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Date d’état des lieux de sortie : fixer la date et que faire en cas de désaccord ?

Date d’état des lieux de sortie : fixer la date et que faire en cas de désaccord ?

Fixer la date de l’état des lieux de sortie est essentiel dans le cadre d’un contrat de bail d’un logement meublé ou d’un logement non meublé.

Afin d’établir un état des lieux contradictoire, c’est-à-dire un document réalisé par consentement mutuel des deux parties, la présence des deux parties ou d’un tiers mandaté est obligatoire. Mais fixer la date de l’état des lieux peut s’avérer compliqué et, comme pour tout état des lieux, les risques de désaccords sont élevés. Quels sont les recours en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie ? On fait le point dans cet article.

Fixer la date de l’état des lieux de sortie : une étape essentielle

L’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire mais toutefois fortement recommandé. En effet, si un état des lieux de sortie n’a pas été réalisé, le preneur est réputé avoir restitué le bien locatif dans le même état qu’avant son entrée dans le logement. Le propriétaire-bailleur ne pourra donc imputer aucune somme sur le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la remise des clés. Pour rappel, un dépôt de garantie est généralement exigé lors de la signature du contrat de bail de location. Il permet au bailleur de couvrir les éventuelles dépenses pour effectuer les réparations locatives en cas de dégradation du logement. L’état des lieux est également essentiel pour les locaux accessoires tels que l’état des lieux d’un garage.

Mais avant de réaliser l’état des lieux de sortie à l’instar de l’état des lieux d’un studio meublé, le propriétaire-bailleur et le locataire doivent s’entendre sur une date à laquelle il pourra être effectué. En pratique, il est recommandé d’effectuer l’état des lieux de sortie lors de la restitution des clés au propriétaire-bailleur.

Attention : une partie au contrat de location ne peut pas imposer une date à l’autre : il faut que la date soit fixée d’un commun accord.

La date d’état des lieux doit être fixée avant la fin du délai de préavis selon les disponibilités des cocontractants sans pour autant libérer le locataire de son obligation de payer le loyer jusqu’à l’expiration du préavis. La date d’état des lieux peut être fixée au plus tard le dernier jour de l’exécution du contrat de bail de location. En principe, s’il s’agit d’un logement meublé, le préavis de congé du locataire est d’un mois ; il est de trois mois si le logement est non meublé sauf exceptions.

Bon à savoir : si l’une des deux parties ne peut pas être présente lors de l’état des lieux de sortie, elle peut mandater un tiers qui sera chargé de réaliser l’état des lieux contradictoire pour son compte. Dans ce cas, elle devra formaliser par écrit une procuration en mentionnant l’identité du tiers mandataire et les missions précises qui lui sont assignées.

État de lieux de sortie avant ou après la fin du délai de préavis : quid des conséquences ?

Parfois, lorsque le bailleur ou le locataire a donné son congé pour le bail de location en cours, il arrive que le locataire souhaite quitter le logement avant la fin de l’expiration du délai de préavis. Le locataire a alors l’obligation d’informer le propriétaire-bailleur de son intention de libérer le logement avant la fin du préavis pour que les deux parties au contrat de location puissent s’organiser afin de réaliser un état des lieux contradictoire à l’amiable.

Bon à savoir : Lorsqu’un congé est délivré par le locataire ou le bailleur, il arrive parfois que le locataire souhaite quitter le logement avant la fin du préavis mentionné dans la lettre de résiliation. État des lieux de sortie avant la fin du préavis est donc obligatoire.

Si le locataire a donné congé et qu’il souhaite quitter le logement, il sera redevable d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité a pour but de réparer le préjudice subi par le propriétaire-bailleur et correspond au droit de jouissance du locataire. L’indemnité d’occupation n’a pas à être stipulée dans le contrat de bail de location pour être due par le locataire.

Bon à savoir : conformément à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire a donné congé en quittant le logement et qu’un nouveau locataire a repris immédiatement le bien loué, alors le bailleur ne peut pas exiger le paiement du loyer jusqu’à l’expiration du délai préavis.

En revanche, si le congé a été donné par le bailleur (pour revente, reprise ou travaux), le locataire n’est tenu qu’au paiement du loyer et des charges correspondant à son occupation réelle du logement.

Un état des lieux après la fin du délai de préavis est fortement déconseillé. Mais certaines situations obligent le propriétaire-bailleur et le locataire à recourir à cette option. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice qui réalisera un état des lieux le plus rapidement possible.

Que faire en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie ?

Si les parties au contrat de location ne parviennent pas à s’entendre sur une date d’état des lieux de sortie, ce dernier pourra toujours être réalisé par un huissier de justice. L’huissier de justice étant un officier public assermenté, l’état des lieux de sortie qu’il réalisera s’imposera aux deux parties sans possibilité d’action en justice. C’est pourquoi, même si la présence des deux parties n’est pas requise lors d’un constat locatif par huissier, elle est toutefois fortement recommandée afin que les cocontractants puissent émettre des réserves avant la rédaction du procès-verbal.

Bon à savoir : dans le cas d’un état des lieux de sortie litigieux réalisé par huissier de justice, celui-ci doit envoyer une lettre de convocation aux deux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date effective d’état des lieux de sortie. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer au tarif de l’état des lieux par huissier.

Faire appel à un huissier de justice en cas de désaccord sur la date d’état des lieux de sortie peut être une option utile mais cela nécessite d’engager des frais qui peuvent se révéler conséquents. Selon la superficie de votre logement, le prix est estimé entre 175€ et 275€ TTC. En principe, les frais d’état des lieux sont répartis équitablement entre le bailleur et le locataire.

Bon à savoir : si la réalisation de l’état des lieux à l’amiable est impossible du fait de la faute de l’une des parties, alors l’autre partie au contrat pourra contester les frais d’huissier de justice.

 

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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nins
nins
mai 16, 2019 12:52

Bonjour,

suite au préavis de 3 mois, je devrais quitter mon appartement mi-aout. Probleme, l’agence immobiliere est fermée du 5 au 25 aout. Solution proposée : faire l’état des lieux de sortie et rendre les clefs le 2 aout mais continuer à payer jusqu’au 14. Cela ne m’arrange absolument pas.

Que puis-je faire, étant donné que c’est eux qui ne se montrent pas disponibles ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
mai 20, 2019 12:51
Reply to  nins

Bonjour,
Pourquoi l’agence propose-t-elle que vous continuiez à payer le loyer après la remise des clés ? Cette événement coïncide normalement avec le départ du locataire qui ne peut en principe demeurer dans le logement après la réalisation de l’état des lieux.
L’équipe LegalPlace

Lili
Lili
juin 20, 2019 8:48

Bonjour,

Merci pour cet article qui est très clair.

Dans mon cas, nous avons envoyé notre préavis avec LRAR et l’agence a reçu le courrier le 13/06.
Elle nous a contacté en expliquant que le propriétaire voulait réaliser un état des lieux de sortie par huissier le 15/07.

Nous pensions que l’état des lieux de sortie devait être réalisé au plus tard le 13/07.

Quels sont nos droits dans ce cas ?

Je vous remercie pour votre aide.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 25, 2019 2:14
Reply to  Lili

Bonjour, Tout d’abord, le propriétaire ne peut faire réaliser l’état des lieux de sortie par voie d’huissier uniquement en cas de conflit entre le propriétaire et le locataire sur les termes à employer. En l’absence de litige, la demande en justice de désignation d’un huissier doit être rejetée et l’état des lieux réalisé de manière régulière. Si, en l’occurrence, il n’existe pas de litige entre le propriétaire et vous, vous pouvez totalement requérir la réalisation de l’état des lieux par son mandataire, et donc par l’agence, à une date qui vous conviendrait mieux. Si toutefois l’intervention de l’huissier de justice… Lire la suite »

Kh Loé
Kh Loé
juin 28, 2019 4:47

Bonjour,

Mon préavis est fixé au 15/07 prochain, or mon propriétaire avec qui les relations sont tendues me dit être absent du 12 au 17/07 et ne veut pas faire l’état des lieux avant le 11. Etant donné qu’il m’impose de faire l’état des lieux plus tôt qu’à la date du préavis, suis-je dans l’obligation de payer le loyer jusqu’à la date du préavis ou la date de l’état des lieux ?

Merci,
Cordialement

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 1, 2019 10:32
Reply to  Kh Loé

Bonjour,
Lorsque vous employez le terme de préavis, faites-vous référence à l’expiration du délai de préavis, et donc à la restitution des clés ?
Dans ce cas, le locataire est tenu de s’acquitter du loyer jusqu’à la date d’expiration du préavis, et ce alors même que l’état des lieux de sortie a été réalisé avant.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Locataire
Locataire
septembre 18, 2019 11:26

Bonjour,
Pour un appartement meublé j’ai envoyé mon préavis le 15 juillet pour un départ le 15 août, le courrier A/R a été réceptionné par le propriétaire le 29 juillet.
Le propriétaire me demande de payer le loyer jusqu’au 29 août.
L’appartement est vide depuis le 15 août, l’état des lieux de sortie et les clés ont été rendues le 20 août (personne n’étant disponible le 15).
Le propriétaire est-il dans son droit ?
Merci d’avance

A. Michoud
A. Michoud
septembre 18, 2019 7:26

Bonjour, La fin du préavis est fixée au 10 octobre. Nous devons partir à l’étranger (pour une prise de poste) le 26 septembre. L’agence refuse notre demande de faire un état des lieux de sortie avant le 26 septembre en prétextant qu’ils n’ont pas trouvé de locataire. Nous paierons bien entendu le loyer jusqu’au 10 octobre. Je ne sais pas quoi faire ?! Les rapports entre nous et l’agence étaient corrects jusqu’à présent… Merci !

Olive Zitoun
Olive Zitoun
septembre 22, 2019 4:35

Bonjour, Je voudrais décaler mon état des lieux prévu fin septembre (mon appart avait été mis en vente, je me devais de le quitter fin septembre aprés y avoir passé 9 ans dedans (appart toujours non vendu) , mais le nouveau logement que j’ai pris ne sera disponible que fin Octobre, ma proprio ne veux pas me laisser 1 mois de plus ), qui dois je contacter pour faire une demande officiel pour décaler l’état des lieux en montrant les preuves de mon nouveau logement ect dois je contacter un huissier ou un avocat pour faire ce genre de démarche… Lire la suite »

An
An
septembre 23, 2019 10:45

Bonjour,
Suite à un courrier avec accusé de réception envoyé à mon agence, la fin de mon délai de préavis était le 27/08. Faute de disponibilité par le prestataire pour l’état des lieux de sortie l’agence l’a fixé au 03/09. J’avais déjà payé tout le mois d’août et il m’a été prélevé sur ma caution les 3 jours de loyer et de charges de septembre. Est-ce légal? Ne leur devais-je pas seulement le loyer jusqu’au 27/08?
Merci d’avance pour votre réponse

Caro
Caro
octobre 8, 2019 1:42

Bonjour, que faire si le proprietaire ne récupère pas le préavis en recommandé (alors qu’il a été informé par mail au préalable ) et s’il ne vient pas pour l’état des lieux de sortie (sachant qu’il n’a pas signé l’état des lieux d’entrée, mais tout a été notifié par mail et sur photo pour prouver les problèmes .
S’il ne mandate personne , que faire des cles ?

Carole
août 8, 2020 5:00
Reply to  Caro

excusez moi de vous écrire après si longtemps mais comment s’est passé votre sortie de l’appartement ?

rouhart
rouhart
octobre 15, 2019 12:35

Bonjour,

je voudrais savoir pourquoi il est déconseillé de réaliser un EDL après la date de réception du bail. Et si j’avais obligation de payer jusqu’à l’EDL.

Situation précise :

Préavis reçu par le propriétaire le 03/10/2019 donc expiration du délai de préavis le 03/01/2020.
Agence immobilière fermée jusqu’au 06/01/2020 pour congés. Donc EDL impossible avant cette date.

Puis-je m’arranger avec la propriétaire pour le réaliser avant ? Sachant que c’est l’agence qui a fait l’état des lieux d’entrée.

Cordialement

iam
iam
novembre 3, 2019 1:26

Bonjour,

j’aurais souhaite connaitre les recours possibles lorsque votre locataire annule 14h avant le rendez-vous pris pour l’EDL de sortie (pour des raisons douteuses), que vous n’etes plus disponible pour faire une visite a une date ulterieure et que le preavis expire dans 14 jours?
J’essaie de voir si quelqu’un peut se rendre disponible pour moi a la fin du preavis mais que se passe-t-il si elle me pose de nouveau un lapin?

Merci pour votre reponse.

blondeau
blondeau
février 28, 2020 12:32

Bonjour

Etat des lieux effectués par huissier mandaté par le propriétaire .

Etait présent que le locataire .
Question . Est ce que l’huissier peut mentionner sur l’état des lieux des annotations qui n’ont rien à voir avec le dit ETAT faites par le locataire sans la présence du propriétaire . Exemple j’ai quitté les lieux début de mois à telle date alors que c’est faux et que l’ état des lieux a été effectué fin du mois

Karim B.
Karim B.
mars 27, 2020 4:40

Bonjour,

Le droit locatif a-t-il évolué ces derniers temps suite au confinement covid ?
Je souhaite donner mon préavis ces prochains jours. Ma régie m’indique qu’en cas de confinement prolongé mon préavis serait lui aussi prolongé. Est-ce légal ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement,

Carine Longin
Carine Longin
avril 17, 2020 5:38

bonjour, j’ai un soucis avec l’agence où je loue mon logement j’ai donné mon préavis pour le 08/06/2020, je viens de recevoir un accord de l’agence me disant que je quitte les lieux au 13/07/2020. alors que mon préavis est donné pour le 08/06/2020. est-ce qu’ils ont le droit de changer les dates de fin de préavis. merci, cordialement.

raphael
raphael
avril 27, 2020 8:21

Bonsoir Je suis étudiant à Bordeaux j ai envoyé ma lettre de résiliation le 16 Mars 2020 par email, mon agence me dit qu il faut envoyer par lettre recommandée et me dit qu ‘ en confinement , ils n ont personne pour réceptionner le courrier, donc il faut envoyer seulement le 3 avril, j ai envoyé avec AR24 un recommandé en ligne le 3 Avril, le courrier n a pas été lu ( j ai la preuve de l envoi) , le 9 Avril j ai renvoyé un courrier, et elle me dit d envoyer via la poste en… Lire la suite »

Alex
Alex
juin 11, 2020 7:44

Bonjour Nous avions loués un appartement meublé pour la saison hivernale, nous avons quittés celui-ci pendant la période de confinement, l’agence n’a pas souhaité se déplacer pour l’état des lieux de sortie. Nous avons donc laissé les clefs dans leur boîte aux lettres (nous devions rejoindre nos familles), et aujourd’hui nous sommes victimes d’une escroquerie qui nous vaut le retrait du dépôt de garantie car ils estiment que l’appartement n’était pas propre hors ils n’ont fait l’état des lieux sans notre présence et le meilleur ils nous ont mentis car ils déclarent avoir fait l’état des lieux le 15 mai… Lire la suite »

Alex
Alex
juin 11, 2020 7:47
Reply to  Alex

Pardon c’était le 18 mai pour la planification et nous avions notre contrat jusqu’au 30 mars…

Inesh
Inesh
juin 12, 2020 1:36

Bonjour, Mon proprietaire qui passe par une agence immobiliere ne veut pas me rendre la caution. Les information cles: – La fin du bail : 10 mai (periode de confinement) – Je suis sortie le 4mai (pour m’installer a Berlin) – Une amie a depose les cles le 9 mai a l’agence – Pour l’etat des lieux de sortie: l’agence m’a demande de prendre des photos et ils devaient effectuer un contre etat des lieux. – Les premieres visites dans l’appartement ont eue lieux le vendredi 8. Concernant l’etat des lieux: l’agence m’ a demandee de prendre des photos et… Lire la suite »

Delabaere
Delabaere
juillet 22, 2020 10:53

Bonjour, j ai donné mon préavis le 30 avril 2020 pour quitter mon appartement. L agence refuse de me donner une date avant le 1er août date à laquelle je ne suis plus sur le territoire, pour effectuer l état de sortie. Que puis je faire,?

marédela
marédela
août 10, 2020 3:34

bonjour
suite à un congé donné par notre propriétaire pour la maison que nous louons depusi deuc ans et demi, nous avond dû déménagé. Nous avons envoyé notre préavis pour le 14/08 , à ce jour aucune date n’a été fixée pour létat des lieux de sortie. Je sais que mon propriétaire a réceptionné ma lettre de préavis mais je n’ai depuis aucune nouvelle de lui. Quels sont mes droits si je n’ai pas de nouvelles d’ici le 14/08. Merci