Skip to content

La Société Civile Immobilière (SCI)

La Société Civile Immobilière (SCI)

La Société civile immobilière (SCI) est une forme sociale qui se distingue des sociétés commerciales de par son objet civil.

Elle permet aux associés qui la composent d’investir en commun dans l’immobilier pour des activités diverses, portant tant sur la simple gestion d’un patrimoine et l’optimisation de sa transmission que sur la mise en location de logements, permettant de percevoir des revenus locatifs.

Ce type de société présente toutefois certains inconvénients, incluant ses coûts de création élevés, le lourd formalisme qu’implique sa constitution ainsi que la responsabilité illimitée des associés à l’égard du passif social.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La SCI est une société civile soumise aux articles 1832 et suivants du Code civil, dont le régime diffère de celui des sociétés commerciales visées par le Code de commerce du fait de son objet civil. Elle peut être constituée pour 3 buts différents :

  • Gestion d’immeubles
  • Mise en location d’immeubles
  • Construction d’immeubles en vue de leur vente

Cette forme sociale présente un certain nombre de caractéristiques qui en font une option particulièrement appréciée des personnes souhaitant investir en commun dans un projet immobilier.

CaractéristiquesDescription détaillée
Objet socialLibrement choisi par les associés selon leurs objectifs, la seule limite étant que l’objet social ait un caractère civil. L’objet social de la SCI peut avoir un caractère commercial dans 2 cas :

●      Mise en location de logements meublés

●      Achat pour revente de biens immobiliers

Capital socialMontant librement déterminé dans les statuts sans plancher légal

Possibilité de constituer une SCI à capital variable, ce qui garantit l’anonymat des associés dans les statuts

Siège socialLibrement déterminé par les associés : il peut s’agir indifféremment du domicile du gérant ou de tout autre endroit indiqué dans les statuts
AssociésAu moins 2 associés personnes physiques ou morales (il est impossible de créer seul une SCI)

Responsabilité illimitée des associés au prorata de leur participation au capital social

Apports2 types d’apports admis :

●      Apports en numéraire : apports de sommes d’argent

●      Apports en nature : apports de biens meubles ou immobiliers

Les apports en nature peuvent être de 3 catégories différentes :

●      Apports purs et simples : apport d’un bien contre des parts sociales

●      Apports à titre onéreux : vente du bien à la société contre une somme d’argent et non contre des parts sociales

●      Apports mixtes : apport d’un bien contre une somme d’argent et des parts sociales

Parts socialesAttribution de parts sociales à chaque associé au prorata de leur participation au capital

Possibilité de démembrer les parts sociales entre les associés : certains détiennent la nue-propriété et d’autres l’usufruit

GéranceDésignation obligatoire d’un ou plusieurs gérants

Possibilité d’aménager leurs pouvoirs et de prévoir les modalités de leur contrôle dans les statuts

Durée de vie99 ans maximum

Les statuts peuvent prévoir les conditions de prorogation

StatutsRédaction libre sous 2 formes différentes :

●      Acte notarié : rédaction par un notaire imposant l’enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE) et le paiement de droits d’enregistrement

●      Acte sous seing privé : rédaction par les associés eux-mêmes sans obligation d’enregistrement au SIE

Les avantages et inconvénients de cette forme sociale

Avant de procéder à la constitution d’une SCI, il est important d’assimiler pleinement les avantages et les inconvénients de cette forme sociale. De cette manière, les associés bénéficieront pleinement de ses qualités tout en évitant les écueils qu’elle peut présenter.

AvantagesInconvénients
  • Non-application des règles de l’indivision
  • Application d’avantages fiscaux au bénéfice des associés
  • Libre organisation de la gestion de la société
  • Coûts de création élevés : jusqu’à plusieurs milliers d’euros selon le montant des apports, et en cas de rédaction des statuts par un professionnel du droit
  • Responsabilité illimitée des associés
  • Lourd formalisme associé aux événements marquant la vie sociale

Les avantages

Éviter l’indivision

La création d’une SCI permet d’écarter l’application des règles de l’indivision à la source de nombreux conflits lorsque le bien immobilier est détenu en copropriété.

L’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision contraint en effet l’ensemble des copropriétaires du bien à procéder à sa vente. De même, les décisions portant sur la gestion du bien sont soumises à l’accord unanime des indivisaires, ce qui peut se révéler problématique en présence d’un conflit entre copropriétaire.

Au sein d’une SCI, la propriété du bien est transférée à la société. A ce titre, le gérant prend en charge l’accomplissement des actes de gestion courante, limitant ainsi l’ingérence des associés ainsi que les risques de blocage qui peuvent en découler.

De même, il suffit pour l’associé qui souhaite quitter la société de vendre ses parts sociales, ce qui permet de ne pas pénaliser les autres associés.

Bénéficier d’avantages fiscaux

La SCI présente des avantages fiscaux intéressants :

  • Diminution des impôts des associés à titre personnel : lorsque la société réalise un déficit, les associés ont la possibilité de le reporter sur leur déclaration de revenus. Le déficit foncier contribue ainsi à diminuer de manière globale les revenus figurant sur la déclaration, et donc le montant des impôts dus.
  • Application du régime des plus-values des particuliers : en cas de vente d’un immeuble détenu par la société, celle-ci bénéficie d’abattements pour durée de détention au même titre que les particuliers, ce qui lui permet d’être exonérée d’impôt sur la plus-value dans certains cas. Ces abattements s’appliquent également en cas de cession de parts sociales.

Organiser librement la gestion de la société

Bien que le Code civil impose certaines règles de fonctionnement à la SCI, les associés disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts.

Ils peuvent ainsi :

  • Confier la gérance à un ou plusieurs co-gérants : s’ils l’estiment nécessaire, les associés peuvent désigner plusieurs co-gérants et organiser librement la répartition des pouvoirs entre chacun. La loi requiert simplement de nommer au moins un gérant.
  • Prévoir les modalités de vote des décisions : les statuts renseignent le nombre de voix ainsi que le quorum requis pour chaque type de décision pouvant impacter la vie sociale.

Les inconvénients

Le coût de création

La constitution d’une SCI génère des coûts importants liés à chaque étape de la procédure qu’il convient de prendre en compte :

  • Rédaction des statuts : le recours aux services d’un notaire ou d’un avocat peut parfois coûter plusieurs milliers d’euros.
  • Réalisation d’apports : bien que les associés peuvent créer une SCI avec un capital d’1€ seulement, il est recommandé d’apporter un montant suffisant pour rassurer les banques, établissements de crédits ou investisseurs.
  • Enregistrement des statuts : lorsque les statuts sont rédigés par un notaire, ce qui est obligatoire en cas d’apport de bien soumis à publicité foncière, le document doit être enregistré au Service des impôts des entreprises (SIE), ce qui donne lieu au paiement de droits d’enregistrement de 5%.
  • Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales : ses frais s’élèvent à environ 5.50€ HT par ligne de 20 caractères, soit entre 200 et 250€ par annonce selon le JAL choisi et le département d’immatriculation.
  • Immatriculation de la SCI au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : le greffe exige un paiement d’environ 80€ à l’envoi du dossier de demande d’immatriculation.

La responsabilité illimitée des associés

Les associés sont responsables indéfiniment du passif social, au prorata de leur participation au capital social. Il est donc possible que des créanciers sociaux se retournent contre eux en cas de défaut de paiement de la société.

Le lourd formalisme administratif

Tout événement entraînant la modification des statuts tels que rédigés à la création de la société implique de respecter une procédure longue et contraignante.

La décision doit en effet être votée au cours d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, selon les dispositions des statuts, et déclarée au greffe du Tribunal de commerce afin qu’il puisse inclure une inscription modificative au RCS.

Bon à savoir : lorsque la SCI est à capital variable, il n’est plus nécessaire de procéder à la modification des statuts en cas d’augmentation ou de réduction du capital entre les montants plancher et plafond figurant dans les statuts.

Quel régime d’imposition pour quelle fiscalité ?

La SCI est soumise par défaut au régime de l’impôt sur le revenu (IR), qui constitue le mode d’imposition applicable aux sociétés de personnes, et la distingue de fait des sociétés commerciales qui dépendent généralement de l’impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois, la SCI peut relever de l’IS dans certains cas spécifiques :

  • Lorsque l’objet social de la société présente à titre exceptionnel un caractère commercial
  • Lorsque les associés optent expressément pour ce régime d’imposition

L’impôt sur le revenu (IR)

Dans le cas où la société relève de l’impôt sur le revenu, l’imposition de la SCI s’effectue au niveau des associés, lui permettant ainsi d’éviter de s’acquitter d’obligations déclaratives qui se révèlent très fréquemment contraignantes.

A la clôture de l’exercice social, les bénéfices imposables dégagés par la société sont répartis entre les associés au prorata de leur participation au capital social. Chacun procède alors à l’indication de ces montants dans leur déclaration de revenus personnelle, dans la catégorie des revenus fonciers.

De cette manière, les bénéfices imposables se voient appliquer le barème évolutif de l’impôt sur le revenu.

Tranche de revenusTaux d’imposition
Jusqu’à 10 064€0%
De 10 065 à 25 659€11%
De 25 670 à 73 369€20%
De 73 370 à 157 806€41%
Au-delà de 157 807€45%

L’impôt sur les sociétés (IS)

Bien que l’IR soit le régime d’imposition par défaut applicable aux sociétés civiles, les associés peuvent décider de soumettre la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque ce mode d’imposition se révèle plus favorable au vu des revenus générés.

En cas d’option volontaire pour le régime de l’IS, la société doit notifier par écrit le Service des impôts des entreprises (SIE) de sa décision. Le nouveau mode d’imposition prendra effet dans le mois suivant la réception de la notification.

Attention : lorsque l’objet social de la SCI présente un caractère commercial, la société sera obligatoirement soumise à l’IS. C’est notamment le cas :

  • Lorsque la société met en location des logements meublés
  • Lorsqu’elle acquiert ou construit des immeubles en vue de leur revente

La société doit déclarer ses bénéfices imposables à la clôture de chaque exercice social auprès du SIE dont elle relève. Un taux de prélèvement lui sera appliqué en fonction du montant de son chiffre d’affaires annuel.

Chiffre d’affaires Taux d’imposition
Jusqu’à 500 000€28%
Au-delà de 500 000€31%

Les plus petites sociétés peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de 15% sur la tranche de chiffre d’affaires inférieure à 38 120€ dès lors qu’elles respectent certains critères :

  • Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7.63 millions d’euros
  • Au moins 75% du capital détenu par des personnes physiques
  • Capital entièrement reversé

L’option pour l’IS se révèle souvent avantageuse lorsque le chiffre d’affaires généré par la société relève des taux les plus élevés de l’IR. Ainsi, plutôt que de se voir appliquer les taux de 41 ou 45%, il est préférable de choisir l’IS de façon à bénéficier du taux de 31%.

Pourquoi créer une SCI ?

Cette forme sociale permet aux associés qui la composent de détenir et de gérer en commun un ou plusieurs biens immobiliers.

Attention : le nombre minimum d’associés étant fixé à 2, il n’est pas possible de constituer seul une SCI. En effet, le greffe du Tribunal de commerce rejette systématiquement toute demande d’immatriculation qui ne respecte pas cette condition particulière.L’administration fait toutefois preuve de tolérance à l’égard des SCI qui deviennent unipersonnelles en cours de vie sociale. Bien que la loi ne prévoit en principe qu’un délai d’1 an pour régulariser la situation, de nombreuses sociétés poursuivent leur activité avec un associé unique sans qu’aucune personne ayant intérêt à agir ne se manifeste.

La société, et non les associés à titre personnel étant propriétaire de ces biens, leur gestion s’en trouve considérablement simplifiée.

En effet, la plupart des décisions relatives à la gestion courante du bien ne requièrent pas l’unanimité des associés et sont prises par le gérant seul, ou à la majorité simple de l’assemblée générale des associés.

Tout particulièrement au sein des SCI familiales, la possibilité accordée aux associés de démembrer les parts sociales permet d’adapter l’investissement de chacun dans la prise de décision et dans la jouissance des biens détenus par la société.

3 possibilités sont ainsi ouvertes aux associés :

  • Pleine propriété : l’associé détient entièrement les parts sociales. Il peut librement en jouir et en disposer.
  • Nue-propriété : l’associé peut librement disposer des parts sociales mais ne peut en jouir, ce qui signifie qu’il ne peut résider dans le bien immobilier concerné.
  • Usufruit : l’associé peut simplement jouir des parts sociales, et donc du bien immobilier, mais ne peut procéder à leur cession, cette prérogative étant réservée au nu-propriétaire. Il ne peut voter en assemblée générale.
Bon à savoir : les statuts de la société peuvent adapter ses modalités de fonctionnement aux particularités de sa situation, permettant ainsi aux associés de prendre part à une SCI conforme aux objectifs qu’ils poursuivent.

Les différents types de SCI

Plusieurs types de SCI sont disponibles selon les objectifs des associés :

  • SCI de location
  • SCI familiale
  • SCI d’attribution
  • Société civile de construction-vente (SCCV)
  • SCI de jouissance à temps partagé
Bon à savoir : quel que soit le type de société, la propriété du bien immobilier concerné est détenue par la SCI et non par les associés à titre individuel. En cas d’apport du bien par un des associés à la création de la société, l’opération s’assimile à un transfert de patrimoine, de celui de l’associé vers celui de la société.

La SCI de location

La SCI de location est une forme sociale particulièrement répandue permettant à des associés qui n’appartiennent pas nécessairement à la même famille d’acquérir un bien immobilier, de le gérer en commun et de le mettre en location.

Cette activité permet à la société de générer des revenus locatifs qui contribuent à accroître son chiffre d’affaires annuel.

Le type de bien loué emporte des conséquences différentes sur le fonctionnement de la société, et notamment son régime fiscal.

En cas de mise en location d’un logement nu

La SCI est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR), ce mode d’imposition étant appliqué par défaut aux sociétés civiles.

Elle dispose toutefois d’une option pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) dès lors qu’elle notifie son choix au Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève.

En cas de mise en location d’un logement meublé

La mise en location d’un logement meublé étant qualifiée d’acte de commerce par l’article L.110-1 du Code de commerce, l’objet de la SCI perd son caractère civil obligatoire et devient commercial.

Sans être frappée de nullité, la société se voit alors contrainte de basculer son régime fiscal vers l’impôt sur les sociétés (IS), à l’instar de l’ensemble des sociétés commerciales.

La SCI familiale

La constitution d’une SCI familiale permet aux membres d’une même famille de gérer en commun le patrimoine immobilier détenu. Ce type de société est généralement créé dans un but d’anticipation de la succession du patrimoine immobilier, et des divers contraintes qui peuvent en découler.

Pour écarter l’indivision

En cas de décès, les biens détenus par le défunt tombent automatiquement dans l’indivision lorsqu’aucune disposition particulière n’est prise à cet effet, et leur propriété est partagée entre les différents héritiers.

L’indivision présente une grande contrainte lorsque l’un des indivisaires émet le souhait de sortir de la copropriété du bien et de le mettre en vente. Il contraint alors l’ensemble des copropriétaires à la vente.

Le statut de la SCI permet alors aux associés de se départir des inconvénients de l’indivision. Il suffit à l’associé qui souhaite quitter la SCI de céder ses parts sociales, sans que ce départ n’ait d’impact sur la détention du bien par les autres associés.

Bon à savoir : les parts sociales sont librement cessibles, bien qu’il soit nécessaire de respecter les dispositions statutaires à cet effet, et notamment la clause d’agrément qui soumet la validité de la vente à un vote des associés portant sur la personne du cessionnaire.

Pour limiter les risques de blocage

La désignation d’un gérant unique en charge de prendre des décisions d’administration de la société et de gestion du bien permet également d’éviter toute situation de blocage.

Le gérant étant seul investi de la responsabilité de prendre les décisions de gestion courante du bien, la mésentente des associés sur des points anodins ne pourra l’empêcher de faire le meilleur choix pour les intérêts de la société dans son ensemble.

Lors de la rédaction des statuts, les associés peuvent toutefois décider d’encadrer les pouvoirs du gérant : certaines décisions requièrent alors l’approbation préalable de l’assemblée générale des associés de la SCI.

Pour optimiser la transmission du patrimoine immobilier

La SCI familiale constitue un outil privilégié de transmission d’un patrimoine immobilier au sein d’une même famille, et notamment en cas de décès. Cette forme sociale permet aux descendants d’éviter de payer des droits de succession lorsque leurs ascendants procèdent à la donation successive des parts sociales de la société.

A titre d’exemple, dans le cadre d’une donation parent-enfant, cette opération n’est taxée que lorsque le montant de la donation excède 100 000€ tous les 15 ans. Plutôt que de céder l’intégralité d’un bien à la valeur supérieure à ce seuil, les parents donnent tous les 15 ans des parts sociales correspondant à ce montant, leur permettant ainsi de bénéficier de cet abattement.

Bon à savoir : à l’occasion de cette cession, les parents peuvent choisir de céder uniquement la nue-propriété des parts à leurs enfants tout en se réservant l’usufruit. De cette manière, ils conservent la jouissance du bien et demeurent ainsi protégés jusqu’à leur décès.

La SCI d’attribution

La Société civile immobilière d’attribution (SCIA) se caractérise par son but spécifique qui se distingue des objectifs généralement poursuivis par les formes plus communes de SCI.

Elle vise à construire ou acquérir des biens immobiliers en vue de les diviser par fractions attribuées en nue-propriété, en jouissance ou en pleine propriété à chaque associé.

Lorsque l’objet social vise un projet immobilier particulier et que celui-ci s’éteint à la réalisation de ce projet, la société peut être dissoute, permettant alors à chaque copropriétaire de gérer librement la part du bien qui lui est attribuée.

La Société civile de construction-vente (SCCV)

La SCCV poursuit un but de promotion immobilière, et cherche principalement à construire ou acquérir un bien immobilier afin de procéder immédiatement à sa revente à des tiers, par opposition à la SCI d’attribution.

L’objet social de la SCCV est donc de réaliser une plus-value. Au même titre que la mise en location de logements meublés, cette activité à caractère commercial entraîne la requalification de l’objet social, et impose à la société de se soumettre au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Bon à savoir : bien que la loi ne comporte aucune disposition particulière relative au montant du capital social de la SCCV, il est préférable d’opter pour un capital variable qui garantira une plus grande flexibilité à la société dans la réunion des fonds nécessaires à l’opération d’achat pour revente.

La SCI de jouissance à temps partagé

Également désignée sous l’appellation de Société d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé, cette forme sociale développée dans les années 1980 permet à ses différents associés de profiter d’un bien immobilier à usage d’habitation détenu par la société pendant une période et une durée déterminée.

La jouissance de la part du bien dont chaque associé bénéficie ne leur confère toutefois aucun droit de propriété, et ne peut à ce titre être qualifiée de multipropriété.

Comment créer une SCI ?

Afin de créer une SCI, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de formalités aboutissant à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La finalisation de cette procédure marque l’acquisition de la personnalité juridique par la société.

A ce titre, plusieurs étapes doivent être accomplies :

  1. Réalisation d’apports au capital social
  2. Rédaction des statuts
  3. Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
  4. Demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce

Du fait de la complexité des démarches et du haut niveau de rejet de la part du greffe, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un professionnel du droit (notaire, avocat). LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités pour le compte de la SCI à partir de 149€, ce qui permet aux associés de diminuer les coûts de création ainsi que les risques de rejet du dossier de demande d’immatriculation de la société.

Etape 1 : effectuer des apports au capital social

Les associés doivent décider du montant du capital de la SCI. La loi n’imposant aucun montant minimum, il est possible de constituer cette société avec un capital d’1€ seulement.

La constitution du capital social implique de réaliser des apports, qui peuvent être de 2 types :

  • Apports en numéraire : l’associé apporte des sommes d’argent à la société, qui doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la SCI. Une fois l’argent déposé, les associés se verront remettre un certificat de dépôt des fonds à joindre au dossier de demande d’immatriculation au RCS.
  • Apports en nature : l’associé apporte un bien meuble ou immobilier à la société. Le bien est évalué par les associés afin d’être comptabilisé dans le capital social.

Etape 2 : rédiger les statuts

Les associés doivent procéder à la rédaction des statuts de la SCI. Cette étape est particulièrement importante : en effet, les clauses statutaires conditionnent le bon déroulement de la vie sociale de la société.

Il est donc préférable de confier cette formalité à un professionnel du droit ou à un prestataire spécialisé dans la matière, bien que des modèles adaptables soient disponibles en ligne.

Il n’est pas nécessaire de procéder à l’enregistrement des statuts auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), sauf dans 2 situations :

  • Les statuts sont rédigés par un notaire
  • Les associés ont apporté un bien faisant l’objet de publicité foncière

Etape 3 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Il est important d’informer les tiers de la constitution de la nouvelle société. A ce titre, la SCI doit procéder à la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société, dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts.

Etape 4 : immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts, les associés doivent constituer un dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’adresser au greffe du Tribunal de commerce du département.

Le dossier de demande d’immatriculation de la SCI doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un formulaire M0 de déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°13958*02) dûment rempli
  • Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant lorsqu’il n’est pas désigné par les statuts
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée par le représentant légal
  • Un justificatif de jouissance des locaux tenant lieu de siège social
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Un justificatif d’identité du gérant
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant datée et signée en original
  • Une attestation de filiation du gérant
  • Tout document attestant de l’existence d’une personne morale lorsqu’elle est associée ou gérante de la société

La SCI recevra l’extrait Kbis une fois l’immatriculation réalisée par le greffe.

FAQ

Peut-on créer une SCI seul ?

La SCI doit comporter au minimum 2 associés : en effet, au contraire de la SAS ou de la SARL, elle ne comporte pas de forme unipersonnelle. Certains mécanismes existent toutefois afin de permettre à un associé de demeurer seul au sein de la société. Il convient cependant de les manier avec soin, au risque de voir la SCI automatiquement dissoute.

Quels sont les avantages de la SCI par rapport à l'indivision ?

La SCI se révèle particulièrement avantageuse par rapport à l'indivision en ce qu'elle empêche la vente forcée du bien lorsqu'un des indivisaires ne souhaite plus en demeurer le propriétaire. Au sein d'une SCI, le bien est la propriété de la société, dont chaque associé dispose d'un certain nombre de parts sociales. Il suffit à celui qui souhaite partir de céder ses parts sociales, en laissant la possibilité aux autres de poursuivre l'existence de la société.

La SCI peut-elle comporter un objet commercial ?

En principe, la SCI comporte impérativement un objet civil qui lui est conféré par la loi. La présence d'un objet commercial emporte alors normalement la requalification de la société. Par exception, la loi donne possibilité à certains types de SCI, comme la SCI de construction-vente, d'avoir un objet commercial.

Créer une SCI permet-il d'optimiser une succession ?

La constitution d'une SCI permet aux parents de limiter le montant des droits de mutation que les enfants doivent payer lors de la perception d'un héritage ou à la suite d'une donation dont le montant excède 100 000€ tous les 15 ans. Il suffit alors de céder des parts sociales de la SCI en s'assurant de bien respecter ce seuil, afin d'exonérer les enfants du paiement des droits de mutation.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

5
Laisser un commentaire

avatar
5 Fils de commentaires
0 Réponses de fil
0 Abonnés
 
Commentaire avec le plus de réactions
Le plus populaire des commentaires
5 Auteurs du commentaire
EYIBaudin VincentAlainJAN Pierre-YvesLEVREUX Auteurs de commentaires récents
  S’abonner  
le plus récent le plus ancien
Notifier de
LEVREUX
Invité
LEVREUX

Bonsoir, petite question, dans l’étape 1 de la création de la SCI vous dite qu’il faut que les associés fassent les dépôts sur un compte de la dite SCI (si c’est un apport en numéraire)… Mais comment ouvrir un compte bancaire à une SCI qui n’existe pas encore ? Peut être que ma question est bête mais je suis dans le flou total! Donc la première étape avant de monter la SCI, c’est établir le capital social et trouver une banque ?

Merci d’avance,

M.LEVREUX Charles

JAN Pierre-Yves
Invité
JAN Pierre-Yves

Bonjour,
Vous indiquez plusieurs type de SCI :
SCI de location / SCI familiale / SCI d’attribution / Société civile de construction-vente (SCCV) / SCI de jouissance à temps partagé
Qu’en est-il des SCC (CCH L 213) et des SAA (CCH L 202) ?
Sont-elle des types de SCI ?
Merci

Alain
Invité

Bonjour, Merci pour tous les renseignements du dossier en ligne! J’ai plusieurs questions : mes fils et moi meme avons créé une SCI pour acheter un appartement dans le cadre de la loi PInel. les parts sont les suivantes : chacun de mes fils 20 % et 80 %pour moi même! Un de mes fils ne paye pas d’impots….je suppose que nous perdons alors la part de défiscalisation correspondante c’est à dire 20 %. Y a t-il une solution pour éviter cela? Comment faire la déclaration d’impôts notamment au niveau des charges? Chacun doit indiquer le montant proportionnel ses ses… Lire la suite »

Baudin Vincent
Invité
Baudin Vincent

Bonjour, comment se passe l organisation d une SCI pour les associés qui ont une fiscalité différente svp ?
En vous remerciant,
Cordialement

EYI
Invité
EYI

Bonjour,

ma tante est propriétaire d’une maison de campagne qu’elle souhaite nous léguer à mon cousin et moi.
Nous souhaitons créer une SCI pour la gestion de cette maison familiale, ma tante serait d’accord pour en faire don à la SCI mais sans pourtant faire partie. Est ce possible? A son décès quel serait les droits de ses héritiers?