Remise des clefs sans état des lieux de sortie : le guide

Remise des clefs sans état des lieux de sortie : le guide

L’état des lieux de sortie, document attestant de l’état du logement loué au titre d’un contrat de location au moment du départ du locataire, est en principe réalisé lors de la restitution des clés. La réalisation d’état des lieux permet de comparer l’état initial du logement et son état au moment où le locataire le quitte.

En pratique, il arrive parfois qu’il soit impossible de dresser un état des lieux de sortie au moment de la remise des clés en raison de circonstances particulières. Dans ce cas, il est préférable que l’état des lieux soit effectué par un huissier de justice. Ainsi, l’huissier de justice va émettre les tarifs et répartition des frais de l’état des lieux.

Si le bailleur ne réalise aucun état des lieux de sortie et que le locataire a causé des dégradations au cours du bail, il lui sera ensuite difficile d’apporter la preuve des dommages causés. Pour le locataire, il existe le risque de se voir reprocher, après la remise des clés, des dégâts qu’il n’aura pas causés.

Remise des clés à la fin du contrat de location

A la signature du bail, la remise des clefs au locataire lui permet d’accéder au logement. En pratique, la remise des clefs peut également avoir lieu postérieurement à la signature du bail.

A la fin du bail, la remise des clés signifie que le locataire n’a plus accès au logement et qu’il le quitte définitivement. Il est préférable pour le locataire de remettre en personne les clés au bailleur et d’éviter la remise des clés par lettre recommandée afin d’éviter tout risque de perte du courrier.

La non remise des clés par le locataire sera sanctionnée. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est obligé de restituer le logement ce qui ce traduit concrètement par la remise des clés au bailleur.

L’état des lieux accompagné de la remise des clés intervient en général à la fin du bail mais il est également possible d’y procéder avant ou après la fin du bail :

état des lieux de sortie avant fin de préavis : l’état des lieux accompagné de la remise des clés peut  avoir lieu avant l’expiration du délai de préavis mentionné dans la lettre de congé. Dans ce cas, le locataire devra informer le bailleur de son souhait de quitter le logement avant la fin du préavis afin de convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux.

état des lieux de sortie après fin de préavis : l’état des lieux après l’expiration du délai de préavis n’a lieu qu’en cas de circonstances spécifiques rendant impossible l’établissement de l’état des lieux de sortie à la fin du bail (exemple : procédure d’expulsion suite au refus du locataire de quitter les lieux à l’expiration du préavis).

Remise des clés avant état des lieux de sortie

Si le locataire remet les clés au bailleur avant de réaliser avec ce dernier l’état des lieux de sortie, il existe un risque pour lui d’être tenu d’éventuelles dégradations intervenant entre la remise des clés et l’état des lieux de sortie.

Si au moment de l’établissement des lieux, le locataire et le bailleur ne sont pas d’accord, ils pourront faire appel à un huissier de justice. Cela peut être également un recours envisageable en cas d’état des lieux non remis.

Dans tous les cas, il est préférable aussi bien pour le locataire que le bailleur de recourir à l’état des lieux de sortie très peu de temps après la remise des clés.

Par exemple, un état des lieux dressé plus de 10 mois après le départ du locataire est jugé tardif et la responsabilité du locataire ne pourra être engagée.

Remise des clés sans état des lieux de sortie

La réalisation d’un état des lieux est une obligation pour les locations à usage de résidence principale conformément à la loi du 6 juillet 1989.

Attention, l’absence totale d’état des lieux de sortie sera sanctionnée :

le locataire n’aura pas de constat écrit qui prouvera qu’il a bien rendu le logement dans son état initial : il risque de voir sa responsabilité engagée pour des dégradations postérieures à son départ.

le bailleur, quant à lui, n’aura pas de document écrit permettant de lister les éventuelles dégradations provoquées par le locataire. Il sera difficile pour lui sans document écrit de prouver que le locataire en est responsable et d’obtenir le dédommagement.

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