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Modèle de reconnaissance de dette entre particuliers

Modèle de reconnaissance de dette entre particuliers

La reconnaissance de dette est l’acte par lequel le débiteur (celui qui doit une somme d’argent) s’engage à régler la somme due au créancier (le prêteur). Cet acte peut être établi chez le notaire ou entre particuliers. Dans ce dernier cas, il sera qualifié d’acte sous seing privé.

Modèle de reconnaissance de dette entre particuliers

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Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette entre particuliers ?

Une reconnaissance de dette est un acte écrit en vertu duquel l’emprunteur reconnaît, avec ou sans date de remboursement, devoir une certaine somme d’argent à un créancier. Ce document permet d’attester l’engagement du débiteur à régler ses dettes envers le prêteur. La valeur juridique de cet acte est spécifiée à l’article 1376 du code civil.

Bon à savoir : L’acte peut être établi entre particuliers, entre une entreprise et un particulier, ou entre deux entreprises. Il existe néanmoins un délai de prescription à prendre en compte pour l’établissement de cet écrit.

Les conditions de validité d’une reconnaissance de dette entre particuliers

Reconnaissance de dette entre particuliers : forme et enregistrement

S’agissant des conditions de forme, l’acte peut être notarié ; il prend alors la forme d’un acte authentique.

Les parties peuvent également décider de l’établir entre-elles, et sans l’intervention d’un officier public. Il prendra alors la forme d’un acte sous seing privé.

De manière générale, il est obligatoire d’établir un écrit, sans lequel l’engagement du débiteur sera dépourvu de force probante.

L’écrit doit être établi et signé par le débiteur. Si ce dernier n’est pas tenu de rédiger de sa main toute la lettre, des mentions manuscrites sont impératives. Il s’agit de :

la somme d’argent due écrite en toutes lettres et en chiffres ;
la signature du débiteur.

Par ailleurs, si le montant de la somme à rembourser est supérieure à 760€, alors l’acte doit être enregistré auprès des impôts en effectuant une déclaration de prêt. Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire Cerfa 2062.

Bon à savoir : Si le montant est inférieur à 760€, aucune formalité d’enregistrement n’est à effectuer.

Les informations obligatoires dans une reconnaissance de dette entre particuliers

S’agissant des conditions de fond, différentes informations doivent figurer dans la lettre afin de constituer une preuve incontestable en cas de litige. Il s’agit de :

  • l’identité du créancier et du débiteur ;
  • la somme d’argent due écrite de façon manuscrite par le débiteur en lettres en chiffres ;
  • les modalités du prêt : versement en espèces, virement bancaire ou chèque ;
  • la date de remboursement convenue entre les parties, au-delà de laquelle le créancier pourra se retourner de plein droit contre le débiteur ;
  • le modalités de remboursement : les deux parties peuvent convenir de procéder au remboursement de la somme due en une seule fois ou selon un échéancier pré-établi ;
  • le taux d’intérêt applicable, le cas échéant ;
  • la signature du débiteur attestant son engagement à rembourser la somme due dans les plus brefs délais.

L’intérêt d’une reconnaissance de dette entre particuliers

La reconnaissance de dette entre particuliers intervient dans le cadre d’un prêt d’argent. Le prêt d’argent entre particuliers est encadré par le régime du prêt à usage. Il est donc consacré par les articles 1875 et suivants du Code Civil. En principe, les parties s’entendent sur une date de remboursement. Pendant toute la durée du prêt, le débiteur demeure alors propriétaire de la somme d’argent. Une fois la date de remboursement passée, celui-ci doit restituer la somme prêtée au créancier.

Bon à savoir : Si aucune date de remboursement n’est précisée, le régime des prêts à usage dispose que le remboursement doit avoir lieu lorsque la somme prêtée a été utilisée aux fins auxquelles elle était destinée.

Attention ! Si l’emprunteur a un besoin urgent et pressant de la somme due, il peut, de plein droit, obliger le débiteur à lui rembourser la créance avant même que celui-ci n’ait pu utiliser l’argent prêté.

En cas de contentieux, la reconnaissance de dette entre particuliers est un acte important qui permettra au créancier de pouvoir ouvrir une action en justice contre le débiteur. Pour ce faire, il est indispensable que le prêteur conserve l’écrit, une fois la reconnaissance de dette signée de la main du débiteur. L’acte établi constituera en effet une preuve devant les tribunaux en cas de litige.

Bon à savoir : La valeur probante de la reconnaissance de dette entre particuliers a été confirmée par l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 février 2012.

Reconnaissance de dette entre particuliers non honorée : quelle procédure adopter ?

Comme vu ci-dessus, la reconnaissance de dette entre particuliers constitue une preuve en cas de litige entre le débiteur et le créancier. Mais avant d’ouvrir une action en justice devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, il convient d’essayer de régler le contentieux à l’amiable.

Avant d’engager une procédure judiciaire, le créancier peut envoyer une mise en demeure de payer. Cette injonction permet de prévenir le débiteur de son intention de saisir les tribunaux en cas de non-paiement et donc d’obtenir la résolution amiable du litige. Dans la lettre de mise en demeure, il convient de mentionner un délai suffisant pendant lequel le débiteur pourra régulariser sa situation. Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice afin que celui-ci signifie au débiteur une injonction de payer.

Une fois le délai passé, si le remboursement de la somme prêtée n’est toujours pas effectué, une action en justice peut être ouverte de plein droit. Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d’Instance du lieu du domicile du défendeur (le débiteur) si la somme d’argent est inférieure à 10 000€. Pour des montants supérieurs, ce sera le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du défendeur.

Bon à savoir : Afin d’obtenir une résolution rapide du litige, le créancier peut ouvrir une procédure de référé. Pour ce faire, il faut envoyer une assignation au débiteur afin de l’informer de la procédure en cours ainsi que du jour et de l’heure de l’audience. La décision, appelée ordonnance de référé, est rendue à titre provisoire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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