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Calcul des CP au forfait jours

Calcul des CP au forfait jours

Le calcul des congés payés au forfait jours a été mis en place par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, aussi appelée loi Aubry. Il permet de décompter le temps de travail suivant les jours travaillés au cours de l’année et non pas suivant une référence horaire. Ce calcul concerne les cadres autonomes et les salariés dont la durée de travail est variable.

Le nombre de jours de Réduction du temps de travail (RTT) pour les cadres soumis au forfait jours est conditionné par :

  • Le nombre de samedis et dimanches sur l’année concernée ;
  • Le nombre de jours ouvrés de congés payés ;
  • Les jours fériés qui tombent un jour ouvré.

Comment calculer les congés payés pour le forfait jours ?

Chaque année, le plafond annuel de jours travaillés est au nombre de 216. Pour pouvoir mettre en place le forfait jours, un accord collectif est requis, ainsi qu’une convention individuelle concernant personnellement l’employé concerné.

Certaines clauses définies par la loi doivent impérativement figurer dans l’accord collectif :

  • Les catégories de collaborateurs pouvant prétendre à une convention individuelle pour le calcul de leur salaire au forfait jours ;
  • Le nombre de jours travaillés en supposant qu’un forfait jours en dessous du plafond peut être prévu ;
  • Les caractéristiques des conventions individuelles, dont le nombre de jours compris dans le forfait ;
  • La période de référence du forfait. Il peut s’agir d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou d’une période de 12 mois consécutifs ;
  • Les conditions pour tenir compte des absences, arrivées et départs en cours de période dans le calcul du salaire ;
  • Le suivi de la charge de travail ;
  • Le droit à la déconnexion.

Un accord du salarié est également nécessaire. Le forfait jours pour cadre en 2020 doit alors être notifié et signé dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat. L’employeur doit disposer d’un registre indiquant le nombre de jours travaillés et la durée de travail pour chaque salarié. Ce document doit être fourni à l’inspection du travail tous les 3 ans.

En vue de respecter le nombre de jours travaillés prévu dans l’accord, il est nécessaire de déterminer au préalable le nombre de jours de repos.

Seuls deux types de salariés ont droit à un contrat au forfait jours, à savoir :

  • Les cadres autonomes dans l’organisation de leur temps de travail et qui ne suivent pas l’horaire collectif dans l’entreprise ;
  • Les salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée.

Il revient aux Prud’hommes d’autoriser l’application de ce régime pour les autres collaborateurs.

Bon à savoir : un salarié bénéficiant de ce forfait est soumis aux mêmes règles en matière de repos journalier et hebdomadaire que les salariés relevant du régime classique. Ainsi, il a droit à 11 heures de repos par jour et un jour de repos (24 heures ininterrompue) par semaine.

En outre, le salarié a la possibilité de s’abstenir de prendre certains de ses jours de repos. Il recevra en contrepartie une majoration de 15 % de sa rémunération au minimum. Le nombre maximal de jours travaillés admis est de 235 par an.

Le rachat de jours de repos doit être accordé par l’employeur et formalisé dans un avenant au contrat de travail. Ce document est valable uniquement pour l’année en cours.

Le nombre de jours travaillés est normalement de 5 jours par semaine. De ce fait, le forfait de 216 jours par an prend en compte :

  • 52 week-ends (soit 104 jours consacrés au repos hebdomadaire) ;
  • 25 jours de congés payés (il s’agit de jours ouvrés) ;
  • En moyenne 9 jours fériés coïncidant avec un jour ouvré ;
  • 12 jours de repos par an, conformément aux dispositions de la loi de RTT ;
  • La journée de solidarité.

Bon à savoir : les jours d’absence ne peuvent être récupérés, hormis les dérogations légales fixées par la loi. Il s’agit des heures perdues faisant suite à un arrêt collectif du travail dû à :

  • Des causes accidentelles, des intempéries ou des cas de force majeure ;
  • Des inventaires ;
  • Un chômage de jours ouvrables (au nombre de 1 ou de 2) situés entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié ou d’un jour avant les congés annuels.

Les absences pour maladie, maternité et événements familiaux sont déduites du plafond des jours travaillés.

Calcul lorsque le salarié est embauché en cours d’année

Le forfait jours en cas d’embauche en cours d’année se calcule proportionnellement au nombre de mois travaillés. Il ne bénéficiera donc pas des 25 jours de congés payés. De même, le plafond établi à 216 jours est déterminé au prorata. L’on y ajoutera les jours de congés qui ne sont pas encore acquis.

Exemple : un salarié a été embauché le 1er novembre 2018 en CDI. Le temps de travail correspond ainsi à 2 mois sur l’année 2018. Il lui manque 10 mois d’acquisition de congés payés, soit 10 x 2,08 = 20,8 jours.

La formule à retenir pour le calcul des congés payés au forfait jours est la suivante :

 

(Nombre de jours de congés n’ayant pas encore été acquis + Plafond de jours travaillés par an) x Nombre de mois travaillés/12

En appliquant la formule : (20,8 + 216) x 2/12 = 39,5 jours (résultat arrondi à la demi-journée).

Depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est devenu impératif de préciser dans l’accord collectif la méthode de calcul des congés payés pour un salarié embauché en cours d’année.

Calcul lorsque le salarié part en cours d’année

Tout comme le salarié embauché en cours d’année, celui qui part avant la fin des 12 mois de l’année civile ne bénéficiera pas de 25 jours ouvrés de congés payés. En effet, le calcul sera également établi en fonction du nombre de mois travaillés.

Calcul lorsque le salarié est en CDD de moins d’un an au forfait jours

Le calcul reste le même, que le salarié soit en CDD ou en CDI.

Exemple : un salarié embauché en CDD a travaillé du 9 février au 30 juin 2018, ce qui équivaut à 4,7 mois de travail. Il lui manque 7,3 mois d’acquisition de congés.

En appliquant la formule au prorata, on obtient comme résultat : (216 + 15,2) x 4,7/12= 90,5 j (arrondis à la demi-journée). Le collaborateur doit donc travailler 90,5 jours.

Calcul lorsque le salarié commence en cours de mois

La formule pour calculer le nombre de jours à travailler est la même que pour un salarié embauché en CDD.

Calcul lorsque la durée du forfait est inférieure à 216 jours

Pour un salarié qui n’a pas fait les 216 jours à la fin de l’année, les journées non travaillées seront tout simplement perdues. Il est donc important d’effectuer un suivi minutieux.

Voir aussi : Forfait jours de la convention SYNTEC

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Bonjour, Ayant été embauché le 2/03/2020 en tant qu’agent de maîtrise, mon employeur a décidé que je parte en “immersion”pour moi mais en formation pour lui dans une agence du groupe du 02/03 au 06/03/2020 et 2 repas par jour ont été pris en compte sur mon séjour. Mon employeur m’informe que mes heures de formation ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif donc je n’ai pas droit aux tickets restaurant ? Et sur ma fiche de paie j ‘ai un calcul de congés payés acquis de 2.01 alors que j’ai commencé le 02/03/2020 ( car le… Read more »