Une reconnaissance de dette est un document attestant un prêt entre un créancier et son débiteur ainsi que les modalités de remboursement de ce dernier.
Pour être valable juridiquement, la reconnaissance de dette doit respecter des normes en vigueur.
Cas particuliers de la reconnaissance de dette, modèle de lettre, démarches en cas de non-paiement, retrouvez toutes les informations concernant la valeur juridique de la reconnaissance de dette dans cet article.
Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document attestant la nature d’un prêt entre deux particuliers. Tout comme le contrat de prêt entre particuliers, la reconnaissance de dette doit être manuscrite pour avoir une valeur juridique même si elle comprend pas nécessairement toutes les informations concernant la nature du prêt et ses échéances.
La reconnaissance de dette est un acte à travers lequel un individu s’engage à confirmer le fait qu’il doit de l’argent à un tiers.
Cas particuliers de la reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est :
- Non nécessaire entre deux commerçants ;
- Doit être rédigée par un notaire pour un montant supérieur à 1500 euros.
Une reconnaissance de dette entre particuliers répond à des normes et critères stricts. Elle ne peut par exemple pas s’appliquer entre deux commerçants. En effet, un prêt entre commerçant n’a pas valeur de reconnaissance de dette, il s’agit d’un acte de commerce.
Pour une reconnaissance de dette supérieure à 1500 euros, l’acte authentique rédigé par un notaire est indispensable. Cette particularité ne concerne pas les reconnaissances de dette d’un montant inférieur à 1500 euros qui peuvent se contenter d’une reconnaissance sous seing-privé.
Dans quelles circonstances une reconnaissance de dette a une valeur juridique ?
Pour être valable, elle doit comporter certaines informations dont :
- Les coordonnées du créancier et du débiteur ;
- Le montant de la somme prêtée ;
- La date de remboursement imposé ;
- La date de signature du document et la signature du débiteur.
Pour avoir une reconnaissance de dette juridiquement valide, il est indispensable que les coordonnées du créancier et du débiteur soient inscrites sur le document. Ces dernières doivent comporter un nom, un prénom et une date de naissance ainsi qu’un lieu de résidence au moment de la signature de la reconnaissance de dette.
Le montant de la somme prêtée doit impérativement être écrit en toutes lettres et en chiffre. Il est nécessaire que le montant soit le même dans les deux cas.
La date à laquelle le remboursement est exigible est une composante primordiale de la reconnaissance de dette . Un éventuel taux d’intérêt peut être appliqué à ce dernier tant qu’il ne dépasse pas le taux d’usure en vigueur.
Il est préférable de rédiger son document de reconnaissance de dette de façon manuscrite. Un document dactylographié écrit à l’ordinateur pourrait être contredit. A l’inverse, une lettre manuscrite, une fois datée et signée a valeur de document incontestable. La paternité de l’emprunteur en effet être prouvée grâce à la reconnaissance de son écriture.
Pour avoir valeur juridique une reconnaissance de dette doit comporter la somme du montant emprunté en toutes lettres et en chiffre. Il est indispensable de voir figurer les deux écritures sur le document.
Comment rédiger une reconnaissance de dette juridiquement valide ?
Pour faire une reconnaissance de dette à valeur juridique, il est nécessaire de rédiger un document aux normes imposées. Ce dernier peut être effectué sous seing privé ou par un notaire.
- Si la reconnaissance de dette est effectuée sous seing privé, elle est alors gratuite. Il s’agit d’une démarche entre le créancier et le débiteur.
- En cas de reconnaissance de dette par acte authentique, la présence d’un notaire est nécessaire. Cette dernière a un coût mais permet de garantir une sécurité supplémentaire.
La mauvaise rédaction de la reconnaissance de dette peut en effet rendre cette dernière caduque. Une attention toute particulière doit être portée au document afin d’éviter au créancier de perdre son argent. En cas de non-validité du document, la dette elle-même peut en effet être contestée.
Avoir une bonne maîtrise des clauses de remboursement de la dette est une garantie pour le bon déroulement de cette dernière. La présence d’un notaire dans la signature d’une reconnaissance de dette permet de prévenir d’éventuels conflits et de rappeler au créancier et au débiteur leurs droits et leurs devoirs concernant la dette en question. Il permettra également d’éviter les conséquences d’actes non envisagés dans la situation.
Modèle de lettre de reconnaissance de dette
<Nom et prénom du débiteur>, résidant à <adresse>, ci-nommé le débiteur.
<Nom et prénom du créancier>, résidant à <adresse>, ci-nommé le créancier
Objet : Reconnaissance de dette
Par la présente, le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de <montant en chiffres> euros, <montant en lettres> euros.
Ce montant a été remis le <date de remise du montant> par <virement et numéro de virement / remise de chèque et numéro de chèque> tiré sur la banque <nom de la banque du créancier>.
Le débiteur s’engage à remettre le remboursement du montant de la reconnaissance de dette en une fois au <date de remise du remboursement>.
La reconnaissance de dette présente est consentie avec des intérêts au taux de <montant du taux> %.
Dans le cas du décès du débiteur, ses héritiers sont tenus d’achever le remboursement de la reconnaissance de dette en vertu de l’engagement présent.
Fait à <ville>, le <date>
<signature du débiteur>
signature du créancier
Que faire en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ?
En cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette, le créancier peut se tourner vers des dispositifs pour contraindre le débiteur à régler sa dette.
On lui conseillera ainsi de procéder à :
- une mise en demeure
- une injonction de payer
La mise en demeure peut s’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un courrier demandant au débiteur de payer sa dette.
L’injonction de payer s’effectue par l’intermédiaire d’un juge. Il est nécessaire de se tourner vers une juridiction de proximité pour une dette d’un montant inférieur à 4000 euros et d’un tribunal d’instance pour une dette supérieure à 4000 euros.
Le débiteur de la reconnaissance de dette est décédé
En cas de décès du débiteur de la reconnaissance de dette, le créancier peut reporter la dette à ses héritiers. Le montant du capital restant avec intérêts sera inscrit au passif de la succession.
Voir les commentaires (110)
Bonjour,
Si quelqu 'un peut m aider en fait j ai pretter en debut d ' annee 13000 euro puis 2000 euro a une proche qui est dans le besoin, depuis aucun remboursement et je dois avouer que elle a beaucoup changer de comportement ceci elle semble prete a signer une reconnaissance de dette, je ne lui avait pas demander a l' epoque ayant confiance, aujourd hui j ai des doutes sur elle.. est encore bon aujourdui pour etablir cette reconnaissance de dette?
Bonjour,
Il est effectivement encore possible de rédiger une reconnaissance de dettes, le remboursement des créances se prescrivant par 5 ans. Il est néanmoins nécessaire de respecter certaines formalités afin de garantir sa validité : le débiteur doit en effet inscrire le montant de la somme due en chiffres et en lettres (en cas de divergence entre les deux montants, c'est le montant en lettres qui prévaut) et signer le document conjointement avec le créancier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour, je lis votre réponses et pourtant , je m'interroge. si le montant dépasse les 1500 euros, il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire ?
merci de votre réponse
Bonjour.
Mon patron ma fait une rupture conventionnel mais comme il ne veut pas sortir les sous de mon solde de tout compte il a fait une lettre de dette bien sûr anti daté pour pas qu'il n'y ai de rapprochement part rapport à ma rupture mais elle est écrire à l'ordinateur il n'y a pas les dates de naissance n'y jusqu'à quand j'ai pour la payer bien sûr j'ai du signer et marquer Lu et approuvé je voulais donc savoir si cette lettre est valables. Merci pour vos reponses
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon ex est moi avons fait un emprunt et je suis l'emprunteur principal et elle co-emprunteur la totalité des mensualité se fait sur mon compte elle me dit qu'elle fera un virement permanent de la moitié mais pour être sûr qu'elle paie sa moitié jusque la fin est ce possible d'établir une reconnaissance de dette devant un notaire ?
Merci d'avance pour vos reponses
Cordialement
Bonjour,
Il est possible de matérialiser cet accord verbal par un écrit qui sera signé devant notaire sous la forme d'un acte authentique. Cet acte servira de preuve à l'accord, et fera foi entre vous jusqu'à inscription de faux. De même, et en cas de litige, cet acte permettra, en raison de sa force probante, à obtenir le paiement des sommes réclamées.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équpe LegalPlace
Bonjour
Mon ex compagnon a fait une demande de prêt à ses parents pour un montant de 45000 euros sou disant pour améliorer le domicile, ce montant a été emprunte par ses parents et ceux ci lui ont fait signer une reconnaissance de dette sur papier mais entre eux j ai co signé cette reconnaissance sous la pression de mon ex conjoint
Ma question est la suivante cette reconnaissance de dettes est elle valable ,mon ex compagnon m a quittée depuis il rembourse le pret a ses parents et maintenant il me demande de rembourser la moitié du prêt et la moitie de ce qu il a déjà remboursé
En a t il le droit et cette reconnaissance de dette est elle valable
Merci pour vos réponses bien utiles dans ma situation
Bonjour,
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Bonjour j' ai eu une dette de 3500 € avec mon propriétaire de ma maison privée en juin 2017 j'ai signé une reconnaissance de dette et paye une première mensualité de 100 € puis je me suis retrouvé en liquidation judiciaire de mon entreprise privée en juillet 2017 on me réclame c'est 3500 € alors que je l'ai ai déclaré dans ma liquidation.dois je payé cette dette?
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
y a-t-il un délai de 5 ans au-delà duquel la reconnaissance de dette est caduque?
cette dernière n'a pas été authentifiée par un notaire et ne mentionne pas de délai de remboursement.
est-ce que cette dernière est toujours valide?
Merci
Bonjour,
L’article 2224 du Code Civil dispose que le délai de prescription de la reconnaissance de dette est de 5 ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement d’une somme d’argent déterminée. Votre créancier ne pourra intenter d'action en remboursement après ce délai de 5 ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace.
bonjour
pour un montant de 15 000 € la reconnaissance doit être faite devant un notaire ?
Bonjour, non ce n'est pas obligatoire. Il est tout à fait possible de l'effectuer sous seing-privé. Cependant, un notaire permet de donner à cette reconnaissance de dette la forme d'un acte authentique et constitue une garantie supplémentaire pour le créancier.
Bonjour,
S'il est conseillé de rédiger une reconnaissance de dette d'un montant de 15 000 euros devant un notaire, ce n'est cependant pas obligatoire.
En espérant avoir sû répondre à vos interrogations,
L'equipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis pacsée et avec mon partenaire nous investissons dans l'immobilier, aujourd'hui il a un apport plus conséquent que le mien et souhaite que je lui signe une reconnaissance de dette pour la somme qu'il investira en + (qui est à lui) au cas où il y aurait une séparation.
Qu'en pensez-vous?
Merci pour votre réponse
Bonjour, pourquoi ne pas créer une SCI ? Il s'agit d'un statut juridique qui permet notamment l'achat d'un bien avec des investissements de proportions différentes. Cela permet une gestion simplifiée du patrimoine, et particulièrement en cas de séparation.
Bonjour,
Cela dépend de votre convention de PACS. En général, le régime adopté est celui de la séparation des biens. Cela signifie que les biens antérieurs à votre PACS restent à chacun et les investissements faits pendant le PACS sont vendus et chaque partie est restituée à proportion de ce que le conjoint avait apporté. L’autre possibilité si l’une des deux personnes souhaite conserver le bien il devra racheter les parts de son ex-conjoint. En conséquence et sous réserve que votre convention de PACS n’ait pas été signée sous un autre régime que celui de la séparation des biens, faire une reconnaissance de dette en cas de séparation ne semble pas particulièrement utile.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pouvons nous établir une reconnaissance de dette pour un montant de 2200 euros ou devons nous établir deux pour ne pas dépasser les 1500 euros??
Egalement, pouvons nous nous servir d'un modèle pré établi ou vaut-il mieux de la faire manuscrite?
Merci d'avance,
Bonjour,
Une reconnaissance de dette d'un montant supérieur à 1500€ doit être rédigée par écrit afin de pouvoir prouver son existence en cas de litige (article 1359 du Code Civil). Il est tout à fait possible de ne rédiger qu'une seule reconnaissance de dette pour les 2200€.
Voici un modèle de reconnaissance de dette à compléter en ligne gratuitement : https://www.legalplace.fr/contrats/reconnaissance-de-dette/creer
En espérant avoir su vous être utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible en cas de décès du débiteur, de ne pas faire supporter la dette aux héritiers? Eventuellement avec l'accord du créancier?
Faut-il le préciser sur la reconnaissance de dettes?
Merci.
Bonjour,
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Bonjour,
mon mari voulait vendre une maison qu’il a à La Réunion. Étant un bien qu’il a acheté en bonne et due forme mais dans lequel un membre de la famille a vécu et un autre y vit, son frère aîné a proposé de le lui acheter prétextant ne pas avoir besoin d’un prêt pour ça.
ils on signé une reconnaissance de dette, la mention du bien immobilier y est, mais la reconnaissance n’est pas manuscrite et n’a pas été validée par un notaire.
mon beau frère s’est désisté de la vente presque un an après et continue à envoyer de l’argent a mon mari disant qu’il nous aide. Mon mari n’a rien demandé comme je lui ai fait remarquer qu’il n’avait aucune obligation de continuer à payer quoique ce soit, il m’a dit que c’était l’argent de sa fille qu’il envoyait et que nous avons l’obligation de payer 14000€.
sans acte de vente signé et avec ce genre de reconnaissance de dette, je suis persuadée que la procédure est ilegal et caduque, qu’en pensez-vous ?
merci pour vos conseils, passez des bonnes fêtes et prenez soin de vous
cordialement
Bonjour,
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Bonjour,
En cas de non remboursement d'une dette (1500€) sans date limite indiquée sur la reconnaissance de dette manuscrite, puis-je faire valoir cette même reconnaissance de dettes auprès d'un notaire lorsque le débiteur entre dans une succession suite au décès d'un membre de sa famille ?
Merci de m'éclairer sur le sujet car la personne à qui j'ai prêté de l'argent, n'est plus solvable et n'a jamais fait montre d'un quelconque désir de remboursement depuis 3 ans.
Cordialement.
Bonjour,
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Bonjour,
Mon oncle aurait fait signer une reconnaissance de dettes à ma grand-mère. Elle est aujourd'hui décédée mais il n'en a pas fait état lors de la succession. Aucun des autres héritiers n'a vu ce document. Elle n'est donc pas encore inscrite au passif de la succession. Après la validation définitive de la succession, pourra-t-il encore l'opposer aux autres héritiers ?
Bonjour,
Merci pour votre question. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
BONJOUR MR J AI ETABLIE UNE RECONAISSANCE DE DETTE CE LUI CI EST DECEDE JE VIENS DE M APERCEVOIS QUE J AI PAS SIGNE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE QU ELLE RECOURE PUIGE AVOIR ENVER LES HERITIER
Bonjour,
La reconnaissance de dette, qu'elle soit faite par acte sous seing privé ou par acte notarié, doit contenir plusieurs mentions obligatoires, à peine d'invalidité de l'acte, dont la signature des parties. En l'absence de l'une de ces mentions, l'acte est frappé de caducité, c'est-à-dire qu'il n'a plus d'existence juridique. Il vous est toutefois possible de vérifier si la reconnaissance de dette est mentionnée dans la déclaration de succession, afin de prétendre au remboursement de la dette auprès des héritiers. Il n'existe aucun autre recours à l'égard des héritiers de la succession, si la reconnaissance de dette n'a pas été signée. Vous pouvez toujours vous prévaloir d'un éventuel commencement de preuve par écrit. Néanmoins, votre situation pouvant être complexe, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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L’équipe LegalPlace
J'ai effectué une reconnaissance de dette manuscrite d'un montant excèdant 5 000 euros et je ne l'ai pas fait enregistrer.
Mon frère qui était l'emprunteur est décédé, sa demi-soeur n'admet pas la validité de la reconnaissance de dette puisqu'elle n'est pas enregistrée.
Que dois-je faire ? Requête au juge pour la faire valoir ? Si oui, le tribunal compétent est celui du domicile de l'emprunteur ou celui du lieu d'ouverture de la succession?
Bonjour,
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Bonjour
Combien prend un notaire pour établir une réconnaissance de dette de 17000 euros ? Les deux parties doivent-ils être presents ?
En cas de seing privé est ce le débiteur qui doit le faire enrigistrer aupres des impots ?
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour pouvons nous faire signer une reconnaissance de dette dans le cadre d'un prêt mensuel enfin de payer un paiement différés sur 24 mois ?
Bonjour,
Lorsque le montant du prêt excède 1.500 euros, les parties ont l'obligation de rédiger une reconnaissance de dette en vertu de l'article 1359 du Code civil.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, si le montant réellement prêté (viré sur mon compte bancaire) est différent du montant indiqué sur la Reconnaissance de dette, est-ce qu'il y a un vice de forme (la Reconnaissance de dette n'étant pas en phase avec la somme réellement prêtée). Ex: Prêt familial, mes parents me font un virement de 47 000 Euros, et la Reconnaissance de dette signée mentionne 50 000 EUR ...)
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un vice de forme mais d'une exécution imparfaite de l'obligation de paiement par le débiteur de la dette. Il est possible de régulariser cette situation en adressant une mise en demeure au débiteur. Si celui-ci ne régularise pas le paiement, il vous sera toujours possible de demander une injonction à payer auprès d'un huissier de justice.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pouvons nous faire une reconnaissance de dette concernant un règlement de facture?
C'est à dire : Une personne doit faire réparer son véhicule et c'est nous qui le prenons en charge. Pouvons nous faire une reconnaissance de dette en indiquant que ce montant correspond au frais de réparation du véhicule.. de M... ?
Merci
Bonjour,
Une reconnaissance de dette est un document rédigé à l'initiative des deux parties. Ainsi, il est possible si vous le souhaitez de rédiger une reconnaissance de dette pour un règlement de facture. Pour cela, vous devrez indiquer les éléments suivants :
- date et signature du débiteur ;
- nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
- montant de la somme prêtée (en chiffres et en lettres) ;
- indication de la date à laquelle le paiement sera exigible
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
J ai signe une reconnaissance de dette date du 16 aout 2016 en n ayant inscrit seulement en chiffres le montant due et par ailleurs avec un delai de remboursement inscrit et date 31 December 2020..
Cette reconnaissance est elle encore valuable a ce jour d aout 2021.
Merci.
Bonjour,
L'inscription du montant en toutes lettres présente un intérêt lorsqu'il existe une différence avec le montant en chiffres. C'est alors ce dernier qui sera retenu.
De manière plus générale, la reconnaissance de dettes constitue une garantie pour le créancier : il s'agit d'une preuve de l'engagement du débiteur à son égard. La date figurant à la déclaration correspond à la date à laquelle le remboursement de la dette est exigible. Elle demeure donc valable tant que la dette n'a pas été remboursée.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Je dois faire rédiger par notaire une reconnaissance de dette, quels honoraire me demandera ce notaire. Cordialement.
Bonjour,
Pour une reconnaissance de dette notarié, le tarif S1 affecté d'un coefficient de 1/3 sera à débourser. Le tarif S1 dépend du montant de la dette :
Au prix obtenu, il conviendra d'ajouter la TVA au taux de 20%.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'éspère que l'un de vous pourra donner réponse à mes questions.
Il y a un peu plus de 6 ans, mon ex compagnon et moi avons prit un appartement du côté de Toulouse, nous étions jeune, j'étais en BTS, en alternance. Donc petit salaire qui était de 800€ par mois environs. Mon ex compagnon lui avait décidé peu après notre installation qu'il ne travaillerait pas. Le loyer était de 570€. Je vous laisse deviner que je me suis très vite retrouvée avec des loyers que je ne pouvais plus payer, sans compter le fait que malgré mes études, mon travail et le permis que j'étais en train de passer, j'avais un chien qui restait à l'appartement, et qui comme il n'était pas sortit par mon ex compagnon, a fait des dégats. Beaucoup. Bref peu de temps après être entrés dans ce superbe appartement, j'ai décidé d'abandonner mon BTS pour trouver un CDI et essayer de regler les loyers en retard pendant que mon ex compagnon se la coulait douce sur le canapé. Puis est venu le moment de l'état de lieux de sortie.. 4800 euros de réparations de l'appartement. Mon ex compagnon a signé une reconnaissance de dette, que je n'ai pas signée (Merci à mes anciens proprietaires qui avaient bien vu que je me battait pour rester la tête hors de l'eau), je l'ai quitté peu de temps après car lui, ne faisait rien pour régler cette dette. Aidée de mes parents j'ai pu regler la totalité de la dette. Mais lui refuse de payer quoi que ce soit.. mes parents ont payé sa part.. Puis-je tenter quelque chose contre lui? Même plus de 6 ans après?
Cordialement.
Bonjour,
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Bonjour,
J'en appel à vous car ma fille à un soucis. En pleine séparation, ma fille a acheté sa maison en juillet 2019 en son propre nom. Actuellement son ex compagnon lui réclame la somme de 6000 euros sur les "soi-disants" versements qu'il aurait effectués. Ma fille à signer sous pression une remise de dettes (acte non notarial) et s'inquiète de la pression qu'on lui inflige pour ce remboursement. Question : légalement est-il en droit de réclamer cette somme, sachant que ces versements n'étaient pas réguliers.
Comment puis je aider ma fille légalement ?
Bonjour,
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bonjour j'ai recu une reconnaissance de dette en avril 2020 et sous la pression je lui en ai fait une du meme montant en mai 2020, ce jour je recois une mise en demeure de payer de son avocat, si je vais devant un juge qu'arrivera t il ?
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Bonjour,
Un ami de longue date nous a emprunté une somme relativement importante il y a 2 ans pour ouvrir un centre d'hébergement et de restauration et a promis de nous rembourser dans les 6 mois qui suivent.
Aucun document n'a été établi pour en témoigner à l'exception d'un relevé bancaire attestant la remise de fonds à l'emprunteur par virement bancaire à son nom (soit X), à noter que ce dernier nous y ait habitué par des emprunts qu'il a toujours remboursé sans qu'on ait eu recours à des contrats écrits (usages ou habitudes).
Quelques mois après réception du montant, X nous a proposé d'être son associé en nous présentant des exemplaires de statut d'associés à signer, ce que nous avions tout simplement refusé pour des raisons personnelles.
A l'échéance prévue, X a d'abord boudé nos appels prétextant une fatigue générale sanctionnée par certificat médical de complaisance qui lui interdit d'user de téléphone ou tout autre appareils de communications.
Depuis, il a abandonné son établissement en vendant tous ses actifs et tout fait pour nous éviter. Il a déménagé et caché sa nouvelle adresse.
Nous avons ainsi porté plainte pour escroquerie et abus de confiance contre lui.
Retrouvé par la gendarmerie suite à des fuites de son entourage, il a justifié son refus de remboursement par le fait que la somme virée à son compte n'est pas une dette qu'il a contractée pour l'ouverture de son établissement mais bel et bien notre "part d'associé" à cette entreprise, ce qui voudrais dire qu'il n'a pas à nous rembourser quoi que ce soit.
Or, pour faire valoir ses arguments, aucun document n'a été présenté pour attester cette soit disant volonté de notre part de s'associer à son entreprise, ni même une quelconque preuve de sa part de notre participation à la vie de cet établissement (rapport financier, etc).
Nous nous trouvons actuellement dans une situation assez délicate pour récupérer nos dus, surtout que des informations sur des agissements de ce faux-ami commence à nous parvenir tels des détournements de fonds, des actes d'escroquerie.
Actuellement, il a encore déménagé pour être à l'abri de tout regard en ayant tout vendu en ayant préalablement licencié tous ses employés sans avoir payer leur salaire et leur droit.
Nous vous remercions déjà de votre conseil à venir si tel est votre volonté!
Bonjour,
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Bonjour, mon ami et moi souhaitant mettre une habitation (cube aménagée) sur son terrain. Il le paierait dans sa totalité et je lui paierais ma partie en loyer mensuel pour m'investir avec lui dans cette habitation. Quel document dois je établir afin de me protéger si séparation et pour que je récupère cette argent que j'y ai investi.
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, le père de mon ex-compagne m'avait fait signer une reconnaissance de dette par complaisant e pour ne pas déclarer l'achat d'un nouveau véhicule au fisc en 2006.le montant était de 14000euros, je n'ai jamais eu ce véhicule à mon nom, n'avais même pas le permis de conduire d'ailleurs et il me réclame cette somme aujourd'hui... Lui dois-je toujours cet argent ? Il a juste attendu que je vende mon appartement pour me réclamer la dette chez le notaire....
Bonjour, Bonjour,
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Bonjour,
J'ai prêté de l'argent à un ami avec un un taux d'intérêt.
Le remboursement de cette dette devait avoir lieu en septembre 2019. Malheureusement mon ami est décédé en avril 2019. En mars 2022, le notaire m'informe qu'il est possible de me rembourser cette dette . Question : entre septembre 2019 et mars 2022 le taux d'intérêt continue à s'appliquer au prêt ? Merci
Bonjour,
Bonjour,
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Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire ou d'un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle au regard des taux applicables.
