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Reconnaissance de dette sans date de remboursement

Reconnaissance de dette sans date de remboursement

Un prêt d’argent entre amis ou en famille peut être consenti très librement. En pratique, eu égard à la relation de confiance qui lie le prêteur et l’emprunteur, la somme d’argent est prêtée sans aucune formalité, sauf en cas d’acte notarié. Pourtant ni les amis ni les membres d’une même famille ne sont à l’abri d’une mésentente subite, et une situation de conflit peut inciter l’emprunteur à refuser de rembourser le prêteur. Cependant la reconnaissance de dette possède une date de prescription.

C’est pourquoi la reconnaissance de dette est très utile : valablement formé, cet acte juridique écrit prouve l’existence de la créance et le montant de la somme due en cas de litige. Si la loi n’impose en aucun cas la mention d’un délai pour rembourser la somme d’argent, la reconnaissance de dette sans date de remboursement pose des difficultés évidentes : quid lorsque l’emprunteur ne veut ou ne peut pas rendre l’argent au moment où le prêteur lui demande ? Pour bien rédiger sa reconnaissance de dette, zoom sur les différents litiges liés aux contrats de prêt entre particuliers.

 

Litige n°1 : l’emprunteur nie l’existence du prêt d’argent.

Pour ne pas rembourser le prêteur, l’emprunteur peut nier l’existence de sa dette. Dans le respect de l’article 1353 alinéa 1 du Code civil, il revient alors au prêteur de prouver l’existence de sa créance d’argent. La loi règlemente les modes de preuve. En matière de prêt d’argent entre particuliers, le mode de preuve dépend notamment du montant de la dette.

La créance est inférieure à 1 500 € : la reconnaissance de dette est recommandée.

Le prêteur peut prouver sa créance par tous moyens :

  • La valeur juridique de la reconnaissance de dette valablement formée, avec ou sans mention de la date de remboursement, vaut preuve du prêt d’argent.
  • Le contrat de prêt signé par les 2 parties vaut preuve du prêt entre particuliers.
  • Une écriture bancaire – virement, chèque – peut valoir preuve de la remise des fonds mais ne prouve en aucun cas l’obligation du destinataire de restituer la somme : le créancier doit nécessairement rapporter la preuve d’une reconnaissance de dette de la part du débiteur, par tous moyes – témoignages, présomptions judiciaires, écrits…

La créance est supérieure à 1 500 € : la reconnaissance de dette avec ou sans date de remboursement est indispensable.

L’article 1359 du Code civil impose l’écrit comme moyen de preuve du prêt d’argent entre particuliers, dès lors que la somme en jeu est supérieure à 1 500 €. Il peut s’agir d’une reconnaissance de dette ou d’un contrat de prêt, par acte authentique ou sous seing privé dès lors que l’écrit remplit les conditions de validité requises. Lorsque l’emprunteur a rédigé une reconnaissance de dette par acte sous seing privé, cet écrit vaut preuve de la créance dans les conditions suivantes :

  • En vertu de l’article 1376 du Code civil, la reconnaissance de dette entre particuliers doit obligatoirement inclure la signature de l’emprunteur d’une part, la mention en toutes lettres de la somme prêtée d’autre part. La jurisprudence admet que la reconnaissance de dette est valable en l’absence de mention en chiffres dès lors que figure la mention en toutes lettres.
  • La reconnaissance de dette sans date de remboursement vaut preuve de l’existence et du montant de la créance d’argent en cas de litige.

A noter : par exception, la loi admet le commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve en l’absence de reconnaissance de dette ou de contrat de prêt par écrit.

En résumé sur la reconnaissance de dette sans date de remboursement comme preuve du prêt d’argent entre particuliers :

Au moment de prêter de l’argent, le créancier a tout intérêt à exiger une reconnaissance de dette avec mention manuscrite obligatoire pour prouver de manière incontestable l’existence et le montant du prêt. L’écrit vaut preuve dès lors qu’il fait mention de la signature du débiteur et du montant emprunté en toutes lettres. La reconnaissance de dette sans date de remboursement est donc parfaitement valable.

Litige n°2 : l’emprunteur refuse de rembourser sa dette au moment où le prêteur lui demande.

Au moment de la transaction, les parties ont sans doute convenu par oral la date de remboursement de la somme empruntée. Mais en l’absence de mention écrite, quand et comment le créancier peut-il valablement exiger la restitution de l’argent ? Si la reconnaissance de dette sans date de remboursement prouve la créance du prêteur, cet écrit n’indique en aucun cas le moment où l’argent doit être restitué. Il revient dans cette hypothèse au juge de trancher.

La reconnaissance de dette sans date de remboursement ne libère pas l’emprunteur de son obligation de restitution de l’argent.

Le prêt d’argent entre particuliers est un prêt de consommation, ou simple prêt, encadré par les articles 1892 et suivants du Code civil. La loi met notamment à la charge du prêteur l’obligation de « rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité ». Dès lors que la preuve du prêt de consommation est rapportée, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est constituée, même si la reconnaissance de dette ne mentionne pas de date de remboursement.

Il incombe au juge de trancher en cas de reconnaissance de dette sans date de remboursement.

La jurisprudence confirme les dispositions des articles 1900 et 1901 du Code civil : en présence d’une reconnaissance de dette sans date de remboursement précise, le juge fixe ladite date eu égard « eu égard aux circonstances et notamment à la commune intention des parties ».

Les parties peuvent prouver la date de remboursement de la dette par tous moyens.

Avant de demander au juge la fixation de la date de remboursement de la créance du prêteur, les parties peuvent tenter de prouver ladite date, telle que prévue au moment du consentement du prêt d’argent.

A noter : dans cette hypothèse, il ne s’agit pas de prouver un acte juridique. La preuve par tous moyens est donc admise quel que soit le montant en jeu.

  • Le prêteur parvient à prouver la date de remboursement convenue au moment de la transaction et antérieure à l’introduction de son action en justice : l’emprunteur est tenu au paiement d’intérêts à courir au jour d’exigibilité de sa dette, en vertu de l’article 1904 du Code civil.
  • L’emprunteur parvient à prouver la date de remboursement convenue au moment du prêt et non encore échue : dans le respect de l’article 1899 du Code civil, le créancier ne peut en aucun cas exiger son remboursement avant la date prévue.

En résumé sur la fixation de la date de remboursement du créancier en présence d’une reconnaissance de dette sans date de remboursement :

Si la mention de la date de remboursement sur la reconnaissance de dette ne conditionne pas la validité de l’acte comme moyen de preuve de l’existence et du montant du prêt d’argent, elle est très utile en cas de refus du débiteur de restituer la somme au moment où le prêteur en forme la demande : les parties n’ont pas à tenter de prouver la date de remboursement, et ne sont pas soumis au verdict du juge.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Bernard Anceau
Invité
Bernard Anceau

Je m’apprete à avancer les frais liés à un logement que ma compagne a en nue-propriété, et dont elle ne peut assumer les charges. en échange elle me signe une reconnaissance de dette disant qu’elle me remboursera les sommes avancées lorqu’elle aura ce logement en héritage.
il n’y a donc ni montant, ni date prévisible… comment rédiger le document ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah

Bonjour,

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Cordialement,
L’équipe LegalPlace

rollll
Invité
rollll

Le prêteur est décédé ;j’ai cette reconnaissance de dette notariée;est -ce- que je suis soumis à un droit de prescription;? la personne décédée était propriétaire de sa maison puis je réclamer auprès des héritiers sachant que celui-ci c’était rendu insolvable auprès du fisc.

rollll
Invité
rollll

j’ai une reconnaissance de dette je peut demander aux héritiers????

Murielle
Éditeur
Murielle

Bonjour,
La reconnaissance de dette peut être opposée aux héritiers. En effet, le passif et l’actif du défunt leurs sont transmis au moment du décès.
Les modalités de paiement seront toutefois différentes selon que les héritiers ont procédé à une acceptation pure et simple ou à une acceptation à concurrence de l’actif net disponible.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Armelle GIRAUD SAULNIER
Invité
Armelle GIRAUD SAULNIER

Cher Maître, J’ai subi un divorce conflictuel qui a duré de 2003 à 2018 et mon ex-mari a voulu terminer par un partage amiable (car il y avait un important recel de biens de communauté). de plus, au moment du partage , j’ai fait vite (l’aîné de mes cinq enfants était hospitalisé) et ai oublié de descendre l’ascenseur sous word : c’était le crédit immobilier que j’ai payé seule – sa part et la mienne, nous sommes mariés sous le régime de la communauté) d’un montant de 866 € / mois de 2003 à 2015 soit 120 000 € :… Lire la suite »

Murielle
Éditeur
Murielle

Bonjour,
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L’équipe LegalPlace