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Créer une SCI : les étapes à suivre
Dernière mise à jour le 12/12/2024
Créer ma SCI en ligne
Créer une SCI (Société civile immobilière) apporte de nombreux avantages aux acquéreurs souhaitant acheter ou détenir un bien immobilier à plusieurs. En effet, elle permet à au moins 2 individus de se réunir pour acheter un bien immobilier, ce qui peut présenter des avantages notables, notamment celui d’éviter le régime de l’indivision.
Voici le guide ultime pour tout savoir sur les démarches à accomplir, les avantages qu’elle propose et le coût de création de la SCI.
Quelles sont les 4 étapes pour créer une SCI ?
Afin de créer une SCI, il faut respecter rigoureusement une procédure en 4 étapes indispensables :
- Rédiger les statuts de la SCI ;
- Constituer et déposer le capital auprès d’une banque ;
- Publier un avis de création dans support d’annonces légales du siège social de la SCI ;
- Constituer le dossier de création et le déposer auprès du Guichet unique INPI.
Etape n°1 : la rédaction des statuts de la SCI
Tout d’abord, il est obligatoire de rédiger les statuts de la SCI.
Il doivent également respecter un certains formalisme et contenir les mentions obligatoires :
- La forme sociale (SCI) ;
- La dénomination de la SCI, c’est à dire son nom ;
- Le siège social, c’est-à-dire le lieu où se trouve la direction effective de la société civile avec les organes de gestion ;
- Le montant du capital social et le nombre de parts de chaque associés ;
- Les règles de fonctionnement de la société civile ;
- La durée de vie de la SCI : entre 1 an et 99 ans.
De manière facultative, les rédacteurs peuvent également y mentionner la raison d’être de la société civile, c’est-à-dire les principes à mettre en œuvre afin de réaliser son objet social.
De plus, pour être valides, les statuts doivent être signés et paraphés.
Enfin, ils doivent être enregistrés au service des impôts des entreprises (SIE) s’ils ont été établis par acte authentique chez un notaire, ou en cas d’apport d’immeuble au capital social.
Si vous ne savez pas à qui vous adresser pour rédiger de tels statuts, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.
Etape n°2 : la constitution et le dépôt du capital social
Il n’existe pas de minimum légal pour constituer le capital social d’une SCI si ce n’est qu’il est nécessaire que les associés apportent au moins 1€.
Ils reçoivent en contrepartie des parts sociales proportionnelles à l’apport effectué.
Les associés peuvent opter pour plusieurs types d’apports :
- Des apports en numéraire : ils correspondent à des apports d’argent qui peuvent être versés en espèce, par chèque ou par virement bancaire sur le compte de la SCI préalablement créé ;
- Des apports en nature : ils représentent quant à eux des apports de biens meubles ou immeubles autre que de l’argent.
Etape n°3 : la publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales
A l’instar de toutes les créations d’entreprise, la création d’une SCI implique de publier un avis de création dans un support adapté.
Cette publication à pour but de rendre publique et opposable aux tiers la création de la SCI et coûte 185€ et 217€ pour La Réunion et Mayotte.
De plus, l’annonce doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- La nature des statuts : par acte authentique ou sous seing privé ;
- La date de signature des statuts ;
- La dénomination sociale ;
- La forme de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social : ou le montant plancher en cas de capital social variable ;
- L’objet social ;
- La durée de la société ;
- L’identité de ou des gérant(s) ;
- Les modalités de cession des parts sociales ;
- L’identité du signataire de l’annonce ;
- L’identité du RCS où sera immatriculée la société.
Une fois l’annonce publiée, il sera remis au gérant une attestation de parution à joindre au dossier de demande de numéro d’immatriculation à transmettre sur le Guichet unique.
Etape n°4 : la constitution et le dépôt du dossier auprès du Guichet unique
Enfin, la dernière étape à accomplir réside en la constitution et le dépôt du dossier de création auprès de l’INPI.
Cette dernière étape marque la naissance de la personnalité morale de la société. Il vous faudra pour cela compléter un formulaire en ligne sur le Guichet unique (ce formulaire reprend les informations du désormais caduc formulaire M0 (Cerfa n°13958*02) puis fournir des justificatifs.
Le dossier doit obligatoirement contenir :
- L’exemplaire original des statuts signé par tous les associés ;
- L’acte de nomination du gérant : uniquement dans le cas où celui-ci n’est pas désigné dans les statuts ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs signée par le gérant ;
- Un justificatif de jouissance des locaux utilisés au titre de siège social ;
- L’attestation de publication dans le support d’annonces légales ;
- Un justificatif d’identité du gérant ;
- L’exemplaire original d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
- Une attestation de filiation du gérant.
Une fois ces formalités remplies, le gérant de la SCI recevra l’extrait Kbis, c’est-à-dire la carte d’identité de la société immatriculée au RCS.
Ce document officiel atteste donc de l’existence légale de la société.
Comment créer une SCI avec LegalPlace ?
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Qu’est-ce qu’une SCI et pourquoi en créer une ?
Avant de constituer une SCI, il est primordial d’en connaître sa définition et ses contours ainsi que ses principaux avantages.
Définition et objectifs d’une SCI
Une SCI est une forme de société dotée de la personnalité morale, créée pour gérer des activités immobilières telles que l’achat, la gestion ou la location de biens immobiliers. Cependant, il est important de noter que la SCI est strictement réservée aux activités civiles, et n’autorise pas l’exercice d’une activité commerciale par ses associés.
Il en existe différents types, chacune étant adaptée à des besoins spécifiques comme illustré dans le tableau suivant :
| Type de SCI | Spécificité |
| SCI de construction-vente | Dédiée à la construction de biens immobiliers en vue de leur revente |
| SCI professionnelle | Dédiée à la détention de locaux professionnels (bureaux, sièges sociaux, ect.) pour une activité non commerciale |
| SCI familiale | Idéale pour les membres d’une même famille souhaitant gérer un patrimoine immobilier commun et faciliter la transmission des biens aux héritiers |
Avantages de créer une SCI
Créer une SCI permet de bénéficier de nombreux avantages, tels que :
- L’achat et la gestion d’un bien à plusieurs ;
- La transmission des parts sociales est simplifiée ;
- Une fiscalité adaptable à vos besoins.
Possibilité d’acheter à plusieurs
L’un des principaux avantages d’une SCI est de permettre l’achat d’un bien immobilier à plusieurs sans être soumis aux contraintes du régime de l’indivision, souvent source de conflit et de blocages. Il est par exemple possible de constituer une société civile immobilière lorsque les associés sont membres d’une même famille, ce qui facilite la gestion commune et la transmission du patrimoine commun.
En pratique, puisque l’achat se fait à plusieurs, les parts sociales sont distribuées aux associés à proportion des apports en numéraire ou en nature qu’ils ont réalisé lors de l’acquisition du bien.
Créer une SCI pour acheter un bien présente également l’avantage d’augmenter la capacité d’achat. En réunissant plusieurs associés, les apports collectifs permettent de viser des biens immobiliers de plus grande valeur ou encore d’obtenir un financement plus conséquent de la part des établissements de crédit.
Gestion simplifiée du patrimoine immobilier
La société civile immobilière se distingue également par sa capacité à simplifier la gestion des actes courants concernant les biens qu’elle détient. En effet, lors de sa création, un ou plusieurs gérants de la SCI sont désignés dans les statuts, qui leur confèrent le pouvoir de centraliser la gestion quotidienne de l’entreprise.
Cette organisation permet d’éviter les conflits et mésententes entre associés, notamment pour les décisions courantes, qui peuvent être prises sans l’accord formel de tous. La SCI offre donc un équilibre entre gestion simplifiée et contrôle collectif sur les décisions stratégiques.
Transmission facilitée
Sortir d’une SCI est une démarche relativement simple. Un associé peut céder ses parts à un autre, ou à une tierce personne, sous réserve de faire approuver la cession par l’ensemble de ses co-associés. Cette règle s’applique à défaut de disposition contraire dans les statuts.
En cas de décès d’un associé, les parts sociales sont transmises aux héritiers, conformément aux clauses statutaires, ce qui permet d’éviter le régime de l’indivision et ses inconvénients. Cette souplesse constitue un atout majeur de la SCI dans la gestion patrimoiale.
Par ailleurs, la création d’une SCI peut répondre à des objectifs stratégiques, tels que :
- Anticiper la transmission d’un patrimoine tout en assurant une gestion centralisée ;
- Protéger un concubin ou un partenaire en cas de décès ;
- Prévenir les conflits familiaux en répartissant clairement les droits de chaque héritier.
Ainsi, et grâce à sa flexibilité, la SCI s’impose comme un outil efficace pour organiser et protéger un patrimoine immobilier.
Fiscalité adaptable
Enfin, la SCI a également des avantages fiscaux à ne pas négliger. En effet, lors de la constitution de la SCI, les associés ont le choix entre :
- L’impôt sur les revenus (IR) : les associés sont directement imposés sur leurs revenus ;
- L’impôt sur les sociétés (IS) : sur option, les associés peuvent faire peser la fiscalité des bénéfices directement sur la SCI.
En pratique, la SCI à l’IS permet aux associés de distribuer des dividendes.
De plus, la SCI offre également des exonérations et des abattements :
- Une exonération d’impôt sur les plus-values de cession d’immeubles s’ils sont détenus depuis plus de 22 ans ;
- Une exonérations de cotisations sociales en cas de détention de l’immeuble depuis plus de 30 ans ;
- Un abattement fiscal de 100 000€ en cas de donation de parts sociales entre ascendants et descendants.
Quelles sont les conditions pour créer une SCI ?
Avant de se lancer dans la création d’une société civile immobilière, il est essentiel de respecter certaines conditions préalables. Ces exigences concernent à la fois les associés, les apports réalisés, et les obligations juridiques propres à cette structure.
Qui peut créer une SCI ?
Pour constituer une SCI, les futurs associés doivent répondre à plusieurs critères.
Âge et capacité juridique
Tout individu majeur, capable juridiquement, peut devenir associé d’une SCI. Les mineurs peuvent également participer, sous réserve d’une autorisation légale ou parentale.
Nombre minimum d’associés
Une SCI requiert au moins deux associés. Une SCI unipersonnelle n’est pas possible en tant que telle, sauf dans certains cas spécifiques comme une SCI familiale temporaire.
Apports au capital
Les associés doivent effectuer des apports, qui peuvent être :
- En numéraire ce qui signifie que des sommes d’argent sont versées pour constituer le capital social ;
- En nature, c’est-à-dire quand des biens immobiliers ou matériels sont mis à disposition de la SCI. Ils devront alors être évalués au préalable.
Ces apports définissent la répartition des parts sociales et, par conséquent, les droits de chaque associé dans la SCI.
Les obligations légales
Pour créer une SCI, plusieurs obligations spécifiques doivent être respectées.
Capital social de la SCI
Le capital de la SCI peut être fixe ou variable, et son montant est librement déterminé par les associés. Un capital fixe reste constant, tandis qu’un capital variable permet des modifications plus souples, encadrées par les statuts.
Objet social de la SCI
L’objet social de la SCI doit être exclusivement civil, conformément à l’article 1833 du code civil. Cela signifie que son activité doit se limiter à l’acquisition, la gestion ou la location de biens immobiliers. Toute activité commerciale, comme l’achat-revente à titre habituel, est strictement interdite.
Quelle est la différence entre une SCI et le régime de l’indivision ?
Dans l’hypothèse où des personnes souhaitent acheter un bien immobilier à plusieurs sans créer de société, le bien est régi par le régime de l’indivision. Il s’agit d’un régime qui s’applique d’office, notamment avant le partage successoral.
De ce fait, sous le régime de l’indivision, chacun des propriétaires obtient une quote-part et dispose de droit sur l’ensemble du bien. A l’inverse, dans une SCI les associés disposent de parts sociales et leur droit est limité à celles-ci.
Le tableau ci-dessous compare ces deux régimes :
| Critères | SCI | Indivision |
| Définition | Société créer pour gérer un patrimoine immobilier commun | Partage de propriété entre plusieurs indivisaires sans création de structure juridique |
| Responsabilité | Proportionnelle aux parts sociales | Totale sur l’ensemble du bien |
| Gestion | Gérant désigné dans les statuts | Décisions prises à l’unanimité ou à la majorité des indivisaires (selon le contexte) |
| Transmission et vente | Cession de parts sociales | Requiert l’accord de l’ensemble des indivisaires |
| Fiscalité | Choix entre IR et IS | IR partagé entre les indivisaires |
| Avantages | Gestion simplifiée, optimisation fiscale, transmission facilitée | Simplicité de mise en place |
| Inconvénients | Formalités de création, frais de gestion | Risque de blocage, complexité de la gestion locative |
| Idéal pour… | Investisseurs ou familles souhaitant gérer un patrimoine immobilier sur le long terme | Héritiers ou partenaires ayants hérités d’un bien commun |
Combien coûte la création d’une SCI ?
Concernant le coût de création d’une SCI, il faut prévoir :
- Les frais de rédaction de documents administratif : allant de 0€ si vous effectuez les formalités de création seul, et jusqu’à 2 500€ si elles sont réalisées par un professionnel ;
- La publication dans un support d’annonces légales : 185€ ou 217€ pour Mayotte et la Réunion ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Les frais d’immatriculation au greffe ;
- Les frais de dépôt du capital social.
Quelle est la fiscalité applicable aux bénéfices de la SCI ?
La fiscalité des bénéfices d’une SCI (Société Civile Immobilière) dépend du régime fiscal choisi lors de sa création ou de son fonctionnement. Voici les deux principaux régimes applicables :
L’imposition par défaut : l’impôt sur le revenu (IR)
La SCI est, par nature, transparente fiscalement, ce qui signifie que les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la société, mais directement au niveau des associés.
Ainsi les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales. Chaque associé est alors imposé sur la part des bénéfices qui lui revient, au titre de ses revenus fonciers. Cette part est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Certaines charges peuvent être déduites des revenus fonciers avant l’imposition, comme :
- Les frais d’entretien et de réparation des biens immobiliers ;
- Les intérêts d’emprunt ;
- Les primes d’assurance.
Ce régime est simple et avantageux pour les petites SCI avec peu de bénéfices ou un nombre restreint d’associés. Toutefois, l’imposition peut être lourde pour les associés dans des tranches d’imposition élevées.
Option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
La SCI peut, sur option, être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société.
Les taux d’imposition sont les suivants :
- 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 €.
- 25 % au-delà de cette tranche de bénéfices.
Lorsqu’elle est soumise à l’IS, la SCI peut déduire un plus grand nombre de charges, y compris l’amortissement des biens immobiliers, ce qui peut réduire le bénéfice imposable.
Les associés sont imposés sur les dividendes qu’ils perçoivent après imposition des bénéfices au niveau de la SCI. Ces dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, sauf choix pour le barème progressif de l’IR.
Ce régime est intéressant pour les SCI générant des bénéfices importants, notamment grâce à la déduction des amortissements. Toutefois, en cas de cession de l’immeuble, la plus-value est soumise à une fiscalité spécifique des sociétés, souvent moins favorable que celle des particuliers.
FAQ
Pourquoi créer une SCI familiale ?
Créer une SCI familiale permet aux membres d'une même famille d'attribuer à chacun des droits de nature différente sur le bien immobilier, au travers des actions qu'ils détiennent. Grâce à cette forme sociale, il est ainsi possible que les parents se réservent le droit de jouir d'un bien immobilier, et aux enfants d'en conserver la propriété.
Quels sont les principaux avantages à créer une SCI ?
La constitution d'une SCI présente plusieurs intérêts selon les objectifs de ses associés. Cette forme sociale permet notamment de réduire le montant des impôts payés par les associés à titre individuel, sous conditions, mais également d'optimiser la transmission d'un patrimoine immobilier aux héritiers, en leur évitant de payer des droits de succession dans certains cas.
Quels sont les inconvénients d'une SCI ?
Malgré le fait que la SCI permette de contourner les difficultés de gestion d'un bien en indivision, elle a tout de même des inconvénients. En effet, les formalités de création sont longues, coûteuses et doivent respecter un strict formalisme. Enfin, en cas de dettes de la société, les associés sont responsables indéfiniment sur leur patrimoine personnel.
Créer ma SCI
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 12/12/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour, Dans le cas d’une constitution d’une SCI pour 4 associés avec un emprunt bancaire fait au nom de la SCI dont 10 000€ (divisé à part égale) pour le capital de cet emprunt. Devons nous inscrire ce montant au capital social de la SCI ou est-il juste lié à l’emprunt bancaire ? Le remboursement des mensualités se fera par apport en compte courant d’associés, ce qui veut dire que la valeur de ce compte courant ne vas faire qu’augmenter pendant la durée de l’emprunt ? et si l’un des associés quitte la SCI il peut réclamer le montant de… Lire la suite »
Bonjour, Le capital social étant exclusivement constitué d’apports effectués par chaque associé, un emprunt réalisé au nom de la SCI n’est pas comptabilisé dans le capital de la société. Lorsqu’un compte courant d’associé est ouvert pour prendre en charge des dépenses pour le compte des associés, l’associé concerné affecte la somme qu’il souhaite à ce compte, dont la valeur n’accroît qu’en fonction des versements effectués. L’associé peut exiger à tout moment le remboursement d’un compte courant d’associé ouvert au bénéfice de la société. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L’équipe… Lire la suite »
Je suis étonnée de votre réponse sur le remboursement du compte courant associé: il me semble qu’il est possible d’avoir des comptes courants bloqués pour éviter cette éventualité. Est-ce correct?
Bonjour,
Il s’agit d’une disposition supplétive qui s’applique dans le silence des statuts. Les statuts de la SCI peuvent toutefois établir les modalités de fonctionnement des comptes courants d’associés et définir un régime beaucoup plus encadré.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI en France pour invertir en Allemagne ?
La SCI peut-elle comporter des personnes de différentes nationalités (en l’occurrence une française -moi- et une personne allemande )?
Sinon, existe-t-il un équivalent de la SCI en Allemagne ?
Merci de vos réponses
Marie-Hélène Lachaud
Bonjour,
Afin d’investir en Allemagne, il convient de créer une société en France, mais également d’immatriculer une société en Allemagne. Les impôts sur les revenus tirés de l’investissement immobilier seront en effet payés en Allemagne.
La nationalité des associés d’une SCI immatriculée en France est indifférente.
Il existe effectivement une société civile de droit allemand dont le fonctionnement s’assimile à celui d’une SCI française.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Personne n’ a répondu à mes interrogations ?
Merci de le faire.
Cela conditionne les choses.
Bonjour,
en créant une SCI en famille il est possible d’acquérir un bien à rénové mais comment s’effectue la répartition des parts sur ce bien entre deux associés?
Est il possible d’acheter des matériaux hors taxe pour effectuer ces travaux de rénovation si on fait les travaux soi même?
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Je suis Français habitant en Suisse et je désire racheter 4 appartements (dans un même immeuble) de mon père et continuer de lea louer(les locataires y étant déjá).
Je pense devoir ouvrir une SCI mais je ne comprend pas si je dois ouvrir une IS ou une IR, et des taxes que je devrais payer et sur quelle base serais je imposé(impossible sur mon propre revenu si j habite en Suisse non?).
Merci
Bonjour, Il semble que dans votre cas, la SCI soit soumise automatiquement à l’IS. En effet, dans le cadre de la location meublée d’une SCI immobilière, l’activité est commerciale par détermination de la loi. Or, les sociétés exercent une activité commerciale représentant au moins 10% de leur chiffre d’affaires sont soumises automatiquement à l’IS. Ainsi, la société se verra appliquer le barème de l’IS avec un taux réduit à 15% si le bénéfice n’excède pas 38 120 euros. De plus, en ce qui concerne les associés, ceux ci ne sont imposés que sur les dividendes perçus, avec un possible abattement… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre de l’acquisition à deux familles d’un immeuble, est-ce que les associés peuvent apporter le montant de leurs emprunts en nom propre de deux banques différentes ?
Bonjour, si la SCI est formée, celle-ci est censé disposer d’une compte bancaire qui doit servir d’achat avec la SCI. Si vous n’achetez pas en SCI, il est possible pour les individus d’apporter leur montant séparément.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
est il possible de créer une sci en faisant un apport en nature de résidences principales et des emprunts qui ont été contractes à l’achat de ce bien
si oui combien coute cette opération Taxe dtrs d’enregistrement..
Bonjour,
Les apports en nature sont possibles en sci, nul besoin d’apporter un emprunt, il vous suffit de contracter l’emprunt avec la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour dans le cadre d’une SCI familiale à 2, qui a pour but un achat immobilier avec vente a terme, si l’un des 2 acheteurs meurt, que se passe t’il?
Bonjour,
Dans une telle situation, l’achat peut se poursuivre avec les héritiers ayant reçu les parts de la société du défunt.
En revanche, dans une telle situation nous vous conseillons de contacter votre notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une SASU et je souhaite transférer une somme d’argent vers une SCI que je souhaite créer pour acheter ma maison.
Quelle est la meilleur façon de faire selon vous ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Avec une amie, nous allons acheter un terrain à 50/50, elle fera un prêt bancaire, moi financement de la totalité de ma part.
Est ce que ses parents peuvent se porter garants de rembourser les mensualités si elles ne sont pas honorées de sa part sans qu’ils fassent partie de la Sci ?
Je ne souhaite pas prendre en charge ses mensualités.
Merci Valérie
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI pour de la location de biens immobiliers déjà loués et ayant déjà fait l’objet d’une donation ? Les associés seraient ainsi l’actuel nu-propriétaire, son épouse et ses enfants, et sa mère, l’actuelle usufruitière.
Dans ce cas, l’usufruit peut-il être tout simplement supprimé ?
Merci ?