Au titre du contrat de location l’état des lieux de sortie permet de constater l’état du logement loué au moment du départ du locataire. En effet, la réalisation d’un état des lieux permet de comparer l’état initial du logement et son état actuel. Par ailleurs, cet état des lieux est en principe établi lors de la restitution des clefs. Toutefois, en pratique, il arrive que l’état des lieux de sortie soit établi sans remise des clefs. Plusieurs conséquences découlent de cette situation. D’abord, il est possible que l’état des lieux soit établi par un huissier. Aussi, il est plus difficile de déterminer la responsabilité des parties.
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
Tout locataire a l’obligation de rendre le logement dans son état initial. L’état des lieux de sortie permet, par comparaison à l’état des lieux d’entrée, de déterminer la responsabilité des parties. Cette responsabilité est constatée en fonction de la nature et des causes des dégradations éventuelles. En effet, les parties peuvent comparer l’état initial du logement avec son état actuel.
Par ailleurs, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, encadre cet état des lieux. Aussi, en vertu de cet article, “un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés“. De plus, il doit être établi “contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.”
Quand faut-il remettre les clefs au propriétaire ?
En principe, les clés sont restituées à la fin du contrat de location. Toutefois, pour diverses raisons, elles peuvent être restituées lors de l’état des lieux de sortie.
La remise des clés à la fin du contrat de location
A la fin du bail, la remise des clés signifie que le locataire n’a plus accès au logement. Autrement dit, qu’il le quitte définitivement. Il est préférable pour le locataire de remettre en personne les clés au bailleur. Aussi, il est préférable d’éviter la remise des clés par lettre recommandée afin d’éviter tout risque de perte du courrier.
Le locataire sera sanctionné s’il ne remet pas les clés au propriétaire. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est obligé de restituer le logement. La restitution du logement se traduit concrètement par la remise des clés au bailleur.
L’état des lieux accompagné de la remise des clés intervient en général à la fin du bail. Toutefois, il est également possible d’y procéder avant ou après la fin du bail :
– état des lieux de sortie avant fin de préavis : l’état des lieux accompagné de la remise des clés peut avoir lieu avant l’expiration du délai de préavis mentionné dans la lettre de congé. Dans ce cas, le locataire devra informer le bailleur de sa volonté de quitter le logement avant la fin du préavis . En effet, ils doivent ensemble convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux.
– état des lieux de sortie après fin de préavis : l’état des lieux après l’expiration du délai de préavis n’a lieu qu’en cas de circonstances spécifiques. Il faut que l’établissement de l’état des lieux de sortie à la fin du bail soit rendu impossible. Par exemple : procédure d’expulsion suite au refus du locataire de quitter les lieux à l’expiration du préavis.
La remise des clés avant état des lieux de sortie
Un risque existe pour le locataire qui remet les clés au bailleur avant l’état des lieux de sortie. En effet, il peut être tenu d’éventuelles dégradations intervenant entre la remise des clés et l’état des lieux de sortie.
Si au moment de l’établissement des lieux, le locataire et le bailleur ne sont pas d’accord, ils pourront faire appel à un commissaire de justice. Cela peut être également un recours envisageable en cas d’état des lieux non remis.
Dans tous les cas, il est préférable aussi bien pour le locataire que le bailleur de recourir à l’état des lieux de sortie très peu de temps après la remise des clés.
Par exemple, un état des lieux dressé plus de 10 mois après le départ du locataire est jugé tardif et la responsabilité du locataire ne pourra être engagée.
Dans quels cas peut-on remettre les clefs sans état des lieux de sortie ?
La réalisation d’un état des lieux de sortie est n’est pas une obligation. Toutefois, ça constitue un droit pour le locataire. Ce document est cependant fortement conseillé. En effet, l’absence totale d’état des lieux de sortie entraîne des conséquences :
– le locataire n’aura pas de constat écrit qui prouvera qu’il a bien rendu le logement dans son état initial : il risque de voir sa responsabilité engagée pour des dégradations postérieures à son départ.
– le bailleur, quant à lui, n’aura pas de document écrit permettant de lister les éventuelles dégradations provoquées par le locataire. Il sera difficile pour lui sans document écrit de prouver que le locataire en est responsable et d’obtenir le dédommagement.
FAQ
Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire. Toutefois, il est fortement conseillé. Il doit être établi lors de la restitution des clés au propriétaire. Il permet de déterminer la responsabilité des parties.
Quand doit on remettre les clés au propriétaire ?
Les clés sont restituées lors de la fin du contrat. En général, elles sont remises lors de l'état des lieux de sortie. Toutefois, il se peut, dans certaines situations, que les clés soient remises avant ou après cette état des lieux.
Voir les commentaires (57)
Je suis proprietaire . Le bail arrive à expiration et le locataire ne se présente pas . Donc pas d'état des lieux possible et pas de remise des clés du logement . Que dois-je faire ?
Bonjour,
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Cordialement,
L'équipe LegalPlace.fr
Mon locataire a quitté les lieux sans faire d'état des lieux et ne me rends pas les clés que faire ?
Faire changer la serrure et faire un prélèvement sur le dépôt de garantie ?
Merci
Mon avocat ,veux que ns rentrions ds la maison que ns avons donné en location .rentrer sans la locataire ,pour faire l'etat des lieux de sortie ,est ce légal
merci
Bonjour,
En principe, la présence du locataire n'est pas obligatoire lors de l'état des lieux de sortie, lorsque celui-ci est absent.
L'équipe LegalPlace
Mon propriétaire refuse de faire l'état des lieux avant la fin de mon préavis mais il faut que je parte avant, il en a été prévenu dans ma lettre RAR de préavis. Il veut, cependant les clefs pour faire visiter son logement qu'il vend (nous n'en avons pas été informés par ailleurs !). Nous allons donc devoir quitter le logement sans faire d'état des lieux (ce qui n'est pas de notre fait) et nous sommes obligés de lui rendre les clefs... Que dois-je faire ?
Bonjour,
Mon oncle est décédé et je ne suis pas l'héritière (elle habite à l'étranger), l'hôpital m'a rendu les clés, et je ne veux pas être responsable de l'état des lieux, dois-je rendre les clés au propriétaire en lui faisant signer une preuve comme quoi il les a reçu sans états des lieux ?
Bonsoir,
Un locataire qui donne son préavis et fait une remise des clefs avant la fin du préavis d'un mois, doit il bien payer son loyer d'un mois ou celui ci est réduit du 1er jour de reception de préavis par lettre AR et son départ avant la fin du préavis.
merci de votre réponse
Bonjour,
Lorsque le locataire donne congé à son propriétaire, il peut choisir de partir avant la date de fin de son préavis. Toutefois, le loyer restera dû jusqu'à la fin du préavis ou l'entrée d'un nouveau locataire.
A noter que si c'est le propriétaire qui donne congé à son locataire, alors le locataire qui décide de partir avant la date de préavis n'est pas tenu de verser le loyer jusqu'à la fin du préavis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon locataire souhaite établir l'état des lieux et me remetre les clés avant l'expiration du préavis. Ce dernier en est il raccourci pour autant ?
Bonjour,
Le locataire peut libérer les lieux avant la date de fin de préavis : il peut réduire la durée du préavis. Dans ce cas, il faudra distinguer deux situations :
- Lorsque le propriétaire est celui qui a donné congé : dans ce cas, le locataire qui part avant la fin de son préavis n'est pas tenu de verser le loyer jusqu'à la date de fin du préavis.
- Lorsque le locataire est celui qui a donné congé : il peut partir avant la date de fin de son préavis : il peut demander d'établir l'état des lieux et procéder à la remise les clés au propriétaire. Toutefois, le loyer restera dû jusqu'à la fin du préavis ou l'entrée d'un nouveau locataire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
En cas de litige sur l’état des lieux de sortie et de refus de signer ce dernier dois-je quand même remettre les cles à l’agence ?
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie, la remise des clés par le locataire au bailleur est une obligation légale. Ainsi, malgré le litige, il serait judicieux de confier les clés à l'agence, afin de vous protéger légalement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, et si le litige est avec la personne de l'agence immobilière qui gère l'appartement et se charge de l'état des lieux de sortie ?
Je n'ai pas pu signer l'état des lieux d'entrée car malgré une relance par lettre AR à l'agence pour réclamer l'état des lieux complété dans le but de le signer, je suis resté sans réponse.A qui restituer les clefs ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
En cas de litige avec l'agence, vous pouvez également contacter un huissier afin qu'il effectue l'état des lieux contradictoire, et remette les clés à votre place.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Que faire quand un propriétaire ne se présente pas à la fin du préavis pour faire l'état des lieux et lui remettre les clés? (logement classé récemment insalubre et demande du propriétaire de laisser les clés dans la boîte aux lettres)
Bonjour,
L'état des lieux doit impérativement être réalisé en présence des 2 parties. Lorsqu'une des parties refuse de se présenter, l'autre partie peut demander à faire l'état des lieux en présence d'un huissier qui convoquera la partie récalcitrante à une date imposée qu'elle ne pourra refuser. Les frais d'huissier sont alors partagés entre les parties.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je dois déménager le 15 septembre et j'ai décidé de partir plutôt le 20 août et je refuse de faire l'état des lieux et j'enverrai les clé par la poste avec accusé de réception ainsi que le loyer Jusqu'à 15 septembre je voudrais savoir si c'est légal merci.
Bonjour,
Selon l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est impératif d'établir un état des lieux de sortie. Ainsi, si une des parties refuse d'établir l'état des lieux, l'autre partie pourra faire appel à un huissier. Celui-ci sera désigné pour faire l'état des lieux. Les frais engagés seront alors répartis entre le bailleur et le locataire.
L'huissier fixe alors la date d'établissement d'état des lieux. Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous, le bailleur pourra saisir le juge des contentieux. Celui-ci constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés.
Par ailleurs, veuillez noter que même en l'absence du locataire lors de l'état des lieux, l'huissier établit un rapport dont les constatations s'imposent aux parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis dans le même cas, refus du bailleur social de faire un EDLS contradictoire, il en a fait un tout seul prétextant le covid. J'ai rejeté son décompte qui n'a aucune valeur. Comment vous en êtes-vous sorti ? Ce qui me chiffonne c'est que les clés ont été remise il y a un mois je ne sais pas s'il peut faire un (vrai) EDLS en ma présence 1 mois après donc...
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Mon bailleur social refuse de me permettre une réduction de préavis d'un mois malgré les justificatifs apportés. Cependant il maintient mon état des lieux de sortie au bout du mois de préavis. Que dois je faire ?
En résumé le bailleur souhaite me faire payer 2 loyers supplémentaires, pouvoir le relouer dans ce délai dans le but vraisemblablement d'encaisser 2 loyers...
Bonjour,
En principe l'état des lieux de sortie se déroule au moment où le locataire quitte le logement. Il intervient concomitamment à la remise des clés du logement du locataire au bailleur. Si locataire souhaite occuper le logement jusqu'à la fin du préavis, l'état des lieux de sortie doit donc avoir lieu à ce moment. S'il n'est pas possible de fixer une date afin de réaliser un état de lieux de sortie amiable et contradictoire, vous pouvez faire appel à un huissier pour réaliser ces formalités.
De plus, sachez que si le congé intervient à initiative du bailleur et que le locataire quitte le logement avant la fin de ce préavis il est tenu du paiement du loyer au prorata des jours où il a occupé le logement. A l'inverse, si le congé est donné à l’initiative du locataire, ce dernier est tenu du paiement du loyer pour la totalité du préavis même s'il quitte le logement avant le fin de ce préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour quand mon préavis c'est fini mon bailleur a exiger que je rende les clef sans état des lieux de sortie es-qu’il peut faire un état des lieux sans moi ?
Bonjour,
Il est très fortement conseillé de réaliser un état de lieux de sortie afin de se prémunir contre tout litige à la sortie du locataire. Le propriétaire peut réaliser un état des lieux seul, mais nous vous conseillons d’être présent lors du déroulement de ce dernier. Enfin, si le bailleur ne souhaite pas en réaliser un, vous pouvez le contraindre à en réaliser un en contactant un huissier de justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un meublé occupé par un locataire sous garantie Visale.
Il m'a envoyé son préavis réceptionné le 29 /04 .
Quelques jours avant il m'informait par mail qu'il ne pourrait pas être présent pour l'état des lieux de sortie et qu'il m'enverrait les clés par courrier. J'ai reçu les clés et suis allée voir l'état du studio, considérant qu'il l'avait quitté avant la fin du préavis.
A ma grande surprise, il restait quelques vêtements, de la nourriture dans les placards, le frigo et le ménage n'avait pas été fait depuis des lustres!
Je ne sais pas quoi faire : dois-je vider ses affaires, faire un constat d'huissier (qui paie?), faire le ménage et commencer les visites?
Puis-je changer la serrure?
Est-ce que la reception des clés prévaut sur la fin du préavis au 29/05?
Je vous remercie par avanc de votre retour .
Cordialemeent
Emma
Bonjour,
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Bonjour,
je suis locataire est j'ai 1 mois de préavis, je part le 10 septembre mais le mois de préavis ce termine le 01 octobre (j'ai payer le mois de préavis). il y a des petits travaux à faire dans l'appartement et le propriétaire est au courant .Le propriétaire me demande de lui rendre une paire de clés pour qu'il puissent faire les travaux pour loyer l'appartement le plus vite possible. Peut il avoir les clés et accéder à l'appartement pendant mon mois de préavis ?
Bonjour,
En règle générale, la remise des clés du locataire au propriétaire a lieu à la fin du préavis locatif ou lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie au moment du départ du locataire.
En cas d'accord entre les parties, la remise des clés peut s'effectuer à un autre moment.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Je vous remercie.
Le réel soucis est que les locataires sont partis d'eux même et que nous n'avons pas signé d'état des lieux, ni de fin de bail.
Au bout de 3 mois, ils ont décidés de revenir dans mon bien.
(3 mois pendant lequel ils n'ont donc logiquement pas payé de loyer chez moi ; mais surtout ils ont trouvé un autre logement, signé un bail, transféré les APL etc)
Ils affirment être toujours locataires.
Bonjour.
Mes locataires m'ont informés de leur souhait de partir par message (whatsapp) avant la fin de leur préavis. L'entente étant cordiale, j'ai accepté.
LE jour de leur départ (étant loin et indisponible) nous avons échangé par whatsapp, et ils m'ont envoyé des vidéos en guise d'état des lieux. Que j'ai accepté.
Ils ont quitté le logement, mais ont gardé les clefs.
Plus de loyers versés, arrêt des APL etc...
3 mois plus tard, j'apprend qu'ils ont réintégré les lieux sans me prévenir, sans payer de loyer, et repris un contrat EDF a leur nom.(que j'ai réussi à annuler, en reprenant moi même un contrat à mon nom, suivant les conseils d'EDF)
Ils refusent de quitter les lieux se considérant toujours comme locataires.(Il semble qu'ils ont eu des soucis avec leur nouveau propriétaire. Je sais qu'ils avaient emménagé, et payé une caution)
J'ai déposé une plainte.
Quels sont mes droits et quelles sont leur obligations ?
Puis-je les considérer en tant que squatters ?
Bonjour,
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Bonjour
Notre propriétaire nous a demandé de quitter les lieux sous 6 mois. Nous aimerions savoir si nous devons la prévenir sous un certain délais que nous partons ou si nous pouvons partir dès que cela est possible sans préavis. Nous avons également demandé les quittances (loyer toujours payé) mais elle ne nous répond pas, nous sommes face à un fantôme que ce soit appel/SMS. Que pouvons nous faire ? Si nous quittons les lieux, doit-on la prévenir et que faire si elle ne se présente pas pour la remise des clefs ?
Bonjour,
Une fois le congé délivré en bonne et due forme par le bailleur, le locataire est libre de quitter logement à n'importe quel moment du préavis sans avoir à prévenir le propriétaire de la date de départ.
Cependant, le locataire et le bailleur doivent convenir d'une date afin de réaliser un état des lieux de sortie contradictoire et procéder à le remise des clés au propriétaire. Si le propriétaire n'est pas en mesure d'être présent lors de l'état des lieux, il faudra solliciter, à une date ultérieure, un commissaire de justice (nouvelle appellation des huissier de justice) afin que ce dernier établisse un état des lieux valable.
De plus, et conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est dans l'obligation de délivrer une quittance de loyer à son locataire si ce dernier en fait la demande et si le loyers et le charges locatives ont été perçues. Ainsi, vous pouvez envoyer une LRAR au bailleur. S'il ne répond vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation et enfin, et en dernier ressort, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je louais un appartement depuis trois ans auprès d'une agence. L'agent de l'agence avec qui j'ai signé le contrat de bail il y a trois ans, ne s'est pas présenté le jour de l'état des lieux de sortie, il m'a demandé de lui remettre les clefs en agence, la chose qui est faite. Après une semaine il m'envois un message signalant l'état catastrophique de l'appartement (alors qu'elle était dans un état propre) et la présence des dégâts des eaux que je lui ai déjà signalé auparavant et qu'il a ignoré. Que faire ?
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez contester les dires du bailleur en lui adressant une LRAR mentionnant clairement les points de désaccord et en le mettant en demeure d'apporter une réponse. Il est également possible de contacter un commissaire de justice pour établir un constat locatif.
En cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Si à l'issue de la procédure amiable aucun accord n'est trouvé alors vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je louais un appartement et j’ai du partir pour des raisons impérieuses (contrat de travail dans un autre pays) avant la fin du préavis. J’ai donc fait l’était des lieux et remis les clés avant la fin du préavis (deux mois avant). Je comprends que j’ai l’obligation de payer les loyers jusqu’à la fin du bail mais qu’en est il si :
1. Le bailleur utilise la période après la remise des clés pour faire des travaux de rénovation. Puis-je considérer qu’il utilise le bien et donc que je ne dois pas payer les loyers de la période de préavis a partir du début des travaux ?
2. Le bailleur dispose d’une liste d’attente pour le relocation de ce bien mais choisis d’attendre la fin de préavis. N’y a-t-il pas une obligation de bonne fois pour permettre la relocation du Bien si il en a l’opportunité ?
Merci par avance.
Bonjour,
En cas de départ d'un locataire avant la fin du délai de préavis, ce dernier doit effectivement régler le loyer jusqu'à la fin du préavis. L'ancien locataire échappe à cette obligation uniquement si le propriétaire signe un nouveau contrat avec un nouveau locataire venu s'installer dans le logement avant la fin du préavis.
En revanche, le propriétaire peut profiter du départ anticipé du locataire pour réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour mon proprietaire me demande de payer des travaux dans mon ancien logement alors que je lui ai rendu les clefs,sachant aussi qu il n'y a pas eu d'etat des lieux a l entrée et a la sortie du logement
Merci ;
Bonjour,
En l'absence d'état des lieux d'entrée et après remise des clefs sans état des lieux de sortie, plusieurs situations peuvent se présenter :
1. l'état des lieux d'entrée a été refusé par le propriétaire : le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. Si le propriétaire persiste à ne pas vouloir l'établir, c'est sur lui que pèse la charge de la preuve des dégradations à la sortie du logement. En effet, il doit pouvoir apporter la preuve d'avoir mis à disposition un bien en bon état et que les dégradations constatées sont bien causées par le locataire ;
2. l'état des lieux d'entrée a été refusé par le locataire : le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état, notamment en termes de réparations locatives. À sa sortie, il devra donc rendre le logement en bon état ;
3. l'état des lieux d'entrée n'a pas été réalisé par négligence du propriétaire et du locataire : le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra donc le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement.
Par conséquent la possibilité de facturer le locataire après sa sortie du logement dépend de la raison pour laquelle il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée.
En cas de litige, vous pouvez entamer une procédure de conciliation en saisissant gratuitement un conciliateur de justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma locataire souhaite faire un état des lieux mais je n'ai toujours pas reçu son préavis (elle dit l'avoir envoyé en recommandé mais c'est faux).
Ai-je intérêt à réaliser l'état des lieux sans préavis, ou dois-je attendre le constat d'abandon de logement avec mon huissier ?
Merci.
Bonjour,
En règle générale, après avoir reçu le congé du locataire, les parties conviennent d'une date afin de réaliser l'état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés à la date de départ du logement pour le locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlacer
Bonjour, merci pour votre réponse.
En fait, elle ne m'a jamais envoyé son congé mais veut faire un état des lieux de sortie.
Qu'est-ce que je risque ?
Nb : elle me doit 3 mois de loyer.
Bonjour, mon état des lieux de sortie se présente mal, l'agence immobilière qui gère mon logement ne m'a jamais restitué l'état des lieux d'entrée que j'ai renvoyé en lettre AR pour complément et modifications (c'était convenu avec la personne de l'agence). Je n' ai donc aucun état des lieux d'entrée et je n'ai pas pu le signer.si je conteste l'état des lieux, à qui dois-je restituer les clés?
Merci d'avance.
Bonjour,
Le cas échéant vous pouvez envoyer une LRAR de mise en demeure au bailleur lors de la restitution des clés.
A défaut de réponse et lors de la sortie, vous pouvez contacter un huissier de justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
A la fin du de mon préavis j'ai conclu avec le bailleur un jour pour l'état des lieux ce jour en question il ne s'est pas rendu sur les lieux car il a dit qu'il pleuvait et c'était pas possible de faire l'état des lieux chose que j'ai pas comprise vu qu'il habitait juste à côté il m'a demandé de déposer les clés ds la boîte au lettre quand même et on a conclu un autre jour pour faire l'état lieux arrivée sur place ce jour il avait fait l'état des lieux tout seul il a repeint la maison et à écrit dans l'état des lieux que j'ai laissé ls murs de sa maison en dégradation donc il retient mon dépôt de garantie et m'a forcé à signé chose que j'ai refusé. Il a dit il contactera un huissier jusque là il le fait pas. Cependant il a toujours mon dépôt de garantie il m'accuse des dégradations des punaises de lit dont j'avais fait face dans sa maison. Je suis étudiante étrangère nouvellement venue donc je ne sais pas quelle procédure entamée ou s'il est dans ses droits de retenir mon dépôt. Merci
Bonjour,
En l'absence d'état des lieux de sortie à cause du propriétaire, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état et le propriétaire ne peut se prévaloir de dégradations.
Dans votre situation, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Cette procédure vous permettra de régler le litige à l'amiable avec un conciliateur de justice. Vous avez accès à ce droit gratuitement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire et j'ai rendu les clefs de mon logement meublé il y a deux semaines de cela. Nous avons procéder à un état des lieux sortant à "la vas vite" avec ma propriétaire cependant je n'ai toujours pas eu de document formaliser à signer. Je voudrais savoir s'il y a un délai pour remettre ce document ?
Bonjour,
L'état des lieux de sortie doit être signé par les deux parties au moment de la remise des clés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il a été convenu avec mon bailleur que je dépose les cle dans la boîte au lettre tout simplement car ils étaient pressé que je quitte le logement. Par la suite j’apprends qu’ils ont continué de réclamer l’es loyer de janvier à septembre (sachant que je suis partie en janvier) Je me retrouve avec des loyers à payer alors que je n’étais même plus dans le logement. Que puis je faire?
Bonjour,
En règle générale, le loyer est du jusqu'à la fin du préavis sauf en cas d'accord avec le bailleur ou si un nouveau contrat de bail est conclu avant.
Par conséquent, si au terme du préavis le locataire a quitté le logement, les loyers ne sont plus dus.
De plus, la date de l'état des lieux de sortie peut également indiquer la date de fin du bail et donc la fin de la redevance des loyers.
Par conséquent, en cas de désaccord vous pouvez envoyer une LRAR au bailleur en contestant le paiement des loyers.
A défaut de réponse de sa part ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez solliciter l'aide de la commission départementale de conciliation ou d'un conciliateur de justice.
Enfin et dernier ressort, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour faire cours, nous avons louer une maison qui s'est dégradé des quelques mois après notre arrivée, champignon sur les murs infiltrations multiples des plafonds, mur jusqu'à enroulement de plafond alors que nous avons signalé tout les problèmes. Au bout de plus de 2ans de location nous avons quitté les lieux après le passage d'expert du bâtiment de l ARS etc car la maison a était déclaré insalubre, indigne sur leurs rapport . Nous avons refusé de faire un état des lieux de sortie sachant que le dossier est en justice devant le tribunal pour insalubrité et mise en danger de personne. Aujourd'hui j'apprends que l'agence immobilière qui gérait la maison pour le compte d'un particulier à assigné un huissier de justice pour nous convoqué à un état des lieux de sortie.
Que faire ?
Sommes nous obligés de faire cette etat des lieux? Sommes nous obligés de signer ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour, j’ai effectué l’état des lieux et la remise des clés avec ma propriétaire. Son stylos ne fonctionnait pas on a donc pas pu remplir l’état des lieux de sortie, elle m’a assurée que tout était bon qu’elle le remplissez dans la semaine et me l’envoyer pour que je signe.
Aujourd’hui elle réclame un autre état des lieu car son robinet ne fonctionne pas alors qu’il n’a jamais fonctionné.
Est elle en droit de garder ma caution ?
Bonjour,
Le propriétaire ne peut facturer que les éléments relevés dans l'état des lieux de sortie signé par les parties. Par ailleurs, les points relevés correspondent nécessairement à des éléments qui ne correspondent plus à l'état indiqué dans l'état des lieux d'entrée à l'arrivée du locataire dans le logement.
En cas de litige, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver une solution amiable. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour en décembre ma maman a fait une chute sur le verglas devant chez elle, elle est restée une partie de la nuit en hypothermie a 28° de température , elle se retrouve tétraplégique, c'est une bagarre entre les assurances responsabilité civile qui ne veulent pas entendre parler cette histoire, j'ai du déménager ma maman avec un préavis a son propriétaire, celui ci n'a pas pu venir pour établir un état des lieux le 31 janvier, j'ai déposé les clés de l'appartement de maman dans la boîte aux lettres du propriétaire qui habite l'immeuble en secondaire le 31, un voisin, ami du propriétaire a récupéré les clés Mr entant pas disponible. il se réveille le 20 février pour état des lieux. RAS partout, maintenant il refuse de rendre la caution car il veut déduire les 20 jours en février où il a pas pu venir, de plus refuse de fournir des quittances de loyer , je suis dépassée par cette personne immonde et arrogant, merci infiniment pour votre aide
Bonjour,
En qualité de locataire, vous être libre de résilier le bail à n'importe quel moment et sans justificatif. Il suffit de respecter un préavis de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé.
Ainsi, le locataire est redevable du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de ce préavis mais pas au delà. En outre, si l'état des lieux est conforme le bailleur doit restituer l'intégralité de la caution dans un délai d'un mois.
De plus, le bailleur est tenu à l'obligation de fournir des quittances de loyer.
Dans votre situation, nous vous invitons à solliciter el conseils d'un professionnel en la matière afin de savoir la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Louise merci beaucoup