La rédaction d’une lettre de résiliation de bail en cas de mutation est nécessaire. Le délai de préavis d’un bail peut être réduit dans le cadre d’une mutation professionnelle.
Un justificatif prouvant la mutation professionnelle permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit. On fait le point avec vous.
Dans quels cas peut-on envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation ?
En cas de mutation professionnelle, il est possible de bénéficier d’une réduction du délai de préavis du bail.
En principe, le délai de préavis à respecter pour résilier un contrat de bail est de 3 mois. Toutefois, celui-ci est réduit à 1 mois dans les cas suivants :
- Fin de CDD;
- Lors de l’embauche d’un un premier emploi ;
- Nouvel emploi après une période de chômage ;
- Mutation professionnelle.
La réduction du délai de préavis peut être demandée même si la mutation professionnelle n’est pas imposée par l’entreprise.
Par ailleurs, la lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle est réservée aux salariés. Elle ne peut pas s’appliquer aux personnes exerçant une activité indépendante.
Modèle de lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle
Pour vous aider dans la rédaction de votre courrier, voici un modèle de lettre de résiliation de bail d’un mois :
Comment envoyer la lettre de résiliation de bail ?
La lettre résiliation bail en cas de mutation professionnelle peut être notifiée au bailleur de trois façons :
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Signification par acte d’huissier ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Dans tous les cas, la lettre de résiliation doit contenir le motif de résiliation et le point de départ du délai de préavis.
Par ailleurs, pendant le délai de préavis, le locataire a l’obligation de payer son loyer et les charges jusqu’à l’expiration du délai.
Quels sont les justificatifs à fournir en cas de mutation professionnelle ?
Il est nécessaire de fournir un justificatif afin de pouvoir bénéficier d’une réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail.
En l’absence de justificatif, le locataire devra effectuer un délai de préavis classique d’une durée de 3 mois.
Le locataire peut en faire la demande auprès de son employeur. Il peut s’agir d’une attestation de mutation signée par le service des ressources humaines ou le représentant légal de la société avec le cachet de l’entreprise.
Voici un exemple de modèle justificatif à joindre à la lettre de résiliation de bail :
FAQ
Quelle est la durée de préavis en cas de mutation professionnelle ?
Le locataire qui souhaite résilier son contrat de bail en raison d’une mutation professionnelle peut bénéficier d’un délai de préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois.
Quels sont les éléments qui doivent être mentionnés dans la lettre de résiliation ?
Le locataire doit mentionner le motif de résiliation du contrat de bail, le point de départ du délai de préavis ainsi que la date de fin du contrat de bail.
Quels sont les documents obligatoires à transmettre au bailleur ?
Le locataire doit envoyer une lettre de résiliation du contrat de bail accompagnée d’un justificatif de mutation professionnelle.
Voir les commentaires (11)
Bonjour, je suis étudiante et dans le cadre d'un stage je me retrouver obliger de déménager. Je souhaiterais donc savoir si ce stage d'une durée de deux mois fais partie de la catégorie "mutation professionnelle" ou non ?
Merci pour le temps que vous accorderez à ma question.
Bonjour,
Plusieurs arrêts d'appels ont pu rappeler que l'obtention d'un stage ne pouvait pas constituer un cas de mutation professionnelle ou d'obtention de premier emploi. De plus, un stage de formation professionnelle pour adulte ne peut pas non plus résider en un motif de mutation professionnelle.
Ainsi, pour l'obtention d'un stage le préavis réduit d'une mois ne s'applique pas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je quitte mon poste actuel dans le cadre d’une mobilité géographique dans une autre ville. Est ce que je peux bénéficier du délai réduit d’un moins pour mon bail ?
merci !
Bonjour,
En cas de mutation professionnelle, le délai de préavis pour la résiliation du bail est effectivement réduit à 1 mois.
Cette situation étant particulière, vous devrez indiquer ce motif dans la lettre de congé et fournir un justificatif. Par ailleurs, la date du changement de lieu de travail doit être proche de la date d'envoi de la lettre de congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis mutée au 1er septembre dans un autre département, est ce que je peux envoyer ma lettre de résiliation fin juin et de ce fait résilier mon bail fin juillet ou dois je attendre fin juillet pour envoyer mon courrier et ainsi résilier mon bail fin août?
merci
Amandine
Bonjour,
En qualité de locataire, vous pouvez donner votre congé à n'importe quel moment et sans justificatif.
A cette fin, il suffit seulement de respecter un délai de préavis d'un mois pour un logement meublé et de 3 mois pour un logement vide (1 mois si le logement est situé en zone tendue).
De plus, un préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois, dans d'autres situations notamment un changement du lieu de travail.
Ainsi, le locataire est libre de résilier le bail au moment de votre choix mais une fois le congé envoyé il faudra libérer les lieux 1 mois plus tard.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
un podologue rachetant une patientèle dans une autre ville peut-il bénéficier d'une réduction de préavis pour mobilité professionnelle ?
Merci de vos précisions
Bonjour,
Je suis mutée dns un autre pays, ce qui m'oblige à donner congés avant la fin des 3 ans de mon bail (je suis dans lapremière année). Dans ce cas là mon propriétaire peut-être me demander de payer les trois mois d'indémnités forfaitaires ?
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail d'habitation, le locataire est libre de donner son préavis à n'importe quel moment et sans justification.
Il doit seulement respecter un préavis de 3 mois pour un logement vide et d'un mois pour un logement meublé.
Puisque la résiliation est à l'initiative du locataire, il peut quitter le logement à n'importe quel moment mais devra payer le loyer et les charges locatives jusqu'à la fin du préavis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon conjoint est actuellement en formation en vue d'une reconversion professionnelle et son affectation sera dans une autre région que celle où nous sommes maintenant. Il est prévu que je quitte le logement pour moi-même retourner dans ma région d'origine en attendant de pouvoir le rejoindre. Lui n'occupant plus le logement actuel, si je transmets une attestation de sa formation, puis-je avoir un délai de préavis ou est ce que nous sommes obligés d'attendre d'avoir le lieu de son affectation ?
Merci,
Bonjour,
En effet, pour bénéficier d'un délai de préavis réduit face à une mutation professionnelle, le justificatif d'un telle mutation doit être joint au congé.
A défaut, le délai de préavis de droit commun s'applique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace