Le forfait 218 jours est un dispositif prévu par le Code du travail qui prévoit un maximum de 218 jours travaillés par an pour un salarié. Quant au forfait jours, il s’agit d’une modalité de calcul qui déroge à la durée légale de travail prévue par la législation. Le plus souvent, ce sont les cadres de l’entreprise qui bénéficient de ce régime conventionnel, afin de leur permettre de gérer plus aisément leur emploi du temps.
Comment fonctionne le salaire forfaitaire ?
Le principe est le suivant : le temps de travail ne se décompte pas en heures, mais en jours de travail à l’année. En d’autres termes, la durée légale hebdomadaire de travail ne servira pas de référence dans le cadre d’un forfait jours. De même, toutes les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire ne seront pas appliquées. Le temps de travail est préalablement fixé en jours.
S’agissant d’un régime conventionnel, des contrats sont conclus pour la mise en place du forfait 218 jours. L’entreprise doit d’abord disposer de ce qu’on appelle un accord collectif. Il s’agit d’une convention préalable, qui prévoit et autorise l’entreprise à déroger au droit du travail et à instituer un forfait jours pour les cadres. Une convention individuelle de forfait sera ensuite établie avec le salarié concerné.
Le contrat individuel forfait jours pour les cadres établit les conditions relatives :
- À la durée du travail en forfait jours ;
- Au nombre de journées ou de demi-journées travaillées.
Quant à la rémunération, elle sera également fixée de manière contractuelle. S’agissant d’un forfait annuel en jours, le calcul s’effectue sur la base du nombre de jours annuel.Par exemple, un travailleur qui doit faire acte de présence pendant 218 jours en une année sera payé pour ses 218 jours de travail. Cependant, le paiement sera toujours effectué mensuellement. Le salaire annuel est divisé par 12 ou par 13.
Par ailleurs, même si les parties fixent librement le salaire dans la convention, il doit correspondre à la charge du travail, comme l’indique la loi. Lors d’un entretien annuel, cette adéquation entre le salaire et la charge du travail du salarié fera l’objet d’un contrôle. Si, à l’issue du suivi, il a été prouvé que la rémunération n’est pas adéquate par rapport à la charge du travail imposée au salarié, ce dernier aura le droit de déposer un recours devant le juge judiciaire pour obtenir une indemnité. Cette indemnité sera calculée selon le préjudice subi.
Les modalités du forfait jours
Dans le cadre d’un forfait 218 jours, les jours du travail ne dépasseront pas les 218 jours annuels. En d’autres termes, les salariés en forfait jours bénéficieront de jours de repos supplémentaires. Pendant 218 jours sur 365 jours, ils sont appelés à travailler. En principe, les samedis et les dimanches restent des jours de repos, ainsi que les jours fériés. Les salariés ont également droit à 25 jours de congé payé annuels.
Au sujet des plages horaires, l’employeur n’est pas en position d’imposer à son salarié des horaires de présence obligatoire dans l’entreprise. Étant un salarié autonome, il peut aménager son temps de travail lui-même.
Les jours de repos
Aucun horaire minimum n’est exigé dans un régime conventionnel. Néanmoins, la charge de travail doit rester raisonnable. Aussi, à l’image de tous les salariés dans un contrat de travail classique, le travailleur, régi par le régime conventionnel, bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum. En d’autres termes, un écart de 11 heures consécutives de repos doit exister entre deux jours de travail. À l’échelle hebdomadaire, l’employé a droit à un repos minimal de 24 heures consécutives par semaine. En principe, ces 24 heures de repos hebdomadaires sont fixées le dimanche.
En dehors de ces règles générales en matière de travail, le salarié s’organise pour remplir ses obligations pendant un certain nombre de jours dans l’année.
Les dispositions du forfait 218 jours RTT 2020 organisent les jours de repos ou RTT comme suit. Le plafond est fixé à 218 jours de travail dans une année. Le salarié aura droit en moyenne à 104 jours de repos, qui le plus souvent, tomberont des samedis et dimanches. Quand un jour férié tombe un jour travaillé, il sera également compté en jour de repos. En moyenne, 9 jours fériés tombent chaque année en semaine. D’autre part, le salarié bénéficie de 25 jours de congés payés répartis sur toute l’année.
S’agissant d’un contrat forfait jours, les repos compensateurs ne sont pas prévus par le régime.C’est seulement dans la mesure où le salarié est appelé à réaliser des heures supplémentaires qu’il lui est possible de demander un repos complémentaire. Cependant, puisque le salarié ne bénéficie pas du régime des 35h, les heures supplémentaires ne sont pas applicables.
À propos des absences, celles-ci seront déduites des jours d’absence du plafond annuel de jours travaillés. Dans la pratique, si sur ces 218 jours, le salarié s’absente 2 jours, ces deux jours seront déduits de ses jours de travail payés.
La rémunération
Comme mentionné précédemment, la base salariale correspond au forfait 218 jours pour les jours travaillés. La somme, calculée sur cette base annuelle, sera ensuite répartie mensuellement en fonction du contrat établi entre les parties. Si le salarié s’absente, les jours d’absence seront déduits des jours travaillés. En revanche, les jours de repos prévus par la RTT seront payés.
Par ailleurs, il est possible pour le salarié de renoncer expressément à certains jours de repos, en contrepartie d’une majoration sur sa rémunération. Cependant, les jours travaillés ne doivent jamais dépasser le seuil de 235 jours à l’année. Son accord doit être établi par écrit et constitue un avenant au contrat de forfait individuel. Dans cet accord seront établis le taux de majoration pour ce temps de travail supplémentaire. La majoration minimale est fixée à 10 %.
Qui est concerné par ce type de contrat ?
Selon le Code du travail, le forfait 218 jours est réservé uniquement à certaines catégories de salariés. Le régime s’adresse généralement aux cadres de l’entreprise et aux non-cadres, qui présentent le statut de « salariés autonomes ».
Dans la pratique, ce sont les cadres qui sont le plus souvent concernés par le régime conventionnel. La raison est simple, l’aménagement de leur emploi du temps est beaucoup plus facile à gérer s’ils intègrent le forfait 218 jours. C’est d’ailleurs l’une des conditions sine qua non prévues par la loi, le salarié doit être en mesure d’organiser de façon autonome son emploi du temps pour envisager d’entrer dans un régime de forfait conventionnel.En effet, la fonction occupée n’implique pas d’obligation pour le cadre de suivre l’horaire collectif au sein de l’entreprise, de l’équipe ou du service auquel il appartient.
Les non-cadres, bien que cette situation soit rare, peuvent également se voir appliquer le régime du forfait jours. Cependant, des conditions strictes sont à respecter, car ces travailleurs sont considérés comme des salariés autonomes, dont la durée du temps de travail est difficile à prédéterminer. De même, le salarié doit faire preuve d’autonomie dans l’organisation de son travail et de son emploi du temps pour la bonne exécution des responsabilités qui lui incombent.
L’employeur peut-il imposer une convention de forfait ?
Auparavant, le salarié pouvait refuser d’être placé sous le régime conventionnel, mais depuis le 14 février 2018, l’employeur est autorisé à imposer une convention de forfait, dès lors qu’il s’agit d’un travailleur autonome. La seule condition est que l’entreprise ait préalablement mis en place une convention collective relative à ce point.
Pour imposer un tel régime, l’entreprise doit se concerter avec les organisations syndicales. Ces dernières donnent leur aval pour la mise en place d’un accord de performance collective. Le but est de développer et de préserver l’emploi, en valorisant la mobilité professionnelle. L’accord est établi avant tout dans l’intérêt de l’entreprise, le syndicat se réservant le droit de refuser la convention. Dans la pratique, rares sont les cas de refus puisque l’entreprise est en mesure de faire pression sur le syndicat.
Voir les commentaires (39)
Bonjour,
A-t-on la possibilité de déroger à la règle des 218 jours max ? Exemple d'une entreprise qui ne souhaite pas ou n'a pas les moyens d'octroyer 10 jours de repos (JRTT) mais uniquement 5 ou 6 ?
Merci de votre retour
Bonjour,
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Bonjour,
si le contrat de travail mentionne 213j et la convention 218j, l'employeur peut-il fixer le salaire sur la base du mini conventionnel mais en soustrayant 5j ?
Sachant que le contrat de travail prévoit 15j de RTT et non 10j.
Merci par avance,
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
bonjour, que se passe t il lorsque le salarié dépasse les 218 JOURS ANNUEL?
Bonjour,
Si vous avez effectué des jours de travail au delà du plafond prévu par votre convention, vous ne pouvez ps être rémunéré au titre des heures supplémentaires effectuées. En effet, la durée du travail effectué ne peut être décomptée en heures dans le cadre d'un forfait jours.
Cependant, l’article L. 3121-45 du code du travail prévoit que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire de 10% maximum. Cet accord doit être établi par écrit ; il convient alors de consulter votre contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous n'avons pas de convention. Est ce les memes régles ?
et j'avais une autre question, comme je vous l'ai indiqué nous n'avons pas de convention : est ce que l'employeur peut imposer des semaines de fermetures dans sa structure ? si oui combien de jours maximum?
merci par avance
Bonjour,
Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer une période de fermeture de l’entreprise. A défaut d’un tel accord, l’employeur peut décider de fermer son entreprise pour les congés payés. Il est alors tenu de consulter le comité social et économique. A noter que le nombre de congés payés imposés par l'employeur ne peut etre supérieur à 24 jours.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
pour une personne en forfait jour 218 jours, imaginons qu'exceptionnellement elle travaille sur un jour férié est-ce que ce jour pourra être récupéré ?
Merci
Bonjour,
En principe, pour les salariés en forfait-jours, le nombre de jours travaillés est forfaitairement fixé sur l'année et ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, ni à récupération.
Toutefois, la convention collective peut prévoir que le salarié qui travaille un jour férié puisse récupérer ce jour sous forme de jour de repos. En l'absence d'une telle disposition, le jour férié travaillé ne peut être récupéré, sauf si l'employeur en décide autrement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
vous dites " En principe, les samedis et les dimanches restent des jours de repos, ainsi que les jours fériés" si on respecte les règles des 11h de repos journalier et 24h de coupure hebdomadaire. on est autorisé à travailler le samedi ?
Bonjour,
Le code du travail impose un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien). Cependant, il existe des dérogations possibles en fonction des secteurs d'activités.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
le forfait 218 jours peut il être proposé à un employé non cadre qui est déja régit par des temps de conduite d'un véhicule supérieur à 3.5t et à qui l'on donne des jours et heures de rendez vous qui lui sont imposés ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Par principe, la rémunération au forfait jour peut être proposé à un salarié non cadre, conformément à l'article L. 3121-64 du Code du travail. De plus, la fixation d'un planning imposé par l'employeur n'est pas incompatible avec le forfait 218 comme le dispose l'arrêt Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-15.744.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Pour quelqu un qui évolue dans le cadre du BPT et bénéficiant d un contrat forfaitaire est ce une obligation de travailler les samedis et les dimanches ?
Bonjour . Dans un contrat cadre prévu dans la convention collective du batiment IDCC 2420, le nombre de jours de RTT doit il figurer?Dans mon contrat, j'ai le nombre de jours de travail à effectuer 218 jours, mais pas le nombre de RTT définis sur l'année. Cela veut dire que je n'en ai pas ?
Merci à vous
cordialement
Bonjour,
Le nombre de jours de RTT n'est pas indiqué dans le contrat de travail. En effet, le nombre de jours de RTT varie d'une année à l'autre. Par exemple, en 2022, le forfait de 218 jours vous permet de bénéficier de 10 jours de RTT alors qu'en 2023, vous ne bénéficieriez que de 8 jours de RTT.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Merci pour la réponse !
Bonjour. Je suis cadre au forfait jour 218. Je ne travaille jamais le samedi. Mon agence est fermée. De manière exceptionnelle on me demande de travailler quelques samedi par an. Non rémunérés et non récupérables. On me dit que c'est compris dans mon forfait.... Si je ne suis pas disponible on me décompte des congés payés... je pense que ce n'est pas légal mais j'ai besoin d'aide sur ce sujet.
Bonjour,
En principe, les samedis et les dimanches sont des jours de repos. Nous vous invitons à contacter l'inspection du travail qui pourra vous assister.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mi décembre j'ai atteints mes 220 jours de travail annuel(pour un contrat 218 jours), j'ai pris quasiment la totalité de mes congés et rtt avant cette date. La société à fermé pour congés annuels de midi décembre au 1er janvier. Sur ma fiche de paye , je viens de m'apercevoir qu'il mon pris le reste de congé et piocher dans ceux acquis pour l'année prochaine pour ces vacances. Est-ce légal ? Au delà des 218 jours travailler ne suis je pas en congés d'office sans retrait sur mes comptes cp et rtt?
Bonjour,
En cas de fermeture de l'entreprise pour congé annuel, le salarié qui ne dispose pas assez de congés payés n'est, en principe, pas indemnisé pendant la période de fermeture. L'employeur doit en principe informer suffisamment en avance les salarié de la fermeture de l'entreprise. Nous vous invitons à prendre contact avec votre service RH qui pourra vous apporter plus d'informations.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
j'ai du mal à comprendre ce principe de contrat forfait jour.
Avec un contrat forfait jour de 170 jours/an (temps partiel), les JRTT sont ils donnés d'office ou bien il faut travailler au delà de ces 170 jours/an ? jusqu'à 218 jours pour avoir le maximum de RTT.
merci
Bonjour,
En principe, dans le cadre du forfait jours à temps partiel, les JRTT sont accordés en fonction du nombre de jours travaillés au-delà du forfait fixé dans le contrat. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter votre contrat de travail ainsi que la convention ou l'accord collectif applicable dans votre entreprise pour connaître les modalités d'attribution des JRTT dans votre situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe-t'il si j'ai utilisé tous mes jours de repos et que j'arrive à 218 jours de travail. Mon employeur doit-il m'imposer mes congés ?
Bonjour,
Les modalités de prise de congés varient selon les entreprises. Toutefois, votre employeur a le droit de vous imposer des jours congés en cas de fermeture de l'entreprise. Nous vous invitons à vous rapprocher auprès de votre employeur afin de connaître les règles mises en place dans votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour jai un forfait jour de 218 j que je navire pas a atteindre,? QUE PEUT ME DEMANDER MA BOITE ??? MERCI
Bonjour,
Cela dépend des règles prévues dans votre entreprise et de ce qui est prévu dans votre contrat. L'employeur peut, par exemple, vous demander de réaménager votre temps de travail ou d'effectuer des heures supplémentaires. Pour plus d'informations concernant les modalités prévues dans votre entreprise, nous vous invitons à contacter votre employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en forfait 218 jours depuis 2021 et je suis toujours basé à Paris. Cette année mon employeur m'a oblige de partir en déplacement professionel à l'un des nos usines en France à partir de Mars 2023 tous les semaines et là-bas le temps de travail est de 8:00 à 20:00. Est-ce que je dois suivre cet emploi du temps? Je n'ai pas de temps pour accompagner ma famille dans la semaine.
J'ai déjà cumulé 48 jours de congés payés (44j) + RTT(3.6j) dans mon comptes et le directeur de l'usine (où je pars en déplacement) ne veut pas que je pars en vacances cet été. Vue que mon entreprise et cette usine sont dans le même groupe, mon chef ne va pas valider ma demande de congé. Comment est-ce que je peux faire? Je voudrais prendre 5 semaines de vacances cet été comme je n'ai pas eu le temps pour en prendre l'année dernière avec la même raison.
J'ai l'impression que les jours congé dans qui affiche sur mon bulletin est juste un chiffre, je n'aurai jamais la chance pour en prendre avec une durée plus longue.
Bonjour,
En principe, en tant que salarié, vous avez le droit de prendre les jours de congés dont vous disposez. Si votre employeur refuse, vous avez la possibilité de contacter le service des ressources humaines de votre entreprise afin de signaler la situation. Par ailleurs, il est nécessaire de préserver un équilibre entre votre vie professionnelle et votre vie personnelle. Nous vous invitons à discuter de votre situation avec votre employeur ou les ressources humaines.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une question sur le sujet dont je ne trouve pas la réponse.
Dans le cas d'un contrat sur une base de 213 jours et non 218 jours, comment doit etre comparé le salaire par rapport au minimum conventionnel ?
Doit on rapporter le salaire à 218 jours : soit le calculer d'un contrat de 213 jours à 218 jours ?
ou
Doit on directement comparer le salaire de 213 jours au minimum conventionnel sur 218 jours ?
Je vous remercie d'avance,
Bonjour , y a t il un salaire minimum à respecter lors d un forfait de 218 jours ? Merci de votre réponse
Un employeur a t-il le droit de vous soumettre au forfait sur une base de 218 jours travaillés et de vous imposer d'être présent sur des horaires fixes ?
Bonjour,
En principe, il est possible de mettre en place un forfait jours dès lors que la convention ou l'accord collectif le prévoit. Par ailleurs, l'employeur ne peut pas imposer des horaires fixes aux salariés en forfait jours.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je souhaite connaitre comment se détermine une rémunération au "Forfait-jour" lorsque le contrat de travail a déjà été signé avec un salaire de base . L'application d'un pourcentage de majoration ( 15 % ? 20 % ? ) doit-elle être mentionnée dans la convention collective ou l'accord individuel ?
Merci de votre retour
Bonjour a Vous
J'ai commencé en Decembre dernier en cdi contrat 218jours.
J'ai pris mes 2semaines de CP presentes sur mes fiches de paye (puisque cumulé de Decembre a Mai) et mes RTT, hors le 5decembre j'arrive a la fin de mes 218jours travaillés.
Que se passe t il ensuite ? Comme le forfait jour est de Janvier a Janvier, mais que j'avais techniquement cumulé des CP que de Decembre a Mai...
Sa me fera quasi plus de 3semaine supplementaires si je travail Decembre par rapport au 218jours contractuel.
La societe doit elle me laisser prendre le reste en jours de repos, jusqu'au 1er janvier ? Peuvent t il me deduir ces jours de mes CP 2024 ( je ne pense pas clairement)
Merci beaucou pour votre aide
Bonjour. J'ai un forfait de 109 jours de travail ( il est bien indiqué de travail dans le contrat). J'ai travaillé les 109 jours et mon employeur ne le conteste pas. Mais lorsqu'il paye mes congés payés, il les déduit d'abord de ma fiche de paye.
Est ce normal ?
Bonjour,
En principe, ces jours ne sont pas déduits de la fiche de paie. Il est possible qu'il y ait eu un erreur. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre service RH.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace