ConnexionAPL et SCI : comment continuer à toucher votre aide au logement
Dernière mise à jour le 14/08/2026
- Un locataire perçoit l’APL pour un logement détenu par une SCI lorsqu’il n’a aucun lien de parenté direct avec les associés et qu’un bail assorti d’un loyer réellement payé existe.
- L’APL est refusée dès que le locataire, ses ascendants ou ses descendants détiennent 10 % ou plus des parts de propriété ou d’usufruit du logement, en application de l’article R822-1 du Code de la construction et de l’habitation.
- Louer via une SCI familiale pour contourner cette règle expose à un refus de la CAF et au remboursement des APL déjà versées.
Le lien entre APL et SCI suscite naturellement de nombreuses interrogations chez les locataires. Il convient de savoir qu’aujourd’hui, plusieurs millions de foyers français bénéficient de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Pourtant, les lois en vigueur peuvent priver les locataires de cette allocation, notamment dans le cas où le bailleur est une Société Civile Immobilière (SCI).
Aide au logement et Société Civile Immobilière : qu’est-ce que c’est ?
L’APL est destinée à tous ceux qui souhaitent accéder à des logements décents. Peuvent bénéficier de cette aide les :
- Locataires ;
- Propriétaires occupants ;
- Propriétaires bailleurs ;
- Sous-locataires.
Le montant de l’allocation sera déterminé en fonction de nombreux critères dont :
- Le niveau de revenu du bénéficiaire ;
- Sa situation matrimoniale ;
- Le nombre de personnes à sa charge.
Le montant de l’APL n’obéit à aucun plafond unique. Il est calculé par la CAF ou la MSA à partir de barèmes qui tiennent compte des ressources du foyer, de sa composition et de la zone géographique du logement, et révisés chaque année (barème en vigueur en 2026), en application de l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement.
Pour les propriétaires, l’APL vient alléger les mensualités prévues pour le remboursement du crédit immobilier. Pour les locataires, elle est destinée à réduire les charges locatives qui pèsent sur les demandeurs. Cependant, cette seconde catégorie de bénéficiaires doit bien se renseigner dans le cas où le bien loué appartiendrait à une SCI. Les réformes menées au cours de ces dernières années peuvent les priver du droit de bénéficier de l’APL.
Peut-on percevoir les APL si le bailleur est une SCI ?
Les locataires d’un bien appartenant à une SCI peuvent bénéficier de plein droit de l’APL. Toutefois, il faut que les deux parties soient liées par un contrat de bail. Pour anticiper les vérifications réalisées par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), il doit exister des preuves de paiement des loyers. La SCI comptabilisera ainsi chaque versement et elle délivrera également une quittance au locataire lors de chaque paiement effectué.
Même si tout le monde peut en principe bénéficier de l’APL lorsque le bailleur est une SCI, il convient de s’intéresser à certains cas particuliers. Différentes réformes ont effectivement été adoptées afin de limiter certaines pratiques jugées abusives.
APL en SCI : l’exclusion en cas de lien de parenté avec le bailleur
La réglementation en vigueur ne permet pas aux locataires ayant un lien de parenté ou de filiation avec leur bailleur de bénéficier de l’APL. Cela inclut les personnes qui louent un logement appartenant à une SCI dont les associés sont des membres de leur famille.
Cette décision a pour but de mettre fin à une pratique abusive relativement courante. Avant, de nombreux particuliers occupaient un bien appartenant à une SCI familiale à titre gratuit ou avec un loyer dérisoire. Malgré cette situation, ils percevaient encore cette aide en SCI.
Logement loué à une indivision
Une indivision désigne un bien détenu en commun par plusieurs personnes, chacune titulaire d’une quote-part sans division matérielle du logement. Lorsqu’un locataire occupe un logement en indivision, il perd le bénéfice de l’APL si lui-même, ses ascendants ou ses descendants figurent parmi les indivisaires pour 10 % ou plus des parts de propriété ou d’usufruit, selon la même règle que pour la SCI (article R822-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Droit à l’APL dans le cas d’une SCI ou d’une indivision
Il faut porter une attention particulière à sa situation lorsque l’on compte louer un bien appartenant à un membre de sa famille. Dans une indivision, la présence d’un tiers extérieur à la famille ne rétablit le droit à l’APL que si elle fait passer les parts détenues par le locataire, ses ascendants ou ses descendants sous le seuil de 10 % de la propriété et de l’usufruit du logement. En deçà de ce seuil, le locataire peut prétendre à l’aide, au-delà, elle reste refusée (article R822-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Toutefois, il est toujours utile de consulter au préalable la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole avant de prendre une quelconque décision. Ces établissements livreront des éclaircissements qui permettront au principal concerné de mieux considérer ses options.
Peut-on percevoir les APL si le logement appartient à un membre de notre famille ?
Les particuliers peuvent profiter de l’APL si le bien appartient seulement :
- Au beau-père ou à la belle-mère ;
- Au gendre ou à la belle-fille ;
- À la sœur ou au frère ;
- À l’oncle ou à la tante ;
- Au cousin ou à la cousine ;
- Au neveu ou à la nièce.
Lorsque ce logement familial est détenu non pas directement par le proche, mais par une SCI dont il est associé, le locataire a en revanche peu de chances de bénéficier de l’APL. L’aide reste toutefois possible tant que le locataire, ses ascendants ou ses descendants (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple) détiennent moins de 10 % des parts de propriété et moins de 10 % des parts d’usufruit du logement. Ce seuil de 10 % est fixé par l’article R822-1 du Code de la construction et de l’habitation. Au-delà, le locataire est assimilé à l’occupant d’un bien de sa propre famille et perd le bénéfice de l’APL.
En pratique, la règle des 10 % est souvent présentée comme une porte d’entrée sûre pour continuer à toucher l’APL en logeant un proche via une société civile immobilière. Elle reste pourtant strictement encadrée. La CAF apprécie la détention réelle des parts, directe comme indirecte, et un montage familial destiné à contourner l’interdiction peut être requalifié. Le locataire s’expose alors à la suppression de l’aide et au remboursement des sommes déjà perçues.
Avant d’acheter un bien via une SCI pour y loger un membre de sa famille, il est donc prudent de vérifier la répartition des parts entre les associés et de sécuriser un bail assorti d’un loyer réellement payé. Ces éléments sont systématiquement examinés en cas de contrôle.
- Un locataire peut percevoir l’APL pour un logement détenu par une SCI, à condition de ne pas être lié à ses associés par un lien de parenté direct et de disposer d’un bail avec un loyer effectivement payé. Dès que le locataire, ses ascendants ou ses descendants détiennent au moins 10 % des parts de propriété ou d’usufruit du logement, l’aide est refusée en application de l’article R822-1 du Code de la construction et de l’habitation. La SCI familiale n’est donc pas un moyen fiable de conserver l’APL, et mieux vaut interroger la CAF ou la MSA avant tout projet pour sécuriser sa situation.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/08/2026
FAQ
Les propriétaires ont-ils aussi droit à l’APL ?
Ils peuvent également prétendre à l’APL. Dans ce cas de figure, l’aide est destinée à alléger les mensualités qu’ils doivent à la banque pour le remboursement de leur emprunt. L’octroi de cette allocation dépend toutefois du profil du propriétaire.
Quels sont les documents à fournir pour demander l’APL ?
Les demandeurs doivent fournir entre autres :
● Une copie de la carte d’identité nationale ou de l’acte de naissance pour les personnes de nationalité française ;
● Une copie du titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;
● Un relevé d’identité au nom du demandeur ;
● Une attestation d’emprunt pour les propriétaires.
Comment avoir l’APL en couple ?
Les deux époux doivent déposer une demande auprès de la CAF de la MSA. En plus des documents exigés, ils sont tenus de fournir un avis d’imposition s’ils sont propriétaires ou bien une attestation dûment signée par le bailleur s’ils sont locataires.
L’associé d’une SCI peut-il bénéficier de l’APL ?
Dans la majorité des cas, l’associé d’une SCI qui occupe un bien appartenant à sa société n’a pas droit à l’APL. Toutefois, les exceptions sont admises en fonction :
● Des parts détenues par le principal concerné ;
● Des ressources dont il dispose ;
● De la valeur de son patrimoine immobilier.
Quelles sont les conditions pour toucher l’APL ?
La CAF et la MSA décident de l’octroi de l’APL selon :
● Le niveau de revenu et la situation fiscale du demandeur ;
● Le montant du loyer ;
● Le nombre de personnes à charge.
Quel bail permet de toucher l'APL avec un logement en SCI ?
Un contrat de bail écrit doit lier la SCI et le locataire, et le loyer doit être réellement payé chaque mois. La SCI enregistre chaque versement et remet une quittance au locataire. Ces justificatifs sont systématiquement vérifiés par la CAF ou la MSA avant tout versement d’APL.
Que risque un locataire qui dépasse le seuil de 10 % en SCI ?
Lorsque le locataire, ses ascendants ou ses descendants détiennent 10 % ou plus des parts de propriété ou d’usufruit du logement, l’APL n’est pas due (article R822-1 du Code de la construction et de l’habitation). Si l’aide a déjà été versée, la CAF peut en réclamer le remboursement et appliquer des pénalités en cas de fausse déclaration.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour je suis propriétaire individuelle d’un immeuble avec 2 appartement en location dont un loué depuis quelques années à mon fils avec un taux d’handicap supérieur à 80% ( accident de la route). Il ne peut bénéficier des APL sous prétexte qu’il est mon fils. Quel serait la solution idéale pour qu’il puisse bénéficier des APL dans se cas isolé? J’ai entendu dire qu’avec une sci il pourrait percevoir les APL. Merci d’avance pour le retour
Bonjour, Les conditions d’attribution des aides personnelles au logement sont fixées par le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L821-1 et suivants. Les règles d’éligibilité tiennent notamment aux liens entre le bailleur et le locataire, à la nature du logement et à la situation du demandeur. Je ne peux exposer que ces règles de manière générale, sans les appliquer à une situation particulière. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour Ayant une SCI (emprunts bancaire) dont j’ai du reprendre toute les parts,et n’ayant plus de travail il semble que je n’ai pas droit au même aides que le citoyen qui n’a rien ma SCI n’a aucun revenu (véto mairie) mes aides RSA sont défalquer d’un montant important (base impôt foncier) et lorsque c’est loué l’entièreté des loyers perçus sont considérés comme revenu net pour moi sans soustraction des frais impôt etc .. pourquoi ? Cela va a l’encontre de la logique si je loue un bien pour vivre avec lui comme seul revenu et payer les impôts fonciers calculer… Lire la suite »
Bonjour, Par principe, les revenus tirés d’une SCI, même déficitaire ou sans trésorerie, sont fiscalement considérés comme des revenus fonciers imposables entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts (article 8 du CGI), indépendamment des flux de trésorerie réels. Le RSA étant une aide soumise à condition de ressources, la CAF prend en compte ces revenus théoriques (y compris loyers perçus ou valeur locative du bien non loué) selon les règles fixées par le Code de l’action sociale et des familles (article R262-11). Aucun abattement n’est appliqué au titre des charges, sauf dans des cas très spécifiques. Il s’agit… Lire la suite »
Bonjour, Nous souhaitons acquérir un bien immobilier par le biais d’une sci soumises à l’is avec mon conjoint dans laquelle nous serions associés à 50 / 50. Nous sommes pacsés sous le régime de la séparation de biens. Ce bien serait destiné à être loué à sa maman (avec versement d’un loyer et signature d’un bail). Sa maman pourrait-elle prétendre à percevoir les aides au logement malgré le lien de parenté ? Est ce que le fait que la sci est optée à l’is déroge à la perception des apl par l’ascendant ? Quel texte y fait référence ? Merci… Lire la suite »
Bonjour, En principe, un ascendant qui loue un logement à une SCI soumise à l’IS peut bénéficier des aides au logement (APL), le lien de parenté ne constituant pas une exclusion automatique, à condition que le bail et le paiement du loyer soient effectifs et conformes aux règles applicables. Le fait que la SCI soit soumise à l’IS ne déroge pas en soi au droit aux aides au logement, mais les revenus et la situation du locataire seront pris en compte pour le calcul de l’APL. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour Ma belle-mère loue actuellement un logement social. Ce dernier est mis en vente et nous souhaiterions, avec ma femme (fille de ma belle-mère), acheter ce bien. D’après ce que j’ai cru comprendre, si ma belle-mère veut continuer de percevoir les aides au logement, il est nécessaire pour nous d’acheter par le biais d’une SCI, dont seulement 9% (moins de 10) des parts au nom de ma femme, le reste des parts étant à mon nom. Auriez-vous le texte de loi qui indique cela, s’il vous plait? Nous souhaitons être sûr de ce cas avant de nous lancer, et après… Lire la suite »
Bonjour Aucun texte de loi n’indique qu’une détention de moins de 10 % des parts d’une SCI permet de conserver les aides au logement. Les articles L.822-10 et R.351-14 du Code de la construction et de l’habitation interdisent les aides si le logement est la propriété, directe ou indirecte, du locataire ou de sa famille. La « règle des 10 % » n’est pas une règle légale, mais une tolérance administrative incertaine. Acheter par une SCI, même avec une faible part au nom de son épouse, comporte donc un risque réel de suppression des aides. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Je vous remercie pour votre retour. Votre réponse est très claire.
Bonne fin de journée.
Cordialement,
Dorian G.
Bonjour, ma fille dispose de l ‘AAH en terme de revenus.
Elle va créer une SCI avec ses deux frères afin d’acheter un appartement qu’elle occupera.
Ses deux frères seront minoritaires en termes de parts sociales et elle même apportera l’essentiel des fonds propres avant emprunt. Peut-elle percevoir ensuite des APL si un contrat de bail est créé par la suite entre la SCI et ma fille?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, une personne ne peut percevoir les APL si elle loue un logement à une SCI dont elle détient, ou dont un membre de sa famille proche détient, plus de 10 % des parts. Si votre fille est majoritaire dans la SCI, elle ne pourra donc pas bénéficier des APL, même avec un bail en bonne et due forme.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Je suis locataire d’un logement avec une apl et je voudrais créer ( je me renseigne ) une sci familliale avec mon frère et ma mère pour un autre logement pour le louer . Est ce que je perds mes apls dans mon logements en location (autre que le logement en sci )
Bonjour, Le fait de devenir associé d’une SCI familiale n’entraîne pas automatiquement la perte de l’APL pour votre propre logement, tant que vous n’êtes ni propriétaire ni co-indivisaire du logement où vous percevez l’aide, et que vous n’y louez pas à un membre de votre famille (article R.831-1 du Code de la sécurité sociale). Les revenus éventuellement perçus de la SCI (dividendes, quote-part de bénéfices) peuvent en revanche être pris en compte dans le calcul de vos droits à l’APL, selon la situation fiscale transmise par les impôts à la CAF. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Il n’y aura pas de pertes des APL tant que l’on ne loue pas un logement appartenant à la SCI familiale.
Le fait d’en être associée avec sa mère et son frère pour un autre bien n’a pas d’impact, sauf si l’on en tire un revenu déclaré.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je souhaite acheter une maison avec un local commercial pour mon n salon de coiffure je vivrai dans la maison je vais créer une sci avec ma fille de 3 ans vivant seul avec elle est ce que je peut bénéficier de l apl?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis propriétaire d’un bien d’une valeurs de 260 000e avec mon ex femme ,si ont créé une sci avec notre enfants a hauteurs de 50% pour l’enfant et 25% chacun en sachant que j’ai des revenues variable car je suis auto entrepreneur en moyenne 1500e et le loyer serait de 900e pensez vous que j’aurais droit au apl ?
Bonjour, En tant qu’associé d’une SCI familiale, vous ne pourrez pas bénéficier des APL si vous louez un bien détenu par cette SCI, sauf si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La CAF considère en effet qu’il existe un lien de parenté entre le locataire et le bailleur (la SCI détenue par vous et votre famille), ce qui exclut l’éligibilité aux aides au logement. Nous vous recommandons de vérifier votre situation auprès de la CAF ou d’un expert en fiscalité pour évaluer les meilleures options en fonction de votre projet. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »