropriété dans laquelle se situent les parkings ou les boxes peuvent être incluses dans le contrat de location du garage.
La taxe d’habitation est due par le locataire si son logement est situé à moins de 1km du garage.
La révision du loyer
La révision du loyer est encadrée par une clause dans le contrat de location du parking ou garage. Les révisions, qui sont en général des augmentations, se font à la date anniversaire du bail de location du garage et ne doivent pas excéder la hausse de l’indice de référence des loyers.
La résiliation du bail
La lettre de résiliation est obligatoire pour résilier le contrat de bail d’un parking.
La résiliation par le propriétaire
Si le bailleur loue un garage en annexe d’un logement, le délai de préavis de résiliation du bail est le même que celui du bail d’habitation. En principe, le délai de préavis est de 6 mois.
La lettre de résiliation doit être envoyée par le locataire au propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception.
Si le garage est loué indépendamment, la durée de préavis dépend du bail. En cas de contrat de location à durée indéterminée, la durée de préavis est prévue par le contrat de location. En cas de contrat de location à durée indéterminée, le délai de préavis est de 6 mois.
La résiliation par le locataire
En principe, le délai de préavis est de 3 mois. Il existe une exception pour les logements dans les zones tendues où le délai de préavis est de 1 mois. Le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à son bailleur.
S’il n’existe pas de bail écrit, il convient aux parties de se mettre d’accord sur les modalités de fin de location.
FAQ
Quel est le délai maximum pour procéder à une révision de loyer?
La révision annuelle du loyer doit être effectuée dans l'année qui suit la date de révision du bail. Il n'y a plus de rétroactivité pour la révision annuelle du loyer. En effet, à l'écoulement du délai d'un an, le propriétaire ne peut plus réclamer au locataire la révision de loyer non appliquée.
Quand réviser le loyer d'un bail d'habitation?
Un loyer peut être révisé une seule fois par an. Selon les mentions contenues dans le bail, le loyer peut être révisé à la date d'anniversaire du contrat ou selon une date prévue par une clause. A titre exceptionnel, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration.
Que faire en cas de désaccord sur la révision du loyer?
Si le locataire et le bailleur sont en désaccord sur le montant du loyer révisé ou le mode de calcul, au préalable il convient d'en discuter. Si cela est impossible, le locataire peut envoyer un courrier LRAR avec une mise en demeure en justifiant ses propos. Si cela est toujours insuffisant, il est possible de saisir un conciliateur ou la Commission départementale de conciliation. En dernier ressort, il faudra saisir le Juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire.
Bail de location garage et parking
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour J’ai deux garages indépendants avec des baux faits en agence en 1993 et 2001, indexés sur IRL, les loyers ont été réévalués chaque année, en fonction de l’indice. La propriétaire a vendu ses garages en 2016. Le nouveau propriétaire nous réclame une augmentation mensuelle de 20€ Par garage (sur env. 60€ mensuel de loyer depuis 2016, il n’avait pas réévalué) calculés selon lui avec l’indice DEPUIS la signature des baux (alors que le loyer de 2016 tenait compte de aug. régulières chaque année) !! A-t-il le droit de faire cette réclamation ? Ou bien doit il se cantonner au… Lire la suite »
Il ne peux pas aller plus en arrière que la variation d’indice de la dernière année.
bonjour question 1 : je possède un appartement que je loue et par la suite c’est rajouté la location d’un garage et d’un ancien chenil, or mes locataires ne me causent plus maintenant que des soucis et ne payent leur loyer que par bribes. puis je résilier à mon gré le bail de ce garage et de ce chenil sachant qu’il sont donc indépendants du logement et ne servent qu’au stockage de meubles et de volailles? quelqu’un peut il m’aider? question 2 : les rejets de prélèvements sont comblé par la gestion locative de mon agence et qui ensuite se… Lire la suite »
bonjour , la locataire de mon garage a subit un dégat des eaux ; elle m’a donné son congé oralement , est ce valable , elle a un contrat avec moi ; elle a touché l’argent pour réparer et repeindre ; mais elle ne veut pas me redonner les clés . que puis je faire ? elle ne paie plus le loyer .
Bonjour, La location d’un parking peut être soumise à différents régimes tels que le régime de bail d’habitation ou de bail de droit commun. Cela dépend notamment si le parking est l’accessoire d’un local d’habitation ou d’un local professionnel ou s’il est indépendant de tout local. Ainsi, afin de déterminer la forme que doit prendre le congé, il est impératif de connaitre le régime appliqué à la location du parking. Si toutefois vous ne parvenez pas à déterminer le régime applicable, vous pouvez recourir à l’aide d’un professionnel. Nous vous invitons alors à prendre contact avec l’un de nos avocats… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je loue un garage depuis peu et mon ancien garage qui devait être vendu est finalement dispo et je souhaite le reprendre.
Le contrat pour le nouveau garage précise que je ne peux résilier avant un délai d’un an.
Il semblerait, à ce que j’ai vu sur internet, que c’est une clause abusive.
Est-ce le cas? Auquel cas je peux résilier dès maintenant?
Avec mes remerciements
Bonjour,
Lorsque le contrat de location n’est pas rattaché à un bail d’habitation, les modalités de résiliation sont celles prévues dans le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail de location d’un parking ou d’un garage, l’augmentation du loyer se fait sur la base de l’indice du coût de la construction (ICC).
Les révisions peuvent intervenir chaque année, à la date anniversaire du bail si cela est prévu dans le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’aurai besoin d’aide / conseil Je suis locataire d’un logement social. J’ai deux places de parking une extérieur Une intérieure. Les places ont des baux locatifs. Pour ma place en intérieur j’ai bail avec un montant de 0 euros lors de ma remise de clefs ont m’a bien indiqué que j’avais le droit à cette place gratuitement Faisant confiance je n’ai pas regardé mes quittances.. hors il ya plusieurs semaines je me suis rendue compte que finalement depuis 2 ans et demi que j’ai l’appartement je paye la place en intérieur. Malgré mes demandes elles restent sans réponse J’ai… Lire la suite »
Bonjour, Dans une situation comme celle-ci, il est compréhensible que vous soyez préoccupé par le fait que vous payez pour une place de parking que vous pensiez être gratuite. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre pour résoudre ce problème : -Rassemblez les preuves documentaires de votre bail initial et de toute communication confirmant que la place de parking intérieure était gratuite. -Contactez l’agence de location par écrit, en exposant clairement la situation et en demandant un remboursement des montants payés pour la place de parking. -Si nécessaire, sollicitez l’aide d’une association de consommateurs ou consultez un avocat spécialisé en… Lire la suite »
le gratuit n’a qu’un temps. Pour quelle raison on voua l’aurait donné gratuitement? Gratuit = DON . qui paie les charges “gratuites”?
Bonjour, J’ai loué une place de parking à un propriétaire pendant 1 an. En décembre 2023, j’ai envoyé une lettre de résiliation de bail envoyé en AR. La propriétaire a eu 1 mois pour nous rendre le chèque de caution (jusqu’au 18 février) mais au 03/03 elle ne nous l’a toujours pas rendu. Nous lui avons envoyé à plusieurs reprises des messages pour savoir la raison et elle fait la morte. Nous ne savons pas quoi faire. Nous voulons lui faire une lettre de mise en demeure pour qu’elle nous la rende mais nous ne savons pas si cette lettre… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de refus du propriétaire de restituer la caution malgré l’absence de dégradation imputable au locataire, il est effectivement possible de d’adresser une LRAR de mise en demeure au bailleur.
Si celle-ci reste sans réponse, vous pouvez contacter un conciliateur de justice.
Enfin et face à un échec des procédures amiables, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
et l’Injonction de payer ???
Bonjour, je souhaite faire l’acquisition d’un bien immobilier pour en faire ma résidence principale : il est composé d’un appartement à rénover complètement au-dessus de 5 garages qui sont actuellement loués dont je deviendrai également propriétaire. Il y a notamment, les descentes de canalisations de l’appartement qui passent par un ou plusieurs des garages loués pour rejoindre le tout-à-l’égout. De quels droits est-ce que je dispose pour réaliser les travaux de l’appartement qui nécessiteront probablement une intervention dans un ou plusieurs garages ? Dois-je/Puis-je donner congé dans ce cadre, et dans ce cas quels délais s’appliquent ? Puis-je obliger le… Lire la suite »
Bonjour, Un bailleur peut résilier le bail des locataires pour 3 motifs seulement : la vente du logement, la reprise du logement, un motif légitime et sérieux tel que la réalisation de travaux de mise en conformité, et doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé. Ensuite face à des travaux touchant aux parties communes et/ou à d’autres parties privatives, il est possible d’avertir le syndic afin que tous les co-propriétaires soient informés puis… Lire la suite »
Bonjour, je loue un garage seul, le bail est à durée indéterminé et il n’y a pas de clause pour que je donne congé, seulement une clause noté comme cela :
DUREE INDETERMINEE
La durée du bail est indéterminée
La présente location prend effet à partir du Jeudi 5 Février 2015.
Congé dédite pourra être donné, par écrit, un mois avant l’échéance d’un trimestre civil.
Cette clause est-elle applicable pour le propriétaire et pour le locataire ?
Je n’ai jamais fait de révision de loyer sur combien d’année puis-je faire la révision rétroactivement ?
Je vous remercie de votre retour.
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement du contrat de bail d’un parking seul ainsi que les dispositions applicables à sa résolution sont prévues par le contrat de bail.
Si besoin, n’hésitez pas contacter le bailleur sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes locataire d’un garage extérieur. la porte ne fermant plus à clé et étant vétuste? le propriétaire à donc décidé de la changer. Il veut du coup augmenter le loyer de son garage….. A-il le droit sachant qu’il l’augmente déjà tous les ans. le loyer est de 44 euros et veut passer à 52.
Merci de votre reptour
bien cordialement
Ingrid
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat de location de garage, les modalités de loyer et de révision sont prévues par le contrat.
Ainsi, nous vous invitions à les consulter sur ce point.
En effet, une clause de révision annuelle peut être prévue et il peut aussi également être prévu qu’une augmentation exceptionnelle du loyer puisse avoir lieu en cas de travaux d’amélioration.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Chez le bailleur social 3f, la place de parking en sous-sol doit Elle comporter le même numéro que l’appartement. Ou bien, peut-on stationner sa voiture sur n’importe laquelle place de parking.
Merci.
Bonjour,
Face à une telle situation nous vous invitions à solliciter votre bailleur social.
Dans les cas, si les places sont sont numérotées, le numéro doit être mentionné dans le contrat de bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaiterai louer mon garage situé sous un immeuble et j’ai une demande d’un nôtre preneur qui souhaite parler ses velours (5 au total) et éventuellement réaliser ds menus réparations si besoin.
puis-je louer?
merci
Bonjour,
En principe, vous pouvez louer votre garage pour le stockage de vélos et la réalisation de petites réparations à condition de vérifier et respecter le règlement de copropriété, de rédiger un contrat de location approprié, et de vous assurer de la conformité aux normes de sécurité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaiterai louer mon garage situé sous un immeuble et j’ai une demande d’un entrepreneur qui souhaite parker des vélos (5 au total) et éventuellement réaliser des réparations si necessaire.
puis-je louer?
merci
Bonjour,
Il est possible de louer votre garage.
En revanche, en cas d’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, un bail commercial ou professionnel pourra être établi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour depuis plus de vingt années je loue un garage collé à la maison mais je n’ai pas de bail écrit pour ce garage la maison a été vendue et il veulent me le prendre mais il figure sur ma taxe d’habitation quel sont mes droits merci
Bonjour,
Lorsqu’un bail de garage est indépendant du logement et conclu à l’oral, le propriétaire peut récupérer le garage à tout moment. Pour ce faire, il devra tout de même respecter un délai de préavis pour en avertir le locataire. Ce délai est généralement d’1 mois mais les parties peuvent convenir d’un autre délai.
En espérant que note réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je souhaiterais résilier mon bail mais il est rédiger de la façon suivante suis je obliger de respecter les 1 an de location !?
II. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu à durée indéterminée à compter du 1° février 2024
Après l’expiration de la première année de location, soit après le 1° février 2025, chaque partie pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.
Bonjour,
En effet dans le cadre d’un contrat de bail d’un parking, les modalités de résiliation sont prévues par le contrat.
La clause d’espèce concerne les 2 parties, il se peut qu’une clause concerne exclusivement le preneur durant la 1ère année.
N’hésitez pas à en discuter avec votre bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je viens d’acquérir un appartement vendu loué . Je projette de récupérer le logement afin d’y habiter au terme du bail en respectant un préavis de 6 mois pour le congé de reprise . A ce logement , est loué depuis le 01/07/2024 ( par ces mêmes locataires) indépendamment 2 garages avec un bail d’un an renouvelable tacitement . Dans le contrat , il est stipulé la mention suivante « Le contrat est renouvelé par tacite reconduction à l’échéance prévue. Chaque partie peut signifier sa volonté de résilier leprésent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout… Lire la suite »
J’ai loué un garage dans un parking souterrain suite à mon déménagement dans un appartement bcp plus petit dans une commune voisine.
Suite à ma demande d’une quittance de location, le propriétaire ajoute des frais d’entretiens qui ne sont pas stipulé dans le contrat de location.
A t’il le droit de me les réclamer ?
Bonjour,
En règle générale, le frais réclamés sont mentionnés dans le contrat de bail.
A l’inverse, n’hésitez pas à demander des justificatifs à votre bailleur et le cas échéant à établir un avenant au contrat de bail.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, oui en partie, j’aimerais savoir si il a le droit de me les réclamer, sur le contrat il ni a que la somme de la location et rien d’autre.
Cordialement
Bonjour, j ai un préavis de 3 Mois sur un garage loué seul. Je déménage, j ai fourni une lettre de mutation, l agence m obliges à payer les 3 mois. Est ce normal ? Merci de votre aide
Bonjour,
Pour un garage loué seul, les modalités de résiliation à l’initiative du bailleur et du locataire sont prévues par le contrat de bail en lui même.
Ainsi, nous vous invitons à le consulter sur ce point.
Néanmoins, en pratique il peut arriver que si la résiliation est à l’initiative du bailleur, le loyer et les charges locatives soient dues durant la période de préavis contractuellement prévue.
En revanche rien n’empêche les parties à établir un commun accord sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je loue un garage depuis plusieurs année, qui a été racheté en 2018 par mon nouveau propriétaire. Il m’a fait signe la bail qu’en mai 2019 pour mai 2018 à avril 2019, il y est bien mentionner le montant de départ de location qui était celui de l’ancien bailleur de 46€ avec des augmentations tenues sur l’indice. En 2020 par téléphone, il me dit qu’il augmente le loyer à 50€. Depuis plus d’augmentation, mais maintenant il m’envoie un courrier en disant que le loyer n’aimait pas était augmenté qu’il le mettait à 65€ maintenant, à t-il le droit d’augmenter… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas d’un contrat de bail portant sur un parking, les modalités d’exécution de celui-ci et donc les éventuelles révisions sont prévues directement par le contrat.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point et à contacter votre bailleur.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai loué un garage souterrain a 10km de chez moi pendant 3 ans , je viens de résilier le bail, le propriétaire propriétaire vient de me dire qu’il me retire des charges sur la caution alors qu’il n’y a rien sur le bail que j’ai signé qui n’indique qu’il y avait des charges en plus des 90€ que je donner par mois .
Bonjour, puis-je louer un garage à durée illimitée, tant que je reste propriétaire de l’appartement pour lequel m’est loué ce garage ? En d’autres termes, comment libeller le bail pour que le propriétaire ne dénonce pas le bail de location de son fait avant que je ne revende l’appartement ? Merci de vos lumières
Bonjour Samuel,
Le Locataire de mon garage ne paye plus depuis des mois, et ne veut plus répondre au téléphone.
Il continue à exploiter le garage…
Je lui ai envoyé une lettre recommandée chez lui, mais il n’a même pas été la chercher.
Pouvez-vous me venir en aide Samuel ?
Bonjour,
En cas d’impayés pour un garage, commencez par envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec un délai pour régulariser. Si le locataire ne répond pas, saisissez le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Évitez toute reprise forcée du garage, qui pourrait être sanctionnée pénalement.
Nous vous conseillons de consulter un avocat ou un huissier pour sécuriser vos démarches.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Oui merci beaucoup pour votre retour 😊
Cela va engendrer beaucoup de frais supplémentaires, en plus des loyers impayés…
Je vais essayer de trouver un avocat, doit-il avoir une spécialité ?
Bonne journée.
Bonjour,
je loue une place pour ma voiture dans parking souterrain, à une societe avec contrat depuis quelque années.
Hier j‘ai remarqué que depuis 4 mois le prelevement n’ont plus eu lieu et, en chercheant, j’ai decouvert que la societé est en cessasion d’activité depuis mai 2023.
Deja les contact pendant le bail etait assez compliqué en terme de joignabilité, la, c’est impossible.
Que devrait-je faire?
Merci
Bonjour, Face à la situation où la société avec laquelle vous avez un contrat de location de parking est en cessation d’activité, il convient de prendre plusieurs mesures. Tout d’abord, vérifiez l’existence et le statut de la société sur le site Infogreffe, en recherchant ses informations juridiques. Si elle est effectivement en liquidation judiciaire, il est possible qu’un mandataire judiciaire ait été nommé pour gérer ses affaires. Vous devriez alors tenter de contacter ce mandataire pour obtenir des informations sur la suite de votre contrat de location. En parallèle, gardez des preuves de vos paiements antérieurs et de l’occupation du… Lire la suite »
bonjour
Je vais quitter un garage fermé/box, complètement indépendant du logement, dois je communiquer au propriétaire ma nouvelle adresse, sachant que je n’ai pas de dépôt de garantie à récupérer?
merci
Bonjour, Même en l’absence de dépôt de garantie à restituer, il faut communiquer sa nouvelle adresse au propriétaire au moment de la résiliation du contrat de location du garage. Cette obligation découle de l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable même aux baux non soumis à ses règles dans leur intégralité (comme les garages), dans la mesure où la correspondance relative à la fin du bail doit pouvoir parvenir. Le propriétaire peut en effet avoir besoin de transmettre des documents (état des lieux de sortie, éventuelles régularisations de charges ou notifications fiscales comme la taxe… Lire la suite »
bonjour
merci beaucoup pour vos explications
cordialement