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L’injonction de payer

L’injonction de payer

Afin de recouvrer une dette impayée, une somme figurant dans un contrat ou une obligation légale, le créancier peut procéder à une demande d’injonction de payer en recourant à un huissier. L’injonction de payer prend effet après des lettres de relance répétées au débiteur sans que le créancier ait reçu des réponses favorables. Le juge prononcera une ordonnance d’injonction de payer si la requête est validée.

 

Injonction de payer : de quoi s’agit-il ?

Une injonction de payer est une procédure judiciaire exigeant l’acquittement de la dette impayée par le débiteur. Cette procédure est engagée dans les cas de litiges assez minimes à traiter dans un délai rapide. La sommation, l’injonction de payer et la mise en demeure constitue un dispositif permettant au créancier de demander au juge un titre exécutoire pour obtenir sa créance.

Le dispositif d’injonction de payer est clairement expliqué dans les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile. L’injonction de payer diffère des autres moyens déployés par la juridiction pour le recouvrement des créances de droit commun.

En règle générale, les deux parties sont toujours confrontées durant le contentieux. Mais dans le cas de l’injonction de payer, le débiteur ne fait pas l’objet d’une convocation au tribunal. Cela signifie que, jusqu’à la prononciation du verdict, le débiteur ne saura rien de la procédure entamée par le créancier.

En effet, c’est seulement à partir de la notification de la sommation d’injonction de payer que l’intention du créancier est indiquée au débiteur. À partir de cet instant, il a le droit de s’opposer à l’injonction de payer.

Après avoir produit une requête d’injonction de payer, le juge proclame une ordonnance d’injonction de payer si la demande est valide.

 

Quelles sont les conditions préalables à la réalisation d’une injonction de payer ?

Avant de passer à la demande d’injonction de payer, il est de mise de connaître les diverses conditions. Pour pouvoir entreprendre cette action, la dette doit :

  • naître d’un contrat : cela peut être un contrat d’achat, d’emprunt, de loyer, de factures impayées ou autres.
  • établir une somme exacte : l’obligation ne concerne qu’une somme d’argent et n’oblige le débiteur à effectuer d’autres actions.
  • arriver à son terme : la date à laquelle le règlement de la somme est exigible est dépassée.
  • ne pas aller au-delà du délai de prescription.

À titre de rappel, le recouvrement d’une pension alimentaire n’est pas couvert par le dispositif d’injonction de payer. Sont également exclues de la procédure d’injonction de payer les situations suivantes :

  • l’acquittement d’une créance relative à un délit, comme des obligations de payer suite à des dommages-intérêts. Dans ce cas, le recouvrement peut être demandé à travers une assignation en responsabilité délictuelle ;
  • le paiement de dommages-intérêts en raison du non-respect d’un contrat ;
  • le paiement d’un acompte en raison d’une résolution d’un contrat.

En outre, quel que soit le montant, tout créancier a le droit de soumettre une demande d’injonction de payer. Par contre, le tribunal compétent dépend du montant de la dette et de sa nature, qu’elle soit civile ou bien commerciale.

Le débiteur en retard de paiement doit être une personne physique ou morale de droit privé en situation d’être poursuivie.

Les personnes morales de droit public, quand bien même elles auraient contracté des emprunts, ne peuvent pas être poursuivies par une injonction de payer étant donné qu’elles demeurent sous la compétence du tribunal administratif.

 

Procédures d’injonction de payer

Avant de saisir la justice, le créancier doit au préalable procéder au processus du recouvrement à l’amiable. Cela consiste à envoyer des lettres de relance au débiteur pour lui rappeler l’obligation d’honorer son crédit. Par la suite, si le créancier ne reçoit aucune réponse favorable, il envoie une lettre de mise en demeure.

Lorsque ces solutions de recouvrement sont appliquées, mais sans succès, le créancier peut entamer la demande d’injonction de payer. D’après le ministère de la Justice, à travers l’Infostat Justice n°137 de novembre 2015, la moitié des ordonnances d’injonction de payer sont sorties en l’espace de moins d’un mois.

Résumé des procédures

La requête

La première étape d’une injonction de payer est la requête. Pour que la requête soit acceptée par le juge, elle doit respecter toutes les conditions préalables à l’injonction de payer. Entre autres, le montant de la somme, les preuves de la créance ainsi que le décompte des éléments constitutifs doivent y figurer impérativement.

La décision du juge

La requête renvoie à un procédé non contradictoire de la procédure non contentieuse. Le débiteur n’a pas la possibilité de se défendre et ne se présente pas au tribunal. L’unique option est le verdict rendu par le tribunal. Soit le juge proclame l’ordonnance d’injonction de payer, soit la requête fera l’objet d’un rejet.

Si le juge rejette la requête, les étapes de l’injonction de payer sont terminées. Toutefois, si le créancier souhaite poursuivre, il peut utiliser d’autres moyens de recouvrement judiciaire. À l’instar, il peut recourir à l’assignation en paiement.

Dans le cas où la requête est acceptée partiellement, deux options sont possibles : soit le créancier accepte le paiement d’une partie de la créance, soit il décide de passer à une procédure de droit commun pour obtenir le paiement complet.

Par contre, si la requête est bien validée par le juge, il proclame une ordonnance d’injonction de payer.

La signification :

Une fois que l’ordonnance est rendue, le greffe met à la disposition du créancier une copie certifiée conforme. À compter de ce moment, il revient au créancier de faire part au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur doit être informé de cette décision du tribunal dans les 6 mois suivant la date du verdict. Si ce délai est écoulé, l’injonction de payer n’est plus valide.

L’opposition à l’injonction :

Dès que le débiteur a pris acte de l’ordonnance d’injonction de payer, il a à sa disposition un mois pour s’y opposer. Il effectue cela par voie d’opposition au sein du Tribunal ou auprès du juge de proximité qui a rendu le jugement.

Si aucune opposition n’est réalisée par le débiteur, le créancier a le droit de demander l’apposition du titre exécutoire. À ce stade, un débat entre le débiteur et le créancier est ouvert. Le débiteur peut apporter des preuves par rapport à son opposition.

Lorsqu’une opposition à l’injonction est entreprise par le débiteur, la durée du procédé d’injonction de payer est rallongée. Néanmoins, l’opposition à l’injonction se fait très rarement dans la réalité.

Si la décision du juge, après l’opposition, est favorable à l’égard du débiteur, alors le créancier peut opter pour les voies de recours ordinaires.

Pour les dettes de moins de 4 000 €, la durée accordée pour recourir à la Cour de cassation est de deux mois. Le cas ne sera pas de nouveau analysé. Ce procédé consiste uniquement à assurer que les étapes et les procédés légaux ont été bien suivis.

Pour les dettes de plus de 4 000 €, le délai accordé est d’un mois pour que le créancier puisse faire appel.

Le recouvrement de la créance :

Si la requête d’ordonnance d’injonction de payer a été validée par le juge et qu’aucune opposition n’a été effectuée par le débiteur, le créancier doit recevoir le paiement de sa dette.

Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut faire appel à un huissier. Seul ce dernier est habilité par la loi à procéder à des mesures de saisie.

À quel tribunal s’adresser ?

Le tribunal compétent dépend amplement du montant ainsi que de la nature de la créance.

Le tribunal à approcher se résume dans le tableau suivant :

Dette de nature civile

Si l’une des parties constitue un consommateur

Dette de nature commerciale

Si les deux parties sont des professionnels

Somme inférieure à 10 000 €Tribunal d’instanceTribunal de commerce
Somme supérieure à 10 000 €Tribunal de grande instance

D’après le tableau, l’injonction de payer au tribunal d’instance s’applique aux dettes civiles de moins de 1 000 €. Il convient de souligner que le tribunal compétent est celui du lieu de domicile ou du siège du débiteur.

Comment remplir une injonction de payer ?

Pour que la demande d’injonction de payer soit valide, la requête doit contenir certaines informations. Il s’agit notamment de :

  • l’identification et les coordonnées du créancier, qu’il soit une personne morale ou physique ;
  • l’identification et les coordonnées du débiteur, qu’il soit une personne morale ou physique ;
  • l’objet de la requête ;
  • le montant déterminé de la dette à payer, le décompte des éléments qu’il comporte et son fondement ;
  • la date et la signature du créancier.

Les personnes qui souhaitent saisir le tribunal d’instance pour mettre la main sur une dette impayée peuvent se renseigner sur le site des services publics. Elles trouveront ainsi une réponse satisfaisante à la question « Comment remplir une injonction de payer » ?

Constitution du dossier et dépôt du dossier au greffe compétent

La lettre d’injonction de payer à déposer auprès du greffe compétent prend la forme d’un Cerfa disponible en PDF que le créancier doit remplir. Le formulaire diffère selon le type et la valeur de la créance.

Le formulaire à fournir est représenté dans le tableau ci-dessous :

Créance de nature civile

Si l’une des parties est un consommateur

Créance de nature commerciale

Si les deux parties sont toutes les deux des professionnels

Créance inférieure à 10 000 €Cerfa n° 12948*03

Formulaire en injonction de payer au tribunal d’instance

Cerfa n° 12946*01

Formulaire en injonction de payer au tribunal de commerce

Créance supérieure à 10 000 €Cerfa n° 149896*02

Formulaire en injonction de payer au tribunal de grande instance

Pour être recevable, l’injonction de payer PDF doit être obligatoirement appuyée par des pièces justificatives, à savoir le contrat, un extrait de la mise en demeure, la reconnaissance de la dette et autres.

Combien coûte une injonction de payer ?

Si la demande d’injonction de payer est de nature civile, elle est gratuite.

La demande d’injonction de payer de nature commerciale est déposée au tarif de 35,21 €. Ce prix est à payer dans les 15 jours après le dépôt de la requête.

Quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?

Si le débiteur n’effectue aucune opposition pendant le mois qui lui est accordé après la signification, le créancier procède à l’apposition du titre exécutoire sur l’ordonnance. Le créancier ne peut passer aux voies d’exécution que s’il détient ce titre exécutoire.

Afin de recevoir ce titre exécutoire, le créancier dépose une demande auprès du greffe, que ce soit à l’oral ou à l’écrit. Ce titre est à demander un mois après la fin de la période accordée au débiteur pour l’opposition. Le titre exécutoire permet la saisie à l’égard du débiteur.

D’après les législations, le délai de prescription à l’action en exécution du jugement est de 10 ans. Dans le cas d’une facture entre un particulier et un professionnel, la durée de prescription est de deux ans.

 

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction de payer ?

Une fois que la requête est déposée, le juge l’analyse avec les pièces justificatives fournies par le créancier. Si les conditions relatives à la demande d’injonction de payer ne sont pas remplies, le juge refusera la requête. Si la situation prend cette tournure, le créancier ne peut user d’une voie de recours. Par contre, il peut approcher le tribunal en suivant les procédures normales.

Si la demande est jugée fondée, une ordonnance d’injonction de payer est prononcée. L’ordonnance d’injonction de payer est le dispositif légal signifié au débiteur pour qu’il honore ses engagements à l’égard du créancier. L’ordonnance n’est plus valable si sa présentation au débiteur a lieu au-delà de 6 mois.

 

Comment s’opposer à une injection de payer ?

Après avoir reçu l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a le droit de s’y opposer. Pour cela, il doit entreprendre une déclaration contre récépissé ou bien une lettre recommandée à l’intention du greffe du tribunal qui a proclamé la décision.

L’opposition à l’injonction de payer peut s’effectuer dans le délai d’un mois suivant sa signification. Par la suite, les deux parties feront l’objet d’une convocation à une audience par le greffe.

Il est à noter que la réception de l’opposition par le greffier est gratuite.

La déclaration d’opposition doit présenter les informations qui suivent :

  • La raison de l’opposition accompagnée des références exactes du cas qui est mentionné sur l’ordonnance d’injonction de payer ;
  • La somme de la créance à laquelle le débiteur s’oppose.

Si c’est un mandataire qui dépose l’opposition, la déclaration d’opposition doit être envoyée avec un exemplaire original du pouvoir procuré à ce mandataire, signé par le mandant et le mandataire lui-même.

 

Modèle de lettre d’injonction de payer

La recevabilité de la requête d’injonction de payer dépend amplement de son contenu. Ainsi, le créancier doit relater soigneusement dans la lettre toutes les informations requises. Il est présenté ci-dessous un exemplaire d’une lettre d’injonction de payer :

Injonction de payer – Modèle Word Gratuit

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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