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Est-il possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Dernière mise à jour le 22/03/2022

L’état des lieux de sortie peut être effectué avant la fin du préavis pour diverses raisons. A cette fin, le locataire et le bailleur doivent convenir d’une date et être tous les deux présents.

En effet, au titre d’un contrat de location, lorsque le locataire libère les lieux, il doit rendre le logement au propriétaire dans son état initial. Au départ du locataire, cet état est établi grâce à un état des lieux de sortie.

Dans quels cas effectuer l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Qu’importe la partie à l’initiative du congé, le locataire dispose d’une durée de préavis avant de libérer les lieux. Toutefois, il peut décider, pour certaines raisons, de ne pas effectuer ce préavis dans son entièreté. Autrement dit, il souhaite libérer les lieux avant la fin du préavis.

Dans ce cas, il est tout de même possible, sous certaines conditions, d’établir l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.

Le locataire est donc tenu d’informer le bailleur de son départ afin d’établir l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.

En effet, il est nécessaire que cet état des lieux soit établi de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence des 2 parties au contrat de bail. Il faut donc la présence du bailleur (ou d’un mandataire) et du locataire.

L’état des lieux de sortie ainsi établi permet d’attester de l’état effectif du logement lors de sa restitution. Le locataire pourra se prévaloir de cet état des lieux pour se prémunir d’éventuelles dégradations intervenues après son départ effectif du logement.

🔎 Zoom : L’état des lieux de sortie, pour être valable, doit comporter un certain nombre d’éléments. Afin de faciliter vos démarches et d’éviter toute erreur ou oubli, LegalPlace met à votre disposition des modèles d’état des lieux. Ces modèles sont adaptables à votre situation et à votre contrat de bail. Il vous suffit de remplir un questionnaire et vous pourrez télécharger le document conforme et personnalisé.

Comment choisir la date de l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis?

Pour que le locataire puisse quitter le logement en toute sérénité avant la date de fin du préavis, il est primordial d’effectuer un état de lieux de sortie à la date de sortie anticipée.

La date de l’état des lieux de sortie a généralement lieu au moment où le locataire effectue la restitution des clés au bailleur.

A noter: La remise des clés sans état des lieux de sortie simultané peut toutefois arriver.

En principe, l’état des lieux réalisé au moment de la restitution des clés, intervient à la date à laquelle le bail prend fin:

  • D’une part, le bail peut prendre fin par l’arrivée du terme prévu au contrat.
  • D’autre part, il peut prendre fin par l’effet d’un congé délivré par le locataire ou le bailleur qui souhaite récupérer son logement avant la fin du bail.

Dans le cas d’un départ avant la fin du préavis, le locataire et le bailleur fixent ensemble une date afin de réaliser cet état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés.

Bon à savoir: en cas de désaccord sur la date de réalisation de l’état des lieux ou si le locataire est absent, le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier effectue un constat locatif.

Pourquoi réaliser un état des lieux de sortie?

Réaliser un état des lieux de sortie au terme du bail ou du préavis ou de manière anticipée est primordial pour établir légalement l’état d’un bien.

Qu’est ce qu’un état des lieux de sortie ?

L’état des lieux de sortie permet, après comparaison avec celui réalisé lors de l’entrée dans les lieux, de déterminer la responsabilité des parties en fonction de la nature et des causes des dégradations éventuelles.

En effet, le propriétaire compare, grâce à l’état des lieux d’entrée, l’état initial du logement avec son état lors du départ du locataire.

Par ailleurs, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, encadre la pratique de cet état des lieux.

Conformément à cet article, l’état des lieux de sortie doit être établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat de bail, lors de la remise des clés.

Pour être valable, il doit également être réalisé de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence des parties au contrat ou en présence d’un tiers mandaté à cet effet.

L’importance de l’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est d’une importance capitale pour le locataire.

En effet, si celui-ci n’est pas effectué, le locataire peut être tenu responsable de dégradations qui ne lui sont pas imputables.

A l’inverse, si l’état des lieux est établi, le bailleur pourra plus difficilement prouver que les dégradations sont imputables au locataire.

A noter : La présomption est posée par l’article 1731 du Code civil qui indique que si l’état de lieux n’est pas effectué le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparation locative et doit le rendre dans ce même état. Sauf s’il parvient à prouver qu’il n’avait pas reçu le bien en bon état ou que les dégradations ne lui sont pas imputables.

Si le locataire décide de quitter le logement avant la fin du préavis, l’état des lieux et la remise des clés peuvent être réalisés à une date avant l’écoulement du préavis. De ce fait, le locataire ne pourra pas être tenu des dégradations révélées après cette date.

Quelles sont les conséquences d’un état des lieux de sortie réalisé avant la fin du préavis ?

La réalisation de l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis peut avoir des conséquences sur le paiement du loyer et des charges locatives.

Le paiement du loyer et des charges après l’état des lieux de sortie mais avant la fin du préavis dépend de la partie à l’initiative du congé :

  • Lorsque le propriétaire a donné congé au locataire (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux) : alors le locataire qui souhaite libérer le logement avant la fin du préavis n’est pas tenu du paiement du loyer et des charges.
  • Lorsque le locataire a donné congé au propriétaire (résiliation à l’initiative du locataire) : s’il ne souhaite pas effectuer son préavis entièrement, il est tout de même contraint de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis.

Ainsi, lorsque le locataire donne congé, il peut réaliser l’état des lieux de sortie avec le bailleur et lui remettre les clefs avant la fin du préavis. Toutefois, cela ne l’exonère pas du paiement du loyer et des charges pendant la durée totale du préavis.

Est-il possible d’effectuer l’état des lieux de sortie après la fin du préavis ?

Réaliser un état des lieux de sortie après la fin du préavis n’est pas recommandé.

En effet, après la fin du préavis, le locataire est censé avoir quitté le logement.

Donc, si l’état des lieux n’est pas effectué à ce moment, il sera difficile de savoir qui est responsable des éventuelles dégradations. Toutefois, certaines conditions peuvent justifier l’établissement ultérieur de l’état des lieux de sortie.

Dans ce cas, il faut recourir à un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux après le départ effectif du locataire.

A noter: dans une telle conjoncture le coût d’un huissier est partagé, à parts égales, entre le bailleur et le locataire.

FAQ

Qui fixe la date de l'état des lieux de sortie ?

Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux de sortie est établi lors de la restitution des clés au propriétaire. Ainsi, les deux parties doivent être réunies pour l'état des lieux (sauf mandataire ou huissier). Il faut donc que les deux parties s'accordent sur la date.

Comment quitter le logement avant la fin du préavis ?

Le locataire peut décider de quitter les lieux avant la fin de son préavis. Il doit notifier sa volonté au propriétaire. Aussi, les parties doivent s'accorder pour établir l'état des lieux de sortie. Si c'est le propriétaire qui avait donné congé au locataire, alors le locataire qui libère les lieux avant la fin du préavis n'a pas à verser le loyer. Dans le cas inverse, il doit verser le loyer jusqu'à la fin du préavis.

Quel est le délai de préavis pour un locataire souhaitant quitter son logement?

Un locataire peut quitter son logement en cours de bail à n’importe quel moment sans avoir besoin de justifier son départ. Il doit seulement respecter un délai de préavis. Ce délai varie selon que le logement soit loué vide ou meublé:

  • S'il est loué vide: le préavis du locataire est de 3 mois (et un 1 mois si le logement est en zone tendue),
  • S'il est loué meublé: le préavis est d'un mois.

Modèle d'état des lieux Modèle d’état des lieux

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/03/2022

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Anaïs MEDINA
Anaïs MEDINA
janvier 26, 2018 8:18

J’ai besoin d’un renseignement, je m’explique mon ancienne propriotaire et moi avons fait l’état des lieux de sortie hier, Mon préavis allant jusqu’au 05/02, elle m’a pressé pour faire l’état des lieux de sortie parce que la personne qui a repris l’appart’ doit « faire des travaux » (rafraîchir la peinture). Cette personne a donc les clés aujourd’hui, Sauf que moi elle me demande de payer mon loyer jusqu’au 05/02, est-elle dans son droit ?

Angelise HAPPY
Angelise HAPPY
janvier 14, 2020 2:11
Reply to  Anaïs MEDINA

Bonjour
Mon locataire m’a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1 er janvier donc son préavis est jusqu’au 1 er avril. Il me fixe un rdv pour un état des lieux de sortie le 2 février car il quitte le logement le 1 er Février. Je lui donne mon accord pour cette date et ce matin, de nouveau une lettre recommandée me disant qu’il a changé d’avis et souhaite un EDL le 30 mars. Suis je obligée d’accepter ce deuxième RDV ?
Merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 15, 2020 2:20
Reply to  Angelise HAPPY

Bonjour,
La date de l’état des lieux de sortie est, en pratique, convenue à l’amiable entre les parties.
Il serait recommandable de contacter votre locataire, et de convenir avec lui d’une date qui siéra à chacun.
En cas de désaccord, il est possible de procéder à un état des lieux par huissier de justice. Cette procédure engage néanmoins des frais qui seront répartis entre bailleur et locataire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
Louise
décembre 17, 2021 11:13
Reply to  Anaïs MEDINA

Bonjour, L’état des lieux de sortie intervient en pratique à la fin du bail et à ce moment les clés du logement sont restituées au propriétaire. Toutefois, il est possible de libérer le logement avant la fin du préavis. Dans un tel cas, l’état des lieux sera établi avant la fin du préavis. A ce moment, le paiement du loyer après l’état des lieux dépend de la partie qui a donné congé. Si c’est le propriétaire qui a donné congé au locataire,le locataire libérant le logement avant la fin du préavis n’est pas tenu au versement du loyer. A l’inverse,si… Lire la suite »

Gourgues
Gourgues
novembre 2, 2020 4:42

Bonjour,
J’aurai besoin d’un renseignement, est ce les informations ci-dessus sont appuyées de texte de lois ?
Mon agence refuse de réaliser mon état des lieux de sortie avant la fin de mon préavis. Or je vais déménager à plus de 360 km de mon nouveau lieu d’habitation et l’agence m’oblige à revenir pour réaliser l’état des lieux est-elle en droit ?
Merci beaucoup d’avance

Duval Thibault
Duval Thibault
novembre 26, 2020 2:06

Bonjour, j’ai donné mon préavis à la SCI avec laquelle j’ai signé mon bail. J’ai eu un retour de récepissé sans signature. Le propriétaire me dit qu’il n’a rien reçu et souhaite faire l’état des lieux de sortie en janvier. Or, je suis sur Lille et le délai de préavis est d’un mois… je suis perdu

veiquaut
veiquaut
mai 10, 2021 11:19

Bonjour, je louais un logement de la mairie.
Le péavis etait jusqu au 12 mai mais le propriétaire m’a proposé de le faire avant pour arranger la nouvelle locataire!,
c’est à dire le 7 mai.
Qui paye les charges locatives jusqu au 12 mai?
Cordialement

Louise
Administrateur
Louise
avril 13, 2022 11:11
Reply to  veiquaut

Bonjour, Il est possible de réaliser un état des lieux avant la fin du préavis du locataire. Concernant, le paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin du préavis, la situation diverge selon que la résiliation du bail soit à l’initiative du bailleur ou du locataire. Si la résiliation du bail est à l’initiative du locataire alors, le paiement du loyer et des charges locatives est dû jusqu’à la fin du préavis. En revanche, si la résiliation est à l’initiative du bailleur, le paiement du loyer et des charges peut être dû au prorata des jours de préavis… Lire la suite »

Bailleur
Bailleur
juin 15, 2021 9:23

Bonjour, Je suis bailleur d’un appartement meublé. Mes colocataires m’ont prévenue qu’ils souhaitaient quitter l’appartement pour le dimanche 6 juin. Étant en vacances ce dimanche 6 juin, Je leur ai dit qu’il ne serait pas possible de faire l’état des lieux de sortie ce jour là, qu’il fallait trouver une autre date. Il ne m’ont proposé que des dimanches le 30 mai ( jour de la fete des mères donc un repas etait prevu avec toute ma famille)car il voulaient être tous présents, colocataires et garants. Je partais en vacances du 3 au 11 juin Nous sommes tombés d’accord sur… Lire la suite »

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 30, 2021 12:34
Reply to  Bailleur

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

alicja
alicja
septembre 23, 2021 1:26

Bonjour,

Est-ce que vous confirmez que le propriétaire n’as pas le droit d’être présent pendant des etat des lieux, si le bail est signé avec l’agence?

Merci!

Solenne
Administrateur
Solenne
octobre 11, 2021 10:01
Reply to  alicja

Bonjour,

Si le propriétaire passe par un professionnel (une agence) pour réaliser l’état des lieux, le propriétaire n’a pas à être présent.

L’équipe LegalPlace

pauline
pauline
octobre 12, 2021 2:54

Bonjour, J’ai quitté mon logement le 07/07, mon préavis allait jusqu’au 30/08. Nous avions convenu avec l’agence que je ne payerais pas les mois de juillet et aout car il y avait des travaux a effectuer suite à un problème d’humidité dû a une infiltration par capillarité qui m’ont causé problème durant les 4 ans de location. Or je reçois la facture et je constate qu’il m’ont déduit les mois malgré cet accord. Pendant cette période ils ont effectués des travaux dans l’appartement pour accueillir les futurs locataires, Il y a t’il un recours ? Merci pour votre aide. Bien… Lire la suite »

Solenne
Administrateur
Solenne
octobre 14, 2021 9:10
Reply to  pauline

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Anna
Anna
octobre 16, 2021 10:26

Bonjour, mon préavis se termine le 30/11 mais je dois quitter le département le 26/11. Personne ne peut assister à l’état des lieux de sortie à ma place (avec procuration) et l’agence refuse d’avancer la date, sont-ils en droit ? 

Alissia
Administrateur
Alissia
novembre 30, 2021 11:51
Reply to  Anna

Bonjour,
La date de l’état des lieux de sortie doit normalement être décidée d’un commun accord entre le bailleur et le locataire, aucune des parties ne peut en principe imposer une date à l’autre. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur la date, il vous reste la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux. Toutefois, dans ce cas, l’état des lieux de sortie qu’il réalisera s’imposera aux deux parties sans possibilité d’action en justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Hélène
Hélène
mai 31, 2022 1:19

bonjour
pourriez-vous indiquer le texte législatif qui indique que l’on a le droit de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du bail ? en vous remerciant par avance

Louise
Administrateur
Louise
juin 1, 2022 12:55
Reply to  Hélène

Bonjour,

La texte législatif qui régi l’état des lieux est l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, la pratique veut que le bailleur et locataire fixent ensemble une date à la libération du logement par le locataire pour effectuer cet état des lieux. Si les parties ne parviennent pas à établir une date à l’amiable, il peut être fait appel à un huissier de justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Boulanger
Boulanger
août 21, 2022 9:41

Bonjour,
Je me pose une question au sujet de la restitution de la caution.
J’ai effectué mon état des lieux et remise de clés le 26/07, la fin du préavis étant pour le 01/08.
A compter de quand mon propriétaire se doit de me rendre la caution ?
Merci

Clémence
août 22, 2022 9:10
Reply to  Boulanger

Bonjour,

Tout dépend du résultat de l’état des lieux réalisé par votre propriétaire. S’il a relevé des anomalies et dégradations, le délai de restitution de votre dépôt de garantie (alors amputé de retenues et provisions) s’effectue dans les 2 mois suivant la fin du bail (au 1er novembre donc). Si au contraire l’état des lieux est conforme, votre propriétaire dispose d’1 mois pour réaliser la restitution (1er septembre).
Pour plus d’informations sur le dépôt de garantie, nous vous conseillons de consulter notre article sur le sujet.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace

Vanessa
Vanessa
septembre 11, 2022 3:57

Bonjour,
Mon propriétaire me propose de faire un état des lieux 1 mois avant la fin de mon préavis. Ce qui me convient. Je dois donc payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis mais qu’en est-il de l’assurance pour l’appartement. Dois-je également continuer à la payer 1 mois de plus si je n’ai plus les clés?

Louise
Administrateur
Louise
septembre 21, 2022 10:17
Reply to  Vanessa

Bonjour, En qualité de locataire, si vous libérez le logement avant la fin du préavis, il faut distinguer 2 situations : – si le congé est délivré par le bailleur : vous êtes tenu au paiement du loyer et des charges locatives au prorata du préavis effectuée ; – si le congé est à l’initiative du locataire : vous êtes tenu au paiement du loyer et des charges locatives pour toute la durée du prévis (sauf en cas d’accord avec le bailleur notamment si le logement est à nouveau loué). Dès lors que la la fin du bail est constaté… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris