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Qui sont les héritiers légaux d’une personne décédée sans testament ?

Dernière mise à jour le 24/01/2022

En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et détermine leur ordre de priorité dans la succession du défunt. Conformément à l’article 731 du Code Civil, ils sont dénommés les héritiers légaux et représentent les parents (légitimes ou naturels) appelés par la loi à recueillir la succession.

Quel est l’ordre des héritiers légaux ?

Lorsqu’une personne décède sans avoir établi au préalable un testament olographe ou tout au type de testament, c’est la loi qui défini avec précision les héritiers légaux du défunt. Ils seront classés par un ordre de priorité. Il s’agit de la dévolution légale.

Cet ordre sera variable selon que le défunt soit marié, ait des enfants, ou qu’il bénéficie de la présence de ses père et/ou mère.

Bon à savoir : Aujourd’hui, le défunt grâce à un testament préalablement rédigé peut choisir d’avantager un héritier par rapport à un autre lors de l’ouverture de la succession à sa mort.

La loi établi l’ordre de priorité des héritiers dans la succession comme suit:

  1. Les descendants:  il s’agit des enfants du défunt et leurs descendants,
  2. Les ascendants et les collatéraux privilégiés : se sont les parents, frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants,
  3. Les ascendants ordinaires : il s’agit des ascendants autres que les parents (les grands-parents par exemple),
  4. Les collatéraux ordinaires: se sont les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (il s’agit par exemple des oncles et tantes)

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : les héritiers les plus proches en degré hériteront en excluant les autres. Par exemple, si un défunt laisse des enfants, ils hériteront privant alors les parents, les ascendants et les collatéraux de la succession.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.

Attention : l’ordre légal présenté ne tient pas compte des éventuelles donations-partage qui auraient eu lieu avant le décès.

ordre héritiers légaux

Quelle est la place du conjoint survivant ?

Malgré cette dévolution légale, l’époux dispose d’une place privilégiée dans la succession du défunt.

L’époux survivant, même séparé de corps, conserve un droit à la succession du défunt. Sa part dans la succession variera en fonction de 2 situations :

  • la présence d’enfant du défunt au jour du décès
  • le régime matrimonial choisi par les époux
À noter : Il reste cependant possible d’empêcher l’époux séparé de corps d’hériter en intégrant une clause de renonciation aux droits successoraux dans la convention de séparation des deux époux.

Un partenaire pacsé ou un concubin d’un défunt, n’aura aucun droit dans la succession du conjoint décédé. Toutefois, ils pourront avoir une part dans la succession dans le cas où le défunt aurait rédigé un testament stipulant différents types de legs ou encore réalisé une donation à leur égard.

Tableau récapitulatif des droits successoraux du conjoint du défunt

Situation de la personne survivante Droit dans la succession 
Époux Oui
Époux séparé de corps Oui, sauf renonciation aux droits successoraux
Ex-époux Non
Partenaire pacsé Non (sauf donation ou testament)
Concubin Non (sauf donation ou testament)

Quelles sont les parts successorales dévolues aux héritiers?

Pour déterminer la part de chacun des héritiers appelés à la succession, il faut distinguer selon la situation du défunt, notamment son statut marital et s’il avait des enfants vivants lors de son décès.

Le défunt a au moins un enfant vivant lors de son décès

Les descendants tels que les enfants sont les premiers concernés par la succession comme il a été expliqué précédemment.

En effet, tous les enfants du défunt, légitimes, naturels, adultérin ou adoptés (en adoption plénière), ont les mêmes droits. Toutefois, la part des biens recueillie dans la succession variera selon que le défunt avait des enfants et soit marié ou non.

  • Le défunt avait des enfants et était marié

Les biens sont partagés entre les enfants et l’époux du défunt. Les enfants reçoivent des parts égales de succession, déduction faite de la part réservée à l’époux survivant.

Si le défunt n’a que des enfants issus de la présente union, l’époux survivant à le choix entre l’usufruit de la totalité de la succession OU la pleine propriété du quart de la succession.

