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Modèle de lettre de résiliation de bail (préavis d’un mois)

Dernière mise à jour le 31/10/2020

À titre exceptionnel, le délai de préavis légal de 3 mois que le locataire doit respecter afin de résilier un bail de location non meublée peut être réduit à 1 mois (comme pour le bail de location meublée) dans certains cas.

Il s’agit notamment de :

  • La perte d’emploi ;
  • L’obtention d’un premier emploi en CDD ou en CDI ;
  • L’obtention d’un nouvel emploi après une perte d’emploi intervenue au cours du même bail ;
  • La mutation professionnelle ;
  • Les raisons de santé du locataire ;
  • L’obtention d’un premier logement social ;
  • Locataire bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

La lettre de résiliation du bail doit comporter certaines mentions obligatoires telles que le motif du départ ou sa date effective, et doit être signifiée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé, de façon à s’assurer de la bonne délivrance de la notification.

Modèle de lettre de résiliation de bail avec préavis d’un mois

Voici un modèle pré-rempli de lettre de résiliation de bail de location, qui pourrait également être utilisée comme lettre de résiliation pour un bail en colocation et dont la durée du préavis est réduite à un mois.

Vous n’avez qu’à compléter les informations entre parenthèses et choisir les énoncés en fonction de votre situation.

Nom Prénom expéditeur

N° Rue

CP Ville

Nom Prénom destinataire

N° Rue

CP Ville

Objet : Préavis de départ du logement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j’occupe depuis (date), situé (adresse).

Ce départ est lié à (motif). Vous trouverez ci-joint (Le justificatif du motif évoqué et dont la validité est avérée OU dans le cas de logements situés en zones tendues selon la zone ALUR, le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 qui établit la liste des villes en zone tendue) me permettant d’adresser un congé avec un préavis d’un mois.

  • Si motif professionnel, médical ou personnel :Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai donc un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
  • Si logement situé en zone tendue selon la loi ALUR : Conformément à l’article 1 du décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015, je respecterai donc un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier.

En application de ce préavis, le congé prendra effet le (date).

Je prendrai contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous pour établir ensemble l’état des lieux de sortie.

(Formule de politesse adaptée)

Fait à (lieu), le (date)

Nom Prénom

Signature

En quittant votre logement, vous devrez également réaliser un état des lieux de sortie. Pour cela, vous pouvez télécharger gratuitement un modèle d’état des lieux sur notre site.

Dans quels cas un bail peut-il être résilié avec un délai de préavis d’un mois ?

Les raisons professionnelles

La perte d’un emploi

Pour ce qui est de la lettre de résiliation d’un bail suite à une perte d’emploi, celle-ci peut être délivrée en ne respectant qu’un préavis d’un mois.

En effet, la perte d’emploi est le motif le plus fréquemment invoqué par le locataire pour justifier une résiliation de bail avec une réduction de préavis.

Habituellement de 3 mois, le préavis passe à un mois dans le cas exceptionnel (mais fréquent) où cette perte d’emploi est proche de la date de fin de bail.

Attention: La date de perte d’emploi ne doit pas dépasser la date de fin de bail. En effet, le procédé n’est pas rétroactif.

Des exceptions à ce principe existent toutefois. Ainsi, ne sont pas comptabilisés comme « pertes d’emploi valables » les situations suivantes :

  • Le départ à la retraite du locataire expliquant la perte d’emploi ;
  • La démission du locataire de son emploi ;
  • Un changement d’activité délibéré ;
  • L’arrivée de l’échéance des droits de l’assurance chômage ;
  • La cessation d’une activité libérale.

L’obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI)

Un premier emploi impose souvent un déménagement. Un bail de location vide peut ainsi être résilié avec préavis d’un mois par le locataire lorsqu’il décroche son premier emploi, en contrat de travail.

Il n’a donc pas besoin de se soumettre aux 3 mois de préavis habituels.

L’obtention d’un nouvel emploi après une perte d’emploi au cours du même bail

La vie professionnelle du locataire évolue au cours d’un bail. S’il perd son emploi mais qu’il en retrouve un nouveau sous le même bail, il peut résilier son contrat avec une durée de préavis réduite à un mois.

La notification de préavis faite à son bailleur doit préciser le motif de la résiliation du bail et être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, donnée en main propre contre récépissé ou émargement, ou signifiée par acte d’huissier.

La mutation professionnelle

Le dernier cas de figure d’ordre professionnel justifiant une durée de préavis réduite à un mois est la mutation professionnelle. Quelle que soit la distance géographique entre l’ancien lieu de travail et le nouveau, il s’agit d’un motif de nature à justifier la réduction du préavis.

Dans ce cas, le bail de location vide peut se soustraire aux 3 mois de préavis pour être résilié et bénéficier d’une durée d’un mois.

À noter : Vous devrez envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle à votre bailleur et y joindre un justificatif d’attestation de mutation.

Les logements situés en zones tendues définies par la Loi ALUR

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), entrée en vigueur en 2014, a défini des zones tendues sur le territoire français.

Ces zones sont des agglomérations connaissant une demande en matière de logement particulièrement plus forte que l’offre de logements disponibles. Ce sont des agglomérations de plus de 50 000 habitants dans lesquelles ce déséquilibre entraine de sérieuses difficultés d’accès au logement.

Plusieurs agglomérations sont ainsi classées en zone tendue par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 de la Loi ALUR.

Si votre logement est situé dans l’une des communes appartenant aux agglomérations classées comme zones tendues, le délai de préavis pour la résiliation du bail de location est réduit à un mois.

Pour les logements situés en zone tendue, le préavis d’un mois en cas de départ du locataire est valable sans tenir compte du motif de son départ. Le locataire doit nommer le motif mais ce n’est pas un critère.

La nature privée ou sociale de son bailleur n’a également pas d’importance.

Enfin, le locataire doit tout de même justifier que son logement est bien situé en zone tendue en fournissant en annexe à la lettre de résiliation une copie du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 établissant la liste des villes en zones tendues.

Les autres raisons justifiant un préavis d’un mois

Des raisons de santé du locataire

D’autres raisons que celles d’ordre professionnel ou lié aux zones tendues peuvent faire bénéficier au locataire d’un bail de location vide d’un délai de préavis d’un mois au lieu de 3.

Notamment, des raisons de santé sérieuses et avérées peuvent justifier la résiliation du bail après un préavis d’un mois.

Attention : Une fatigue physique ou psychique, même lorsque qu’elle est médicalement constatée, n’est pas suffisante.

L’obtention d’un premier logement social

Si un locataire vit dans un logement privé non-meublé et qu’il se voit attribuer un logement social, il est dans son droit de résilier son bail sous préavis d’un mois.

Cette situation n’exige d’autre justificatif que la preuve de l’attribution du logement social.

Le cas des bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé

Enfin, l’ensemble des bénéficiaires du RSA ou d’une allocation adulte handicapé disposent de la possibilité de résilier leur bail de location vide avec une durée de préavis d’un mois au lieu de 3.

Ces locataires n’ont aucun motif ou justificatif à fournir, autre que leur statut ou leur allocation.

Quelle forme et quel fond pour la lettre de résiliation du bail avec préavis d’un mois ?

Les mentions obligatoires

Une fois que vous avez déterminé que vous êtes dans l’une des situations conférant le droit au préavis réduit à un mois au lieu de 3, reste à respecter les formalités.

Afin de donner congé à votre propriétaire de manière totalement légale, il faut suivre certaines étapes.

Avant tout, le locataire est dans l’obligation de rédiger sa lettre de résiliation de bail dans les règles.

Sur celle-ci doivent figurer :

  1. La mention du départ ;
  2. Le motif du départ ;
  3. Sa justification ;
  4. La mention des textes des lois qui s’appliquent ;
  5. La durée d’un mois du préavis ;
  6. La date effective du départ ;
  7. ainsi que d’autres éléments mineurs.

L’envoi de la lettre de résiliation du bail

Une fois le courrier bien rédigé et les documents justificatifs joints en annexes, il doit encore être envoyé au bailleur.

Il doit être accompagné en annexe par une copie du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 qui établit la liste des villes en zone tendue ou par un document justificatif du motif de départ évoqué. En d’autres termes, la raison pour laquelle le préavis est réduit à un mois doit être démontrée.

Cette lettre et ses annexes doivent ensuite être adressées au propriétaire :

  • Soit par courrier en recommandé avec accusé de réception,
  • Soit signifiée par un acte d’huissier,
  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

L’envoi de ce courrier ne doit en effet pas être négligé car le bailleur pourrait tout à fait prétendre ne pas l’avoir reçu si les règles d’envoi stipulées plus haut n’ont pas été respectées.

À noter : Le délai d’un mois de préavis commence à courir au moment de la réception du courrier par le bailleur.

Générez votre lettre de résiliation de bail avec préavis d’un mois grâce à LegalPlace !

LegalPlace vous propose un modèle personnalisé de lettre de congé à son locataire. Grâce à notre assistant juridique intelligent, nous mettons à votre disposition des documents automatisés.

Ainsi, vous pouvez créer votre document entièrement en ligne. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire pour que ce document s’adapte à votre situation et à tous types de contrats de location.

La lettre de congé est ensuite générée par notre équipe d’avocats expérimentés et spécialisés dans le droit immobilier. Enfin, vous pourrez télécharger votre courrier en format Word et PDF. Celui-ci sera disponible sur votre espace personnel. Vous n’avez plus qu’à imprimer votre document !

Vous pouvez également remplir le modèle proposé en début d’article.

FAQ

Comment rédiger une lettre de résiliation de bail avec un préavis d'un mois ?

La lettre de résiliation d'un contrat de location avec préavis d'un mois doit impérativement comporter les mentions suivantes : La mention du départ ; Le motif du départ ; Sa justification ; - La mention des textes des lois qui s’appliquent ; - La durée d’un mois du préavis ; - La date effective du départ ; ainsi que d’autres éléments mineurs.

Quel préavis pour quitter une location ?

Le préavis légal pour quitter une location est d'un mois pour le locataire et 3 mois pour le bailleur, lorsqu'il s'agit d'une location meublée. S'agissant d'une location vide, le préavis à respecter est de 3 mois pour le locataire et 6 mois pour le bailleur. Toutefois, il existe des cas exceptionnels dans lesquels le préavis peut être réduit à un mois.

Comment résilier un bail sans préavis ?

Le locataire peut résilier un bail de location sans préavis dans des cas exceptionnels résultants de manquements graves du bailleur. Ainsi, lorsque le logement est en péril ou en état d'insalubrité et que le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires dans les délais ordonnés, alors le locataire peut quitter son logement sans préavis. Il devra alors adresser une lettre de congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre de résiliation de bailLettre de résiliation de bail

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris