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Qui sont les héritiers légaux d’une personne décédée sans testament ?

Qui sont les héritiers légaux d’une personne décédée sans testament ?

Les héritiers légaux sont définis comme étant tout parent (légitime ou naturel) appelé par la loi à recueillir la succession d’un défunt, conformément à l’article 731 du Code Civil. En effet, en l’absence de testament, c’est la loi qui désignera les héritiers et déterminera leur ordre de priorité dans la succession.

Quel est l’ordre des héritiers légaux ?

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La loi définit avec précision les héritiers légaux d’une personne décédée sans avoir réalisé ni testament olographe ni aucun autre  type de testament. Ils suivront  un ordre déterminé et variable selon si le défunt a des enfants, s’il est marié ou encore s’il bénéficie de la présence ses pères et/ou mère.

Bon à savoir : Il est de nos jours autorisé d’avantager un héritier par rapport à un autre lors d’une succession.

L’ordre de priorité des héritiers dans la succession est le suivant :

  1. Les enfants du défunt et leurs descendants
  2. Les parents, frères et soeurs du défunt, ainsi que leurs descendants
  3. Les ascendants
  4. autres que les parents (par exemple les grands-parents)
  5. Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Il s’agit par exemple des oncles et tantes.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : les héritiers les plus proche en degré hériteront en excluant les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.

Attention : l’ordre légal présenté ne tient pas compte des éventuelles donations-partage qui auraient eu lieu avant le décès.

Quelle est la place du conjoint survivant ?

L’époux survivant, même séparé de corps, conserve en principe un droit à la succession du défunt. Il reste cependant possible empêcher l’époux séparé de corps d’hériter en intégrant une clause de renonciation à leurs droits successoraux dans la convention de séparation des deux époux.

Les partenaires de PACS et les concubins n’auront aucun droit à la succession du défunt, sauf dans le cas ou ce dernier aurait rédigé un testament stipulant différents types de legs ou encore réalisé une donation à leur égard.

Bon à savoir : la part successorale de l’époux survivant dépendra à la fois du régime matrimonial sous lequel ils étaient mariés ainsi que de la présence ou non d’autres héritiers au jour du décès.

La dévolution légale de la succession

Afin de déterminer quelle sera la part de chacun dans la succession, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments concernant le défunt et notamment la présence ou non d’enfants vivants à son décès, ainsi que son statut marital.

Le défunt a au moins un enfant vivant lors de son décès

Les descendants sont, on l’a vu, les premiers concernés par la succession. En effet, tous les enfants qu’ils soient légitimes, naturels, adultérin ou adoptés (en adoption plénière) ont les mêmes droits? Mais quelle est leur part ? Qu’en est-il de l’époux survivant ?

Le défunt n’était pas marié lors de son décès Le défunt était marié au jour de son décès
Les enfants se partagent à parts égales la totalité du patrimoine du défunt Au moins un enfant n’est pas issu du couple Tous les enfants sont issus du couple
Le conjoint hérite d’un quart en pleine propriété

Les enfants se partagent les ¾ restants à parts égales

Le conjoint peut :

  • demander la totalité du patrimoine en usufruit et les enfants se partagent la nue-propriété à parts égales
  • demander le quart du patrimoine en pleine propriété et les enfants se partagent la pleine propriété des ¾ restants à parts égales

Si le conjoint ne s’est pas prononcé dans les 3 mois suivant le décès, alors il est supposé avoir opté pour l’usufruit.

Bon à savoir : si certains des enfants sont décédés avant le défunt et qu’ils ont eu des descendants, alors ceux-ci sont traités, ensemble, comme un enfant. Ils se partageront ainsi à parts égale la part revenant à l’enfant décédé.

Le défunt ne laisse aucun enfant à son décès

Cette fois-ci, le partage dépendra :

  • Du statut marital du défunt au moment de son décès
  • De la présence de frères et soeurs du défunt
  • Des ascendants directs encore vivants au moment du décès du de cujus
Le défunt était marié

Le défunt n’était pas marié

Ses parents sont vivants tout les deux 
Le père et la mère ont droit à chacun ¼ du patrimoine en pleine propriété.Le conjoint a droit à la moitié du patrimoine en pleine propriété.
Présence d’une fratrie Absence de frères et soeurs
Le père et la mère ont droit chacun à ¼ du patrimoine en pleine propriété.

L’autre moitié est partagée à parts égales entre les frères et sœurs

Le père et la mère ont droit chacun à la moitié du patrimoine en pleine propriété.
Seul l’un de ses deux parents est vivant Le conjoint a droit aux ¾ du patrimoine en pleine propriété.

Le père ou la mère a droit au quart restant.

Le père ou la mère a droit à ¼ du patrimoine en pleine propriété.

Le reste est partagé à parts égales entre les frères et sœurs

Le père ou la mère a droit à la totalité du patrimoine
Ses parents sont décédés Le conjoint a droit à la totalité du patrimoine en pleine propriété.

Attention : les biens obtenus par le défunt par donation de ses parents, qui demeurent dans son patrimoine reviennent pour moitié à ses frères et soeurs (ou leurs descendants)
Le patrimoine est partagé à parts égales entre les frères et les sœurs Chaque branche, maternelle et paternelle, de la famille reçoit la moitié du patrimoine, partagée à parts égales entre les membres (oncles et tantes d’abord, cousins et cousines ensuite).
Bon à savoir : il est possible de contester une succession en cas de lésion.

FAQ

Qu'est-ce que la dévolution légale d'une succession ?

Il s'agit des règles légales supplétives édictées par la loi et utiles lorsque le défunt n'a pas exprimés ses volontés dans un testament. Ainsi, la loi va désigner les héritiers de la succession et établir un ordre de priorité entre eux.

Quels droits le partenaire de PACS du défunt, a-t-il à la succession ?

En principe, il n'en a aucun. Seul le legs ou la donation permet au partenaire de PACS d'hériter du défunt. Il en est de même pour le concubin.

Dans quel ordre les héritiers légaux accèdent-ils à la succession ?

L'ordre de priorité des héritiers légaux est le suivant :

  1. Les descendants du défunt (enfants, petits enfants...)
  2. Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et soeurs, neveux et nièces...)
  3. Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents...)
  4. Les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins...)

Le conjoint survivant à un statut particulier.

 

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Rana Romanos
Rana Romanos
mars 6, 2019 7:40

Bonjour

Isabelle
Isabelle
août 8, 2020 8:42

Très bonne loi

RAOUX Roseline
RAOUX Roseline
septembre 11, 2020 9:12

veuve j’ai fait une donation de ma maison à mon fils en sept. 2019 il vient de décéder, le 2 juin, je
voudrais connaître les frais de succession que je vais avoir à payer pour récupérer la maison