La procuration pour l’état des lieux
Dernière mise à jour le 16/05/2022
La procuration pour un état des lieux permet au locataire absent de valablement effectuer cet état des lieux (d’entrée ou de sortie) à la date prévue. En effet, pour le réaliser il peut se faire représenter par une personne de son choix.
Malgré cette possibilité, la présence du locataire et du bailleur reste préférable. Comme pour le locataire, le bailleur peut s’absenter s’il mandate une personne de son choix (souvent un huissier de justice ou un agent immobilier) pour réaliser l’état des lieux en son nom.
Quelles sont les règles de l’état des lieux sans procuration ?
Les articles 3-2 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 réglementent l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour les baux à usage d’habitation. La loi Alur du 24 mars 2014 vient préciser le contenu d’un état des lieux juridiquement valable.
De ce fait, l’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du bailleur et du locataire, et décrire précisément l’état des équipements et du logement, pièces par pièces. En outre, il doit avoir lieu dans de bonnes conditions d’éclairage.
De plus, un tel état des lieux est réalisé sans distinction, qu’il s’agisse d’un bail de location vide ou meublé. A la seule différence que l’état des lieux d’un logement meublé doit comporter l’inventaire de tout le mobilier le composant.
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est réalisé à deux occasions :
- Lorsque le locataire entre dans le logement et que les clés lui sont remises ;
- Lorsque le locataire quitte le logement.
Après la réalisation de ces états des lieux, une comparaison doit être effectuée afin de répertorier les éventuelles dégradations intervenues durant le temps du contrat de location.
Comment faire une procuration en cas d’absence lors de l’état des lieux ?
Afin de valablement établir un état des lieux, si le locataire ou le bailleur anticipe son absence pour le jour de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, il peut effectuer une procuration pour ledit état des lieux.
Cette procuration, également qualifiée de mandat, est prévue aux articles 1984 à 2010 du Code civil.
A ce titre, la procuration est un acte par lequel, une personne appelée mandant, donne le pouvoir à une autre, le mandataire, de faire quelque chose en son nom et pour son compte.
De manière générale et dans le cadre d’un état de lieux, pour représenter valablement le mandant, la procuration doit être réalisée par écrit. Elle doit également mentionner expressément l’acceptation du mandataire.
De plus, elle doit renseigner toutes les informations relatives au mandant et au mandataire:
- Le nom ;
- Le prénom ;
- L’adresse complète.
Enfin, les opérations réalisables par le mandataire doivent être énoncées et détaillées dans la procuration. Il doit aussi y figurer sa durée de validité.
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Quelles sont les conséquences de l’absence du locataire ou du bailleur lors de l’état des lieux ?
Pour être juridiquement valable, l’état des lieux d’entrée et de sortie doit être réalisé conjointement par les deux parties au contrat de bail, le locataire et le bailleur.
A l’inverse, le logement ainsi que les équipements seront présumés avoir été pris et rendus en bon état de réparations locatives.
Puisque les deux parties au contrat doivent être présentes lors de la rédaction de l’état des lieux d’entrée et de sortie, elles doivent également dater et signer le document.
Dans la situation où l’état des lieux est réalisé unilatéralement par le bailleur (ou le locataire ce qui est plus résiduel), il est inopposable à la partie absente. En d’autres termes, il ne peut pas être utilisé contre cette partie en cas de litige.
Enfin, si le locataire est absent le jour de l’état des lieux de sortie (ou s’il refuse son établissement), ce dernier peut exceptionnellement être réalisé par un huissier de justice.
Quels sont les recours en cas de litige ?
En cas de désaccord, il est possible de contester un état des lieux après sa signature.
A cette fin, il est tout d’abord possible de contacter le propriétaire ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant les points de désaccord sur l’état des lieux. Cela permet également d’enjoindre le destinataire du courrier à fournir des explications sur ces points.
Ensuite, si ce courrier demeure sans réponse ou si la réponse apportée est insatisfaisante, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
Enfin, si la voie amiable n’aboutit pas, il est possible de s’en remettre à la justice en saisissant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en matière.
FAQ
Qui doit être présent lors de l'état des lieux?
Afin que l'état des lieux soit valable, le bailleur et le locataire en qualité de parties au contrat de bail, doivent être présents. Si le locataire est absent, un huissier peut réaliser cet état des lieux. Ou, si les parties anticipent leur absence, elles peuvent établir une procuration pour réaliser un état des lieux valable.
Pourquoi effectuer un état des lieux?
Réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie permet de comparer les deux afin de répertorier les dégradations. Il faudra ensuite déterminer si ces dégradations sont imputables au locataire ou sont dues à la vétusté, auquel cas elles seront à la charge du propriétaire.
Quelles sont les caractéristiques d'un état des lieux?
Pour avoir une valeur juridique, l'état des lieux d'entrée et de sortie doit être réalisé de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties. Il doit aussi être effectué dans de bonnes conditions d'éclairage. Enfin, il doit être daté, signé et contenir un descriptif détaillé de l'état des pièces et des équipements, le cas échéant.
Modèle d’état des lieux
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