À noter : Le conjoint survivant doit se prononcer dans les 3 mois après le décès concernant la forme de la succession qu’il souhaite recevoir. S’il ne se prononce pas pendant ce laps de temps, il est supposé avoir opté pour l’usufruit.

En cas de choix par l’époux de l’usufruit de la succession, les enfants auront la nue propriété de toute la succession.

Dans le cas du choix de la pleine propriété  du quart de la succession par l’époux, les enfants se partageront la pleine propriété de 3/4 de la succession restante.

Si le défunt avait des enfants issus d’une précédente union, la situation est simplifiée. En effet, l’époux survivant recueillera 1/4 de la succession en pleine propriété et les enfants se partageront les 3/4 de la succession restante en pleine propriété.

  • Le défunt avait des enfants et n’était pas marié

Dans un tel cas, tous les biens du défunt, partagés en part égales, seront attribués à ses enfants.

Tableau récapitulatif du défunt ayant des enfants lors du décès

Le défunt n’était pas marié lors de son décès Le défunt était marié au jour de son décès
Partage en parts égales de la succession entre les enfants Au moins un enfant n’est pas issu du couple Tous les enfants sont issus du couple
Conjoint : 1/4 en pleine propriété

Enfants: se partagent les 3/4 restant

Choix du conjoint entre :

  • la totalité du patrimoine en usufruit et les enfants se partagent la nue-propriété à parts égales
  • 1/4 patrimoine en pleine propriété et les enfants se partagent la pleine propriété des ¾ restants à parts égales

 

Bon à savoir : si certains des enfants sont décédés avant le défunt et qu’ils ont eu des descendants, alors ceux-ci sont traités, ensemble, comme un enfant. Ils se partageront ainsi à parts égales la part revenant à l’enfant décédé.

Le défunt ne laisse aucun enfant au jour du décès

Dans cette conjoncture le partage dépendra du statut marital du défunt. En effet, il faut distinguer si celui ci était marié au jour du décès.

  • Le défunt était marié au jour du décès

Si au jour de son décès, le défunt était marié le partage des biens de la succession et les parts varieront selon que le défunt ait ses 2 parents vivants, un seul ou aucun.

Si ses 2 parents sont vivants, ils auront la moitié de la succession. L’autre moitié sera dévolue à l’époux du défunt.

Si un seul de ses parents est vivant, ce dernier recueille 1/4 de la succession. Les 3/4 restants seront attribués au conjoint survivant.

Enfin, si le défunt n’a pas de parents survivants, l‘intégralité de la succession revient à l’époux survivant.

Attention : les biens obtenus par le défunt par donation de ses parents, qui demeurent dans son patrimoine reviennent pour moitié à ses frères et sœurs (ou leurs descendants).

  • Le défunt n’était pas marié au jour du décès

Si le défunt n’était pas marié au jour de son décès, alors la succession sera repartie différemment selon qu’il ait des frères et sœurs ou pas.

Puisque la dévolution légale s’effectue selon un ordre hiérarchisé et préétabli, si le défunt avait des frères et sœurs leur part dans la succession dépendra de la présence de parents. En effet, les deux parents vivants recueillent la moitié de la succession laissant l’autre moitié aux frères et sœurs.

Si un seul des deux parents est vivant, il recueille 1/4 de la succession laissant les 3/4 restant aux frères et sœurs.

Logiquement, s’il le défunt ne laisse pas de parent survivants,l’intégralité des biens de la succession revient à ses frères et sœurs.

Enfin, si le défunt n’était pas marié et n’avait pas de frères et sœurs au jour du décès, alors ses biens reviennent à ses ascendants tels que ses parents, grand-parents etc. La succession est partagée à parts égales entre la branche maternelle et paternelle.

S’il n’y a pas d’ascendant, en dernier ordre, la succession reviendra aux collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncle, tantes)

Tableau récapitulatif du défunt n’ayant pas d’enfant lors du décès

Le défunt était marié

Le défunt n’était pas marié

Ses parents sont vivants tout les deux 
  • Père/mère : ¼ du patrimoine chacun en pleine propriété.
  • Le conjoint: 1/2 du patrimoine en pleine propriété.
Présence d’une fratrie Absence de frères et sœurs
Père et mère : ¼ du patrimoine chacun en pleine propriété.

Frères et sœurs: 1/2 du patrimoine en pleine propriété

Père et mère : 1/2 du patrimoine chacun en pleine propriété
Seul l’un de ses deux parents est vivant
  • Conjoint : ¾ du patrimoine en pleine propriété.
  • Père OU mère : 1/4  du patrimoine restant.
Père ou mère : ¼ du patrimoine en pleine propriété.

Frères et sœurs: 3/4 du patrimoine

Père ou mère : totalité du patrimoine
Ses parents sont décédés Conjoint: totalité du patrimoine en pleine propriété. Partage du patrimoine à parts égales entre frères et sœurs Partage du patrimoine à parts égales entre la branche maternelle et paternelle, puis partage égal au sein de chaque branche.
Bon à savoir : il est possible de contester une succession en cas de lésion.

FAQ

Qu'est-ce que la dévolution légale d'une succession ?

Il s'agit des règles légales supplétives édictées par la loi et utiles lorsque le défunt n'a pas exprimés ses volontés dans un testament. Ainsi, la loi va désigner les héritiers de la succession et établir un ordre de priorité entre eux.

Quels droits le partenaire de PACS du défunt, a-t-il à la succession ?

En principe, il n'en a aucun. Seul le legs ou la donation permet au partenaire de PACS d'hériter du défunt. Il en est de même pour le concubin.

Dans quel ordre les héritiers légaux accèdent-ils à la succession ?

L'ordre de priorité des héritiers légaux est le suivant :

  1. Les descendants du défunt (enfants, petits enfants...)
  2. Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs, neveux et nièces...)
  3. Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents...)
  4. Les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins...)

Le conjoint survivant à un statut particulier.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Rana Romanos
Rana Romanos
mars 6, 2019 7:40

Bonjour

Claude pelsmaekers
Claude pelsmaekers
mai 31, 2021 8:35
Reply to  Rana Romanos

Voilà ma femme es pour le moment à Abidjan pour l’héritage de son père il es à la banque uba ils demande 1500 pour le transfert +ici en Espagne sera 5% ma femme pour le moment dord dehors y es sans manger demande votre aide l, héritage es à son nom sa seule famille es moi

Valérie
Valérie
juillet 2, 2021 10:59

Bonjour,
Votre situation est délicate et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Isabelle
Isabelle
août 8, 2020 8:42

Très bonne loi

RAOUX Roseline
RAOUX Roseline
septembre 11, 2020 9:12

veuve j’ai fait une donation de ma maison à mon fils en sept. 2019 il vient de décéder, le 2 juin, je
voudrais connaître les frais de succession que je vais avoir à payer pour récupérer la maison

Alissia
Éditeur
Alissia
décembre 22, 2020 2:13
Reply to  RAOUX Roseline

Bonjour,
Les frais de succession sont calculés en fonction de la valeur du bien en question. Un barème progressif s’applique par tranches successives sur votre part taxable.
Vous pouvez retrouver ce barème à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

simoes
octobre 28, 2020 11:02

bonsoir j aimerai avoir un renseignement sur une succession suite a un heritage.

Alissia
Éditeur
Alissia
février 28, 2021 2:22
Reply to  simoes

Bonjour,
Pouvez-vous nous expliquer la situation qui vous pose problème ?
En vous souhaitant une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.

thivent
thivent
décembre 23, 2020 5:11

Bonjour
Mon oncle est décédé sans enfants. il reste 1 frere et 2 soeurs en succession.
2 autres de ses freres sont décédés il y a plusieurs années, qui auraient eu un enfant non reconnu. Sont ils suceptible d ‘hériter si les recherches genéaloqiques retrouvent quelqu’un ??
merci de votre réponse

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 14, 2021 7:15
Reply to  thivent

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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

ALAIN VILLETARD
ALAIN VILLETARD
janvier 11, 2021 5:19

Ma soeur est décédée. Auparavant, elle avait hérité de nos parents. Pour la succession de ma soeur,que devient cet héritage qui donc était un bien propre à ma soeur (elle était mariée 2 enfants)

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 14, 2021 7:20

Bonjour,
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L’équipe LegalPlace

MARIE-COLETTE MAZ
MARIE-COLETTE MAZ
février 5, 2021 2:00

Bonjour,
Ma maman est décédée, la femme de mon frère décédé reclame sa part d’heritage, est ce normal?
merci de vos réponses

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 15, 2021 3:20

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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L’équipe LegalPlace.

rene LOMBARDO
rene LOMBARDO
février 25, 2021 10:55

Bonjour , mon frere est decédé ,Il avait acheter des biens sur sont compte personnel maison bateau voiture , les neveus ont des droit desus? il est marie sans enfant

Soso
Soso
mars 10, 2021 5:57

Bonjour, mon frère est décédé et il voulait que ma mère hérite de ses biens (il me l’a dit oralement mais il n’a pas fait de testament. Je voudrais savoir qui hérite ? À savoir qu’il a 1 soeur et un frère et à savoir si je peux refuser cet héritage ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 9, 2021 10:14
Reply to  Soso

Bonjour,
En l’absence de testament, de mariage, et d’enfants, la succession s’ouvre au profit des parents ainsi que des frères et sœurs du défunt. Si les deux parents du défunt sons vivants, alors l’héritage sera divisé comme suit : la moitié de la succession revient aux parents, l’autre moitié aux frères et sœurs. Bien entendu, chacun peut refuser l’héritage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.

Soso
Soso
mars 10, 2021 6:05

Re bonjour,
J’ai oublié de préciser qu’il était célibataire, sans enfants.
Merci

Fedtom
Fedtom
mars 11, 2021 9:21

Bonjour,

Mon père est décédé, et sa femme (qui n’est pas ma mère) réclame aux héritiers (donc à moi), de lui verser les dettes qu’elle a régler à la place de mon père il y a 15 ans lorsque sa société a été liquidé. Pour moi c’était un don indirect, il n’y a pas eu de reconnaissance de dette de mon père envers sa femme. Les héritiers sont-ils donc redevables de ce genre d’arrangements passés ?

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 9, 2021 10:01
Reply to  Fedtom

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

christine CONTINI
christine CONTINI
mars 13, 2021 6:50

Ma tante est décédée, sans enfant, veuve.
Elle a deux cousines et des neveux et nièces.
En cas de testament, qui doit être présent à l’ouverture ?

Alissia
Éditeur
Alissia
juin 18, 2021 9:12

Bonjour,
S’il s’avère qu’un testament a été enregistré par un notaire, ce dernier se chargera lui même de convoquer les personnes concernées par la succession.
N’hésitez pas à vous rapprocher directement du notaire en question pour plus de renseignements.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

christine CONTINI
christine CONTINI
mars 13, 2021 6:51

comment se fait la recherche d’héritiers ?
comment savoir qui est le notaire chargé de la succession ?

Alissia
Éditeur
Alissia
juin 18, 2021 9:20

Bonjour,
C’est au notaire d’entreprendre les démarches pour retrouver les héritiers.
Afin de savoir quel notaire est chargé d’une succession, vous pouvez en premier lieu interroger l’entourage du défunt. Si cette alternative n’est pas concluante, nous vous conseillons d’interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm). Ce fichier répertorie toute disposition testamentaire enregistrée par un notaire, et indique de ce fait, les coordonnées du notaire chargé de la succession.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Sammut
Sammut
mars 24, 2021 5:03

Je n’ai qu un enfant et un petit enfant et je suis divorcée j’ai un bien immobilier à qui revient mon appartement à mon décès s il n y a pas de testament ?

Louise
Éditeur
Louise
décembre 23, 2021 12:31
Reply to  Sammut

Bonjour,
Si une personne décède sans avoir préalablement effectué de testament, la répartition des biens de la succession entre ses héritiers s’effectuera selon les règles de la dévolution légale. Dans le cas où le défunt, au jour de sa mort, n’était pas marié mais a un enfant, la succession revient entièrement aux enfants et est divisée à parts égales entre chaque enfants (s’il n’y a qu”un seul enfant, la totalité de la succession lui revient).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Cebarec Frantzette
Cebarec Frantzette
avril 25, 2021 3:06

Bonjour, mon père est décédé seul mon frère a été reconnu mais il veut me faire don de la maison de mon père qui elle même n’est pas habitable je souhaiterais faire des travaux mais que devrais je payer au notaire? Est ce obligé de passer devant un notaire pour cela? Merci cordialement.

Valérie
Valérie
avril 29, 2021 5:10

Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire afin d’obtenir une réponse adaptée à votre situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Luc Mortier
Luc Mortier
mai 1, 2021 9:32

Bonjour,
Ma tante célibataire sans enfants est sur le point de décéder.
Elle laissera une sœur et un 1/2 frère vivants. Elle a aussi un frère (marié 2 fois et ayant 3 enfants par noce) et une sœur (ayant 2 enfants) décédés.
Qui seront ses héritiers?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Très cordialement

Valérie
Valérie
mai 4, 2021 10:36
Reply to  Luc Mortier

Bonjour,
En l’absence de testament et de conjoint successible, l’ordre légal des héritiers est déterminé selon les dispositions prévues aux articles 733 à 755. L’ordre légal des héritiers est le suivant :
– Les enfants et leurs descendants;
– Les pères, mères, frères et sœurs et descendants de ces derniers;
– Les ascendants autres que les parents;
– Les collatéraux autres que les frères et sœurs ainsi que leurs descendants.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Adeline Menu
Adeline Menu
mai 9, 2021 5:49

Bonjour mon grand père est décédé mais a fait un testament pour les enfants et petit enfant sauf qu’on nous demande de refuser l’héritage car ma grand mère sera obligée de vendre sa maison… je comprend pas pourquoi ils sont mariés elle devrait avoir toute la part de mon grand père ?

Valérie
Valérie
mai 21, 2021 4:18
Reply to  Adeline Menu

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Maude-Sophie Paré
Maude-Sophie Paré
mai 29, 2021 7:15

Ma fille de 2 ans a perdu son père, dont j’étais séparé depuis 1 ans et demi (nous n’étions pas marié). Depuis, il avait une conjointe avec qui il avait eu un enfant, maintenant âgé de deux mois. Ses enfants devront-ils couvrir ses frais funéraires ? Et si oui, devrais-je par conséquent couvrir les frais ?

Valérie
Valérie
juin 1, 2021 10:48

Bonjour,

Sauf renonciation à la succession, les héritiers réservataires (descendants du défunt) doivent s’acquitter des frais d’obsèques, par accord entre ces derniers. En l’absence d’accord entre les héritiers (par l’intermédiaire de leurs représentants légaux à savoir les parents ou les tuteurs légaux), le juge aux affaires familiales devra fixer la répartition des frais d’obsèques. Il convient également de vérifier si le défunt avait souscrit une assurance (contrat d’assurance décès, contrat d’assurance obsèques ou contrat obsèques), laquelle permet de financer une partie des démarches et frais liés aux funérailles.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Roques Francine
Roques Francine
juin 3, 2021 10:26

Bonjour,
Le père de ma fille vient de décéder et il ne l’avait pas reconnu. va t’elle avoir droit à quelque chose sur les biens de son père?

Valérie
Valérie
juin 8, 2021 10:20

Bonjour, La filiation ouvre automatiquement droit à la succession en vertu de l’article 310 du Code civil, mais à condition que l’enfant ait été reconnu par le parent décédé. La seule possibilité de bénéficier de la succession du parent décédé réside dans l’établissement d’une reconnaissance de la filiation post-mortem, laquelle est rarement admise par les autorités compétentes. Il faut en effet que le défunt ait manifesté son accord pour établir la filiation avant son décès. Une autre solution s’offre à vous à savoir la possession d’état prévue par l’article 317 du Code civil, et qui permet d’établir la filiation en… Lire la suite »

anto
anto
juin 10, 2021 7:54

bonjour en couple depuis 20 ans mon compagnon n’ a rien fait pour me mettre a l’abri .il est décédé cette année. nous avions un fils de notre cohabitation dont lui seul a hérite de tout les biens que même moi j’ai contribuer a tout ca. ma question est de savoir s’il devait arriver malheur a mon fils que je n’espère pas ,qui hérite tout ce que mon compagnon lui a léguer . la famille de mon compagnon se pose beaucoup de question et me font savoir que je n’aurais aucun droit . pourtant je suis la mère légal .… Lire la suite »

Valérie
Valérie
juin 10, 2021 2:21
Reply to  anto

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

LORDEL Mireille
LORDEL Mireille
juin 14, 2021 4:34

Bonjour , le frère de ma mère et la tante de mon père ( décédés touts les 2 ) se sont mariés ils on eu un fils qui est décédé , il était était veuf et n’avait pas d’enfants .Du coté de mon oncle nous sommes 8 cousins germain et du coté de ma tante il ne reste plus que des petits neveux et nièces ses nièces et neveux direct sont tous décédés . Qui vas recevoir son héritage ?
Merci de votre réponse.

Valérie
Valérie
juin 15, 2021 10:26

Bonjour,

En l’absence de testament et de conjoint successible, l’article 734 du Code civil prévoit l’ordre des héritiers comme suit :
1. Les enfants et leurs descendants;
2. Les pères et mères, frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
3. Les ascendants autre que les pères et mères;
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Dans votre cas, il semble que seuls les collatéraux (cousins et descendants de ces derniers) peuvent hériter de la succession du défunt.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

annezo
annezo
juin 21, 2021 11:15

bonjour, mes parents ainsi que ma sœur sont décédés nous ne sommes plus que trois la maison de mes parents va être vendu comment se passe la succession

Valérie
Valérie
juin 22, 2021 3:44
Reply to  annezo

Bonjour, Les héritiers légaux d’une succession sont déterminés par la loi, laquelle établie un ordre des héritiers réservataires, comme suit : 1. Les enfants du défunt et leurs descendants; 2. Les parents, frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants; 3. Les ascendants autres que les parents; 4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Il s’agit par exemple des oncles et tantes. Les biens issus du patrimoine des parents défunts sont répartis à parts égales entre les enfants (1/3 dans votre situation). Il en advient de même s’agissant de votre défunte… Lire la suite »

Aliou
Aliou
août 9, 2021 3:51

Bonjour après le décès de notre maman notre beau père c’est présenté avec nous chez le notaire pour l’adoption et on a signé notre première consentement avant les trois mois pour finalisation il est décédé aussi

Alissia
Éditeur
Alissia
août 17, 2021 11:45
Reply to  Aliou

Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

cottais Fabienne
cottais Fabienne
septembre 17, 2021 4:07

Bonjour, Ma maman est dcd en 2012. Nous ne parlons plus à notre père. Ma grand mère maternelle vend sa maison et mon père a le droit a une part. Est ce normal ? Voila ce que dit le notaire : “Il résulte de ces actes les éléments suivants : – Les biens et droits immobiliers dans la maison de SAINT MARTIN ont été omis dans l’attestation immobilière. Une attestation immobilière complémentaire à la vente devra donc être établie – votre père a opté dans la succession de votre mère pour un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit ; le… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 20, 2021 10:01

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

WG
WG
octobre 4, 2021 10:32

Bonjour, Je me suis mariée en séparation de bien en 2001. Mon mari n’avait pas d’enfants et quant à moi, j’en avais 3 qu’il a considéré comme les siens pendant nos vingt ans de mariage.. Je me permets de venir vers vous pour comprendre la succession toujours en cours de mon mari.  il est décédé en mars 2020. Sa succession m’attribue 3/4 de ses biens et 1/4 à sa mère (son père étant predecedé) La succession de mon mari étant toujours en cours…, sa mère décède à son tour en avril 2021. Elle avait 4 enfants, mon mari inclus. Sa… Lire la suite »

Najoie
Najoie
octobre 12, 2021 3:57
Reply to  WG

Bonjour,

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L’équipe LegalPlace

Foschia
Foschia
décembre 3, 2021 5:12

Bonjour,
Les faits :succession légale sans testament.6 enfants .Une des filles est décédée on me contacte moi sa Fille en successeur par filiation.Je refuse cette succession.Apres le récépissé de renonciation reçu et transmis à l office notarial dois je faire la même procédure de renonciation pour ma fille de 12 ans auprès d un juge cette fois ci ?
si vous pouvez me renseigner je serai ravie.
merci
cordialement

Louise
Éditeur
Louise
décembre 10, 2021 4:25
Reply to  Foschia

Bonjour,
Avant de renoncer à une succession à nom d’un enfant mineur il faut obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Ensuite il vous faudra remplir le formulaire 15832*04 pour renoncer effectivement à une succession au nom de votre enfant mineur et le transmettre au tribunal judiciaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Jean Desmoulies
Jean Desmoulies
janvier 2, 2022 6:38

J’ai fait un don d’argent (acte notarié) à ma fille, elle vient de décéder, à qui revient cette donation. Elle à 2 enfants. Je vous remercie.

Louise
Éditeur
Louise
janvier 4, 2022 10:06

Bonjour, En l’absence de testament les héritiers sont désignés par la loi par le mécanisme de la dévolution légale. Dans une telle situation, il faut distinguer si le défunt était marié ou non au jour du décès et s’il avait ou non des enfants. Si le défunt était marié et avait des enfantas, les biens sont partagés entre l’époux survivant et les enfants à parts égales. Si le défunt avait des enfants mais n’était pas marié, les biens sont divisés à parts égales entre les enfants. Si le défunt n’avait pas d’enfant au jour du décès mais était marié, les… Lire la suite »

Heinen
Heinen
janvier 22, 2022 7:09

Bonjour, ma mère se refuse à rédiger son testament puisque je suis sa fille, enfant unique et qu’elle est veuve. Mais temps nécessaire à la dévolution par l’administration? Dans l’intervalle je n’aurai pas les fonds pour assumer les frais de son appartement, puisque ses compte seront alors gelés, donc tous les prélèvements de règlement de frais de copropriété, énergie, taxe foncière etc. seront bloqués aussi avec conséquences quant aux retards de paiement. Avis ? Merci

Louise
Éditeur
Louise
janvier 24, 2022 2:08
Reply to  Heinen

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Rayore
Rayore
mars 12, 2022 6:45

Bonjour, j’aurais souhaité savoir si j’ai droit à l’héritage de ma maman décédée sachant que je ne suis arrivé avant son mariage et qu’elle a eu un enfant par la suite

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 28, 2022 1:06
Reply to  Rayore

Bonjour,
En matière d’héritage, les enfants nés hors mariage disposent des mêmes droits que ceux nés pendant le mariage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Marie-Therese PLAA
Marie-Therese PLAA
mars 28, 2022 5:25

bonjour, mon papa vient de décédé, il avait une maison, mon frère s’occuper de lui, et je voudrais qu’il garde la maison, c’est normal, c’est une entente entre nous, comment ça vas se passer pour moi pour ce bien ? va – t-on avoir des frais de notaire, et combien ? merci pour les renseignements

Alissia
Éditeur
Alissia
mars 29, 2022 12:08

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à contacter le notaire en charge de la succession qui saura vous indiquer la solution la plus adaptée à votre situation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

stephane Randu Horde
stephane Randu Horde
avril 2, 2022 9:24

Bonjour,
Mon père est décédé le 14 février dernier, maman est toujours vivante et ils étaient mariés depuis 1957, j’ai trois sœurs, mon père avaient une voiture en location vente et je voulais reprendre cette location a mon nom car je m’occupe de Maman et elle ne conduit plus, ont me demande une autorisation des ayants droits pour le transfert du contrat.
Ma question est, qui sont les ayants droit, Maman qui est l’héritière ? ou Maman et la fratrie ?
Merci

Alissia
Éditeur
Alissia
avril 6, 2022 5:26

Bonjour,
Les ayants droits sont les personnes désignées par le contrat comme bénéficiaires dudit contrat. S’il s’agit de votre mère, il faudra son accord. En revanche si le contrat est toujours au nom de votre père, et que votre mère n’est pas l’unique héritière dans la succession, il vous faudra l’accord de tous les héritiers pour opérer le transfert du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Rayore
Rayore
avril 3, 2022 5:12

Bonjour, nouveau rebondissement, mon beau père refuse d’engager un notaire pour débloqué l’héritage de ma mère décédée en février 22 sachant qu’elle devait touché l’héritage de la grand-mère décédée en novembre 21. Il bloque les héritages. Qu’est ce que je peux faire ? Sachant que je ne suis que la petite-fille de ma grand-mère et la famille 1er lit de ma mère

Christine Schmidt
Christine Schmidt
avril 14, 2022 3:50

Bjr j’ai perdu mon beau père il y a 6 ans j’ai une demi soeur ma mère étant divorcé de mon papa elle c’était remarier avec mon beau père donc nous sommes 3 mais depuis aucune nouvelle de ses comptes a ma mère ses ma demi soeur qui gère tout les papier de mon beau père je n’est rien touché mais de ma mère ses bizarre est ce que ma demi soeur peut garder notre part car nous ne portons pas le même nom merci

Louise
Éditeur
Louise
avril 15, 2022 10:11

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Decubber Jluc
Decubber Jluc
mai 16, 2022 3:44

Bonjour. Notre tante de 91 ans est veuve, sans enfants. Nous sommes les neveux et nièces qui s’occupons de son bien-être. Elle n à pas fait de testament.
Que se passera t il lors de son décès, au point de vue succession.

Louise
Éditeur
Louise
mai 17, 2022 4:41
Reply to  Decubber Jluc

Bonjour, Si le défunt n’a pas établi de testament au jour de son décès, la loi désigne les héritiers selon l’ordre de la dévolution légale. L’ordre s’effectue selon 4 catégories et s’il y a des héritiers dans une catégorie, les autres sont exclues: – les enfants du défunt et leurs descendants ; – les parents du défunt, es frères et sœurs et descendants de ces derniers ; – les ascendants autres que les parents du défunt ; – enfin, les collatéraux du défunt autres que ses frères et sœurs et leurs descendants. Toutefois, les parts d’héritage peuvent varier selon que… Lire la suite »

CHRISTINE
CHRISTINE
mai 20, 2022 12:44

MA MERE CETAIT REMARIER NOUS SOMME 3 2 DU MEME PAPA ET MA DEMI SOEUR DE LAUTRE PAPA MON BEAU PERE ET DECEDE IL Y A 6ANS ET IL Y A 2 MOIS JAI PERDU MA MAMAN SES MA DEMI SOEUR QUI GERE LES COMPTE ET TOUT LES PAPIER JE VOUDRAIS SAVOIR SI JAURAIS QUELQUE CHOSE CAR MA MERE AVAIT UN COMPTE BANCAIRE ET UNE ASSURANCE VIE QUI ME CONTACTERAS POUR LE PARTAGE ET ESQUE MA DEMI SOEUR PEUT AVOIR MA PART SANS ME TENIR AU COURANT

Louise
Éditeur
Louise
mai 23, 2022 10:16
Reply to  CHRISTINE

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Mona-Lise Audet
Mona-Lise Audet
juin 3, 2022 8:21

Mon père est décédé et j’ai appris qu’il avait une maison a son nom en ontario avec qui je doit communiquer pour avoir plus de renseignements merci

Louise
Éditeur
Louise
juin 8, 2022 9:29

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

estelle
estelle
août 2, 2022 7:48

Bonjour,
Ma soeur est décédée et n’a pas fait de testament!
Est-ce que les frères et soeurs ont droit à une succession?

Louise
Éditeur
Louise
août 3, 2022 10:39
Reply to  estelle

Bonjour, Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et les classe par ordre de priorité comme suit : – Les enfants du défunt et leurs descendants sont les 1ers à hériter, si le défunt en avait au jour de sa mort ; – Les parents, les frères et sœurs du défunt et leurs descendants, sont ensuite appelés à la succession si le défunt ne laisse pas d’enfant ; – Ensuite c’est au tour des ascendants autres que les parents ; – Et enfin, ce sont les collatéraux autres que les frères et… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris