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La lettre de résiliation de bail de location d’un garage

Dernière mise à jour le 16/06/2021

La lettre de résiliation de bail de location d’un garage matérialise la volonté de l’émetteur de rompre le contrat qui le lie au destinataire. Toutefois, ce document n’a pas pour unique finalité d’informer l’autre partie sur ce projet. Il garantit au cocontractant l’exercice de ses droits.

L’émetteur y indiquera la date à laquelle sa décision prendra effet en prenant soin de respecter les délais de préavis convenus.

Modèle de lettre de résiliation de bail de location pour le garage

La rédaction d’une lettre de résiliation de bail de location demande un maximum de minutie. Celle-ci doit présenter quelques mentions obligatoires pour que l’acte soit considéré valide. Les omissions involontaires peuvent compromettre les projets de l’émetteur dans la mesure où l’autre partie pourrait contester sa décision.

Pour vous éviter toute déconvenue, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de résiliation de bail téléchargeable gratuitement, adaptée à la situation suivante : résiliation de bail de location d’un garage.

Télécharger ce modèle de lettre de résiliation de bail au format Word (Gratuit)

À quel moment peut-on résilier un bail de location d’un garage ?

Les modalités de résiliation dépendent principalement de la nature du bail. Si le garage ou la place de stationnement fait partie d’un logement, la location obéit aux mêmes conditions que le bail d’habitation. Dans la majorité des cas, le locataire rompt le contrat au moment de son déménagement.

Cependant, le particulier peut également demander de mettre un terme à la location de l’espace de stationnement. Si le bailleur y consent, le principal concerné bénéficiera d’une réduction de loyer. Dans le cas où le garage aurait été loué séparément, les deux parties se référeront aux dispositions contractuelles.

Toutefois, la résiliation de ce type de contrat obéit aussi à des règles tacites. Lorsque les contractants ont fixé une échéance, le locataire doit conduire le bail à son terme. En revanche, si louer est à durée indéterminée, il a la possibilité de résilier la location à tout moment à la seule condition d’informer le bailleur de sa décision par l’envoi d’une lettre.

Bon à savoir : lorsque le garage est rattaché à un logement ou à un local professionnel, le propriétaire peut refuser la résiliation du bail. Néanmoins, ce refus n’est aucunement lié à la durée d’engagement imposée par la loi. Pour rappel, la durée minimale de location varie de 1 à 6 ans selon la nature du bien principal visé par le contrat.

Que faut-il savoir sur la lettre de résiliation de bail de location de garage ?

Comme cité précédemment, son envoi n’a pas pour unique objectif d’annoncer sa décision à l’autre partie. Cette formalité garantit au cocontractant la jouissance de ses droits en matière de préavis. Dans ce contexte, il convient de se renseigner sur les délais à respecter pour que l’acte ne soit pas contesté.

Quand le bien est l’accessoire d’un logement ou d’un local professionnel, le locataire est tenu de respecter 3 mois de préavis. Toutefois, cette durée peut être raccourcie à 1 mois selon les circonstances. Le particulier profitera d’un délai réduit si situation professionnelle ou personnelle l’oblige de quitter les lieux. Il bénéficiera également de cet avantage si la place de stationnement se situe en zone tendue.

 

Si le garage a été loué séparément, les deux parties peuvent librement fixer le délai de préavis. En l’absence de clause précisant cette durée, il est communément admis de respecter 1 mois de préavis. Dans le cas d’une location passée par accord verbal, l’envoi d’une lettre de résiliation de bail de location de garage perd tout son sens.

Le propriétaire est, lui aussi, soumis à l’obligation d’envoyer une lettre s’il souhaite rompre le bail. Le préavis est de 6 mois pour la location d’un garage régie par un bail d’habitation. Pour le cas d’une place de parking louée séparément, les dispositions contractuelles priment.

En revanche, le bailleur doit permettre au locataire de profiter de la jouissance du bien jusqu’à l’expiration du bail. Il ne peut donc pas résilier le contrat de manière prématurée sauf si l’autre partie a commis une faute grave.

Rappel : bon à savoir sur la location d’un garage

Beaucoup de liberté est accordée aux particuliers en matière de location de garage. Louer ce type de bien n’oblige pas le propriétaire et le locataire à rédiger un contrat écrit. Il est donc tout ç fait possible de louer un garage sans bail. Toutefois, les bailleurs fuient cette pratique dans la mesure où cela les expose à de nombreux risques.

Les lois qui encadrent la rédaction de la lettre de résiliation dépendent du fait que la place de stationnement soit rattachée ou non à un bien en location. Si elle a été louée avec un bien servant de résidence, la location obéit aux mêmes règles que celles qui régissent les baux d’habitation. Et si elle fait partie d’un local professionnel ou commercial, les contractants seront soumis aux mêmes obligations que celles prévues par un bail commercial. Toutefois, ils fixeront librement les modalités de la location si le garage a été loué séparément.

FAQ

Quel est le contenu d’une lettre de résiliation de bail de location de garage ?

Une lettre de résiliation de bail de location d’un garage contient habituellement :

  • Le nom et les coordonnées de l’émetteur ;
  • Le nom et les coordonnées du destinataire ;
  • L’adresse où se trouve le garage en location ;
  • Le délai de préavis en vigueur ;
  • La date à laquelle le contrat prendra fin ;
  • La signature de l’émetteur.

Dans le cas où le propriétaire se résoudrait à envoyer cette lettre, il doit indiquer le motif de cet avis de résiliation.

Quelles sont les règles à respecter si un locataire envoie une lettre de résiliation de bail de location de garage ?

La lettre doit remplir certaines conditions de forme. Sur le fond, le locataire n’a pas l’obligation de justifier sa décision sauf s’il demande à jouir d’un délai de préavis réduit. Dans tous les cas, il faudrait que le principal concerné envisage d’envoyer une lettre recommandée de sorte à obtenir un accusé de réception.

Quelles sont les règles à respecter si un propriétaire décide d’envoyer une lettre de résiliation de bail de location de garage ?

Les règles à respecter sont bien plus contraignantes pour le propriétaire. Il ne peut demander la réalisation prématurée du contrat de location. Il n’a donc pas le droit de demander au locataire de quitter les lieux sauf dans des cas exceptionnels. Le délai de préavis moyen est de 6 mois.

À partir de quand le locataire peut-il quitter les lieux ?

Dès lors que le propriétaire a bien réceptionné la lettre, le locataire est autorisé à quitter les lieux. Toutefois, il doit s’acquitter du loyer jusqu’à la date de départ prévue par le préavis. Si le bailleur demande à ce que le garage soit vidé avant cette date pour d’éventuelles visites, il peut légitimement refuser.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris