En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et détermine leur ordre de priorité dans la succession du défunt. Conformément à l’article 731 du Code Civil, ils sont dénommés les héritiers légaux et représentent les parents (légitimes ou naturels) appelés par la loi à recueillir la succession.
Quel est l’ordre des héritiers légaux ?
Lorsqu’une personne décède sans avoir établi au préalable un testament olographe ou tout au type de testament, c’est la loi qui défini avec précision les héritiers légaux du défunt. Ils seront classés par un ordre de priorité. Il s’agit de la dévolution légale.
Cet ordre sera variable selon que le défunt soit marié, ait des enfants, ou qu’il bénéficie de la présence de ses père et/ou mère.
Bon à savoir : Aujourd’hui, le défunt grâce à un testament préalablement rédigé peut choisir d’avantager un héritier par rapport à un autre lors de l’ouverture de la succession à sa mort.
La loi établi l’ordre de priorité des héritiers dans la succession comme suit:
- Les descendants: il s’agit des enfants du défunt et leurs descendants,
- Les ascendants et les collatéraux privilégiés : se sont les parents, frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants,
- Les ascendants ordinaires : il s’agit des ascendants autres que les parents (les grands-parents par exemple),
- Les collatéraux ordinaires: se sont les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (il s’agit par exemple des oncles et tantes)
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : les héritiers les plus proches en degré hériteront en excluant les autres. Par exemple, si un défunt laisse des enfants, ils hériteront privant alors les parents, les ascendants et les collatéraux de la succession.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.
Quelle est la place du conjoint survivant ?
Malgré cette dévolution légale, l’époux dispose d’une place privilégiée dans la succession du défunt.
L’époux survivant, même séparé de corps, conserve un droit à la succession du défunt. Sa part dans la succession variera en fonction de 2 situations :
- la présence d’enfant du défunt au jour du décès
- le régime matrimonial choisi par les époux
Un partenaire pacsé ou un concubin d’un défunt, n’aura aucun droit dans la succession du conjoint décédé. Toutefois, ils pourront avoir une part dans la succession dans le cas où le défunt aurait rédigé un testament stipulant différents types de legs ou encore réalisé une donation à leur égard.
Tableau récapitulatif des droits successoraux du conjoint du défunt
| Situation de la personne survivante | Droit dans la succession |
| Époux | Oui |
| Époux séparé de corps | Oui, sauf renonciation aux droits successoraux |
| Ex-époux | Non |
| Partenaire pacsé | Non (sauf donation ou testament) |
| Concubin | Non (sauf donation ou testament) |
Quelles sont les parts successorales dévolues aux héritiers?
Pour déterminer la part de chacun des héritiers appelés à la succession, il faut distinguer selon la situation du défunt, notamment son statut marital et s’il avait des enfants vivants lors de son décès.
Le défunt a au moins un enfant vivant lors de son décès
Les descendants tels que les enfants sont les premiers concernés par la succession comme il a été expliqué précédemment.
En effet, tous les enfants du défunt, légitimes, naturels, adultérin ou adoptés (en adoption plénière), ont les mêmes droits. Toutefois, la part des biens recueillie dans la succession variera selon que le défunt avait des enfants et soit marié ou non.
- Le défunt avait des enfants et était marié
Les biens sont partagés entre les enfants et l’époux du défunt. Les enfants reçoivent des parts égales de succession, déduction faite de la part réservée à l’époux survivant.
Si le défunt n’a que des enfants issus de la présente union, l’époux survivant à le choix entre l’usufruit de la totalité de la succession OU la pleine propriété du quart de la succession.
En cas de choix par l’époux de l’usufruit de la succession, les enfants auront la nue propriété de toute la succession.
Dans le cas du choix de la pleine propriété du quart de la succession par l’époux, les enfants se partageront la pleine propriété de 3/4 de la succession restante.
Si le défunt avait des enfants issus d’une précédente union, la situation est simplifiée. En effet, l’époux survivant recueillera 1/4 de la succession en pleine propriété et les enfants se partageront les 3/4 de la succession restante en pleine propriété.
- Le défunt avait des enfants et n’était pas marié
Dans un tel cas, tous les biens du défunt, partagés en part égales, seront attribués à ses enfants.
Tableau récapitulatif du défunt ayant des enfants lors du décès
| Le défunt n’était pas marié lors de son décès | Le défunt était marié au jour de son décès | |
| Partage en parts égales de la succession entre les enfants | Au moins un enfant n’est pas issu du couple | Tous les enfants sont issus du couple |
| Conjoint : 1/4 en pleine propriété Enfants: se partagent les 3/4 restant | Choix du conjoint entre :
| |
Le défunt ne laisse aucun enfant au jour du décès
Dans cette conjoncture le partage dépendra du statut marital du défunt. En effet, il faut distinguer si celui ci était marié au jour du décès.
- Le défunt était marié au jour du décès
Si au jour de son décès, le défunt était marié le partage des biens de la succession et les parts varieront selon que le défunt ait ses 2 parents vivants, un seul ou aucun.
Si ses 2 parents sont vivants, ils auront la moitié de la succession. L’autre moitié sera dévolue à l’époux du défunt.
Si un seul de ses parents est vivant, ce dernier recueille 1/4 de la succession. Les 3/4 restants seront attribués au conjoint survivant.
Enfin, si le défunt n’a pas de parents survivants, l‘intégralité de la succession revient à l’époux survivant.
Attention : les biens obtenus par le défunt par donation de ses parents, qui demeurent dans son patrimoine reviennent pour moitié à ses frères et sœurs (ou leurs descendants).
- Le défunt n’était pas marié au jour du décès
Si le défunt n’était pas marié au jour de son décès, alors la succession sera repartie différemment selon qu’il ait des frères et sœurs ou pas.
Puisque la dévolution légale s’effectue selon un ordre hiérarchisé et préétabli, si le défunt avait des frères et sœurs leur part dans la succession dépendra de la présence de parents. En effet, les deux parents vivants recueillent la moitié de la succession laissant l’autre moitié aux frères et sœurs.
Si un seul des deux parents est vivant, il recueille 1/4 de la succession laissant les 3/4 restant aux frères et sœurs.
Logiquement, s’il le défunt ne laisse pas de parent survivants,l’intégralité des biens de la succession revient à ses frères et sœurs.
Enfin, si le défunt n’était pas marié et n’avait pas de frères et sœurs au jour du décès, alors ses biens reviennent à ses ascendants tels que ses parents, grand-parents etc. La succession est partagée à parts égales entre la branche maternelle et paternelle.
S’il n’y a pas d’ascendant, en dernier ordre, la succession reviendra aux collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncle, tantes)
Tableau récapitulatif du défunt n’ayant pas d’enfant lors du décès
| Le défunt était marié | Le défunt n’était pas marié | ||
| Ses parents sont vivants tout les deux |
| Présence d’une fratrie | Absence de frères et sœurs |
| Père et mère : ¼ du patrimoine chacun en pleine propriété. Frères et sœurs: 1/2 du patrimoine en pleine propriété | Père et mère : 1/2 du patrimoine chacun en pleine propriété | ||
| Seul l’un de ses deux parents est vivant |
| Père ou mère : ¼ du patrimoine en pleine propriété. Frères et sœurs: 3/4 du patrimoine | Père ou mère : totalité du patrimoine |
| Ses parents sont décédés | Conjoint: totalité du patrimoine en pleine propriété. | Partage du patrimoine à parts égales entre frères et sœurs | Partage du patrimoine à parts égales entre la branche maternelle et paternelle, puis partage égal au sein de chaque branche. |
FAQ
Qu'est-ce que la dévolution légale d'une succession ?
Il s'agit des règles légales supplétives édictées par la loi et utiles lorsque le défunt n'a pas exprimés ses volontés dans un testament. Ainsi, la loi va désigner les héritiers de la succession et établir un ordre de priorité entre eux.
Quels droits le partenaire de PACS du défunt, a-t-il à la succession ?
En principe, il n'en a aucun. Seul le legs ou la donation permet au partenaire de PACS d'hériter du défunt. Il en est de même pour le concubin.
Dans quel ordre les héritiers légaux accèdent-ils à la succession ?
L'ordre de priorité des héritiers légaux est le suivant :
- Les descendants du défunt (enfants, petits enfants...)
- Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs, neveux et nièces...)
- Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents...)
- Les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins...)
Le conjoint survivant à un statut particulier.
Voir les commentaires (135)
Bonjour
Voilà ma femme es pour le moment à Abidjan pour l'héritage de son père il es à la banque uba ils demande 1500 pour le transfert +ici en Espagne sera 5% ma femme pour le moment dord dehors y es sans manger demande votre aide l, héritage es à son nom sa seule famille es moi
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Très bonne loi
veuve j'ai fait une donation de ma maison à mon fils en sept. 2019 il vient de décéder, le 2 juin, je
voudrais connaître les frais de succession que je vais avoir à payer pour récupérer la maison
Bonjour,
Les frais de succession sont calculés en fonction de la valeur du bien en question. Un barème progressif s'applique par tranches successives sur votre part taxable.
Vous pouvez retrouver ce barème à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
bonsoir j aimerai avoir un renseignement sur une succession suite a un heritage.
Bonjour,
Pouvez-vous nous expliquer la situation qui vous pose problème ?
En vous souhaitant une bonne journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour
Mon oncle est décédé sans enfants. il reste 1 frere et 2 soeurs en succession.
2 autres de ses freres sont décédés il y a plusieurs années, qui auraient eu un enfant non reconnu. Sont ils suceptible d 'hériter si les recherches genéaloqiques retrouvent quelqu'un ??
merci de votre réponse
Bonjour,
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Ma soeur est décédée. Auparavant, elle avait hérité de nos parents. Pour la succession de ma soeur,que devient cet héritage qui donc était un bien propre à ma soeur (elle était mariée 2 enfants)
Bonjour,
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Bonjour,
Ma maman est décédée, la femme de mon frère décédé reclame sa part d'heritage, est ce normal?
merci de vos réponses
Bonjour,
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Bonjour , mon frere est decédé ,Il avait acheter des biens sur sont compte personnel maison bateau voiture , les neveus ont des droit desus? il est marie sans enfant
Bonjour,
En l'absence de testament et lorsque le défunt était marié, la succession s'organise comme suit :
- si les 2 parents du défunt sont vivants, ils héritent de 50% de ses biens et les 50% restant vont à l'époux ;
- si un seul des parents est toujours vivant, 1/4 de la succession lui est dû et 3/4 vont à l'époux ;
- si les 2 parents du défunt sont décédés, l'époux hérite de la totalité de la succession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
la réponse est , NON, le tout revient a l'épouse de votre frère .
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre message.
Petite nuance pour le cas ou l'un ou les 2 parents du défunt seraient encore vivants. Autrement, toute la succession revient effectivement à l'époux survivant.
En vous souhaitant une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon frère est décédé et il voulait que ma mère hérite de ses biens (il me l'a dit oralement mais il n'a pas fait de testament. Je voudrais savoir qui hérite ? À savoir qu'il a 1 soeur et un frère et à savoir si je peux refuser cet héritage ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En l'absence de testament, de mariage, et d'enfants, la succession s'ouvre au profit des parents ainsi que des frères et sœurs du défunt. Si les deux parents du défunt sons vivants, alors l'héritage sera divisé comme suit : la moitié de la succession revient aux parents, l'autre moitié aux frères et sœurs. Bien entendu, chacun peut refuser l'héritage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Re bonjour,
J'ai oublié de préciser qu'il était célibataire, sans enfants.
Merci
Bonjour,
Mon père est décédé, et sa femme (qui n'est pas ma mère) réclame aux héritiers (donc à moi), de lui verser les dettes qu'elle a régler à la place de mon père il y a 15 ans lorsque sa société a été liquidé. Pour moi c'était un don indirect, il n'y a pas eu de reconnaissance de dette de mon père envers sa femme. Les héritiers sont-ils donc redevables de ce genre d'arrangements passés ?
Bonjour,
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Ma tante est décédée, sans enfant, veuve.
Elle a deux cousines et des neveux et nièces.
En cas de testament, qui doit être présent à l'ouverture ?
Bonjour,
S'il s'avère qu'un testament a été enregistré par un notaire, ce dernier se chargera lui même de convoquer les personnes concernées par la succession.
N'hésitez pas à vous rapprocher directement du notaire en question pour plus de renseignements.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
comment se fait la recherche d'héritiers ?
comment savoir qui est le notaire chargé de la succession ?
Bonjour,
C'est au notaire d'entreprendre les démarches pour retrouver les héritiers.
Afin de savoir quel notaire est chargé d'une succession, vous pouvez en premier lieu interroger l'entourage du défunt. Si cette alternative n'est pas concluante, nous vous conseillons d'interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm). Ce fichier répertorie toute disposition testamentaire enregistrée par un notaire, et indique de ce fait, les coordonnées du notaire chargé de la succession.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Je n’ai qu un enfant et un petit enfant et je suis divorcée j’ai un bien immobilier à qui revient mon appartement à mon décès s il n y a pas de testament ?
Bonjour,
Si une personne décède sans avoir préalablement effectué de testament, la répartition des biens de la succession entre ses héritiers s'effectuera selon les règles de la dévolution légale. Dans le cas où le défunt, au jour de sa mort, n'était pas marié mais a un enfant, la succession revient entièrement aux enfants et est divisée à parts égales entre chaque enfants (s'il n'y a qu"un seul enfant, la totalité de la succession lui revient).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon père est décédé seul mon frère a été reconnu mais il veut me faire don de la maison de mon père qui elle même n'est pas habitable je souhaiterais faire des travaux mais que devrais je payer au notaire? Est ce obligé de passer devant un notaire pour cela? Merci cordialement.
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un notaire afin d'obtenir une réponse adaptée à votre situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma tante célibataire sans enfants est sur le point de décéder.
Elle laissera une sœur et un 1/2 frère vivants. Elle a aussi un frère (marié 2 fois et ayant 3 enfants par noce) et une sœur (ayant 2 enfants) décédés.
Qui seront ses héritiers?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Très cordialement
Bonjour,
En l'absence de testament et de conjoint successible, l'ordre légal des héritiers est déterminé selon les dispositions prévues aux articles 733 à 755. L'ordre légal des héritiers est le suivant :
- Les enfants et leurs descendants;
- Les pères, mères, frères et sœurs et descendants de ces derniers;
- Les ascendants autres que les parents;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs ainsi que leurs descendants.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour mon grand père est décédé mais a fait un testament pour les enfants et petit enfant sauf qu'on nous demande de refuser l'héritage car ma grand mère sera obligée de vendre sa maison... je comprend pas pourquoi ils sont mariés elle devrait avoir toute la part de mon grand père ?
Bonjour,
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Ma fille de 2 ans a perdu son père, dont j'étais séparé depuis 1 ans et demi (nous n'étions pas marié). Depuis, il avait une conjointe avec qui il avait eu un enfant, maintenant âgé de deux mois. Ses enfants devront-ils couvrir ses frais funéraires ? Et si oui, devrais-je par conséquent couvrir les frais ?
Bonjour,
Sauf renonciation à la succession, les héritiers réservataires (descendants du défunt) doivent s'acquitter des frais d'obsèques, par accord entre ces derniers. En l'absence d'accord entre les héritiers (par l'intermédiaire de leurs représentants légaux à savoir les parents ou les tuteurs légaux), le juge aux affaires familiales devra fixer la répartition des frais d'obsèques. Il convient également de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance (contrat d'assurance décès, contrat d'assurance obsèques ou contrat obsèques), laquelle permet de financer une partie des démarches et frais liés aux funérailles.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le père de ma fille vient de décéder et il ne l'avait pas reconnu. va t'elle avoir droit à quelque chose sur les biens de son père?
Bonjour,
La filiation ouvre automatiquement droit à la succession en vertu de l'article 310 du Code civil, mais à condition que l'enfant ait été reconnu par le parent décédé. La seule possibilité de bénéficier de la succession du parent décédé réside dans l'établissement d'une reconnaissance de la filiation post-mortem, laquelle est rarement admise par les autorités compétentes. Il faut en effet que le défunt ait manifesté son accord pour établir la filiation avant son décès.
Une autre solution s'offre à vous à savoir la possession d'état prévue par l'article 317 du Code civil, et qui permet d'établir la filiation en l'absence de lien biologique, à partir d'un faisceau d'indices permettant de fonder l'existence d'une réalité sociale et affective entre l'enfant et le parent défunt. Ce faisceau d'indice regroupe notamment, l'existence d'une vie de famille, la participation du parent décédé à l'éducation de l'enfant ou encore le fait que l'enfant porte le nom du défunt. Le possession d'état doit faire l'objet d'un acte notarié, et doit être demandé dans un délai de 5 ans à compter du décès du parent.
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bonjour en couple depuis 20 ans mon compagnon n' a rien fait pour me mettre a l'abri .il est décédé cette année. nous avions un fils de notre cohabitation dont lui seul a hérite de tout les biens que même moi j'ai contribuer a tout ca. ma question est de savoir s'il devait arriver malheur a mon fils que je n'espère pas ,qui hérite tout ce que mon compagnon lui a léguer . la famille de mon compagnon se pose beaucoup de question et me font savoir que je n'aurais aucun droit . pourtant je suis la mère légal . bonne journée
Bonjour,
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Bonjour , le frère de ma mère et la tante de mon père ( décédés touts les 2 ) se sont mariés ils on eu un fils qui est décédé , il était était veuf et n'avait pas d'enfants .Du coté de mon oncle nous sommes 8 cousins germain et du coté de ma tante il ne reste plus que des petits neveux et nièces ses nièces et neveux direct sont tous décédés . Qui vas recevoir son héritage ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En l'absence de testament et de conjoint successible, l'article 734 du Code civil prévoit l'ordre des héritiers comme suit :
1. Les enfants et leurs descendants;
2. Les pères et mères, frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
3. Les ascendants autre que les pères et mères;
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Dans votre cas, il semble que seuls les collatéraux (cousins et descendants de ces derniers) peuvent hériter de la succession du défunt.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour, mes parents ainsi que ma sœur sont décédés nous ne sommes plus que trois la maison de mes parents va être vendu comment se passe la succession
Bonjour,
Les héritiers légaux d'une succession sont déterminés par la loi, laquelle établie un ordre des héritiers réservataires, comme suit :
1. Les enfants du défunt et leurs descendants;
2. Les parents, frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants;
3. Les ascendants autres que les parents;
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Il s’agit par exemple des oncles et tantes.
Les biens issus du patrimoine des parents défunts sont répartis à parts égales entre les enfants (1/3 dans votre situation). Il en advient de même s'agissant de votre défunte sœur, sous réserve de sa descendance et de l'existence d'un conjoint successible.
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Bonjour après le décès de notre maman notre beau père c'est présenté avec nous chez le notaire pour l'adoption et on a signé notre première consentement avant les trois mois pour finalisation il est décédé aussi
Bonjour,
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Bonjour,
Ma maman est dcd en 2012. Nous ne parlons plus à notre père.
Ma grand mère maternelle vend sa maison et mon père a le droit a une part. Est ce normal ?
Voila ce que dit le notaire : "Il résulte de ces actes les éléments suivants :
- Les biens et droits immobiliers dans la maison de SAINT MARTIN ont été omis dans l’attestation immobilière. Une attestation immobilière complémentaire à la vente devra donc être établie
- votre père a opté dans la succession de votre mère pour un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit ; le surplus se répartissant entre vous et vos sœurs."
Le bien a été omis et bien tant pis non ?
Bonjour,
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Bonjour,
Je me suis mariée en séparation de bien en 2001. Mon mari n’avait pas d’enfants et quant à moi, j’en avais 3 qu’il a considéré comme les siens pendant nos vingt ans de mariage..
Je me permets de venir vers vous pour comprendre la succession toujours en cours de mon mari.
il est décédé en mars 2020. Sa succession m’attribue 3/4 de ses biens et 1/4 à sa mère (son père étant predecedé)
La succession de mon mari étant toujours en cours…, sa mère décède à son tour en avril 2021. Elle avait 4 enfants, mon mari inclus. Sa succession revient à ses 3 enfants vivants. Pour son 4eme enfant, mon mari, il est noté « décédé sans prospérité », il n’est même pas noté qu’il était marié…
Pouvez-vous m’expliquer ce terme, décédé sans prospérité?
Et est-ce normal qu’il ne soit pas noté qu’il était marié?
MERCI ET ESPÈRE UN RETOUR.
Bonjour,
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Bonjour,
Les faits :succession légale sans testament.6 enfants .Une des filles est décédée on me contacte moi sa Fille en successeur par filiation.Je refuse cette succession.Apres le récépissé de renonciation reçu et transmis à l office notarial dois je faire la même procédure de renonciation pour ma fille de 12 ans auprès d un juge cette fois ci ?
si vous pouvez me renseigner je serai ravie.
merci
cordialement
Bonjour,
Avant de renoncer à une succession à nom d'un enfant mineur il faut obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Ensuite il vous faudra remplir le formulaire 15832*04 pour renoncer effectivement à une succession au nom de votre enfant mineur et le transmettre au tribunal judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
J’ai fait un don d’argent (acte notarié) à ma fille, elle vient de décéder, à qui revient cette donation. Elle à 2 enfants. Je vous remercie.
Bonjour,
En l’absence de testament les héritiers sont désignés par la loi par le mécanisme de la dévolution légale. Dans une telle situation, il faut distinguer si le défunt était marié ou non au jour du décès et s'il avait ou non des enfants.
Si le défunt était marié et avait des enfantas, les biens sont partagés entre l’époux survivant et les enfants à parts égales.
Si le défunt avait des enfants mais n'était pas marié, les biens sont divisés à parts égales entre les enfants.
Si le défunt n'avait pas d'enfant au jour du décès mais était marié, les biens seront partagés entre le ou les parents survivants et le conjoint survivant.
En revanche, si le défunt n'avait pas d'enfant et n'était pas marié, les biens de la succession sont repartis entre ses frères et sœurs (s'il en a) et ses parents.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, ma mère se refuse à rédiger son testament puisque je suis sa fille, enfant unique et qu'elle est veuve. Mais temps nécessaire à la dévolution par l'administration? Dans l'intervalle je n'aurai pas les fonds pour assumer les frais de son appartement, puisque ses compte seront alors gelés, donc tous les prélèvements de règlement de frais de copropriété, énergie, taxe foncière etc. seront bloqués aussi avec conséquences quant aux retards de paiement. Avis ? Merci
Bonjour,
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Bonjour, j'aurais souhaité savoir si j'ai droit à l'héritage de ma maman décédée sachant que je ne suis arrivé avant son mariage et qu'elle a eu un enfant par la suite
Bonjour,
En matière d'héritage, les enfants nés hors mariage disposent des mêmes droits que ceux nés pendant le mariage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
bonjour, mon papa vient de décédé, il avait une maison, mon frère s'occuper de lui, et je voudrais qu'il garde la maison, c'est normal, c'est une entente entre nous, comment ça vas se passer pour moi pour ce bien ? va - t-on avoir des frais de notaire, et combien ? merci pour les renseignements
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l'avis d'un professionnel. Nous vous invitons à contacter le notaire en charge de la succession qui saura vous indiquer la solution la plus adaptée à votre situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon père est décédé le 14 février dernier, maman est toujours vivante et ils étaient mariés depuis 1957, j'ai trois sœurs, mon père avaient une voiture en location vente et je voulais reprendre cette location a mon nom car je m'occupe de Maman et elle ne conduit plus, ont me demande une autorisation des ayants droits pour le transfert du contrat.
Ma question est, qui sont les ayants droit, Maman qui est l'héritière ? ou Maman et la fratrie ?
Merci
Bonjour,
Les ayants droits sont les personnes désignées par le contrat comme bénéficiaires dudit contrat. S'il s'agit de votre mère, il faudra son accord. En revanche si le contrat est toujours au nom de votre père, et que votre mère n'est pas l'unique héritière dans la succession, il vous faudra l'accord de tous les héritiers pour opérer le transfert du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, nouveau rebondissement, mon beau père refuse d'engager un notaire pour débloqué l'héritage de ma mère décédée en février 22 sachant qu'elle devait touché l'héritage de la grand-mère décédée en novembre 21. Il bloque les héritages. Qu'est ce que je peux faire ? Sachant que je ne suis que la petite-fille de ma grand-mère et la famille 1er lit de ma mère
Bjr j'ai perdu mon beau père il y a 6 ans j'ai une demi soeur ma mère étant divorcé de mon papa elle c'était remarier avec mon beau père donc nous sommes 3 mais depuis aucune nouvelle de ses comptes a ma mère ses ma demi soeur qui gère tout les papier de mon beau père je n'est rien touché mais de ma mère ses bizarre est ce que ma demi soeur peut garder notre part car nous ne portons pas le même nom merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Notre tante de 91 ans est veuve, sans enfants. Nous sommes les neveux et nièces qui s'occupons de son bien-être. Elle n à pas fait de testament.
Que se passera t il lors de son décès, au point de vue succession.
Bonjour,
Si le défunt n'a pas établi de testament au jour de son décès, la loi désigne les héritiers selon l'ordre de la dévolution légale. L'ordre s'effectue selon 4 catégories et s'il y a des héritiers dans une catégorie, les autres sont exclues:
- les enfants du défunt et leurs descendants ;
- les parents du défunt, es frères et sœurs et descendants de ces derniers ;
- les ascendants autres que les parents du défunt ;
- enfin, les collatéraux du défunt autres que ses frères et sœurs et leurs descendants.
Toutefois, les parts d'héritage peuvent varier selon que le défunt était marié ou non lors de son décès.
En espérant avoir su répondre à vos répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
MA MERE CETAIT REMARIER NOUS SOMME 3 2 DU MEME PAPA ET MA DEMI SOEUR DE LAUTRE PAPA MON BEAU PERE ET DECEDE IL Y A 6ANS ET IL Y A 2 MOIS JAI PERDU MA MAMAN SES MA DEMI SOEUR QUI GERE LES COMPTE ET TOUT LES PAPIER JE VOUDRAIS SAVOIR SI JAURAIS QUELQUE CHOSE CAR MA MERE AVAIT UN COMPTE BANCAIRE ET UNE ASSURANCE VIE QUI ME CONTACTERAS POUR LE PARTAGE ET ESQUE MA DEMI SOEUR PEUT AVOIR MA PART SANS ME TENIR AU COURANT
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
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Mon père est décédé et j'ai appris qu'il avait une maison a son nom en ontario avec qui je doit communiquer pour avoir plus de renseignements merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour,
Ma soeur est décédée et n'a pas fait de testament!
Est-ce que les frères et soeurs ont droit à une succession?
Bonjour,
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne les héritiers et les classe par ordre de priorité comme suit :
- Les enfants du défunt et leurs descendants sont les 1ers à hériter, si le défunt en avait au jour de sa mort ;
- Les parents, les frères et sœurs du défunt et leurs descendants, sont ensuite appelés à la succession si le défunt ne laisse pas d'enfant ;
- Ensuite c'est au tour des ascendants autres que les parents ;
- Et enfin, ce sont les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
De ce fait, si votre sœur n'avait pas d'enfant au jour de son décès, les frères et sœurs sont appelés à la succession tout en prenant en compte la présence d'un éventuel époux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse, ma maman est encore en vie…
N’est-ce pas elle qui doit hériter de tout ?
Bonjour,
Si au jour du décès, votre sœur n'avait pas d'enfant et n'était pas mariée, en l'absence de testament, la succession sera partagée entre les parents du défunt et ses frères et sœurs.
Cependant, les problématiques successorales sont souvent complexes, il est recommandé de contacter un notaire.
En espérant avoir su répondre vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour est ce qu'un neveu par alliance a les meme droit qu'un neveu direct?
Bonjour,
En l'absence de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si les neveux directs peut être considéré comme des collatéraux, le neveu par alliance ne peut être considéré comme héritier.
Cependant, si un testament a été rédigé en la faveur de ce dernier, il peut tout à fait hériter du défunt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Loncle par alliance de mon mari na pas d'hériter direct pas de femme (veuf) plus de parents pas d'enfant. On a eue la maison en donnation. Il a des cousins direct et monari neuveu par alliance vus que sa femme etait la tante donc la soeur de mon beau pere son pere a mon mari.
Bonsoir.
C'est le cas de ma soeur, son mar,i est décédé récemment. Son fils du premier lit est décédé avant son pere laissant un fils.
Mon beau-frere a laissé des biens en France.
Est ce que le petit-fils vivant en amerique a droit à l'héritage.
Si oui quelle est sa quote part et quelle est celle de ma soeur qui vivait avec son defunt mari ?
Merci
Bonjour,
Les petits-enfants peuvent effectivement recevoir une partie de l'héritage de leurs grands-parents si leurs propres enfants sont décédés.
Par ailleurs, l'époux survivant hérite toujours du défunt. Néanmoins, sa part dépend de la présence d'autres héritiers et du régime matrimonial.
Par conséquent, nous vous recommandons de contacter un notaire. Vous pourrez ainsi lui donner l'ensemble des informations nécessaires pour connaître les droits de chacun.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Question
Ma tante ayant pas d'enfants ni parents vivant les nièces vivantes héritent, un nièce est décédé après le décès de la tante marié et sans enfants, son mari peut il toucher sa partie de l'héritage ?
Cordialement
Bonjour,
Une part est toujours réservé au conjoint. Il a priorité sur les héritiers des troisième et quatrième ordres, mais devra partager la succession avec ceux des premier et deuxième ordres, c’est-à-dire les enfants, les parents et, dans une moindre mesure, les frères ou les sœurs du défunt.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Quand une femme décéde laissant derrière elle 4filles et 1garcon et son mari est décédé avant comment va passé l'héritage pour ses enfants cités ci dessus merci
Bonjour,
En l'absence de testament, tous les enfants du défunt bénéficient des mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux, à parts égales.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour plus de précisions sur la répartition des biens selon les spécificités de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Donc voilà Maman est décédée en décembre 2021, nous sommes 7 frères et sœurs, j'ai un frère qui est décédé ça part est divisé en 2 pour ses enfants. mes frères et sœurs son d'un premier mariage et ont donc le nom de leurs père lui-même décédé. Moi je suis d'une autre union sans mariage et reconnu à la naissance par ma défunte mère, puis elle s'est remarier sans enfant et veuve. Sur les documents de succession est transcrit son nom de veuve ainsi que le nom de son premier mariage divorcé mais pas du mien qui propre parlant celui qui devrait être transcrit en premier, non ?
Je suis bien présent dans les documents en dernière ligne de mes frères et sœurs étant la dernière des 7 enfants et mes neveu et nièce juste après moi. Mais dans les intitulés est marqué le nom de mes frères et sœurs neveu et nièce succession le nom de veuve de maman mais pas du mien qui est le nom de jeune fille de maman. J'en ai fait par à l'agent immobilier qui à survolé les papiers pour la vente d'un premier bien et à vite fait mis mon nom et je les indiqué aussi au notaire qui lui à juste fait un semblant de titre en objet d'un mail, avec un nouveau document à remplir quand je lui est fait la remarque, je suis toujours bien inscrite sur les papiers de succession mais je ne suis pas dans les intitulé de ces documents et la j'ai des documents à remplir et je ne veux pas remplir avant d'avoir des avis pour ne pas me faire avoir.
en vous remerciant de vos réponses.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bjr, ma mère étant décédée depuis plus de 10 ans et devant hériter d'un de ses oncle, on me dit que comme elle est décédée depuis plus de 10 ans je n'aurais droit a aucune part de cet héritage. est ce vrai ?
Bonjour,
L'article 780 du code civil prévoit un délai de prescription de 10 ans dans les conditions suivantes :
" La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession."
Selon la situation justifiant une réaction aussi tardive, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec votre notaire pour en discuter.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour je suis un enfant adopte dont mon père vivait aux usa il est décède le 07/01/22 et jai appris le 19/05/22 son décès depuis des lors je tentes délibérément de faire valoir mes droits mais en vain je précises que mon adoption a été un adoption simple mais le gouvernement américain a retourne en demandant une adoption pentière mais une transcription a été faite sur mon acte de naissance et au verso le jugement je vis toujours au Cameroun.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma tante est décédée, veuve, sans enfant, sans testament. Ses trois frères sont décédés. Un était mon père, qui a laissé deux enfants (mon frère et moi). Le 2e a laissé un enfant, à ce jour décédé, ayant lui même deux enfants.Le 3e n'avait pas d'enfant.
Qui hérite? La branche du mari de la défunte est-elle concernée?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En l'absence de testament, l'ordre de priorité des héritiers est le suivant :
1. les enfants et leurs descendants ;
2. les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3. les ascendants autres que les parents ;
4. les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants.
N'hésitez pas à vous rapprocher du notaire en charge de la succession pour plus de précisions sur la répartition de l'héritage entre les différents neveux/nièces.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Ma mere est decedee laissant trois filles. Elle etait remarier. Son mari age a decider de se debarrasser de toutes les affaires de notre mere sans nous consulter. Il a pris charge de tous les comptes en banque a notre mere ainsi que de celui de son petit fils qu'elle avait mis de cote pour lui. Il n'y a pas de testament, car elle est decedee soudainement. Apparemment le neveu du mari age le control de prendre toutes ces decisions. Quel droit avons nous les filles du defunt pour recupere les biens de notre mere?
Bonjour,
En cas de décès sans testament, il est important de savoir que les enfants de la défunte disposent de ce qu'on appelle la réserve héréditaire. En tant qu'héritier réservataire, une part de la succession revient aux enfants, sans qu'il soit possible de les déposséder de cette part.
En revanche, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou avec le notaire en charge de la succession, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Est ce que j'ai droit étant veuve à une partie de la succession d'une cousine de mon beau père décédé, moi même ayant 2 filles de mon défunt mari. Merci de votre réponse
Bonjour,
Si le défunt n'avait pas laissé de testament, alors l'attribution de la succession se fait selon la dévolution successorale, c'est-à-dire en fonction de l'ordre de priorité des héritiers défini par les articles 734 et suivants du code civil.
Néanmoins, les problématiques successorales sont souvent complexes et nécessitent un accompagnement personnalisé. Ainsi, nous vous invitons à contacter un notaire qui saura vous conseiller personnellement en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour mon pere est decede dans les annees 1960.Quand mon grand pere paternel est decede dans les annees 1970.Il avait une epouse.Mais par contre si mon pere avait droit a une part est ce que c,est ma merequi a le droit de l'avoir.
Bonjour,
En l'absence de testament , la succession est régie par le mécanisme de la dévolution successorale.
Les problématiques successorales sont généralement des problématiques complexes.
Par conséquent, nous vous invitons à prendre contact avec un notaire qui saura vous conseiller personnellement..
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci
Bonjour,
Mon épouse et ma fille sont décédées, quelle quote-part dois-je léguer à mon petit fils ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour ma soeur et decedee le 12septempbre et on et plus que 3en famille je voudrais savoir pour la susection comment sa marche
Bonjour,
La dévolution successorale s'effectue selon les règles de la quotité disponible et de la réserve héréditaire et des dispositions testamentaires, le cas échéant.
Les problématiques successorales sont généralement complexes et nécessitent de faire appel à un notaire qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
la réponse était simple : vous étiez 4 ,votre sœur décède sans enfants et sans mari, vous vous partagez la succession en 3.
Bonjour
Mon père vient de décédé (il été veuf) Lors de la succession, ma soeur et moi ne somme pas d'accord. Elle veut gardé la maison et moi non que puis-je faire en sa chant que je suis l'ainé. Ensuite, elle ne peut pas réglée ma part, est-ce que peut lui proposé de me payé un bouquet et puis un virement mensuel jusqu'au le règlement total de ma part ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Sauf à obtenir une autorisation du juge, la vente d'une maison en indivision suite à une succession ne peut pas se faire sans l'accord de tous les coindivisaires.
Nous vous invitions à vous rapprocher de votre notaire ou d'un avocat pour plus de conseils à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
elle vous doit la moitié, du prix de la propriété.
quand au bouquet a voir avec un notaire..