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Remise des clefs sans état des lieux de sortie

Remise des clefs sans état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie, document attestant de l’état du logement loué au titre d’un contrat de location au moment du départ du locataire, est en principe réalisé lors de la restitution des clés. La réalisation d’état des lieux permet de comparer l’état initial du logement et son état au moment où le locataire le quitte.

En pratique, il arrive parfois qu’il soit impossible de dresser un état des lieux de sortie au moment de la remise des clés en raison de circonstances particulières. Dans ce cas, il est préférable que l’état des lieux soit effectué par un huissier de justice. Ainsi, l’huissier de justice va émettre les tarifs et répartition des frais de l’état des lieux.

Si le bailleur ne réalise aucun état des lieux de sortie et que le locataire a causé des dégradations au cours du bail, il lui sera ensuite difficile d’apporter la preuve des dommages causés. Pour le locataire, il existe le risque de se voir reprocher, après la remise des clés, des dégâts qu’il n’aura pas causés.

Remise des clés à la fin du contrat de location

A la signature du bail, la remise des clefs au locataire lui permet d’accéder au logement. En pratique, la remise des clefs peut également avoir lieu postérieurement à la signature du bail.

A la fin du bail, la remise des clés signifie que le locataire n’a plus accès au logement et qu’il le quitte définitivement. Il est préférable pour le locataire de remettre en personne les clés au bailleur et d’éviter la remise des clés par lettre recommandée afin d’éviter tout risque de perte du courrier.

La non remise des clés par le locataire sera sanctionnée. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est obligé de restituer le logement ce qui ce traduit concrètement par la remise des clés au bailleur.

L’état des lieux accompagné de la remise des clés intervient en général à la fin du bail mais il est également possible d’y procéder avant ou après la fin du bail :

état des lieux de sortie avant fin de préavis : l’état des lieux accompagné de la remise des clés peut  avoir lieu avant l’expiration du délai de préavis mentionné dans la lettre de congé. Dans ce cas, le locataire devra informer le bailleur de son souhait de quitter le logement avant la fin du préavis afin de convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux.

état des lieux de sortie après fin de préavis : l’état des lieux après l’expiration du délai de préavis n’a lieu qu’en cas de circonstances spécifiques rendant impossible l’établissement de l’état des lieux de sortie à la fin du bail (exemple : procédure d’expulsion suite au refus du locataire de quitter les lieux à l’expiration du préavis).

Remise des clés avant état des lieux de sortie

Si le locataire remet les clés au bailleur avant de réaliser avec ce dernier l’état des lieux de sortie, il existe un risque pour lui d’être tenu d’éventuelles dégradations intervenant entre la remise des clés et l’état des lieux de sortie.

Si au moment de l’établissement des lieux, le locataire et le bailleur ne sont pas d’accord, ils pourront faire appel à un huissier de justice. Cela peut être également un recours envisageable en cas d’état des lieux non remis.

Dans tous les cas, il est préférable aussi bien pour le locataire que le bailleur de recourir à l’état des lieux de sortie très peu de temps après la remise des clés.

Par exemple, un état des lieux dressé plus de 10 mois après le départ du locataire est jugé tardif et la responsabilité du locataire ne pourra être engagée.

Remise des clés sans état des lieux de sortie

La réalisation d’un état des lieux est une obligation pour les locations à usage de résidence principale conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Attention, l’absence totale d’état des lieux de sortie sera sanctionnée :

le locataire n’aura pas de constat écrit qui prouvera qu’il a bien rendu le logement dans son état initial : il risque de voir sa responsabilité engagée pour des dégradations postérieures à son départ.

le bailleur, quant à lui, n’aura pas de document écrit permettant de lister les éventuelles dégradations provoquées par le locataire. Il sera difficile pour lui sans document écrit de prouver que le locataire en est responsable et d’obtenir le dédommagement.Modèle d'état des lieux Modèle d’état des lieux

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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AURED
AURED
mars 1, 2018 7:58

Je suis proprietaire . Le bail arrive à expiration et le locataire ne se présente pas . Donc pas d’état des lieux possible et pas de remise des clés du logement . Que dois-je faire ?

Sabrina
Sabrina
février 27, 2019 8:18
Reply to  AURED

Bonjour,

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Marcel Collet
Marcel Collet
août 11, 2018 5:35

Mon locataire a quitté les lieux sans faire d’état des lieux et ne me rends pas les clés que faire ?
Faire changer la serrure et faire un prélèvement sur le dépôt de garantie ?
Merci

beniamina melloni
beniamina melloni
juin 30, 2020 6:39
Reply to  Marcel Collet

Mon avocat ,veux que ns rentrions ds la maison que ns avons donné en location .rentrer sans la locataire ,pour faire l’etat des lieux de sortie ,est ce légal
merci

Valie Pataudguifan
Valie Pataudguifan
août 4, 2019 10:48

Mon propriétaire refuse de faire l’état des lieux avant la fin de mon préavis mais il faut que je parte avant, il en a été prévenu dans ma lettre RAR de préavis. Il veut, cependant les clefs pour faire visiter son logement qu’il vend (nous n’en avons pas été informés par ailleurs !). Nous allons donc devoir quitter le logement sans faire d’état des lieux (ce qui n’est pas de notre fait) et nous sommes obligés de lui rendre les clefs… Que dois-je faire ?

Rose
Rose
mai 11, 2020 6:18

Bonjour,
Mon oncle est décédé et je ne suis pas l’héritière (elle habite à l’étranger), l’hôpital m’a rendu les clés, et je ne veux pas être responsable de l’état des lieux, dois-je rendre les clés au propriétaire en lui faisant signer une preuve comme quoi il les a reçu sans états des lieux ?

michel Ke
michel Ke
août 11, 2020 6:58

Bjr, La fin de préavis de mon locataire est le 17 aout. Il a demandé l’établissement de l’état des lieux au 18 aout soit après la fin du bail et les clés ne me seront rendus que le 18 aout
-Le locataire peut-il m’imposer l’établissement de l’état des lieux par un huissier?
-Est-ce normal que l’état des lieux ait lieu après la fin du bail?
-Puis-je facturer le mois de loyer commençant le 18 aout?
Merci

devorest
devorest
août 16, 2020 2:38

ma locataire m’a donne une lettre de preavie du 15 aout. elle est partie sans faire l »etat des lieux et me rendre les clefs ni prendre sa caution
puis je rentrer dans l’appartement?

catherine van steelant
août 22, 2020 2:59

que se passe t il lorsque le locataire ne veut pas remettre les clefs, ou qu il les rendent bien après la date de fin du contrat de location? les photos (datées) sont elles des preuves valables pour mentionner les dégâts

lozin
lozin
août 24, 2020 8:01

Bonsoir,
Un locataire qui donne son préavis et fait une remise des clefs avant la fin du préavis d’un mois, doit il bien payer son loyer d’un mois ou celui ci est réduit du 1er jour de reception de préavis par lettre AR et son départ avant la fin du préavis.
merci de votre réponse

michel ojeda
michel ojeda
septembre 7, 2020 4:49

bonjour,
j’ai déménagé le 15/08/2020 pour une maison, l’état des lieux de sortie de mon ancien appartement se fait le 10/09/2020. le bailleur social (DOMANYS) souhaite ou veut que l’état des lieux soit réalisé sans ma présence. Est ce légal?
Je précise que l’appartement fait tout de même 50 ou 60m², il est vide de tous meubles. Je pense donc, qu’avec chacun un masque sur le visage, il y a de quoi respecter la distance de un mètre voire plus.
Merci pour votre réponse;
Cordialement.
Michel.O

LOTH
LOTH
octobre 10, 2020 5:42

Bonjour, mon locataire souhaite établir l’état des lieux et me remetre les clés avant l’expiration du préavis. Ce dernier en est il raccourci pour autant ?