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État des lieux par un huissier

État des lieux par un huissier

 

L’état des lieux est contradictoire et signé par le bailleur et locataire

Dans un bail d’habitation portant sur la résidence principale du locataire (également improprement appelé bail de location ou bail locatif), l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont obligatoire. Cette obligation s’applique au bail d’habitation non meublée et au bail d’habitation meublée. Nous vous proposons d’ailleurs un modèle d’état des lieux d’un meublé à imprimer.
L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire et signé par le bailleur et le locataire. S’il est signé par l’un d’entre eux seulement, alors il ne pourra pas servir de preuve en cas de litige (contestation sur une dégradation du logement par exemple).

Recourir à un huissier lors d’un état des lieux est indispensable en cas de litige

En pratique, les parties se mettent souvent d’accord lors de l’état des lieux d’entrée, mais les désaccords sont plus fréquents à l’occasion de l’état des lieux de sortie. L’impossibilité d’établir un état des lieux contradictoire peut également venir du fait que le bailleur et le locataire ne sont pas parvenus à trouver une date d’état des lieux de sortie commun pour un rendez-vous.

Alors, les parties pourront recourir à un huissier de justice pour effectuer l’état des lieux.

Cette pratique est également répandue en cas d’état des lieux non remis.

Attention, les parties peuvent faire appel à un tiers qui ne sera pas nécessairement un huissier pour effectuer l’état des lieux, à la condition qu’elles soient toutes deux d’accord sur ce procédé.

Attention toutefois, même dans ce cadre recueillant l’accord des deux parties, la loi protège le locataire. Si un professionnel réalise l’état des lieux (par exemple, un agent immobilier), le locataire ne pourra pas le payer plus de 3€ TTC par m2 de surface habitable et en aucun cas il de pourra payer plus que le prix payé par le propriétaire.

C’est en cas de désaccord, même sur la manière de régler le litige, que la loi prévoit l’intervention d’un huissier de justice, dont l’état des lieux s’imposera au bailleur et au locataire et dont les frais seront partagés.

Les tarifs des huissiers et le partage des frais sont réglementés

Pour que ce régime légal s’applique, les dispositions de l’article 3-2 de la loi de 1989, qui réglemente les tarifs de l’huissier et prévoit le partage de ses frais, devront être respectées :

  • Seul un huissier pourra être saisi, à l’exclusion de tout autre professionnel (tel qu’un agent immobilier). N’importe lequel d’entre le bailleur ou le locataire pourra le saisir. Si le professionnel intervenant n’est pas un huissier, alors ses frais ne pourront pas être partagés (toute clause contraire du bail d’habitation sera inopposable au locataire).
  • L’huissier devra alors fixer une date d’état des lieux et convoquer le bailleur et le locataire en respectant un préavis d’au moins sept jours avant la date de rendez-vous. Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous, alors l’huissier devra lui adresser l’état des lieux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Alors l’état des lieux s’imposera aux parties et si les formes légales sont respectées, les frais seront partagés entre elles même si l’une d’elle n’était pas d’accord.

Attention : pour le contrat de location saisonnière, la loi ne prévoit pas un tel mécanisme. Il est alors utile qu’une clause du bail prévoit un partage des frais d’huissier.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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weiss
Invité
weiss

bonjour

voila mon problème nous avons étaient locataires d’un logement pendant 7 ans mon propriétaire émet des réserves sur la peinture des portes alors que celle ci entre en ligne de compte de la grille de vétusté , il nous sommes de refaire c’est peinture sinon il retiendra de l’argent sur notre caution a t’il le droit de le faire en sachant qu’on les as repeintes mais que la peinture ne tient pas sur celle ci ??? cdlt