Testament olographe : définition, intérêt et modèle gratuit

Testament olographe : définition, intérêt et modèle gratuit

Le testament olographe est l’une des quatre formes de testament qui existe avec :

  • le testament authentique,
  • le testament mystique,
  • le testament international.

Le testament olographe se différencie des autres formes de testament par le fait qu’il est rédigé directement de la main de l’auteur, nommé alors “testateur”. Le prix du testament dépend de sa complexité celui-là est donc le moins cher car le plus simple, cependant, il faut le rédiger soigneusement puisqu’il exige de la précision.

En effet, il doit être obligatoirement et entièrement rédigé, signé et très clairement daté (jour, mois et année), de la main du testateur : dans le cas contraire, le testament olographe sera déclaré sans valeur juridique donc nul.

Par ailleurs, le testateur devra prendre soin de ne laisser aucune volonté qui pourrait par la suite être interprétée de différentes façons par l’ensemble de la succession et donc être source de contentieux et de discorde. Ainsi, il est important de bien connaître sa situation en matière successorale avant d’entreprendre la rédaction d’un testament olographe

 

Biens concernés par le testament olographe

Le portrait robot du testament type en 2018 peut porter sur :

  • l’ensemble des biens,
  • une partie des biens seulement,
  • un ou plusieurs biens déterminés.

Cependant il est seulement possible, dans un testament olographe, de léguer des biens que l’on détient en propre : il n’est pas possible de léguer des biens communs.

Dans le cas où le testateur n’a ni d’enfants, ni ascendants, ni conjoint, il peut alors léguer tous ses biens. En revanche, dans l’hypothèse contraire, il ne peut disposer librement que de ce qui ne va pas obligatoirement à ses héritiers protégés.

Cette part s’appelle la quotité disponible (aussi appelé quotité disponible ordinaire). Il existe également une quotité disponible spéciale entre époux qui ne peut, elle, être utilisée qu’en faveur de son conjoint.

Formalités du testament olographe

Les formalités de rédaction du testament olographe sont prévues par l’article 970 du Code civil. Cet article de loi dispose que le testament doit être :

  • écrit en entier ;
  • comprendre la mention des noms, prénom, adresse et lien de parenté du légataire ;
  • daté, et signé de la main du testateur.

A noter qu’il est préférable d’éviter les formules du type éviter “je souhaiterais léguer”, à la place il faut utiliser des formules claires du type “je lègue”.

Le testament olographe n’est assujetti à aucune forme.

Il n’existe pas non plus de règles particulières quant au support (les tribunaux ayant même admis la validité de testaments écrits sur une carte postale ou au verso d’un contrat d’assurance…), à la langue choisie, ainsi qu’aux caractères et à l’objet utilisés pour écrire. En revanche, afin d’éviter tout litige ou mauvaise interprétation, il est bien entendu conseillé de rédiger le document sur papier, avec un stylo en bon état et en caractères les plus lisibles possible.

Date du testament olographe

Il est impératif de faire figurer la date du testament sur le document. En cas d’absence de date (ou de date illisible, erronée ou incomplète), les juges tenteront néanmoins de rétablir celle-ci à l’aide d’éléments intrinsèques et extrinsèques (papiers retrouvés chez le testateur, liens entre ce dernier et les personnes mentionnées dans le document, etc.) au testament.

En cas d’impossibilité pour le tribunal d’attribuer une date au testament, celui-ci sera considéré comme nul.

La date mentionnée sur le testament olographe doit comprendre le jour, le mois et l’année. Contrairement à la signature, qui doit obligatoirement être mentionnée à la fin du texte, la date peut figurer à n’importe quel endroit du document.

Signature

Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document : cette signature doit être faite à la main.

En effet, un testament olographe qui n’est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu’un d’autre que lui) doit être considéré comme nul.

Ainsi, le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu’il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n’est pas considérée comme valable.

Modification du testament olographe

Lorsqu’il souhaite modifier son testament olographe, le rédacteur doit :

  • en faire la demande devant un notaire,
  • rédiger un testament qui annule le précédent de plein droit,
  • ou détruire l’ancien testament.

Cette dernière option n’est possible que si le testament olographe est en la possession du rédacteur.

A noter qu’en présence de plusieurs testaments olographes (ou autres) au moment de la succession, le plus récent prévaudra.

Annulation du testament olographe

Contrairement au testament authentique (devant notaire), le testament olographe est sensiblement plus facile à remettre en cause : il est ainsi possible d’en obtenir l’annulation.

En effet, cette annulation est rendu possible par le fait que le testament olographe est un acte dit “sous seing privé”, c’est-à-dire qu’il est rédigé entre particuliers et sans l’intervention d’un officier ministériel.

Annulation par le testateur du testament olographe

Lorsque le testateur souhaite annuler son testament olographe, plusieurs options sont possibles.

Le testateur peut tout d’abord rédiger un nouveau testament olographe : en effet, il a la possibilité de rédiger un nouveau testament, annulant alors celui en vigueur. Il suffit pour cela au testateur d’indiquer une mention comme “Je révoque toutes mes dispositions antérieures”

Le testateur peut également détruire le testament : le simple fait de détruire l’original de son testament, notamment en le déchirant, a pour conséquence que les termes qui s’y trouvent ne seront plus jamais applicables et appliqués.

Annulation du testament olographe par les héritiers

Les héritiers peuvent eux aussi demander l’annulation du testament olographe en justice après le décès du testateur.

En effet, l’article 970 du code civil prévoit qu’un testament olographe n’est valable que s’il est écrit en entier, daté, et signé de la main du testateur. Lorsque les héritiers souhaitent demander l’annulation du document, il peuvent donc demander à un juge d’examiner l’existence de ces trois conditions de validité.

Intervention d’un notaire

Le testament olographe n’est pas rédigé par un notaire mais par le testateur lui-même, cependant ce dernier peut décider de faire conserver son testament olographe chez un notaire.

Il s’agit là d’une précaution visant à s’assurer que le testament soit retrouvé après sa mort, le document étant par la suite enregistré dans le Fichier Central des dispositions des dernières volontés.

A noter que cette formalité est payante.