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Etat des lieux de sortie non remis : que faire ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le caractère contradictoire d’un état des lieux, élément essentiel à sa validité, suppose qu’il soit établi par les deux parties au contrat de bail, à savoir le bailleur et le locataire.
Aussi, qu’il s’agisse de l’état des lieux d’entrée ou de l’état des lieux de sortie, la signature des deux parties doit obligatoirement être apposée au document sans quoi la validité sera contestée. À noter que depuis la loi Pinel, le formalisme est alourdi en ce qui concerne l’état des lieux d’un bail commercial.
Concernant l’état des lieux de sortie, certaines exceptions existent au principe de la signature des deux parties. C’est le cas quand le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ou s’il quitte le logement sans prévenir. Le bailleur propriétaire se retrouve alors dans une situation délicate, en possession d’un état des lieux de sortie qui n’a aucune validité légale si la signature du locataire n’y est pas reportée. Seule solution : faire appel à un commissaire de justice et se référer au tarif de l’état des lieux par huissier.
Cet article passe en revue les différentes situations dans lesquelles un état des lieux de sortie n’est pas signé par le locataire et explique les conditions relatives à sa validité.
Un état des lieux de sortie établi sans la signature du bailleur peut-il être valable ?
En principe, pour être valable, un état des lieux d’entrée ou de sortie à l’instar de l’état des lieux d’un studio meublé, doit être signé par les deux parties, à savoir le locataire et le bailleur.
Cependant, le locataire peut refuser de signer un état des lieux de sortie s’il n’est pas d’accord avec le contenu ou tout simplement s’il ne peut pas être présent pour le réaliser, c’est notamment le cas lorsque le locataire abandonne le logement sans prévenir.
Des exceptions existent alors pour permettre au propriétaire d’établir un état des lieux de sortie valable même sans la signature du locataire.
Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie
Il peut arriver que le bailleur se heurte à un locataire présent le jour de la réalisation de l’état des lieux de sortie mais qui refuse d’y apposer sa signature le moment venu.
C’est souvent le cas quand les dégradations relevées lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie sont contestées par le locataire sortant qui n’est pas d’accord avec le contenu de l’état des lieux de sortie.
L’état des lieux de sortie non signé par le locataire n’est alors pas valide, perdant son caractère contradictoire.
Le bailleur peut essayer de trouver un accord amiable avec le locataire en cherchant une solution adéquate apte à mettre d’accord les deux parties.
Si toutefois aucune entente ne peut être établie entre les deux parties, faire appel à un commissaire de justice s’avère être la seule solution pour obtenir un état des lieux de sortie en bonne et due forme.
Il faut savoir qu’un commissaire de justice a le pouvoir d’établir un constat d’état des lieux de sortie considéré comme contradictoire même en l’absence d’une des parties.
Abandon du logement par le locataire
Le bailleur doit agir rapidement s’il constate que le logement loué a été abandonné par le locataire.
La première chose à faire est de d’essayer de contacter le locataire pour demander des explications et confirmer qu’il s’agit bien d’un abandon définitif du logement.
Cependant, quand le locataire ne laisse aucun moyen d’être contacté, le bailleur doit dans son intérêt recourir à un commissaire de justice pour l’établissement d’un constat d’état des lieux de sortie et faire constater toute éventuelle dégradation sur le logement. Cette démarche permettra également de s’adresser à un juge pour mettre fin au contrat de location.
Mise en demeure du locataire par huissier
Quand le bailleur se retrouve avec un logement abandonné par son locataire avant la fin du contrat de bail, il doit impérativement faire établir un état des lieux de sortie pour faire valoir ses droits et régulariser la situation du logement.
Dans cette situation, le bailleur dans l’impossibilité de joindre le locataire doit faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
L’huissier fait établir un état des lieux de sortie conforme à la loi, réalisé en l’absence du locataire. Cette procédure permet d’apporter à l’état des lieux de sortie l’élément essentiel à sa validité : son caractère contradictoire malgré l’absence ou le refus de signer du locataire.
Cependant, ici encore 2 conditions doivent être rassemblées pour que le constat d’huissier, réalisé suite au départ imprévu du locataire soit valable :
- Respecter un délai de 15 jours entre la date à laquelle le logement a été libéré par le locataire et la date de réalisation du constat d’huissier
- Être en mesure d’apporter la preuve que le bailleur a bien essayé de contacter le locataire par tous les moyens (courriels, appels téléphoniques, contacter la personne qui s’était portée caution).
Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie
Aucune retenue sur le dépôt de garantie du locataire n’est possible sans état des lieux de sortie réalisée de manière contradictoire. Ainsi, si l’état des lieux de sortie ne contient pas la signature du locataire et n’a pas été réalisé par un commissaire de justice, le bailleur est dans l’impossibilité de procéder à une quelconque retenue sur le dépôt de garantie en cas de travaux à faire suite à des dégradations causées par le locataire et devra ainsi être restituée dans son intégralité.
En conclusion, l’état des lieux de sorties est un document important pour le propriétaire. C’est ce qui lui permet de garantir l’obtention de ses dus auprès du locataire une fois le logement libéré.
Modèle d’état des lieux
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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mon etat des lieux a eut lieu, mais aucun document ne ma été remis et rien n’a été signé. Il dit qu’il me l’enverra par la poste pour le signer et lui renvoyer. A t il le droit car maintenant il me reclame des travaux
Bonjour,
Avez vous eu une réponse à votre question car je suis dans le même cas
merci
Bonjour, L’état de lieux de sortie aurait dû être signé séance tenante, et un exemplaire remis à chacune des parties. N’ayant pas de preuve de l’état du logement au moment de votre sortie des lieux, vous ne pourrez valablement, sauf si vous disposez d’autres preuves , contester le montant des travaux que vous réclame le propriétaire. Néanmoins, il est possible de réclamer à votre bailleur un exemplaire de l’état des lieux qui a été effectué en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de réponse positive de la part de votre bailleur, et si l’état des… Lire la suite »
Bonjour. Je me retrouve dans la même situation. Mais je ne comprends pas votre réponse. Car, ayant lu l’article, je pensais que, l’état des lieux de sortie n’ayant pas été signé, ceci signifiait un refus et obligeait le propriétaire à rendre la caution ? Ou je n’ai pas tout compris. Cordialement
Bonjour, Un état des lieux de sortie non signé n’a pas de valeur juridique. Un refus de signature du document a généralement lieu en cas de contestation. Concernant la caution, le bailleur doit la rendre si aucune dégradation n’est imputable au locataire et peut en prélever toute ou partie si après comparaison entre l’état de lieux d’entrée et de sortie, des dégradations sont imputables au locataire. Dans tous les cas, il est toujours possible de contester par LRAR, ou en faisant appel à la commission départementale de conciliation ou à un conciliateur de justice ou enfin en saisissant le juge… Lire la suite »
Merci. Mais s’il n’y a pas non plus eu d’état des lieux d’entrée (et de sortie), le propriétaire peut-il retenir sur la caution les frais qu’il a engagés ? Dans mon cas il me demande la moitié du portillon qu’il a fabriqué. A l’origine, une simple planche de contreplaqué dont la peinture était déjà bien écaillée et le bois dessous tout gris à mon arrivée, la moitié d’un radiateur qui, selon lui, contenait des poils de chat à l’intérieur et enfin la moitié de la peinture qui avait jauni et qu’il n’a pas voulu que je fasse, (alors que j’avais… Lire la suite »
Bonjour, En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, conformément à l’article 1731 du code civil. Par conséquent, si à la sortie le logement présente des dégradations alors il sera tenu de réparer y compris si elles étaient déjà présentes lors de l’entrée dans les lieux. Si les réparations n’ont pas eu lieu alors le bailleur peut prélever toute ou partie de la caution. Il est toujours possible de le contester en envoyant une LRAR, puis si besoin en contactant un conciliateur de justice ou la commission départementale… Lire la suite »
C’est exactement la réflexion que je me suis faite. La réponse va à l’encontre du texte…..Par ailleurs, j’ai lu dans d’autres textes qu’en l’absence d’un état des lieux de sortie signé par les deux parties, le propriétaire est réputé avoir réceptionné le logement en bon état, tout comme le locataire en l’absence d’un état des lieux d’entrée signé. Et que le propriétaire, dans ce cas, ne pouvait rien retenir sur la caution.
Bonjour, En l’absence d’état des lieux dû au refus du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le réaliser. Si le propriétaire persiste à ne pas le faire, il ne pourra pas faire valoir les dégradations du locataire pour retenir le dépôt de garantie. S’il souhaite le faire, il devra obligatoirement prouver qu’il lui a donné le logement en bon état d’usage. En revanche, si c’est le locataire qui a refusé de faire l’état des lieux, alors on considérera qu’il a reçu le logement en bon état de réparations locatives. Dans ce cas, il devra également… Lire la suite »
Bonjour, Lors de mon état des lieux, nous avons signé le papier mais le propriétaire ne nous a pas transmis notre duplica. Aujourd’hui il nous a rendu notre caution cependant ayant quitté le logement mi décembre, le propriétaire ne nous a pas rendu la moitié du loyer. Il est estime que ça sert de caution. est recevable ? Aujourd’hui il nous informe qu’il retient des frais alors que rien n’a été stipulé dans l’état des lieux de sortie et d’ailleurs que nous n’avons pas en notre possession. Que devons nous faire pour récupérer la somme manquante ? Merci pour votre… Lire la suite »
bonjour
je suis propriétaire est je désire écrire une lettre de convocation pour établir un état des lieu de sortie pourriez me donner des exemple de lettre
merci
md.scanu
Bonjour,
Vous trouverez sur la page suivante des modèles pour réaliser l’état des lieux en fonction du type de logement : https://www.legalplace.fr/etat-des-lieux/
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Après avoir quitté mon logement, mon propriétaire souhaite me déduire de mon dépôt de garantie des frais pour lesquels je ne suis pas d’accord : étagères armoire non fixées, quart carré bar cassé, et tâches d’usure plaque électrique; Je précise que ces trois points existaient déjà lors de mon arrivée mais je ne peux le prouver puisque je ne l’avais pas noté dans mon état des lieux d’entrée. Toutefois, mon état des lieux de sortie s’est réalisé avec les locataires entrants. Mon propriétaire vit à l’étranger et n’a mandaté personne. Mon état des lieux de sortie n’a donc pas… Lire la suite »
Bonjour, Pour être valable l’état des lieux de sortie doit être réalisé de manière contradictoire, c’est à dire en présence des 2 parties, dans de bonnes conditions d’éclairage et signé par les 2 parties. Si une des parties ne pouvait pas être présente ce jour elle doit faire une procuration qui doit répondre aux règles du mandat. De plus, la retenue du dépôt de garantie doit être justifié par des dégradations imputables au locataire sortant après comparaison avec l’état des lieux d’entrée et cela doit être justifié par des factures ou des devis. De ce fait, dans votre cas vous… Lire la suite »
Bonjour, quelle est la valeur d un bail de location où l’état des lieux de sortie a été signé le même jour que l’état des lieux d’entrée ????
Bonjour,
Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur les conditions dans lesquelles ont été réalisés ces états des lieux successifs s’il vous plaît ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une question concernant la validité d’un état des lieux de sortie effectué sur tablette et remis seulement 15 jours plus tard (après l’avoir réclamé)
De mémoire certaines annotations présentes sur la copie qu’on m’a transmis ne figuraient pas sur ce que j’ai pu lire avant signature
Bonjour, deux mois après l’état des lieux de sortie, l’agence m’a versé la caution avec une retenue de 165 sous prétexte que je n’aurais pas rendu la clé de la boîte aux et que la propriétaire a demandé le changement de la serrure facturé au montant précité. Or, je suis certain d’avoir rendu toutes les clés notamment celle de la boîte aux lettres. Malgré ma demande pour obtenir la copie de l’état de sortie des lieux (pour prouver que j’avais bien rendu la clé de la boîte aux lettres à l’agence), je ne l’ai toujours pas reçu et ne peut… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai effectué mon état des lieux de sortie dimanche, il m’a fait signer mais c’est l’état des d’entrée ou il a rajouté la date de sortie. Je n’ai pas de copie. Soit disant il donne jamais jamais de copie, est-ce normal ? Puis il m’a recontacter disant que l’état est catastrophique, est qu’il a le droit de revenir dessus ? Que dois-je faire ?
Merci d’avance
Bonjour,
L’état des lieux établi à l’entrée et à la sortie doit être impérativement transmis à chacune des parties, soit en main propre soit de manière dématérialisée.
Si vous souhaitez contester l’état des lieux, vous pouvez porter la contestation devant une commission départementale de conciliation ou devant un conciliateur de justice. Vous avez également la possibilité de saisir le juge des contentieux du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , j ai un litige avec mon ancien propriétaire , j ai remis les clés le 10 juillet , a ce jour je mais aucune nouvelle de sa part , je viens de le contacter car pour resiller le contra d assurance du logement il me demande un état des lieux de sortie , mon ancien propriété refuse de faire l état des lieux de sortie le temps que je fait pas les travaux ,en sachant qu’il a a l heure actuelle toujours la caution , quelle recours j ai ? je vous remercie et vous souhaite une bonne… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai été locataire d’un appartement pendant 5 ans. Cette appartement a été loué avec une agence immobilière puis repris en gestion directe par la propriétaire. Au moment de l’état des lieux de sortie, la propriétaire s’est contentée de faire un tour dans l’appartement et m’a remis mon chèque de caution contre la remise des clefs. Aucun document n’a été signé, ayant été pris de courts par ce process. Comment puis-je me protèger contre d’éventuels retours de la propriétaire à compter de maintenant ? je lui ai envoyé un mail lui demander de valider l’état des lieux de sortie tel… Lire la suite »
Bonjour, Afin d’attester l’état du logement à la sortie du locataire, ce dernier et son bailleur doivent établir contradictoirement un état des lieux de sortie et le signer. Si vous ne disposez pas d’une trace écrite attestant le bon état du logement à votre sortie, vous pouvez effectivement demander à votre bailleur de rédiger un document ou un état des lieux de sortie attestant l’état du logement et le signer et le faire signer à voter bailleur. En effet, c’est la signature du document qui lui octroiera sa force légale si jamais un désaccord venait à apparaître. Dans le cas… Lire la suite »
Bonjour, J’ai quitté un logement il y a plus d’un mois. Lors de l’état des lieux de sortie la propriétaire a marqué “RAS” (rien à signaler) concernant le rendu de l’appartement. L’état des lieux de sortie a été fait sans comparaison avec l’état des lieux d’entrée complet car elle l’a perdu lors de la succession entre sa mère et elle. Cependant au moment de me rendre ma caution cette dernière m’ampute de la somme totale le remplacement d’un lavabo qui a été changé en 2018 soit 3 ans auparavant. Le dit lavabo avec cassé suite à une fissure datant… Lire la suite »
Bonjour, Si après la réalisation de l’état des de sortie et la comparaison avec celui ayant eu lieu à l’entrée dans les lieux des dégradations sont constatées, il peut y a avoir une retenue sur le dépôt de garantie, mais cela doit impérativement être justifié par des devis ou des factures. Dans ce cas, le bailleur dispose de 2 mois pour rendre le restant du dépôt de garantie. A l’inverse, si aucune dégradation n’est constatée le dépôt de garantie doit être rendu dans son intégralité dans le mois suivant la réalisation de l’état des lieux de sortie. Dans tous les… Lire la suite »
bonjour je viens de quitter mon ancien logement.Je n’ai pas reçu d’exemplaire del’etat des lieux que j’ai signé;comment etre sure que rien ne sera ajouter apres ma signature et au cas ou quel recours ai-je merci
Bonjour, Il est possible de réclamer à votre bailleur un exemplaire de l’état de lieux de sortie réalisé et signé par les deux parties en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où votre bailleur vous envoie un exemplaire mais que ce dernier n’est pas conforme vous pouvez le contester en lui adressant un nouveau courrier LRAR en expliquant les désaccords ou encore saisir la commission départementale de conciliation, un conciliateur ou encore saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant… Lire la suite »
Bonjour j’ai signé l’etat des lieux mais je n’ai pas recu mon exemplaire;le notaire peut il ajouter des remarques sans que je ne puisse le prouver merci de me repondre
Bonjour, Pour l’état des lieux de sortie, le propriétaire malade a fait appel à un “ami” huissier pour réaliser l’état des lieux, sans nous prévenir au préalable car il estimait que cet “ami” était pris comme un tiers et non pas comme un huissier pour régler un litige. L’huissier a pris les notes lors de la visite de sortie, mais nous n’avons toujours pas reçu l’état des lieux de sortie et n’avons rien signé car l’huissier a dit que ce n’était pas la peine étant donné qu’il était là. Si nous ne recevons pas la copie de l’état des lieux,… Lire la suite »
Bonjour, Un état des lieux de sortie valable doit être réalisé contradictoirement et être signé par les parties. De plus, une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par la mention sur l’état des lieux de sortie de dégradations imputables aux locataires. Dans le cas contraire, il est possible de contester un tel état des lieux en adressant une LRAR au bailleur en mentionnant expressément les points de désaccord. Si ce dernier n’adresse pas de réponse ou une réponse insatisfaisante, il est possible de s’adresser à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation. Enfin,… Lire la suite »
Bonjour, j’ai quitté mon logement il y a 4 mois et je n’ai toujours pas reçu mon état des lieux de sortie ( malgré les relances), ni récupérée ma caution car d’après les bailleurs je n’ai pas remis assez de fioul dans la cuve. Sauf que la jauge de la cuve ne marche pas et qu’ils ne m’ont donné aucune facture justifiant de garder ma caution. Et le plus ridicule c’est qu’ils ont mis la maison en vente donc quel intérêt de remettre du fioul??
Si vous avec des remarques et des conseils, ils seront appréciés.
Merci.
Cordialement.
Bonjour, En principe, l’état des lieux doit être remis au moment de sa signature (soit en main propre, soit par voie dématérialisée). Par ailleurs, en cas d’état des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à partir du jour de la remise des clés. S’agissant des retenues, celles-ci doivent effectivement être justifiées, notamment par des factures ou devis. Dans une telle situation, le locataire sortant peut saisir un conciliateur de justice. Cette saisine est gratuite et permet de trouver une solution amiable entre les… Lire la suite »
Bonjour
L etat des lieux sortant a été fait par a huissier sur demande du propriétaire. Si je veux en avoir 1 exemplaire, mon propriétaire me fait dire par l huisdier, 2 mois après ma sortie des lieux, que je dois payer la moitié de la prestation de l huisdier. Est ce la loi ? Merci de votre aide
Bonjour,
Lorsqu’un état des lieux amiable et contradictoire ne peur pas être établi entre le locataire et le bailleur, il est possible de faire réaliser l’état des lieux par commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice).On parle alors de constat locatif.
Le coût total d’un tel acte varie selon la surface du logement et est partagé pour moitié entre le propriétaire bailleur et le locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le mardi 25 avril, un état des lieux de sortie a été établi dans mon ancien logement, l’agent immobilier était présent pour le faire. Il a été signé par ma compagne et moi même et l’agent immobilier nous a dit qu’il enverra notre papier de sortie par mail. Mais aujourd’hui le 1er mai, nous avons toujours rien reçu. Que ce soit mail ou postal.
La caution n’a pas été rendue non plus.
Que dois-je faire? Sachant que j’ai déjà relancé par mail l’agent immobilier.
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Dans votre situation vous pouvez adresser une LRAR de mise en demeure à l’agence immobilière afin de la contraindre à vous apporter une réponse dans un délai précisé.
En cas d’absence de réponse de sa part, n’hésitez pas à entamer une conciliation et en cas d’échec de la voie amiable vous pouvez saisir le juge du tribunal judiciaire et faire appel à un avocat spécialisé en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai fait un etat des lieux de sortie, le 11 Mars 2023 qui a été fait sans saisie sur un papier et sans entrée informatique. Et donc sans signature à la remise des clés et sans remise de ce document à mon départ. Je l’ai revu la semaine suivante pour me faire signer celui-ci. Mais il ne m’a pas été remis. Nous sommes désormais le 02/05/23 et comme par hasard la propriétaire souhaite me prendre une grosse partie de mon dépot de garantie, alors que je n’ai jamais reçu mon etat des lieux de sortie signé. Visiblement la loi… Lire la suite »
Bonjour, Afin que le bailleur retienne toute ou partie de la caution, l’état des lieux de sortie valable (c’est à dire contradictoire et donc signé par les 2 parties), après comparaison avec l’état des lieux d’entrée doit mentionner des dégradations imputables au locataire. De plus, le montant de la remise en état doit être justifié par des factures ou des devis. En outre, en règle générale, si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas de dégradation le bailleur dispose d’un mois pour rendre la caution et de 2 mois si l’état des lieux mentionne des dégradations imputables au locataire.… Lire la suite »
Bonjour, nous sortons d un état des lieux de sortie tres tendu , la propriétaire nous a réclamé 3 jours avant cet état des lieux une Somme astronomique de charge edf ( 785 €) qui pour nous était compris dans le loyer vu que rien n est stipulé dans le contrat concernant l edf, sinon on aurait fait un contrat edf a notre nom des le départ, en eau également, je précise c est un studio meublé, en copropriété, ma fille est resté 16 mois précisément dedans, avec une première rupture de bail l été dernier avec un premier état… Lire la suite »
Bonjour, Je suis locataire. J’ai quitté le logement le 15 mai. Elle m’avait dit vouloir m’envoyer un huissier pour l’état des lieux, ce qui fait un peu mal niveau confiance mais c’est son droit et j’ai rien à me reprocher donc c’est cool. Mais là, je n’ai AUCUNE nouvelle de la propriétaire ni d’aucun huissier que ce soit. Son téléphone fixe n’est plus attribué Son téléphone portable n’est plus attribué Elle ne relève pas les courriers AR à son adresse (ils me sont retournés…) Elle ne répond pas à mes emails Elle ne répond pas à sa sonnette, je suis… Lire la suite »
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin de réaliser un état des lieux de sortie.
De plus, et en absence de réponse aux LRAR de mise en demeure, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. En cas d’impossibilité de mise en œuvre de la conciliation, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
A cette fin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai emménagé dans mon appartement sans état des lieux. L’appartement venait d’être rénové et mon propriétaire habite à l’étranger. Je lui ai donné un préavis de 30 jours et je déménagerai dans une semaine. Pendant ma location, j’ai parfois dû faire des versements pour obtenir le paiement du loyer, mais j’ai toujours payé comme je pouvais et toujours en totalité… généralement dans un délai d’un mois. Je suis à jour de mon loyer et je suis à l’heure depuis plusieurs mois. J’ai payé le montant au prorata pour ce mois. Que faire de l’état des lieux de sortie ?… Lire la suite »
Bonjour, En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, la partie qui a fait obstacle à l’établissement de ce état des lieux d’entré ou à sa remise à l’autre partie ne pourra pas se prévaloir de la présomption de remise en bon état, y compris en présence d’un état des lieu de sortie. En revanche, la date d’état des lieux de sortie peut servir à remettre les clés et sans dégradation imputable au locataire le bailleur dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie. S’il n’est pas possible de convenir d’un état de lieux à l’amiable vous pouvez effectivement faire… Lire la suite »
Bonjour, je viens de réaliser un état des lieux de sortie contradictoire avec l’agence de location de mon logement. Les documents ont bien été signés par les deux parties, mais il ne m’a pas été fourni de double à ce moment là. Je viens de recevoir cet état des lieux contradictoire par Mail, est ce valable en sachant que des Ajouts ou Modifications ont pû, ou ont été rajouté, sur ce “Double” envoyé par Mail. Merci
Bonjour,
L’état des lieux est valable dès lors qu’il correspond au document que vous avez signé. En revanche, l’agence aurait effectivement dû vous fournir votre exemplaire au moment où il a eu lieu.
En cas de litige, il est possible de saisir gratuitement un conciliateur de justice afin de le régler à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai rendu mon logement le 28/07/2023 avec etat des lieux signé par les deux parties.
Le lendemain l’agence et le propriétaire ont été prendre des photos et m’informe qu’il vont retenir une partie de mon dépot de garantie.
Est-ce normal de prendre des photos après un etat des lieux ? Sachant qu’il sur l’état des lieux c’était marqué sale et le bailleur me dit gras
Bonjour, En règle générale, pour être valable un état de lieu doit être réalisé de manière contradictoire c”est à dire en présence des parties et doit être signé par les deux parties. Si besoin, il est possible de le contester en adressant une LRAR afin d’expliquer les désaccords. A défaut de réponse, vous pouvez contacter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. A défaut d’accord amiable et en dernier ressort , vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour L’état des lieux a bien eu lieu avec le bailleur et moi en date du 28/07. Sur le compte rendu il était marqué quelques appréciations comme par exemple hotte sale. Le 29/07 le bailleur et le locataire sont retournés dans le logement et ont pris des photos. Exemple : porte intérieure du frigidaire sale. Du coup le bailleur m’envoie un mail pour me dire qu’ils vont retenir une somme sur le dépôt de garantie pour des frais de ménage. Ce que je ne comprends pas c’est pourquoi lors de l’état des lieux du 28/07 en ma présence, cela n’a… Lire la suite »
Bonjour,
En règle générale l’état des lieux de sortie doit être réalisé de manière contradictoire c’est-à-dire en présence des parties.
Ainsi, les photos prises a posteriori peuvent ne pas être valable.
N’hésitez pas à adresser un courrier au bailleur ou saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
Si aucune discussion ou aucun accord amiable n’est envisageable vous pouvez contacter un professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour L’état des lieux a bien eu lieu avec le bailleur et moi en date du 28/07. Sur le compte rendu il était marqué quelques appréciations comme par exemple hotte sale. Le 29/07 le bailleur et le locataire sont retournés dans le logement et ont pris des photos. Exemple : porte intérieure du frigidaire sale. Du coup le bailleur m’envoie un mail pour me dire qu’ils vont retenir une somme sur le dépôt de garantie pour des frais de ménage. Ce que je ne comprends pas c’est pourquoi lors de l’état des lieux du 28/07 en ma présence, cela n’a… Lire la suite »
Bonjour, Je me permets de vous contacter car nous avons quitté notre logement en location le 03/06/2023 à 17h30. Le propriétaire du logement a refusé de réaliser un état des lieux de sortie contradictoire avec l’état des lieux d’entrée et s’est contenté d’écrire un document à la main stipulant “Maison RAS” et émettant quelques réserves sur l’état du jardin (Pelouse à tondre et entrée à désherber). Nous avons effectué les travaux demandés dans les jours suivants et ceux- ci ont été constatés par le propriétaire à l’oral (il a de nouveau refusé d’écrire un document contradictoire). Nous n’avons plus de… Lire la suite »
Bonjour,
Si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans les délais légaux, alors le locataire doit lui adresser une mise en demeure. Par ailleurs, une pénalité de 10 % du montant du loyer hors charges s’applique pour chaque mois de retard commencé.
Si malgré la mise en demeure, le propriétaire persiste à ne pas rendre le dépôt de garantie, il faudra engager une procédure de conciliation avant d’envisager de passer devant un juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Desolée j’ai une question parce que je suis vraiment estressé par ce cas. J’avais pas eu des etat de lieux comme le modele mais qu’un PDF avec des photos a l’entre. Pour la sortie, la propietaire est venu quand j’etait en train de demenagement donc la maison etait un peu full de mes choses. Mais elle à fait un mail avec tous les details a remarquer. Le jour de la remise des cles, j’avais l’envoyé des photos et videos aussi un mail ou j’ai notée les details et les choses que j’avais reemplacée. Elle a fait deux semaines après… Lire la suite »
Bonjour,
Le propriétaire ne peut facturer que des éléments relevés dans l’état des lieux de sortie signé par le locataire et lui-même.
En cas de litige, il est possible de demander l’intervention d’un conciliateur de justice pour une résolution amiable. Cette procédure est gratuite. N’hésitez pas à prendre contact avec la mairie de votre commune pour plus de renseignements.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je suis locataire et je ne peux pas assister à l’état des lieux de sortie ni de mandaté une personne, la date de mon préavis est déjà passé quels sont les risques encourus.
Bonjour, Lorsque le locataire ou le propriétaire ne souhaite pas réaliser l’état des lieux de sortie de manière contradictoire, l’autre partie fait intervenir un commissaire de justice afin de réaliser l’état des lieux. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les parties. Le commissaire de justice avertit les parties de la date de rendez-vous au moins 7 jours avant, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le… Lire la suite »
Bonjour. L’état des lieux de sortie a été fait par le responsable de l’agence immobilière le 17/10 = il y a un mois, en présence du propriétaire et de moi même. Je l’ai signé à la fin sur la tablette de l’agent immobilier mais le document ne m’a pas été remis. J’ai laissé deux messages sur le tél. de ce monsieur, sans nouvelles de sa part. Que me conseillez vous ?
Bonjour, Il est possible de réclamer à votre bailleur un exemplaire de l’état de lieux de sortie réalisé et signé par les deux parties en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, pour garder la preuve de votre demande. Dans le cas où votre bailleur vous envoie un exemplaire mais que ce dernier n’est pas conforme vous pouvez le contester en lui adressant un nouveau courrier LRAR en expliquant les désaccords ou encore saisir la commission départementale de conciliation, un conciliateur ou encore saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. En espérant avoir su… Lire la suite »
Bonjour, J’ai loué un logement presqu’un an. J’ai repeint la pièce principale et l’entrée. J’ai nettoyé l’appartement (oubli au dessus d’un luminaire et vmc) . Le propriétaire n’a pas pu venir lors de mon départ. Il est passé 8 jours après (le nouveau locataire était en place) , et m’envoie des photos et me dit qu’il va faire chiffrer. Il y a les oublis de nettoyage (vmc et Lampadaire) , des arrêtes de murs qui ont sauté, une poêle à frire qui n’est plus neuve, des gouttes d’eau dans l’évier, une tache sur le canapé, et une petite trace sur… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, il est possible de saisir un conciliateur de justice. Cette saisine est gratuite et vous permet de résoudre le litige à l’amiable.
En tout état de cause, vous devez détenir les états des lieux d’entrée et de sortie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à la remise des clefs de mon appartement un état des lieux à été fait par un huissier par Dictaphone ,mais je n ai pas eu le nom de l huissier et pas de copie du fait Dictaphone comment puis je vérifier l état des lieux cela est il legale un état des lieux par ce système , merci
Bonjour,
En principe, lorsque l’état des lieux se déroule en présence d’un huissier, les parties reçoivent une convocation par courrier recommandé avant la date prévue.
Par ailleurs, les parties doivent signer le compte rendu et chacune doit recevoir son exemplaire de l’état des lieux.
Par conséquent, en cas de litige, il est recommandé de faire appel un à conciliateur de justice. La saisine de la commission départementale de conciliation est une procédure gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors de l’état des lieux sortant le propriétaire n’a pas amené l’état des lieux entrant (qu’il ne nous a par ailleurs jamais remis). Il a rédigé l’état des lieux sur un bout de papier (donc nous similaire au document entrant) que nous n’avons pas signé (ni lui ni nous) car le propriétaire a voulu le mettre au propre d’abord. Pendant cet état des lieux sortant nous avons contesté certaines remarques du propriétaire à propos d’infimes détériorations déjà présentes à notre entrée…Hors, cela fait plus d’un mois que nous avons réalisé l’état des lieux et le propriétaire ne nous a… Lire la suite »
Bonjour,
Les retenues sur le dépôt de garantie doivent impérativement être justifiées en comparant les états des lieux d’entrée et de sortie.
Par ailleurs, le propriétaire devait vous remettre un exemplaire de l’état des lieux d’entrée, ainsi que votre état des lieux de sortie.
Dans cette situation, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice. Pour ce faire, il faut prendre contact avec la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse. j’ai une précision à demander. J’ai lu dans les textes qu’en absence de détérioration le délai pour rendre la caution est de un mois et deux quand il y a des retenues. Le propiétaire ne s’étant toujours pas manifesté et n’ayant toujours pas remis ni signé l’état des lieux sortant, la loi ne prévoit-elle pas que celui-ci nous rende la totalité de la caution? Sans état des lieux signé par ses soins cela ne veut-il pas dire que nous avons rendu le logement dans le même état qu’à l’entrée ?
Bonjour,
Apres mon état des lieux, une ampule griller et une cuvette casser constater, la propriétaire ne m’as pas donner le double de l’état de sortie, celle ci devais me l’envoyer par mail, cela n’a pas était fait, je lui ai envoyé un recommandé, sans réponse, que puis je faire ??
Bonjour,
Si votre propriétaire ne donne pas suite à votre lettre recommandée, vous pouvez saisir un conciliateur de justice gratuitement ou passer directement par la commission départementale de conciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon état des lieux de sortie a eu lieu le 30/11/2023 et a été effectué par un huissier à la demande de l’agence immobilière, en présence du représentant du propriétaire.
Tout l’état des lieux a été fait avec un dictaphone et à la fin, l’huissier ne nous a rien fait signer.
J’ai bien reçu l’attestation de sortie de la part de l’agence immobilière, mais je n’ai toujours pas reçu de copie de l’état des lieux de sortie, ni mon dépôt de garantie. Est-ce normal ? Que puis-je faire pour récupérer ma caution ?
Merci
Bonjour, D’après votre situation, voici quelques points importants à considérer : -Délai de Retour du Dépôt de Garantie : En France, le délai légal pour restituer le dépôt de garantie (souvent appelé caution) après un état des lieux de sortie est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Par ailleurs, au montant du dépôt de garantie, s’ajoute une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. -Réception de l’État des Lieux de Sortie : Il est… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse !
Bonjour,
mon propriétaire ne m’a jamais donné d’était des lieux de sorti. Je l’ai réclamé a plusieurs reprise de me l’envoyer pour que je le signe, aucun document n’a été remplie lors de la remise des clefs lors de la sortie.
est ce qu’il peut ne pas nous restituer la caution ?
merci a vous
Bonjour,
En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état.
Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas effectuer de retenues sur le dépôt de garantie et il doit le restituer dans le délai légal.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai un appartement en gestion locative par une agence immobilière. Lors du départ du locataire, celui-ci ne s’est pas présenté pour l’état des lieux. Le manque d’entretien et les dégradations ont coutés plus de 2000 €. L’assurance loyer impayé et dégradation ne prend pas en charge car l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire. Je pense que l’agence aurait dû missionner un huissier. C’est donc moi le propriétaire qui a réglé la facture des 2000 €. Est-ce que je peux me retourner contre l’agence qui n’a pas pris le soin de missionner un huissier ? En vous remerciant… Lire la suite »
Bonjour, Pour être valable, l’état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, c’est à dire en présence des 2 parties ou de leur représentant. Par conséquent, si une des parties ne peut pas être présente, elle peut être représentée par un commissaire de justice. A défaut, il est possible de contester l’état des lieux. Dans tous les cas, le locataire est responsable des réparations locatives et d’entretien ainsi que des menues réparations. Si besoin, face à un état des lieux valable s’il est mentionné des dégradations à l’initiative du locataire, alors le bailleur peut prélever toute ou partie de… Lire la suite »
Bonjour, Mon état des lieux a été fait le 31 janvier 2024. A ce jour, lundi 4 mars, je ne l’ai toujours pas en ma possession. Celui-ci a été réalisé par un commissaire de justice suite à l’absence de la propriétaire. Le jour de l’état des lieux, il a été impossible pour le commissaire de justice de trouver le compteur d’eau et donc, d’indiquer l’index qui y figurait. Quelle suite donner? Que faire si je ne suis pas en accord avec le compte-rendu sachant que l’index du compteur aura probablement été ajouté après? Je précise également que je n’ai été… Lire la suite »
Bonjour,
Le commissaire de justice doit vous transmettre l’état des lieux. N’hésitez pas à le contacter à ce sujet.
Par ailleurs, l’état des lieux de sortie ne peut pas être modifié après signature.
Dans tous les cas, si un litige naît, le locataire peut contester par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut ensuite saisir la commission départementale de conciliation (gratuitement) si nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon état des lieux de sortie a été fait par un commissaire de justice, il a simplement pris toute la maison en photo, n’a fait aucun commentaire, n’a rien noté de ce que je disais. Il m’a dit me l’envoyer par mail, je n’ai toujours rien reçu, cal fait 7 jours. Y a t’il un délais légal de réception de cet état de lieux ? Et si je ne suis pas d’accord avec certains points, puis-je contester car il n’a pris aucune note.
Merci
Bonjour,
Il n’y a pas de délai légal pour la transmission de l’état des lieux. Toutefois, on pourrait alors considérer que ce délai doit être raisonnable.
En revanche, le constat locatif (état des lieux réalisé par un commissaire de justice) est incontestable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci, je n’ai toujours pas l’état des lieux une semaine après, mais passant devant mon ancienne maison, j’ai vu un ouvrier. La propriétaire peut elle faire des travaux sans que l’état des lieux soit signé ?
Merci
Bonjour mon propriétaire a dégradé mon logement à l était des lieu de sortie pour pas le rendre ma caution j ai du faire appel à la gendarmerie. Quel recours je peu avoir?
Bonjour,
En cas de litige entre un propriétaire et un locataire, chaque partie peut tenter une conciliation en saisissant la commission départementale de conciliation. Cette solution est gratuite et permet de régler le litige à l’amiable.
En cas d’échec de toute démarche amiable, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Ma.proprietaire a fait l’état des lieux de sortie , mon solde était débiteur.
Actuellement j’ai régularisé la situation, elle.ne.mz donne pas l’état des.lieux de sortie , malgré mes demandes faites par mails face book et SMS.
Je n’ai aucune nouvelles de sa part. Je n’ai donc pas récupérer ma caution .
L’état desnlieux de sortie a été réalisé 11.novembre 2024.
J’ai rendu les clés.
Merci de votre aide.
Me.Brunelliere santhi
Bonjour,
Dans une telle situation, n’hésitez pas à contacter le bailleur par LRAR afin de le mettre en demeure de vous communiquer l’état des lieux de sortie et selon les indications, le reliquat de la caution le cas échéant.
A défaut de réponse de sa part, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
Enfin, en cas d’échec de procédures amiables et en dernier ressort vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai envoyé un courrier AR pour quitter logement le 16/03 (zone tendu donc 1 mois de préavis). Le bailleur a bien réceptionné le courrier mais aucune nouvelle pour états des lieux jusqu’à un appel ce jour (le 18/04). A-t-il le droit de demander un état des lieux de sorties un mois après????
Merci