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La facturation après état des lieux de sortie

La facturation après état des lieux de sortie

La facturation après état des lieux de sortie permet au propriétaire de présenter et justifier le montant des travaux effectués pour la remise en état du logement et de l’achat d’équipements pour une location meublée d’après la loi Alur. Cependant, il faut distinguer l’usure normale du logement pendant l’état des lieux et la dégradation du logement ou des équipements. La retenue sur le dépôt de garantie après la présentation d’une pièce justificative telle qu’une facture est possible pour :

  • Les réparations diverses dans le logement ;
  • Les travaux d’entretien nécessaires ;
  • Le nettoyage du logement s’il est rendu très sale.

 

Qu’est-ce que la retenue pour la remise en état du logement ?

La retenue pour la remise en état du logement peut avoir lieu si le bailleur a effectué des travaux de réparation ou d’entretien suite à la constatation du mauvais état du logement après l’état des lieux de sortie.

Retenue pour la remise en état du logement : définition

La retenue pour la remise en état du logement correspond au montant des travaux de remise en état que le bailleur peut déduire du dépôt de garantie sous présentation de justificatifs. Tout locataire se doit donc de prendre soin du logement et d’effectuer lui-même les réparations nécessaires pour éviter la retenue sur le dépôt de garantie.

À noter : cette dernière n’est possible que dans le cadre d’un état des lieux de sortie contradictoire, qui doit être signé par le locataire et le propriétaire.

État des lieux de sortie : ce qu’il faut retenir

L’état des lieux de sortie est une procédure qui permet d’effectuer le constat de l’état d’un logement sous contrat de location au moment où le locataire quitte le logement. Si le propriétaire constate des dégradations après avoir comparé l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, il peut appliquer une retenue pour la remise en état du logement sur le dépôt de garantie.

 

Qu’est-ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie ?

La facturation après l’état des lieux de sortie pour un contrat de location meublée ou vide ne concerne pas tous les travaux entrepris, qu’il s’agisse d’un état des lieux pour location meublée ou vide. En effet, certains travaux d’entretien et réparations sont à la charge du bailleur.

Ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie

Si des dégradations ont été constatées après la comparaison de l’état des lieux, les réparations et les travaux d’entretien peuvent être facturés par le bailleur.

À noter : le locataire est tenu d’assurer les réparations dites locatives. La liste indicative des réparations à sa charge est définie par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Il doit, entre autres, prendre en charge le remplacement des flexibles de douches, le graissage des serrures ou le nettoyage des dépôts de calcaire. Il doit aussi assurer la réparation des dégâts qu’il a pu lui-même causer, par exemple une vitre cassée.

La facturation après l’état des lieux de sortie peut également concerner le nettoyage si le logement est rendu très sale. Dans ce cas, le propriétaire peut facturer les produits ménagers s’il effectue lui-même le ménage ou le service de nettoyage s’il a fait appel à un professionnel.

Les travaux à la charge du bailleur après l’état des lieux de sortie

Dans le cadre d’une remise en état d’un logement, certains travaux incombent au propriétaire. Il s’agit notamment :

  • De la réparation des dégradations imputables à la vétusté (liées à l’ancienneté de l’équipement ou de l’élément) ;
  • De la remise à neuf de la peinture usée par le temps dans le logement.

Afin de définir la « vétusté », il convient de se référer à la grille de référence. Elle donne à titre indicatif la durée de vie de certains accessoires et éléments comme :

  • Les peintures et les tapisseries : 10 ans ;
  • Les éléments d’équipement : 5 ans environ ;
  • Les moquettes : 7 ans environ.

Qui doit payer l’huissier pour l’état des lieux ?

Si l’état des lieux de sortie à l’amiable ne peut se faire, il est nécessaire de contacter un huissier pour réaliser l’état des lieux. Dans ce cas, la facture relative aux frais de l’huissier pour l’état des lieux sera partagée entre le propriétaire et le locataire à hauteur de 50 % chacun.

 

Facture ou devis pour justifier du montant des travaux après l’état des lieux de sortie ?

Si le constat de l’état de logement montre des dégradations et que le bailleur assure les réparations, la présentation de pièces justificatives sur le montant des travaux est requise en vue d’une retenue sur la remise en état du logement sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, il peut s’agir de la facture ou du devis.

Devis ou facture pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie : ce que dit la loi

Les décisions de justice en ce qui concerne la présentation d’une facture ou d’un devis pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie restent mitigées. Ce sujet fait souvent l’objet de débats. Toutefois, selon une réponse ministérielle de l’année 2010, la loi exige du bailleur de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux de remise en état du logement.

Devis ou facture pour justifier le montant des travaux après l’état des lieux de sortie : les cas

En principe, le bailleur peut présenter la facture ou le devis établi par l’artisan en charge des travaux s’il a engagé un professionnel pour la remise en état du logement après l’état des lieux de sortie. S’il a assuré lui-même les réparations, l’entretien ou le nettoyage, il ne peut présenter que la facture des matériaux ou des produits achetés pour la remise en état.

 

Que faire en cas de facturation abusive après l’état des lieux de sortie ?

Après la réception de la facture des travaux de remise en état du logement, le locataire peut constater une facturation abusive. Il se peut que le bailleur ait facturé des travaux qui ne reviennent pas au locataire ou qu’il ait présenté un montant de travaux trop élevé.

Dans le cas d’une facturation abusive après l’état des lieux de sortie, il est conseillé d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception dans le but de contester la facture. Il faudra également y préciser les raisons de la contestation.

 

Comment contester la facture de travaux réalisés après l’état des lieux de sortie ?

Le locataire peut de plein droit contester la facture des travaux réalisés après l’état des lieux de sortie. Il peut être effectué à l’amiable ou régler devant le tribunal d’instance.

Contester la facture de travaux réalisés après l’état des lieux de sortie à l’amiable

La contestation de la facture des travaux de remise en état à l’amiable constitue souvent la première étape à envisager. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre de contestation de la facture par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Il s’agit d’une lettre mentionnant clairement les raisons de contestation de la facturation et les demandes spécifiques. Il est important de conserver une copie de la lettre de contestation ainsi que les récépissés. Si la lettre revient à l’envoyeur, il est conseillé de ne pas l’ouvrir pour prouver devant le tribunal d’instance qu’une solution à l’amiable a bien été entreprise.

Contester la facturation après l’état des lieux de sortie devant le tribunal d’instance

Si le bailleur ne donne pas de réponse dans un délai de 8 jours, il est conseillé de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Il est aussi possible de se retourner à la commission de conciliation avant de porter l’affaire en justice.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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dominique
Invité
dominique

Je pars suite à 12ans de location.lorsque je suis rentrée rien n’a été refait. d’aprés votre article la vétusté des papiers peints ainsi que les sols commence au bout de 10 ans. Mon chat a fait ses griffes sur le mur du couloir mon bailleur me compte la réfection du papier peints à 100% à ma charge sans prendre en compte la vétusté.Il serait plus logique de compter la vétusté avant et ensuite les réparations ce serait plus logique.Si on suit ce raisonnement même au bout de 30 ans votre chat a fait des dégats et on vous fait payer… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, A notre sens, tout dépend des termes employés pour qualifier le papier peint sur l’état des lieux d’entrée. S’il est indiqué qu’il était déjà en mauvais état, alors il semble qu’il incombe au bailleur d’assurer le remplacement du papier peint. La prise en charge d’une partie des frais de réfection vous sera toutefois demandée étant donné que vous avez contribué à la dégradation de la tapisserie, mais l’intégralité de ces frais ne peut incomber à vous seul. Cependant, si vous n’avez pas réalisé d’état des lieux, vous êtes présumé restituer le logement en bon état d’usage, et des frais… Lire la suite »

Et dans mes mots
Invité
Et dans mes mots

Bonjour, L’immeuble assez récent dans lequel nous avons habité 16 mois bouge énormément. De nombreuses fissures structurelles ont été constatées sur les murs, les plafonds, les sols (peinture et carrelage fissurés voire éclatés). De la même façon, les chambranles de porte ont bougé. Il a été notifié dans l’état des lieux que les portes frottent au sol (ça n’empêche absolument pas leur ouverture). En recevant le solde de notre restitution de caution, on nous retient près de 120€ pour remettre ces deux portes d’aplomb. Cela nous semble totalement injustifié dans la mesure où cette « dégradation » n’est absolument pas de notre… Lire la suite »

firmin
Invité
firmin

bjr
je viens de déménager suite à un problème de voisinage après 24 et demi dans ce logementavec préavis d un mois et l état des lieux de sortie c’est mal passé donc le bailleur a fait un etat des lieux de sortie par l huissier avec convocation un mois et 8 jours après
presque 2 mois après je reçois une facture de 2500 euros par lettre prioritaire sans le constat de l huissier et de mise en demeure et sans tenir compte de taux de vétusté que dois je faire

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, L’état des lieux effectué par un huissier de justice est contradictoire et valide à partir du moment où la tenue de cet état des lieux a été notifié à chacune des parties, et ce même si l’une d’elles ne s’est pas présentée à la convocation. Le procès verbal de constat est un acte authentique qui vaut jusqu’à inscription de faux. La contestation du contenu de ce procès-verbal, de même que la contestation de la facture établie passe par une procédure dont la première phase est l’introduction d’une demande de conciliation soit auprès de la commission départementale de conciliation dont… Lire la suite »

Dupont
Invité
Dupont

Bonjour, Je vis en colocation et le propriétaire va nous facturer un service de nettoyage après notre état des lieux de sortie car il juge que « le ménage n’a pas été fait. » La somme est de plusieurs centaines d’euros euros et nous la jugeons abusive. En effet, durant toutes ces années nous avons nettoyé de fond en comble la maison avec preuves à l’appui (photos, témoignages d’autres colocataires …). L’état des lieux complets de la maison a été réalisé par le propriétaire à notre départ (nous sommes partis à 3 4 en même temps car nous en avions marre de… Lire la suite »

Laurienne Bernard-Mazure
Invité
Laurienne Bernard-Mazure

Bonjour, Suite à l’état des lieux de sortie de mon ancien logement, je viens de recevoir, deux mois après, une facture de 730€ pour réparations, ce qui me semble tout à fait injustifié et disproportionné au regard de l’état dans lequel j’ai laissé le studio en question. Ma principale interrogation est la suivante : lorsqu’il est indiqué, sur l’état des lieux de sortie, « état d’usage », pour tel ou tel élément, mon propriétaire est-il en droit de me facturer des travaux pour l’élément en question ? Ne faudrait-il pas qu’il soit clairement indiqué « hors d’usage » ? Jusqu’à combien peuvent s’élever ces… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Il convient d’analyser si la dégradation des éléments du logement résulte d’un usage normal des locaux ou d’un usage abusif. Dans le premier cas, le locataire n’est pas tenu de contribuer à la réparation du logement. Dans le second cas, le propriétaire ne peut retenir sur la caution que la somme permettant de réparer les éléments concernés. En cas de litige avec le propriétaire, il vous est possible de solliciter la Commission départementale de conciliation qui pourra vous aider à résoudre ce conflit. Cette procédure est entièrement gratuite. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite »

Laurienne Bernard-Mazure
Invité
Laurienne Bernard-Mazure

Bonjour, Je vous remercie infiniment pour votre réponse 🙂 Donc si je comprends bien, le fait que je l’état des lieux de sortie il soit écrit « état d’usage » (donc pour moi simple usure due au temps) ne prémunit pas contre la facturation au locataire de travaux de restauration ? Cela me semble contradictoire car je pensais qu’il fallait qu’il soit écrit « hors d’usage » pour que les dégradations me soient imputées (il s’agit simplement de la porte du placard sous évier qui a pris l’eau donc s’est gondolée). Quant aux prix facturés, considérant qu’ils sont énormément »gonflés » (300€ pour une porte ,… Lire la suite »

Cecile Roy zawada
Invité
Cecile Roy zawada

Bonjour j’aurais besoin de conseil,jai rendu mon appartement le mois dernièr jai juste fais 4 trou dans un mur du salon que jai correctement reboucher jai recu une facture de 434 euro dun devis dun peintre car sois disant il aurais repeint les 4 murs sachant que les mur etais blanc et l’appartement etais correctement nettoyer il maa facture une entreprise de nettoyage de 134 euro car sois disant les canisse du jardin etais mal attacher cela nest pas de mon ressort que quil avais des traces au sal de la salle de bain alors que cest pas marquer dans… Lire la suite »

Édith Gaven
Invité
Édith Gaven

Bonjour, un bailleur peut-il demander le remplacement complet d’un meuble (noté comme en très bon état sur l’état des lieux d’entrée) pour une simple rayure (visible, certes, mais de
quelques centimètres) ou des coins légèrement écornés ? Merci pour votre réponse

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Par principe, le locataire louant un appartement meublé doit porter une attention très particulière aux meubles présents dans le logement : le locataire est tenu de répondre des dégradations subies lors de son occupation. Ainsi, il est nécessaire d’analyser si la dégradation résulte d’un usage normal du bien ou d’un usage abusif. En l’espèce, cette mesure semble injustifiée : la dégradation est minime et ne nécessite pas, par principe, le remplacement complet du meuble. Toutefois, en cas de litige avec votre bailleur, il est possible de saisir un conciliateur de justice ou la Commission Départementale de Conciliation. En espérant… Lire la suite »

houngbadji
Invité
houngbadji

bonjour, je viens de recevoir une assignation devant le tribunal pour payer 15000€ de travaux, dont 9000 pour refaire la peinture de toute la maison (98m2), 1600 pour les espaces verts (ils veulent me faire débroussailler une forêt qui était ainsi à mon arrivée) 1000€ de ménage, et 1700€ pour remplir la citerne de gaz et 3000€ de dommages et intérêts. L’état des lieux de sortie a été fait le 24 janvier avec huissier qui a pris des photos, et qui a dit que logement était rendu sale, avec des trous non rebouchés et des tâches. Comment puis-je me défendre… Lire la suite »

Albert lintonu
Invité
Albert lintonu

Bonjour,

Mon locataire me demande un surplus pour faire des travaux (non mentionnées sur l’État des lieux de sortie) d’un montant de 4000€.

L’état des lieux étant fait en mars 2020, je viens uniquement de recevoir une accusé de réception le 1 juillet 2020.
Et’il légal de demander un paiement après 4 mois ? Si non, quel est la durée légal et à quel texte et article de loi fait il mention.

En vous remerciant.