Le bail de location d’un parking ou d’un garage : tout savoir en 5 min

Le bail de location d’un parking ou d’un garage : tout savoir en 5 min

Le bail de location d’un parking ou d’un garage est une convention en vertu de laquelle un bailleur met à disposition d’un locataire un emplacement de stationnement. Les conditions de conclusion d’un bail de location d’un parking ou d’un garage varient selon si l’emplacement est annexé à un logement ou non.

Contrat de Location Parking : Télécharger un bail parking en Word et PDF à remplir en ligne

 

Le régime légal du bail de location d’un parking ou d’un garage

Le régime légal du bail de location d’un parking ou d’un garage varie selon si l’emplacement est annexé à un logement et fait donc partie intégrante d’un contrat de location ou s’il fait l’objet d’un contrat spécifique à lui tout seul.

Si le parking ou le garage constitue une annexe d’un logement, alors le régime légal de l’emplacement du stationnement est celui qui régit le contrat de location.

Par conséquent, si le logement est à usage d’habitation (bail d’habitation meublée ou vide), le régime légal sera celui de la loi du 6 juillet 1989 complété par la loi Alur de mars 2014.

Si le local est à usage professionnel, il sera soumis au régime des baux commerciaux, consacré par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Le cas échéant, si le locataire loue des locaux pour y exercer une profession libérale, alors le bail de location de parking ou de garage sera rattaché à un bail professionnel, dont les modalités sont librement convenues entre les parties au titre du principe de la liberté contractuelle.

En revanche, si le parking ou le garage n’est annexé à aucun logement, alors le contrat de location de l’emplacement de stationnement est régi par les articles 1708 et suivants du Code civil. Conformément à la lettre de ces articles, le contrat de location d’un parking ou d’un garage relève des règles encadrant les contrats de louage des choses.

Ses modalités de conclusion et de résiliation sont librement négociées entre les parties, puisqu’aucun texte législatif ne vient poser de principe en la matière.

 

Les clauses à insérer dans un contrat de location de parking ou de garage

Comme vu précédemment, la loi est silencieuse en ce qui concerne le régime légal du contrat de location d’un parking ou d’un garage non annexé à un logement.

C’est pourquoi, le contrat de location d’un parking ou d’un garage doit contenir des clauses essentielles telles que :

  • L’objet du contrat, c’est-à-dire la location d’un emplacement de stationnement déterminé ainsi que sa situation exacte ;
  • La destination des lieux loués : en général, la location du parking ou du garage sera réservée à l’usage exclusif du locataire ;
  • La date de prise d’effet du contrat ainsi que la durée du contrat : cette durée peut être déterminée ou indéterminée. Toutefois, afin de faciliter les relations contractuelles, il est conseillé de prévoir un terme au contrat de location de parking ou de garage ;
  • Les modalités de reconduction du bail de location : en pratique, il est fréquent que les parties choisissent une tacite reconduction. Si des modifications doivent être apportées au contrat, les parties devront plutôt faire une offre de renouvellement ;
  • Les conditions de résiliation anticipée du contrat, et notamment les formalités à accomplir pour la délivrance du congé ainsi que le délai de préavis à appliquer. En général, il s’agira d’un délai raisonnable (deux ou trois mois par exemple) ;
  • Les modalités de tacite reconduction ou de renouvellement du bail de location du parking ou du garage ;
  • Les conséquences du décès de l’une ou l’autre des parties : en principe, le décès du propriétaire ou du locataire n’emporte pas la fin du bail. Le contrat peut d’ailleurs être repris par les héritiers s’ils en acceptent la succession ;
  • Le montant du loyer et des charges locatives ;
  • Le versement d’un éventuel dépôt de garantie, et le cas échéant, son montant : à noter que si le parking ou le garage est annexé à un logement, alors le montant du dépôt de garantie est fixé par la loi. En revanche, si un contrat indépendant pour un parking ou un garage est conclu, alors les parties sont libres de définir ensemble le montant du dépôt de garantie ;
  • L’obligation de souscrire une assurance contre les risques locatifs pour le locataire ;
  • Une éventuelle clause de solidarité si plusieurs locataires se partagent l’emplacement de stationnement ;
  • Les conditions générales du contrat fixant les obligations substantielles des deux parties : il s’agit notamment du paiement du loyer et de l’usage paisible de l’emplacement pour le locataire ainsi que de l’obligation de délivrance d’un emplacement décent pour le bailleur ;
  • La clause résolutoire s’il en existe : dans ce cas, en vertu de la clause résolutoire, si le locataire manque à ses obligations contractuelles (impayés de loyer entre autres), alors le bailleur pourra mettre fin unilatéralement et de plein droit au contrat de bail en cours ;
  • L’exonération des responsabilités du bailleur : cela peut être le cas notamment en cas d’interruption de l’électricité ou en cas de dégâts suite à des fuites ou à l’humidité ;
  • Un état des risques naturels et technologiques de l’emplacement loué.

Bon à savoir : Comme tous les contrats de baux, le bail de location d’un parking ou d’un garage peut être verbal. Cela signifie qu’il peut résulter d’un accord tacite entre les parties. Toutefois, dès lors que des clauses spécifiques sont insérées dans le contrat (clause résolutoire par exemple), il est nécessaire d’établir un contrat formalisé par écrit.

 

La durée du bail de location d’un parking ou d’un garage

Comme toutes les clauses principales du bail de location d’un parking ou d’un garage, la durée de la location dépend de l’annexe ou non de l’emplacement loué à un logement.

Si le parking est loué seul (indépendamment de tout logement), alors la durée du bail de location est soumise au droit commun des contrats. Cela signifie qu’elle est librement fixée par les parties au contrat de location de parking. Cette durée peut être déterminée ou indéterminée. La durée indéterminée pourra être conditionnée à la survenance d’un évènement certain (décès du locataire ou du propriétaire par exemple).

Attention ! Opter pour une durée indéterminée peut paraître plus flexible mais comporte en réalité plus de risques. En effet, la location pourra être résiliée à tout moment par le bailleur et le locataire tant que le délai de préavis est respecté. Ce délai sera d’ailleurs, lui aussi, librement fixé entre les parties.

En revanche, si le parking ou le garage est une annexe d’un logement, alors la durée est celle du contrat de location auquel l’emplacement de stationnement est rattaché. Par exemple, si le parking est une annexe d’un contrat de location non meublée, alors la durée légale sera de trois ans.

 

Renouvellement et tacite reconduction du bail de location d’un parking ou d’un garage

Si le parking ou le garage fait l’objet d’un contrat à part, les modalités de renouvellement et de tacite reconduction sont librement négociées entre les parties. En pratique, il est fréquent de prévoir une durée déterminée au contrat avec tacite reconduction.

Le cas échéant, si l’une ou l’autre des parties souhaitent modifier une des clauses du bail de location d’un parking ou d’un garage (révision du montant du loyer par exemple), alors celle-ci devra faire une offre de renouvellement du bail de location à l’autre partie. L’autre partie aura le choix entre accepter l’offre ou la décliner. Dans ce dernier cas, cela emportera la fin du bail de location et l’emplacement de stationnement sera vacant.