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APL et SCI
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le lien entre APL et SCI suscite naturellement de nombreuses interrogations chez les locataires. Il convient de savoir qu’aujourd’hui, près de deux millions de Français bénéficient effectivement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Pourtant, les lois en vigueur peuvent priver les locataires de cette allocation, notamment dans le cas où le bailleur est une Société Civile Immobilière (SCI).
Aide au logement et Société Civile Immobilière : qu’est-ce que c’est ?
L’APL est destinée à tous ceux qui souhaitent accéder à des logements décents. Peuvent bénéficier de cette aide les :
- Locataires ;
- Propriétaires occupants ;
- Propriétaires bailleurs ;
- Sous-locataires.
Le montant de l’allocation sera déterminé en fonction de nombreux critères dont :
- Le niveau de revenu du bénéficiaire ;
- Sa situation matrimoniale ;
- Le nombre de personnes à sa charge.
Ce dispositif permet de recevoir jusqu’à 258,06 € en 2020.
Pour les propriétaires, cette aide vient alléger les mensualités prévues pour le remboursement du crédit immobilier. Pour les locataires, elle est destinée à réduire les charges locatives qui pèsent sur les demandeurs. Cependant, cette seconde catégorie de bénéficiaires doit bien se renseigner dans le cas où le bien loué appartiendrait à une SCI. Les réformes menées au cours de ces dernières années peuvent les priver du droit de bénéficier de l’APL.
Peut-on percevoir les APL si le bailleur est une SCI ?
Les locataires d’un bien appartenant à une SCI peuvent bénéficier de plein droit de l’APL. Toutefois, il faut que les deux parties soient liées par un contrat de bail. Pour anticiper les vérifications réalisées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), il doit exister des preuves de paiement des loyers. La SCI comptabilisera ainsi chaque versement et elle délivrera également une quittance au locataire lors de chaque paiement effectué.
Même si tout le monde peut en principe bénéficier de l’APL lorsque le bailleur est une SCI, il convient de s’intéresser à certains cas particuliers. Différentes réformes ont effectivement été adoptées afin de limiter certaines pratiques jugées abusives.
Réforme 2014 des APL en SCI
Cette réforme datant de 2014 ne permet plus aux locataires qui ont un lien de parenté ou de filiation avec leur bailleur de bénéficier de l’APL. Cela inclut les personnes qui louent un logement appartenant à une SCI dont les associés sont des membres de leur famille.
Cette décision a pour but de mettre fin à une pratique abusive relativement courante. Avant 2014, de nombreux particuliers occupaient un bien appartenant à une SCI familiale à titre gratuit ou avec un loyer dérisoire. Malgré cette situation, ils percevaient encore l’APL.
Logement loué à une indivision
La règle concernant les biens loués à une indivision découle aussi de la réforme de 2014. Ici encore, l’existence de liens de parenté ou de filiation entre le bailleur et le locataire pourrait empêcher ce dernier de percevoir l’APL.
Droit à l’APL dans le cas d’une SCI ou d’une indivision
Il faut porter une attention particulière à sa situation lorsque l’on compte louer un bien appartenant à un membre de sa famille. Il existe une dérogation dans le cas d’un bien indivisible. Si une personne extérieure à sa famille possède une quote-part du bien, le locataire pourra prétendre à l’APL.
Toutefois, il est toujours conseillé de consulter au préalable la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole avant de prendre une quelconque décision. Ces établissements livreront des éclaircissements qui permettront au principal concerné de mieux considérer ses options.
Peut-on percevoir les APL si le logement appartient à un membre de notre famille ?
Les dispositions citées précédemment concernent uniquement les propriétaires et les bailleurs qui ont un lien de parenté ou de filiation (PACS par exemple). Par ailleurs, les particuliers peuvent profiter de cette aide si le bien appartient seulement :
- Au beau-père ou à la belle-mère ;
- Au gendre ou à la belle-fille ;
- À la sœur ou au frère ;
- À l’oncle ou à la tante ;
- Au cousin ou à la cousine ;
- Au neveu ou à la nièce.
Dans des circonstances similaires, mais avec une SCI comme bailleur, le locataire a peu de chances de bénéficier de l’APL. Toutefois, il conserve ce droit si les membres de sa famille détiennent moins de 10 % des parts sociales de la société.
FAQ
Les propriétaires ont-ils aussi droit à l’APL ?
Ils peuvent également prétendre à l’APL. Dans ce cas de figure, l’aide est destinée à alléger les mensualités qu’ils doivent à la banque pour le remboursement de leur emprunt. L’octroi de cette allocation dépend toutefois du profil du propriétaire.
Quels sont les documents à fournir pour demander l’APL ?
Les demandeurs doivent fournir entre autres :
● Une copie de la carte d’identité nationale ou de l’acte de naissance pour les personnes de nationalité française ;
● Une copie du titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;
● Un relevé d’identité au nom du demandeur ;
● Une attestation d’emprunt pour les propriétaires.
Comment avoir l’APL en couple ?
Les deux époux doivent déposer une demande auprès de la CAF de la MSA. En plus des documents exigés, ils sont tenus de fournir un avis d’imposition s’ils sont propriétaires ou bien une attestation dûment signée par le bailleur s’ils sont locataires.
L’associé d’une SCI peut-il bénéficier de l’APL ?
Dans la majorité des cas, l’associé d’une SCI qui occupe un bien appartenant à sa société n’a pas droit à l’APL. Toutefois, les exceptions sont admises en fonction :
● Des parts détenues par le principal concerné ;
● Des ressources dont il dispose ;
● De la valeur de son patrimoine immobilier.
Quelles sont les conditions pour toucher l’APL ?
La CAF et la MSA décident de l’octroi de l’APL selon :
● Le niveau de revenu et la situation fiscale du demandeur ;
● Le montant du loyer ;
● Le nombre de personnes à charge.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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L’associé d’une SCI peut-il bénéficier de l’APL ?Dans la majorité des cas, l’associé d’une SCI qui occupe un bien appartenant à sa société n’a pas droit à l’APL. Toutefois, les exceptions sont admises en fonction : ● Des parts détenues par le principal concerné ; ● Des ressources dont il dispose ; ● De la valeur de son patrimoine immobilier. Bonjour j’aimerais en savoir plus. Comment avoir les chiffres? Je suis au RSA, pas de revenus, je serai propriétaire à 10% d’un appartement (valeur 84000 euros). La SCI souhaite me louer une partie du logement (studio dans l’appartement). Aurais-je droit… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de toucher des APL pour un associé d’une SCI, si ce dernier possède des parts dont l’ensemble est strictement inférieur à 10% au total.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
nous souhaitons acheter un bien à 4 en indivision. 2 des 4 acheteurs ont un lien de parenté directe (enfants/parents). Nous souhaitons louer le bien à notre mère. Pourra-t-elle toucher les APL sachant que les 2 autres propriétaires dans l’indivision n’ont pas de lien de parenté directe ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Il n’est pas possible de bénéficier des allocations de logement si un ou plusieurs descendant possède des parts de propriété ou d’usufruit du logement en question.
Ainsi, si un ou plusieurs enfants de votre mère possède des parts du logement qu’elle souhaite habiter, elle ne pourra pas bénéficier des APL.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis étudiante et j’ai besoin d’un appartement étudiant, avec mon conjoint nous souhaiterions acheter un appartement et le mettre en location en attendant la fin de mes études puis habiter dedans, le problème c’est que le loyer que nous allons percevoir va faire baisser mes alp. J’aimerais savoir si nous créons une SCI et que nous louons l’appartement via la sci, le loyer va t-il quand même s’ajouter à mes revenus ? ou bien je vais pouvoir continuer à toucher mes apl sans qu’elle ne diminue ?
Bonjour, Le montant des loyers perçus par la société contribue au calcul du résultat fiscal de la société. Le chiffre d’affaires de la société est par la suite diminué d’un certain nombre de charges déductibles, ce qui permet d’obtenir le résultat fiscal de la SCI. Ce montant est par la suite distribué entre les associés au prorata de leur participation au capital social et incorporé dans leurs revenus globaux. Si le résultat de la SCI est positif, les revenus globaux augmentent ainsi que le niveau d’imposition de chaque associé. Si la société réalise un déficit foncier, les revenus globaux peuvent… Lire la suite »
Bonjour, j’ai créé une Sci avec ma mère et mon frère et nous souhaitons acheter un appartement pour le louer à ma mère sera-t-elle éligible au apl si la sci lui demande un loyer normal ??
Bonjour,
Je vous invite à vous rendre sur le site internet suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006 afin de vérifier si votre mère est susceptible d’être éligible à la perception d’APL.
Vous trouverez également un simulateur sur le site internet suivant : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement/#/stateaccueil afin d’en déterminer le montant.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,ma femme et moi propriétaire d’une sci souhaiterions louer un studio appartenant à cette sci à notre fille dans le cadre de ses études.Pourrons nous toucher une apl?
Bonjour,
Si un parent (père ou mère) loue à sa fille ou qu’un enfant met la location à disposition de ses parents, le locataire n’a pas le droit de toucher des APL ou toute allocation logement. Quelle que soit sa configuration (montant du loyer, revenus de l’occupant, etc.), la location aux ascendants et descendants proscrit l’octroi des APL en toutes circonstances. Cette règle s’applique quel que soit le statut du locataire (étudiant, demandeur d’emploi ou personne handicapée, par exemple).
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Ma fille perçoit l’AEEH, elle veut vivre en couple avec son ami qui perçoit l’AAH dans un maison appartenant à une Sci familiale
La sci familiale est détenue
-1% par moi le père
-99% par mon fils (Frere)
Pourront-ils prétendre à une APL?
Merci pour votre aide
Bonjour,
En cas d’interrogation quant à la perception ou non de l’aide personnalisée au logement vous pouvez vous rendre sur le site internet de la Caisse d’allocation familiale afin d’effectuer une simulation du montant perçu en fonction de votre situation personnelle.
( https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement#/stateaccueil )
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonjour
Avec mes frères nous souhaiterions acheter un appartement afin de loger notre mère.
L achat se ferait en SCI ( statut qui semble plus pratique pour la gestion de la multipropriété)
Notre mère étant au RSA si nous lui demandons un loyer (conventionnée ) touchera-t-elle les Apl ?
Car malgré nos fonds propres, nous sommes obliges d avoir recours au crédit et que du coup les banques
conditionnent la validation du projet avec le paiement d un loyer
Bonjour,
Pour savoir si votre mère sera éligible ou non à la perception de l’aide au logement, vous pouvez vous rendre sur le site internet suivant afin d’effectuer une simulation et connaitre le montant de vos droits : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement#/stateaccueil
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
J’ai de faibles ressources et rembourse le crédit de l’appartement dans lequel j’habite. Cet appartement appartient à une SCI créée avec mon père (j’ai 48% des parts).
Puis je accéder à l’APL accession ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l’APL pour un logement appartenant à une SCI. Néanmoins, il faut que les deux parties soient liées par un contrat de bail.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse. Néanmoins j’insiste sur le fait que c’est moi qui règle le crédit à la banque. Je n’ai donc pas de bail… Comment faire ?
bonjour,
desolé de vous déranger mais j’ai une petite question, j’ai une maison acheté en SCI et je voudrais faire une location vente à mon fils, pourra t il toucher les APL, merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Votre enfant ne pourra pas prétendre aux aides au logement, dont l’APL.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
proprietaire indivis avec mon ex compagnon. Je suis restée seule dans la maison. Puis je lui louer sa part d’indivision et donc demander une apl.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons acheté avec un ami une maison en indivision.
Lui est parti J habite seul la dite maison. Puis je lui verser un loyer afin que il ne soit pas laissé.
Bonjour,
En effet, et conformément à l’article 815-9 du Code civil, un indivisaire qui jouit ou use privativement d’une chose indivise, en l’occurrence ladite maison, peut être redevable d’une indemnité aux autres indivisaires qui ne peuvent pas en jouir ou en user (sauf dispositions contraires au sein de l’indivision).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse éclairée. En outre pensez vous que je puisse bénéficier de l’allocation logement. Mes revenus en tant qu’indépendant commerçant étant fluctuant.
Cordialement, VJ
Bonjour , Mes parents mon frère et moi faisons partie d’une SCI , dont je fais parti à hauteur de 2%. Ils souhaitent me louer un F1. J’ai donc un doute sur mon éligibilité aux APL car j’ai vu sur internet que c’était possible d’en profiter lorsque la part est inférieur à 10%. “Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l’APL s’il s’agit d’une SCI qui loue un bien immobilier. Les locataires du bien doivent toutefois être liés par un contrat de bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je n’ai peut-être pas préciser que ce F1 faisait partie de notre SCI.
Suis-je tout de même éligible ?
Bonjour,
nous avons achetés avec mon frere et ma soeur un appartement en indivision à parts egales, nous avons fait un emprunt, avec des mensualité de 626 euros par mois.
je suis alternant en septembre et je souhaite y habiter avec mon amie qui vient de finir ses études, cet appartement est meublé et est libre a la location.
l’indivision va me fait un bail de co location et faire un autre bail de colocation à mon amie,
Suis je eligible aux aides au logement, comment dois je faire
Bonjour,
Le droit à l’APL est accordé pour une personne par foyer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue mon appartement à une sci au nom de l’entreprise de mon père.
Mais je le paye au prix fort, 440 euros / mois.
Je n’ai aucune part dedans, je n’ai rien à voir avec tout çà.
Je le paye comme n’importe qui d’autre.
Du coup je n’ai pas le droit aux APL ?
OU avec preuves de payement je peux avoir une diminution ?
Bonjour,
Dans le cas d’un contrat de bail avec une SCI, il vous faut anticiper les vérifications réalisées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), il doit exister des preuves de paiement des loyers. La SCI comptabilisera ainsi chaque versement et elle délivrera également une quittance au locataire lors de chaque paiement effectué.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis associé d’une SCI. Je possède 8,3% des parts sur un capital totalMa mère possède également 8,3% des parts. Le reste des associés n’ont rien à voir avec ma famille. J’ai un contrat de bail classique. Puis-je prétendre aux APL?
Si oui, sur quelle base. La CAF n’a pas répondu à cette question dans mes demandes. Je les ai relancé mais en attendant, j’aimerai bien pouvoir me projeter.
Merci de vos réponses,
Jérome
Bonjour,
Les plafonds et seuils de TVA sont les suivants :
– 34 400 € pour l’année civile précédente ;
– 34 400 € l’avant-dernière année civile et 36 500 € l’année précédente ;
– 36 500 € l’année civile en cours.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous détenons une maison en SCI à 6 à parts égales donc à 3 couples (parents + 2 couples enfants). Un autre enfant n’ayant pas de part dans cette SCI souhaite louer le bien. Pourra-t-il avoir accès à l’APL ?
Bonjour,
Dans votre cas il n’est pas possible pour l’enfant n’ayant pas de part de bénéficier de l’APL. En effet, depuis la réforme de 2014 sur les APL en SCI, il n’est plus permis aux locataires qui ont un lien de parenté ou de filiation avec leur bailleur de bénéficier de l’APL. Cela inclut les personnes qui louent un logement appartenant à une SCI dont les associés sont des membres de leur famille.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je souhaiterais savoir
Mon mari et moi nous allons ouvrir une sci et louer à sa fille elle a aucune part dans la société ni rattacher à nos impot ni quoi que ce soit même l adresse ce n ai pas chez nous
Elle aura un bail avec un loyer comme tout les autres location avec le même tarif avec quittance de loyer pourrait elle bénéficier des APL
Elle est ni étudiante ni au chômage rien
Elle travail
Bonjour,
Votre fille ne pourra pas toucher les APL car votre mari et vous même détiendrez des parts d’usufruit ou de propriété sur le logement (comme c’est le cas dans une SCI). Toutefois, si les parts sont minoritaires, une exception est prévue. En effet, si l’ensemble des parts de propriété ou d’usufruit du logement est inférieur à 10 % au total (vous et votre conjoint), votre fille pourra toucher une allocation logement (sous réserve bien entendu de respecter les autres critères d’éligibilité).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis en concubinage et le bail a été établi aux 2 noms et en cours de séparation
je souhaiterais savoir si je peux faire la démarche uniquement à mon nom pour avoir l’apl afin de payer la moitié des charges et loyer au vue de mes modestes revenus ? merci
cordialement
Bonjour,
Il est important de noter que pour bénéficier des APL le demandeur doit être titulaire du bail ou être conventionné avec le propriétaire. Si le bail est établi aux deux noms, cela signifie que les deux personnes sont responsables du logement et peuvent, en théorie, prétendre à l’APL.
Il est recommandé de vous adresser à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en France (ou un organisme équivalent dans votre pays) afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je crée une SCI pour l achat d’ un appartement ancien avec mon epouse
et je voudrais le louée a ma fille qui a un enfant de 4 ans a elle droit au APL
Bonjour,
Votre fille peut potentiellement avoir droit à l’APL, si elle remplit les conditions d’éligibilité habituelles, même si le logement appartient à une SCI familiale. Elle doit vérifir auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) si elle remplit les critères requis en fonction de sa situation personnelle (revenus, composition du loyer, etc. ).
La propriété de l’appartement par une SCI et la relation familiale peuvent influencer la décision, mais chaque cas est étudié invidivuellement par la CAF.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma femme et moi sommes associés avec 4 autres personnes d’une SCI à parts égales (16,6% chacuns). Nous sommes locataires d’un logement de cette SCI, et payons donc un loyer (800€ charges comprises). Les 4 autres associés sont aussi locataires d’un logement de cette SCI, et paient aussi des loyers. Chaque associé paie en fait un loyer de 400€ charges comprises.
Ma femme et moi touchons le RSA, est-ce que nous avons le droit aux APL ?
Merci d’avance,
Cordialement,
Baptiste
Bonjour, (je me doute de la réponse, mais je demande confirmation).
Je souhaite, avec mon compagnon, acheter une maison ancienne et l’a loué à ma mère qui bénéficie de l’APL. A-t-elle droit de garder l’APL?
Nous ne sommes ni Pacsés, ni mariés.
Est-ce différent si nous créons une SCI? l’APL pourrait être maintenu?
Bonjour, si je crée une sci dont je possède 9%, un de mes enfants 91%. Est ce si mon 2eme enfant étudiant loue à la sci, est ce qu’il pourra bénéficier des apl ?
Merci.
Bonjour,
En principe, votre deuxième enfant pourrait bénéficier des APL s’il loue un logement détenu par la SCI.
Cependant les revenus locatifs de la SCI pourraient être pris en compte dans le calcul des ressources familiales ce qui pourrait affecter l’éligibilité aux APL.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace