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Créer une SCI : les étapes à suivre
Dernière mise à jour le 06/06/2025
La Société Civile Immobilière (SCI) reste une structure juridique très prisée en 2025 pour gérer un patrimoine à plusieurs ou encore transmettre un patrimoine immobilier.
Que ce soit pour optimiser la transmission à vos héritiers, faciliter la gestion de biens immobiliers ou réaliser un investissement locatif, la création d’une SCI offre de nombreux avantages.
Voici un guide complet pour créer votre SCI en toute sérénité.
Qu’est ce qu’une SCI ?
Avant de constituer une SCI, il est important d’en connaître sa définition, les différents types de SCI ainsi que ses principaux avantages.
Définition de la SCI
La SCI est une société de type civil, dédiée principalement à la gestion d’un patrimoine immobilier commun. Cette structure juridique constituée d’au moins deux personnes, permet aux associés de se regrouper pour acquérir, gérer, ou transmettre des biens immobiliers tout en bénéficiant d’une organisation structurée.
Le patrimoine immobilier appartient à la société civile immobilière, et chaque associé détient des parts sociales correspondant à la valeur de son apport.
Les différents types de SCI
On distingue cinq différentes SCI :
- La SCI de gestion des biens ou de location de biens : il s’agit de la SCI classique, permettant à des membres n’appartenant pas forcément à la même famille de détenir un bien immeuble en commun et/ou de le louer ;
- La SCI familiale : il s’agit d’une SCI dont la particularité est d’être gérée par les membres d’une même famille et il est même possible d’être salarié de sa SCI familiale ;
- La SCI d’attribution : est utilisée pour construire ou acquérir des biens immobiliers pour ensuite les partager entre les associés en nue-propriété, en jouissance ou en pleine propriété ;
- La SCI de construction vente : permet de faire de la promotion immobilière en achetant ou en construisant un immeuble et donc de réaliser une plus-value (investissements immobiliers) ;
- La SCI de jouissance à temps partagé : une telle société à pour but de partager l’usage des biens personnels entre les associés.
Pourquoi créer une SCI ?
La SCI séduit de nombreux investisseurs et familles grâce à ses multiples avantages juridiques, fiscaux et patrimoniaux.
Les principaux avantages de la SCI
La société civile immobilière est une structure juridique particulièrement prisée pour la gestion et l’investissement immobilier.
Voici un tour d’horizon des principaux avantages qu’elle offre.
Une gestion collective simplifiée
Avec une SCI, le bien immobilier est détenu par la société elle-même. Chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.
Ce modèle évite les complications de l’indivision : les décisions se prennent collectivement selon les règles définies dans les statuts, sans nécessiter l’unanimité, ce qui facilite grandement la gestion.
Une protection du patrimoine personnel
En cas de difficultés financières, les créanciers doivent d’abord se tourner vers le patrimoine de la SCI avant de pouvoir engager la responsabilité des associés. Ces derniers ne sont responsables qu’à hauteur de leur participation dans le capital social, préservant ainsi leurs biens personnels.
Des avantages fiscaux attractifs
La SCI offre plusieurs opportunités fiscales :
- Déficit foncier : Les associés peuvent déduire les pertes de la société de leur revenu imposable, réduisant ainsi leur impôt ;
- Abattements sur les plus-values : En cas de vente d’un bien ou de parts sociales, la SCI bénéficie d’abattements pour durée de détention, comme les particuliers, ce qui peut aboutir à une exonération totale sous certaines conditions ;
- Flexibilité fiscale : Par défaut, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de leurs objectifs. En pratique, la SCI à l’IS permet aux associés de distribuer des dividendes.
Une transmission facilitée
La SCI est un outil efficace pour organiser la transmission de patrimoine. La cession de parts sociales, notamment en ligne directe (parents-enfants), permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Ce mécanisme simplifie également les donations de parts sociales et évite les désaccords fréquents liés à l’indivision lors d’un héritage.
Une souplesse dans le fonctionnement
La rédaction des statuts permet aux associés de personnaliser les règles de gestion et de fonctionnement de la SCI :
- Répartition des pouvoirs entre le gérant et les associés ;
- Liberté dans la fixation du capital social (fixe ou variable) ;
- Possibilité de choisir les associés grâce à une clause d’agrément.
La possibilité de démembrer les parts sociales
Le démembrement des parts permet de séparer la propriété (nue-propriété) et l’usage (usufruit) d’un bien. Cette flexibilité est particulièrement utile dans un cadre patrimonial, notamment pour protéger un conjoint survivant tout en respectant les droits des héritiers.
Quelles sont les conditions pour créer une SCI ?
Créer SCI est une démarche accessible à condition de respecter quelques règles fondamentales.
Qui peut créer une SCI ?
Des associés majeurs et juridiquement capables
Pour constituer une SCI, il est nécessaire de rassembler au moins deux associés. Ces derniers doivent être :
- Majeurs et juridiquement capables ;
- Mineurs (sous conditions), avec une autorisation parentale ou légale.
Les apports pour constituer le capital social
Chaque associé doit contribuer au capital social de la SCI. Ces contributions, appelées apports, déterminent la répartition des parts sociales et les droits des associés.
- Apports en numéraire : Les associés versent des sommes d’argent ;
- Apports en nature : Ils consistent en des biens immobiliers ou matériels. Ces biens doivent être évalués pour établir leur valeur exacte.
Les obligations légales à respecter
D’une part, il existe une obligation concernant le capital social.
Le capital social de la SCI peut être déterminer selon deux formules :
- Capital fixe : Sa valeur reste inchangée, sauf modification exceptionnelle nécessitant une procédure légale ;
- Capital variable : Permet des ajustements plus souples, dans les limites fixées par les statuts.
D’autre part, il existe une obligation légale concernant l’objet social de la SCI.
L’objet social de la SCI doit être clairement défini et exclusivement civil conformément à l’article 1833 du code civil. Cela signifie que les activités de la SCI doivent se limiter à l’acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers.
Quelles sont les 4 étapes à suivre pour créer une SCI ?
La création d’une SCI nécessite le respect de plusieurs étapes essentielles.
Voici un guide clair et concis pour réussir cette démarche.
Rédaction des statuts de la SCI
Les statuts de la SCI sont la base juridique de votre société . Ils doivent inclure :
- La forme sociale (SCI), la dénomination et l’adresse du siège social ;
- Le capital social et la répartition des parts entre associés ;
- L’objet social, les règles de fonctionnement et la durée de la société (1 à 99 ans).
Tous les associés signent les statuts. Si un notaire les établit ou s’ils incluent un apport immobilier, ils enregistrent les statuts auprès du service des impôts des entreprises.
Si vous ne savez pas à qui vous adresser pour créer une SCI et notamment rédiger de tels statuts, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.
Constitution et dépôt du capital social
Les associés doivent réaliser un apport au capital social (minimum légal : 1 €). Cet apport peut être en numéraire ou en nature.
Les associés de la SCI reçoivent en contrepartie des parts sociales proportionnelles à l’apport effectué.
Publication de l’avis de création
Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales pour officialiser la création de la SCI.
L’annonce doit mentionner notamment :
- La nature des statuts : par acte authentique ou sous seing privé ;
- La date de signature des statuts ;
- La dénomination sociale ;
- La forme de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social : ou le montant plancher en cas de capital social variable ;
- L’objet social ;
- La durée de la société ;
- L’identité de ou des gérant(s) ;
- Les modalités de cession des parts sociales ;
- L’identité du signataire de l’annonce ;
- L’identité du RCS où sera immatriculée la société.
Une attestation de publication sera délivrée et devra être jointe au dossier de création.
Dépôt du dossier auprès du Guichet unique
La dernière étape consiste à déposer un dossier complet auprès du Guichet unique de l’INPI.
Cette dernière étape marque la naissance de la personnalité morale de la société. Il vous faudra pour cela compléter un formulaire en ligne sur le Guichet unique (ce formulaire reprend les informations du désormais caduc formulaire M0 (Cerfa n°13958*02) puis fournir des justificatifs.
Ce dossier doit contenir :
- Les statuts signés.
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Une attestation de publication légale.
- Un justificatif d’identité et de non-condamnation du gérant.
- Un justificatif de jouissance des locaux pour le siège social.
Une fois le dossier validé, vous recevrez un extrait Kbis, attestant de l’existence légale de la SCI.
Voici une vidéo permettant des comprendre les étapes de création d’une SCI :
Combien coûte la création d’une SCI ?
La création d’une Société Civile Immobilière implique plusieurs frais, dont le montant dépend des démarches effectuées et de l’accompagnement choisi.
Voici un résumé des principaux coûts de création à anticiper.
Rédaction des documents administratifs
Le coût de rédaction des statuts et autres documents varie :
- 0 € si vous réalisez vous-même toutes les démarches en ligne.
- Jusqu’à 2 500 € si vous faites appel à un notaire ou un expert-comptable.
Publication dans un support d’annonces légales
La publication d’une annonce légale est obligatoire et coûte environ :
- 221 € HT pour Mayotte et La Réunion.
- 189 € HT dans les autres régions françaises.
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Cette formalité, indispensable pour identifier les détenteurs réels de parts sociales, entraîne des frais de l’ordre de 20 à 50 €, selon le prestataire ou la plateforme utilisée.
Frais d’immatriculation au greffe
L’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS) coûte généralement autour de 70 à 90 €.
Dépôt du capital social
Le dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un notaire est également nécessaire. Si le montant du capital est librement fixé par les associés, le dépôt peut occasionner des frais variables, généralement compris entre 0 € et 300 €, selon la structure choisie.
Estimation globale
En fonction de vos choix (accompagnement professionnel ou démarches autonomes), le coût total de création d’une SCI peut varier de 300 € à 3 000 €.
Bien préparer son budget permet de créer sa SCI en toute sérénité et d’optimiser les frais liés à sa mise en place.
Quelle fiscalité pour la SCI ?
La fiscalité d’une SCI repose sur le régime fiscal choisi lors de sa création ou de son fonctionnement.
Deux options principales s’offrent aux associés : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Voici un aperçu clair et synthétique de ces deux régimes.
L’imposition par défaut : L’impôt sur le revenu (IR)
La SCI est naturellement soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui signifie qu’elle est fiscalement “transparente”. Les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la société, mais répartis entre les associés en fonction de leurs parts sociales. Chaque associé déclare alors sa part dans ses revenus fonciers.
Avant l’imposition, certaines charges peuvent être déduites des revenus fonciers :
- Les frais d’entretien et de réparation des biens immobiliers.
- Les intérêts d’emprunt liés à l’achat des biens.
- Les primes d’assurance.
Ce régime convient particulièrement aux petites SCI avec peu de bénéfices ou un nombre limité d’associés. Cependant, les associés dans les tranches d’imposition élevées peuvent être lourdement taxés.
L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
La SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés, où les bénéfices sont directement imposés au niveau de la société.
Concernant le taux d’imposition :
- 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 €.
- 25 % au-delà.
L’ imposition de la SCI à l’IS permet de déduire un plus grand nombre de charges, notamment l’amortissement des biens immobiliers, ce qui contribue à réduire le bénéfice imposable.
Cependant, après l’imposition des bénéfices au niveau de la SCI, les dividendes perçus par les associés sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, en cas de cession d’un bien, la fiscalité sur la plus-value est souvent moins avantageuse qu’avec le régime de l’impôt sur le revenu.
En fonction des objectifs des associés et de la nature des biens détenus, le choix du régime fiscal est déterminant pour optimiser la fiscalité de la SCI. Une consultation avec un expert-comptable est souvent essentielle pour prendre la meilleure décision
Cas particulier : location de biens meublés
Si la SCI loue des biens meublés, elle exerce une activité commerciale et devient automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés, même sans choix explicite.
Comment s’organise la gestion et la transmission du patrimoine au sein d’une SCI ?
La Société Civile Immobilière est un outil pratique pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier, en offrant des solutions adaptées aux besoins des associés.
Gestion du patrimoine au sein d’une SCI
Dans une SCI, les associés répartissent les dettes et les bénéfices liés aux biens détenus proportionnellement à leurs parts sociales. Par exemple, si des travaux sont nécessaires, ils en partagent le coût selon leur participation au capital.
Pour prendre des décisions importantes, comme céder un bien immobilier, les associés représentant la majorité des parts sociales donnent leur accord.
Cette règle limite les conflits en cas de désaccord et protège le patrimoine de la société. La SCI convient donc particulièrement à la gestion d’un patrimoine familial, où les intérêts des membres peuvent parfois diverger.
Transmission du patrimoine au sein d’une SCI
La SCI simplifie la transmission du patrimoine immobilier, notamment dans un cadre familial.
Les parents peuvent transmettre leur patrimoine en cédant progressivement des parts de la SCI à leurs enfants. Cette méthode permet de bénéficier des abattements fiscaux prévus pour les donations en ligne directe, soit 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans frais supplémentaires.
En structurant ainsi la transmission, la SCI permet de répartir le patrimoine de manière organisée et fiscalement avantageuse, tout en assurant une continuité dans la gestion.
Comment sortir d’une SCI ?
Il existe différentes manières de quitter une Société Civile Immobilière (SCI), que ce soit par la vente de ses parts ou la dissolution de la société. Voici les étapes essentielles à connaître.
Vendre ses parts dans une SCI
La vente de parts sociales est une solution pour sortir d’une SCI. Contrairement à la vente d’un bien immobilier classique, les parties cèdent les parts de la société, et non les biens détenus par la SCI. La valorisation de ces parts dépend de la valeur des biens immobiliers et de la situation financière de la société.
Les statuts peuvent inclure une clause d’agrément de la SCI, obligeant le vendeur à obtenir l’accord des autres associés pour céder ses parts.
Selon les statuts, il est possible de vendre à un tiers ou uniquement à un autre associé.
Dissoudre une SCI
La dissolution marque la fin définitive de la SCI. Voici les étapes principales :
- Convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Les associés convoquent une AGE pour décider de la dissolution de la société. Sauf disposition contraire dans les statuts, tous les associés votent en faveur de la dissolution.
- Nomination d’un liquidateur : Les associés désignent un liquidateur pour gérer les opérations de clôture. Ce dernier peut vendre les biens immobiliers et répartir le produit de la vente entre les associés après avoir payé les créanciers, en fonction de leurs apports. Les biens peuvent également être restitués directement aux associés si ceux-ci les ont apportés au capital. Dans ce cas, la répartition entraîne l’application de l’impôt sur les plus-values.
Quelle est la différence entre la SCI et le régime de l’indivision ?
Si plusieurs personnes souhaitent acheter un bien immobilier sans créer de société, elles soumettent automatiquement celui-ci au régime de l’indivision. Ce régime s’applique par défaut, notamment dans le cadre d’une succession avant le partage.
Sous le régime de l’indivision, chaque propriétaire détient une quote-part du bien et dispose de droits sur l’ensemble de celui-ci. À l’inverse, dans une SCI, les participants, appelés associés, possèdent des parts sociales représentant leur contribution, et leurs droits se limitent à ces parts.
Voici un tableau comparatif permettant de mieux comprendre les différences entre ces deux régimes :
| Critères | SCI | Indivision |
| Définition | Société créer pour gérer un patrimoine immobilier commun | Partage de propriété entre plusieurs indivisaires sans création de structure juridique |
| Responsabilité | Proportionnelle aux parts sociales | Totale sur l’ensemble du bien |
| Gestion | Gérant désigné dans les statuts | Décisions prises à l’unanimité ou à la majorité des indivisaires (selon le contexte) |
| Transmission et vente | Cession de parts sociales | Requiert l’accord de l’ensemble des indivisaires |
| Fiscalité | Choix entre IR et IS | IR partagé entre les indivisaires |
| Avantages | Gestion simplifiée, optimisation fiscale, transmission facilitée | Simplicité de mise en place |
| Inconvénients | Formalités de création, frais de gestion | Risque de blocage, complexité de la gestion locative |
| Idéal pour… | Investisseurs ou familles souhaitant gérer un patrimoine immobilier sur le long terme | Héritiers ou partenaires ayants hérités d’un bien commun |
FAQ
Quel intérêt de créer une SCI ?
