Reconnaissance de dette : Mention manuscrite obligatoire ?

Reconnaissance de dette : Mention manuscrite obligatoire ?

Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne s’engage à rembourser à une autre la somme qui lui a été prêtée par cette dernière comme dans le cas des contrats de prêts entre particuliers. Conformément à l’article 1376 du Code civil, lorsque la reconnaissance de dette est établie entre particuliers, elle doit comporter la mention écrite, par la personne qui s’engage, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. Cette mention sur la reconnaissance de dette peut être manuscrite, c’est-à-dire écrite de la main de la personne concernée.

 

Possibilité de la reconnaissance de dette manuscrite entre particuliers

Concernant la valeur juridique de la reconnaissance de dette manuscrite, entièrement rédigée à la main par la personne qui s’engage à rembourser l’emprunt, n’est pas une obligation pour que la reconnaissance de dette notariée pour qu’elle soit valable. Elle peut néanmoins être envisagée par l’emprunteur d’une somme : rien ne l’empêche de rédiger sa reconnaissance de dette à la main, sans avoir recours à un ordinateur ou autre dispositif.

L’article 1376 du code civil dispose uniquement que la mention de la somme du prêt soit écrite par la personne qui s’engage à rembourser. Cette somme doit être écrite en toutes lettres et en chiffres pour que la reconnaissance de dette puisse servir de preuve.

Attention : la reconnaissance de dette sans date de remboursement pose des difficultés évidentes surtout lorsque l’emprunteur ne veut ou ne peut pas rendre l’argent au moment où le prêteur lui. Il faut donc bien rédiger sa reconnaissance de dette, pour éviter les différents litiges liés aux contrats de prêt entre particuliers.

L’exigence légale de la « mention écrite par lui-même » doit cependant être précisée. La loi ne requiert pas de l’emprunteur la mention « manuscrite » de sa part. Dans une décision de la Cour de cassation, il est précisé que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite (Cass. Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n° 14-23110).

La reconnaissance de dette entre particuliers ne doit donc pas nécessairement porter mention de la somme du prêt écrite de la main de la personne qui s’engage à rembourser. Cette mention doit simplement être écrite par elle-même. Il est possible d’envisager d’écrire cette mention de façon électronique ou dactylographiée (en ayant recours à une machine ou un ordinateur).

Les juges avaient déjà retenu cette interprétation de la mention dans une décision précédente (Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, 06-17.534) : la forme de la mention de la somme empruntée n’est plus nécessairement manuscrite.
Une reconnaissance de dette non manuscrite et entièrement dactylographiée qui a pour seule mention écrite de la main de la personne sa signature peut servir de preuve pour le remboursement de la somme empruntée.

Bon à savoir ! S’il y a une différence sur la reconnaissance de dette entre la somme écrite en chiffres et celle en toutes lettres, c’est la somme écrite en toutes lettres qui vaudra preuve.

Reconnaissance de dette entre particuliers : mention manuscrite recommandée

Même si les tribunaux n’exigent pas que la mention de la somme empruntée soit écrite de la main de la personne qui s’engage à rembourser, le recours aux nouvelles technologies exige d’être prudent.

En effet, dans les deux décisions précitées, les juges insistent sur la nécessité pour la mention de la somme de résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

Lorsque la personne qui s’engage à rembourser la somme empruntée a recours à un procédé d’écriture autre que manuscrit, il doit ressortir de l’établissement de la reconnaissance de dette que la personne est celle qui a écrit la mention de la somme empruntée.
Par exemple, le procédé utilisé (ex : ordinateur) ne doit pas écrire automatiquement la somme empruntée sans que l’emprunteur l’écrive lui-même.
S’il ne ressort pas du procédé utilisé pour rédiger la reconnaissance de dette que l’emprunteur a lui-même écrit la somme, la reconnaissance de dette ne vaudra que commencement de preuve. Cela signifie que la preuve du remboursement au moyen de la reconnaissance de dette sera imparfaite.

Le commencement de preuve par écrit est défini à l’article 1362 du Code civil comme tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Lorsque la reconnaissance de dette n’est pas considérée comme une preuve parfaite parce que la mention de la somme par l’emprunteur lui-même fait défaut, elle devra être corroborée par un autre moyen de preuve.
Il sera donc plus compliqué de prouver l’obligation de l’emprunteur si la reconnaissance de dette est imparfaite à cause de la mention de la somme, tout particulièrement si la somme est supérieure à 1 500 euros.

Pour cette raison, il est fortement recommandé d’écrire la somme en chiffres et en toutes lettres de façon manuscrite dans tous les cas, peu importe le procédé technique utiliser pour la rédaction de la reconnaissance de dette. Ainsi, le risque d’interprétation de la reconnaissance de dette en tant que commencement de preuve par écrit sera évité.

Il est donc tout à fait possible de rédiger sa reconnaissance de dette en utilisant un ordinateur et en recopiant à la main le montant de la somme empruntée. Il est nécessaire d’avoir recours à un modèle de reconnaissance de dette complet pour éviter le risque de commencement de preuve par écrit.
Une reconnaissance de dette comportant toutes les mentions obligatoires vaudra preuve et non commencement de preuve par écrit. Elle aura donc plus de poids en cas de litige.
La personne qui a prêté la somme d’argent sera plus sereine si le débiteur (la personne qui a reçu la somme) rédige une reconnaissance de dette conforme. En effet, la preuve du remboursement de la somme sera parfaite et aucun autre moyen de preuve ne sera nécessaire.

Bon à savoir !  La reconnaissance de dette doit être établie conformément aux exigences légales mais doit aussi ne pas être prescrite afin d’être valable.

Il faut donc veiller à ne pas dépasser le délai de prescription de la reconnaissance de dette pour la faire valoir. Si l’emprunteur tarde ou refuse de rembourser la somme empruntée, la personne qui a prêté cette somme devra agir dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer la demande de remboursement.

En pratique, le point de départ de la prescription de la reconnaissance de dette sera le jour de la date d’envoi de la mise en demeure envoyée par le créancier (personne qui a prêté la somme). Lorsque l’emprunteur refuse de rembourser la somme, le créancier devra donc agir en justice avant l’expiration du délai de 5 ans.
Après cette date, le créancier ne pourra plus utiliser la reconnaissance de dette comme preuve pour récupérer la somme.
Dans tous les cas, la reconnaissance de dette signée par l’emprunteur est un document à bien conserver tant que l’emprunter n’a pas remboursé son prêt.
Par ailleurs, il est possible d’établir une reconnaissance de dette devant notaire. La reconnaissance de dette ainsi rédigée présentera certains avantages comme celui de valoir titre exécutoire en cas de non remboursement de la somme. Le créancier n’aura pas besoin d’agir en justice pour obtenir le remboursement. Il lui suffira de faire appel à un huissier pour que la somme lui soit remboursée.

A noter : Pour avoir une valeur juridique, la reconnaissance de dette doit être manuscrite.

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