Est-il possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Est-il possible de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Au titre d’un contrat de location (bail d’habitation meublée ou bail d’habitation non meublée), le locataire est tenu de respecter certaines obligations, notamment celle de rendre le logement dans son état initial. L’établissement d’un état des lieux d’entrée et d’un etat des lieux de sortie (document annexé au contrat) est donc très important afin de comparer l’état initial et l’état dans lequel le locataire restitue le logement.

Modèle d’état des lieux

A défaut d’état des lieux, le locataire pourra être tenu responsable de dégradations qu’il n’a pas commises ou au contraire, le bailleur pourra difficilement prouver que des dégradations ont été effectivement causées par le locataire. En effet, le bailleur qui ne respecte pas l’obligation d’établir un état des lieux, ne pourra se prévaloir de la présomption selon laquelle le logement loué a été remis en bon état au locataire (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Il est judicieux de faire attention au délai d’état des lieux de sortie, c’est-à-dire au moment auquel il peut être valablement réalisé. Il est recommandé de procéder à l’état des lieux de sortie au moment de la remise des clés. En pratique, l’état des lieux intervient à la fin du bail mais il est possible pour le locataire de quitter le logement avant la fin du préavis. L’état des lieux sera donc établi avant la fin du préavis sans pour autant dispenser le locataire de payer le loyer jusqu’à l’expiration du préavis.

Quand faire l’état des lieux de sortie ?

La date de l’état des lieux de sortie a lieu en général au moment où le locataire effectue la remise des clefs au bailleur. La remise des clés sans état des lieux de sortie simultané peut toutefois arriver.

En principe, l’état des lieux, réalisé au moment de la restitution des clés, intervient à la date à laquelle le bail prend fin. Le bail peut prendre fin soit par arrivée du terme prévu au contrat (pour les contrats de 9 mois offerts aux étudiants) soit par l’effet d’un congé délivré par le locataire ou le bailleur (pour les autres contrats de location).

A la fin du bail, le locataire quitte donc le logement et il est nécessaire de réaliser un état de lieux de sortie afin de comparer l’état lors de l’entrée et de la sortie des lieux et de constater d’éventuelles dégradations du locataire.

État des lieux de sortie avant la fin du préavis

 Lorsqu’un congé est délivré par le locataire ou le bailleur, il arrive parfois que le locataire souhaite quitter le logement avant la fin du préavis mentionné dans la lettre de résiliation.

Dans ce cas, il est important pour le locataire d’informer le bailleur de son départ avant la fin du préavis afin de réaliser un état des lieux de sortie amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence du bailleur (le bailleur peut également être représenté par un mandataire).

L’état des lieux de sortie ainsi établi permettra d’attester de l’état effectif du logement lors de sa restitution. Le locataire pourra se prévaloir de cet état des lieux pour se prémunir d’éventuelles dégradations intervenues après son départ effectif des lieux.

Paiement du loyer après l’état des lieux de sortie

Le locataire est redevable du paiement du loyer jusqu’à l’état des lieux de sortie mais doit également payer le loyer jusqu’à l’expiration du délai de préavis.

En pratique, le locataire peut donc réaliser l’état des lieux de sortie avec le bailleur et lui remettre les clefs mais sera tenu de payer le loyer correspond à la durée du préavis.

Exemple : le locataire doit respecter un préavis d’un mois. Il souhaite quitter le logement avant la fin du préavis. Il devra toutefois payer le loyer relatif à ce mois de préavis.

État des lieux de sortie après la fin du préavis

Un état des lieux de sortie après la fin du préavis n’est pas conseillé. Après la fin du préavis, le locataire est censé avoir quitté le logement. Toutefois, certaines conditions peuvent justifier l’établissement ultérieur de l’état des lieux  de sortie : exemple : violence du locataire lors d’une procédure d’expulsion.

Dans ce cas, il faut recourir à un huissier de justice pour réalisé l’état des lieux peu de temps après le départ effectif du locataire, A noter que les frais du huissier sont partagés, à parts égales, entre le bailleur et le locataire.