ConnexionLa facturation après état des lieux de sortie
Dernière mise à jour le 08/12/2023
- Qu’est-ce que la retenue pour la remise en état du logement ?
- Qu’est-ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie ?
- Facture ou devis pour justifier du montant des travaux après l’état des lieux de sortie ?
- Que faire en cas de facturation abusive après l’état des lieux de sortie ?
- Comment contester la facture de travaux réalisés après l’état des lieux de sortie ?
La facturation après état des lieux de sortie ouvre le droit au propriétaire de présenter et justifier le montant des travaux effectués pour la remise en état du logement et de l’achat d’équipements pour une location meublée d’après la loi Alur. Cependant, il faut distinguer l’usure normale du logement pendant l’état des lieux et la dégradation du logement ou des équipements. La retenue sur le dépôt de garantie après la présentation d’une pièce justificative telle qu’une facture est possible pour :
- Les réparations diverses dans le logement ;
- Les travaux d’entretien nécessaires ;
- Le nettoyage du logement s’il est rendu très sale.
Qu’est-ce que la retenue pour la remise en état du logement ?
La retenue pour la remise en état du logement peut avoir lieu si le bailleur a effectué des travaux de réparation ou d’entretien suite à la constatation du mauvais état du logement après l’état des lieux de sortie.
Retenue pour la remise en état du logement : définition
La retenue pour la remise en état du logement correspond au montant des travaux de remise en état que le bailleur peut déduire du dépôt de garantie sous présentation de justificatifs. Tout locataire se doit donc de prendre soin du logement et d’effectuer lui-même les réparations nécessaires pour éviter la retenue sur le dépôt de garantie.
État des lieux de sortie : ce qu’il faut retenir
L’état des lieux à la sortie du locataire est une procédure qui permet d’effectuer le constat de l’état d’un logement sous contrat de location au moment où le locataire quitte le logement. Si le propriétaire constate des dégradations après avoir comparé l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, il peut appliquer une retenue pour la remise en état du logement sur le dépôt de garantie.
Qu’est-ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie ?
La facturation après l’état des lieux de sortie pour un contrat de location meublée ou vide ne concerne pas tous les travaux entrepris, qu’il s’agisse d’un état des lieux pour location meublée ou vide. En effet, certains travaux d’entretien et réparations sont à la charge du bailleur.
Ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie
Si des dégradations ont été constatées après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, les réparations et les travaux d’entretien peuvent être facturés par le bailleur.
La facturation après l’état des lieux de sortie peut également concerner le nettoyage si le logement est rendu très sale. Dans ce cas, le propriétaire peut facturer les produits ménagers s’il effectue lui-même le ménage ou le service de nettoyage s’il a fait appel à un professionnel.
Les travaux à la charge du bailleur après l’état des lieux de sortie
Dans le cadre d’une remise en état d’un logement, certains travaux incombent au propriétaire. Il s’agit notamment :
- De la réparation des dégradations imputables à la vétusté (liées à l’ancienneté de l’équipement ou de l’élément) ;
- De la remise à neuf de la peinture usée par le temps dans le logement.
Afin de définir la « vétusté », il convient de se référer à la grille de référence. Elle donne à titre indicatif la durée de vie de certains accessoires et éléments comme :
- Les peintures et les tapisseries : 10 ans ;
- Les éléments d’équipement : 5 ans environ ;
- Les moquettes : 7 ans environ.
Qui doit payer l’huissier pour l’état des lieux ?
Si l’état des lieux de sortie à l’amiable ne peut se faire, il est nécessaire de contacter un huissier pour réaliser l’état des lieux. Dans ce cas, la facture relative aux frais de l’huissier pour l’état des lieux sera partagée entre le propriétaire et le locataire à hauteur de 50 % chacun.
Facture ou devis pour justifier du montant des travaux après l’état des lieux de sortie ?
Si le constat de l’état de logement montre des dégradations et que le bailleur assure les réparations, la présentation de pièces justificatives sur le montant des travaux est requise en vue d’une retenue sur la remise en état du logement sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, il peut s’agir de la facture ou du devis.
Devis ou facture pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie : ce que dit la loi
Les décisions de justice en ce qui concerne la présentation d’une facture ou d’un devis pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie restent mitigées. Ce sujet fait souvent l’objet de débats. Toutefois, selon une réponse ministérielle de l’année 2010, la loi exige du bailleur de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux de remise en état du logement.
Devis ou facture pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie : les cas
En principe, le bailleur peut présenter la facture ou le devis établi par l’artisan en charge des travaux s’il a engagé un professionnel pour la remise en état du logement après l’état des lieux de sortie. S’il a assuré lui-même les réparations, l’entretien ou le nettoyage, il ne peut présenter que la facture des matériaux ou des produits achetés pour la remise en état.
Que faire en cas de facturation abusive après l’état des lieux de sortie ?
Après la réception de la facture des travaux de remise en état du logement, le locataire peut constater une facturation abusive. Il se peut que le bailleur ait facturé des travaux qui ne reviennent pas au locataire ou qu’il ait présenté un montant de travaux trop élevé.
Dans le cas d’une facturation abusive après l’état des lieux de sortie, il est conseillé d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception dans le but de contester la facture. Il faudra également y préciser les raisons de la contestation.
Comment contester la facture de travaux réalisés après l’état des lieux de sortie ?
Le locataire peut de plein droit contester la facture des travaux réalisés après l’état des lieux de sortie. Il peut être effectué à l’amiable ou régler devant le tribunal d’instance.
Contester la facture de travaux réalisés après l’état des lieux de sortie à l’amiable
La contestation de la facture des travaux de remise en état à l’amiable constitue souvent la première étape à envisager. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre de contestation de la facture par LRAR au bailleur. Il s’agit d’une lettre mentionnant clairement les raisons de contestation de la facturation et les demandes spécifiques. Il est important de conserver une copie de la lettre de contestation ainsi que les récépissés. Si la lettre revient à l’envoyeur, il est conseillé de ne pas l’ouvrir pour prouver devant le tribunal d’instance qu’une solution à l’amiable a bien été entreprise.
Contester la facturation après l’état des lieux de sortie devant le tribunal d’instance
Si le bailleur ne donne pas de réponse dans un délai de 8 jours, il est conseillé de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Il est aussi possible de se retourner à la commission de conciliation avant de porter l’affaire en justice.Modèle d’état des lieux
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour. je suis resté 39 mois dans un appartement qui avait été remis en état (peinture la moins cher car un coup d’éponge et le placo réapparaissait et sol). Lors de l’état des lieux tout a été coché en état d’usure sauf la baignoire. À ma grande surprise ma caution m’a été rendu en un mois et en intégralité. L’appartement comme tout ceux du bâtiment avait des gros problèmes de moisissures que je me suis efforcée d’entretenir à coup d’éponge et de produit pendant ces trois ans! Le plafond d’une chambre était rempli d’humidité mais inaccessible! Quelle déception de voir… Lire la suite »
Bonjour, En droit positif, le dépôt de garantie est régi par l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Une fois restitué intégralement, il ne peut en principe plus servir de fondement automatique à une réclamation ultérieure. Le bailleur ne peut obtenir une somme qu’en démontrant un préjudice distinct, imputable au locataire et excédant l’usure normale, conformément à l’article 1730 du Code civil. Les dégradations dues à la vétusté ou à des désordres structurels, tels que l’humidité, ne sont en principe pas réparables par le locataire selon l’article 1755 du Code civil. Nous vous invitons à prendre contact… Lire la suite »
Bonjour, nous venons de quitter un logement qui avait été refait il y a 3 ans et malheureusement nous avons fait quelques traces au sol (pvc) dans le salon et une dans la chambre qui s’avèrent indélébiles. De ce fait les bailleurs nous réclament 5000€ (devis) en plus du dépôt de garantie (800€) pour refaire l’entièreté du sol de l’appartement (alors que les traces doivent concerner environ 4m2 sur un total de 45m2). De plus les bailleurs considèrent qu’il y a un préjudice car ils ne « peuvent pas louer » l’appartement en l’état. Cela est complètement excessif. Pouvons-nous contester ce devis… Lire la suite »
Bonjour, En matière de location, le locataire n’est tenu qu’à la réparation des dégradations dont il est responsable, déduction faite de la vétusté. Le bailleur ne peut exiger le remplacement intégral d’un revêtement de sol pour des dommages localisés, à moins de prouver une impossibilité technique de réparation partielle. Un devis peut être en principe contesté s’il s’avère disproportionné par rapport au préjudice réel ou s’il ne prend pas en compte l’ancienneté du sol (posé il y a 3 ans). Quant au préjudice d’immobilisation, il appartient au propriétaire de prouver que les traces empêchent réellement la relocation pour en demander… Lire la suite »
Bonjour,
A la sortie de mon logement, deux spots lumineux au plafond ne fonctionnaient plus. Le bailleur m’a indiqué que l’entretien des luminaires était à ma charge, et donc qu’une partie de la caution serai retenue. Aujourd’hui, j’ai reçu la facture de remplacement de ces lumières, pour un montant de 281€. Bien que j’ai donné mon accord pour que le remplacement des lumières soit fait en puisant dans ma caution, le montant me paraît excessif au vu de l’ampleur des travaux à réaliser. Puis-je contester cette facture dans cette situation ?
Cordialement,
Bonjour,
Le remplacement des ampoules et des petits luminaires relève effectivement des réparations locatives à la charge du locataire, comme le prévoit le décret du 26 août 1987. Toutefois, la retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par la production de factures ou de devis détaillés et doit correspondre au préjudice réel subi par le bailleur.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour cela fait 2 ans et demi que je suis dans mon logement meublé Mon propriétaire Me dit qu’il y a les peintures qui sont à faire Est ce qu’elles sont à la charge Du locataire
Est ce que le propriétaire peut me facturer après l’état des lieux Le remplacement des peintures En sachant Que les murs Son propre mais plus blanc comme à l’entrée Dans le logement
Cordialement
Bonjour,
En location meublée, le locataire doit effectuer l’entretien courant du logement et des équipements, y compris les menues réparations, selon le décret n°87-712 du 26 août 1987. L’usure normale liée au temps ne peut toutefois être imputée au locataire. À l’état des lieux de sortie, seules les dégradations au-delà de l’usure normale peuvent en principe justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, L’agence m’a déduit le prix d’une hotte 250€ sur ma caution lorsque j’ai quitté le logement. Lors de mon état des lieux entrant j’ai stipulé par mail le jour même des compléments à notifier sur l’état des lieux entrant. Que la hotte était remplie de graisse et des résidus pendaient sur le filtre. Je n’ai jamais utilisé cette hotte, lors de l’état des lieux sortant, l’agence me facture le changement de la hotte !! cette hotte a à mon avis + de 5 ans et le logement de plus de 15 ans. puis je contester cette déduction de la… Lire la suite »
Bonjour, Conformément à l’article 1731 du Code civil, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf réserves dans l’état des lieux d’entrée. Si des défauts ont été signalés par écrit dès l’entrée, l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet de les intégrer. En l’absence de faute locative prouvée, les réparations dues à la vétusté restent en principe à la charge du bailleur. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Mon ancien propriétaire me compte 336 euros de travaux sans nous avoir fourni l’état des lieux de sortie ni la facture de cette somme de plus pour l’état des lieux de sortie ils ont fait par huissier et celui d’entrée par eux même sans nous prévenir par avance de leurs intentions donc etat des lieux non identique que celui de sortie, un particulier regarde l’essentiel peinture robinetterie trous dans les murs carrelage cassé, parcontre l’huissier marque tout jusqu’à la poussière sur les plaintes toile d’araignées meme derrière les radiateurs donc etat des lieux non identique .
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Mon ami était locataire d’un appartement de 70m2. Il a fait le ménage à son départ mais l’agence de location a estimé qu’il fallait faire intervenir une entreprise de nettoyage pour compléter. Un montant d’une centaine d’euros lui a été annoncé. Or, il vient de recevoir un devis d’un montant de 880€…, ce qui nous semble énorme. Ses deux mois de dépôt de garantie ont été retenus et il doit encore payer environ 160€. Par ailleurs, le propriétaire est venu faire des travaux les 3 derniers week-end, donc il a forcément sali l’appartement alors que l’entreprise de ménage n’est… Lire la suite »
Bonjour, En principe, les frais de nettoyage ne peuvent être facturés au locataire qu’à la condition que l’état des lieux de sortie mentionne expressément un manque d’entretien manifeste, et que le devis corresponde à des prestations justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Si le logement a été sali après la remise des clés, notamment par l’intervention du propriétaire, ces dégradations ne peuvent être imputées au locataire. Le montant annoncé doit en outre correspondre aux besoins réels et être proportionné. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant… Lire la suite »
Nous avons fait l’état des lieux de sortie le 21/10/25. Nous n’étions pas d’accord avec le bailleur quant à l’état du logement jugé “comme un chenil” car nous avions passé de nombreuses heures à la remise en état de la maison. Notre bailleur avait 2 mois pour nous fournir les factures des travaux engagés pour que nous procédions au remboursement. Le samedi 20/12/25 a 20h36 nous recevons un mail de l’agence nous annonçant que nous allions recevoir les factures à régler. Le délai de 2 mois n’est il pas dépassé puisqu’au 20/12/25 nous n’avons réceptionné aucune facture ?
Bonjour, Le bailleur dispose d’un délai légal de deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie et justifier toute retenue par des documents probants (devis ou factures) dès lors que l’état des lieux de sortie est différent de celui d’entrée. Un simple mail annonçant l’envoi futur de factures ne constitue pas une justification suffisante avant l’échéance. Si ce délai n’est pas respecté en principe la somme due peut être majorée de plein droit pour chaque mois de retard commencé. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Un devis (non réglé) réalisé par l’entreprise même où le propriétaire était employé fait il office de facture à rembourser ? Norammyle remplacement des sols, tapisseries, peintures… Pour un montant de près de 10000€