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L’injonction de payer
Dernière mise à jour le 26/07/2024
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer des paiements non effectués de son débiteur.
Cette méthode est généralement utilisée après plusieurs tentatives infructueuses de résolution à l’amiable et est adaptée pour le recouvrement d’une créance commerciale ou civile. Elle offre une voie rapide et moins coûteuse pour résoudre les problèmes d’impayés.
Qu’est ce qu’une procédure d’injonction de payer ?
Si un particulier ou un commerçant a une dette envers vous (par exemple, une facture non payée ou loyer impayé ou toutes autres dettes incontestables) et que vous ne parvenez pas à obtenir le paiement, vous avez la possibilité de solliciter auprès du juge une injonction de payer.
Il s’agit d’une procédure simplifiée et rapide qui vous donne accès à un titre exécutoire.
C’est grâce à ce titre exécutoire que vous pourrez procéder au recouvrement de votre créance.
Comment mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer ?
Avant d’en arriver au stade de l’injonction de payer, le créancier doit effectuer des démarches préliminaires et remplir un certain nombre de conditions relatives à la créance.
Conditions préalables pour la mise en œuvre
Comme indiqué précédemment, avant de pouvoir procéder à une injonction de payer, le créancier doit accomplir certaines étapes.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces étapes qu’il pourra se résoudre à procéder à l’injonction de payer.
Ainsi, le créancier doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure de payer au débiteur.
Cette lettre a pour but de sommer ou d’enjoindre le débiteur de payer. Elle doit obligatoirement précéder toute demande permettant de l’invoquer. Elle impose au débiteur de régler un arriéré dans un délai déterminé.
A ce titre, elle doit mentionner :
- La nature de son obligation ;
- La période qui lui est accordée pour effectuer le paiement ;
- La saisine d’une juridiction pour recouvrer l’impayé par voie contentieuse en cas de non-exécution.
Dans un second temps, il est nécessaire de procéder à une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Ces formalités de règlement amiable des différends peuvent être obligatoires avant toute demande d’injonction de payer.
Il peut enfin recourir aux services d’une société de recouvrement, dont la principale mission est d’obtenir le paiement de la facture d’un client débiteur.
Caractéristiques de la créance
La créance doit respecter un certain nombre de critères afin de pouvoir faire l’objet d’une requête d’injonction de payer. Faisons le point dans ce chapitre.
Une créance certaine, liquide et exigible
Pour procéder à une injonction de payer, la créance doit être certaine, liquide et exigible.
Une créance est certaine lorsqu’elle est indiscutable, sans aucun doute sur son existence. Par exemple, elle peut être prouvée par un contrat, comme un contrat de vente ou de location pour des loyers impayés.
Une créance est liquide lorsque son montant est déterminé ou peut être facilement déterminé. Par exemple, une facture impayée avec un montant précis est une créance liquide.
Enfin, une créance est exigible lorsque la date de paiement indiquée sur la facture est dépassée.
Vérifier l’expiration des dates limites de recours
En matière d’injonction de payer, il faut faire attention à deux types de délai.
- Le délai de prescription ;
- Le délai de forclusion.
Ils ont la même finalité : éteindre l’action en justice.
La prescription est un concept juridique qui désigne l’extinction d’un droit ou d’une action en justice en raison de l’écoulement du temps. Concrètement, on dit qu’une action est prescrite lorsque le temps dont vous disposiez pour intenter l’action s’est écoulé.
Le délai de forclusion est un délai à l’issue duquel vous ne pouvez plus procéder à votre injonction de payer, c’est un délai plus court par rapport au délai de prescription. Il s’agit d’une fin de non-recevoir que le débiteur peut invoquer à tout moment pour contester la recevabilité de la demande du créancier (articles 122 et 123 CPC).
Voici un tableau dans lequel nous allons vous détailler l’ensemble des délais à respecter :
| Catégorie | Objet du contrat | Délai | Référence |
| Délais de forclusion | Crédit à la consommation | 2 ans à compter du premier incident de paiement | Art R. 312-35 du code de la conso |
| Droit de la construction | 10 ans | Art 1792-4-3 du code civil | |
| Débiteur en difficulté financière (entreprise ou particulier) | Déclaration de créance sous 2 mois | Art R. 742-11 du code de la conso, article. R. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce | |
| Délais de prescription | Actions personnelles (créances civiles) | 5 ans | Art 2224 du code civil |
| Matière immobilière | 30 ans | Art 2227 du code civil | |
| Créance commerciale entre professionnels ou commerçants | 5 ans | Art L. 110-4 du code de commerce et Article 2224 du code civil | |
| Créance civile entre particuliers | 5 ans | Art. 2224 du code civil |
Qui peut demander l’injonction de payer ?
La requête en injonction de payer peut être introduite par le créancier lui-même ou par un mandataire, tel qu’un huissier ou tout autre prestataire de services.
Quel tribunal est compétent pour lancer la procédure d’injonction de payer ?
En règle générale, la requête doit être adressée au tribunal compétent.
La compétence du tribunal est déduite des hypothèses suivantes :
- Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ;
- Si le litige concerne deux professionnels (commerçants, artisans…), le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
Vous pouvez faire la requête vous-même ou charger un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire de le faire pour vous.
Comment se déroule une procédure d’injonction de payer ?
Le juge prend une décision uniquement sur la base des éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. Deux hypothèses sont à prendre en compte à ce stade
Le juge fait droit à la demande
Le juge peut accepter la demande en totalité ou en partie.
Dans ce cas, il rend une ordonnance d’injonction de payer pour le montant retenu.
Cette ordonnance n’est pas motivée, ce qui signifie que le juge n’a pas à justifier sa décision.
Le greffe donne au créancier une copie certifiée de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer, avec la formule exécutoire. C’est grâce à cette formule que le créancier ou le commissaire de justice pourra récupérer la créance.
Si le juge n’accorde qu’une partie de la demande, le créancier a deux options :
- Renoncer à la procédure d’injonction de payer. Dans ce cas, il ne signifie pas l’ordonnance et peut engager une procédure judiciaire classique ;
- Poursuivre l’exécution de l’injonction de payer en signifiant l’ordonnance. Dans ce cas, l’ordonnance est définitive et le créancier ne peut plus engager une autre procédure pour obtenir le surplus.
Rejet d’une injonction de payer, que faire ?
Comme indiqué précédemment, le créancier ne peut pas faire appel de l’ordonnance d’injonction de payer.
Ainsi, en cas de rejet de sa requête, il doit engager une procédure judiciaire classique avec des délais plus longs.
Comment est signifiée l’injonction de payer ?
Le créancier doit faire signifier la requête et l’ordonnance d’injonction de payer par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à chaque débiteur.
Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme mespieces. Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur cette plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de la signification.
L’acte de signification doit inclure les informations suivantes :
- Sommation de payer au créancier la somme indiquée dans l’ordonnance, ainsi que les intérêts et frais ;
- Délai et modalités de l’opposition ;
- Tribunal compétent pour l’opposition ;
- Avertissement au débiteur qu’il peut consulter les pièces au greffe ;
- Information qu’en l’absence d’opposition dans le délai imparti, aucun recours ne sera possible.
Le débiteur peut-il faire opposition à l’injonction de payer ?
Le débiteur a la possibilité de s’opposer au remboursement de la dette, pour ce faire, il doit respecter une procédure stricte.
Quelle est la procédure d’opposition ?
Le débiteur dispose d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour faire opposition auprès du tribunal qui rend l’ordonnance d’injonction de payer, soit en se rendant au greffe, soit en envoyant une requête en recommandé avec avis de réception (RAR).
Si la signification n’a pas été faite en personne, ce délai d’un mois commence à partir de l’acte d’exécution ( saisie du compte bancaire par exemple).
Le délai d’opposition est suspensif d’exécution, ce qui signifie que pendant ce délai d’un mois, le débiteur n’est pas tenu d’exécuter la décision.
Comment se déroule la procédure devant le juge suite à une opposition ?
Contrairement à la requête pour obtenir l’ordonnance d’injonction de payer qui est sans contradictoire, l’opposition formée par le débiteur, sera discutée devant le tribunal compétent.
Concrètement, le juge va convoquer les parties afin d’entendre leurs arguments.
En l’absence d’une opposition, comment est exécutée l’injonction de payer ?
En l’absence d’opposition après la signification de l’ordonnance, le créancier est autorisé à procéder à son exécution.
Avant d’entamer cette phase, le créancier doit solliciter un certificat d’absence d’opposition auprès du greffe.
Ce certificat lui confère le plein droit d’exécuter l’ordonnance.
À partir de ce moment, le débiteur peut régler sa dette de sa propre initiative à la demande du créancier.
Quel est le coût d’une injonction de payer ?
La requête en injonction de payer est gratuite si elle est déposée directement par le créancier.
Cependant, si celle-ci est effectuée par un intermédiaire tel qu’un avocat ou un commissaire de justice, des honoraires seront dus.
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice. Ces frais sont fixés par voie réglementaire et évoluent chaque année.
Si vous déposez une injonction de payer devant le tribunal de commerce, des frais de greffe d’un montant de 33,47 € doivent être réglés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.
FAQ
Qui peut demander une injonction de payer ?
Tout créancier peut demander une injonction de payer, à condition que la créance respecte les critères d’éligibilité et qu’un recouvrement amiable ait été tenté.
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de l'occupant ?
On parle désormais de commissaire de justice. Ce professionnel peut en effet pénétrer dans un logement pour effectuer une saisie, à 2 conditions : • il dispose d’un titre exécutoire et a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer ; • l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer. Si l’occupant est absent, le commissaire de justice doit être accompagné.
Qui peut bénéficier d'un effacement de dettes ?
Toute personne physique en situation de surendettement peut bénéficier d’un effacement de dettes. Pour ce faire, il suffit de constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La personne intéressée doit avoir la nationalité française, être domiciliée en France, être de bonne foi, et être propriétaire de sa résidence principale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/07/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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