L’aide pour la SCI (société civile immobilière) revêt plusieurs formes. C’est l’une des raisons qui poussent de plus en plus de particuliers à créer une SCI dans le cadre d’un investissement locatif.
Néanmoins, l’obtention de ces aides est souvent soumise à des conditions plus ou moins contraignantes. D’où l’intérêt de bien se renseigner sur la question avant de déposer une demande quelconque.
Quelles sont les aides auxquelles les SCI ont droit ?
Les SCI peuvent prétendre à de nombreuses aides. L’État français met en place différents dispositifs pour inciter la création de nouveaux logements. Ces initiatives prennent la forme de subventions et de déductions fiscales.
Aides fiscales
Proposer une fiscalité avantageuse est l’un des moyens les plus efficaces pour soutenir un secteur donné. Les SCI et d’autres acteurs du marché de l’immobilier bénéficient également de ces aides prenant la forme de réduction d’impôts et parfois même d’exonération pure et simple.
TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique
Les SCI s’acquitteront d’une TVA à taux réduit pour l’achat de marchandises destinées à la mise en œuvre d’une rénovation énergétique. Cette mesure ne concerne pas uniquement ces structures. Les simples particuliers peuvent également jouir de cette aide.
En règle générale, la SCI sera tenue de s’acquitter d’une TVA à un taux minoré de 5,5 %. Dans certains cas, ce taux sera revu à la hausse pour atteindre 10 %. Cette réduction s’applique aussi pour les prestations de services nécessaires à la réalisation des travaux.
Exonération de la taxe foncière
Une SCI peut également se tourner vers les collectivités territoriales pour obtenir une aide. Les départements ainsi que les municipalités sont habilités à exonérer une SCI de la taxe foncière.
Cette exonération peut être totale ou partielle au gré des circonstances. Les propriétaires occupants ainsi que les bailleurs ont tous la possibilité de déposer une demande auprès des autorités compétentes.
Éco-Prêt à taux zéro
Il convient d’abord de noter que l’éco-prêt à taux zéro est un prêt réglementé bien connu des particuliers. Ce crédit est destiné à financer les travaux d’économie d’énergie. Il permet notamment d’emprunter jusqu’à 30 000 euros. Le montant de l’emprunt dépendra de la nature des ouvrages que le demandeur projette de réaliser.
En pratique, cette aide, pour la SCI, ne sera validée qu’après la réalisation des travaux. L’emprunteur devra transmettre à la banque les factures émises par le maître d’œuvre. Ces documents feront l’objet d’une vérification avant que l’établissement confirme que la société n’aura pas à rembourser les intérêts de son prêt.
Subventions de l’Anah
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission d’améliorer les logements présents sur le territoire français. Pour atteindre cet objectif, cet organisme octroie des aides variées aux particuliers. Les associés d’une SCI peuvent également prétendre à ces subventions.
Pour les bailleurs
Une SCI « bailleur » peut prétendre à des subventions venant de l’Anah, si elle s’engage à louer le bien en question à une ou plusieurs familles à revenu modeste. Cela exclut l’un des associés, son conjoint ou sa conjointe, ses descendants ou ses ascendants. Bien entendu, les locataires ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources imposés.
Pour les propriétaires occupants
Les propriétaires occupants associés d’une SCI ont aussi la possibilité de demander une subvention auprès de l’Anah. Pour que la demande soit recevable, le logement en question doit servir de résidence principale au requérant. En outre, ce dernier doit occuper le bien gratuitement. Enfin, les revenus des associés de la SCI doivent être inférieurs aux barèmes fixés par l’établissement.
Certificats d’économie d’énergie
Les certificats d’économie d’énergie constituent également une forme d’aide SCI très prisée. En effet, ils permettent de recevoir un certain montant après la réalisation de certains ouvrages.
Cela concerne aussi bien la rénovation que la mise en place d’une chaudière peu énergivore. Avant de se lancer, les intéressés doivent vérifier s’ils peuvent obtenir ces fameux certificats au terme des travaux.
Les associés d’une SCI peuvent déposer une demande au nom de la société auprès d’un(e) :
- Fournisseur d’énergie ;
- Enseigne de la grande distribution ;
- Entreprise spécialisée présente sur Internet.
En outre, les demandeurs doivent absolument solliciter un artisan certifié RGE. Après l’envoi des justificatifs, à la fin des travaux, la structure contactée valide l’aide SCI pour ensuite verser le montant dû au bout de quelques semaines à plusieurs mois.
Déduction des revenus fonciers
Une SCI peut bénéficier d’une déduction de ses revenus fonciers. Pour profiter de ce dispositif fiscal, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel dans le domaine. Les conseils d’un expert permettront d’optimiser sa fiscalité et de mieux tirer profit des dispositifs existants.
Rappel : pourquoi créer une SCI ?
La SCI est une option prisée par les personnes physiques souhaitant investir dans l’immobilier. Cette forme juridique offre un maximum de flexibilité aux particuliers désirant s’associer pour acquérir un bien. Contrairement aux idées reçues, cette alternative ne permet pas uniquement de bénéficier de meilleures garanties quant à ses droits en tant que propriétaire. Elle donne les moyens d’éviter les impasses causées par l’indivision.
Avantages et intérêts à créer une société civile immobilière
La plupart des investisseurs décident de créer une SCI pour faciliter la transmission de leur patrimoine à leurs descendants. Il est souvent difficile, voire impossible, de léguer à parts égales un unique bien à deux ou à 3 enfants.
Dans le cas d’une SCI, un associé pourra partager ses parts de manière équitable avec facilité. La SCI ouvre également la possibilité de transmettre son patrimoine de son vivant tout en jouissant d’un abattement fiscal. Cependant, une telle démarche est strictement encadrée par la loi.
La création d’une SCI facilite aussi la gestion d’un immense parc immobilier. Elle permet de centraliser la prise de décision pour plusieurs propriétés.
En outre, si un associé souhaite vendre toutes ses parts, il doit au préalable obtenir l’approbation des associés restants. Dans ce contexte, les membres de la SCI gardent un certain contrôle sur le devenir des biens immobiliers qu’ils détiennent.
Spécificités à prendre en compte
Malgré tout, choisir une SCI expose les investisseurs à des situations inattendues. Les associés de ce type de structure se trouveront dans l’impossibilité de contracter certaines catégories d’emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier. Ils ne peuvent demander :
- Un prêt épargne logement (PEL) ;
- Un prêt éco PTZ à titre individuel.
Dans ce contexte, il faut déposer une demande au nom de la SCI si celle-ci remplit les conditions exigées. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le créancier de la société peut réclamer le paiement des impayés sur les avoirs personnels des associés. Ces derniers sont effectivement solidairement responsables des dettes contractées par l’entreprise. Il convient donc de ne pas négliger ce détail avant d’opter pour cette forme juridique.
Voir les commentaires (25)
Bjr
Article intéressant qui m interpelle sur l exoneration de la taxe foncière à demander au commune et département. J aimerai savoir dans quels cas ces exonérations sont possibles car aujourdhui seuls les logements vacants de plus de 6 mois sur l annee font l objet d exoneration partielle .
Merci d avance pour votre retour
Bonjour,
Tout d'abord, il y a une exonération permanente pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. De plus, des changements permettent une exonération temporaire de la taxe d’habitation pendant les deux années suivant leur réalisation définitive :
Il faut savoir que cette exonération n'est que partielle pour les immeubles affectés à d'autres usages qu'à l'habitation.
Ensuite, certaines collectivités territoriales ont mis en place des exonérations temporaires (totales ou partielles) :
Ces aides peuvent varier d'un endroit à un autre. Ainsi, nous vous recommandons d'aller sur le site internet des différentes collectivités territoriales (communes, départements, etc) afin de vous informer sur les exonérations possibles.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, l'exonération de taxe foncière concerne principalement les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, sous certaines conditions.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
cette prime m'a été refusée en tant que SCI pour une isolation par l'extérieur , alors que nous somme tous habitant du logement acheté en SCI familiale... en addition a cette question , j'ai entendu parler d'un déblocage aux SCI de cette prime courant juillet 2021 , auriez vous des infos a ce sujet , est il judicieux d'attendre ? merci
BONJOUR
JE SUIS KINESITHERAPEUTE MON CABINET M'APPARTIENT AVEC MON MARI VIA UNE SCI QUI LOUE A LA SCM QUE J'AI CREE AVEC MA COLLEGUE DE TRAVAIL POUR LE FONCTIONNEMENT DU CABINET DE KINE .
AUJOURD'HUI LE CABINET EST CHAUFFE AVEC DES CONVECTEURS ELECTRIQUES ET J'AIMERAIS LES REMPLACER PAR UNE POMPE A CHALEUR .AI-JE DROIT A DES AIDES POUR RENOVATION ENERGETIQUE ETANT EN SCI POUR LES MURS? J'AI UN DEVIS DE 25000 EUROS D'UNE ENTREPRISE RGE
BIEN CORDIALEMENT
Bonjour,
une SCI peut obtenir une aide de ANAH dès lors que le revenu de chaque associés ne dépasse pas un plafond, par exemple 27000€ par an et que l'un des associés occupant gratuitement le logement à des revenus très modestes 5000€/an. Dans un premier cas, les 2 autres associés ont chacun un revenus de 26000€/an, la SCI peut donc obtenir une aide. Dans un deuxième cas, 2 associés ont un revenu de 5000€/an et 1 de 27000€, la SCI ne peut obtenir une aide. Est-ce juste, n'y a-t-il pas discrimination?La moyenne des 3 revenus n'est pas la meme et la plus basse est la plus défavorisée. Il y a-t-il des recours.
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
nous allons acheter un bien avec la SC et non pas une SCI
quels peuvent en être les différences ?
quels aides peut on prétendre ? (Il y’a tout à refaire c’est une Reno complète)
sachant qu’il s’agira d’une maison de vacances mais que nous allons également louer de temps en temps
merci beaucoup
Bonjour, tout d'abord la SCI et la SC Patrimoniale, les deux formes juridiques impliquent une activité de nature civile. A la différence de la SCI dont l'objet social se cantonne à la gestion d'un patrimoine immobilier, la société civile patrimoniale vise non seulement l'immobilier mais aussi les titres financiers. De plus, si vous faites partie d'une Société civile immobilière et que vous souhaitez réaliser des travaux dans tout ou partie des biens que vous gérez, sachez que vous avez droit à des dispositifs financiers pour réduire vos frais : l'éco-prêt à taux zéro, la TVA réduite à 5,5% et les aides de l'Anah.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup
C'est avec plaisir,
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite acheter via une SCI familiale une maison et la transformer en 4 logements à louer :
La rénovation va porter sur tous les corps de métiers (isolation par l'extérieur et des combles perdues - maçonnerie, électricité, plomberie, chauffage, plâtrerie et peinture)
La SCI a t elle droit à des aides s'il vous plait ? et dans l'affirmative où dois-je me renseigner ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Bonjour, la SCI dispose d'un grand nombre d'aides mais aucune spécifique à la rénovation, si ce n'est un prêt à taux 0 accordé par certaines banques.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
ce qui est décris peux possiblement rentrer dans le programme de Loc'Avantage de l'ANAH ( cf leur site dédiée) afin d'obtenir des aides financières , dans le cadre de logement adaptée (à caractère sociale) il est aussi possible d'aller démarcher les instances locales ( conseil départemental, communauté de communes etc.. ) pour éventuellement avoir des aides supplémentaires, la meilleur solution c'est de contacter le service France'Renov
Bonjour,
Merci de votre précision et retour.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite créer une sci avec ma soeur, et devenir propriétaires occupants associés d’une SCI, Cette Sci me fait une location, aurais-je droit aux apl ? Cordialement
Bonjour,
La situation que vous décrivez, où les associés d'une SCI sont également locataires de cette même SCI, est complexe en matière d'aides au logement. En principe, un associé d'une SCI peut être locataire d'un logement appartenant à cette SCI. Cependant, si vous et votre sœur détenez ensemble la majorité des parts de la SCI, cela pourrait poser problème. En effet, la CAF pourrait considérer que vous avez un contrôle sur la SCI et, par conséquent, sur votre propre bailleur. Cela pourrait rendre difficile l'obtention des APL.
Nous vous invitons donc à contacter directement la CAF dont vous dépendez afin de savoir si vous êtes ou non éligibles aux APL.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Les propriétaires occupants associés d’une SCI qui est logé gratuitement, a t-il le droit aux apl pour son prêt bancaire en cour souscrit suite à l'achat de l'appartement ?
Cordialement
Bonjour,
Historiquement, il existait une aide appelée Aide Personnalisée à l'Accession (APL accession) qui permettait de bénéficier d'une aide pour le remboursement d'un prêt immobilier. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, cette aide n'est plus accordée pour les nouveaux prêts, sauf dans les zones tendues. Si votre prêt a été souscrit après cette date et que vous n'êtes pas dans une zone tendue, vous ne pourrez pas bénéficier de l'APL accession.
Aujourd'hui, si vous êtes associé et occupant d'une SCI, et que vous êtes logé gratuitement, cela signifie que la SCI prend en charge les coûts associés à ce logement (comme le remboursement du prêt par exemple). Dans ce contexte, il est peu probable que vous puissiez bénéficier d'une aide pour le remboursement du prêt, car vous ne supportez pas directement cette charge. Nous vous invitons à contacter la Caisse d'allocations familiales afin de leur expliquer la situation et qu'ils vous informe de votre droit éventuel à ces aides.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je perçois une allocation adulte handicapé et une pension d'invalidité 1 ére catégorie et APL.
Puis je déposer des fonds dans une sci sans que mes droits ne me soient impactés?
Bonjour,
Ces prestations (AAH, APL et pension d'invalidité) sont souvent calculées en fonction des revenus et de la situation patrimoniale du bénéficiaire. Le fait de déposer des fonds dans une SCI peut être considéré comme un investissement et, selon les montants investis et les revenus générés (si la SCI est à but lucratif), cela pourrait en effet avoir un impact sur le calcul de vos allocations. Il est donc important de vérifier si l'investissement dans la SCI vous ferait dépasser le seuil de ressources autorisé pour continuer à bénéficier de vos allocations actuelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Apparemment les SCI n'ont pas le droit à ma prime Renov, même en cas de résidence principale à titre gratuit. Pouvez-vous confirmer ? Je viens d'appeler le numéro de ma prim rénov....
Bonjour,
En effet, le dispositif Ma Prime Rénov' n'est pas destinée aux SCI, mais aux propriétaires personnes physiques occupant le logement concerné par la demande d'aides.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes 4 associés d'une SCI possédant un bâtiment commercial de 800 m2 dans une ZAC. La toiture est amiantée et nous allons la changer totalement. Existe-t-il des aides pour nous accompagner dans notre projet? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour financer le remplacement de la toiture amiantée de votre bâtiment commercial, vous avez plusieurs options d'aides et de subventions.
Tout d'abord, renseignez-vous auprès des autorités locales sur les subventions gouvernementales disponibles pour la rénovation énergétique des bâtiments, y compris le remplacement de toitures amiantées.
Parallèlement, votre municipalité pourrait offrir des aides spécifiques pour ce type de projet, alors contactez votre mairie pour en savoir plus.
De plus, certains organismes financiers proposent des prêts à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique, ce qui pourrait être une option.
Enfin, explorez les aides sectorielles qui pourraient être disponibles selon votre domaine d'activité, en consultant des associations professionnelles ou des organismes sectoriels
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace