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État des lieux par un huissier

Dernière mise à jour le 06/07/2021

L’état des lieux est contradictoire et signé par le bailleur et locataire

Dans un bail d’habitation portant sur la résidence principale du locataire (également improprement appelé bail de location ou bail locatif), l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont obligatoire. Cette obligation s’applique au bail d’habitation non meublée et au bail d’habitation meublée. Nous vous proposons d’ailleurs un modèle d’état des lieux d’un meublé à imprimer.
L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire et signé par le bailleur et le locataire. S’il est signé par l’un d’entre eux seulement, alors il ne pourra pas servir de preuve en cas de litige (contestation sur une dégradation du logement par exemple).

🔎 Zoom : Si vous souhaitez établir un état des lieux, n’hésitez pas à recourir au modèle d’état des lieux mis à votre disposition par LegalPlace. Celui-ci est disponible pour tous types de logements et comporte de nombreuses caractéristiques afin que l’état des lieux soit le plus précis possible. Il vous suffit alors simplement de choisir le modèle correspondant à votre logement et le télécharger.

Recourir à un huissier lors d’un état des lieux est indispensable en cas de litige

En pratique, les parties se mettent souvent d’accord lors de l’état des lieux d’entrée, mais les désaccords sont plus fréquents à l’occasion de l’état des lieux de sortie. L’impossibilité d’établir un état des lieux contradictoire peut également venir du fait que le bailleur et le locataire ne sont pas parvenus à trouver une date d’état des lieux de sortie commun pour un rendez-vous.

Alors, les parties pourront recourir à un huissier de justice pour effectuer l’état des lieux.

Cette pratique est également répandue en cas d’état des lieux non remis.

Attention, les parties peuvent faire appel à un tiers qui ne sera pas nécessairement un huissier pour effectuer l’état des lieux, à la condition qu’elles soient toutes deux d’accord sur ce procédé.

Attention toutefois, même dans ce cadre recueillant l’accord des deux parties, la loi protège le locataire. Si un professionnel réalise l’état des lieux (par exemple, un agent immobilier), le locataire ne pourra pas le payer plus de 3€ TTC par m2 de surface habitable et en aucun cas il de pourra payer plus que le prix payé par le propriétaire.

C’est en cas de désaccord, même sur la manière de régler le litige, que la loi prévoit l’intervention d’un huissier de justice, dont l’état des lieux s’imposera au bailleur et au locataire et dont les frais seront partagés.

Les tarifs des huissiers et le partage des frais sont réglementés

Pour que ce régime légal s’applique, les dispositions de l’article 3-2 de la loi de 1989, qui réglemente les tarifs de l’huissier et prévoit le partage de ses frais, devront être respectées :

  • Seul un huissier pourra être saisi, à l’exclusion de tout autre professionnel (tel qu’un agent immobilier). N’importe lequel d’entre le bailleur ou le locataire pourra le saisir. Si le professionnel intervenant n’est pas un huissier, alors ses frais ne pourront pas être partagés (toute clause contraire du bail d’habitation sera inopposable au locataire).
  • L’huissier devra alors fixer une date d’état des lieux et convoquer le bailleur et le locataire en respectant un préavis d’au moins sept jours avant la date de rendez-vous. Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous, alors l’huissier devra lui adresser l’état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Alors l’état des lieux s’imposera aux parties et si les formes légales sont respectées, les frais seront partagés entre elles même si l’une d’elle n’était pas d’accord.

Attention : pour le contrat de location saisonnière, la loi ne prévoit pas un tel mécanisme. Il est alors utile qu’une clause du bail prévoit un partage des frais d’huissier.Modèle d'état des lieux Modèle d’état des lieux

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/07/2021

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weiss
weiss
juin 18, 2018 3:13

bonjour

voila mon problème nous avons étaient locataires d’un logement pendant 7 ans mon propriétaire émet des réserves sur la peinture des portes alors que celle ci entre en ligne de compte de la grille de vétusté , il nous sommes de refaire c’est peinture sinon il retiendra de l’argent sur notre caution a t’il le droit de le faire en sachant qu’on les as repeintes mais que la peinture ne tient pas sur celle ci ??? cdlt

PBoc
PBoc
juin 5, 2020 12:01

Bonjour,

Nous sommes passés par une agence immobilière pour la location de notre t3.L’état des lieux d’entrée a été réalisé entre nous les bailleurs et l’agence.Par contre lors de l’état des lieux de sortie un huissier était présent, et bien sûr des frais ont été incombés lors de notre sortie alors qu’il n’y avait pas de litige.
Est-ce légal ?

Louise
Éditeur
Louise
décembre 31, 2021 4:42
Reply to  PBoc

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

ghislain rosier
septembre 11, 2020 9:06

Si le propriétaire fait unilattéralement appel à un huisssier, celui-ci est-il valable? De même, l’huissier (ou quelqu’un de la même étude) ne doit-il pas être présent lors de l’entréer dans le bien.

Rene HOUPERT
Rene HOUPERT
décembre 28, 2020 6:52

Bonjour, un état des lieux m’a été imposé par Huissier , à la suite d’une procédure judiciaire en cours pour des travaux non effectués et de non -décence ! Il a eu lieu le 25 Mai et je n’en ai reçu qu’une partie le 7 Décembre §Est-ce légal ?

Alissia
Éditeur
Alissia
juin 22, 2021 12:50
Reply to  Rene HOUPERT

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Alissia
Éditeur
Alissia
juin 25, 2021 12:12
Reply to  Rene HOUPERT

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

PATRICE ROQUES
PATRICE ROQUES
mars 16, 2021 12:12

Bonjour,

Dans le cadre d’une expulsion locative,un huissier a pratiqué un état des lieux sortis pour mon propriétaire.
J’était présent ce jour là le 30 Mai 2018,par contre je n’ai reçu cet état des lieux que le 03 Avril 2019 soit 11 mois aprés.

J’aurai voulu connaître la legislation dans ce domaine.

groux
groux
septembre 22, 2021 11:23

Bonjour,
Je suis rentrée dans un nouveau logement en location. Je n’ai pas été convoqué par l’huissier pour effectuer l’état des lieux d’entrée. Il me l’a envoyé et je le conteste aujourd’hui car il comporte des erreurs.
J’ai effectué la demande de rectification mais aucune réponse de l’huissier. Ai-je un recours possible? Sachant que je n’ai pas signé l’état des lieux.

Dans l’attente de votre réponse et vous remerciant par avance.

Cordialement,

Najoie
Éditeur
Najoie
décembre 29, 2021 10:14
Reply to  groux

Bonjour,

Si l’un des deux parties refuse de signer, la loi considère que l’état des lieux n’est pas valide.
Pour donner toute sa valeur à ce document, le propriétaire doit rapidement faire appel à un huissier de justice afin de lui faire établir l’état des lieux. Si le locataire refuse de signer pour contester les dégradations annotées dans le document, l’huissier n’a pas de pouvoir de jugement. Seul le tribunal pourra trancher en cas de litige.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris