Le bail de location d’un parking ou d’un garage
Dernière mise à jour le 19/11/2020
Bien qu’il porte sur un bien immobilier, le bail de location d’un parking ou d’un garage n’est pas soumis aux règles du bail d’habitation soigneusement encadré par la loi Alur, sauf dans des cas spécifiques.
En effet, les règles applicables à ce bail dépendent de si le parking ou le garage est accessoire d’un bail d’habitation :
- Location séparée : application du droit commun des baux, qui laisse une large place à la volonté des parties dans l’élaboration du contrat.
- Location liée à un bail d’habitation : application du droit des baux d’habitation.
Quelle réglementation appliquer à la location d’un parking ou d’un garage ?
Le régime légal applicable au bail de location portant sur un garage ou un parking varie selon que cet emplacement fait l’objet d’un contrat spécifique ou s’il constitue l’annexe d’un contrat portant sur un local ou un logement.
Cas où le garage ou le parking est l’accessoire d’un logement vide ou meublé
L’emplacement ne fait pas l’objet d’un contrat spécifique mais est annexé au bail de location portant sur le logement. A ce titre, il est soumis au droit des baux d’habitation, encadré par la loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur du 24 mars 2014.
Cas où l’emplacement est l’accessoire d’un local à destination professionnelle
Si le garage, le box ou le parking est annexé à un local qui fait l’objet d’un bail commercial ou professionnel, la réglementation applicable à ces baux spécifiques s’étend également à l’emplacement, et notamment les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux.
Cas où le parking, le garage ou le box est loué indépendamment de tout autre local ou logement
Le contrat de bail portant sur l’emplacement n’est soumis à aucune réglementation spécifique, et relève du droit commun des baux régi par les articles 1708 et suivants du Code civil relatifs au contrat de louage de choses. Conformément à ces dispositions légales, les clauses du contrat sont librement négociées par le bailleur et le locataire. Ainsi, il est tout à fait possible de louer son garage sans bail.
Quelles clauses insérer dans un bail de location de parking ou de garage ?
Lorsque le garage, le parking ou le box fait l’objet d’un contrat spécifique, il est possible de le conclure oralement, le droit admettant l’existence des contrats oraux.
Toutefois, même s’il s’agit d’une relation contractuelle d’une relative simplicité, il est préférable d’établir le bail par écrit en guise de preuve et de sécurité pour chacun des parties.
Lorsque le contrat de location d’un garage ou d’un parking fait l’objet d’un écrit, il doit comporter un certain nombre de clauses essentielles :
| Objet du contrat |
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| Destination des lieux loués |
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| Date de prise d’effet et durée du contrat |
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| Modalités de reconduction du bail |
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| Conditions de résiliation anticipée du bail |
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| Conséquences du décès de l’une ou l’autre des parties |
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| Montant du loyer et des charges locatives |
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| Montant et les conditions de versement du dépôt de garantie |
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| Obligation du locataire de souscrire une assurance contre les risques locatifs |
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| Clause de solidarité |
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| Obligations substantielles des deux parties |
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| Clause résolutoire |
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| Conditions d’exonération de la responsabilité des parties |
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| Etat des risques naturels et technologiques de l’emplacement loué |
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Quelle durée pour un bail de location d’emplacement de stationnement ?
La durée du contrat de location d’un parking, d’un garage ou d’un box varie selon que cet emplacement de stationnement constitue une annexe d’un logement ou d’un local commercial.
Cas où l’emplacement est l’accessoire d’un logement meublé
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la durée minimale du bail d’habitation portant sur un logement meublé est fixée à 1 an. Il est toutefois possible de prévoir contractuellement une durée plus longue, auquel cas l’emplacement sera soumis à la même durée.
Cas où l’emplacement est l’accessoire d’un logement non meublé
L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la durée minimale du contrat de location portant sur un logement vide est fixée à 3 ans, bien que, comme dans le cadre de la location meublée, il soit possible de négocier une durée plus longue.
Cas où l’emplacement est l’accessoire d’un local commercial
Par application du droit des baux commerciaux, le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 9 ans renouvelable de droit. Dans le cas du bail précaire, le contrat dure seulement 3 ans non renouvelables.
Cas où l’emplacement est l’accessoire d’un local faisant l’objet d’un bail professionnel
le garage, le parking ou le box annexé à un local professionnel est visé par un bail professionnel dont la durée minimale est fixée à 6 ans. Le bail peut être tacitement reconduit, mais n’est pas renouvelable de droit.
Cas où l’emplacement fait l’objet d’un contrat spécifique
La durée du contrat de location soumis au droit commun des baux est librement négociée par les parties, qui peuvent choisir de conclure un bail à durée indéterminée. Cette option n’est toutefois pas recommandée, car elle ne permet pas au bailleur de se dégager librement de son engagement.
Comment renouveler ou reconduire le bail de location d’un parking ou d’un garage ?
A l’arrivée du terme du contrat, lorsque l’emplacement fait l’objet d’un bail spécifique, 2 options s’offrent aux parties.
Option 1 : Tacite reconduction du bail
Les parties peuvent poursuivre l’exécution du contrat qui sera tacitement reconduit en l’absence de réaction de leur part à l’arrivée du terme. Le bailleur et le locataire poursuivent donc l’exécution du bail dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Option 2 : Renouvellement du bail
Si les parties souhaitent modifier l’une des clauses du bail de location, il sera nécessaire d’adresser une offre de renouvellement à l’autre partie, qui a le choix de l’accepter ou de la refuser. Dans ce dernier, il sera mis fin au bail de location et de l’ensemble des obligations incombant aux parties.
Bail de location garage et parking
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/11/2020
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour J’ai deux garages indépendants avec des baux faits en agence en 1993 et 2001, indexés sur IRL, les loyers ont été réévalués chaque année, en fonction de l’indice. La propriétaire a vendu ses garages en 2016. Le nouveau propriétaire nous réclame une augmentation mensuelle de 20€ Par garage (sur env. 60€ mensuel de loyer depuis 2016, il n’avait pas réévalué) calculés selon lui avec l’indice DEPUIS la signature des baux (alors que le loyer de 2016 tenait compte de aug. régulières chaque année) !! A-t-il le droit de faire cette réclamation ? Ou bien doit il se cantonner au… Lire la suite »
bonjour question 1 : je possède un appartement que je loue et par la suite c’est rajouté la location d’un garage et d’un ancien chenil, or mes locataires ne me causent plus maintenant que des soucis et ne payent leur loyer que par bribes. puis je résilier à mon gré le bail de ce garage et de ce chenil sachant qu’il sont donc indépendants du logement et ne servent qu’au stockage de meubles et de volailles? quelqu’un peut il m’aider? question 2 : les rejets de prélèvements sont comblé par la gestion locative de mon agence et qui ensuite se… Lire la suite »
bonjour , la locataire de mon garage a subit un dégat des eaux ; elle m’a donné son congé oralement , est ce valable , elle a un contrat avec moi ; elle a touché l’argent pour réparer et repeindre ; mais elle ne veut pas me redonner les clés . que puis je faire ? elle ne paie plus le loyer .
Bonjour, La location d’un parking peut être soumise à différents régimes tels que le régime de bail d’habitation ou de bail de droit commun. Cela dépend notamment si le parking est l’accessoire d’un local d’habitation ou d’un local professionnel ou s’il est indépendant de tout local. Ainsi, afin de déterminer la forme que doit prendre le congé, il est impératif de connaitre le régime appliqué à la location du parking. Si toutefois vous ne parvenez pas à déterminer le régime applicable, vous pouvez recourir à l’aide d’un professionnel. Nous vous invitons alors à prendre contact avec l’un de nos avocats… Lire la suite »
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