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Testament olographe : définition, intérêt et modèle gratuit

Testament olographe : définition, intérêt et modèle gratuit

Le testament olographe fait partie des quatre formes de testament qui existent avec les testaments authentiques, mystiques et internationaux. Cependant, il s’en distingue par le fait qu’il est rédigé directement et entièrement des mains de l’auteur.

L’un des principaux avantages du testament olographe est sa gratuité. En effet, le prix de ce testament est nul sous réserve que le testateur n’ait pas choisi de le déposer chez un notaire.

Qu’est-ce qu’un testament olographe ?

La forme du testament olographe

Le testament olographe est un document rédigé directement de la main de l’auteur, nommé alors « testateur ». Conformément à l’article 970 du Code Civil, il doit être obligatoirement et entièrement rédigé, signé et daté (jour, mois et année), de la main du testateur. Dans le cas contraire, le testament olographe sera déclaré sans valeur juridique donc nul.

Par ailleurs, le testateur devra prendre soin de rédiger clairement ses volontés, afin d’empêcher d’éventuels contentieux liés à des interprétations erronées de sa volonté lors de la succession. Ainsi, il est important de bien connaître sa situation en matière successorale avant d’entreprendre la rédaction d’un testament olographe.

Le contenu du testament olographe

Le testateur ne peut choisir librement que faire de ses biens. Certaines dispositions légales s’imposent. Par exemple, il n’est possible que de léguer des biens que l’on détient en propre. Autrement dit, il est impossible de léguer des biens détenus en commun avec une autre personne. 

Dans le cas où le testateur n’a ni d’enfants, ni ascendants, ni conjoint, il peut alors léguer tous ses biens. En revanche, dans le cas contraire, il devra respecter les réserves héréditaires prévues par la loi. La part restant à distribuer librement par le testateur s’appelle la quotité disponible. Le testateur devra donc respecter les proportions suivantes, lors de la rédaction de son testament olographe :

Nombre d’enfant Réserve héréditaire  Quotité disponible 
Aucun Défunt marié 1/4 pour le conjoint 3/4
Célibataire Aucune Tout est disponible
1 1/2 1/2
2 2/3 1/3
3 ou plus 3/4 1/4

Le formalisme du testament olographe

Il n’existe pas de règles particulières quant au support (les tribunaux ayant même admis la validité de testaments écrits sur une carte postale ou au verso d’un contrat d’assurance…), à la langue choisie, ainsi qu’aux caractères et à l’objet utilisés pour écrire. En revanche, afin d’éviter tout litige ou mauvaise interprétation, il est bien entendu conseillé de rédiger le document sur papier, avec un stylo en bon état et en caractères les plus lisibles possible.

Les seules formalités de rédaction du testament olographe sont prévues par l’article 970 du Code civil. Cet article de loi dispose que le testament doit :

  • Etre écrit en entier ;
  • Mentionner les noms, prénom, adresse et lien de parenté du légataire ;
  • Etre daté, et signé de la main du testateur.
Bon à savoir : il est préférable d’éviter les formules du type éviter « je souhaiterais léguer ». Privilégiez donc des formules claires du type « je lègue ».

La date : élément majeur du testament

Il est impératif de faire figurer la date du testament sur le document. En cas d’absence de date (ou de date illisible, erronée ou incomplète), les juges tenteront de la rétablir à l’aide d’un faisceau d’indices tels que par exemple des papiers retrouvés chez le testateur, liens entre ce dernier et les personnes mentionnées dans le document, etc.

En cas d’impossibilité pour le tribunal d’attribuer une date au testament, celui-ci sera considéré comme nul.
La date mentionnée sur le testament olographe doit comprendre le jour, le mois et l’année. Contrairement à la signature, qui doit obligatoirement être mentionnée à la fin du texte, la date peut figurer à n’importe quel endroit du document.

L’importance de la signature

Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document : cette signature doit être faite à la main.
En effet, un testament olographe qui n’est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu’un d’autre que lui) doit être considéré comme nul.
Ainsi, le testateur doit impérativement signer le document à la suite du texte qu’il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n’est pas considérée comme valable.

Comment modifier un testament olographe ?

Lorsqu’il souhaite modifier son testament olographe, le rédacteur peut :

  1. En faire la demande devant un notaire,
  2. Rédiger un nouveau testament qui annule le précédent de plein droit,
  3. Ou encore détruire l’ancien testament.

Cette dernière option n’est possible que si le testament est en la possession du rédacteur.

Attention : en présence de plusieurs testaments olographes (ou autres) au moment de la succession, le plus récent prévaudra.

Comment annuler un testament olographe ?

Contrairement au testament authentique (devant notaire), le testament olographe est sensiblement plus facile à remettre en cause : il est ainsi possible d’en obtenir l’annulation.

En effet, cette annulation est rendu possible par le fait que le testament olographe est en prinicpe un acte « sous seing privé », c’est-à-dire qu’il est rédigé entre particuliers et sans l’intervention d’un officier ministériel.

L’annulation peut être réclamée par le testateur ou encore par ses héritiers

L’annulation par le testateur

Lorsque le testateur souhaite annuler son testament olographe, plusieurs options sont possibles : 

  • La rédaction d’un nouveau testament annulant celui en vigueur : il suffit pour cela au testateur d’indiquer une mention telle que « Je révoque toutes mes dispositions antérieures ».
  • La destruction du testament : le simple fait de détruire l’original du testament, entraine la nullité de ce dernier.

L’annulation par les héritiers

Les héritiers peuvent également demander l’annulation du testament olographe en justice après le décès du testateur.

En effet, l’article 970 du code civil prévoit qu’un testament olographe n’est valable que s’il est écrit en entier, daté, et signé de la main du testateur. Lorsque les héritiers souhaitent demander l’annulation du document, ils peuvent donc demander à un juge d’examiner l’existence de ces trois conditions de validité.

L’intervention d’un notaire

Le testateur peut décider de faire conserver son testament olographe chez un notaire. Il s’agit là d’une précaution visant à s’assurer que le testament soit retrouvé après sa mort. Le notaire en possession du document sera chargé de l’enregistrer dans le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).

Bon à savoir : cette formalité est payante.

FAQ

Qu'est-ce qu'un testament olographe ?

Le testament olographe est un document rédigé directement de la main de l’auteur, nommé alors « testateur ». Conformément à l’article 970 du Code Civil, il doit être obligatoirement et entièrement rédigé, signé et daté de la main du testateur. Dans le cas contraire, il sera déclaré sans valeur juridique donc nul.

Comment modifier un testament olographe ?

Lorsqu’il souhaite modifier son testament, le rédacteur peut :

  • En faire la demande devant un notaire,
  • Rédiger un nouveau testament qui annule le précédent de plein droit,
  • Ou encore détruire l’ancien testament.

Cette dernière option n’est possible que si le testament est en la possession du rédacteur.

Comment annuler un testament olographe ?

Lorsque le testateur souhaite faire annuler son testament, plusieurs options sont possibles :

  • La rédaction d’un nouveau testament annulant celui en vigueur : il suffit pour cela au testateur d’indiquer une mention telle que « Je révoque toutes mes dispositions antérieures ».
  • La destruction du testament : le simple fait de détruire l’original du testament, entraine la nullité de ce dernier.

Les héritiers quant à eux, peuvent en demander l'annulation en requérant auprès d'un juge l'examen des conditions de validité du testament.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/11/2020

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Tillette d acheux bruno
Tillette d acheux bruno
avril 11, 2020 9:56

Bonsoir, une amie,Concubine desire que je reste habiter chez elle le temps que je voudrai, après son deces ..aux conditions que je m occupe des animaux….le seul héritier en ligne direct son fils. Est décèdé..il y a les petits enfants ensuite….quel document devons nous établir ????. Merci