ConnexionModèle de reconnaissance de dette entre particuliers : guide pratique 2026
Dernière mise à jour le 21/10/2026
- Télécharger notre modèle de reconnaissance de dette entre particuliers
- Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette entre particuliers ?
- Quelles sont les conditions de validité d’une reconnaissance de dette ?
- Exemple de reconnaissance de dette entre particuliers
- À quoi sert une reconnaissance de dette entre particuliers ?
- Reconnaissance de dette entre particuliers : que faire en cas de non-remboursement ?
- Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à une autre. Elle constitue une preuve juridique en cas de litige.
- Au-delà de 1 500 €, un écrit est obligatoire pour que le prêt soit prouvable devant les tribunaux.
- Au-delà de 5 000 € prêtés ou empruntés sur une même année civile, le prêt doit être déclaré à l’administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2062.
- En cas de non-remboursement, le créancier envoie généralement d’abord une mise en demeure avant d’engager une procédure judiciaire.
Vous prêtez de l’argent à un proche et vous voulez vous protéger en cas de problème ? Ou vous empruntez une somme et vous souhaitez formaliser votre engagement ? La reconnaissance de dette entre particuliers est le document qui sécurise les deux parties. Elle prouve l’existence du prêt, fixe les modalités de remboursement et vaut preuve devant les tribunaux si le débiteur ne paie pas. Pour faciliter la rédaction, LegalPlace vous propose un modèle de reconnaissance de dette entre particuliers.
Télécharger notre modèle de reconnaissance de dette entre particuliers
LegalPlace met à votre disposition un modèle de reconnaissance de dette entre particuliers au format Word, prêt à compléter. Il reprend toutes les mentions obligatoires et couvre les situations les plus courantes : prêt entre amis, prêt familial, avec ou sans taux d’intérêt, remboursable en une seule fois ou par échéancier détaillé. Vous pouvez l’adapter directement à votre situation sans repartir de zéro.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette entre particuliers ?
Une reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme d’argent au créancier. Au-delà de 1 500 €, cet écrit est obligatoire pour que le prêt soit prouvable devant les tribunaux. Elle peut être établie entre particuliers, entre une entreprise et un particulier, ou entre deux entreprises. Sans ce document, le créancier sera en grande difficulté pour prouver l’existence de sa créance.
La reconnaissance de dette peut être établie devant notaire, elle constitue alors un acte authentique doté d’une force exécutoire immédiate. Le créancier peut faire saisir les biens du débiteur sans passer par un jugement préalable. Il est aussi possible de rédiger directement la reconnaissance de dette entre les parties sans notaire, elle constitue un acte sous seing privé, juridiquement valable mais sans cette force exécutoire automatique. Pour des montants importants, le recours au notaire peut donc valoir le coût.
Le tableau ci-dessous compare les trois façons d’établir une reconnaissance de dette entre particuliers :
| Forme de l’acte | Coût | Valeur juridique | En cas de non-remboursement |
|---|---|---|---|
| Papier libre (acte sous signature privée) | Gratuit | Preuve de la dette, dès lors que l’acte est signé par le débiteur et mentionne la somme en lettres et en chiffres | Le créancier doit obtenir un titre exécutoire (petites créances, injonction de payer ou jugement) |
| Papier libre enregistré au service des impôts | 125 € | Même valeur, avec en plus une date certaine opposable aux tiers | Même démarche que pour le papier libre |
| Acte notarié (acte authentique) | Payant, selon le tarif du notaire | Force exécutoire | Saisie possible par un commissaire de justice, sans jugement préalable |
Quelles sont les conditions de validité d’une reconnaissance de dette ?
Les conditions de forme
La reconnaissance de dette doit obligatoirement être établie par écrit, signé par le débiteur dès lors que le montant en jeu dépasse les 1 500 euros. Cependant, sans écrit, l’engagement du débiteur est dépourvu de force probante. C’est pourquoi il est préférable de prendre le temps de rédiger une reconnaissance de dette.
Le débiteur n’est pas tenu de rédiger l’intégralité du document de sa main. La loi exige en revanche deux éléments de sa part, à savoir sa signature et la mention de la somme due, écrite par lui-même en toutes lettres et en chiffres (article 1376 du Code civil). En cas de différence entre le montant en lettres et le montant en chiffres, c’est la somme écrite en toutes lettres qui fait foi. Ce sont ces deux éléments qui donnent à l’acte sa force probante. Sans eux, la reconnaissance de dette peut être contestée devant les tribunaux.
Les mentions obligatoires dans une reconnaissance de dette
Pour constituer une preuve solide en cas de litige, la reconnaissance de dette doit comporter les informations suivantes :
- L’identité complète du créancier et du débiteur (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
- La somme due, écrite à la main en lettres et en chiffres ;
- Les modalités du versement : chèque (avec le numéro), virement bancaire ou espèces ;
- La date de remboursement convenue entre les parties ;
- Les modalités de remboursement : en une seule fois ou selon un échéancier détaillé ;
- Le taux d’intérêt applicable, s’il y en a un ;
- La signature manuscrite du débiteur.
L’obligation de déclaration aux impôts
Lorsque le montant prêté ou emprunté dépasse 5 000 € au cours d’une même année civile, le prêt doit être déclaré à l’administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2062. Cette déclaration s’effectue en même temps que la déclaration annuelle de revenus de l’année suivant celle du prêt. Elle incombe en principe à l’emprunteur. Le prêteur ne la dépose que si l’emprunteur ne le fait pas.
Cette obligation s’apprécie sur les montants cumulés avec une même personne sur l’année.
Si vous prêtez 3 000 € en mars et 3 000 € en octobre à la même personne, le total de 6 000 € déclenche l’obligation déclarative, même si chaque prêt pris séparément reste sous le seuil.
L’absence de déclaration expose au risque que l’administration fiscale requalifie le prêt en donation déguisée, ce qui peut entraîner des droits de donation pouvant atteindre 60 % du montant selon le lien de parenté.
Exemple de reconnaissance de dette entre particuliers
Voici un exemple de reconnaissance de dette à compléter. Ce document peut être utilisé tel quel pour un prêt entre particuliers, en adaptant les mentions entre parenthèses à votre situation.
Objet : Reconnaissance de dette
Je soussigné(e) _____ (identité du débiteur), né(e) le //___, demeurant au ____ (domicile du débiteur),
Ci-après dénommé(e) le débiteur,
reconnais devoir la somme de ____ (montant dû à écrire à la main en toutes lettres et en chiffres) à,
Ci-après dénommé(e) le créancier,
____ (identité du créancier), né(e) le //___, demeurant au (domicile du créancier).
Ce montant a été consenti au débiteur par le créancier par la remise du chèque n° ___ et daté du ___ (si remise par chèque) OU par le virement bancaire n° ___ (si remise par virement bancaire) OU en espèces (si remise de la somme prêtée en espèces).
Je m’engage expressément à lui rembourser cette somme avant le //___ (date de remboursement prévue). Le montant indiqué sera restitué au créancier en une seule fois OU selon l’échéancier détaillé ci-après :
_€ (montant) le // ;
_€ (montant) le // ;
etc.
La somme due sera majorée d’un taux d’intérêt de ___ (préciser le taux d’intérêt le cas échéant).
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent acte relèvera des juridictions dont dépend le domicile du débiteur.
Fait à _, le //
Signature manuscrite du débiteur
À quoi sert une reconnaissance de dette entre particuliers ?
La reconnaissance de dette sécurise le prêt pour les deux parties. Pour le créancier, c’est la garantie de pouvoir engager une action en justice si le débiteur ne rembourse pas. Sans écrit, il aura beaucoup de mal à prouver l’existence de sa créance au-delà de 1 500 €. Pour le débiteur, le document fixe précisément le montant dû et les conditions de remboursement, ce qui évite toute réclamation abusive ultérieure.
Pendant toute la durée du prêt, le débiteur utilise la somme selon la finalité convenue. Une fois la date de remboursement passée, il doit restituer l’argent au créancier dans les conditions prévues. Le créancier doit conserver l’original de la reconnaissance de dette jusqu’au remboursement intégral, et au minimum 5 ans après la date de remboursement prévue, qui correspond au délai de prescription de l’action en remboursement.
Reconnaissance de dette entre particuliers : que faire en cas de non-remboursement ?
Tenter une résolution amiable
Avant d’engager une procédure judiciaire, la première étape est d’essayer de régler le litige à l’amiable. Si un contact direct avec le débiteur n’aboutit pas, le créancier envoie une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre informe formellement le débiteur de l’intention du créancier de saisir les tribunaux en cas de non-paiement et fixe un délai raisonnable pour régulariser la situation. Le créancier peut aussi faire délivrer cette demande par un commissaire de justice, sous la forme d’une sommation de payer.
Recouvrer une petite créance sans passer par le juge
Lorsque la reconnaissance de dette porte sur 5 000 € au plus, intérêts compris, le créancier peut utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Il dépose son dossier auprès d’un commissaire de justice du ressort du domicile du débiteur. Le commissaire de justice invite ensuite le débiteur à participer à la procédure. Le débiteur dispose d’un mois pour répondre, et son silence vaut refus.
Si le créancier et le débiteur s’accordent sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. La procédure coûte 14,92 € pour le dépôt du dossier et 30,06 € pour l’émission du titre (tarifs relevés en octobre 2026). En cas de refus du débiteur, le créancier peut saisir le tribunal.
Engager une procédure judiciaire
Si le délai de la mise en demeure est écoulé sans remboursement, le créancier peut saisir le tribunal. La reconnaissance de dette constitue alors la pièce maîtresse du dossier.
Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du débiteur. Jusqu’à 10 000 €, la demande relève du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire, selon le lieu. Au-delà de 10 000 €, l’affaire est portée devant le tribunal judiciaire. Pour une demande de 5 000 € au plus, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge.
Pour obtenir une décision rapide, le créancier peut demander une ordonnance d’injonction de payer. Cette procédure simplifiée permet au juge de statuer sur la seule base des pièces fournies, sans audience. L’ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans les 3 mois. Le débiteur dispose alors d’un mois pour faire opposition. Sans opposition, le créancier peut faire procéder à l’exécution forcée, par exemple une saisie sur compte bancaire.
La reconnaissance de dette entre particuliers est un acte simple mais indispensable dès qu’une somme d’argent est prêtée. Au-delà de 1 500 €, l’écrit est obligatoire. Au-delà de 5 000 € sur une même année civile, une déclaration aux impôts via le formulaire Cerfa n°2062 est requise. Sans ce document, le créancier n’a pratiquement aucun recours en cas de non-remboursement. Bien rédigée, la reconnaissance de dette suffit à engager une procédure judiciaire et à obtenir le remboursement de la somme prêtée.
Reconnaissance de dette à remplir
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/10/2026
FAQ
Quelle est la différence entre une reconnaissance de dette et un contrat de prêt ?
Les deux documents formalisent un prêt d’argent, mais ils ne sont pas identiques. La reconnaissance de dette est rédigée et signée par le seul débiteur : c’est lui qui reconnaît devoir une somme. Le contrat de prêt est signé par les deux parties et organise plus précisément les droits et obligations de chacun (conditions suspensives, garanties, etc.). Dans la pratique, la reconnaissance de dette suffit pour la plupart des prêts entre particuliers.
Peut-on établir une reconnaissance de dette avec taux d'intérêt ?
Oui, il est possible de prévoir un taux d’intérêt dans une reconnaissance de dettes entre particuliers. Toutefois, même si le taux d’usure ne s’applique pas (il est réservé aux prêts accordés par un professionnel), le taux d’intérêt ne doit pas être manifestement excessif sinon il risque d’être requalifié par un juge en prêt usuraire ou abusif. Le taux doit être mentionné explicitement dans le document. Si des intérêts sont perçus, le prêteur doit les déclarer dans sa déclaration de revenus comme revenus de capitaux mobiliers. En 2026, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.
Que se passe-t-il si la reconnaissance de dette ne précise pas de date de remboursement ?
En l’absence de date fixée, c’est au juge de fixer le délai de remboursement, en tenant compte des circonstances et de l’intention commune des parties. Pour éviter toute ambiguïté, il est fortement conseillé de toujours préciser une date ou un échéancier.
Combien de temps le créancier a-t-il pour réclamer le remboursement ?
L’action en remboursement se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le remboursement était dû. Passé ce délai, le créancier perd définitivement son droit d’agir en justice. Il est donc important de ne pas laisser passer trop de temps avant d’envoyer une mise en demeure si le débiteur ne rembourse pas.
La reconnaissance de dette est-elle valable si elle est tapée à l'ordinateur ?
Oui, elle peut être imprimée. Mais deux éléments doivent impérativement venir du débiteur lui-même : le montant dû écrit en lettres et en chiffres, et la signature du débiteur.
Peut-on annuler une reconnaissance de dette une fois signée ?
Une reconnaissance de dette signée engage juridiquement le débiteur et ne peut pas être annulée unilatéralement. Si les deux parties s’accordent pour y mettre fin parce que la dette a été remboursée, il convient de rédiger un document de quittance signé par le créancier, attestant que la dette est éteinte. Le créancier remet alors l’original de la reconnaissance de dette au débiteur.
La reconnaissance de dette est-elle valable entre membres d'une même famille ?
Oui, elle a la même valeur juridique que pour n’importe quel prêt entre particuliers. Un prêt familial doit suivre les mêmes règles : écrit obligatoire au-delà de 1 500 €, déclaration aux impôts au-delà de 5 000 € cumulés sur l’année via le formulaire Cerfa n°2062. Sans ces formalités, l’administration fiscale peut requalifier le prêt en donation déguisée.
Une reconnaissance de dette sur papier libre est-elle valable ?
Oui. Une reconnaissance de dette sur papier libre est un acte sous signature privée valable entre particuliers. Elle doit être signée par le débiteur et comporter la somme due, écrite par lui-même en toutes lettres et en chiffres. Elle prouve la dette, mais ne permet pas à elle seule de faire saisir les biens du débiteur.
Peut-on faire une reconnaissance de dette sans notaire ?
Oui. Le notaire n’est pas obligatoire pour un prêt entre particuliers. Le passage devant notaire donne surtout à l’acte une force exécutoire, qui permet au créancier de faire saisir les biens du débiteur sans jugement préalable. Pour un montant modeste, une reconnaissance de dette sous signature privée suffit le plus souvent.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Ma mère a prêté 7 000 euros à sa petite fille ; une reconnaissance de dette a été faite sur papier libre ; elle est datée du 15 avril 2022 Est ce un document valable ? Quel est le délai de prescription en 2026 ? Car ma mère ne souhaite pas se faire rembourser et elle a offert oralement les 7000 euros au 30 ans de ma fille en guise de cadeau mais nous n avons pas fait de document écrit Que va t il se passer lors de la succession de ma mère ? Merci pour votre aide… Lire la suite »
Bonjour, Pour être valable, une reconnaissance de dette sous seing privé doit en principe comporter la signature de l’emprunteur ainsi que la somme écrite de sa main en toutes lettres et en chiffres. Concernant la prescription, le délai de droit commun est de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette devient exigible. Sur le plan successoral, un prêt familial non remboursé ou transformé en don manuel oral doit être déclaré à l’administration fiscale. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour, j’ai prêter de l’argent à mon copain, une somme total de 13890€. Une somme qui s’est accumulé avec le temps, je n’est pas prêter la somme d’un coup. Et j’aimerai faire une reconnaissance de dette ? Dois elle être faire devant un notaire absolument ? Ou en privé ? Et j’ai lu qu’il fallait aussi me déclarer aux impôts ? Je voulais savoir pourquoi? Et les impôts vont ils prendre une partie ? Merci beaucoup
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité d’établir une reconnaissance de dette sous seing privé, c’est-à-dire sans passer par un notaire. La reconnaissance de dette doit mentionner le montant exact de la somme prêtée, la date, l’identité des parties, la signature de l’emprunteur, et si possible, les modalités de remboursement. Toutefois, dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un notaire ou avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de finir de rembourser un prêt que j’avais contracté auprès d”un particulier et j’ai besoin d’un exemple de contrat de fin de reconnaissance de dette
Bonjour. J’ai payé depuis 4 ans l’intégralité des vacances avec mon amie et celle ci veut me faire aujourd’hui une reconnaissance de dette car il était prévu que nous partagions les frais. Comment remplir le document sachant que le montant consenti au débiteur n’a été fait ni par virement, ni par cheque ni par espèces mais au fil des vacances. A noter que nous sommes avec mon amie d’accord sur le montant.
En vous remerciant
Bien cordialement
Bonjour, merci pour votre réponse