Skip to content
[sibwp_form id=1]

La taxe foncière en SCI (société civile immobilière), aussi appelée taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est due par la société en sa qualité de propriétaire du bien immobilier. Il est important d’en connaître le montant, et les cas d’exonération.

Qui est tenu au paiement de la taxe foncière ?

La SCI, en tant que propriétaire du bien immobilier, est tenue de payer la taxe foncière au 1er janvier de l’année, et est responsable du paiement.

À noter : Si un bien immobilier est acheté en cours d’année, le vendeur peut demander à l’acquéreur le remboursement d’une partie de la taxe foncière. De plus, les biens immobiliers assujettis à la taxe foncière étant utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle non salariée sont soumis à la cotisation.

La taxe foncière doit être payée même si le logement est loué. En outre, il est interdit de faire peser sur le locataire le poids de la taxe foncière (loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation). Néanmoins, la SCI peut demander le remboursement à un associé s’il occupe le bien à titre gratuit.

Même si l’un des associés de la SCI n’est pas imposable ou si la société ne dégage aucun bénéfice, la SCI devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière.

🔎 Zoom : si vous souhaitez créer votre SCI, LegalPlace se propose de vous accompagner tout au long du processus de création de société. Nous nous occupons en effet de l’ensemble des démarches afférentes à la création d’une SCI, de la rédaction des statuts à l’immatriculation définitive de votre société. Rien de plus simple puisqu’il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives requises.

Quelles sont les propriétés imposables ?

Pour être imposable, la propriété doit remplir 2 conditions fixées par le législateur :

  • être fixée au sol (ne pas pouvoir être déplacée sans être démolie)
  • avoir le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements qui font corps avec elle.

Comment calculer le montant de la taxe foncière en SCI ?

Certaines règles viennent encadrer la fiscalité de la SCI, notamment en ce qui concerne le montant taxe foncière. La base d’imposition de la taxe foncière correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale.

Bon à savoir : La valeur locative cadastrale est égale au loyer annuel que percevrait le propriétaire en cas de location du bien.

Ensuite, à cette base d’imposition, on applique un taux afin d’obtenir le montant de la taxe foncière de la SCI. Ce sont les collectivités territoriales qui décident de la valeur des taux applicables.

Bon à savoir : Les valeurs locatives cadastrales prises en compte par l’administration fiscale sont restées inchangées depuis 1970. Cette stagnation a été compensée par une hausse des taux d’imposition. Une réforme des valeurs cadastrales des locaux commerciaux a débuté avec un classement en 39 catégories différentes, et une autre concernant les valeurs des logements serait envisagée, potentiellement accompagnée d’une baisse des taux par les collectivités territoriales.

Une fois le montant de la taxe foncière fixé, chaque associé devra la payer à proportion de sa quote-part de résultat. Par exemple, un actionnaire possédant 10% d’une société civile immobilière devra s’acquitter de 10% de la taxe foncière concernant la propriété que détient la SCI.

À noter : Le gérant de la SCI joue naturellement un rôle important dans ce processus et veille au paiement effectif de la taxe foncière.

Quels sont les cas d’exonération du paiement de la taxe foncière pour les SCI ?

Les exonérations à la taxe foncière ne sont pas nombreuses pour les sociétés civiles immobilières. En outre, certaines exonérations sont accessibles aux particuliers mais pas aux SCI.

Bon à savoir : Il est possible de créer une SCI construction vente afin de permettre aux associés de construire un bien immobilier pour le revendre juste après.

Il y a une exonération permanente pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole (SCI agricole) . De plus, des changements permettent une exonération temporaire de la taxe d’habitation pendant les deux années suivant leur réalisation définitive :

  • Les constructions nouvelles ou reconstructions ;
  • Les additions de constructions ;
  • Quelques changements d’affectation énumérés par la loi lorsqu’ils s’accompagnent de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.
Attention : Cette exonération n’est que partielle en ce qui concerne les immeubles affectés à d’autres usages qu’à l’habitation car elle ne concerne pas la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes et leurs groupements.

Pour bénéficier de cette exonération, la SCI qui doit alors se rapprocher du centre des impôts dont dépend la commune afin de remplir une déclaration H1, pour ce qui est de la construction de maisons individuelles, ou une déclaration H2, en ce qui concerne les appartements au sein d’immeubles collectifs.

Attention : Cette déclaration auprès de l’administration doit obligatoirement intervenir dans un délai de 90 jours après la fin des travaux.

Certaines collectivités territoriales ont mis en place des exonérations temporaires (totales ou partielles) :

  • Pour les logements à haute performance énergétique, en particulier ceux construits avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet par le propriétaire de dépenses d’équipement pour réduire leur impact énergétique ;
  • Pour les logements neufs BBC (bâtiments basse consommation) construits depuis le 1er janvier 2009 (qui disposent d’un niveau de performance énergétique globale très important).
À noter : Ces aides dépendent des collectivités territoriales et peuvent donc varier d’un endroit à l’autre. Avant d’effectuer une construction nouvelle ou des travaux de rénovation, vous pouvez vous rendre sur le site internet des différentes collectivités territoriales (communes, EPCI, départements et régions) afin de vous informer sur les exonérations possibles et de les prendre en compte dans votre plan de trésorerie.

FAQ

Qui paye la taxe foncière dans une SCI ?

La taxe foncière, aussi appelée taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est à la charge du propriétaire du bien. En conséquence, la SCI, propriétaire du bien immobilier, est tenue au paiement de la taxe foncière et est responsable du paiement.

Où trouver la Taxe Foncière en SCI ?

Il est possible demander un avis de taxe à son Centre des Impôts.

Qui paie la taxe foncière en cas de location ?

Il n'est pas possible de faire peser sur le locataire le poids de la taxe foncière. Néanmoins, la SCI peut demander le remboursement à un associé s’il occupe le bien à titre gratuit.

Créer ma SCICréer ma SCI

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/02/2024

S’abonner
Notification pour
guest

42 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
jacquesmandonnet
jacquesmandonnet
octobre 4, 2018 9:11 am

Je voudrais savoir qui reçoit l’avis d’imposition de taxe foncière pour les biens d’une SCI

Adda
Adda
décembre 16, 2020 7:00 pm
Répondre à  jacquesmandonnet

Bonjour,
Si vous avez opté pour l’envoi papier de l’avis, il sera envoyé à l’adresse déclarée. C’est la SCI qui est tenue de payer la taxe foncière.
Il est également possible de consulter en ligne l’avis d’imposition.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

BERNARD VERCAMER
BERNARD VERCAMER
mars 22, 2019 8:51 pm

Bonjour, Je possède juste un Mobil Home de 36 m² qui a plus de 30 ans, aucune autres construction sur mon terrain dans une SCI dans le Var, et t’il normal que je paye une Taxe Foncière, alors que la SCI paye la taxe, je trouve cela un peu bizarre, qui peut me renseigné, Merci à vous.

Adda
Adda
décembre 16, 2020 6:22 pm
Répondre à  BERNARD VERCAMER

Bonjour,
Nous vous invitons à contacter votre centre des impôts afin qu’un agent des impôts puisse vous renseigner au vu de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

CHARLIE ROMERO
CHARLIE ROMERO
octobre 12, 2020 5:42 am

je suis gerant majoritaire d une SCI je suis retraité et beneficiaire de L ASPA puije etre exoneré de taxe fonciere !!! le bien etant ma residence principale

Adda
Adda
octobre 23, 2020 10:31 am
Répondre à  CHARLIE ROMERO

Bonjour, Pour les particuliers, des exonérations pour la taxe foncière existent. Ainsi, une personne bénéficiaire de l’ASPA pourra être exonérée lorsque le bien est sa résidence principale. Néanmoins, il faut distinguer les particuliers et les SCI. Concernant une SCI, qui est la personne morale détenant le bien et devant payer la taxe foncière, les motifs d’exonérations sont peu nombreux. De ce fait, certaines exonérations pour les particuliers ne bénéficient pas à la SCI. Nous vous conseillons de vous tourner vers votre centre des impôts afin d’obtenir une analyse complète de votre situation. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations… Lire la suite »

Solenne
Solenne
mai 13, 2022 11:27 am
Répondre à  CHARLIE ROMERO

Bonjour,

En principe, une personne qui touche l’ASPA bénéficie d’une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Jean-Claude Allard
Jean-Claude Allard
décembre 5, 2020 1:52 pm

Bonjour,
J’ai acheté via une SCI les murs d’un hôtel-restaurant en avril 2012.
Le 16/12/2013, le TC de Melun a prononcé la liquidation de la SCI.
La clôture de la liquidation a été prononcée le 21/01/2019.par le même tribunal pour insuffisance d’actif.
L’administration des impôts me réclame la taxe foncière pour cette période.
Puis-je en être exonéré ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Adda
Adda
décembre 10, 2020 1:46 am
Répondre à  Jean-Claude Allard

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

GOURLAND VERONIQUE
GOURLAND VERONIQUE
janvier 5, 2021 12:52 pm

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un bien locatif en SCI et nous souhaiterions mensualiser la Taxe d’habitation (TFPB). Est-ce possible pour une SCi ?
Merci par avance

Adda
Adda
janvier 5, 2021 10:02 pm
Répondre à  GOURLAND VERONIQUE

Bonjour,
Il est possible de mensualiser la taxe d’habitation. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour cela.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Solenne
Solenne
avril 28, 2022 1:41 pm
Répondre à  GOURLAND VERONIQUE

Bonjour,

En principe, il est tout à fait possible de prévoir un prélèvement mensuel pour la taxe d’habitation, sur le site impots.gouv. Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours, et ce jusqu’au 30 juin. Les prélèvements débuteront le 15 du mois suivant. Cependant, vous devez payer votre impôt de l’année en cours par un autre moyen (paiement en ligne).

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

BELGHIT
BELGHIT
avril 23, 2021 3:11 am

Bonjour . Je suis locataire d’un local commercial d’une sci . Et le propriétaire me demande de lui rembourser la taxe foncière.

Lina Dinari
Lina Dinari
avril 25, 2021 7:02 pm
Répondre à  BELGHIT

Bonjour,
Il est possible pour le bailleur commercial de mettre la taxe foncière à la charge du preneur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

alexis
alexis
mai 31, 2021 4:43 am

bonjour, l’exonération (partielle) de la taxe foncière s’applique t elle également pour une SCI ? cela concerne la construction de logements neufs, actuellement en voie d’achèvement. Quand et comment en faire la demande ?
merci pour vos conseils.

Lina Dinari
Lina Dinari
juin 10, 2021 5:25 pm
Répondre à  alexis

Bonjour,
A priori, rien ne s’oppose à ce qu’une SCI puisse bénéficier de l’exonération partielle de taxe foncière.
Afin d’obtenir des informations détaillées au regard de votre situation, il convient de contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Heine
Heine
mars 17, 2022 7:08 am

Bonjour je viens d’acquérir un bien immobilier en Sci familiale occupant , puis je prétendre à des aides pour les travaux d’isolation , fenêtre, pompe air eau et chaudière ? Si oui quelle formulaire svp cordialement annabel

Maya
Maya
avril 6, 2022 2:31 pm
Répondre à  Heine

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

coco
coco
mai 29, 2022 3:54 pm

bonjour
jje voudrai creer une sci sur un appartement que j’ai deja
pour que mes enfants heritent sans payer des frais de succession ?(
Est-ce que cela me permettrai aussi de declarer moins de revenus locatifs ?(
merci

Lina Dinari
Lina Dinari
mai 30, 2022 3:45 pm
Répondre à  coco

Bonjour, La création d’une SCI constitue en effet une solution intéressante pour permettre à ses héritiers d’éviter de payer des droits de mutation dans le cadre d’une succession. Les revenus locatifs de la SCI doivent être mentionnés dans la déclaration de résultat de la société. Il est également possible d’imputer un certain nombre de charges déductibles qui peuvent contribuer à faire diminuer le montant de la base imposable de la SCI. Il s’agit notamment : Des dépenses d’entretien Des frais de gestion du bien De certains impôts et taxes N’hésitez pas à consulter notre article sur les charges déductibles en… Lire la suite »

cayron
cayron
décembre 15, 2022 7:10 pm

Puis je pretendre au degrevement de 100€ de la taxe fonciere ( Plus de 65 ans, imposition revenus en dessous du revenu imposable ,habitant à titre pincipal ) et propriétaire de la SCi qui est imposée à la taxe fonciere du bien où je demeure à titre gratuit.
Merci

Yanis
Yanis
décembre 20, 2022 4:01 pm
Répondre à  cayron

Bonjour,
Un dégrèvement de taxe foncière d’un montant de 100 € s’applique automatiquement pour les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2022, à condition que leur RFR ne dépasse pas le plafond énoncé précédemment.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

qaissouni
qaissouni
mars 9, 2023 4:22 pm

Bonjour, j’ai une SCI active mais je ne l’utilise pas. Du coup je ne peux exonérer la taxe foncière car elle est au nom de la SCI, avez-vous des idées pour exonérer la taxe? ( liquider la société ? ou autre )
merci d’avance

Yanis
Yanis
mars 30, 2023 4:20 pm
Répondre à  qaissouni

Bonjour, seuls les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole (SCI agricole) . De plus, des changements permettent une exonération temporaire de la taxe d’habitation pendant les deux années suivant leur réalisation définitive :
Les constructions nouvelles ou reconstructions ;
Les additions de constructions ;
Quelques changements d’affectation énumérés par la loi lorsqu’ils s’accompagnent de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

proux
proux
avril 12, 2023 8:45 pm

J’envisage créer une SCI avec mes enfants pour reprendre la maison principale de mes beaux-parents. Serai-je, dans ce cadre d’une SCI, assujetti à la taxe d’habitation, comme c’est le cas pour une résidence secondaire?

Amira
Éditeur
Amira
mai 4, 2023 4:44 pm
Répondre à  proux

Bonjour,

En principe, dans le cadre d’une SCI, vous devez payer la taxe d’habitation.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Houde Martine
Houde Martine
avril 29, 2023 9:57 am

Bonjour
Création d’une SCI il y a 15ans, que j’habite gracieusement étant la gérante et ayant payée le bien avec un prêt soldé à jour
Je paie la Taxe foncière et frais bancaires avec mon compte bancaire depuis 15ans
est-il normal merci

Alissia
Administrateur
mai 3, 2023 10:14 am
Répondre à  Houde Martine

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

françoise moreau
françoise moreau
juillet 8, 2023 2:02 pm

Pour une SCI en cours de liquidation pour dissolution (prévu en aout), la provision pour régler la Taxe Foncière (en octobre) peut-elle être versée au liquidateur ?

Louise
Administrateur
Louise
août 1, 2023 12:22 pm
Répondre à  françoise moreau

Bonjour,

En effet, lors d’une liquidation d’une société c’est le liquidateur qui est chargé de la gestion de celle-ci.
Ainsi, la taxe peut lui être versée et il accomplira les diligences nécessaire auprès de l’administration.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

claudine kieffer
claudine kieffer
juillet 10, 2023 5:29 pm

bonjour, notre bien destiné à la location a subi un sinistre incendie si bien qu’il ne peut plus être loué, est il possible d’avoir une exonération de taxe foncière ? merci bien cordialement

Arcelin
Arcelin
janvier 16, 2024 10:23 am

Une sci paie t elle une taxe foncière alors que celle ci est à mon domicile

Pauline
Pauline
janvier 29, 2024 12:19 pm
Répondre à  Arcelin

Bonjour,

Oui, une SCI doit payer la taxe foncière pour un bien immobilier même si celui-ci est votre domicile.
La SCI, en tant que propriétaire du bien, est redevable de cette taxe indépendamment de l’usage du bien (résidentiel ou professionnel).
Si besoin, vous pouvez consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace.

Arno
Arno
mars 29, 2024 11:44 pm

Bonjour, Avec un ami, nous sommes les 2 seuls à 50/50 d’une SCI familiale. Via cette SCI nous avons acheté notre résidence principale (en réunissant nos fonds propres), occupé à titre principal par nous, les gérants de la SCI Nous ne faisons aucune déclaration car le logement est mise à notre disposition à titre gratuit. Nous l’avons indiqué aux impôts et rempli le cerfa 2072. Ni la SCI ni l’appartement acquis par la SCI ne font l’objet d’activité commerciale (pas de location). Donc, aucun revenu n’est généré de ce côté là. La TVA et l’impôt sur les sociétés ne s’appliquent… Lire la suite »

Pauline
Pauline
avril 29, 2024 1:34 pm
Répondre à  Arno

Bonjour,

Lorsque vous vendrez votre résidence principale détenur par la SCI, la plus-value réalisée pourrait être soumise à l’impot sur les sociétés, car la SCI est une personne morale distincte des individus.
Cependant, il existe des régimes d’exonération spécifiques pour les résidences principales détenues par une SCI.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Margie
Margie
avril 14, 2024 10:44 pm

Bonjour, je voudrais savoir en sci agricole qui paye la taxe foncière lorsqu’un associé est handicapé ?
Merci

Pauline
Pauline
avril 29, 2024 1:30 pm
Répondre à  Margie

Bonjour,

Dans une SCI agricole, la taxe foncière est généralement répartie entre les associés en fonction de leur part dans la société.
Si l’un des associés est handicapé, il peut être possible de bénéficier d’exonérations ou de réductions de cette taxe, mais cela dépend des lois locales et des critères spécifiques.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adaptés à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Federico
Federico
avril 25, 2024 9:03 am

Bonjour,
J’ai le 50% d’une SCI qui possède un immeuble. J’ai demandé le plafonnement de la taxe foncière pour cet immeuble en me basant sur mes revenus personnels (car la SCI est taxé sur l’IR). Cependant on me l’a refusé car le plafonnement est réservé aux foyers et la SCI est une entreprise. Est-ce cela correct ? La SCI étant taxée sur l’IR, ce n’est pas envisageable de contester cette décition ?
Merci

Pauline
Pauline
mai 13, 2024 3:14 pm
Répondre à  Federico

Bonjour,

En effet, le plafonnement de la taxe foncière est destiné aux foyers fiscaux et ne s’applique pas aux SCI, même si elles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Les règles fiscales ne permettent pas aux SCI de bénéficier de ce plafonnement.
Par conséquent, il n’est pas possible de contester cette décision.
En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

TOURRE
TOURRE
septembre 11, 2024 7:40 am

Bonjour j’ai 76 ans nous sommes en SCI non imposable je doit payer la taxe foncière ? merci de votre retour cordialement Guy

Gauthier
Gauthier
septembre 24, 2024 10:33 am

Bonjour, est-il possible d’obtenir une exonération partielle de taxe foncière dans le cadre d’une SCI quand certains des associés perçoivent l’AAH, sans revenu fiscal ?
En somme, comme pour un propriétaire handicapé non sociétaire.

dumerliat
dumerliat
octobre 1, 2024 4:50 pm

la sci a été dissoute (aucun recours n’a été demandé), il n’y a donc plus de propriétaire légaux. Les impots réclament une taxe foncière sur une surface dérisoire environ 35 m2, a priori certainement une répartition de parking. Il n’y a donc plu de gérant. pouvez vous m’former sur ce cas. Merci

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Télécharger notre guide gratuit