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Bonjour,
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bonjour
une personne ma prêter 30000€ en espèces avec reconnaissance de dette nous méme avec un montant de 500€ par. mois
et cette personne me demande toujours des comptes sur ma vie ou je travail relève de mes compte bancaire etc... que dois je faire
merci
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
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Bonjour,
Que faire si on fait une mise en demeure, mais que le débiteur dit que l'acte est nul car il aurait dû être rédigé en plusieurs exemplaires?
Bonjour,
En l'absence de solution suite à une mise en demeure, il est recommandé de passer par un conciliateur de justice afin de régler le litige à l'amiable.
En cas d'échec de la conciliation, il faudra saisir le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, une reconnaissance de dettes rédigées en Espagne et en espagnol, peut-elle être présentée en France et si oui sous quelles conditions ?
Bonjour,
En la matière, le droit français prévoit que le titre exécutoire européen permet d’obtenir une exécution rapide et effective d’une créance transfrontalière. (entre un créancier européen et un débiteur résidant en France).
Il s’agit tout simplement d’un acte juridique vous permettant de faire constater officiellement un droit et d’en exiger l'exécution forcée.
La créance ne peut plus faire l’objet d’un recours dans le pays d’origine.
Le titre exécutoire est obtenu auprès de l’autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire selon le pays concerné).
Il faut ensuite l’envoyer au commissaire de justice qui est chargé de faire exécuter cette décision en France.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.
En espérant avoir répondu à votre interrogation.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Faut-il aller faire une légalisation de signature en mairie pour rendre authentique une reconnaissance de dettes sous seing privé
Bonjour,
Vous pouvez faire un acte authentique directement devant un notaire. L'avantage est que cela rend le document incontestable.
Par ailleurs, l'acte sous seing privé a également une valeur juridique dès lors que toutes les mentions obligatoires apparaissent bien dans le contenu de la reconnaissance de dette.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,j'ai acheté une voiture à une dame nous avons effectué une reconnaissance de dettes,je lui règle une somme par mois,je lui ai même versé 2500e en liquide à la vente de mon ancien véhicule,cette reconnaissance de dette n'as pas été signé par un notaire,cette dame est malheureusement décédée à ce jour,je verse aujourd'hui à son héritière mais cette dernière n'as pas connaissance des 2500e donné comment faire?je suis de bonne foie je lui verse par virement à cette dernière depuis le décès de sa sœur,pouvez vous m'aider s'il vous plaît je suis perdu.
Bonjour,
Lors d'un versement en espèces il est recommandé d'établir un document écrit pour des questions de preuve.
Dans votre situation, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner au mieux au regard des détails de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis le créancier qu'une reconnaissance de dette de 48 000 € sous seing privé mais elle n'est signé que par le débiteur. Faut-il que je signe aussi cette reconnaissance de dette ? Ce qui est encore possible pour ma part si cela doit être le cas.
Bonjour,
Par la reconnaissance de dette, c'est le débiteur qui s'engage à régler une certaine somme d'argent. Par conséquent, elle est valable dès lors qu'elle contient bien :
- la date ;
- la signature du débiteur ;
- les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance du débiteur et du créancier ;
- le montant de la somme prêtée (indiqué en chiffres et en lettres) ;
- date à laquelle le paiement de la dette sera exigible ;
- s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Si un français signe une reconnaissance de dette avec un etranger et que ce dernier n'habite pas en france, est ce qu'il est possible qu'après avoir déclaré aux autorités que cette personne étrangère ne vous a pas payé, la personne soit arrêté à l'aéroport si elle rentre en France ?
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j'ai prêter un ami 4950 Euros
cette personne ne veut me pas rembourser sachant qu'il fait une reconnaissance de dette ?
Comment faire pour qu'il me rembourse sachant que je suis handicapée.
Cordialement.
Bonjour,
Dans un premier temps, le créancier de la reconnaissance de dette peut tenter un recouvrement à l'amiable :
1. soit en relançant personnellement le débiteur (par mail, téléphone, courrier, etc... ;
2. soit en passant par un avocat ou un commissaire de justice.
En l'absence de solution à l'amiable, le créancier peut passer par la voie judiciaire et entamer une procédure d'injonction de payer. Pour ce faire, il doit compléter une demande en injonction de payer correspondant au Formulaire Cerfa n°12948*06. Ce formulaire peut être complété en ligne.
Ensuite, le formulaire doit être envoyé au greffe du tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du domicile du débiteur. Il faudra alors joindre les pièces justificatives nécessaires (copie de la reconnaissance de dette, courriers de relances, mise en demeure, etc...). Une fois encore, il peut s'en charger lui-même ou passer par un avocat ou un commissaire de justice.
Le juge prend une décision compte tenu des éléments envoyés par le créancier. Il n'y a pas d'audience. Lorsque le juge accueille la demande du créancier, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Par ailleurs, le greffe remet au demandeur : une copie certifiée conforme de la requête et l'ordonnance portant injonction de payer.
Le créancier doit transmettre ces 2 documents au débiteur par signification faite par un commissaire de justice.