Créer une SCI présente plusieurs avantages. Elle simplifie la gestion collective d’un ou plusieurs biens immobiliers en répartissant les charges et en organisant les prises de décision entre les associés. Elle permet également une transmission progressive du patrimoine, notamment par la cession de parts sociales, tout en offrant des avantages fiscaux. De plus, la SCI protège le patrimoine personnel des associés, car il est distinct de celui de la société, ce qui limite les risques en cas de dettes. Enfin, selon le régime fiscal choisi (IR ou IS), elle offre des possibilités d’optimisation fiscale, ce qui en fait une solution particulièrement adaptée pour les projets immobiliers familiaux ou professionnels.
Peut-on apporter un immeuble à la SCI dès sa création ?
Il est tout à fait possible d’apporter un immeuble à une SCI dès sa création. Lors de la constitution de la société, les associés peuvent décider d’apporter des biens immobiliers en nature, et cet apport sera inscrit dans les statuts de la SCI. Cela permet à la société de devenir propriétaire de l’immeuble, tout en répartissant les droits de propriété entre les associés en fonction de leurs parts sociales. Cet apport peut également avoir des avantages fiscaux, notamment en matière de plus-value ou de gestion du patrimoine immobilier.
Comment créer une SCI en couple ?
Créer une SCI en couple est une démarche simple qui permet de gérer ensemble un patrimoine immobilier. Il suffit de rédiger les statuts de la SCI, en y précisant les parts sociales attribuées à chaque associé, qui sont généralement réparties à parts égales entre les conjoints. Ensuite, il faut procéder à l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS) et publier l’annonce légale dans un journal habilité. Ce type de structure permet de faciliter la gestion et la transmission du bien immobilier, tout en offrant des avantages fiscaux et une protection du patrimoine personnel.
Créer ma SCI
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 06/06/2025
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour, Dans le cas d’une constitution d’une SCI pour 4 associés avec un emprunt bancaire fait au nom de la SCI dont 10 000€ (divisé à part égale) pour le capital de cet emprunt. Devons nous inscrire ce montant au capital social de la SCI ou est-il juste lié à l’emprunt bancaire ? Le remboursement des mensualités se fera par apport en compte courant d’associés, ce qui veut dire que la valeur de ce compte courant ne vas faire qu’augmenter pendant la durée de l’emprunt ? et si l’un des associés quitte la SCI il peut réclamer le montant de… Lire la suite »
Bonjour, Le capital social étant exclusivement constitué d’apports effectués par chaque associé, un emprunt réalisé au nom de la SCI n’est pas comptabilisé dans le capital de la société. Lorsqu’un compte courant d’associé est ouvert pour prendre en charge des dépenses pour le compte des associés, l’associé concerné affecte la somme qu’il souhaite à ce compte, dont la valeur n’accroît qu’en fonction des versements effectués. L’associé peut exiger à tout moment le remboursement d’un compte courant d’associé ouvert au bénéfice de la société. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. L’équipe… Lire la suite »
Je suis étonnée de votre réponse sur le remboursement du compte courant associé: il me semble qu’il est possible d’avoir des comptes courants bloqués pour éviter cette éventualité. Est-ce correct?
Bonjour,
Il s’agit d’une disposition supplétive qui s’applique dans le silence des statuts. Les statuts de la SCI peuvent toutefois établir les modalités de fonctionnement des comptes courants d’associés et définir un régime beaucoup plus encadré.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI en France pour invertir en Allemagne ?
La SCI peut-elle comporter des personnes de différentes nationalités (en l’occurrence une française -moi- et une personne allemande )?
Sinon, existe-t-il un équivalent de la SCI en Allemagne ?
Merci de vos réponses
Marie-Hélène Lachaud
Bonjour,
Afin d’investir en Allemagne, il convient de créer une société en France, mais également d’immatriculer une société en Allemagne. Les impôts sur les revenus tirés de l’investissement immobilier seront en effet payés en Allemagne.
La nationalité des associés d’une SCI immatriculée en France est indifférente.
Il existe effectivement une société civile de droit allemand dont le fonctionnement s’assimile à celui d’une SCI française.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Personne n’ a répondu à mes interrogations ?
Merci de le faire.
Cela conditionne les choses.
Bonjour,
en créant une SCI en famille il est possible d’acquérir un bien à rénové mais comment s’effectue la répartition des parts sur ce bien entre deux associés?
Est il possible d’acheter des matériaux hors taxe pour effectuer ces travaux de rénovation si on fait les travaux soi même?
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Je suis Français habitant en Suisse et je désire racheter 4 appartements (dans un même immeuble) de mon père et continuer de lea louer(les locataires y étant déjá).
Je pense devoir ouvrir une SCI mais je ne comprend pas si je dois ouvrir une IS ou une IR, et des taxes que je devrais payer et sur quelle base serais je imposé(impossible sur mon propre revenu si j habite en Suisse non?).
Merci
Bonjour, Il semble que dans votre cas, la SCI soit soumise automatiquement à l’IS. En effet, dans le cadre de la location meublée d’une SCI immobilière, l’activité est commerciale par détermination de la loi. Or, les sociétés exercent une activité commerciale représentant au moins 10% de leur chiffre d’affaires sont soumises automatiquement à l’IS. Ainsi, la société se verra appliquer le barème de l’IS avec un taux réduit à 15% si le bénéfice n’excède pas 38 120 euros. De plus, en ce qui concerne les associés, ceux ci ne sont imposés que sur les dividendes perçus, avec un possible abattement… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre de l’acquisition à deux familles d’un immeuble, est-ce que les associés peuvent apporter le montant de leurs emprunts en nom propre de deux banques différentes ?
Bonjour, si la SCI est formée, celle-ci est censé disposer d’une compte bancaire qui doit servir d’achat avec la SCI. Si vous n’achetez pas en SCI, il est possible pour les individus d’apporter leur montant séparément.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
est il possible de créer une sci en faisant un apport en nature de résidences principales et des emprunts qui ont été contractes à l’achat de ce bien
si oui combien coute cette opération Taxe dtrs d’enregistrement..
Bonjour,
Les apports en nature sont possibles en sci, nul besoin d’apporter un emprunt, il vous suffit de contracter l’emprunt avec la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour dans le cadre d’une SCI familiale à 2, qui a pour but un achat immobilier avec vente a terme, si l’un des 2 acheteurs meurt, que se passe t’il?
Bonjour,
Dans une telle situation, l’achat peut se poursuivre avec les héritiers ayant reçu les parts de la société du défunt.
En revanche, dans une telle situation nous vous conseillons de contacter votre notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une SASU et je souhaite transférer une somme d’argent vers une SCI que je souhaite créer pour acheter ma maison.
Quelle est la meilleur façon de faire selon vous ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Avec une amie, nous allons acheter un terrain à 50/50, elle fera un prêt bancaire, moi financement de la totalité de ma part.
Est ce que ses parents peuvent se porter garants de rembourser les mensualités si elles ne sont pas honorées de sa part sans qu’ils fassent partie de la Sci ?
Je ne souhaite pas prendre en charge ses mensualités.
Merci Valérie
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI pour de la location de biens immobiliers déjà loués et ayant déjà fait l’objet d’une donation ? Les associés seraient ainsi l’actuel nu-propriétaire, son épouse et ses enfants, et sa mère, l’actuelle usufruitière.
Dans ce cas, l’usufruit peut-il être tout simplement supprimé ?
Merci ?
Bonjour,
Actuellement au chômage, j’aimerais créer une SCI à l’IS afin d’acheter un appartement et percevoir des loyers. Est-ce que cela risque d’avoir un impact sur mes allocations ? L’objectif est de continuer à percevoir mes ARE.
Merci
Bonjour, La création d’une SCI soumise à l’IS peut avoir un impact sur vos allocations chômage (ARE) si Pôle emploi considère que vous exercez une activité professionnelle effective au sein de la société. Si vous êtes simplement associé et percevez des dividendes, cela n’affecte pas vos ARE. En revanche, si vous êtes gérant et que votre gestion est jugée active, même sans rémunération, Pôle emploi pourrait requalifier votre situation et suspendre vos allocations. Il est conseillé de déclarer la création de la SCI à Pôle emploi et, si nécessaire, de solliciter un avis auprès de votre agence pour éviter tout… Lire la suite »
Bonjour est-il possible de créer une SCI afin de racheter son propre bien, et ensuite d’en devenir locataire ?