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La taxe foncière en SCI
Dernière mise à jour le 13/02/2024
La taxe foncière en SCI (société civile immobilière), aussi appelée taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est due par la société en sa qualité de propriétaire du bien immobilier. Il est important d’en connaître le montant, et les cas d’exonération.
Qui est tenu au paiement de la taxe foncière ?
La SCI, en tant que propriétaire du bien immobilier, est tenue de payer la taxe foncière au 1er janvier de l’année, et est responsable du paiement.
La taxe foncière doit être payée même si le logement est loué. En outre, il est interdit de faire peser sur le locataire le poids de la taxe foncière (loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation). Néanmoins, la SCI peut demander le remboursement à un associé s’il occupe le bien à titre gratuit.
Même si l’un des associés de la SCI n’est pas imposable ou si la société ne dégage aucun bénéfice, la SCI devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière.
Quelles sont les propriétés imposables ?
Pour être imposable, la propriété doit remplir 2 conditions fixées par le législateur :
- être fixée au sol (ne pas pouvoir être déplacée sans être démolie)
- avoir le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements qui font corps avec elle.
Comment calculer le montant de la taxe foncière en SCI ?
Certaines règles viennent encadrer la fiscalité de la SCI, notamment en ce qui concerne le montant taxe foncière. La base d’imposition de la taxe foncière correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Ensuite, à cette base d’imposition, on applique un taux afin d’obtenir le montant de la taxe foncière de la SCI. Ce sont les collectivités territoriales qui décident de la valeur des taux applicables.
Une fois le montant de la taxe foncière fixé, chaque associé devra la payer à proportion de sa quote-part de résultat. Par exemple, un actionnaire possédant 10% d’une société civile immobilière devra s’acquitter de 10% de la taxe foncière concernant la propriété que détient la SCI.
Quels sont les cas d’exonération du paiement de la taxe foncière pour les SCI ?
Les exonérations à la taxe foncière ne sont pas nombreuses pour les sociétés civiles immobilières. En outre, certaines exonérations sont accessibles aux particuliers mais pas aux SCI.
Il y a une exonération permanente pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole (SCI agricole) . De plus, des changements permettent une exonération temporaire de la taxe d’habitation pendant les deux années suivant leur réalisation définitive :
- Les constructions nouvelles ou reconstructions ;
- Les additions de constructions ;
- Quelques changements d’affectation énumérés par la loi lorsqu’ils s’accompagnent de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.
Pour bénéficier de cette exonération, la SCI qui doit alors se rapprocher du centre des impôts dont dépend la commune afin de remplir une déclaration H1, pour ce qui est de la construction de maisons individuelles, ou une déclaration H2, en ce qui concerne les appartements au sein d’immeubles collectifs.
Certaines collectivités territoriales ont mis en place des exonérations temporaires (totales ou partielles) :
- Pour les logements à haute performance énergétique, en particulier ceux construits avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet par le propriétaire de dépenses d’équipement pour réduire leur impact énergétique ;
- Pour les logements neufs BBC (bâtiments basse consommation) construits depuis le 1er janvier 2009 (qui disposent d’un niveau de performance énergétique globale très important).
FAQ
Qui paye la taxe foncière dans une SCI ?
La taxe foncière, aussi appelée taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est à la charge du propriétaire du bien. En conséquence, la SCI, propriétaire du bien immobilier, est tenue au paiement de la taxe foncière et est responsable du paiement.
Où trouver la Taxe Foncière en SCI ?
Il est possible demander un avis de taxe à son Centre des Impôts.
Qui paie la taxe foncière en cas de location ?
Il n'est pas possible de faire peser sur le locataire le poids de la taxe foncière. Néanmoins, la SCI peut demander le remboursement à un associé s’il occupe le bien à titre gratuit.
Créer ma SCI
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je voudrais savoir qui reçoit l’avis d’imposition de taxe foncière pour les biens d’une SCI
Bonjour,
Si vous avez opté pour l’envoi papier de l’avis, il sera envoyé à l’adresse déclarée. C’est la SCI qui est tenue de payer la taxe foncière.
Il est également possible de consulter en ligne l’avis d’imposition.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Est ce que l’ont peut arrêter une SCI
Bonjour, Oui, il est tout à fait possible de mettre fin à une Société Civile Immobilière (SCI). Cette procédure, appelée dissolution-liquidation, doit respecter plusieurs étapes légales : – Décision de dissolution : Les associés doivent décider de la dissolution lors d’une assemblée générale extraordinaire, conformément aux règles prévues dans les statuts. La décision doit être consignée dans un procès-verbal. – Publication : Un avis de dissolution doit être publié dans un support d’annonces légales pour informer les tiers. Nomination d’un liquidateur : Un liquidateur, souvent un des associés, est nommé pour gérer les opérations de liquidation (paiement des dettes, vente… Lire la suite »
La SCI ,mais le chèque qui règle cette taxe est a mon nom
Bonjour, Je possède juste un Mobil Home de 36 m² qui a plus de 30 ans, aucune autres construction sur mon terrain dans une SCI dans le Var, et t’il normal que je paye une Taxe Foncière, alors que la SCI paye la taxe, je trouve cela un peu bizarre, qui peut me renseigné, Merci à vous.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter votre centre des impôts afin qu’un agent des impôts puisse vous renseigner au vu de votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
je suis gerant majoritaire d une SCI je suis retraité et beneficiaire de L ASPA puije etre exoneré de taxe fonciere !!! le bien etant ma residence principale
Bonjour, Pour les particuliers, des exonérations pour la taxe foncière existent. Ainsi, une personne bénéficiaire de l’ASPA pourra être exonérée lorsque le bien est sa résidence principale. Néanmoins, il faut distinguer les particuliers et les SCI. Concernant une SCI, qui est la personne morale détenant le bien et devant payer la taxe foncière, les motifs d’exonérations sont peu nombreux. De ce fait, certaines exonérations pour les particuliers ne bénéficient pas à la SCI. Nous vous conseillons de vous tourner vers votre centre des impôts afin d’obtenir une analyse complète de votre situation. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, une personne qui touche l’ASPA bénéficie d’une exonération de taxe foncière sur sa résidence principale.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté via une SCI les murs d’un hôtel-restaurant en avril 2012.
Le 16/12/2013, le TC de Melun a prononcé la liquidation de la SCI.
La clôture de la liquidation a été prononcée le 21/01/2019.par le même tribunal pour insuffisance d’actif.
L’administration des impôts me réclame la taxe foncière pour cette période.
Puis-je en être exonéré ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un bien locatif en SCI et nous souhaiterions mensualiser la Taxe d’habitation (TFPB). Est-ce possible pour une SCi ?
Merci par avance
Bonjour,
Il est possible de mensualiser la taxe d’habitation. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre des impôts afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour cela.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible de prévoir un prélèvement mensuel pour la taxe d’habitation, sur le site impots.gouv. Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours, et ce jusqu’au 30 juin. Les prélèvements débuteront le 15 du mois suivant. Cependant, vous devez payer votre impôt de l’année en cours par un autre moyen (paiement en ligne).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour . Je suis locataire d’un local commercial d’une sci . Et le propriétaire me demande de lui rembourser la taxe foncière.
Bonjour,
Il est possible pour le bailleur commercial de mettre la taxe foncière à la charge du preneur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, l’exonération (partielle) de la taxe foncière s’applique t elle également pour une SCI ? cela concerne la construction de logements neufs, actuellement en voie d’achèvement. Quand et comment en faire la demande ?
merci pour vos conseils.
Bonjour,
A priori, rien ne s’oppose à ce qu’une SCI puisse bénéficier de l’exonération partielle de taxe foncière.
Afin d’obtenir des informations détaillées au regard de votre situation, il convient de contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je viens d’acquérir un bien immobilier en Sci familiale occupant , puis je prétendre à des aides pour les travaux d’isolation , fenêtre, pompe air eau et chaudière ? Si oui quelle formulaire svp cordialement annabel
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
jje voudrai creer une sci sur un appartement que j’ai deja
pour que mes enfants heritent sans payer des frais de succession ?(
Est-ce que cela me permettrai aussi de declarer moins de revenus locatifs ?(
merci
Bonjour, La création d’une SCI constitue en effet une solution intéressante pour permettre à ses héritiers d’éviter de payer des droits de mutation dans le cadre d’une succession. Les revenus locatifs de la SCI doivent être mentionnés dans la déclaration de résultat de la société. Il est également possible d’imputer un certain nombre de charges déductibles qui peuvent contribuer à faire diminuer le montant de la base imposable de la SCI. Il s’agit notamment : Des dépenses d’entretien Des frais de gestion du bien De certains impôts et taxes N’hésitez pas à consulter notre article sur les charges déductibles en… Lire la suite »
Puis je pretendre au degrevement de 100€ de la taxe fonciere ( Plus de 65 ans, imposition revenus en dessous du revenu imposable ,habitant à titre pincipal ) et propriétaire de la SCi qui est imposée à la taxe fonciere du bien où je demeure à titre gratuit.
Merci
Bonjour,
Un dégrèvement de taxe foncière d’un montant de 100 € s’applique automatiquement pour les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2022, à condition que leur RFR ne dépasse pas le plafond énoncé précédemment.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai une SCI active mais je ne l’utilise pas. Du coup je ne peux exonérer la taxe foncière car elle est au nom de la SCI, avez-vous des idées pour exonérer la taxe? ( liquider la société ? ou autre )
merci d’avance
Bonjour, seuls les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole (SCI agricole) . De plus, des changements permettent une exonération temporaire de la taxe d’habitation pendant les deux années suivant leur réalisation définitive :
Les constructions nouvelles ou reconstructions ;
Les additions de constructions ;
Quelques changements d’affectation énumérés par la loi lorsqu’ils s’accompagnent de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
J’envisage créer une SCI avec mes enfants pour reprendre la maison principale de mes beaux-parents. Serai-je, dans ce cadre d’une SCI, assujetti à la taxe d’habitation, comme c’est le cas pour une résidence secondaire?
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’une SCI, vous devez payer la taxe d’habitation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Création d’une SCI il y a 15ans, que j’habite gracieusement étant la gérante et ayant payée le bien avec un prêt soldé à jour
Je paie la Taxe foncière et frais bancaires avec mon compte bancaire depuis 15ans
est-il normal merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Pour une SCI en cours de liquidation pour dissolution (prévu en aout), la provision pour régler la Taxe Foncière (en octobre) peut-elle être versée au liquidateur ?
Bonjour,
En effet, lors d’une liquidation d’une société c’est le liquidateur qui est chargé de la gestion de celle-ci.
Ainsi, la taxe peut lui être versée et il accomplira les diligences nécessaire auprès de l’administration.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, notre bien destiné à la location a subi un sinistre incendie si bien qu’il ne peut plus être loué, est il possible d’avoir une exonération de taxe foncière ? merci bien cordialement
Une sci paie t elle une taxe foncière alors que celle ci est à mon domicile
Bonjour,
Oui, une SCI doit payer la taxe foncière pour un bien immobilier même si celui-ci est votre domicile.
La SCI, en tant que propriétaire du bien, est redevable de cette taxe indépendamment de l’usage du bien (résidentiel ou professionnel).
Si besoin, vous pouvez consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Avec un ami, nous sommes les 2 seuls à 50/50 d’une SCI familiale. Via cette SCI nous avons acheté notre résidence principale (en réunissant nos fonds propres), occupé à titre principal par nous, les gérants de la SCI Nous ne faisons aucune déclaration car le logement est mise à notre disposition à titre gratuit. Nous l’avons indiqué aux impôts et rempli le cerfa 2072. Ni la SCI ni l’appartement acquis par la SCI ne font l’objet d’activité commerciale (pas de location). Donc, aucun revenu n’est généré de ce côté là. La TVA et l’impôt sur les sociétés ne s’appliquent… Lire la suite »
Bonjour,
Lorsque vous vendrez votre résidence principale détenur par la SCI, la plus-value réalisée pourrait être soumise à l’impot sur les sociétés, car la SCI est une personne morale distincte des individus.
Cependant, il existe des régimes d’exonération spécifiques pour les résidences principales détenues par une SCI.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais savoir en sci agricole qui paye la taxe foncière lorsqu’un associé est handicapé ?
Merci
Bonjour,
Dans une SCI agricole, la taxe foncière est généralement répartie entre les associés en fonction de leur part dans la société.
Si l’un des associés est handicapé, il peut être possible de bénéficier d’exonérations ou de réductions de cette taxe, mais cela dépend des lois locales et des critères spécifiques.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adaptés à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai le 50% d’une SCI qui possède un immeuble. J’ai demandé le plafonnement de la taxe foncière pour cet immeuble en me basant sur mes revenus personnels (car la SCI est taxé sur l’IR). Cependant on me l’a refusé car le plafonnement est réservé aux foyers et la SCI est une entreprise. Est-ce cela correct ? La SCI étant taxée sur l’IR, ce n’est pas envisageable de contester cette décition ?
Merci
Bonjour,
En effet, le plafonnement de la taxe foncière est destiné aux foyers fiscaux et ne s’applique pas aux SCI, même si elles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Les règles fiscales ne permettent pas aux SCI de bénéficier de ce plafonnement.
Par conséquent, il n’est pas possible de contester cette décision.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai 76 ans nous sommes en SCI non imposable je doit payer la taxe foncière ? merci de votre retour cordialement Guy
Bonjour, est-il possible d’obtenir une exonération partielle de taxe foncière dans le cadre d’une SCI quand certains des associés perçoivent l’AAH, sans revenu fiscal ?
En somme, comme pour un propriétaire handicapé non sociétaire.
la sci a été dissoute (aucun recours n’a été demandé), il n’y a donc plus de propriétaire légaux. Les impots réclament une taxe foncière sur une surface dérisoire environ 35 m2, a priori certainement une répartition de parking. Il n’y a donc plu de gérant. pouvez vous m’former sur ce cas. Merci
Charles Hanin-Grammont
Bonjour, gérants associés d’une SCI construction acquisition avec mon épouse (50/50) nous habitons en résidence principale dans un appartement acquis par le biais de cette SCI. J’ai 76 ans, alors puis-je demander à être exonéré de la taxe foncière au prorata de mes parts bien que ce soit la SCI qui soit redevable de cette taxe ? Nous ne sommes pas ou peu imposés sur les revenus. La transparence joue pour l’IRPP pourrait-il en être le cas pour la taxe foncière puisque c’est nous qui concrètement la payons avec notre compte commun.
Merci de votre réponse, cordialement
Mon fils handicapé et sans ressources, sauf l’AAH, et moi-même nous avons créé une SCI immobilière pour l’achat de sa maison. Il a 66% des parts et moi 33%. Notre SCI doit-elle payer la totalité de la taxe foncière ou seulement 33% ?
Est-il possible d’obtenir une exonération partielle de taxe foncière dans le cadre de la SCI immobilière créée par mon fils handicapé (qui perçoit l’AAH et est sans revenu ) et moi-même pour acheter sa maison. Il a 66% des parts et moi 33%.
Bonjour ,suite au décès de mon mari ,je me retrouve avec un hôtel -restaurant (que je met en vente )et une SCI qui n’est plus active .ayant plus de 70 ans ,les impôts ne font aucun geste envers le montant de cette taxe foncière qui augmente tout les ans .Je suis retraitée et j’ai beaucoup de mal a régler cette taxe .
Un homme handicapé (dans l’incapacité de travailler) associé d’une SCI immobilière (sans bénéfice) peut-il être exonéré du paiement de la taxe foncière due par la SCI ?