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Est-il possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
L’état des lieux de sortie peut être effectué avant la fin du préavis pour diverses raisons. A cette fin, le locataire et le bailleur doivent convenir d’une date et être tous les deux présents.
En effet, au titre d’un contrat de location, lorsque le locataire libère les lieux, il doit rendre le logement au propriétaire dans son état initial. Au départ du locataire, cet état est établi grâce à un état des lieux de sortie.
Dans quels cas effectuer l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?
Qu’importe la partie à l’initiative du congé, le locataire dispose d’une durée de préavis avant de libérer les lieux. Toutefois, il peut décider, pour certaines raisons, de ne pas effectuer ce préavis dans son entièreté. Autrement dit, il souhaite libérer les lieux avant la fin du préavis.
Dans ce cas, il est tout de même possible, sous certaines conditions, d’établir l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
Le locataire est donc tenu d’informer le bailleur de son départ afin d’établir l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
En effet, il est nécessaire que cet état des lieux soit établi de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence des 2 parties au contrat de bail. Il faut donc la présence du bailleur (ou d’un mandataire) et du locataire.
L’état des lieux de sortie ainsi établi permet d’attester de l’état effectif du logement lors de sa restitution. Le locataire pourra se prévaloir de cet état des lieux pour se prémunir d’éventuelles dégradations intervenues après son départ effectif du logement.
Comment choisir la date de l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis?
Pour que le locataire puisse quitter le logement en toute sérénité avant la date de fin du préavis, il est primordial d’effectuer un état de lieux de sortie à la date de sortie anticipée.
La date de l’état des lieux de sortie a généralement lieu au moment où le locataire effectue la restitution des clés au bailleur.
En principe, l’état des lieux réalisé au moment de la restitution des clés, intervient à la date à laquelle le bail prend fin:
- D’une part, le bail peut prendre fin par l’arrivée du terme prévu au contrat.
- D’autre part, il peut prendre fin par l’effet d’un congé délivré par le locataire ou le bailleur qui souhaite récupérer son logement avant la fin du bail.
Dans le cas d’un départ avant la fin du préavis, le locataire et le bailleur fixent ensemble une date afin de réaliser cet état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés.
Pourquoi réaliser un état des lieux de sortie?
Réaliser un état des lieux de sortie au terme du bail ou du préavis ou de manière anticipée est primordial pour établir légalement l’état d’un bien.
Qu’est ce qu’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie permet, après comparaison avec celui réalisé lors de l’entrée dans les lieux, de déterminer la responsabilité des parties en fonction de la nature et des causes des dégradations éventuelles.
En effet, le propriétaire compare, grâce à l’état des lieux d’entrée, l’état initial du logement avec son état lors du départ du locataire.
Par ailleurs, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, encadre la pratique de cet état des lieux.
Conformément à cet article, l’état des lieux de sortie doit être établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat de bail, lors de la remise des clés.
Pour être valable, il doit également être réalisé de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence des parties au contrat ou en présence d’un tiers mandaté à cet effet.
L’importance de l’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est d’une importance capitale pour le locataire.
En effet, si celui-ci n’est pas effectué, le locataire peut être tenu responsable de dégradations qui ne lui sont pas imputables.
A l’inverse, si l’état des lieux est établi, le bailleur pourra plus difficilement prouver que les dégradations sont imputables au locataire.
Si le locataire décide de quitter le logement avant la fin du préavis, l’état des lieux et la remise des clés peuvent être réalisés à une date avant l’écoulement du préavis. De ce fait, le locataire ne pourra pas être tenu des dégradations révélées après cette date.
Quelles sont les conséquences d’un état des lieux de sortie réalisé avant la fin du préavis ?
La réalisation de l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis peut avoir des conséquences sur le paiement du loyer et des charges locatives.
Le paiement du loyer et des charges après l’état des lieux de sortie mais avant la fin du préavis dépend de la partie à l’initiative du congé :
- Lorsque le propriétaire a donné congé au locataire (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux) : alors le locataire qui souhaite libérer le logement avant la fin du préavis n’est pas tenu du paiement du loyer et des charges.
- Lorsque le locataire a donné congé au propriétaire (résiliation à l’initiative du locataire) : s’il ne souhaite pas effectuer son préavis entièrement, il est tout de même contraint de payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis.
Ainsi, lorsque le locataire donne congé, il peut réaliser l’état des lieux de sortie avec le bailleur et lui remettre les clefs avant la fin du préavis. Toutefois, cela ne l’exonère pas du paiement du loyer et des charges pendant la durée totale du préavis.
Est-il possible d’effectuer l’état des lieux de sortie après la fin du préavis ?
Réaliser un état des lieux de sortie après la fin du préavis n’est pas recommandé.
En effet, après la fin du préavis, le locataire est censé avoir quitté le logement.
Donc, si l’état des lieux n’est pas effectué à ce moment, il sera difficile de savoir qui est responsable des éventuelles dégradations. Toutefois, certaines conditions peuvent justifier l’établissement ultérieur de l’état des lieux de sortie.
Dans ce cas, il faut recourir à un commissaire de justice pour réaliser l’état des lieux après le départ effectif du locataire.
FAQ
Qui fixe la date de l'état des lieux de sortie ?
Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux de sortie est établi lors de la restitution des clés au propriétaire. Ainsi, les deux parties doivent être réunies pour l'état des lieux (sauf mandataire ou huissier). Il faut donc que les deux parties s'accordent sur la date.
Comment quitter le logement avant la fin du préavis ?
Le locataire peut décider de quitter les lieux avant la fin de son préavis. Il doit notifier sa volonté au propriétaire. Aussi, les parties doivent s'accorder pour établir l'état des lieux de sortie. Si c'est le propriétaire qui avait donné congé au locataire, alors le locataire qui libère les lieux avant la fin du préavis n'a pas à verser le loyer. Dans le cas inverse, il doit verser le loyer jusqu'à la fin du préavis.
Quel est le délai de préavis pour un locataire souhaitant quitter son logement?
Un locataire peut quitter son logement en cours de bail à n’importe quel moment sans avoir besoin de justifier son départ. Il doit seulement respecter un délai de préavis. Ce délai varie selon que le logement soit loué vide ou meublé:
- S'il est loué vide: le préavis du locataire est de 3 mois (et un 1 mois si le logement est en zone tendue),
- S'il est loué meublé: le préavis est d'un mois.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J’ai besoin d’un renseignement, je m’explique mon ancienne propriotaire et moi avons fait l’état des lieux de sortie hier, Mon préavis allant jusqu’au 05/02, elle m’a pressé pour faire l’état des lieux de sortie parce que la personne qui a repris l’appart’ doit « faire des travaux » (rafraîchir la peinture). Cette personne a donc les clés aujourd’hui, Sauf que moi elle me demande de payer mon loyer jusqu’au 05/02, est-elle dans son droit ?
Bonjour
Mon locataire m’a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1 er janvier donc son préavis est jusqu’au 1 er avril. Il me fixe un rdv pour un état des lieux de sortie le 2 février car il quitte le logement le 1 er Février. Je lui donne mon accord pour cette date et ce matin, de nouveau une lettre recommandée me disant qu’il a changé d’avis et souhaite un EDL le 30 mars. Suis je obligée d’accepter ce deuxième RDV ?
Merci
Bonjour,
La date de l’état des lieux de sortie est, en pratique, convenue à l’amiable entre les parties.
Il serait recommandable de contacter votre locataire, et de convenir avec lui d’une date qui siéra à chacun.
En cas de désaccord, il est possible de procéder à un état des lieux par huissier de justice. Cette procédure engage néanmoins des frais qui seront répartis entre bailleur et locataire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, L’état des lieux de sortie intervient en pratique à la fin du bail et à ce moment les clés du logement sont restituées au propriétaire. Toutefois, il est possible de libérer le logement avant la fin du préavis. Dans un tel cas, l’état des lieux sera établi avant la fin du préavis. A ce moment, le paiement du loyer après l’état des lieux dépend de la partie qui a donné congé. Si c’est le propriétaire qui a donné congé au locataire,le locataire libérant le logement avant la fin du préavis n’est pas tenu au versement du loyer. A l’inverse,si… Lire la suite »
Bonjour,
le propriétaire peux t’il réclamer le loyer à payer jusqu’à la fin du préavis au moment de la signature d’état des lieux?
merci de votre retour
Bonjour, Si la résiliation du bail intervient à l’initiative du locataire, alors le paiement du loyer et des charges locatives incombe au locataire jusqu’à la fin du préavis donc jusqu’à la réalisation de l’état des lieux de sortie, sauf en cas d’accord avec le bailleur. A l’inverse, si la résiliation du bail émane du bailleur, et si le locataire libère les lieux avant la fin du préavis, le paiement du loyer et des charges locatives a lieu au prorata du préavis effectué et l’état des lieux de sortie peut être effectué à ce moment. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonjour, je louais un logement de la mairie.
Le péavis etait jusqu au 12 mai mais le propriétaire m’a proposé de le faire avant pour arranger la nouvelle locataire!,
c’est à dire le 7 mai.
Qui paye les charges locatives jusqu au 12 mai?
Cordialement
Bonjour, Il est possible de réaliser un état des lieux avant la fin du préavis du locataire. Concernant, le paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin du préavis, la situation diverge selon que la résiliation du bail soit à l’initiative du bailleur ou du locataire. Si la résiliation du bail est à l’initiative du locataire alors, le paiement du loyer et des charges locatives est dû jusqu’à la fin du préavis. En revanche, si la résiliation est à l’initiative du bailleur, le paiement du loyer et des charges peut être dû au prorata des jours de préavis… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce que vous confirmez que le propriétaire n’as pas le droit d’être présent pendant des etat des lieux, si le bail est signé avec l’agence?
Merci!
Bonjour,
Si le propriétaire passe par un professionnel (une agence) pour réaliser l’état des lieux, le propriétaire n’a pas à être présent.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai quitté mon logement le 07/07, mon préavis allait jusqu’au 30/08. Nous avions convenu avec l’agence que je ne payerais pas les mois de juillet et aout car il y avait des travaux a effectuer suite à un problème d’humidité dû a une infiltration par capillarité qui m’ont causé problème durant les 4 ans de location. Or je reçois la facture et je constate qu’il m’ont déduit les mois malgré cet accord. Pendant cette période ils ont effectués des travaux dans l’appartement pour accueillir les futurs locataires, Il y a t’il un recours ? Merci pour votre aide. Bien… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon préavis se termine le 30/11 mais je dois quitter le département le 26/11. Personne ne peut assister à l’état des lieux de sortie à ma place (avec procuration) et l’agence refuse d’avancer la date, sont-ils en droit ?
Bonjour,
La date de l’état des lieux de sortie doit normalement être décidée d’un commun accord entre le bailleur et le locataire, aucune des parties ne peut en principe imposer une date à l’autre. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur la date, il vous reste la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux. Toutefois, dans ce cas, l’état des lieux de sortie qu’il réalisera s’imposera aux deux parties sans possibilité d’action en justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
pourriez-vous indiquer le texte législatif qui indique que l’on a le droit de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du bail ? en vous remerciant par avance
Bonjour,
La texte législatif qui régi l’état des lieux est l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, la pratique veut que le bailleur et locataire fixent ensemble une date à la libération du logement par le locataire pour effectuer cet état des lieux. Si les parties ne parviennent pas à établir une date à l’amiable, il peut être fait appel à un huissier de justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me pose une question au sujet de la restitution de la caution.
J’ai effectué mon état des lieux et remise de clés le 26/07, la fin du préavis étant pour le 01/08.
A compter de quand mon propriétaire se doit de me rendre la caution ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend du résultat de l’état des lieux réalisé par votre propriétaire. S’il a relevé des anomalies et dégradations, le délai de restitution de votre dépôt de garantie (alors amputé de retenues et provisions) s’effectue dans les 2 mois suivant la fin du bail (au 1er novembre donc). Si au contraire l’état des lieux est conforme, votre propriétaire dispose d’1 mois pour réaliser la restitution (1er septembre).
Pour plus d’informations sur le dépôt de garantie, nous vous conseillons de consulter notre article sur le sujet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire me propose de faire un état des lieux 1 mois avant la fin de mon préavis. Ce qui me convient. Je dois donc payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis mais qu’en est-il de l’assurance pour l’appartement. Dois-je également continuer à la payer 1 mois de plus si je n’ai plus les clés?
Bonjour, En qualité de locataire, si vous libérez le logement avant la fin du préavis, il faut distinguer 2 situations : – si le congé est délivré par le bailleur : vous êtes tenu au paiement du loyer et des charges locatives au prorata du préavis effectuée ; – si le congé est à l’initiative du locataire : vous êtes tenu au paiement du loyer et des charges locatives pour toute la durée du prévis (sauf en cas d’accord avec le bailleur notamment si le logement est à nouveau loué). Dès lors que la la fin du bail est constaté… Lire la suite »
Bonjour,
Mon locataire a quitté l’appartement le 10/12/2022, EDL de sortie signé et fin de préavis au 05/01/2023. Aujourd’hui, il me demande s’il peut revenir dans l’appartement jusqu’a la fin du préavis, quels sont ces droits? l’appartement est reloué au 15/01/2023, bail signé par nouveau locataire a ce jour. Merci de votre réponse
Bonjour,
Le contrat de bail du locataire se termine à la date de fin du préavis. Ainsi, le locataire peut se maintenir dans les lieux jusqu’à cette date.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J’ai résilié mon loyer à date fixe.
Maintenant, il n’est pas possible en raison des circonstances de déménager.
Puis-je rester dans ma maison louée encore 3 semaines ?
Et ensuite procéder à la remise des clés ?
Bonjour,
Si vous avez changé d’avis et que vous désirez rester plus longtemps dans le logement, il vous faudra envoyer un nouveau courrier au propriétaire en demandant expressément d’annuler le préavis de location.
Pour rappel, vous ne pouvez pas rester dans les lieux sans l’accord du propriétaire du logement car vous seriez susceptible d’être expulsée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons fait un état des lieux le 01/03, notre préavis cours jusqu’au 09/03,
Doit on payer le loyer et les charges pour les 9 jours du préavis du mois de mars, alors que des travaux dans l’appartements sont prévu par le propriétaire et que par conséquence aucun locataire ne pouvait nous succéder
Bonjour,
Le locataire sortant est redevable du loyer durant la totalité du préavis. Il est libéré de cette obligation uniquement si le propriétaire a signé un bail avec un nouveau locataire et que ce dernier s’est installé dans le logement avant la fin de ce préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement dont le préavis ,que j’ai déposé, prend fin le samedi 19 août 2023. L’agence qui intervient pour l’état des lieux est fermée le samedi, l’état des lieux est donc fixé au 18 août. Dois je payer le loyer jusqu’au 19 ?
Quel est le délai de restitution de la caution ?
Merci pour vos réponses !
Bonjour, Dans le cas où le congé émane du locataire alors ce dernier est tenu au paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis, sauf en cas d’accord avec le bailleur ou si un autre locataire signe un contrat de bail et entre dans le lieux avant la fin du prévis. Concernant le délai de restitution de la caution, le propriétaire dispose d’un mois pour la rendre si aucune dégradation n’est imputable au locataire et de 2 mois si l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire après comparaison avec l’état des lieux d’entrée. En espérant avoir… Lire la suite »
Je quitte mon logement avant la fin du préavis. L’état des lieux va donc être effectué en amont. Je sais que je suis redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis, mais suis-je toujours redevable des charges également ?
Bonjour,
Si la résiliation du bail est à l’initiative du locataire alors ce dernier peut quitter le logement avant la fin du préavis mais reste tenu au paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin du préavis, sauf si le bailleur retrouve un logement avant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Notre préavis prend fin le 19 novembre 2023, ce qui tombe un dimanche. Nous avons donc proposé à notre agence immobilière d’effectuer l’état des lieux de sortie le vendredi 17 ou le samedi 18 novembre (en sachant bien sûr que nous devons payer le loyer jusqu’au 19 novembre). Néanmoins, notre agence souhaite effectuer l’état des lieux de sortie le 21 novembre 2023, soit après la date de fin du préavis car les propriétaires (avec qui les relations sont tendues) tiennent absolument à être présents lors de l’état des lieux de sortie et il s’agit de la seule date à… Lire la suite »
Bonjour,
L’une ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice pour faire l’état des lieux de sortie dès lors que l’autre partie refuse le contradictoire ou ne se présente pas.
Par ailleurs, il est également possible de faire appel à un conciliateur de justice en cas de litige. Cette solution est gratuite.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai déja donné mon préavis (le 30/11/2023) mais je souhaite partir avant la fin de mon préavis (tout en le respectant)
si j’arrive a avoir un état des lieux avant la fin de mon préavis, peuvent ils me demander de payer avant la fin du préavis ou doivent ils attendre cette date?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis. Dans ce cas, le locataire est effectivement redevable du loyer jusqu’à la fin du délai de préavis.
En revanche, si un nouveau locataire entre dans le logement avant la fin du préavis, alors le locataire sortant ne sera redevable du loyer que jusqu’à la date d’entrée du nouveau.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Nous avons effectué notre etat des lieux de sortie le 27/12/2023 mon conjoint et moi, alors que notre bail se termine le 20 février. Nous avions loué un appartement non-meublé. L’EDL de sortie a été jugé conforme à celui d’entrée, avec la simple différence qu’il a écrit que « les appareils électriques n’ont pas pu être testés » car il n’y avait plus d’électricité. Je me demandais, concernant le retour du dépôt de garantie. Le délais d’un mois commence-t-il à partir de la remise des clés (c’est à dire le 27 pour notre cas), ou à partir de la fin du… Lire la suite »
Bonjour,
Le délai de restitution du dépôt de garantie est d’un mois à compter de la remise des clés du locataire au bailleur en cas d’état des lieux de sortie conforme.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme, le délai de restitution est de 2 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, il s’agit d’une location meublée pour une durée initiale de 6 mois. Le bailleur a donné son renon à l’occupant au bout de 2 mois (en décembre) car celui-ci a eu un comportement inadapté et a tout vandalisé (problèmes psy). Le préavis se terminait le 31 janvier. Le bailleur exige le paiement du loyer le temps que l’appartement soit remis en état et de nouveau disponible à la location. En a-t-il le droit ? Sachant que, bien entendu, les travaux de remise en état lui seront payés. Le locataire est hospitalisé depuis début décembre et le loyer a été… Lire la suite »
re-bonjour,
J’ai oublié de préciser que l’état des lieux a été fait en décembre, le locataire étant représenté par sa caution puisqu’il était hospitalisé.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Dans cette situation, le bailleur peut exiger le paiement du loyer pour la période où le locataire a occupé le logement, même après la résiliation anticipée du bail. Cependant, il doit également faire des efforts pour relouer rapidement le logement afin de minimiser les pertes financières du locataire. Le locataire peut être tenu responsable des dommages causés et des travaux de remise en état, en plus du loyer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis propriétaire, mon locataire souhaite partir avant la date de fin de préavis et accepte qu’il doit régler jusqu’à la fin de son préavis. Ma question est, est ce que je peux lui réclamer de me régler le montant du loyer jusqu’à la fin de préavis au moment où nous signerons l’état des lieux de sortie qui se déroulera environ 15 jours avant?
merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de convenir avec le locataire que le paiement du dernier loyer se fera au moment de l’état des lieux de sortie, lorsque celui-ci intervient avant la fin du préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai envoyé par ma LAR de congé et depuis, plus de réponse de mon bailleur (ni par appels, courriels…). Impossible donc de convenir d’une date d’état des lieux de sortie. J’ai libéré l’appartement meublé au terme de mon préavis comme prévu, en gardant la clé faute de pouvoir les rendre au bailleur. J’ai pris soin de prendre des photos et vidéos horodatées des lieux. Je sais par le gardien que le bailleur est passé récupérer le double des clés de l’appartement. 1/ De ce que je lis dans votre article, si des dégradations sont opérées actuellement, est-ce vraiment de… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsqu’il n’est pas possible de réaliser un état des lieux à l’amiable, le locataire ou le propriétaire peut demander un constat locatif (par commissaire de justice).
Par ailleurs, en l’absence d’état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas tenir le locataire pour responsable des dégradations constatées dans le logement. Par conséquent, il n’est pas en mesure d’effectuer des retenues sur le dépôt de garantie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai envoyé par ma LAR de congé et depuis, plus de réponse de mon bailleur (ni par appels, courriels…). Impossible donc de convenir d’une date d’état des lieux de sortie. J’ai libéré l’appartement meublé au terme de mon préavis comme prévu, en gardant la clé faute de pouvoir les rendre au bailleur. J’ai pris soin de prendre des photos et vidéos horodatées des lieux. Je sais par le gardien que le bailleur est passé récupérer le double des clés de l’appartement. 1/ De ce que je lis dans votre article, si des dégradations sont opérées actuellement, est-ce vraiment de… Lire la suite »
Bonjour, mon fils devait quitter son appartement le 20 avril, l agence nous demande explicitement si on peut l appartement et rendre les clés car nouveau locataire, l état des lieux est fait le 28 février et remise des clés, l agence nous précise que je peux arrêter la CAF l électricité et l assurance des le jour de la remise des clés, ce que je fais des le lendemain mais comme celui ci n à pas été loué depuis mebdemande le loyer jusque là fin du préavis c est à dire le 20 avril, suis je dans mes droits… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le locataire sortant est redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin du préavis.
En revanche, si l’agence fait entrer un nouveau locataire, l’ancien n’est plus redevable.
En cas de litige, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Cette solution gratuite permet de résoudre le problème à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon préavis en tant que locataire finissait le 7 mai. L’état des lieux de sortie (avec remise des clés) a finalement eu lieu le 30 avril, soit 7 jours avant la fin du préavis (date en accord avec le propriétaire). Il m’a dit qu’il,ne me compterait pas ces 7 jours de loyer, et m’a envoyé mon décompte de caution sans me compter ces sept jours de loyer. Or, je conteste ce décompte de caution. Il me menace de me compter finalement ces 7 jours. En a t-il le droit alors que le décompte a été envoyé? (par mail et… Lire la suite »
Bonjour, En règle générale, lorsque la résiliation du bail à lieu à l’initiative du locataire, le loyer et les charges locatives sont dues jusqu’à la fin du préavis y compris si le locataire libère les lieux avant cette date, sauf en cas d’accord avec le bailleur ou notamment si un locataire entre dans les lieux à ce moment. Par ailleurs, le bailleur n’est pas tenu d’accepter que le locataire soit libéré de ses obligations financières avant la fin du préavis. Si besoin, il est tjrs possible de contester une décision tout d’abord en adressant une LRAR au bailleur. Ensuite, il… Lire la suite »
Bonjour, J’ai besoin d’un renseignement, j’ai effectué une demande de résiliation de bail a mon proprio. Le bail est censé se terminer le 15 juin, mon bailleur m’a pressé pour faire l’etat des lieu de sortie qu’on a fait le 2 juin. Je paie en général mon loyer le 6 du mois. Mes question sont les suivante : – dois je continuer a payer le loyer en sachant que je n’ai plus les clés ? – dois je payer mon loyer du 1er eu 15 Juin – dois je payer mon loyer du 6 au 15 Juin Merci beaucoup pour… Lire la suite »
Bonjour. Mon locataire a posé son préavis. Celui ci se termine le 12 juillet mais il demande à quitter au 02 juillet. Nous lui avons dit ok uniquement si le loyer de juin est réglé et tout est réparé. A ce jour le loyer n’est pas payé et pour le reste nous ne savons pas trop. Est il possible de faire l’état des lieux de sortie à 2 juillet en lui faisant signer un document qui stipule qu’il doit payer jusqu’au 12 et dans me cas contraire une procédure judiciaire sera faite en son encontre ? Ou doit-on annuler l’état… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, vous pouvez procéder à l’état des lieux de sortie le 2 juillet sous réserve que le loyer de juin soit réglé et que toutes les réparations prévues soient effectuées. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous êtes dans votre droit de refuser l’état des lieux anticipé et de maintenir la date initiale du 12 juillet. De plus, en cas de non-paiement, vous pouvez envisager d’engager une procédure judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai effectué mon état des lieux de sortie le 25juin. Nous sommes aujourd’hui le 6juillet et l’agence ne m’a toujours pas fait signer l’état des lieux effectué malgré remise des clefs.
La fin de mon bail est le 13 juillet.
N’ayant plus les clefs et après 2 semaines, mon agence est elle en droit de ne pas faire signer le document ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Le document doit être signé le jour même de l’état des lieux de sortie, une fois le constat terminé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je quitte mon appartement le 18 aout après un préavis d’un mois( suite à un nouvel emploi de mon épouse). Mes propriétaires ont reçu ma lettre en recommandé de préavis.
il parte en vacances du 10/08/2024 au 2/09/2024 et me propose un état des lieux le 03/09/24.
Il me demande de régler le loyer jusqu’au 3/09/2024?? est ce qu’ils ont le droit, je ne suis pas responsable de leur vacances, pour moi je dois régler du 1er au 18 aout!
merci de votre aide.
Bonjour,
Le locataire sortant est redevable du loyer uniquement durant toute la période de préavis.
Si le propriétaire ne peut pas réaliser l’état des lieux lui-même, il peut mandater une personne pour le faire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai réalisé mon état des lieux de sortie et la remise des clés 1 mois avant la fin de mon préavis. Je m’attendais donc à une remise de caution 2 mois après la remise des clés, mais on me dit qu’ils ont jusqu’à 2 mois après la fin du bail.
Qui a raison, quelle est la date de début du délai, la remise des clés ou la fin du bail ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Le délai pour restituer la caution varie selon que l’état des lieux de sortie soit conforme pas ou pas à l’état des lieux d’entrée :
– Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée alors le bailleur dispose d’un mois pour restituer la caution ;
– Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme, alors le bailleur dispose de 2 mois pour la restituer.
Le délai commence à courir à compter du jour où le locataire restitue les clés au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, aidez moi s’ils vous plaît !!! J’ai un locataire qui quitte le studio. Le studio est l’état cochmardesque…. 2-3 ans il a fumé dans le studio avec la fenêtre fermée…. Le studio et toutes meubles, appareils , plafond, le carrelage, la douche couverts du fumee couleur beige presque marron…. Actuellement, il est déjà dans un maison retraite et il est devenu moitié handicapé….. Et même il veut pas venir faire l’état du lieux…… Si vous pouvez me donner qq informations….. Merci en avance
Bonjour,
Lorsque l’une des parties ne souhaite pas réaliser l’état des lieux, l’autre partie peut faire appel à un commissaire de justice. Ce dernier sera alors en charge de réaliser l’état des lieux. Dans ce cas, les frais d’intervention seront partagés entre les 2 parties.
Par ailleurs, en cas de détérioration du logement, le propriétaire peut effectuer une retenue totale ou partielle du dépôt de garantie afin de financer les travaux de remise en état.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Suite à la résiliation du bail par nous, La propriétaire nous a demandé de faire l’état des lieux 11 jours avant la fin du préavis et avons rendu les clefs à ce moment là car des travaux commençaient le lendemain dans le logement. La propriétaire réclame le paiement des 11 jours ou nous ne pouvions plus jouir du logement. Doit on payer ?
Bonjour, En principe, le Code civil (Article 1728) stipule que le locataire est tenu de payer le loyer tant qu’il bénéficie de la jouissance du logement. Dans votre cas, étant donné que vous n’avez plus la jouissance du logement et que des travaux ont été entrepris, la demande de paiement pour les 11 jours restants semble contestable. Il aurait fallu que vous ayez encore accès au logement durant cette période pour que le loyer soit justifié. Vous avez donc de solides arguments pour refuser ce paiement, en vous appuyant sur le droit locatif en vigueur. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai réalisé l’état des lieux de mon ancien logement le 20 juillet 2024, il a été signé conforme, j’ai rendu les clefs le même jour.
Depuis, mon ancienne propriétaire ne m’a toujours pas rendu ma caution et elle m’avait aussi demandé de régler le loyer du mois de juillet dans son intégralité (ce que j’ai fait) que faire ???
Merci pour vos retours.
Bonjour, En règle générale, une fois l’état des lieux de sortie accompli et signé par les 2 parties, s’il ne mentionne aucune dégradation imputable au locataire alors le bailleur dispose d’un mois pour restituer la caution. En revanche, si l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire, alors le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le reliquat de la caution dans le cas où il prévu un prélèvement à des fins de remise en état. Ainsi, sans action de votre bailleur, vous pouvez lui adresser une LRAR de mise en demeure afin de l’enjoindre de vous… Lire la suite »
Bonjour,
Je vous remercie pour vos retours et votre aide.
Bonjour , j’ai des question…jai envoyé un recommandé fin octobre pour.quitté mon logement avec mon preavis ..la.propriaitaire a fais des visites est en meme.temps.a.constater qu’il.yavais quelque griffure de chat.. elle.me.dis.il.y en as pour 1000.a refaire moi je lui.dis je vais refaire ce que mon chat a abîmé pas grand choses.1000 euro cest un peu abusé .elle ma.dis ok..j’ai tout refais.et repeindre.. nous effectuons l’état de lieu de sorti le 25 septembre…tout est OK. Propre refais, etat des lieu bon etat de sorti ..jai pris vidéo et photo de travaux et de sorti.le.compteur deau . J’ai pris en photo l’état des… Lire la suite »
Bonjour mon propriétaire m’a envoyé une lettre pour me demande de quitter mon logement au 31 mars pour “gros travaux dans le logement ” (date du délais de 6 mois)
Je peut lui rendre les clés et faire état des lieux au 30 novembre.
A t’il le droit de refusé le RDV de novembre et si il accepté je ne paye plus de loyer a partir de état des lieux .
Bonjour,
Dans le cas où la résiliation du bail est à l’initiative du bailleur, alors le locataire est libre de quitter le logement à n’importe quel moment du préavis.
Ainsi, après avoir convenu d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés et puisque la résiliation est à l’initiative du bailleur, le locataire est tenu au paiement du louer et ses charges locatives au prorata du préavis effectué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup.
Bonjour , mon propriétaire m a demandé si on pouvait faire l état des lieux avant la fin du préavis car il avait quelque travaux à faire . Dois je payer le reste du loyer et dois je laisser l eau et l électricité en route???
Bonjour je vais déménager et je ne souhaite pas donné ma nouvelle adresse a mon ex propriétaire.
Puis-je donne celle de mon papa sachant que mon nom figure sur sa boîte au lettre .
Bonjour,
permettez-moi d’écrire ici, car je me pose une question.
J’ai donné mon préavis sur mon logement étant donné que j’ai donné date de mon préavis au 30 novembre et que mon bailleurs n’est pas en capacité de réaliser l’état des lieux ce jour ni la veille, je devrais donc l’effectuer en date du 2 décembre. Mais je posais la question est-ce sue je devrais payer le loyer au 1er & 2 décembre ?
Bonjour,
En qualité de locataire et vous êtes à l’initiative de la résiliation du contrat de bail vous êtes tenus au paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin du préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai fais ma dédite de location le reçu pas le propriétaire le 23/10/2024, on a fait un état de lieux de sortie le 24/11/2024 date de mon déménagement et j’ai rendu tous mes clés, je sais que mon bail cour jusqu’au 24/01/2025 car j’ai 3 mois de dédite. Par contre il m’a demandé de laissé mes compteurs ouvert eau + électricité car il y a une piscine et que la loi oblige de laissé le chauffage!! + assurance qui cour toujours. A-t-il le droit? Et là je m’aperçois qu’il y a une consommation anormal d’électricité que dois-je faire? merci
Bonjour,
Une fois l’état des lieux de sortie fait et les clés rendues (24/11/2024), vous n’êtes plus responsable des consommations d’eau ou d’électricité, même si le préavis court jusqu’au 24/01/2025. Le propriétaire ne peut exiger que vous laissiez les compteurs ouverts ou mainteniez une assurance.
Pour la consommation anormale d’électricité, signalez-la par écrit (lettre recommandée) au propriétaire, car cela ne relève plus de votre responsabilité. Si un désaccord persiste, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogation.
L’équipe LegalPlace.