Connexion
Testament olographe : définition, intérêt et modèle gratuit
Dernière mise à jour le 11/04/2022
Le testament olographe figure parmi les quatre formes de testament existantes avec les testaments authentiques, mystiques et internationaux.
Il se distingue des autres formes de testament par le fait d’être entièrement rédigé de la main du testateur. À ce titre, il présente l’avantage de la gratuité de l’acte. En effet, le prix de ce testament est nul, dès lors que son auteur décide de ne pas le déposer chez un notaire.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
Définition du testament
Le testament est un document écrit par lequel une personne exprime ses dernières volontés. Bien qu’il soit souvent utilisé pour organiser la répartition d’un patrimoine, le testament peut tout à fait avoir d’autres vocations :
- préciser le déroulement des obsèques ;
- désigner un exécuteur testamentaire chargé de garantir la bonne exécution des dernières volontés ;
- indiquer son souhait quant au sort du corps (don d’organes, crémation, etc…) ;
- désigner une personne à laquelle les enfants seront confiés
- etc…
Toute personne est habilitée à rédiger un testament dès lors qu’elle réunie les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Être saint d’esprit : cela signifie que la personne doit disposer des capacités mentales suffisantes pour lui permettre un discernement et une volonté parfaitement éclairée ;
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans : seules les personnes déjà majeures ou les mineurs de plus de 16 ans sont autorisés à rédiger un testament. Toutefois, le mineur ayant entre 16 et 18 ans ne peut léguer que la moitié de ses biens s’il n’est pas émancipé.
- Bénéficier de la capacité juridique : la capacité juridique correspond à la situation dans laquelle une personne bénéficie de droits et d’obligations qu’elle a la possibilité d’exercer elle-même.
La forme du testament olographe
Le testament olographe est un document rédigé directement de la main de l’auteur, nommé alors “testateur”. L’article 970 du Code Civil pose 3 conditions de validité du testament olographe. Pour être valable, ce dernier doit être :
- entièrement écrit de la main du testateur ;
- daté ;
- signé.
L’auteur doit respecter toutes ces conditions pour que le document ait une valeur juridique. Dans le cas contraire, le testament olographe sera déclaré nul. Le testament olographe ne peut être présenté sous aucune autre forme.
Par ailleurs, le testateur devra prendre soin de rédiger clairement ses volontés, afin d’empêcher d’éventuels contentieux liés à des interprétations erronées de sa volonté lors de la succession. Ainsi, il est important de bien connaître sa situation en matière successorale avant d’entreprendre la rédaction d’un testament olographe.
Le contenu du testament olographe
Le testateur ne peut disposer de ses biens à sa guise. Il existe des dispositions légales que ce dernier doit respecter.
Tous les biens transmis par testament sont appelés les legs. Il existe plusieurs types de legs.
Pour commencer, l’auteur du testament ne peut léguer que des biens lui appartenant personnellement. Les types de biens à léguer sont multiples : biens immobiliers, terrains, véhicules, objets de valeur, etc…).
De plus, la loi impose des règles de transmission. Notamment, les héritiers réservataires sont toujours parties à la succession. Ainsi, lors de la rédaction de son testament, le testateur ne peut disposer librement que de la quotité disponible. La quotité disponible correspond à la partie restante du patrimoine après déduction de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire quant à elle correspond à la partie que le défunt est obligé de léguer à aux héritiers réservataires.
Lors de la rédaction de son testament olographe, le testateur devra respecter les proportions suivantes :
| Nombre d’enfant | Réserve héréditaire | Quotité disponible | |
| Aucun | Défunt marié | 1/4 pour le conjoint | 3/4 |
| Célibataire | Aucune | Tout est disponible | |
| 1 | 1/2 | 1/2 | |
| 2 | 2/3 | 1/3 | |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 | |
Comment rédiger un testament olographe ?
Le testament olographe est une solution intéressante car il a l’avantage d’être accessible à une majorité de personnes gratuitement. Toutefois, cette forme de liberté présente un risque pour l’auteur. En effet, l’auteur rédige seul ses volontés, sans assistance d’un notaire. Par conséquent, il doit être d’autant plus vigilant dans la rédaction du document.
Le formalisme
Il n’existe aucune règle relative au support utilisé pour le testament olographe. Les tribunaux ont même admis la validité de testaments écrits sur une carte postale ou au verso d’un contrat d’assurance, par exemple. De la même manière, la loi ne fait pas référence à la langue choisie, aux caractères et à l’objet utilisés pour écrire.
Toutefois, afin d’éviter tout litige ou mauvaise interprétation, il est conseillé de rédiger le document sur papier, avec un stylo en bon état et en caractères les plus lisibles possible.
La seule obligation du testateur est de rédiger l’acte entièrement, de le dater et de le signer de sa propre main.
La mention indispensable de la date complète du jour de la rédaction
Il est impératif de faire figurer la date du testament sur le document. L’auteur doit mentionner cette date de façon précise. Elle doit comprendre le jour, le mois et l’année.
Par ailleurs, le testateur peut indiquer la date à l’endroit qu’il souhaite sur le document.
En cas d’absence de date, d’illisibilité, d’erreur ou de date incomplète, celle-ci sera soumise à interprétation des juges. Les juges tenteront de la rétablir à l’aide d’un faisceau d’indices tels que des papiers retrouvés chez le testateur ou la nature des liens entre ce dernier et les personnes mentionnées dans le document.
En cas d’impossibilité pour le tribunal d’attribuer une date au testament, celui-ci sera considéré comme nul.
L’importance de la signature
Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document. Il a l’obligation de réaliser cette signature de sa main également.
En effet, un testament olographe qui n’est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu’un d’autre que lui) est nul. Il n’acquiert donc aucune valeur juridique.
Contrairement à la date, la signature n’est pas apposée n’importe où dans le document. Le testateur doit impérativement signer le document à la suite du texte qu’il a rédigé. La signature ne peut donc pas apparaître au début du testament ou dans le corps du texte.
Comment modifier ou annuler un testament olographe ?
La modification d’un testament olographe
Lorsqu’il souhaite modifier son testament olographe, le testateur peut :
- en faire la demande devant un notaire ;
- rédiger un nouveau testament annulant le précédent de plein droit ;
- détruire l’ancien testament s’il est en sa possession.
L’auteur du testament peut aussi annuler le testament en utilisant les mêmes moyens que pour sa modification. Il a la possibilité de modifier ou d’annuler l’acte jusqu’à son décès.
L’annulation judiciaire d’un testament olographe
Après le décès du testateur et dans des cas particuliers, ses héritiers peuvent demander l’annulation du testament devant la justice. Cette démarche se fait par assignation.
L’annulation judiciaire est possible dans 2 cas précis :
- L’inexécution des obligations prévues par le testament : lorsque le testament oblige le légataire à exécuter certaines charges mais que ce dernier les exécutent pas, les héritiers du défunt peuvent demander l’annulation du testament en justice. Dans ce cas, les héritiers disposent d’un délai de 5 ans à compter du jour de l’arrêt de l’accomplissement des charges pour agir.
- L’ingratitude : les héritiers peuvent demander l’annulation judiciaire du testament lorsque le légataire a tenté de tuer le défunt, commis des délits, injures ou services graves à l’encontre du défunt, ou encore commis une injure grave à sa mémoire. Les héritiers peuvent demander ce type d’annulation dans un délai d’un an à partir du jour où ils ont eu connaissance des faits et du testament.
Dans les deux cas de figure, les juges devront déterminer si les faits reprochés sont suffisamment graves pour décider de l’annulation du testament.
Quel est le prix d’un testament olographe ?
Le prix du testament olographe en lui-même est nul. En effet, le testateur n’a aucun frais à engager pour sa rédaction.
Néanmoins, l’auteur du testament peut décider de faire conserver son testament olographe chez un notaire. Cette précaution vise à s’assurer que le testament soit retrouvé après sa mort. Le notaire en possession du document sera chargé de l’enregistrer dans le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).
Pour cette prestation, le testateur devra s’acquitter d’émoluments :
| Émoluments hors TVA pour un testament olographe | ||
| Rédaction | Ouverture et description | Frais de garde avant le décès |
| Aucun | 26,41 € | 26,41 € |
FAQ
Quelle valeur a un testament olographe ?
Le testament olographe a pleine valeur juridique dès lors qu'il respecte toutes les conditions de validité imposées par la loi. Il doit donc être entièrement rédigé, daté et signé de la main de l'auteur et respecter les règles de forme.
Qui valide un testament olographe ?
L'ouverture de la succession et l'exécution du testament sont assurées par un notaire.
Est-ce qu'un testament olographe est légal ?
Le testament olographe est tout à fait légal. Il figure parmi les différents types de testament autorisés. En revanche, il doit être rédigé dans le respect des règles imposées afin d'être valable.
Créez vote testament
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/04/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Bonsoir, une amie,Concubine desire que je reste habiter chez elle le temps que je voudrai, après son deces ..aux conditions que je m occupe des animaux….le seul héritier en ligne direct son fils. Est décèdé..il y a les petits enfants ensuite….quel document devons nous établir ????. Merci
bonjour MAITRE
Ma maman m’a laissé un testament que j’ai donné au notaire en main propre
mon frère me demande l’accusé reception
a t’il raison ?
merci pour votre réponse
Bonjour, Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) est fichier central est confidentiel et ultrasécurisé destinée à centraliser les informations relatives aux testaments déposés chez les notaires. sur l’existence d’un testament ou d’une disposition de dernière volonté ( donation entre époux), qui serait déposée chez un notaire en France. Les notaires ont l’obligation de faire connaître l’existence d’un testament sur ce fichier, dès lors qu’il lui est remis. Ainsi, n’hésitez pas à demander directement à votre notaire si cette formalité à bien été accomplie afin de vous rassurer. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous… Lire la suite »
Bonjour j’aimerai savoir si on touche un heritage d’une grosse somme d’argent doit ton payer des frais de succession? et comment proceder -vous et comment ça se passe merci
Bonjour, Dans tous les cas dès lors qu’une succession est déclarée, les héritiers recevant une part d’héritage doivent payer des frais de succession. Vous pouvez trouver sur le site du Service Public un simulateur des battements et du prix des droits de succession en fonction du montant de l’héritage recueilli.En fonction de la somme à payer, différents délais et moyens de paiement existent. Si vous souhaitez des informations personnalisées concernant la succession évoquée, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat en prenant contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page… Lire la suite »
Bonjour, je suis mariée sans enfant sous le régime de la séparation de bien. Mon mari a un enfant d’un premier mariage. Il souhaite que j’ai l’usufruit de la totalité de son patrimoine si il décède avant moi. Est- ce possible ou bien la réserve héréditaire s’applique t elle dans ce cas ? Merci de votre éclairage
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mes parents sont décédés et aucun testament n’ a été rédigé.
Mon frère garde tout l’héritage pour lui et ne veut rien nous donner à moi et ma sœur!
que faire?
merci pour votre retour
cordialement
Bonjour,
En droit français, il existe le mécanisme de la dévolution successorale et de la réserve héréditaire. C’est au dire qu’en cas de décès, des personnes sont obligatoirement appelées à la succession dans un certain ordre.
Ainsi au regard de votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace