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État des lieux par un huissier

Dernière mise à jour le 28/02/2022

Dans le cadre d’un contrat de bail (vide ou meublé), l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un huissier de justice. S’il est établi de manière contradictoire, un état des lieux réalisé à l’amiable suffit.

Afin d’éviter un litige, en cas de litige déjà existant ou en cas d’absence du locataire, l’état des lieux devra être effectué par un huissier de justice.

Dans quelles situations faire appel à un huissier de justice pour réaliser un état des lieux?

Par exception au principe de l’état des lieux amiable et contradictoire, certaines situations nécessitent l’aide d’un huissier de justice. Selon les cas, les coûts d’un tel professionnel seront répartis entre les parties.

Les situations nécessitant l’expertise de l’huissier

En pratique, les parties se mettent souvent d’accord lors de l’état des lieux d’entrée, mais les désaccords sont plus fréquents à l’occasion de la sortie du locataire et donc pour la réalisation de l’état des lieux à ce moment.

L’impossibilité de réaliser cet état des lieux de manière contradictoire peut également venir du fait que le bailleur et le locataire ne sont pas parvenus à trouver une date afin d’effectuer cet état des lieux de sortie commun pour un rendez-vous.

Alors, les parties pourront solliciter l’expertise d’un huissier de justice pour effectuer l’état des lieux. Celui-ci dresse alors un constat locatif.

Cette pratique est également répandue en cas d’état des lieux non remis, ou en cas d’absence de l’une ou au l’autre des parties.

La répartition du coût de l’huissier

S’il est impossible de réaliser un état des lieux à l’amiable et de manière contradictoire (parce qu’une partie est absente notamment), l’huissier de justice est nécessaire. Le coût d’un tel huissier est divisé entre le propriétaire et le locataire.

Bon à savoir: les parties peuvent faire appel à un tiers qui ne sera pas nécessairement un huissier pour effectuer l’état des lieux, à la condition qu’elles soient toutes deux d’accord sur ce procédé.

Toutefois, même dans ce cadre recueillant l’accord des deux parties, la loi protège le locataire. Si un professionnel réalise l’état des lieux (par exemple, un agent immobilier), le locataire ne pourra pas le payer plus de 3€ TTC par m2 de surface habitable et en aucun cas il ne pourra payer plus que le prix payé par le propriétaire.

C’est en cas de désaccord, même sur la manière de régler le litige, que la loi prévoit l’intervention d’un huissier de justice, dont l’état des lieux s’imposera au bailleur et au locataire et dont les frais seront partagés.

Le principe de l’état des lieux amiable et contradictoire

Lorsque le bail d’habitation porte sur la résidence principale du locataire, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont obligatoires.

Cette obligation s’applique aussi bien au bail d’habitation non meublée qu’au bail d’habitation meublée.

L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire et signé par les deux parties, à une date qu’ils auront convenu. S’il est signé seulement par le locataire ou le bailleur, alors il ne pourra pas servir de preuve en cas de litige (en cas de contestation sur une dégradation du logement par exemple).

🔎 Zoom: Si vous souhaitez établir un état des lieux, n’hésitez pas à recourir au modèle d’état des lieux mis à votre disposition par LegalPlace. Celui-ci est disponible pour tous types de logements et comporte de nombreuses caractéristiques afin que l’état des lieux soit le plus précis possible. Il vous suffit alors simplement de choisir le modèle correspondant à votre logement et le télécharger.

C’est pourquoi même dans un cadre amiable, les parties (locataire et bailleur) peuvent choisir ensemble de faire réaliser l’état des lieux par un huissier en dehors de tout contentieux. A ce moment, les tarifs de l’huissier sont fixés librement.

Quels sont les tarifs d’un huissier pour la réalisation d’un état des lieux?

Les tarifs des huissiers de justice sont fixés par l’arrêté du 28 février 2020, pour les actes accomplis sur la période allant du 1er mars 2020 au 28 février 2022.

Afin que le régime légal s’applique, les dispositions de l’article 3-2 de la loi de 1989, qui réglemente les tarifs de l’huissier et prévoit le partage de ses frais, devront être respectées :

  • Seul un huissier pourra être saisi à l’exclusion de tout autre professionnel (tel qu’un agent immobilier): n’importe lequel d’entre eux (le bailleur ou le locataire) pourra le saisir. Si le professionnel intervenant n’est pas un huissier, alors ses frais ne pourront pas être partagés (toute clause contraire du bail d’habitation sera inopposable au locataire).
  • L’huissier devra alors fixer une date d’état des lieux et convoquer les parties:  (locataire et bailleur) il doit respecter un préavis d’au moins 7 jours avant la date de rendez-vous. Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où le locataire n’est pas présent au rendez-vous, l’huissier devra lui adresser l’état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Alors l’état des lieux s’imposera aux parties et si les formes légales sont respectées, les frais seront partagés entre elles même si l’une d’elle n’était pas d’accord.

Attention : pour le contrat de location saisonnière, la loi ne prévoit pas un tel mécanisme. Il est alors utile qu’une clause du bail prévoit un partage des frais d’huissier.

Le coût total de la prestation d’établissement du constat locatif par l’huissier de justice comprend:

  • les frais de rédaction d’acte;
  • les frais relatifs à la lettre de convocation; 
  • la compensation des frais de déplacement.

Ce prix varie selon la superficie du logement pour lequel est réalisé l’état des lieux litigieux.

Voici donc un tableau récapitulatif des frais à prévoir en cas de réalisation d’un constat locatif effectué par un huissier:

Surface du bien Coût (incluant la TVA)
Jusqu’à 50m2 – Rédaction d’acte: 131,50€ 

– Convocation: 17,88€

– Déplacement: 9,20€

TOTAL: 158,58€

Plus de 50m2 et jusqu’à 150m2 – Rédaction d’acte: 153,20€

– Convocation: 17,88€

– Déplacement:9,20€

TOTAL: 180,28€

Supérieure à 150m2 – Rédaction d’acte: 229,81€

– Convocation: 17,88€

– Déplacement: 9,20€

TOTAL: 256,89€

FAQ

Pourquoi recourir aux services d'un huissier de justice dans le cadre d'un état des lieux?

Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à réaliser l'état des lieux d'entrée ou de sortie de manière amiable et contradictoire, c'est à dire en présence des deux parties, il est nécessaire de contacter un huissier de justice. Les parties peuvent également décider de contacter un huissier si elles ne parviennent pas à trouver un accord ou de manière préventive.

Combien coûte un état des lieux réalisé à l'amiable?

Une partie des frais de l'état des lieux d'entrée doit être payée par le locataire sans excéder la part du propriétaire et dans la limite de 3€ TTC par m2 de surface habitable. En revanche, le locataire n'aura pas à payer l'état des lieux de sortie.

Quelles sont les réparations à la charge du locataire et du bailleur?

Pendant son bail, le locataire est tenu d’effectuer les réparations courantes d'entretien, il s'agit des menues réparations. Cela peut être l'entretien du papier peint, des installations électriques, des joints, etc. A la fin du bail, ces réparations peuvent lui être facturées ou retenues sur le dépôt de garantie si elles n'ont pas été réalisées. Toutefois, il n'a pas à répondre de la vétusté et de l'usure normale du bien. A l'inverse, les grosses réparations sont à la charge du bailleur.

Modèle d'état des lieux Modèle d’état des lieux

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/02/2022

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weiss
weiss
juin 18, 2018 3:13

bonjour

voila mon problème nous avons étaient locataires d’un logement pendant 7 ans mon propriétaire émet des réserves sur la peinture des portes alors que celle ci entre en ligne de compte de la grille de vétusté , il nous sommes de refaire c’est peinture sinon il retiendra de l’argent sur notre caution a t’il le droit de le faire en sachant qu’on les as repeintes mais que la peinture ne tient pas sur celle ci ??? cdlt

PBoc
PBoc
juin 5, 2020 12:01

Bonjour,

Nous sommes passés par une agence immobilière pour la location de notre t3.L’état des lieux d’entrée a été réalisé entre nous les bailleurs et l’agence.Par contre lors de l’état des lieux de sortie un huissier était présent, et bien sûr des frais ont été incombés lors de notre sortie alors qu’il n’y avait pas de litige.
Est-ce légal ?

Louise
Administrateur
Louise
décembre 31, 2021 4:42
Reply to  PBoc

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

ghislain rosier
septembre 11, 2020 9:06

Si le propriétaire fait unilattéralement appel à un huisssier, celui-ci est-il valable? De même, l’huissier (ou quelqu’un de la même étude) ne doit-il pas être présent lors de l’entréer dans le bien.

Louise
Administrateur
Louise
juin 20, 2022 9:53

Bonjour,

Il est possible faire réaliser un état des lieux par un huissier. Dans ce cas, l’état des lieux est totalement valable si l’huissier ou une personne de l’étude le réalise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rene HOUPERT
Rene HOUPERT
décembre 28, 2020 6:52

Bonjour, un état des lieux m’a été imposé par Huissier , à la suite d’une procédure judiciaire en cours pour des travaux non effectués et de non -décence ! Il a eu lieu le 25 Mai et je n’en ai reçu qu’une partie le 7 Décembre §Est-ce légal ?

Alissia
Administrateur
juin 22, 2021 12:50
Reply to  Rene HOUPERT

Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Alissia
Administrateur
juin 25, 2021 12:12
Reply to  Rene HOUPERT

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

PATRICE ROQUES
PATRICE ROQUES
mars 16, 2021 12:12

Bonjour,

Dans le cadre d’une expulsion locative,un huissier a pratiqué un état des lieux sortis pour mon propriétaire.
J’était présent ce jour là le 30 Mai 2018,par contre je n’ai reçu cet état des lieux que le 03 Avril 2019 soit 11 mois aprés.

J’aurai voulu connaître la legislation dans ce domaine.

groux
groux
septembre 22, 2021 11:23

Bonjour,
Je suis rentrée dans un nouveau logement en location. Je n’ai pas été convoqué par l’huissier pour effectuer l’état des lieux d’entrée. Il me l’a envoyé et je le conteste aujourd’hui car il comporte des erreurs.
J’ai effectué la demande de rectification mais aucune réponse de l’huissier. Ai-je un recours possible? Sachant que je n’ai pas signé l’état des lieux.

Dans l’attente de votre réponse et vous remerciant par avance.

Cordialement,

Najoie
Najoie
décembre 29, 2021 10:14
Reply to  groux

Bonjour,

Si l’un des deux parties refuse de signer, la loi considère que l’état des lieux n’est pas valide.
Pour donner toute sa valeur à ce document, le propriétaire doit rapidement faire appel à un huissier de justice afin de lui faire établir l’état des lieux. Si le locataire refuse de signer pour contester les dégradations annotées dans le document, l’huissier n’a pas de pouvoir de jugement. Seul le tribunal pourra trancher en cas de litige.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris