ConnexionLe forfait jours de la convention Syntec : comment ça marche ?
Dernière mise à jour le 29/06/2026
- Qu’est-ce que le forfait jours dans la convention Syntec ?
- Qui peut être au forfait jours de la convention collective Syntec ?
- Forfait jours Syntec : quelle durée de travail et quelle rémunération ?
- Comment mettre en place un forfait jours Syntec ?
- Quelles sont les obligations d’un employeur vis-à-vis d’un cadre au forfait jours Syntec ?
- Forfait jours Syntec et temps de repos
- Le forfait jours de la convention Syntec fixe un plafond de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité comprise.
- Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, il s’adresse aux cadres à partir de la position 2.3, aux salariés payés au-delà de 2 plafonds de la Sécurité sociale et aux mandataires sociaux.
- La validité du forfait jours de la convention collective Syntec repose sur trois conditions : un accord collectif, une convention individuelle écrite et signée, et un entretien annuel sur la charge de travail.
- En 2026, la rémunération minimale pour un cadre au forfait jour relevant de la convention Syntec est d’au moins 122 % du minimum conventionnel pour la position 2.3.
Vous êtes cadre dans le numérique, le conseil ou l’ingénierie, et votre contrat mentionne un « forfait 218 jours » ? Ou vous êtes employeur et vous voulez sécuriser ce dispositif pour vos équipes autonomes ? Le forfait jours de la convention Syntec compte le temps de travail en journées et non en heures. Ses règles ont changé au 1ᵉʳ juillet 2024, notamment sur les salariés concernés et le nombre d’entretiens obligatoires. Voici comment il fonctionne aujourd’hui.
Qu’est-ce que le forfait jours dans la convention Syntec ?
Au forfait jours, votre temps de travail se compte en journées sur l’année, et non en heures. Vous vous engagez sur un nombre de jours, pas sur un horaire quotidien. En contrepartie de cette souplesse, vous échappez à la durée légale de 35 heures et aux heures supplémentaires.
La fédération et la convention collective Syntec
La fédération Syntec regroupe les entreprises du numérique, de l’ingénierie, du conseil et de l’événementiel. Plus de 900 000 salariés relèvent de la convention collective Syntec, qui fixe leur statut, leur rémunération et leurs conditions de travail. Une société de conseil en ingénierie y est rattachée, comme la plupart des entreprises de services du secteur. En 1999, puis par plusieurs avenants successifs, la branche a encadré le recours au forfait annuel en jours pour ses salariés autonomes.
Forfait jours, forfait heures : quelle différence ?
Le forfait heures fixe un volume d’heures à réaliser, par semaine, par mois ou par an. Le forfait jours, lui, raisonne uniquement en journées sur l’année. Votre rémunération est forfaitaire. Elle ne varie pas selon le nombre d’heures réellement effectuées dans la journée ou la semaine.
Qui peut être au forfait jours de la convention collective Syntec ?
Le forfait jours ne concerne pas tous les salariés. Il vise les personnes réellement autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, un avenant a élargi et précisé les profils éligibles dans la branche Syntec.
Les cadres concernés par le forfait jours de la convention Syntec
Vous pouvez être placé au forfait jours si vous êtes cadre à partir de la position 2.3 de la grille de classification. C’est le principal changement de l’avenant applicable depuis juillet 2024, car le seuil était auparavant fixé plus haut. Pour identifier votre niveau, reportez-vous à la grille de salaire du Syntec et à votre coefficient. Le forfait jours des cadres suppose dans tous les cas que vos missions vous laissent organiser votre temps librement.
Le cas des ETAM et des mandataires sociaux
Le forfait jours peut aussi s’appliquer à d’autres profils que les cadres. Trois situations ouvrent l’accès au dispositif sous Syntec :
- Les ETAM à partir de la position F, lorsque leur temps de travail ne peut pas être déterminé à l’avance et qu’ils disposent d’une autonomie réelle ;
- Les salariés dont la rémunération annuelle dépasse 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026 ;
- Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail.
La condition d’autonomie réelle
L’autonomie du salarié est la condition centrale du forfait jours. L’article L.3121-58 du Code du travail réserve le forfait annuel en jours aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée de travail ne peut pas être déterminée à l’avance. Sans cette autonomie réelle, le forfait n’est pas valable. Le salarié doit pouvoir choisir ses horaires et organiser ses missions sans suivre l’horaire collectif de son équipe.
Forfait jours Syntec : quelle durée de travail et quelle rémunération ?
Le forfait jours Syntec plafonne le travail à 218 jours par an et garantit une rémunération minimale majorée. Ces deux chiffres dépendent de votre position dans la grille et de vos éventuels rachats de jours de repos.
Le plafond de 218 jours par an
Le forfait jours Syntec fixe le nombre maximal de jours travaillés à 218 par an, journée de solidarité incluse. L’article L.3121-64 du Code du travail pose cette limite de 218 jours, que la convention Syntec reprend. Au-delà de ces jours, vous bénéficiez de jours de repos, en plus de vos congés payés et des jours fériés.
Le rachat de jours de repos (RTT)
Le rachat de jours de repos vous permet, en accord avec votre employeur, de renoncer à une partie de vos jours de repos pour travailler davantage. Ce rachat donne droit à une majoration de salaire. Sous Syntec, elle est d’au moins 20 % du 219ᵉ au 222ᵉ jour, puis d’au moins 35 % au-delà. Le rachat ne peut jamais porter votre total au-delà de 230 jours travaillés dans l’année.
| Règle de rachat | Convention Syntec | Code du travail |
|---|---|---|
| Plafond de jours travaillés | 230 jours par an | 235 jours par an |
| Majoration minimale | 20 % puis 35 % | 10 % |
Le régime Syntec est donc plus protecteur sur la majoration, même si son plafond de jours est légèrement inférieur à celui du Code du travail.
Camille, consultante en position 3.1 au forfait 218 jours, accepte de travailler 4 jours de repos supplémentaires. Ces jours, situés entre le 219ᵉ et le 222ᵉ, lui sont payés avec une majoration de 20 %. Son total grimpe à 222 jours travaillés, dans la limite autorisée par la convention. Ces jours rachetés réduisent d’autant ses RTT sous Syntec, dont le calcul des RTT au forfait jours suit un barème précis.
La rémunération minimale garantie par la convention Syntec
Le forfait jours s’accompagne d’un salaire minimum majoré. Pour la position 2.3, votre rémunération annuelle doit atteindre au moins 122 % du minimum conventionnel de votre catégorie. À partir de la position 3.1, le seuil est de 120 %. Cette majoration compense la souplesse demandée et l’absence d’heures supplémentaires payées.
Comment mettre en place un forfait jours Syntec ?
La mise en place d’un forfait jours Syntec suit un ordre précis. Sauter une étape fragilise le dispositif. Voici les quatre étapes à respecter :
- Vérifier l’existence d’un accord collectif autorisant le forfait jours dans l’entreprise ou la branche ;
- Rédiger une convention individuelle de forfait, intégrée au contrat de travail ou à un avenant ;
- Faire figurer les mentions obligatoires dans cette convention ;
- Recueillir la signature du salarié, qui matérialise son accord exprès.
L’accord collectif préalable
Aucun forfait jours ne peut exister sans accord collectif. Un accord d’entreprise pose le cadre en priorité. À défaut, l’accord de branche Syntec sert de base. Cet accord précise les catégories de salariés concernées, la période de référence et le nombre de jours travaillés.
La convention individuelle de forfait
La convention de forfait doit être écrite et signée. Elle figure dans le contrat de travail ou dans un avenant annexé. Elle mentionne :
- La nature des missions confiées ;
- Le nombre de jours travaillés dans l’année ;
- La rémunération forfaitaire correspondante ;
- Les modalités de l’entretien annuel.
Quelles sont les obligations d’un employeur vis-à-vis d’un cadre au forfait jours Syntec ?
L’employeur d’un salarié au forfait jours ne se contente pas de fixer un nombre de jours. Il doit garantir une charge de travail raisonnable et préserver la santé du salarié. Trois obligations structurent ce suivi.
L’entretien annuel obligatoire
L’employeur doit organiser un entretien annuel avec chaque salarié au forfait jours. Cet entretien porte sur la charge de travail, l’organisation, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et la rémunération.
Le suivi de la charge de travail et le droit d’alerte
L’employeur met en place un suivi des jours travaillés et des jours de repos du salarié au forfait jours. Le salarié établit un document récapitulant ses journées travaillées et la nature de ses jours non travaillés. S’il constate une charge excessive, il peut adresser une alerte écrite à son employeur. Ce dernier doit alors le recevoir dans les huit jours et formaliser par écrit les mesures correctives.
Le droit à la déconnexion
Le salarié au forfait jours doit pouvoir se déconnecter de ses outils professionnels en dehors de ses temps de travail. L’avenant Syntec de 2024 a renforcé cette obligation. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent déconnexion doit être désigné.
Forfait jours Syntec et temps de repos
Le forfait jours ne supprime pas vos repos. Vous conservez un repos quotidien de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 35 heures d’affilée. L’amplitude de votre journée de travail ne peut pas dépasser 13 heures. Vous gardez aussi vos congés payés et vos jours fériés, dont le calcul des congés payés au forfait jours suit des règles spécifiques.
Le forfait jours de la convention Syntec plafonne votre travail à 218 jours par an, journée de solidarité comprise, et s’adresse depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 aux cadres à partir de la position 2.3, aux salariés payés au-delà de 2 plafonds de la Sécurité sociale et aux mandataires sociaux. Sa validité dépend d’un accord collectif, d’une convention individuelle écrite et signée, d’un entretien annuel et d’un suivi réel de la charge de travail. En contrepartie, vous bénéficiez d’une rémunération minimale majorée et d’une grande autonomie.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/06/2026
FAQ
Quel est le nombre de jours maximum en forfait jours Syntec ?
Le plafond est de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse. En cas de rachat de jours de repos, ce nombre peut monter jusqu’à 230 jours maximum sous Syntec, avec une majoration de salaire.
Peut-on être au forfait jours Syntec sans accord collectif ?
Non. Le forfait jours suppose un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche Syntec. Sans ce cadre collectif, la convention individuelle de forfait n’est pas valable.
Un cadre en position 2.2 peut-il être au forfait jours ?
Non. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, le forfait jours Syntec est ouvert aux cadres à partir de la position 2.3. Un cadre en position 2.2 n’y est pas éligible sur ce seul fondement.
Le forfait jours Syntec se décompte-t-il en demi-journées ?
La convention Syntec décompte le temps en jours travaillés, pas en demi-journées. Dès que vous effectuez une prestation, même de quelques heures, elle compte pour une journée entière, sauf accord d’entreprise prévoyant expressément les demi-journées.
Combien d'entretiens annuels l'employeur doit-il organiser ?
Un seul entretien annuel est obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2024. Il porte sur la charge de travail, l’organisation, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et la rémunération.
Les primes comptent-elles dans la rémunération minimale conventionnelle ?
En principe, le minimum conventionnel s’apprécie sur la rémunération fixe. Intégrer des primes variables pour atteindre ce plancher peut être contesté, sauf si la convention le prévoit expressément.
Un cadre peut-il atteindre 218 jours dès sa première année ?
Oui, si le décompte démarre au 1ᵉʳ janvier. Toutefois, les congés payés s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Le salarié doit donc cumuler ses droits avant de les poser, sauf prise anticipée acceptée par l’employeur.
Que risque l'employeur si le forfait jours n'est pas valable ?
Le forfait peut être annulé par les juges. Le salarié bascule alors aux 35 heures, et toutes les heures effectuées au-delà deviennent des heures supplémentaires majorées, dues rétroactivement.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
je suis embauché le 02/06/2025, statut cadre forfait jour, branche syntec, période de référence pour le compteur du forfait jours est 01/06/2025 au 31/05/2026 – j’ai pris un congés sans solde de 16.5 jours du 23/07/2025 au 14/08/2025, 8 jours RTT et j’ai pris 10.5 jours de CP. J’ai travaillé ai total 218 sur la période de référence. Quel est mon forfaire jour recalculé pour la période ?
Merci
Bonjour,
Le forfait en jours est fixé par accord et doit respecter un nombre annuel maximal de jours travaillés (art. L3121-58 Code du travail). Ce nombre est ajusté en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif, telles que les congés sans solde. Les modalités de calcul dépendent de la période de référence et des droits à congés acquis.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
La convention Syntec, pour les cadres au forfait jour prévoit-elle des demi-journées de travail?
Je m’explique, si je travaille un samedi de 8h à 12h, est-ce que je dois déclarer une journée ou mon employeur peut m’imposer de déclarer qu’une demi-journée?
Merci
Bonjour, En forfait jours, tel que prévu par le Code du travail (article L. 3121-58) et la convention Syntec, le temps de travail n’est pas mesuré en heures mais en jours travaillés dans l’année. La convention ne prévoit pas de décompte en demi-journées. En conséquence, dès lors que vous effectuez une prestation de travail, même limitée à quelques heures, cela correspond à une journée entière travaillée. Votre employeur ne peut pas vous imposer de déclarer une demi-journée, sauf si un accord d’entreprise ou un usage interne prévoit expressément une telle modalité, ce qui reste exceptionnel. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
bonjour je suis cadre position 3.1 coeff 170 forfait jours je dois donc avoir un salaire minimum de 4380 € je suis a 4000 € mon patron inclue mes primes variables dans ma rémuneration brut annuelles pour atteindre le minimum conventionnelle est-ce légale ?
merci
Bonjour,
En principe, pour un cadre au forfait jours, le salaire minimum conventionnel s’entend généralement hors éléments variables : le minimum doit être garanti en rémunération fixe, indépendamment des primes ou éléments variables. Inclure les primes dans le calcul pour atteindre le plancher conventionnel peut donc ne pas être conforme à la convention collective, sauf si celle-ci prévoit explicitement que les primes variables peuvent être intégrées dans le salaire annuel de référence.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
dans le cas d’un forfait jours sous la convention SYNTEC, est-ce que les congés peuvent être pris sur la période de référence. Autrement dit, est-ce que le cadre peut appliquer le nombre maximal de jours travaillés (218 jours) dès sa première année dans l’entreprise, ou bien est-il qu’il doit d’abord travailler un an pour cumuler des congés?
Bonjour,
Sous la convention SYNTEC avec un forfait jours, un cadre peut effectivement travailler jusqu’à 218 jours sur l’année civile dès sa première année, à condition que le décompte débute au 1er janvier. Toutefois, les congés payés s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L.3141-3 du Code du travail). Il doit donc cumuler ses droits avant de les utiliser, sauf si l’employeur accepte une prise anticipée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Peut-on être au Forfait Jours Syntec sans qu’un accord collectif n’ait été signé ?
Merci par avance 🙂
Bonjour,
Le forfait jours dans la convention Syntec peut être appliqué uniquement si un accord collectif (d’entreprise, de branche ou étendu) le prévoit expressément. En l’absence d’un tel accord, la mise en place du forfait jours n’est pas possible légalement. Cette condition est essentielle pour garantir le respect des règles relatives au temps de travail des cadres concernés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, quelque chose m’echappe par rapport à la journée de solidarité dans la convention Syntec (forfait 218 jours, jour de solidarité incluse). Si cette journée est fixée au lundi de Pentecôte, je ne comprends pas le calcul:
en 2024, il y a 366 jours. Si je retire 104 samedi/dimanche, 25 CP, 9 RTT, 9 jours fériés non travaillés (9 puisque le lundi de Pentecôte est travaillé). J’arrive à 219 jours travaillés. Où est l’erreur? Merci
Bonjour,
En principe, la convention Syntec prévoit un forfait de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse. Si vous trouvez 219 jours, c’est sans doute que l’un des jours fériés est tombé un week-end, réduisant le nombre de jours non travaillés. Le nombre de RTT s’ajuste justement pour respecter la limite annuelle fixée par le forfait.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
est-ce que les etam peuvent être au forfait jour svp dans le cas d’accord d’entreprise ?
Bonjour,
Selon l’article 4.2.9 de la convention collective des ETAM, lorsque la durée du temps de travail des ETAM (à partir de la position F) ne peut être prédéterminée et en cas d’autonomie avérée dans l’organisation de leur temps de travail et missions qui leur sont confiées, il est possible de conclure une convention de forfait en jours sur l’année.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis cadre forfait jour mais ma position est 2.2 est-ce légal ?
Il me semble lire dans la convention actuelle qu’un salarié cadre au forfait jour doit avoir au minimum la position 2.3 et au minimum 122% du salaire de la grille tarifaire.
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
En principe, dans la grille de classification Syntec, il existe 3 positions selon l’expérience du salarié : position 1 (1.1 ; 1.2) pour les débutants, position 2 (2.1 ; 2.2 ; 2.3) pour les ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession et position 3 (3.1 ; 3.2 ; 3.3) pour les ingénieurs ou cadres qui occupent des postes d’encadrements.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour.
Mais un cadre au forfait jour doit-il être avec une position minimale et un salaire minimal ?
DAns la convention il est noté qu’un cadre forfait jours doit être à minima 2.3, est-ce bien cela ?
Cordialement.