Création d’une SCI : toutes les démarches à connaître en 5 minutes

Création d’une SCI : toutes les démarches à connaître en 5 minutes

La création d’une société civile immobilière ou SCI (SCI familiale ou autre) passe par plusieurs étapes juridiques et le respect d’un processus administratif précis.

Bien que plus simple que la création d’une SAS ou d’une SARL, la création d’une SCI requiert toutefois le même type de démarches, notamment du fait de la rédaction de statuts de SCI, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et le dépôt d’un dossier d’immatriculation, avec un formulaire M0, au greffe du tribunal de commerce. La création d’une structure juridique nécessite en effet d’accomplir des formalités de constitution, et que chacune des étapes représente un coût.

Principales étapes dans la création d’une SCI

Etape Explication
1. Choix de la raison sociale Il s’agit du nom de la SCI (ou dénomination sociale).

En général, le nom sera l’adresse du bien immobilier que la SCI a vocation à détenir ou le nom de ses fondateurs.

Même si la SCI ne risque pas d’entrer en concurrence avec d’autres sociétés compte tenu de son absence d’activité commerciale, il conviendra toutefois de ne pas retenir des noms correspondant à des marques à forte notoriété.

2. Choix du siège social La SCI doit être domiciliée à sa création et disposer ainsi d’un siège social, comme tout type de sociétés.

Les associés disposent de plusieurs options pour domicilier la SCI :
– au lieu de la résidence principale du gérant

– dans les locaux dont la SCI sera propriétaire

– dans une société de domiciliation

3. Choisir un gérant ou des co-gérants C’est aux statuts de la SCI de prévoir qui peut être gérant. La loi laisse une grande liberté de choix : le gérant peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la SCI.
Le gérant peut également être un étranger, résidant ou non en France.Le gérant pourra être nommé dans les statuts ou par décision des associés séparées (lors de l’assemblée générale constitutive, qui n’est pas utile si les statuts désignent directement le ou les premiers gérants).
4. Rédaction des statuts de la SCI Les statuts de la SCI devront être rédigés en Français. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Ils devront être imprimés et signés entre les associés fondateurs.

5. Procéder l’enregistrement des statuts Les statuts de la SCI doivent être enregistrés aux impôts relevant de son siège, uniquement s’ils ont été rédigés par un notaire ou si un apport en nature a été effectué dès la constitution de la SCI et mis en forme directement dans les statuts. (c’est à dire si les statuts actent de l’apport d’un bien immobilier, de parts sociales ou d’actions ou d’un fonds de commerce à la SCI). Si la SCI est simplement constituée par apport en numéraire (somme d’argent) et ont été rédigée sous seing privée (hors notaire), alors ils n’ont pas à être enregistrés.
6. Effectuer la publication d’une annonce sur la création de la société dans un journal d’annonces légales La création de la SCI doit faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

L’annonce comporte des mentions obligatoires (nom de la SCI, capital, siège sociale, identité du gérant ou des co-gérants, etc.).

7. Déposer un dossier d’immatriculation au centre des formalités des entreprises Le dossier d’immatriculation au CFE comporte :

– des documents relatifs à la SCI elle-même (formulaire cerfa M0, attestation de publication dans un journal d’annonces légales, attestation de domiciliation, statuts le cas échéant enregistrés)

– des documents relatifs au gérant ou aux co-gérants (copie d’une pièce d’identité, déclaration de filiation et de non condamnation ou extrait k-bis de moins de 3 mois pour le ou les gérants personnes morales)

– des documents relatifs aux associés (copie de leur pièce d’identité)

– le cas échéant, la lettre d’acceptation des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.

8. Délivrance du k-bis de la SCI Si le dossier est complet, le greffe délivre un extrait-k-bis dès l’obtention d’un numéro SIREN. La SCI bénéficie dès lors d’une existence légale.

Focus sur les documents nécessaires pour les formalités

Les pièces suivantes sont requises pour les formalités auprès du CFE :

Concernant la SCI Formulaire cerfa M0 signé (la personne qui signe le M0 doit être l’un des gérant ou une personne ayant un pouvoir à cet effet).
Un exemplaire original des statuts de la SCI (le cas échéant enregistré si l’acte est notarié ou s’il matérialise un apport – il sera obligatoirement notarié si l’apport en question porte sur un bien immobilier.
Une attestation de parution de l’avis de création de la SCI dans un journal d’annonces légales. Les journaux d’annonces légales facturent en général les parutions au nombre de mots ou de lignes.
La copie du justificatif de domiciliation du siège social. Selon le cas, ce pourra être :

– l’acte de propriété du bien immobilier apporté à la SCI

– une attestation de domiciliation chez un gérant, accompagné d’un justificatif de domicile (facture EDF / GDF, téléphone)

Concernant chaque gérant L’acte de nomination du gérant (qui peut être faite directement dans les statuts ou par décision des associés séparées)
La copie d’une pièce d’identité du gérant s’il s’agit d’une personne physique (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour pour étranger résidant en France, passeport étranger pour étranger non résident)
La déclaration de non condamnation et de filiation signée si le gérant est une personne physique.
Un extrait k-bis (ou tout document de droit étranger équivalent et traduit par un traducteur assermenté) si le gérant est une personne morale.
Concernant chaque associé La copie d’une pièce d’identité s’il s’agit d’une personne physique (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour pour étranger résidant en France, passeport étranger pour étranger non résident)
Un extrait k-bis (ou tout document de droit étranger équivalent et traduit par un traducteur assermenté) s’il s’agit d’une personne morale.

Faut-il un compte bancaire pour créer une SCI ?

L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire ou l’attestation de dépôt du montant du capital en compte bancaire n’est pas requise pour la création d’une SCI. Il est toutefois essentiel de bien déterminer le capital social de la SCI à l’avance ainsi que sa répartition entre les associés.

Toutefois, il conviendra d’en ouvrir un car la loi impose que la SCI dispose de son propre compte bancaire dédié à son activité, compte tenu du fait que son patrimoine propre est séparé de celui de ses associés ou de ses gérants. Il est donc fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à la SCI très rapidement.