Skip to content

Reconnaissance de dette sans date de remboursement

Reconnaissance de dette sans date de remboursement

Un prêt d’argent entre amis ou en famille peut être consenti très librement. En pratique, eu égard à la relation de confiance qui lie le prêteur et l’emprunteur, la somme d’argent est prêtée sans aucune formalité, sauf en cas d’acte notarié. Pourtant ni les amis ni les membres d’une même famille ne sont à l’abri d’une mésentente subite, et une situation de conflit peut inciter l’emprunteur à refuser de rembourser le prêteur. Cependant la reconnaissance de dette possède une date de prescription.

C’est pourquoi la reconnaissance de dette est très utile : valablement formé, cet acte juridique écrit prouve l’existence de la créance et le montant de la somme due en cas de litige. Si la loi n’impose en aucun cas la mention d’un délai pour rembourser la somme d’argent, la reconnaissance de dette sans date de remboursement pose des difficultés évidentes : quid lorsque l’emprunteur ne veut ou ne peut pas rendre l’argent au moment où le prêteur lui demande ? Pour bien rédiger sa reconnaissance de dette, zoom sur les différents litiges liés aux contrats de prêt entre particuliers.

 

Litige n°1 : l’emprunteur nie l’existence du prêt d’argent.

Pour ne pas rembourser le prêteur, l’emprunteur peut nier l’existence de sa dette. Dans le respect de l’article 1353 alinéa 1 du Code civil, il revient alors au prêteur de prouver l’existence de sa créance d’argent. La loi règlemente les modes de preuve. En matière de prêt d’argent entre particuliers, le mode de preuve dépend notamment du montant de la dette.

La créance est inférieure à 1 500 € : la reconnaissance de dette est recommandée.

Le prêteur peut prouver sa créance par tous moyens :

  • La valeur juridique de la reconnaissance de dette valablement formée, avec ou sans mention de la date de remboursement, vaut preuve du prêt d’argent.
  • Le contrat de prêt signé par les 2 parties vaut preuve du prêt entre particuliers.
  • Une écriture bancaire – virement, chèque – peut valoir preuve de la remise des fonds mais ne prouve en aucun cas l’obligation du destinataire de restituer la somme : le créancier doit nécessairement rapporter la preuve d’une reconnaissance de dette de la part du débiteur, par tous moyes – témoignages, présomptions judiciaires, écrits…

La créance est supérieure à 1 500 € : la reconnaissance de dette avec ou sans date de remboursement est indispensable.

L’article 1359 du Code civil impose l’écrit comme moyen de preuve du prêt d’argent entre particuliers, dès lors que la somme en jeu est supérieure à 1 500 €. Il peut s’agir d’une reconnaissance de dette ou d’un contrat de prêt, par acte authentique ou sous seing privé dès lors que l’écrit remplit les conditions de validité requises. Lorsque l’emprunteur a rédigé une reconnaissance de dette par acte sous seing privé, cet écrit vaut preuve de la créance dans les conditions suivantes :

  • En vertu de l’article 1376 du Code civil, la reconnaissance de dette entre particuliers doit obligatoirement inclure la signature de l’emprunteur d’une part, la mention en toutes lettres de la somme prêtée d’autre part. La jurisprudence admet que la reconnaissance de dette est valable en l’absence de mention en chiffres dès lors que figure la mention en toutes lettres.
  • La reconnaissance de dette sans date de remboursement vaut preuve de l’existence et du montant de la créance d’argent en cas de litige.

A noter : par exception, la loi admet le commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve en l’absence de reconnaissance de dette ou de contrat de prêt par écrit.

En résumé sur la reconnaissance de dette sans date de remboursement comme preuve du prêt d’argent entre particuliers :

Au moment de prêter de l’argent, le créancier a tout intérêt à exiger une reconnaissance de dette avec mention manuscrite obligatoire pour prouver de manière incontestable l’existence et le montant du prêt. L’écrit vaut preuve dès lors qu’il fait mention de la signature du débiteur et du montant emprunté en toutes lettres. La reconnaissance de dette sans date de remboursement est donc parfaitement valable.

Litige n°2 : l’emprunteur refuse de rembourser sa dette au moment où le prêteur lui demande.

Au moment de la transaction, les parties ont sans doute convenu par oral la date de remboursement de la somme empruntée. Mais en l’absence de mention écrite, quand et comment le créancier peut-il valablement exiger la restitution de l’argent ? Si la reconnaissance de dette sans date de remboursement prouve la créance du prêteur, cet écrit n’indique en aucun cas le moment où l’argent doit être restitué. Il revient dans cette hypothèse au juge de trancher.

La reconnaissance de dette sans date de remboursement ne libère pas l’emprunteur de son obligation de restitution de l’argent.

Le prêt d’argent entre particuliers est un prêt de consommation, ou simple prêt, encadré par les articles 1892 et suivants du Code civil. La loi met notamment à la charge du prêteur l’obligation de « rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité ». Dès lors que la preuve du prêt de consommation est rapportée, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est constituée, même si la reconnaissance de dette ne mentionne pas de date de remboursement.

Il incombe au juge de trancher en cas de reconnaissance de dette sans date de remboursement.

La jurisprudence confirme les dispositions des articles 1900 et 1901 du Code civil : en présence d’une reconnaissance de dette sans date de remboursement précise, le juge fixe ladite date eu égard « eu égard aux circonstances et notamment à la commune intention des parties ».

Les parties peuvent prouver la date de remboursement de la dette par tous moyens.

Avant de demander au juge la fixation de la date de remboursement de la créance du prêteur, les parties peuvent tenter de prouver ladite date, telle que prévue au moment du consentement du prêt d’argent.

A noter : dans cette hypothèse, il ne s’agit pas de prouver un acte juridique. La preuve par tous moyens est donc admise quel que soit le montant en jeu.

  • Le prêteur parvient à prouver la date de remboursement convenue au moment de la transaction et antérieure à l’introduction de son action en justice : l’emprunteur est tenu au paiement d’intérêts à courir au jour d’exigibilité de sa dette, en vertu de l’article 1904 du Code civil.
  • L’emprunteur parvient à prouver la date de remboursement convenue au moment du prêt et non encore échue : dans le respect de l’article 1899 du Code civil, le créancier ne peut en aucun cas exiger son remboursement avant la date prévue.

En résumé sur la fixation de la date de remboursement du créancier en présence d’une reconnaissance de dette sans date de remboursement :

Si la mention de la date de remboursement sur la reconnaissance de dette ne conditionne pas la validité de l’acte comme moyen de preuve de l’existence et du montant du prêt d’argent, elle est très utile en cas de refus du débiteur de restituer la somme au moment où le prêteur en forme la demande : les parties n’ont pas à tenter de prouver la date de remboursement, et ne sont pas soumis au verdict du juge.Reconnaissance de dette à remplirReconnaissance de dette à remplir

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/01/2019

S’abonner
Notifier de
guest
16 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Bernard Anceau
Bernard Anceau
novembre 6, 2018 8:17

Je m’apprete à avancer les frais liés à un logement que ma compagne a en nue-propriété, et dont elle ne peut assumer les charges. en échange elle me signe une reconnaissance de dette disant qu’elle me remboursera les sommes avancées lorqu’elle aura ce logement en héritage.
il n’y a donc ni montant, ni date prévisible… comment rédiger le document ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mai 13, 2020 2:54
Reply to  Bernard Anceau

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace

rollll
rollll
mars 25, 2020 9:43

Le prêteur est décédé ;j’ai cette reconnaissance de dette notariée;est -ce- que je suis soumis à un droit de prescription;? la personne décédée était propriétaire de sa maison puis je réclamer auprès des héritiers sachant que celui-ci c’était rendu insolvable auprès du fisc.

rollll
rollll
mars 25, 2020 9:45

j’ai une reconnaissance de dette je peut demander aux héritiers????

Murielle
Murielle
avril 29, 2020 6:10
Reply to  rollll

Bonjour,
La reconnaissance de dette peut être opposée aux héritiers. En effet, le passif et l’actif du défunt leurs sont transmis au moment du décès.
Les modalités de paiement seront toutefois différentes selon que les héritiers ont procédé à une acceptation pure et simple ou à une acceptation à concurrence de l’actif net disponible.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Armelle GIRAUD SAULNIER
Armelle GIRAUD SAULNIER
avril 16, 2020 10:52

Cher Maître, J’ai subi un divorce conflictuel qui a duré de 2003 à 2018 et mon ex-mari a voulu terminer par un partage amiable (car il y avait un important recel de biens de communauté). de plus, au moment du partage , j’ai fait vite (l’aîné de mes cinq enfants était hospitalisé) et ai oublié de descendre l’ascenseur sous word : c’était le crédit immobilier que j’ai payé seule – sa part et la mienne, nous sommes mariés sous le régime de la communauté) d’un montant de 866 € / mois de 2003 à 2015 soit 120 000 € :… Lire la suite »

Murielle
Murielle
avril 29, 2020 6:01

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace

fred
fred
août 16, 2020 7:00

BONSOIR

j ai fait un prêt, a mon nom, pour une amie et elle m’as fait une reconnaissance de dettes incluant une date de début et une date de fin,identique au prêt…..Cependant un mois après nous sommes brouillés,puis-je réclamer la somme totale?

Alissia
Éditeur
Alissia
août 31, 2020 1:51
Reply to  fred

Bonjour,
Il est possible de réclamer la somme due à votre amie, dans un délai de 5 ans après la conclusion de la reconnaissance de dette, en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle vous laisse sans réponse ou refuse de payer, il vous sera possible de saisir le tribunal d’instance afin de trancher le litige.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.

AnnieEardley
AnnieEardley
novembre 4, 2020 10:17

Mon père a emprunté 25 000 euros à un ami il y a 3 ans. Depuis ils sont tous les 2 décédés mais mon frère et moi voudrions rembourser cette dette à ses 2 enfants. Quels conséquences fiscales est-ce que ceci peut entrainer ?

Alissia
Éditeur
Alissia
juin 22, 2021 11:34
Reply to  AnnieEardley

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Alixia Chamont
Alixia Chamont
novembre 7, 2020 2:19

Bonjour,
J’ai une question concernant la procédure. S’il existe une reconnaissance de dettes entre deux parties et qu’une date de remboursement a été fixée (du fait que le débiteur doit rembourser une partie de la somme tous les mois). Cependant, presque un an après la reconnaissance de dette, le débiteur a remboursé le montant uniquement pour 2 mois. Quels sont alors les recours pour le créancier afin que le débiteur s’exécute ? Doit-il aller devant le juge ?

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 14, 2021 6:36
Reply to  Alixia Chamont

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Jean-Louis BERNARDEAU
Jean-Louis BERNARDEAU
décembre 12, 2020 9:51

Bonjour,
Est-ce qu’il peut y avoir prescription d’une dette au bout de 7 ans alors qu’aucune date de remboursement n’est fixée, qu’aucun remboursement n’a eu lieu et que le prêteur n’a rien demandé à l’emprunteur ?

Alissia
Éditeur
Alissia
juin 25, 2021 12:07

Bonjour,
Le délai légal pour la prescription d’une dette est de 5 ans à compter du jour de conclusion de la reconnaissance de dette. Cela signifie qu’à compter de la date, si le prêteur ne vous a rien réclamé, il ne pourra plus exercer d’action en justice contre l’emprunteur. A fortiori, au bout de 7 ans, la dette est présumée prescrite.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

greg
greg
mai 13, 2021 4:58

bonjour j ai prêté 70000euros en 2019 a ma belle mère pour finir sa maison elle doit me rembourser cette somme a la revente de sa maison et au plu tard a son Dèce maintenant la maison fini elle ne veut plus la vendre que faire reconnaissance de dette faite chez un notaire avec hypothèque