Lettre de résiliation bail 1 mois + Modèle

Lettre de résiliation bail 1 mois + Modèle

À titre exceptionnel, le délai de préavis de 3 mois requis afin de résilier un bail peut être réduit à 1 mois dans certains cas :

  • Perte d’emploi
  • Obtention d’un premier emploi en CDD ou en CDI
  • Obtention d’un nouvel emploi après une perte d’emploi intervenue au cours du même bail
  • Mutation professionnelle
  • Raisons de santé du locataire
  • Obtention d’un premier logement social
  • Locataire bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé

La lettre de résiliation du bail doit comporter certaines mentions obligatoires telles que le motif du départ ou sa date effective, et doit être signifiée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception de façon à s’assurer de la bonne délivrance de la notification.

En quittant votre logement, vous devrez également réaliser un état des lieux de sortie. Pour cela, vous pouvez télécharger gratuitement du modèle d’état des lieux sur notre site.

 

Dans quels cas un bail peut-il être résilié avec un délai de préavis d’un mois ?

Raisons professionnelles

La perte d’un emploi

Pour ce qui est de la lettre de résiliation d’un bail suite à une perte d’emploi, les raisons professionnelles peuvent donner lieu à une réduction de préavis de résiliation d’un contrat de bail de location à un mois, la perte d’emploi est le motif le plus fréquent. Habituellement de 3 mois, le préavis passe à un mois dans le cas exceptionnel (mais fréquent) où cette perte d’emploi est proche de la date de fin de bail (tout en ne la dépassant pas, le procédé n’étant pas rétroactif).

Des exceptions à ce principe sont à connaître. Ainsi, ne sont pas comptabilisés comme « pertes d’emploi valables » les situations suivantes :

  • Le départ à la retraite du locataire expliquant la perte d’emploi ;
  • La démission du locataire de son emploi ;
  • Un changement d’activité délibéré ;
  • L’arrivée de l’échéance des droits de l’assurance chômage ;
  • La cessation d’une activité libérale.

L’obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI)

Un premier emploi, cela se fête… Et cela impose souvent un déménagement. Un bail de location vide peut ainsi être résilié avec préavis d’un mois par le locataire lorsqu’il décroche son premier emploi, en contrat de travail). Il n’a donc pas besoin de se soumettre aux 3 mois de préavis habituels.

L’obtention d’un nouvel emploi après une perte d’emploi au cours du même bail

La vie professionnelle du locataire évolue au cours d’un bail. S’il perd son emploi mais qu’il en retrouve un nouveau sous le même bail, il peut résilier son contrat avec une durée de préavis réduite à un mois. La notification de préavis faite à son bailleur doit préciser le motif de la résiliation du bail et être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, donnée en main propre contre récépissé ou signifiée par acte d’huissier.

La mutation professionnelle quelle que soit la distance géographique

Le dernier cas de figure d’ordre professionnel justifiant une durée de préavis réduite à un mois est la mutation professionnelle. Notez que l’éloignement géographique entre l’ancien lieu de travail et le nouveau importe peu. Dans ce cas, le bail de location vide peut se soustraire aux 3 mois de préavis pour être résilié et bénéficier d’une durée d’un mois.

A noter : Vous devrez envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle avec un mois de préavis en accusée de réception à votre bailleur pour faire votre demande et y joindre un justificatif d’attestation de mutation.

Les zones tendues définies par la Loi ALUR

Selon la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) entrée en application progressivement depuis 2014 a défini des zones tendues sur le territoire français. Ces zones géographiques sont des agglomérations dont les villes connaissent une demande en matière de logement particulièrement plus forte que l’offre de logements disponibles. Ce sont des agglomérations de plus de 50 000 habitants où ce déséquilibre entraine de sérieuses difficultés d’accès au logement.

28 agglomérations sont classées en zone tendue par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 de la Loi ALUR. Si votre logement est situé dans l’une des communes appartenant aux agglomérations classées comme zones tendues, le délai de préavis pour la résiliation du bail de location est réduit à un mois. Les agglomérations concernées rangées par ordre alphabétiques sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Plus de 1000 villes sont au total concernées, elles sont toutes listées ici.

Pour les logements situés en zone tendue, le préavis d’un mois en cas de départ du locataire est valable sans tenir compte du motif de son départ, il doit le nommer mais ce n’est pas un critère. La nature privée ou sociale de son bailleur n’a également pas d’importance. Enfin, le locataire tout de même justifier que son logement est bien situé en zone tendue, en fournissant en annexe à la lettre de résiliation une copie du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 établissant la liste des villes en zone tendue.

Les autres raisons justifiant un préavis d’un mois

Des raisons de santé du locataire

D’autres raisons que celles d’ordre professionnel ou lié aux zones tendues peuvent faire bénéficier au locataire d’un bail de location vide d’un délai de préavis d’un mois au lieu de 3. Des raisons de santé sérieuses et avérées peuvent justifier la résiliation du bail après un préavis d’un mois. Une fatigue physique ou psychique, même lorsque qu’elle est médicalement constatée n’est pas suffisante.

L’obtention d’un premier logement social

Si un locataire vit dans un logement privé non-meublé et qu’il se voit attribuer un logement social, il est dans son droit de résilier son bail sous préavis d’un mois. Cette situation n’exige d’autre justificatif que la preuve de l’attribution du logement social.

Le cas des bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé

Enfin, l’ensemble des bénéficiaires du RSA ou d’une allocation adulte handicapé disposent de la possibilité de résilier leur bail de location vide avec une durée de préavis d’un mois au lieu de 3. Ces locataires n’ont aucun motif ou justificatif à fournir, autre que leur statut ou leur allocation.

 

La lettre de résiliation du bail avec préavis d’un mois

Grandes caractéristiques et mentions obligatoires

Une fois que vous avez déterminé que vous êtes dans l’une des situations conférant le droit au préavis réduit à un mois au lieu de 3, il reste à respecter les formalités. Afin de donner congé à votre propriétaire de manière totalement légale, il faut suivre certaines étapes. Avant tout, le locataire est dans l’obligation de rédiger sa lettre de résiliation de bail dans les règles. Sur celle-ci doit figurer la mention du départ, le motif du départ, sa justification, la mention des textes des lois qui s’appliquent, la durée d’un mois du préavis, la date effective du départ, ainsi que d’autres éléments mineurs. Pour rédiger ce courrier, il est conseillé de s’appuyer sur un modèle de lettre de départ d’un logement avec un préavis réduit à un mois, comme celui que vous trouverez plus bas. Vous n’avez plus qu’à le compléter avec vos informations, à l’imprimer et à l’envoyer accompagné des annexes justificatives en respectant les procédures.

L’envoi de la lettre de résiliation du bail

Une fois le courrier bien rédigé et les documents justificatifs joints en annexes, il doit encore être envoyé au propriétaire ou au bailleur. Il doit être accompagné en annexe par une copie du décret n°2013-392 du 10 mai 2013 qui établit la liste des villes en zone tendue ou par un document justificatif du motif de départ évoqué. En clair, la raison pour laquelle le préavis est réduit à un mois doit être prouvé. Cette lettre et ses annexes doivent être ensuite adressées au propriétaire par divers moyens : Soit par courrier en recommandé avec accusé de réception, soit signifiée par un acte d’huissier, soit en main propre contre récépissé. L’envoi de ce courrier ne doit en effet pas être négligé et le bailleur peut tout à fait prétendre ne pas l’avoir reçu si les règles d’envoi stipulées plus haut n’ont pas été respectées.

 

Modèle de lettre de résiliation bail 1 mois

Voici un modèle pré-rempli de lettre de résiliation de bail de location quoi pourrait être utilisée même comme lettre de résiliation pour un bail en colocation et dont la durée du préavis est réduite à un mois. Vous n’avez qu’à compléter les informations entre parenthèses et choisir les énoncés en fonction de votre situation.

Nom Prénom expéditeur

N° Rue

CP Ville

Nom Prénom destinataire

N° Rue

CP Ville

Objet : Préavis de départ du logement

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j’occupe depuis (date), situé (adresse).

Ce départ est lié à (motif). Vous trouverez ci-joint (Le justificatif du motif évoqué et dont la validité est avérée OU dans le cas de logements situés en zones tendues selon la zone ALUR, le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 qui établit la liste des villes en zone tendue) me permettant d’adresser un congé avec un préavis d’un mois.

  • Si motif professionnel, médical ou personnel :Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai donc un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
  • Si logement situé en zone tendue selon la loi ALUR : Conformément à l’article 1 du décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015, je respecterai donc un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier.

En application de ce préavis, le congé prendra effet le (date).

Je prendrai contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous pour établir ensemble l’état des lieux de sortie.

(Formule de politesse adaptée)

Fait à (lieu), le (date)

Nom Prénom

Signature

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