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer dans un délai d'1 mois après la signification, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.
En outre, pour les dettes inférieures à 5000 euros, il existe une procédure simplifiée en déposant un dossier directement par la plateforme de traitement des petites créances :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R44821
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un ami dans la difficulté a bénéficié de prêts successifs sur 3 ans. La résolution de la cause de sa difficulté l'a engagé à rédiger une reconnaissance de dette dans l'année. Le total prêté sur la période est de 11 000 €. Les parties en confiance n'ont pas cherché à se prémunir et elles ignoraient d'après votre article qu'au-delà de 1500 €, l'acte sous seing privé était insuffisant. En lieu, le débiteur de bonne foi, soucieux que sa reconnaissance de dette ne puisse être contestée, l'a fait soutenir par un témoin qui a rédigé une attestation sur l'honneur l'explicitant, pensant bien faire. Le débiteur est décédé de façon choquante et inattendue, brutalement 20 jours après. Les circonstances bouleversantes n'ont pas permis de faire enregistrer cette reconnaissance aux impôts de fait. Cette reconnaissance de dette a t'elle une valeur ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
La reconnaissance de dette a une valeur juridique dès lors qu'elle est établie par écrit et qu'elle contient les éléments suivant :
- l'identité des parties (débiteur et créancier) ;
- le montant de la somme prêtée (indiqué en chiffres et en lettres) ;
Généralement, la reconnaissance de dette mentionne également la date d'exigibilité du paiement, ainsi que le taux d'intérêt, le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, dans cet article il est fait mention d'un décret mentionnant le montant maximum au delà duquel la reconnaissance de dettes doit être un acte notarié. Comment puis-je retrouver ce décret ?
Cordialement
Bonjour,
Il s'agit du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 qui fixe le montant maximum à 1500€.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour.
suite a un litige avec une entreprise sur le montant exact que nous lui devons, celle ci a décidé de “s’ assoir” sur ce que nous lui devons depuis 2021 et 2022 et souhaiterai qu’on reprenne proprement pour l’année 2023 uniquement.
J’aimerai faire un courrier officiel de “non dette” qui stipulera que le client a décode d’un commun accord “d’oublier “ ces deux années.
seulement je ne trouve rien en ce sens sur internent. Pourriez-vous m’aider ? Ou me donner le nom de cette procédure si elle existe ?
merci.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ;à l’issue d’une séparation ; mon conjoint a signe un document en ma faveur . Disant ceci.dans le cadre de notre séparation je désir léguer à ( moi). Que dans le cas où je déciderai de vendre mon habitation située ………. Lui être redevable selon nos accords de bonne fois le montant de 25000€ vingt cinq mille Euro.avec Date et signature . La habitation bien d’être vendue et il refuse de Mme verser cette somme . Qui puis je faire ?
Bonjour,
La reconnaissance de dette acquiert sa pleine valeur juridique dès lors qu'elle comprend les éléments suivants :
- identité, adresse complète, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
- montant de la somme due indiqué en chiffres et en lettres ;
- date d'exigibilité du paiement ;
- taux d'intérêt s'il y en a un ;
- date et signature du débiteur.
Par ailleurs, lorsqu'une reconnaissance de dette n'est pas honorée, le créancier doit agir en plusieurs étapes :
- relances à l'amiable par téléphone, mail, courrier, sms, etc... ;
- sans réponse, adresser une mise en demeure au débiteur ;
- déposer une requête d'injonction de payer au juge.
Dès les démarches à l'amiable, vous pouvez vous faire accompagner d'un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjours il ya quelques anneés mon mari avait signer un papier ou il avait acheter plusieurs logement mais mon mari ne sait pas lire le nerlandais la perssonnes qui avait fait signer le papier a mon mari etait deja reconnue comme fraudiere est avait deja eu plusieurs remarque de la loi je suis sous dette jusqua aujourd'hui ces toujours possible de mettre fin a cette dette merci de m'aider
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce que les deux parties ont besoin d'être présentes lors de la signature de l'acte de reconnaissance de dettes chez le notaire ?
Merci,
Laclau Jean-Rodolphe
Bonjour,
En règle générale, il est conseillé que le 2 parties soient présentes lors de la signature chez le notaire.
Selon, les habitudes du notaire, la signature électronique peut également être utilisée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai effectué une reconnaissance de dette sous sein privé (sans notaire) lors d’une succession pourquoi le notaire refuse de me rembourser, alors que la reconnaissance de dette est valide ?
Bonjour,
Dans le cadre d'une reconnaissance de dette, lorsque le prêteur décède avant le remboursement total de la dette, celle-ci subsiste. En effet, les héritiers peuvent en exiger le remboursement, la dette constituant une créance à porter à l'actif de la succession.
En revanche, les héritiers (débiteurs) du prêteur ne sont pas tenus de rembourser effectivement la dette puisque son montant viendra en diminution de leur part dans la succession.
Par ailleurs, lorsque c'est le débiteur qui décède avant le paiement total de la dette, la somme due entre dans le passif de la succession. Ainsi, les héritiers se chargent du remboursement.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire afin de connaître l'avancée de la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon ex copain a fait dès crédits derrière mon dos et à mon mon.. Je l’ai appris en recevant des lettres de banque en ligne (sofinco, cofidis, Cetelem…) Pour l’instant il paye ses échéances mais je n’ai aucune sécurité si demain il décide d’arrêter de payer. Les crédits sont à mon nom mais les échéances sont débités sur son compte. Comment me mettre en sécurité ? Dois-je prendre un avocat ? Dans l’attente de votre réponse. Bien à vous
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai fait 2 demandes mais je n'ai pas été rappelé par Legalplace. Je souhaite faire une mise en demeure sur un prêt de 20 000 €, mais la prescription arrive le 24 novembre 2023. Merci de me recontacter dès que possible.
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser votre question au sujet de cette mise en demeure ?
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je me retrouve pieds et main liés. Dans le passé moi et mon compagnon on avait pris chacun un prêt avec objectif de construire une maison pour nous. Sauf que je me suis rendue compte qu'il s'est bien joué de moi.
Il m'as trompé avec plusieurs femmes dont certaines j'en ai eu connaissances alors que d'autres non.
Il a claqué tout le fric dans des jeux de hasard, et même des substances illicites. Il a voulu tout nier quand je l'ai pris en flagrant délit. Sauf que j'ai vu de mes propres yeux tout ça (Les preuves irréfutable)
Quand j'ai voulu le quitter, il a proféré des menaces de mort envers moi et envers mes proches. Il m'as harcelé jusqu'à même venir sur le lieu de mon emploi.
Suite à tout ça j'en ai gardé des séquelles de ce trauma. Actuellement j'ai des ennuis de santé qui m'empêche de bosser. J'essaie tmat mieux que mal à rembourse mon prêt à moi.
Maintenant on me demande de payer sa dette à lui vu qu'il a cessée tout paiement depuis un temps.
Je me retrouve au tribunal suite à ça.
Cette situation me stresse encore plus et ma santé mentale et physique en souffre davantage. Je ne sais plus quoi faire ou dire.. C'est dans sa nature de manipuler les gens à son aise.
Bonjour,
La solidarité dans les dettes dépend de la nature de celles-ci et du régime auquel vous étiez soumis.
Toutefois, au niveau de la saisine du tribunal, il est effectivement nécessaire de suivre l'avancée sous les conseils de votre avocat.
Par ailleurs, n'hésitez pas à consulter toute aide solidaire au travers de structures spécialisées afin de vous décharger.
Nous vous souhaitons beaucoup de courage dans la poursuite de cette affaire.
Belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. avec mes grands parents nous souhaiterions rédiger une reconnaissance de dette suite à un prêt assez important d'argent pour rembourser mon crédit immobilier. nous nous sommes déjà renseigné auprès du notaire qui veux que nous fixions un taux d'intérêt proche de ceux qui se font actuellement soit 4,50% et de fixer une durée inférieure à 20 ans suite à l'âge de mes grands parents. Vu la somme prêtée il est impossible pour Moi de les rembourser sur moins de 20 ans et avec des mensualités aussi élevée. nous aimerions donc établir une reconnaissance de dette sous seing privée avec des clauses particulières : pas de taux d'intérêt et une clause particulière stipulant en cas de décès des créanciers l'emprunteur s'engage à rembourser les héritiers et en cas de vente du bien immobilier à rembourser en intégralité la somme prêtée. Est ce possible de faire comme ceci ? Est ce légal ?
Bonjour,
La reconnaissance de dette permet d'établir un écrit dans lequel le débiteur s'engage à payer une somme d'argent au créancier. Il n'y a pas de montant maximum à respecter.
Cependant, en cas d'opération complexe et aussi importante, il est sans doute préférable de passer par un avocat pour l'établissement du document.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Mon papa vient de décéder, il avait un studio de environ 30000 euros. (On est 5 enfants). Il a donné 25% du bien à une tiers personne mais mon papa a aussi fait une reconnaissance de dette de 15000 euros à cette personne. Doit-on (les enfants) rembourser ?
Bonjour,
En principe, les dettes de votre père (et en l'occurrence, la reconnaissance de dette) seront prélevées sur le montant de la succession. Pour cela, le créancier de votre père doit signaler sa créance dans les 1 an et demi suivant le décès. S'il ne se manifeste pas dans ce délai, et que la dette n'a pas été recensée dans le passif successoral, elle sera en principe effacée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour est-ce qu il y à un montant à ne pas dépasser, par exemple 500 000€
Bonjour,
Il n'existe pas de montant maximum imposé par la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons vendu un terrain agricole, et le prix est donc défini par un organisme. L’acheteur m’a promis de me donner une somme plus conséquente une fois la vente effectuée. Mais à ce jour je n’ai toujours rien reçu. Ai je un recourt ?
Bonjour,
En l'absence d'accord écrit rédigé entre l'acheteur et vous-même, il peut être délicat de prouver qu'il s'était engagé à vous verser une somme plus conséquente. Si l'accord a été passé devant témoins, il peut être judicieux de leur demander leur témoignages afin d'appuyer votre version.
Nous vous invitons à contacter un avocat, qui saura vous renseigner sur les recours qui vous sont ouverts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace