Il est possible de contester un état des lieux de sortie pour différentes raisons. En effet, cet état des lieux permet de constater l’état du logement à la sortie du locataire et de déterminer la responsabilité des parties eu égard aux éventuelles dégradations.
Le cas échéant, la contestation peut porter sur lesdites dégradations. A cette fin, la procédure de contestation d’un état des lieux de sortie après signature peut se dérouler à l’amiable ou devant la justice.
Qu’est ce qu’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie, après comparaison avec l’état des lieux d’entrée, permet d’établir l’état du bien à la sortie du locataire. De plus, il permet de déterminer les responsables des dégradations et leur coût, le cas échéant.
L’établissement d’un état des lieux de sortie est réglementé par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
De ce fait, l’état des lieux de sortie doit être réalisé lors de la libération du logement et de la remise de clés par le locataire.
Il est établi de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties au contrat de bail, et dans de bonnes conditions d’éclairage.
L’état des lieux peut également être établi par un commissaire de justice. Les frais de cet état des lieux seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire sortant.
De plus, l’état des lieux de sortie doit être établi sur un support papier ou électronique permettant la comparaison avec l’état des lieux d’entrée.
De surcroît, il est établi en autant d’exemplaires que de parties lors de la restitution des clés.
Enfin, il doit contenir une description précise des équipements du logement et de son état de conservation pour chaque pièce. Il doit également comporter la date, la signature des parties, leur identité, etc.
Quels peuvent être les désaccords sur l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie peut être contesté par les parties, avant et après la signature.
Souvent, lorsque l’état des lieux est contesté avant même sa réalisation et sa signature, le désaccord porte sur la date de cet état des lieux. Si les parties ne parviennent pas à fixer une date pour le réaliser, elles doivent solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Les désaccords entre le locataire et le bailleur peuvent également intervenir après la signature de l’état des lieux de sortie. Ils portent généralement sur la détermination de la personne qui a dégradé le logement et son état de propreté.
A ce titre, les dégradations imputables au locataire ou au propriétaire sont différentes :
- Le locataire est responsable des dégradations résultant d’une absence d’entretien du bien ou de réparation locative ;
- Le propriétaire est responsable des dégradations résultant de la vétusté, c’est-à-dire dues à d’un usage normal prolongé du logement, et celles dues à une absence de réparation hors réparations locatives.
La détermination du responsable des dégradations est importante car si lesdites dégradations sont imputables au locataire, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité de son dépôt de garantie, aux fins de remise en état du bien.
Comment contester un état des lieux de sortie ?
Si une des parties au contrat de bail est en désaccord avec l’état des lieux de sortie, elle peut le contester. A cette fin, il faut tenter une procédure amiable grâce à une conciliation avant de porter le litige devant la justice.
La procédure amiable de contestation
Tout d’abord, pour contester un état des lieux de sortie, la partie contestataire peut commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Le plus souvent c’est le locataire qui conteste l’état des lieux établi.
Dans la lettre, il doit mentionner les points de désaccord de l’état des lieux et mettre en demeure le bailleur d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Grâce à cette lettre, le locataire peut solliciter la réalisation d’un second état des lieux.
Ensuite, si la réponse apportée n’est pas satisfaisante ou que le bailleur ne répond pas, il est possible de :
- Saisir un conciliateur de justice : il s’agit d’un auxiliaire de justice bénévole et assermenté qui ne rend pas de jugement mais aide les parties à résoudre leur différend amiablement ;
- Saisir la commission départementale de conciliation : cette possibilité est prévue par l’article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989, et à l’instar du conciliateur de justice cette commission ne juge pas mais guide les parties dans la résolution de leur litige.
Enfin, si à l’issue de la conciliation les parties trouvent un accord, elles établissent un document écrit et le signent. Ce document a valeur de contrat, donc les parties doivent le respecter.
La procédure judiciaire de contestation
Enfin, dans le cas où la procédure amiable de conciliation ne débouche sur aucun accord, les parties peuvent saisir la justice.
Pour ce faire, la partie contestataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
FAQ
Peut-on refuser de signer l'état des lieux de sortie ?
En cas de désaccord, il est possible de refuser de signer l'état des lieux de sortie. C'est même recommandé ! En effet, il est plus facile de contester ce document avant sa signature. Sinon, pour le contester, il faudra suivre une procédure plus longue.
Quand doit être réalisé l'état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie doit être réalisé lorsque le locataire quitte le logement. C'est à ce même moment qu'a lieu la restitution des clés au bailleur.
Quelles sont les dégradations imputables au locataire et au propriétaire ?
Le locataire est responsable des dégradations dues à sa négligence dans les réparations locatives et l'entretien du logement. A l'inverse, le propriétaire est responsable des dégradations dues à la vétusté, c'est-à-dire dues à un usage normal prolongé du logement. Il est également tenu de réaliser les grosses réparations, autre que les réparations locatives.
Voir les commentaires (67)
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement situé dans une autre département.pendant le Covid-19, j'ai reçu plusieurs mails de mes locataires décidées à quitter le logement. Nous avons conclu un état des lieux de sortie fixé au 29 mai 2020. Arrivée dans appartement, un des parents étant venu pour prêter main forte au locataire y était présent. A chaque découverte de dégradation, les filles et le père contestait fortement, j''étais épuisée et j'ai craqué par cette pression et fait un malaise et décidé d'arrêter la suite. une nouvelle pression pour que je leur remets de suite la Caution, j'ai bien refusé et enfin, ils ont voulu que je mentionne la somme que j'allais rembourser sur un bout de papier, j'ai dit encore non. j'ai cependant signé le document car exténuée par ces 3 personnes. Ils ont fini par quitté l'appartement et suis restée là me reposer.
Le lendemain, je découvre plusieurs dégradations, La consommation d'électricité du 1/09/2019 au 08/09/2019 : vous êtes entrées dans l'appartement et n'avez pas souscrit à l'électricité et ce n'est que le 09/09//2019 que le compteur est passé à vos noms : un mail vous a été envoyé à ce propos.
-Trous porte WC : vous avez tenté de boucher la porte mais hélas, l'enduit utilisé n'est pas approprié et votre tentative d'enduire s'est affaissé
-de morceaux de gomme jaunâtre restent encore collées dans le WC par endroit
-parquet rayé peut être dû à la vitre de la porte d'entrée que vous avez cassé.
-Aucun ménage du tapis, bourré de détritus, de petites billes blanche, jamais époustouflé
- la poubelle entassé sous évier vous attend
-Réfrigérateur non débranché ni nettoyé, il vous attends
-Table à manger rayée, vous l'avez cachée à moitié , bien joué
-Canapé tâché de je ne sais quoi, bien rouge et blanc par endroit
-2 Alèses tout neuf non rendue
-Papier peint couloir déchirée.
-Aspirateur non vidé et bouché. n'aspire plus
-porte savon cassé dans salle de bain
En plus de toutes ces dégradations communes, vous Emma, vous avez effectué 2 GROS TROUS DANS L'EMBRASURE DE LA PORTE, vous avez écrit vos INITIALES sur la porte de votre placard AVEC DE L'ENDUIT!
.
J'ai envoyé un mail le lendemain 30/06/2020 afin de convenir un nouveau état des lieux, la réponse a été "vous avez signer le document hier" j'ai fait faire un devis pour refaire la chambre et boucher les trous, changer les lames de parquets, acheter le vernis afin limiter la rayure sur la table, une femme de manage doit passer pour le ménage. En tout, jai retenu 50% de la caution.
Je leur ai envoyé les 50% restante de la caution et actuellement , on est en litige, je viens de recevoir une lettre recommandée
Bonjour,
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En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai réalisé l’état des lieux de sortie avec le gardien (après deux ans dans l’appartement).
Le gardien n’arrêtait pas de me dire , il est nickel, c’est parfait vous avez reboucher tous les trous,...
Sauf qu’un mois plus tard je reçois une lettre du bailleur me facturant plus de 1200€ de remise en état. Pour eux, l’enduit n’était pas assez lissé, ils ont décidé de refaire tous les mur de l’appartement.
Est ce normal???
Quel recours dois je faire?
Merci
Bonjour,
Si rien n'était mentionné à ce propos dans l'état des lieux de sortie, alors vous n'avez pas consenti à cette décision de refaire les murs de l'appartement.
En revanche, si l'état des lieux signé contenait une réserve à ce sujet, vous pouvez contester l'état des lieux signé en suivant les étapes décrites dans notre article.
En espérant avoir su répondre à votre question.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, au moment de l'état des lieux de mon congé, la personne m'a dit que si je ne signais pas la location ne prenait pas fin. La croyant, j'ai signé. A présent, l'agence veut me retenir la caution alors que j'ai remis l'appartement à neuf. A savoir que je leur ai fait un recommandé stipulant tous les problèmes de ce logement et le non respect de la loi du 6 juillet 1989.
Bonjour,
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Bonjour,
En cas de désaccord sur l'état des lieux de sortie, la non restitution la caution, ou encore les sommes demandées, il est possible de contester ces données. Premièrement vous pouvez adresser un Courrier par LRAR à votre bailleur en lui exp̂liquant expressément les désaccords. S'il ne répond pas ou que sa réponse est insatisfaisante vous pouvez contacter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Enfin, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Samuel
au moment de l’état des lieux de mon congé, la personne m’a dit que si je ne signais pas la location ne prenait pas fin. La croyant, j’ai signé.
Lors de la restitution de ma caution, l'agence immobilière a retenu la régul de charges des 2 dernières années ( sans avoir fournis les documents de charges annuelles) ainsi que divers dégats indiqués en usage normal.
Est ce normal ?
Combien de temps je dispose pour mener une action en recouvrement ?
Si les documents ne me sont pas fournis dois-je considérer ce prélèvement comme abusif ?
Bonjour,
La signature de l'état des lieux de sortie permet d'attester de l'état du logement au moment du départ des lieux. En l'absence de signature, le logement est simplement considéré comme restitué en bon état d'usage, mais en aucun cas le bail est-il poursuivi.
Afin de faire une retenue sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit impérativement présenter des justificatifs (devis...).
En cas de litige relatif à l'état des lieux, il est possible de recourir aux services de la Commission départementale de conciliation. Il s'agit d'une instance de médiation complètement gratuite qui aide à la résolution amiable des conflits entre bailleur et locataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai fait un état des lieux le 31 janvier 2021 et je viens seulement de recevoir le décompte de ma propriétaire . Le problème est que je ne suis pas d'accord avec le montant qu'elle mets pour les différents problème . Exemple passer une terrasse au karcher pour 200euros (MO 3H + appareil) et pour d'autres grand montant.
Que puis-je faire
Bonjour,
Même après signature du document, il vous est possible de contester l'état des lieux établi. Pour cela, il vous suffit de suivre la procédure de contestation. Dans un premier temps, il faut envoyer une lettre recommandée au propriétaire pour contester l’état des lieux de sortie. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez porter la contestation devant le conciliateur de justice qui est une première voie de règlement du conflit à l'amiable. Par ailleurs, si toujours aucune solution ne résout ce conflit, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Enfin, si cette dernière voie à l'amiable ne permet toujours pas de trouver une solution, alors vous pouvez procéder à la saisine du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai été locataire dans un appartement dans un immeuble pendant 2 ans. Pour l' état de lieux à l'entré et sortie il n y avait rien de anormal. Ensuite il y a quelques jours j'aj reçu un mail avec un document PDF où ils m'ont dit qu'ils ont retiré 60€ du dépot de garantie pour du calcaire trouvé sur la robinetterie dans la salle de bain, 2 ampoules grillés et une fissure sur la glace de la salle de bain. Sauf que à l'état des lieux de sortie, le baileur a testé les luminaires et il n'y a pas eu de probleme. Puis concernant la glace de salle de bain, je conteste cela car je n'ai pas de souvenir d'avoir fissuré la glace et pour l'état des lieux il n'y avait rien d'anormal. Concernant le calcaire, même s'il y avait un peu peut etre, ce n'est pas consideré de l'usure? En vous remerciant en avance de votre reponse. Cdt.
Bonjour,
Après l’état des lieux de sortie, si des dégradations ont été constatées, les réparations et les travaux d’entretien peuvent être facturés par le propriétaire. Il s’agit des réparations / travaux que le locataire était censé assurer pendant le bail (autrement dit les réparations locatives) ainsi que les travaux réalisés en cas de mauvais entretien ou dégradation causé par le locataire.
Par ailleurs, les dégradations dues à la vétusté et à l’usure normale des équipements et revêtements intérieurs, la malfaçon, les vices de construction, ou un cas de force majeure, ne sont pas à la charge du locataire. Aussi, il est tout à fait possible que les charges soient partagées entre le locataire et le propriétaire si les dégradations sont dues à la fois à la vétusté et du fait du locataire.
Sachez que la réparation des ampoules ainsi que le nettoyage (calcaire) est à la charge du locataire. En effet, ces réparations / travaux font partis des réparations locatives à sa charge. En ce qui concerne le miroir cassé, sa réparation doit être également à la charge du locataire puisqu'il ne s'agit pas de vétusté ou d'usure normal.
Toutefois, l'état des lieux de sortie permet de garantir une certaine sécurité face à ce genre de problème. Ainsi, lorsque l’état des lieux est signé, vous êtes en droit de refuser toute prise en charge des dégradations qui ne figurent pas sur ce document. En effet, la signature de l’état des lieux de sortie atteste que le propriétaire et le locataire donnent leur approbation du document et de son contenu. Ainsi, si l'état des lieux a été signé, pour pouvoir modifier son contenu, votre propriétaire doit passer par la procédure habituelle de contestation :
1) Lettre recommandée
2) Saisine du conciliateur de justice
3) Saisine de la commission départementale de conciliation
4) Saisine du greffe du tribunal de proximité ou judiciaire
Enfin, si le document n'a pas été signé, alors le propriétaire est en droit de vous imputer les réparations mentionnées puisqu'il s'agit des réparations locatives.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
les propriétaires ont ajouté des choses à notre état des lieux de sortie après signatures.
nous n’en avons pas la preuve car nous ne l’avons pas photographié lors de notre rendez-vous. Que faire ?
j’ai envoyé un e-mail aux propriétaires avec des photos prises à l’arrivée dans le logement.
‘’ils nous facturent une société de ménage alors qu’il leur convenait le jour de la signature. Si non, nous aurions nettoyé ce qui ne leur convenait pas !
merci par avance pour votre retour,
Bastien
Bonjour,
Si l'état des lieux de sortie ne vous convient pas, il est possible de le contester avant ou après sa signature.La contestation peut tout aussi bien être relative à la date de cet état des lieux, l'identité de la personne qui a dégradé le logement, ou encore la propreté du logement.
Pour ce faire, vous devez procéder par étapes. Tout d'abord, vous pouvez envoyer une LRAR à votre bailleur en lui exposant avec précision vos contestations et désaccords. Un second état de lieux peut être réalisé et le locataire peut contraindre le propriétaire à lui répondre sous 30 jours. Ensuite, s'il n'obtient pas de réponse ou que celle-ci ne le satisfait pas, le locataire peut saisir le conciliateur de justice. Si le différent persiste, le locataire peut s'adresser à la commission départementale de conciliation avant de saisir le juge du tribunal judiciaire compétent si aucune situation amiable n'a pu être trouvée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai déménagé au bout de 12 ans.
J'ai remis en état le logement j'ai lessiver les murs ciré le parquet 3 fois a la demande de mon propriétaire.
Quand il est venu prendre des mesures il ma dis qu'il fallait que je ponce le parquet
Avec de la paille de fer car celui ci avait des marques de talons.
Ce que j'ai fais malgrès avoir passé du temps à le cirer...
Quand j'ai signé l'état des lieux il m'a demandé de revenir 1 journée pour le poncer car pour lui il y avait encore des marques. Je me suis demandée pourquoi l'avoir ciré si c'est pour refaire le ponçage !! Donc sur l'état des lieux tout été ok il y avais juste le parquet a poncer.
Et là il m'appelle pour me dire que ça va être trop compliqué et qu'il faut que je paye la somme de 800 euros!
Est t'il dans ses droits ou pas ?
Car je me dis que dans ce cas un état des lieux de sortie signé sans facture ne peu pas être changé. Car qui me dis qu'il ne va pas me trouvé autre chose.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Une fois l'état des lieux établi, le bailleur doit transmettre au locataire un devis ou une facture évaluant le montant des travaux à effectuer. Le locataire a alors la possibilité de contester la facturation des travaux. Pour cela, il peut adresser au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception de contestation de facturation des travaux après l'état des lieux. Il peut également saisir le tribunal judiciaire compétent.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/facturation-apres-etat-lieux-sortie/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai un problème avec mon ancienne proprio j'ai signée l'état des lieux sortant le 26 septembre elle devait me rendre l'argent et là elle m'appelle en disant que les nouveaux locataires disent que le chauffage du salon ne fonctionne plus et que celui de la chambre fait sauter les plombs.
De plus j'ai donner deux mois de loyer pour un non meublé.
Est-ce à moi de prendre en charge ces problématiques ou au propriétaire de remettre aux normes tout cela ?
Bonjour,
A la sortie du logement du locataire, un état des lieux de sortie doit être réalisé par les parties. De ce fait, si le locataire n'a pas fait le nécessaire afin de rendre le bien dans le même état que lorsqu'il est entré dans les lieux, le propriétaire pourra faire effectuer des travaux pour remettre le bien en état d'être loué. Pour ce faire, il doit effectuer un devis avant de prélever une partie de la somme sur le dépôt de garantie du locataire. En cas de désaccord, le locataire peut contester l'état des lieux et les sommes prélevées. Pour cela, il faut commencer par envoyer une LRAR en expliquant le motif. Si cette lettre à l'amiable est insuffisante à résoudre le désaccord entre le locataire et son bailleur, alors le locataire peut saisir le conciliateur de justice. Si celui-ci ne parvient pas à trouver une solution, le locataire peut alors saisir la commission départementale de conciliation avant saisir le juge compétent en fonction du lieu de situation du logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai fait mon état des lieux de sortie le 06/10/2021 et je viens de recevoir mon retour de dépôt de garantie dans ma boite aux lettres aujourd'hui avec sa moitié amputée du montant versé à l'entrée...
En plus des incontestables régularisation de charges, des 23€ pour le percepteur et des taxes pour ordures ménagères, il m'est retenu des frais pour des ampoules grillées (2) et absente (hotte cuisine).
Or, j'ai fait l'état des lieux d'entrée sans électricité donc je n'ai pu tester ni vérifier ces ampoules ou la hotte cuisine.
J'ai contacté l'agence qui me répond qu'il fallait nous faire un retour suite à l'entrée dans les 10 jours suivants mais je n'étais pas présent et en vacances.
Je précise également que les deux états des lieux ont été faits de manière complètement différente : en moins d'une heure à l'entrée contre 3h pour la sortie, à la va vite et sans électricité à l'entrée contre minutieusement à la sortie notant la moindre chose qui n'avait même pas été notée à l'entrée.
Je suis de bonne foi et j'ai de suite été étonné par cette différence d'état des lieux que j'ai signifié à la personne elle-même puis à la gestionnaire de l'agence. Je me doutais que ca pouvait retomber à mon désavantage.
J'aimerai savoir quel recours je peux avoir. J'ai entendu parlé d'une commission départementale.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Sam
Bonjour,
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Bonjour,
Nous etions locataires d'un appartement meublée jusqu'à juillet 2021. En juillet nous avons fait l'etat de lieu de sortie sur lequel nous etions d'accord avec notre bailleur, etat de lieu a été signé par les deux parties.
Hors aujourd'hui le bailleur revient vers nous en nous signalant qu'il a constaté une degradation de la table de la salle à manger. En effet, nous avons cassé les pieds de la table mais nous les avons reparés (la table est fonctionnel et stable). Ce fait ne figure pas sur l'etat de lieu de sortie (il n'y a aucune photo ni mention de l'etat de la table ni dans l'etat de lieu d'entrée ni dans celui de sortie). Etant de bonne foi, nous avons proposé de dedomager le proprietaire.
Neamoins celui là a refusé notre offre (en le traitant d'irrisoire) et nous menace d'assigner un avocat pour traiter ce dossier.
Pourriez vous nous dire quel sont les recours possible? Nous souhaitons regler cette histoire à l'amiable.
Bonjour,
Il est possible de contester un état des lieux de sortie. Le désaccord à cet égard peut intervenir aussi bien avant qu'après la signature de l'état des lieux. Pour cela, il existe plusieurs étapes en fonction de la communication des parties.
Tout d'abord, afin de résoudre à l'amiable le litige, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Cette lettre devra contenir les éléments sur lesquels il y a un désaccord. Le locataire peut alors demander une réponse au propriétaire sous 30 jours et un deuxième état des lieux peut être effectué. Si cela n'abouti pas, il est possible de saisir un conciliateur de justice. A l'issue de l'exercice du conciliateur, si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Enfin, si malgré l'aide de cette commission le différent persiste alors il faudra engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Ma question est : l’état des lieux d’entrée a été effectué entre ma proprio et moi-même, en survolant le logement. Par contre elle fait intervenir un huissier pour celui de sortie mais comment celui-ci peu faire une comparaison puisque finalement il est pas détaillé? Que puis je faire ? Merci
Dès notre emménagement nous avons eu des problèmes type : lanières du volet qui casse, robinetterie à changer car rongée par le calcaire, thermostats radiateurs cassés … mais ma proprio c’est toujours caché derrière la loi pour les réparations locataire/propriétaire.
Merci pour votre aide
Bonjour,
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Bonjour
J'ai fait un état des lieu de sortie aujourd'hui par tablettes on a signé car on etait d'accord avec ma conjointe avec ce que la personne avais écrit fin a 13h20 j'aurais du avoir l'état des lieu par mail directement après
mais après nos signiature la personne na pas validé l'état des lieu je pense d'où la non reception du mail desuite après
Sauf que je recoit cette états des lieu a 20h24 avec des difference sur ce que moi j'avais signé apres avoir fait l'état des lieu avec moi
elle était rentre avec le propriétaire les modifications on du venir a se moment
Quelle et mon moyen d'action ? Lettre recommandée ? Tribunal ?
Merci d'avance
Cordialement anthony
Bonjour,
Afin de contester un état des lieux de sortie vous devez procéder par étapes. Tout d'abord, vous pouvez envoyer une LRAR à votre propriétaire en lui expliquant précisément les points de désaccord. Vous pouvez alors demander qu'un autre état des lieux de sortie soit réalisé et contraindre le propriétaire à répondre sous 30 jours.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le conciliateur de justice. Si vous situation demeure litigieuse vous pouvez ensuite saisir la commission départementale de conciliation. Et en dernier ressort, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
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Bonjour,
Nous venons de faire l'état des lieux de sortie du logement meublé, dans lequel mon fils résidait, avec le propriétaire et je souhaiterai que vous me veniez en aide sur certains points.
A savoir que l'état des lieux d'entrée a été effectué sommairement par rapport à celui de sortie où tout a été méticuleusement scruté sur toutes les coutures.
Le propriétaire a souhaité réaliser l'état des lieux de sortie accompagné d'un couple d'amis, que nous ne cautionnions pas mais que nous avions dû subir. Je soupçonne que cette méthode n'est pas légale puisque ces derniers ne s'avèrent pas être des huissiers pour pouvoir réaliser cette inspection, surtout qu'ils n'étaient pas présents lors de la visite d'entrée. Ont-ils le droit ?
Après cette inspection, nous nous sommes vus à acheter un lot de 3 poêles que le propriétaire a exigé, chose exécutée. Les poêles s'usent tous les jours quand on cuisine mais c'est un détail.
Après avoir rectifié certaines choses dans le logement et acheté des poêles, nous sommes revenus, dans la même journée, pour refaire un autre état mais en exigeant, cette fois, au propriétaire de ne pas être accompagné de ses amis. Tout était ok, conjointement l'état a été signé probant mais dans l'empressement nous avons omis de lui demander la copie du document. Grosse erreur de parcours.
Dans la journée, le propriétaire relance mon fils par message en lui envoyant des photos de la housse du clic clac détériorée, le propriétaire s'est empressé d'aller dans le magasin où il l'avait achetée et il a demandé auprès du personnel, des explications et devis. Les conseillers, auxquels il s'est adressé, lui ont répondu que c'était dû à un nettoyage et séchage intensif, or mon fils ne disposait pas de machine à laver ni de sèche linge donc le problème ne provient pas de lui mais de la qualité du tissu qui présentait de l'usure et de ce fait la ouate ressortait de son empiècement.
Ma question est si ce vis caché n'a pas été vu lors de la visite d'état des lieux d'entrée, qui est responsable ?
Dernier point, il reproche à mon fils que la couette est tâchée due à de l'urine, et oui mon fils de 26 ans présenterait des problèmes d'énurésie nocturne, la blague. Je lui ai répondu, après avoir fait le constat des photos, que c'est certainement des tâches de transpiration mais pas d'urine. Le vice est poussé jusqu'à titiller nos nerfs. Photos que j'ai présenté à une amie qui tient un pressing et qui me confirme que cela pourrait être éventuellement de la transpiration ou de l'eau mais pas d'urine.
Nous ne savions pas si cette dernière était déjà tâchée car lors de la première visite, celle-ci était déjà enveloppée dans sa housse. Qui est responsable ?
A mon avis, ce Monsieur, est prêt à tout pour ne pas me rendre ma caution car je vous épargne bien d'autres faits invraisemblables durant toute la période de location auquel mon fils a dû faire preuves de beaucoup de tolérances et de sang froid.
Dans l'attente de votre réponse, qui je l'espère sera réactive et nous aidera car cette situation est invivable et perdure et nous souhaiterions y mettre un terme définitivement et qu'enfin nous puissions récupérer notre caution.
Respectueusement.
Bonjour,
Tout d'abord, afin que le bailleur puisse retenir une partie ou la totalité d'une caution, l'état des lieux de sortie doit mentionner des dégradations imputables au locataire. De plus, toutes les réparations doivent être justifiées par un devis ou une facture.
Ensuite, si vous êtes en désaccord avce le bailleur vous pouvez lui adresser une LRAR en mentionnant explicitement vos désaccords ainsi que les raisons, en le mettant en demeure de répondre. Si la réponse n'est pas satisfaisante ou que le bailleur ne répond pas, vous pouvez solliciter l'aide de la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Enfin, si la voie amiable ne parvient pas à résoudre vos différent vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière. Pour ce faire, il peut être utile de se faire représenter par l’avocat de votre choix.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai réalisé mon état des lieux d'entrée et de sortie sur https://atamoz.fr/etat-des-lieux-immobilier-edl/ pour m'éviter toute contestation de sortie
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous nous apporter davantage d'informations afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
On me demande de retirer l’enduit ciré des murs avant mon départ hors rien ne stipule que je n’avait pas le droit de le poser est-ce normal
Bonjour,
En qualité de locataire vous devez restituer le logement dans le même état que lorsque que vous avez commencé de l'occuper, c'est-à-dire conforme à l'état des lieux d'entrée.
Ainsi, en cas de désaccord lors de la sortie du locataire vous pouvez contacter votre bailleur par LRAR afin de lui expliquer votre désaccord, saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice ou enfin saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compètent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour !
J'ai quitté un logement en juillet dernier, rien de particulier n'a été spécifié sur l'état des lieux de sortie. Deux semaines plus tard, le propriétaire me dit qu'il y a un problème avec le frigo et me demande de rembourser.
Puis-je lui dire non ou a-t-il un levier juridique à faire fonctionner pour me trainer en justice si je refuse de rembourser ?
Merci d'avance pour votre réponse !
Bonjour,
En principe, il n'est pas possible de revenir sur un état des lieux de sortie signé.
Par conséquent, le propriétaire ne peut pas facturer une dégradation qui n'apparaît pas dans l'état des lieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour
mon propriétaire ne tait pas a la sortie de l’état des lieux
c'etait l'agence . tout se passe bien , on signe . et après presque qu’un mois il me dit que la caution je l'aurais peut être pas . a t'il le droit de faire ça.
cordialement
Bonjour,
Les retenues sur dépôt de garantie doivent découler de l'état des lieux de sortie (en comparaison avec l'état des lieux d'entrée). En effet, si des travaux doivent être réalisés à cause de dégradations imputables au locataire, les éléments abîmés doivent être mentionnés dans l'état des lieux de sortie. Ensuite, le locataire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie en produisant des justificatifs tels que des devis ou factures.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Le bailleur nous a envoyé un état des lieux avec les photos d’entrée et non de sortie et nous demandent de payer pour des dégâts de robinetterie existant à l’entrée et non réparées pendant les 6 mois de présence. L’heure de signature n’est pas bonne non plus. Comment contester ?
Bonjour,
je souhaite contester un état des lieux de sortie en tant que locataire. J’ai signé celui ci sur tablette et je n’ai pas pu vérifier ce qu’il y avait était me
tionné dessus.
j’essaye de joindre la propriétaire pour en discuter avec elle à l’amiable car nos échanges on toujours été bons. Mais je reste sans nouvelles de sa part
quels sont mes recours ?
merci
Bonjour,
Il est tout à fait possible de contester un état des lieux de sortie. En effet, si vous n'avez pas de nouvelle de votre bailleur, vous pouvez lui adresser une LRAR de mise en demeure de vous apporter une réponse et en lui expliquant les points de désaccord.
Ensuite, sans réponse de sa part ou en cas de réponse insatisfaisante, vous devez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Enfin, à défaut d'accord amiable et en dernier recours, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
voila plus de 15 jours que j'ai rendu un appartement et je viens de recevoir un mail avec photos me disant que j'ai cassé le lit.
Hors quand je suis partie le lit allait très bien! de plus le logement a été reloué le même jour que mon état des lieux de sortie!
que puis-je faire pour éviter qu'il me garde ma caution?
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas vous facturer des éléments qui n'ont pas été constaté dans l'état des lieux. Ainsi, si votre propriétaire applique des retenues sur le dépôt de garantie, vous pouvez régler le litige en passant par un conciliateur de justice de votre commune. La saisine d'un conciliateur est gratuite. Ce dernier aide à régler les litiges à l'amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie, j'ai dit à la fille du propriétaire (la prochaine locataire), qui lui ne pouvais être présent, que le parquet avait noirci et que cela ne partais pas malgré le ménage réalisé.
Sur le moment, la personne ne m'a rien dit, elle a noté sur la feuille que le parquet avait noirci puis elle est passée à autre chose. J'ai signé l'état des lieux, elle m'a redonné la caution avec le montant complet puis je lui ai redonné les clés.
Quelques heures plus tard, je reçois un message du propriétaire mécontent qui me dis que le montant s'élève à 1450€ car la structure originelle est contaminée par l'humidité (avec photos comme preuves) et qu'il serait reconnaissant si je n'encaisse pas le cheque. Or, l'état des lieux de sortie étant signé est-ce que cela est trop tard pour redemander la caution ou bien est ce que je suis fautive et vaut mieux ne pas l'encaisser ?
Bonjour,
La facturation après état des lieux de sortie doit concerner des éléments mentionnés dans le document signé par les parties. Il est donc possible d'être facturé après l'état des lieux et la remise des clés.
Dans votre situation, vous pouvez vous tourner vers un conciliateur de justice ou prendre conseil auprès d'un avocat en bénéficiant des nombreuses permanences existantes. Ces 2 solutions sont gratuites. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, la locataire de mon logement meublé est décédée. Ses parents refusent de payer le loyer au delà de son décès. Ils ont récupéré ses affaires après la levee des scellés mais refusé de faire l’état des lieux de sortie. J’apprendrai 10 mois après le décès puisqu’ils ont renoncé à succession. Comment récupérer le logement sans état des lieux ? Que faire si je découvre qu’il manque des éléments consignés dans l’inventaire des meubles ?
cordialement
Bonjour,
Les héritiers sont redevables du loyer durant la période qui s'écoule entre le décès du locataire et la restitution du logement au propriétaire.
Si ces derniers refusent de réaliser l'état des lieux de sortie, il est possible de le faire réaliser par un commissaire de justice.
Si cela est nécessaire, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat et d'une commission départementale de conciliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai quitté mon logement en faisant l'état des lieux , il m'a dit que le sol est défectueux mème si le sol est très neuf y a rien mais lui puisqu'il n'a rien à contester il m'a dit qu'il y a une petite tache sur le sol , il m'a dit qu'il va retenir un montant , je lui dit ok et il m'a déduit cette somme là , il m'a envoyé l'état des lieux signé de sa part , je l'ai signé moi aussi et il m'a remboursé le reste de dépot de garantie sur mon compte après une semaine il m'appelle pour me dire que le plan de travail est défectueux et il veut que je lui rembourse un autre montant sinon il va appeler son avocat , que dois je faire dans cette situation svp ?
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait contester un état des lieux de sortie en mettant en demeure votre bailleur de vous apporter une réponse sur les points soulevés.
A défaut, de réponse ou de réponse insatisfaisante vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
En l'absence d'accord amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Combien de temps a-t-on pour contester un etat des lieux de sortie aprés signature? Y a t il un texte juridique y faisant référence ? Merci
Bonjour,
L'article 7-1 de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit".
Par conséquent, le locataire dispose d'un délai de 3 ans pour intenter une action visant à contester un état des lieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai eu mon état des lieux de sortie avec un commissaire de justice le 10/11/23
Depuis je n'ai pas eu de nouvelles.
Je n'ai pas reçu le comparatif à l'état des lieux d'entrée ni l'état des lieux de sortie.
Aujourd'hui il me réclame 4500 euro de frais. Pour des tapisserie à enlever et repeindre.
Quelles sont les délais pour l'envoie des papiers ? Et les réclamations ?
Et on m'avait dis que je devais payer que les matière première et pas la main d'œuvre, est ce vrai ?
Bonjour,
Le locataire peut relancer le commissaire de justice pour obtenir son état des lieux d'entrée et/ou de sortie.
Par ailleurs, les facturations après état des lieux de sortie doivent être justifiées par des factures et devis.
Dans cette situation, il est possible de demander l'intervention d'un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Suite à une location qui a duré 3 ans, mes locataires quittent mon logement. Premièrement, sur l'état des lieux de sortie effectuée par une agence locative, après avoir moi-même vérifié dans mon logement, ne figurent pas la totalité des défauts présents à ce jour dans mon bien (de nettoyage, de réparation). Que faire auprès de l'agence ? L'état des lieux est-il contestable ou annulable ?Deuxièmement, qu'en est-il de la réfection des murs lorsqu'ils sont crayonnés, tâchés, avec des trous mal rebouchés ? Vétusté ou non ? Troisièmement, les locataires partent en laissant un dégât des eaux, déclaré depuis 6 mois, réparé pour ma part en ce qui concerne la cause, mais dont les dommages intérieurs ne l'ont pas été de leur part (placo détrempé, coulures de fuites d'eau), ce qui leur incombe sauf erreur de ma part. Cdt, Line
Bonjour je suis locataire et je viens de quitter l’appartement l’applique avec neon de la salle de bain ne marche pas depuis un moment le propriétaire me demande de la changer ce que j’ai fait et l’applique ne fonctionne pas non plus suis je en tort ou est la responsabilité du propriétaire ?
merci de votre réponse cordialement
Bonjour,
Le locataire est en charge des petites réparations et de l'entretien quotidien du logement qu'il loue. Ainsi, si l'applique fonctionnait à l'entrée dans le logement et au moment de l'état des lieux d'entrée, alors le locataire doit en effet la remplacer. Si cela ne fonctionne pas, c'est peut-être qu'il y a un problème à régler en faisant appel à un professionnel.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour monsieur,
mon propriétaire refuse de me rendre la caution la cause j’ai fait un mur de mon séjour en stuck sur le bail de sortie la propriétaire a noté refaire le mur en blanc mat bien sûr j’ai signé le documents de sortie puis je avoir un recours pour cette erreur de signature merci Cordialement
Bonjour,
L’état des lieux de sortie peut être contesté par les parties, avant et après la signature. Vous pouvez tenter une procédure amiable grâce à une conciliation avant de porter le litige devant la justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, jai besoin d'un conseil
J'ai effectué l'état des leius de sortie d'un logement meublé. sur cet état des lieux, il y a uniquement de noter que les toilettes sont très entartrées.
or, je reçois ce jour , un courrier du propriétaire qui justifie les dépenses effectuées après avoir quitté le logement.
voici les dépenses:
ma caution était de 1300€ et le propriétaire veut tout garder.
ma question est simple: quel droit a t-il pour faire cette démarche et quels sont mes droits.
merci beaucoup
Bonjour,
L'état des lieux de sortie est essentiel dans ce genre de situation. Si vous avez noté dans l'état des lieux que les toilettes étaient entartrées, cela devrait être pris en compte. Il est important de documenter toutes les conditions du logement lors de votre départ. Le propriétaire doit justifier les dépenses retenues sur votre caution par une facture. Vous pouvez demander des preuves, des factures, des devis ou des photos des dommages allégués. En général, le propriétaire a le droit de retenir une partie ou la totalité de la caution en cas de dommages au-delà de l'usure normale. Cependant, cela doit être justifié et en accord avec les termes du contrat de location. La perte de loyer peut être retenue s'il y a un retard dans la remise des clés ou si vous avez quitté le logement avant la fin du préavis convenu. Si vous estimez que les retenues sont injustifiées, vous pouvez contester la décision du propriétaire. Commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant des explications détaillées sur chaque retenue les contester en saisissant un conciliateur de justice gratuitement ou en passant directement par la commission départementale de conciliation. La caution ne doit pas être utilisée pour des frais courants d'entretien. Elle doit principalement servir à couvrir les dommages causés au-delà de l'usure normale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai réalisé un état des lieux de sortie sauf que le gardien m'a présenté une copie et pas l'original de l'état des lieux de renter, sachant que moi et je suis sur que j'ai pas fait l'état des lieux en rentrant.
Il m'ont envoyé que je dois payer 1200 euros, je fais quoi dans ce cas là ?!
Merci cordialement
Bonjour,
Lors de l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit remettre un exemplaire du document au locataire.
Pour contester un état des lieux de sortie, le locataire peut avant tout envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire afin d'exposer les motifs de la contestation.
Si cette 1ère tentative n'aboutit pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Il s'agit d'une procédure amiable gratuite.
Toutefois, si ces solutions amiables ne permettent pas de résoudre le litige, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai effectué un etat des lieux de sortie en tant que locataire, et l'agence me demande de payer 300€ un lavabo qui n'a pas été fissuré par mes soins. En effet, l'agence s'est bien gardé de le renseigner sur l'état des lieux d'entrée alors que ce dit lavabo était déjà dans cet état et que je l'ai mentionné.
De plus, l'ancien locataire m'a transmis son état des lieux de sortie (15 jours avant mon entrée dans l'appartement) et il y est inscrit et dessiné que le lavabo contient déjà ces mêmes fissures.
Je suis désespérée car j'ai peur qu'ils me réclament cet argent alors que j'ai la preuve du contraire.
L'agence notariale veut mandater un huissier pour refaire l'état des lieux car j'ai forcément refusé de signer le premier, mais cela ne changera pas le fait ce lavabo est toujours cassé et il apparaitra comme tel sur le nouvel EDL.
Nous avons des échanges par mail et ils sont dorénavant au courant que je suis en possession de cette preuve, je leur ai transmise. Depuis je n'ai pas de nouvelles, et j'ai peur qu'ils fassent tout pour me discréditer.
Merci d'avance pour vos conseils.
Bonjour,
Après l'état des lieux d'entrée, le locataire dispose de 10 jours pour relever des dégradations non mentionnées et les porter à la connaissance du propriétaire. Dans ce cas, ces éléments doivent être pris en compte dans l'état des lieux.
Par ailleurs, lorsque le locataire est en mesure de prouver qu'il n'est pas à l'origine des dégradations, celles-ci ne lui sont pas facturées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
J'aurais une question sur l'état des lieux de sorties signer par les deux parties avec la mention état correcte, puis deux mois après le bailleur me retire 500€ de la caution est me dit vis cachée suite à un dégâts des eaux apparemment, est-ce légal de retirer deux mois après la signature une somme de 500€ sur la caution et en sachant que sur l'état des lieux rien ne mentionnée de réparations ou autres.
Bonjour,
Le propriétaire ne peut facturer le locataire sortant que sur des éléments qui figuraient dans l'état des lieux de sortie signé par les parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ma fille étudiante locataire faît l’état des lieux de sortie avec l’autre partie qui représente une agence,rien à signaler et presque 3 mois après on nous rend 2/3 de la caution pour des raisons qui ne sont pas préciser lors de la signature , est ce normal et le délai de la caution est il dans les temps, merci
Bonjour,
En règle générale, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, c'est-à-dire qu'il ne mentionne pas de dégradations imputables au locataire, le bailleur dispose d'un mois pour restituer la caution.
A l'inverse, si le l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire après comparaison avec l'état des lieux d'entrée, le bailleur peut prélever toute ou partie de la caution.
Dans ce cas le l'état des lieux de sortie doit impérativement justifier des dégradations et le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le reliquat de la caution. A l'issue de ce délai des pénalités de retard s'appliquent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace