Fixer la date de l’état des lieux de sortie est essentiel dans le cadre d’un contrat de bail d’un logement meublé ou d’un logement non meublé.
Afin d’établir un état des lieux contradictoire, c’est-à-dire un document réalisé par consentement mutuel des deux parties, la présence des deux parties ou d’un tiers mandaté est obligatoire. Mais fixer la date de l’état des lieux peut s’avérer compliqué et, comme pour tout état des lieux, les risques de désaccords sont élevés. Quels sont les recours en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie ? On fait le point dans cet article.
Fixer la date de l’état des lieux de sortie : une étape essentielle
L’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire mais toutefois fortement recommandé. En effet, si un état des lieux de sortie n’a pas été réalisé, le preneur est réputé avoir restitué le bien locatif dans le même état qu’avant son entrée dans le logement. Le propriétaire-bailleur ne pourra donc imputer aucune somme sur le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la remise des clés. Pour rappel, un dépôt de garantie est généralement exigé lors de la signature du contrat de bail de location. Il permet au bailleur de couvrir les éventuelles dépenses pour effectuer les réparations locatives en cas de dégradation du logement. L’état des lieux est également essentiel pour les locaux accessoires tels que l’état des lieux d’un garage.
Mais avant de réaliser l’état des lieux de sortie à l’instar de l’état des lieux d’un studio meublé, le propriétaire-bailleur et le locataire doivent s’entendre sur une date à laquelle il pourra être effectué. En pratique, il est recommandé d’effectuer l’état des lieux de sortie lors de la restitution des clés au propriétaire-bailleur.
Attention : une partie au contrat de location ne peut pas imposer une date à l’autre : il faut que la date soit fixée d’un commun accord.
La date d’état des lieux doit être fixée avant la fin du délai de préavis selon les disponibilités des cocontractants sans pour autant libérer le locataire de son obligation de payer le loyer jusqu’à l’expiration du préavis. La date d’état des lieux peut être fixée au plus tard le dernier jour de l’exécution du contrat de bail de location. En principe, s’il s’agit d’un logement meublé, le préavis de congé du locataire est d’un mois ; il est de trois mois si le logement est non meublé sauf exceptions.
Bon à savoir : si l’une des deux parties ne peut pas être présente lors de l’état des lieux de sortie, elle peut mandater un tiers qui sera chargé de réaliser l’état des lieux contradictoire pour son compte. Dans ce cas, elle devra formaliser par écrit une procuration en mentionnant l’identité du tiers mandataire et les missions précises qui lui sont assignées.
État de lieux de sortie avant ou après la fin du délai de préavis : quid des conséquences ?
Parfois, lorsque le bailleur ou le locataire a donné son congé pour le bail de location en cours, il arrive que le locataire souhaite quitter le logement avant la fin de l’expiration du délai de préavis. Le locataire a alors l’obligation d’informer le propriétaire-bailleur de son intention de libérer le logement avant la fin du préavis pour que les deux parties au contrat de location puissent s’organiser afin de réaliser un état des lieux contradictoire à l’amiable.
Bon à savoir : Lorsqu’un congé est délivré par le locataire ou le bailleur, il arrive parfois que le locataire souhaite quitter le logement avant la fin du préavis mentionné dans la lettre de résiliation. État des lieux de sortie avant la fin du préavis est donc obligatoire.
Si le locataire a donné congé et qu’il souhaite quitter le logement, il sera redevable d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité a pour but de réparer le préjudice subi par le propriétaire-bailleur et correspond au droit de jouissance du locataire. L’indemnité d’occupation n’a pas à être stipulée dans le contrat de bail de location pour être due par le locataire.
Bon à savoir : conformément à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire a donné congé en quittant le logement et qu’un nouveau locataire a repris immédiatement le bien loué, alors le bailleur ne peut pas exiger le paiement du loyer jusqu’à l’expiration du délai préavis.
En revanche, si le congé a été donné par le bailleur (pour revente, reprise ou travaux), le locataire n’est tenu qu’au paiement du loyer et des charges correspondant à son occupation réelle du logement.
Un état des lieux après la fin du délai de préavis est fortement déconseillé. Mais certaines situations obligent le propriétaire-bailleur et le locataire à recourir à cette option. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un commissaire de justice qui réalisera un état des lieux le plus rapidement possible.
Que faire en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie ?
Si les parties au contrat de location ne parviennent pas à s’entendre sur une date d’état des lieux de sortie, ce dernier pourra toujours être réalisé par un commissaire de justice. Le commissaire de justice étant un officier public assermenté, l’état des lieux de sortie qu’il réalisera s’imposera aux deux parties sans possibilité d’action en justice. C’est pourquoi, même si la présence des deux parties n’est pas requise lors d’un constat locatif par huissier, elle est toutefois fortement recommandée afin que les cocontractants puissent émettre des réserves avant la rédaction du procès-verbal.
Bon à savoir : dans le cas d’un état des lieux de sortie litigieux réalisé par commissaire de justice, celui-ci doit envoyer une lettre de convocation aux deux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date effective d’état des lieux de sortie. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer au tarif de l’état des lieux par huissier.
Faire appel à un commissaire de justice en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie peut être une option utile mais cela nécessite d’engager des frais qui peuvent se révéler conséquents. Selon la superficie de votre logement, le prix est estimé entre 175€ et 275€ TTC. En principe, les frais d’état des lieux sont répartis équitablement entre le bailleur et le locataire.
Bon à savoir : si la réalisation de l’état des lieux à l’amiable est impossible du fait de la faute de l’une des parties, alors l’autre partie au contrat pourra contester les frais d’un commissaire de justice.
Voir les commentaires (117)
Bonjour,
suite au préavis de 3 mois, je devrais quitter mon appartement mi-aout. Probleme, l'agence immobiliere est fermée du 5 au 25 aout. Solution proposée : faire l'état des lieux de sortie et rendre les clefs le 2 aout mais continuer à payer jusqu'au 14. Cela ne m'arrange absolument pas.
Que puis-je faire, étant donné que c'est eux qui ne se montrent pas disponibles ?
Bonjour,
Pourquoi l'agence propose-t-elle que vous continuiez à payer le loyer après la remise des clés ? Cette événement coïncide normalement avec le départ du locataire qui ne peut en principe demeurer dans le logement après la réalisation de l'état des lieux.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article qui est très clair.
Dans mon cas, nous avons envoyé notre préavis avec LRAR et l'agence a reçu le courrier le 13/06.
Elle nous a contacté en expliquant que le propriétaire voulait réaliser un état des lieux de sortie par huissier le 15/07.
Nous pensions que l'état des lieux de sortie devait être réalisé au plus tard le 13/07.
Quels sont nos droits dans ce cas ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Tout d'abord, le propriétaire ne peut faire réaliser l'état des lieux de sortie par voie d'huissier uniquement en cas de conflit entre le propriétaire et le locataire sur les termes à employer. En l'absence de litige, la demande en justice de désignation d'un huissier doit être rejetée et l'état des lieux réalisé de manière régulière.
Si, en l'occurrence, il n'existe pas de litige entre le propriétaire et vous, vous pouvez totalement requérir la réalisation de l'état des lieux par son mandataire, et donc par l'agence, à une date qui vous conviendrait mieux.
Si toutefois l'intervention de l'huissier de justice est justifiée au vu des désaccords existant entre le propriétaire et vous, ce n'est pas le propriétaire qui décide de la date à laquelle l'état des lieux est réalisé, mais l'huissier de justice qui informe les deux parties du jour et de l'heure au moins 7 jours à l'avance. Le propriétaire et le locataire doivent obligatoirement être présents et ne peuvent s'opposer à la date choisie.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon préavis est fixé au 15/07 prochain, or mon propriétaire avec qui les relations sont tendues me dit être absent du 12 au 17/07 et ne veut pas faire l'état des lieux avant le 11. Etant donné qu'il m'impose de faire l'état des lieux plus tôt qu'à la date du préavis, suis-je dans l'obligation de payer le loyer jusqu'à la date du préavis ou la date de l'état des lieux ?
Merci,
Cordialement
Bonjour,
Lorsque vous employez le terme de préavis, faites-vous référence à l'expiration du délai de préavis, et donc à la restitution des clés ?
Dans ce cas, le locataire est tenu de s'acquitter du loyer jusqu'à la date d'expiration du préavis, et ce alors même que l'état des lieux de sortie a été réalisé avant.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour un appartement meublé j'ai envoyé mon préavis le 15 juillet pour un départ le 15 août, le courrier A/R a été réceptionné par le propriétaire le 29 juillet.
Le propriétaire me demande de payer le loyer jusqu'au 29 août.
L'appartement est vide depuis le 15 août, l'état des lieux de sortie et les clés ont été rendues le 20 août (personne n'étant disponible le 15).
Le propriétaire est-il dans son droit ?
Merci d'avance
Bonjour,
Le locataire sortant doit payer le loyer et les charges durant toute la période du préavis. Il est déchargé de cette obligation uniquement si le propriétaire a conclu un nouveau bail avec un autre locataire et que ce dernier s'installe dans le logement avant la fin du préavis.
Lorsque le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges dus est proportionnel au nombre de jours passés dans le logement.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, La fin du préavis est fixée au 10 octobre. Nous devons partir à l'étranger (pour une prise de poste) le 26 septembre. L'agence refuse notre demande de faire un état des lieux de sortie avant le 26 septembre en prétextant qu'ils n'ont pas trouvé de locataire. Nous paierons bien entendu le loyer jusqu'au 10 octobre. Je ne sais pas quoi faire ?! Les rapports entre nous et l'agence étaient corrects jusqu'à présent… Merci !
Bonjour,
En cas de litige entre propriétaire et locataire, chacun peut saisir gratuitement un conciliateur de justice. Ce dernier a pour objectif de résoudre les litiges à l'amiable.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans le même cas,comment le problème s'est il résolu ?
Bonjour,
Je voudrais décaler mon état des lieux prévu fin septembre (mon
appart avait été mis en vente, je me devais de le quitter fin septembre
aprés y avoir passé 9 ans dedans (appart toujours non vendu) , mais le
nouveau logement que j'ai pris ne sera disponible que fin Octobre, ma
proprio ne veux pas me laisser 1 mois de plus ), qui dois je contacter
pour faire une demande officiel pour décaler l'état des lieux en
montrant les preuves de mon nouveau logement ect dois je contacter un
huissier ou un avocat pour faire ce genre de démarche ? De plus j'ai
remis l'appart à neuf en ayant effectuer plein de travaux peinture mur
et plafond. Que faire dans ce type de situation pour essayer de gagner 1 mois de plus ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils :)
Bonjour,
En principe, le congé ayant été donné dans les temps, l'état des lieux doit avoir lieu à la date convenue. Seul le propriétaire peut éventuellement décider de repousser la date mais il n'est pas tenu de le faire.
En revanche, vous pouvez tenter de saisir un conciliateur de justice. Ce dernier est chargé de résoudre les litiges à l'amiable.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à un courrier avec accusé de réception envoyé à mon agence, la fin de mon délai de préavis était le 27/08. Faute de disponibilité par le prestataire pour l'état des lieux de sortie l'agence l'a fixé au 03/09. J'avais déjà payé tout le mois d'août et il m'a été prélevé sur ma caution les 3 jours de loyer et de charges de septembre. Est-ce légal? Ne leur devais-je pas seulement le loyer jusqu'au 27/08?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour, que faire si le proprietaire ne récupère pas le préavis en recommandé (alors qu'il a été informé par mail au préalable ) et s'il ne vient pas pour l'état des lieux de sortie (sachant qu'il n'a pas signé l'état des lieux d'entrée, mais tout a été notifié par mail et sur photo pour prouver les problèmes .
S'il ne mandate personne , que faire des cles ?
excusez moi de vous écrire après si longtemps mais comment s’est passé votre sortie de l’appartement ?
Bonjour,
je voudrais savoir pourquoi il est déconseillé de réaliser un EDL après la date de réception du bail. Et si j'avais obligation de payer jusqu'à l'EDL.
Situation précise :
Préavis reçu par le propriétaire le 03/10/2019 donc expiration du délai de préavis le 03/01/2020.
Agence immobilière fermée jusqu'au 06/01/2020 pour congés. Donc EDL impossible avant cette date.
Puis-je m'arranger avec la propriétaire pour le réaliser avant ? Sachant que c'est l'agence qui a fait l'état des lieux d'entrée.
Cordialement
Bonjour,
j'aurais souhaite connaitre les recours possibles lorsque votre locataire annule 14h avant le rendez-vous pris pour l'EDL de sortie (pour des raisons douteuses), que vous n'etes plus disponible pour faire une visite a une date ulterieure et que le preavis expire dans 14 jours?
J'essaie de voir si quelqu'un peut se rendre disponible pour moi a la fin du preavis mais que se passe-t-il si elle me pose de nouveau un lapin?
Merci pour votre reponse.
Bonjour
Etat des lieux effectués par huissier mandaté par le propriétaire .
Etait présent que le locataire .
Question . Est ce que l'huissier peut mentionner sur l'état des lieux des annotations qui n'ont rien à voir avec le dit ETAT faites par le locataire sans la présence du propriétaire . Exemple j'ai quitté les lieux début de mois à telle date alors que c'est faux et que l' état des lieux a été effectué fin du mois
Bonjour,
Le droit locatif a-t-il évolué ces derniers temps suite au confinement covid ?
Je souhaite donner mon préavis ces prochains jours. Ma régie m'indique qu'en cas de confinement prolongé mon préavis serait lui aussi prolongé. Est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement,
bonjour, j'ai un soucis avec l'agence où je loue mon logement j'ai donné mon préavis pour le 08/06/2020, je viens de recevoir un accord de l'agence me disant que je quitte les lieux au 13/07/2020. alors que mon préavis est donné pour le 08/06/2020. est-ce qu'ils ont le droit de changer les dates de fin de préavis. merci, cordialement.
Bonsoir
Je suis étudiant à Bordeaux j ai envoyé ma lettre de résiliation le 16 Mars 2020 par email, mon agence me dit qu il faut envoyer par lettre recommandée et me dit qu ' en confinement , ils n ont personne pour réceptionner le courrier, donc il faut envoyer seulement le 3 avril, j ai envoyé avec AR24 un recommandé en ligne le 3 Avril, le courrier n a pas été lu ( j ai la preuve de l envoi) , le 9 Avril j ai renvoyé un courrier, et elle me dit d envoyer via la poste en ligne..maintenant elle me dit qu ils ne peuvent pas faire l etat des lieux de sortie, et ne savent pas quand ses collegues seront disponibles
mes questions : est ce que la preuve de mon envoi de lettre recommandee du 3 avril est valable ? meme si l agence ne clique pas pour lire. comme ils ont deja recu ma resiliation par email deja le 16 Mars ( preavis d un mois).
ma sortie serait le 4 Mai, ils n ont jamais confirmer non plus, j ai l impression qu ils veulent confirmer seulement quand ils auront quelqu un pour faire l etat de lieu, comme mon pere est seulement libre cette semaine pour m aider a demenager, on habite a Paris , est ce que l agence peut m imposer la date de sortie ?
En gros, que dois je faire pour ne pas etre lésee, j ai l impression qu ils trainent pour prende mes loyers...
Bonjour
Nous avions loués un appartement meublé pour la saison hivernale, nous avons quittés celui-ci pendant la période de confinement, l’agence n’a pas souhaité se déplacer pour l’état des lieux de sortie. Nous avons donc laissé les clefs dans leur boîte aux lettres (nous devions rejoindre nos familles), et aujourd’hui nous sommes victimes d’une escroquerie qui nous vaut le retrait du dépôt de garantie car ils estiment que l’appartement n’était pas propre hors ils n’ont fait l’état des lieux sans notre présence et le meilleur ils nous ont mentis car ils déclarent avoir fait l’état des lieux le 15 mai sauf que preuve à l’appui nous avons demandé des nouvelles à l’agence et celle-ci n’avait toujours pas planifié les états des lieux de sortie au 18 mars. Le meilleur pour un nettoyage d’un appartement de 18m2 qui était déjà vétuste lorsque nous l’avons récupéré, on nous a facturé 400 euros soit la caution. Bon j’ai été long je suis désolé, je suis hors de moi et il ne répondent pas à mes appels ni à mes messages. J’ai besoin d’aide ...
Pardon c’était le 18 mai pour la planification et nous avions notre contrat jusqu’au 30 mars...
Bonjour,
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Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer lorsqu'un locataire en fin de bail quitte son appartement si il y a une heure à respecter pour la remise des clés (par exemple avant midi) comme dans une location saisonnière avant 11 heures ou comme dans un hotel avant 10 heures
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Ma période de préavis prend fin dans deux jours et l'agence immobilière qui gère l’appartement ne m'a toujours pas donné de date pour l'état des lieux et la remise des clés ni mon avis d'échéance pour les 9 jours du mois d'avril (qui font partie du mois de préavis du 09/03 au 09/04), en sachant qu'ils ont reçu le 05/04 mon APL pour le mois de Mars (puisque la CAF verse l'APL en décalé) qui dépasse le montant correspondant à ces 9 jours et j'ai envoyé plusieurs mails de rappel et j'ai pas réussi à les joindre par téléphone. Qu'est ce que je dois faire svp?
Je vous remercie d'avance
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un huissier afin que celui-ci fixe la date de l'état des lieux de sortie et effectue un constat d'huissier.
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L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai donné mon préavis à mon bailleur(Semcoda) dans les règles. Suite à ma lettre recommandée qu'ils ont bien reçu, je n'ai plus eu de nouvelles de leur part quand à une date d'état des lieux, j'ai tenté de les joindre par téléphone mais impossible à joindre. A présent, je me retrouve au tribunal pour les mois où je n'étais plus dans cette location et le juge dis que c'est au locataire de demander l'état des lieux.
Le fait que j'annonce mon départ de ma location, va de soit que je demande un état des lieux ? C'est la 1ère fois que ça m'arrive, habituellement à réception de mon préavis de départ, c'est l'agence qui me contactait pour convenir d'un rendez vous pour l'état des lieux. Il y a t'il une base légale sur laquelle m'appuyer ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
mon proprietaire ne veut pas faire etats des lieux de sortie,que dois je faire?
merci
Bonjour,
Selon l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est indispensable d'établir un état des lieux. En cas de refus d'une des parties de l'établir, il faut recourir aux services d'un huissier. Les frais d'huissier sont alors répartis entre le locataire et le bailleur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, j'ai une question pour laquelle je serais reconnaissante d'un conseil: mon bail étant arrivé à terme, j'ai reçu (dans les délais légaux 6 mois avant la fin du bail, et par voie d'huissier) le congé de la part de mon propriétaire qui veut mettre l'appartement en vente. Il m'a accordé un délai supplémentaire de 15 jours car je ne pouvais déménager à la fin du bail (3 juin 2021) mais seulement ce week-end, le 13 juin.
Le rendez-vous pour l'état des lieux de sortie a été fixée à aujourd'hui le 14 juin à 18H; L'appartement est préparé, nettoyé et je m'apprêtais à réaliser l'état des lieux ce soir.
Mais entre temps, un autre souci est intervenu: j'ai fait monter une cloison (amovible) dans l'appartement, et j'en ai informé il y a 3 semaines les propriétaires, afin de savoir s'il souhaitait garder cette cloison (qui embellit l'appartement, selon plusieurs professionnels de l'immobilier, passé pour l'évaluer au cours des derniers mois par rapport à la mise en vente). Malgré mes relances, l'agence n'a pas donné la réponse des propriétaires, et je pensais donc qu'ils souhaitaient garder cette cloison. Vendredi dernier, ils m'ont prévenu que finalement, ils aimeraient récupérer l'appartement sans la cloison. Compte tenu des délais, je n'ai pas pu trouver d'ouvrier pour ce travail, et j'ai donc prévenu l'agence que la cloison serait encore là pour l'état des lieux aujourd'hui, mais que je pourrais la faire retirer après l'état des lieux.
Suite à cette proposition, l'agence vient de m'informer qu'ils annulent le rdv pour l'état des lieux ce soir, et qu'ils veulent reporter l'état des lieux de sortie à une date ultérieure, après le retrait de la cloison.
Je ne sais effectivement pas quoi faire, car je crains qu'avec cette réponse, cela signifie tout d'abord que l'agence veut garder ma caution (en me trouvant des soucis après le retrait de la cloison), et qu'ils veulent en plus me faire payer le loyer pour le temps restant avant l'état des lieux de sortie. Sachant que je n'aurai personne pour faire ce travail avant le week-end qui vient (19 juin) ... et que théoriquement, l'état des lieux ne pourrait se faire que le lundi suivant.
Que dois-je faire? Quels sont mes droits?
Merci beaucoup pour votre retour!
Bonjour,
A la date de fin de bail et lors de l’état des lieux de sortie, le locataire doit "rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure" (article 1730 du Code civil).
Aussi, il convient de déterminer si ladite cloison amovible constitue une dégradation du logement. Lors de l'état des lieux de sortie, seules les dégradations survenues du fait de votre négligence vous sont imputables. En outre, cette cloison amovible ne constitue pas une dégradation. Toutefois, le locataire est dans l'obligation de restituer le logement dans son état initial. Cette cloison, même si elle constitue un atout pour le logement, doit être retirée. Cela ne justifie pas pour autant la conservation par le propriétaire de votre dépôt de garantie (caution). L'agence ne peut, de surcroît, décider sans état des lieux de sortie, et donc sans constatation de dégradation, de conserver votre dépôt de garantie (ce serait abusif).
Par ailleurs, lorsque le locataire n’a pas libéré les lieux à la date de fin du bail (et que le congé a été donné valablement par le propriétaire), il peut être contraint de verser au propriétaire une indemnité locative / d’occupation. Dans ce cas, il n’est redevable que de cette indemnité mais pas du versement du loyer (puisqu’aucun contrat ne lie les deux parties). Toutefois, cette indemnité locative n’est due par le locataire que si le propriétaire a subi un préjudice du fait de l’occupation.
Pour plus d'informations, nous vous conseillons de solliciter l'aide d'un avocat. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour , j'ai signe un bail le 01/01/2018 pour 3 ans dans un appart meuble , mon proprio ma envoye un preavis pour quitte les lieux 3 mois apres , hors vu qu'il n'a pas mis un terme a mon bail , il a ete automatiquement renouveller pour 3 ans , a t-il le droit ou doit -il attendre le 01/012024
Bonjour,
Pour donner congé au locataire, le propriétaire doit lui faire parvenir la lettre de congé au moins trois mois avant la date de fin du bail ou de renouvellement pour un bail meublé. Si ce délai n'est pas respecté, alors le congé n'est effectivement pas valable.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour mon propriétaire ma fait parvenir en Novembre une lettre de congés pour vente. Je souhaiterai quitter les lieux le 23 Janvier 2022 car j'aurai déjà depuis 2 jours emménager dans un nouvel appartement. Ce dernier refuse mes propositions de date d'états des lieux de sortie, que faire ?
Bonjour,
En cas de désaccord sur la date d'état de lieux de sortie d'un logement, ce dernier pourra être effectué par un huissier de justice. L'état des lieux réalisé par un huissier s'imposera alors aux parties au contrat sans possibilité d'agir en justice. En cas de désaccord sur la date d'état des lieux de sortie, vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice, mais les coûts peuvent se révéler conséquents. Afin de faire réaliser cet état des lieux par l'huissier celui-ci doit envoyer une convocation aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date effective d'état des lieux de sortie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de mon départ de la location que j'occupais, l'agence avait en fonction de mon courrier, fixer ma date de départ au 15 novembre, mais a procédé à l'état des lieux le 9 novembre avec restitution des clés.
Quelle est dans ce cas la date de départ faisant foi devant les tribunaux pour la restitution de la caution et la retenue de frais éventuels ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
C'est le jour où le locataire rend les clés au propriétaire qui marque son départ et donc le début du décompte pour la restitution de la caution.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Merci pour ce retour
Bonjour,
Nous sommes locataires géré par une agence. Ayant payé, jusqu'au 30 Avril, nous souhaitons quitté le logement ce jour là. (cela tombe un samedi).
L'agence est ouverte ce jour-là. Mais elle m'a répondu qu'elle ne fait pas d'état de lieux le samedi ni après 17h.
Sachant qu'ils savent que nous travaillons tous les deux jusqu'à 18h.
Peuvent-ils imposer ces critères là ?
Merci beaucoup pour votre future réponse
Bonjour,
Dans une telle situation nous vous conseillons de faire part de vos désaccord à l'agence de location.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j’aurai besoin de conseils car l’état des lieux devait être réalisé ce jour mais par mail mon propriétaire m’a informé si il ne pouvait être présent et oralement m’a proposé le 23 avril.
j’ai de mon côté arrêté tous mes contrats et il me demande de garder lés clés jusqu’à cette date.
mon départ fut avant la fin de mon bail qui dont le propriétaire ne renouvelait par car il va mettre en vente ce logement.
Que dois je faire ?
merci beaucoup
Bonjour,
Dans le cas où l'état des lieux de sortie intervient après la date de fin du bail à l'initiative du propriétaire, le loyer cesse tout de même à la fin du bail. Dans l'attente de la date, vous pouvez conserver les clès jusqu'à la réalisation de l'état de l'état des lieux et les rendre le jour de cette réalisation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre de résiliation de bail le 29/03/22 avec A/C le 01/04/22. Dans cette lettre je précise que "Conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, notre préavis de trois mois débutera à réception de ce courrier et prendra fin à la date du 05/07/2022."
Toutefois le propriétaire me dit maintenant que le bail termine au 30 juin, et que le logement est censé être disponible au 1er juillet. Sauf que j'ai prévu de déménager le 2 juillet. Est-ce que le préavis termine bien le 5 juillet comme demandé (sachat que je n'ai pas eu de réponse à mon courrier), ou le 30 juin ?
D'avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
En qualité de locataire vous pouvez résilier le bail à n'importe quel moment en respectant un préavis de 3 mois si le logement est loué vide (1 mois en zone tendue) et 1 mois si le logement est loué meublé. Vous disposez de la totalité de la période de préavis pour quitter le logement. Cette période débute lors de la réception du courrier. De ce fait, si le courrier à été reçu par le bailleur le 01/04/2022, face à un préavis de 3 mois le préavis court jusqu'au 01/07/2022. Si le courrier a été reçu le 05/04/2022, le préavis prend fin le 05/07/2022.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPLace
Bonjour,
Je suis locataire un logement meublé depuis début septembre. Mars j’envoie mon congé avec accusé de réception en lettre recommandé que le propriétaire a reçu le 25 mars.
J’apprends que j’ai un préavis de 3 mois alors que normalement pour un logement meublé, le préavis est censé être de 1 mois. Est-ce normal ?
Ensuite le congé prend fin le 25 juin, en début de mois, je lui ai proposé un rdv pour réaliser l’état des lieux, je n’ai eu aucun retour de sa part jusqu’à aujourd’hui le 24 juin où elle me propose un rdv pour le lendemain sachant que je ne suis plus du tout sans le logement. L’état des lieux est repoussé au 9 juillet. Et elle me dis que le contrat se poursuit jusqu’à l’état des lieux donc je devrais lui reverser un loyer le 9.
Que dois-je faire ?
Merci à vous
Bonjour,
En qualité de locataire d'un logement meublé, le préavis à respecter pour résilier le contrat de bail est d'un mois.
Concernant la date de fixation de l'état des lieux, dans votre situation, vous pouvez adresser une LRAR au propriétaire en mentionnant expressément vos désaccords, ou saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation, et en dernier ressort saisir le juge de contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai reçu un congé pour reprise de ma chambre et une fin de bail le 31 juillet dernier. Ne pouvant partir précipitamment, mes propriétaires encaisse mon loyer ainsi que mes APL. Toutefois, ils souhaitent tout de même faire un état des lieux le 15 août.
Est-ce légal? Le fait de me demander un nouvel encaissement ne vaut pas un nouveau bail?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
Afin de vous fournir une réponse complète et détaillée, pouvez-vous nous indiquer quel type de bail avec été conclu (nom, durée, etc) ?
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article, le premier que je trouve qui mentionne la question des délais et date de l'état des lieux.
J'ai néanmoins une question qui s'y rapporte.
J'ai demandé la résiliation de mon bail par LRAR le 11 mai pour un mois après. La lettre a été reçue le 13/05. Je n'ai reçu de réponse que le 27 juin, plus d'un mois après. J'ai entretemps vidé l'appartement et quitté Paris. Depuis, impossible de parvenir à un accord pour la date de remise des clés et d'état des lieux, malgré plusieurs propositions et voyages à Paris.
Ayant prévu de quitter depuis juin, et commencé cette procédure depuis maintenant un moment, je n'ai payé que jusqu'en juin (inclus).
Or je lis dans votre article "La date d’état des lieux doit être fixée avant la fin du délai de préavis selon les disponibilités des cocontractants sans pour autant libérer le locataire de son obligation de payer le loyer jusqu’à l’expiration du préavis."
Suis-je ainsi à la disposition de la mauvaise volonté du propriétaire qui de manière évidente cherche à repousser l'échéance ?
J'ai décidé de faire appel à un huissier de justice, faut-il effectivement un délai de 10 jours pour fixer le rendez-vous ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
S'il est impossible de déterminer à l'amiable une date pour réaliser l'état des lieux de sortie, il est judicieux de contacter un commissaire de justice (ex appellation des huissiers de justice).
A cette fin, ce dernier choisira la date et réalisera l'état de lieux. Les disponibilités varient selon les commissaires de justice et leur lieu d'activité. Ainsi, ces derniers vous informerons des délais légaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons quitté notre logement en juillet et mon bailleurs m'à envoyé la facture (sans devis) de l'état des lieux sortant, celui-ci n'à nullement été signé par mon compagnon et moi. Ils nous demande de payée 6k en tout alors que nous avions fait ce qu'il fallait et que le reste étais couvert avec la caution. Il y à énormément de soucis d'ailleurs dans cet facturation comme la cuvette à changé qui leurs couterais 150e... Ou alors des sanitaires apparemment présent dans les chambres.. Pourtant durant la visite contrôle ou nous étions présent mon conjoint et moi, la personne nous avais pourtant dit que ce n'étais que du ménage à faire (chose que ma famille et mon mari à fait.), que les sols étais déjà vétuste quand nous avons emménagé, que les radiateurs à repeindre (j'étais partante pour le faire moi-même ils ont refusé) ne devais pas être à nos frais. Plus le faite que, quand nous avons jusqu'à ce que nous quittions le logement, nous avions à chaque orages et forte pluie des infiltrations dans tout l'étage, ils ont repeint notre ancienne chambre pour caché tout et en nous confirmant que tout étais réparé mais quelques jours après ça continuais bref que de mauvaise fois de leurs part.
Bref que faire dans ces moments la? Nous avons que le RSA et nous habitons loin de là ou nous habitions avant.
Pardonnez moi pour ce pavé Cordialement.
Bonjour,
Pour être valable, un état des lieux de sortie doit être signé par les deux parties au contrat de bail.
De ce fait, en cas de désaccord, il est possible de contester un état des lieux. A cette fin, vous pouvez envoyer une LRAR au propriétaire en mentionnant expressément tous les points de désaccord et en le mettant en demeure d'apporter une réponse. Si aucune réponse n'est apportée ou que la réponse apportée est insatisfaisante, il est possible de contacter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Si cette démarche de débouche si aucun accord amiable, vous pouvez enfin saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse, j'ai eu des nouvelles de ma famille et ils n'ont signé aucun document! Donc cet état des lieux n'est en aucun cas valide dans ces cas la? Car ce qu'ils me disent à la fin de la lettre c'est que je suis obligé de payé, alors que je n'est rien signé et que le courrier envoyé n'est pas un devis c'est une facture avec énormément d'anomalie et n'à pas été envoyé en recommandé accusé de réception. Donc suis-je obligé d'y répondre?
Bonjour
mon père est décédé le 29/07/22 il était locataire d’une maison.
j’ai fait les démarches et ai reçu un courrier me signifiant la résiliation du bail au 11/08 et m’indiquant de prendre contact avec un organisme qui effectuera l’état des lieux.
Cet organise a donné fixé l’état des lieux le 23/08 (pas de possibilité de rdv avant)
la maison a été entièrement vidée le 10/08
l’agence immobilière m’impose de régler le loyer du 01/08 au 23/08 et non jusqu’au 11/08
Je n’accepte pas et je conteste car il m’a été IMPOSÉ un état des lieux 12 jours après la résiliation du bail.
merci de me donner la règle et votre avis SVP
Bonjour,
Il est possible de réaliser un état des lieux de sortie après la date de la fin du bail, dans un délai proche de cette dernière.
Si la réalisation de l'état des lieux de sortie après la date de la fin du bail, est du fait du propriétaire (en cas d'indisponibilité de ce dernier par exemple), alors le paiement du loyer s'arrête à la date de la fin du bail.
Ainsi, vous pouvez contester cette demande en adressant une LRAR au bailleur en lui expliquant les points de désaccord. En cas d'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Enfin, en cas d'échec de la conciliation vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon préavis se termine le 15 décembre, mais je souhaite quitter le logement le 1er décembre. Bien entendu je comprends bien que le paiement se fera jusqu'au 15 décembre car c'est moi en tant que locataire qui souhaite faire l'état des lieux avant mais Le bailleur ne veut pas faire l'état des lieux le 1er décembre à cause des risques de squats. Ai-je un recours? Je n'aurais personne qui puisse faire cet état des lieux par procuration à la date du 15
Bonjour,
Légalement, le locataire peut parfaitement demander un état des lieux de sortie avant la fin du délai de préavis et ainsi quitter le logement plus tôt. Dans ce cas, il doit se mettre d'accord à l'amiable avec le propriétaire pour la fixation de la date de réalisation de l'état des lieux de sortie.
En cas de désaccord, il est possible de faire appel à un commissaire de justice. Néanmoins, les frais de recours au commissaire de justice seront d'office partagés entre les 2 parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
J ai loué un local commercial pour le 1 janvier 23. La gérance veut me donner les clés et états des lieux le 3 janvier. Est ce légal ?
Bonjour,
L'état des lieux d'entrée doit être réalisé avant la remise des clés. Les 2 parties doivent convenir ensemble de la date de sa réalisation.
Vous pouvez donc convenir ensemble de le fixer à la date de début du contrat ou d'adapter le début du contrat en fonction de vos disponibilités pour l'état des lieux. La décision revient aux 2 parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
mon locataire a donné congés fin de préavis le 21 décembre 2022
remise des clés faite, mais il a laissé ses affaires dans l'appartement
doit on lui facturer une surplus de loyer jusqu'au 31 décembre date à la quelle il a repris ses affaires ?
dans l'attente
bien cordialement
Bonjour,
En principe, il n'y a pas de complément de loyer. Le contrat de location prend bien fin avec l'extinction du délai de préavis et la remise des clés.
En revanche, il est possible pour un locataire de s'arranger directement avec le propriétaire pour des soucis d'organisation.
Par ailleurs, si le locataire était resté dans le logement sans votre autorisation, alors vous auriez pu déclencher une procédure d'expulsion.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
De quelle manière le propriétaire doit il inviter le locataire à se mettre d'accord avec lui pour définir une date d'état des lieux de sortie? Dans mon cas, mon locataire ne répond ni à mes mails ni à mes sms. Comment prouver le litige?
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de fixer une date d'état des lieux de sortie par courrier recommandé avec accusé de réception, par téléphone, par mail...
En cas d'absence au rendez-vous ou de refus d'effectuer l'état des lieux de sortie, il faudra nécessairement faire appel à un commissaire de justice. L'initiative peut aussi bien venir du propriétaire que du locataire mais dans tous les cas, les coûts seront partagés de façon égalitaire entre les 2 parties.
Le commissaire de justice doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par courrier recommandé avec accusé de réception. En l'absence du locataire ou du propriétaire, le rapport du commissaire de justice s'impose aux parties sans contestation possible.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, aujourd'hui j'ai fait mon état de lieux de sortie, ils se sont présenté la propriétaire, deux personnes de l'agence immobilière et un huissier, je pensais que je ferai l'état de lieux de sortie avec le monsieur de l'agence immobilière mais tout le monde est venu, le huissier sans prévenir... Et sans avoir eu des problèmes... On a fait un pré état de lieux avec l'agence et la propriétaire en vidéo... Et il a constaté de dégâts que je le demande a la propriétaire depuis des années comme des chaises cassés , machine a lave cassé que date de le 2003... Même chose avec les boutons de le fur...
Et de papier peint très abîmé, dans 3 murs par mes chats, dans le ensemble de la maison c'était déjà, mais le état de lieux d'entrée a duré 40 min et c'était sur tout pour un inventaire.
La l'inventaire n'as pas eu lieu, et ils sont que fait des photos même des petit tâches que c'étaient déjà dans le logement mais que ce n'est pas note dans l'etat de lieux d'entrée.
Alors, c'est légal de prendre un huissier et de venir agence, propriétaire, huissier + sans donner un lettre recommandée de que l'huissier viendra?
Et est ce que cet situation est normale ? Comme je peux me défendre ? Ils sont dit que ils devront faire tout les sol, murs, chaises et électroménager, lit... Bref tout parceque c'etait de meubles de ça fait 15-25 ans...
Merci de m'aider un peu, je suis espagnole, je connais pas trop la loi ici.
Bonjour,
Le recours à un huissier pour la réalisation de l'état des lieux de sortie est généralement justifié par un désaccord entre les parties ou par une absence de contradiction. Dans ce cas, l'huissier prévient les parties (locataire et propriétaire) de la date de l'intervention.
Concernant les dégradations et réparations, si l'état des lieux d'entrée ne mentionne rien et que le locataire ne déclare pas d'éléments supplémentaires dans les jours qui suivent, ces éléments sont réputés ne pas exister. Ainsi, si des dégradations ont été constatées au préalable, il est obligatoire de les faire apparaître dans l'état des lieux d'entrée. Autrement, elles pourraient être associées au dernier locataire lors de l'état des lieux de sortie.
Par ailleurs, le locataire peut contester un état des lieux de sortie. Pour cela, il peut saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Cette saisine est gratuite. En cas d'échec de la conciliation, il faudra passer par la voie judiciaire et saisir le tribunal compétent.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai bien reçu une lettre de recommandée de mon locataire pour une sortie le 10 juin, par contre, elle m'a recontacté pour souhaiter de prolonger son contrat, comme j'ai déjà trouvé le nouveau locataire après la réception de son courrier. je lui ai dit non. par contre, maintenant je voulais fixer l'horaire pour le jour 10 juin, elle me répond plus, ni au téléphone, ni par mail, que je peux faire?
Merci d'avance!
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au locataire afin de lui proposer une date et un horaire pour l'état des lieux de sortie. En cas de désaccord ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir un conciliateur de justice gratuitement. Par ailleurs, vous pouvez passer par un commissaire de justice (anciennement huissier) pour l'établissement de l'état des lieux. Toutefois, cette dernière option emporte un coût.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fils a donné son préavis le 15 avril pour un délai de 3 mois, l'agence immobilière l'a appelé en lui demandant de libérer l'appartement au 28 avril car il y avait un nouveau locataire. l'état des lieux a été fait la remise des clés aussi.
Début mai mon fils s'est rendu compte que son loyer de mai avait été prélevé, il a appelé l'agence, ils lui ont répondu que le nouveau locataire s'était désisté et que c'est lui qui devait continuer de payer les loyers car son préavis courait jusqu'au 15 juin.
Ont-ils le droit, car c'est à leur demande que nous avons précipité le déménagement?
Bonjour,
En règle générale, lorsque le congé émane du locataire, ce dernier est tenu au paiement du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin du prévis même s'il libère le logement avant. De plus, l'état des lieux de sortie et la remise des clés ont généralement lieu à la fin du préavis.
En revanche, il peut ne peut pas payer le loyer pour la totalité du préavis lorsqu'un nouveau locataire arrive dans le logement avant la fin du préavis et qu'un nouveau bail est signé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment se calculent les 7 jours de délai entre la réception du courrier de l'huissier de justice et la date de l'état des lieux de sortie.
En effet, j'ai cru comprendre que lorsqu'une lettre est envoyée par un huissier le délai court à la date d'envoi de cette lettre et non à sa réception.
Pourriez-vous me le confirmer ?
Merci d'avance.
Bonjour,
L'article 651 du code de procédure de civile indique que la notification faite par huissier de justice (commissaire de justice) est une signification.
Ensuite, le signification de actes d'huissier s'effectue directement à personne, et c'est à compter de cette délivrance que le délai court.
Si la signification à personne est impossible l'acte peut être délivré a domicile (ou à résidence à défaut de domicile connu).
Toutefois, selon la nature du délai, l'envoi ou le réception peut faire foi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous nous sommes mis d'accord avec mon propriétaire pour mettre fin à mon bail pour le 30/06 car une personne a repris mon bail. La fin du bail initial était fixée au 31/08. Je l'ai informé de mon intention de quitter le logement pour le 27/06, date à laquelle il est indisponible, il me propose de réaliser l'état des lieux le 01/07 uniquement. Que faire si aucun accord n'est trouvé ? Dans quel cas je suis en tort ? Par exemple, est-ce que je peux quitter le logement et rendre les clefs à l'agence immobilière qui gère le logement sans avoir réaliser l'état des lieux de sortie ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Pour être valable, l'état des lieux de sortie doit être réalisé à l'amiable et de manière contradictoire.
Ainsi, si les parties ne parviennent pas à convenir d'une date pour réaliser cet état des lieux, il peut-être fait appel à un huissier pour le réaliser.
Malgré le fait que l'état des lieux de sortie ne soit pas obligatoire il est très vivement recommandé d'en établir sinon le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état des réparations.
Ainsi, réaliser un état des lieux permet de déterminer et délimiter la responsabilité des parties en cas de dégradations du logement ou d'usure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La date de mon preavis etait le 2 Juin mais l'etat des lieux de sortie ainsi que la remise des clès en main propre etait fait et signée le 24 mai, date proposee par l'agent immobilier gerant les locations.
Les informations sur la page du gouvernement indique que le depot de guarantie doit etre rendu au locataire dans un delai maximum d'un mois (si les etats des lieux sont conforme), et que cette delai commence "a partir du jour ou le locataire rends les cles en main propre ou par lettre recommandee".
Quelle est la date legalement reconnu pour la restitution de mon depot de garantie?
L'agence gerant de l'appartement refuse de repondre cette question.
Merci
Bonjour,
En cas d'état des lieux conforme, le bailleur dispose d'un mois pour restituer la caution à partir du jour où le locataire a rendu les clés et en cas d'état des lieux non conforme le bailleur dispose de 2 mois à compter de cette même date pour rendre le dépôt de garantie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma propriétaire et nous mêmes sont en litige depuis un moment et lors de l’état des lieux de sortie elle ne s’est pas présenté car nous avions mandaté un huissier( sans convocation à la proprio) qui du coup à contester cet état des lieux par la suite elle nous a fais tourner en rond pour fixer une nouvelle date nous avons donc mandaté à nouveau cet huissier à nos frais encore pour une convocation par recommandé en bon et du forme.
ma question est : Suis-je obligé de prévenir ma propriétaire que l’huissier que j’ai mandaté la convoqué ?
Bonjour,
En règle générale, l'huissier devra accomplir les diligences nécessaires afin de prévenir la propriétaire de la dite convocation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Si l état des lieux n a pas été établi lors de la signature du contrat, est ce que la loi considère que le bien est en parfait état et qu’il n est pas contestable en cas de dégradation à la fin du contrat ou en cas de sinistre.
Merci d avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
En l'absence d'état des lieux, le logement peut être présumé avoir été mis à disposition en bon état. Tout dépend du motif de l'absence d'état des lieux d'entrée.
3 situations peuvent se présenter :
1. l’état des lieux d’entrée a été refusé par le propriétaire : le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. Si le propriétaire persiste à ne pas vouloir l’établir, c’est sur lui que pèse la charge de la preuve des dégradations à la sortie du logement. En effet, il doit pouvoir apporter la preuve d’avoir mis à disposition un bien en bon état et que les dégradations constatées sont bien causées par le locataire ;
2. l’état des lieux d’entrée a été refusé par le locataire : le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état, notamment en termes de réparations locatives. À sa sortie, il devra donc rendre le logement en bon état ;
3. l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé par négligence du propriétaire et du locataire : le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra donc le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour! J'ai loué un logement dans une résidence étudiante, en signant un contrat de location et en effectuant un inventaire. Après un certain temps, j'ai pris la décision de quitter la résidence et j'ai signé les documents nécessaires délivrés par l'administration à la réception, exactement un mois avant la date prévue de mon départ. Malheureusement, en raison de raisons familiales urgentes, j'ai dû quitter la France en urgence, 3 jours avant la date indiquée, et l'inventaire de sortie n'a pas été réalisé. J'ai informé la réception de cette situation, où l'on m'a indiqué que j'ai envoyé un courrier électronique à l'administration. J'ai donc envoyé un courrier électronique et le lendemain matin, j'ai rendu les clés de ma chambre à la réception. On m'a assuré que tout se passerait bien.
Deux mois plus tard, j'ai formulé une demande de remboursement de ma caution. On m'a alors informé que, étant donné que l'inventaire de sortie n'avait pas été effectué, le contrat continuait de s'appliquer. La résidence a déclaré qu'elle prévoyait de faire appel à un huissier de justice pour procéder à l'inventaire. À présent, la résidence me fait savoir qu'elle ne me remboursera pas ma caution, car celle-ci a été utilisée pour couvrir le loyer après mon départ et avant l'arrivée de l'huissier de justice, et elle exige un paiement supplémentaire .
Pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur la légalité de leurs actions et me dire de quel côté se trouve la loi dans cette affaire ? J'ai signé les documents nécessaires remis par la résidence à la réception concernant la résiliation du contrat et mon départ, j'ai envoyé un courrier électronique indiquant que je souhaitais partir de plus tôt et j'ai également informé la réception à ce sujet . J'ai remis les clés le jour de mon départ.
Je vous remercie sincèrement de votre aide et de vos conseils.
Bonjour,
Dans tous les cas en qualité de locataire vous êtes libre de quitter le logement à n'importe quel moment et sans justification. A cette fin, il vous suffit d'envoyer en congé au bailleur au choix par LRAR, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, en respectant le délai de préavis légal à savoir : 1 mois pour un logement meublé (généralement le cas pour un logement meublé) et 3 mois pour un logement vide.
Ensuite, le locataire peut quitter le logement à n'importe quel moment du préavis mais reste tenu au paiement du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin du préavis.
Lors du départ du locataire, un état des lieux de sortie doit être réalise afin d'attester de l'état de logement au jour du départ du locataire et procéder à la remise des clés.
Après comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, si des dégradations sont imputables au locataire, le bailleur peut prélever toute ou partie de la caution et dispose de 2 mois pour rendre le reliquat.
En revanche, si aucune dégradation n'est imputable au locataire alors le bailleur doit rendre l'intégralité de la caution dans un délai d'un mois.
Ainsi, en cas de désaccord avec le bailleur sur ce point vous pouvez tout d'abord le mettre en demeure de vous apporter une réponse sur les points soulevés. A défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
A défaut d'accord amiable et en dernier ressort, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en location meublée (bail d'un an) et mes propriétaires m'ont envoyé un préavis (plus de trois mois avant la fin du bail) pour mettre fin au bail car ils reprennent le logement. Ils ont précisé dans le préavis qu'ils fixaient l'état des lieux le jour de fin du bail.
Je viens de leur annoncer par mail (un mois en avance) ma date réelle de départ (quelques jours avant la fin du bail), et j'ai payé mon loyer jusqu'à la date en question. Ils me réclament l'argent manquant, me précisant que je dois payer jusqu'à la fin du bail. De plus, ils me disent qu'ils sont indisponibles pendant tout le mois précédent la fin du bail, et qu'ils ne peuvent donc pas faire l'état des lieux plus tôt.
Le problème, c'est que je ne peux pas faire l'état des lieux après ma date de départ. Je leur propose même de partir plus tôt s'il faut, mais de toutes façons ils disent qu'ils ne peuvent pas.
Que faire ? Quel période de temps raisonnable puis-je leur proposer pour faire l'état des lieux ? J'aimerais me protéger pour être sûr de ne pas être en tort, et de pouvoir dire que c'est à cause d'eux si on ne peut pas faire l'état des lieux, et pas à cause de moi.
Merci d'avance
Bonjour,
Pour commencer, le locataire est redevable du loyer et des charges uniquement pour le temps réel d'occupation. Par conséquent, il n'a pas à payer le loyer jusqu'à la date de fin de préavis s'il quitte le logement avant.
Par ailleurs, s'agissant de l'état des lieux, nous vous recommandons de faire appel à un conciliateur de justice si vous n'arrivez pas à fixer une date qui convienne aux propriétaires. La saisine d'un conciliateur est gratuite. N'hésitez pas à vous renseigner en mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans mon cas j'ai donné ma dedit avec une date de sortie au 31.07 et la régie m'a confirmé cette date ainsi qu'une prévisite à ma demande.Ensuite plus de nouvelles malgré mes relances, je fais donc appel à ma juriste qui me dit clairement que la régie avait rien fait car c'est sous traité à une entreprise qui fait des états des lieux donc le 31 juillet, je me rends dispo au cas ou je reste dans le logement, personne est venu et on allait mandaté un huissier qd j'appelle la régie le 01.08 pour leur signifier cela on me contacte la journée même mais l'état des lieux a été fait le 10.08 du coup, quels sont mes droits car je ne compte pas payer entre le 31.07 et le 10.08.
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez dans un 1er temps contacter le bailleur et vous mettre d'accord avec lui sur le fait que vous deviez quitter le logement à une date antérieure.
Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez passer par une commission départementale de conciliation. Cette solution est gratuite et permet de trouver une solution amiable entre propriétaire et locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir, suite à une absence de communication de l'agence qui n'a pas réalisé l'état des lieux de sortie comme prévu la veille d'un week-end (soit un vendredi soir) je suis rentrée dans l'appartement le samedi qui a suivit. Celui-ci était vide d'affaires et de locataires, j'en ai déduit que tout avait été fait selon les règles sauf que pas de chance la personne en charge a annulé une heure avant l'heure du rdv ne prévenant que mes locataires sans m'en informer moi!
Par mesure de précaution , j'ai tout de même envoyé un texto à mes ex locataires qui bien sûr n'ont pas répondu et ne m'ont pas non plus informé de la situation. A présent ils parlent de porter plainte contre moi pour violation de domicile, les clefs n'ayant pas été remises au moment de ma visite. Cependant le loyer ne court que jusqu'au vendredi où devait se tenir l'état des lieux et ils étaient de toute façon partis.
Suis je responsable ?
Bonjour,
En règle générale, à l'issue du préavis , le contrat de bail n'existe plus et par conséquent les locataires ne peuvent plus se prévaloir des droits octroyés concernant la résidence principale par le dit contrat de bail.
Ainsi, dans votre situation, nous vous invitons à tenter de régler le litige en contactant un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
A défaut d'accord amiable, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'une professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour ,
mon préavis tombe le 27 septembre et apres avoir trouvé mon logement , je ne pourrais enmenager dans celui ci que le 2 Octobre, que faire ? je rappel que je suis dans le cas d'une expulsion pour impayé
Bonjour,
Légalement, à la fin du délai de préavis, le contrat de bail n'existe plus faisant du locataire se maintenant dans les lieux un occupant sans droit ni titre.
Si besoin, vous pouvez demander à votre bailleur s'il est possible de vous maintenir dans lieux mais celui-ci n'est pas tenu d'accepter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma femme et moi avons quitté notre logement toute en respectant le processus de notification et les dates de préavis etc. Il n'y a pas un état de lieu d'entrée ni de sortie, pareil le bailleur n'a pas demandé une caution. Des mois plus tard, on a reçu une demande de payer un frais de ménage en plus de loyer raté car le nouveau locataire a demandé des travaux et refuse de s'installer avant que ça soit fait. Nous constatons que nous avons laissé le logement dans un bon état, même mieux qu'on l'a récupéré. Est-ce qu'il y a une vraie risque que nous aurons besoin de payer les frais supplémentaires?
Bonjour,
Un bailleur peut réclamer un paiement afin de remettre le bien en état si l'état des lieux de sortie après comparaison avec l'état des lieux d'entrée mentionne des dégradations imputables au bailleur (à savoir des défauts d'entretien ou de réparations locatives).
De plus, les sommes demandées doivent être justifiées par des factures ou des devis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace