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Est-il possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Est-il possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Au titre d’un contrat de location, lorsque le locataire libère les lieux, il doit rendre le logement au propriétaire dans son état initial. C’est pourquoi, il est très important d’établir un état des lieux de sortie. Qu’importe la partie à l’initiative du congé, le locataire dispose d’une durée de préavis avant de libérer les lieux. Toutefois, il peut décider, pour certaines raisons, de ne pas effectuer ce préavis dans son entièreté. Autrement dit, de libérer les lieux avant la fin du préavis. Dans ce cas, il est tout de même possible, sous certaines conditions, d’établir l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.

Qu’est-ce l’état des lieux de sortie ?

Définition

L’état des lieux de sortie permet, par comparaison à l’état des lieux d’entrée, de déterminer la responsabilité des parties en fonction de la nature et des causes des dégradations éventuelles. En effet, le propriétaire compare, grâce à l’état des lieux d’entrée, l’état initial du logement avec son état actuel.

Par ailleurs, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, encadre cet état des lieux. Aussi, en vertu de cet article, “un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. De plus, il doit être établi “contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Ainsi, en principe, l’état des lieux de sortie doit être établi lors de la restitution des clés.

Importance de l’état des lieux de sortie

Cet état des lieux est très important. D’une part, le locataire peut être tenu responsable de dégradations qui ne lui sont pas imputables. A l’inverse, le bailleur pourra plus difficilement prouver que les dégradations sont imputables au locataire. En effet,

Bon à savoir : La présomption est posée par l’article 1731 du Code civil : “s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Il est judicieux de faire attention au délai d’état des lieux de sortie, c’est-à-dire au moment auquel il peut être valablement réalisé. Il est recommandé de procéder à l’état des lieux de sortie au moment de la restitution des clés. En pratique, l’état des lieux intervient à la fin du bail. Toutefois, il est possible pour le locataire de libérer le logement avant la fin du préavis. L’état des lieux sera donc établi avant la fin du préavis.

🔎 Zoom : L’état des lieux de sortie est un document qui doit comporter un certain nombre d’éléments pour être correctement établi. Afin de faciliter vos démarches et d’éviter toute erreur ou oubli, LegalPlace met à votre disposition des modèles d’état des lieux. Ces modèles sont adaptables à votre situation et à votre contrat de bail ! Il vous suffit de remplir un questionnaire et vous pourrez télécharger le document conforme et personnalisé.

La date de l’état des lieux de sortie

La date de l’état des lieux de sortie a lieu en général au moment où le locataire effectue la restitution des clefs au bailleur. La remise des clés sans état des lieux de sortie simultané peut toutefois arriver.

En principe, l’état des lieux, réalisé au moment de la restitution des clés, intervient à la date à laquelle le bail prend fin. D’une part, le bail peut prendre fin par arrivée du terme prévu au contrat. D’autre part, il peut prendre fin par l’effet d’un congé délivré par le locataire ou le bailleur qui souhaite récupérer son logement avant la fin du bail.

Dans quelles conditions établir l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Pour différentes raisons, le locataire peut décider de libérer le logement avant la fin du préavis.

Dans ce cas, il est important pour le locataire d’informer le bailleur de son départ. En effet, il faut établir “contradictoirement et amiablement” l’état des lieux. Il faut donc la présence du bailleur (ou d’un mandataire).

L’état des lieux de sortie ainsi établi permettra d’attester de l’état effectif du logement lors de sa restitution. Le locataire pourra se prévaloir de cet état des lieux pour se prémunir d’éventuelles dégradations intervenues après son départ effectif des lieux.

Quelles conséquences pour l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Le paiement du loyer après l’état des lieux de sortie mais avant la fin du préavis dépend de la partie à l’initiative du congé :

  • Lorsque le propriétaire a donné congé au locataire (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux) : alors le locataire qui souhaite libérer le logement avant la fin du préavis n’est pas tenu au versement du loyer.
  • Lorsque le locataire a donné congé au propriétaire (le locataire qui résilie le bail le fait librement) : alors le locataire qui ne souhaite pas effectuer son préavis est tout de même contraint de verser le loyer jusqu’à la fin du préavis.

Ainsi, lorsque le locataire donne congé, il peut réaliser l’état des lieux de sortie avec le bailleur et lui remettre les clefs. Toutefois, il sera tenu de payer le loyer correspondant à la durée du préavis.

Qu’en est-il de l’état des lieux de sortie après la fin du préavis ?

Un état des lieux de sortie après la fin du préavis n’est pas conseillé. Après la fin du préavis, le locataire est censé avoir quitté le logement. Toutefois, certaines conditions peuvent justifier l’établissement ultérieur de l’état des lieux  de sortie : exemple : violence du locataire lors d’une procédure d’expulsion.

Dans ce cas, il faut recourir à un huissier de justice pour réalisé l’état des lieux peu de temps après le départ effectif du locataire, A noter que les frais du huissier sont partagés, à parts égales, entre le bailleur et le locataire.

Modèle d’état des lieux

L’état des lieux est une étape importante et indispensable pour constater les éventuelles dégradations. Aussi, pour qu’il soit établi en bonne et due forme, il est judicieux de recourir à des modèles prérédigés par des professionnels. Ainsi, vous pouvez retrouver en ligne de nombreux modèles conformes aux textes et adaptables à votre situation et votre logement, comme celui-ci :

Modèle d’état des lieux

Ce document doit être annexé au contrat de location, paraphé, daté et signé par le bailleur et le locataire.

FAQ

Qui fixe la date de l'état des lieux de sortie ?

En vertu de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux de sortie est établi lors de la restitution des clés au propriétaire. Ainsi, les deux parties doivent être réunies pour l'état des lieux (sauf mandataire ou huissier). Il faut donc que les deux parties s'accordent sur la date.

Comment quitter le logement avant la fin du préavis ?

Le locataire peut décider de quitter les lieux avant la fin de son préavis. Il doit notifier sa volonté au propriétaire. Aussi, les parties doivent s'accorder pour établir l'état des lieux de sortie. Si c'est le propriétaire qui avait donné congé au locataire, alors le locataire qui libère les lieux avant la fin du préavis n'a pas à verser le loyer. Dans le cas inverse, il doit verser le loyer jusqu'à la fin du préavis.

Modèle d'état des lieux Modèle d’état des lieux

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/07/2021

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Anaïs MEDINA
Anaïs MEDINA
janvier 26, 2018 8:18

J’ai besoin d’un renseignement, je m’explique mon ancienne propriotaire et moi avons fait l’état des lieux de sortie hier, Mon préavis allant jusqu’au 05/02, elle m’a pressé pour faire l’état des lieux de sortie parce que la personne qui a repris l’appart’ doit « faire des travaux » (rafraîchir la peinture). Cette personne a donc les clés aujourd’hui, Sauf que moi elle me demande de payer mon loyer jusqu’au 05/02, est-elle dans son droit ?

Angelise HAPPY
Angelise HAPPY
janvier 14, 2020 2:11
Reply to  Anaïs MEDINA

Bonjour
Mon locataire m’a donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1 er janvier donc son préavis est jusqu’au 1 er avril. Il me fixe un rdv pour un état des lieux de sortie le 2 février car il quitte le logement le 1 er Février. Je lui donne mon accord pour cette date et ce matin, de nouveau une lettre recommandée me disant qu’il a changé d’avis et souhaite un EDL le 30 mars. Suis je obligée d’accepter ce deuxième RDV ?
Merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 15, 2020 2:20
Reply to  Angelise HAPPY

Bonjour,
La date de l’état des lieux de sortie est, en pratique, convenue à l’amiable entre les parties.
Il serait recommandable de contacter votre locataire, et de convenir avec lui d’une date qui siéra à chacun.
En cas de désaccord, il est possible de procéder à un état des lieux par huissier de justice. Cette procédure engage néanmoins des frais qui seront répartis entre bailleur et locataire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Gourgues
Gourgues
novembre 2, 2020 4:42

Bonjour,
J’aurai besoin d’un renseignement, est ce les informations ci-dessus sont appuyées de texte de lois ?
Mon agence refuse de réaliser mon état des lieux de sortie avant la fin de mon préavis. Or je vais déménager à plus de 360 km de mon nouveau lieu d’habitation et l’agence m’oblige à revenir pour réaliser l’état des lieux est-elle en droit ?
Merci beaucoup d’avance

Duval Thibault
Duval Thibault
novembre 26, 2020 2:06

Bonjour, j’ai donné mon préavis à la SCI avec laquelle j’ai signé mon bail. J’ai eu un retour de récepissé sans signature. Le propriétaire me dit qu’il n’a rien reçu et souhaite faire l’état des lieux de sortie en janvier. Or, je suis sur Lille et le délai de préavis est d’un mois… je suis perdu

veiquaut
veiquaut
mai 10, 2021 11:19

Bonjour, je louais un logement de la mairie.
Le péavis etait jusqu au 12 mai mais le propriétaire m’a proposé de le faire avant pour arranger la nouvelle locataire!,
c’est à dire le 7 mai.
Qui paye les charges locatives jusqu au 12 mai?
Cordialement

Bailleur
Bailleur
juin 15, 2021 9:23

Bonjour, Je suis bailleur d’un appartement meublé. Mes colocataires m’ont prévenue qu’ils souhaitaient quitter l’appartement pour le dimanche 6 juin. Étant en vacances ce dimanche 6 juin, Je leur ai dit qu’il ne serait pas possible de faire l’état des lieux de sortie ce jour là, qu’il fallait trouver une autre date. Il ne m’ont proposé que des dimanches le 30 mai ( jour de la fete des mères donc un repas etait prevu avec toute ma famille)car il voulaient être tous présents, colocataires et garants. Je partais en vacances du 3 au 11 juin Nous sommes tombés d’accord sur… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
juin 30, 2021 12:34
Reply to  Bailleur

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

alicja
alicja
septembre 23, 2021 1:26

Bonjour,

Est-ce que vous confirmez que le propriétaire n’as pas le droit d’être présent pendant des etat des lieux, si le bail est signé avec l’agence?

Merci!

Solenne
Éditeur
octobre 11, 2021 10:01
Reply to  alicja

Bonjour,

Si le propriétaire passe par un professionnel (une agence) pour réaliser l’état des lieux, le propriétaire n’a pas à être présent.

L’équipe LegalPlace

pauline
pauline
octobre 12, 2021 2:54

Bonjour, J’ai quitté mon logement le 07/07, mon préavis allait jusqu’au 30/08. Nous avions convenu avec l’agence que je ne payerais pas les mois de juillet et aout car il y avait des travaux a effectuer suite à un problème d’humidité dû a une infiltration par capillarité qui m’ont causé problème durant les 4 ans de location. Or je reçois la facture et je constate qu’il m’ont déduit les mois malgré cet accord. Pendant cette période ils ont effectués des travaux dans l’appartement pour accueillir les futurs locataires, Il y a t’il un recours ? Merci pour votre aide. Bien… Lire la suite »

Solenne
Éditeur
octobre 14, 2021 9:10
Reply to  pauline

Bonjour,

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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Anna
Anna
octobre 16, 2021 10:26

Bonjour, mon préavis se termine le 30/11 mais je dois quitter le département le 26/11. Personne ne peut assister à l’état des lieux de sortie à ma place (avec procuration) et l’agence refuse d’avancer la date, sont-ils en droit ?